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Du “document” au “schéma” d’aménagement commercial à la recherche d’un équilibre spatial et économique

Une nouvelle façon d’aborder l’urbanisme commercial Le point sur la réforme

La réforme de l’urbanisme commercial met fin au régime spécial de l’implantation des commerces. Elle l’intègre directement dans le droit de l’urbanisme. La Loi de Modernisation de l’Economie (LME) a introduit un dispositif transitoire présenté ci-dessous qui sera prochainement remplacé par le projet de Loi Ollier.

le régime d’autorisation par commission La réforme en cours met fin à plus de 30 ans d’un régime d’autorisation

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Nouveau avec la loi Ollier

spécifique, basé sur des critères essentiellement économiques (flux de

Sont soumis à l’accord de la CDAC*, avant obtention du permis de construire : > tous commerces supérieurs à 1 000 m2 > les commerces de 300 à 1 000 m2 dans les communes de moins de 20 000 habitants, sur décision de la Commune ou de l’EPCI*

Les délais très courts encadrant la procédure d’avis rendent difficile sa mise en œuvre.

> La CRAC* n’interviendra que lorsque la commune d’assiette du projet ne sera couverte ni par un SCOT* ni par un PLU* et ne disposera pas de DAC* > Les projets pourront être soumis pour avis, à l'initiative de la Préfecture ou de l’EPCI*, à la CRAC* dans une composition restreinte

déplacement, zones de chalandise, diversité des enseignes,…) qui ne sont plus compatibles avec les enjeux de l’aménagement du territoire. La clé de voute du nouveau système sera le Document d’Aménagement Commercial (DAC) inclus dans le Schéma de Cohérence Territoriale

Les communes concernées ne sont pas toujours informées de la possibilité de saisir la CDAC pour avis.

(SCOT) qui définira les centralités urbaines et de quartiers où les

les nouveaux documents de planification

implantations seront régies par les Plans Locaux d’Urbanisme (PLU), ainsi que les zones où seront accueillis les commerces de plus de 1000 m2. Contrairement aux anciens Schémas de Développement Commercial (SDC), le DAC sera : > soumis à enquête publique, > opposable aux tiers > et s’imposera aux PLU.

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Les SCOT peuvent définir des zones d'aménagement commercial au moyen d’un Document d'Aménagement Commercial (DAC) soumis à des exigences : > d'aménagement du territoire > de protection de l'environnement ou de qualité de l'urbanisme

Quatre DAC ont d’ores et déjà été approuvés (Besançon, Brest, Toulouse, Saint Etienne), certains font l’objet de recours.

Le DAC délimite : > Les centralités urbaines, centres-villes et centres de quartier où les implantations commerciales ne sont réglementées que par le plan local d'urbanisme > Les zones où peuvent être autorisées les implantations commerciales d'une SHON supérieure à 1 000 m2

La légalité d’un tel document est discutable.

Les choix devront prendre en compte les exigences d’aménagement du territoire et les logiques d’aménagement

les nouveaux critères d’appréciation

des villes : > revitalisation des centres-villes, > diversité commerciale, > maintien du commerce de proximité, > cohérence entre localisation des commerces et transports en commun, > prise en compte des flux de personnes et marchandises générés, > consommation économe de l’espace, > protection du paysage et de l’architecture.

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La CDAC se prononce sur les effets du projet en matière : > d'aménagement du territoire, (effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ; sur les flux de transport) > de développement durable (qualité environnementale du projet ; insertion dans les réseaux de transports collectifs) > de protection des consommateurs

Peu de jurisprudence sur l’application de la LME. Une véritable sévérité sur les critères environnementaux. Pas de décisions sur la confrontation entre les périphéries et les cœurs de ville ou de quartier. L’appréciation des critères est subjective. La notion de protection des consommateurs n’est pas définie.

La CRAC fonde sa décision sur les exigences d'aménagement du territoire, notamment en matière de : > revitalisation des centres-villes > diversité commerciale > maintien du commerce de proximité > cohérence entre la localisation des équipements commerciaux, la desserte en transports, notamment collectifs, et la maîtrise des flux de personnes et de marchandises > consommation économe de l'espace et protection de l'environnement > paysages et de l'architecture

Cependant comment prendre en compte la notion d’équilibre commercial dans un document purement spatial ? Le DAC définit l’aménagement à long terme, mais n’a pas vocation à se substituer aux acteurs économiques pour définir une stratégie de développement des différents secteurs d’activité. De plus, il est réalisé à l’échelle d’un territoire administratif, au mépris des intéractions avec les pôles commerciaux des zones voisines. Il est nécessaire de conserver, pour les territoires qui devront se doter d’un DAC, une vision économique du

l’importance croissante des élus au sein de la commission

développement commercial, et non seulement spatiale. Il faut donc au préalable établir, dans un document

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d’analyse partagé par les acteurs politiques et économiques, la notion d’équilibre : entre offre et demande,

La CDAC est présidée par le Préfet et composée de cinq élus représentants : > La commune d'implantation > L’EPCI compétent ou, à défaut, le conseiller général du canton > La commune la plus peuplée de l'arrondissement > Le Conseil Général > L’EPCI chargé du SCOT ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation > Et de trois personnalités qualifiées en matière de consommation, de développement durable et d'aménagement du territoire

La CRAC est présidée par le Préfet de Région et composée de représentants : > Du Conseil Régional > Du Conseil Général du département d'implantation > De la commune d'implantation > De chacune des deux communes les plus peuplées de l'arrondissement, autres que la commune d'implantation > D’une personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement du territoire > Deux représentants de l'État appartenant, l'un, à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, et l'autre, à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi > D'un représentant d'associations de protection des consommateurs

formes de commerces, pôles secondaires et pôles principaux,… La concertation est nécessaire pour préserver à long terme l’équilibre entre les formes de commerces, satisfaire le consommateur et améliorer la qualité de l’aménagement du territoire.

*LME = Loi de Modernisation de l’Economie / SCOT = Schéma de Cohérence Territoriale / DAC = Document d’Aménagement Commercial / PLU = Plan Local d’Urbanisme / CDAC = Co° Départementale d’Aménagement Commercial / EPCI = Etablissement Public de Coopération Intercommunale / CRAC = Com° Régionale d’Aménagement Commercial


Urbanisme commercial : le point sur la réforme