possible de calculer tous les trimestres les engagements supplémentaires de CSPE qui viennent d’être contractés et de les comparer avec les suppléments d’engagements prédéterminés. La mission souhaite cependant souligner la nécessité de conserver un cadre assurant bien la décroissance tendancielle des suppléments d’engagement de CSPE.
2. Points transversaux dans le dispositif de régulation i. Préparation à l’atteinte de la parité réseau L’ensemble des participants { la concertation a indiqué que les baisses de coûts de production allaient permettre d’attendre dans le futur la « parité réseau » (cf. sous partie III). La parité réseau correspond au moment où l’activité de production d’électricité photovoltaïque devient rentable sans aides publiques ni conditions préférentielles. Ce moment sera atteint plus ou moins tôt en fonction de la catégorie considérée (plus tôt pour les centrales au sol), des conditions d’ensoleillement et du prix de l’électricité. L’atteinte de la parité réseau dans un pays donné dépend également fortement des coûts de production et d’acheminement de l’électricité dans ce pays. L’atteinte de la parité réseau pour le photovoltaïque sera ainsi plus rapide dans les pays où le coût moyen de production de l’électricité est élevé, les réseaux de transport et de distribution d’électricité peu développés et le taux d’ensoleillement élevé. Les participants ont indiqué qu’il est d’ores et déj{ important de préparer la transition vers la « parité réseau » dans le nouveau cadre de régulation, et ont fait deux propositions en ce sens : 1. Mieux estimer la valeur de l’électricité photovoltaïque produite (en tenant compte de son profil de production et de son caractère distribué), et revoir en conséquence le calcul des charges de CSPE. 2. Inciter { l’autoconsommation en créant un tarif spécifique et en valorisant les initiatives de stockage et de lissage de la production 1. Concernant le premier point, plusieurs acteurs ont indiqué que l’électricité photovoltaïque possédait trois qualités qui semblent insuffisamment valorisées dans le cadre actuel : un profil de production temporel intéressant, un impact moindre sur les réseaux et un coût de production prévisible sur 20-30 ans23. Ils ont donc interpellé la CRE, participant aux réunions plénières, sur la question du calcul des charges du photovoltaïques pour la CSPE. La réunion du 4 février 2011 organisée par la CRE dans ses locaux a été l’occasion d’approfondir les différentes critiques émises { l’encontre du calcul de CSPE : -
les coûts de production évités pris actuellement en référence par la CRE sont les moyennes mensuelles des prix spot de l’électricité sur la bourse EPEX24 ; cela revient à supposer que les installations photovoltaïques ont une production constante au cours d’une journée et au cours d’une année ; les calculs produits par la CRE ont montré qu’en prenant un profil horo-saisonnier type d’une installation photovoltaïque, le coût évité serait environ 6€/MWh plus élevé que les 43 €/MWh qu’elle a pris en référence en 2009. EDF et le SER ont confirmé que sur plus longue période (dans le passé et en projection), la différence de coût est comprise entre 2 et 15€/MWh. Sur ces bases et { la
En effet, le coût de production du KWh photovoltaïque est majoritairement lié { l’investissement, les charges d’exploitation étant faibles. 23
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Cf. note de la CRE sur le calcul des coûts évités pris en compte pour la détermination des surcoûts d’achat dus au photovoltaïque.
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