软文广告 Les sociétés exerçant des activités industrielles sont soumises à des normes plus importantes et de plus en plus contraignantes. Ces sociétés sont toutes soumises à des normes de sécurité du personnel, de protection de l’environnement, des normes sanitaires pour les produits alimentaires, les médicaments ou même simplement en cas d’ouverture d’une cantine au sein de l’usine. Elles demeurent par ailleurs in fine responsables des conséquences des malfaçons de leurs produits. Le non-respect de ces normes peut entrainer la responsabilité pénale de la société et de ses dirigeants étant précisé que ce manquement – sur lequel l’administration ferme parfois les yeux - peut être lié à des pratiques de corruption également susceptibles d’entrainer des poursuites. Chacun se souvient du scandale de « 三鹿 San Lu » du lait en poudre qui a été un véritable traumatisme pour l’opinion publique chinoise. Le PDG a été condamné à une peine d’emprisonnement à perpétuité et le directeur général à 15 ans d’emprisonnement ; c’est un cas extrême qui illustre le propos précédent sur la gravité de l’infraction. Par ailleurs, quelle que soit l’activité de la société, il n’est jamais inutile de rappeler que les pratiques de « pot de vin » avec un client, un fournisseur, un fonctionnaire etc… constituent des infractions pénales punies par des peines d’emprisonnement en général de trois à cinq ans. L’organisation de l’insolvabilité d’une société et de sa faillite constitue aussi une infraction pénale punissable de trois ans d’emprisonnement. La liste est extrêmement longue des « crimes d’unité » punissables d’emprisonnement… Pour autant, les cas de poursuites concernant les sociétés à investissements étrangers sont extrêmement rares. Antoine LOUBIER : En cas de violation des règles de protection de l’environnement : Quelles circonstances pourraient conduire à une mise en examen et le renvoi de la société et de ses dirigeants devant la juridiction pénale ? Les bureaux ayant une compétence administrative spéciale (bureaux des taxes, douanes, département de prévention du feu, bureaux de la protection de l’environnement, l’AIC)
privilégient une approche destinée à obtenir de la société qu’elle prenne les mesures de correction que le bureau concerné la met en demeure de prendre. Ces bureaux disposent de toute l’autorité permettant d’édicter des mesures administratives contraignantes. L’attitude des dirigeants face aux injonctions de l’administration est un élément important et dès lors que la société a pris les mesures correctrices exigées, il est extrêmement rare que ces autorités administratives dénoncent par ailleurs ces infractions aux autorités de police ou au parquet. Pour autant, il est évident que les éventuelles conséquences dommageables de l’infraction seront prises également en compte. Pour qu’une autorité administrative décide de « renvoyer » au pénal des infractions constatées, il est généralement nécessaire que les conséquences dommageables de l’infraction soient d’une extrême gravité et/ou que les dirigeants de la société aient ignoré les injonctions administraives. Antoine LOUBIER : Quelle est la frontière entre la responsabilité administrative et la responsabilité pénale ? Pour un certain nombre d’infractions, il existe des seuils de compétence qui dépendent du montant des profits générés par l’activité illicite. Tel est le cas en matière de propriété intellectuelle par exemple : lorsque les grains générés par l’usage frauduleux de secrets commerciaux et savoir-faire d’autrui (ou les pertes subies par le titulaire) dépasse 500.000 RMB, l’infraction pénale est constituée. En matière de contrefaçon de marques, plusieurs seuils peuvent être pris en compte (entre 30.000 rmb et 250.000 rmb en fonction de l’infraction). D’autres seuils sont appliqués, de la même manière en matière de violation de brevets (entre 50.000 rmb et 500.000 rmb). Sous ces seuils, la responsabilité encourue est uniquement administrative. Antoine LOUBIER : Pour revenir à la responsabilité pénale, avez-vous des exemples de cas ayant touché des sociétés étrangères ? Pour les raisons évoquées ci-dessus, ces cas sont très rares. Cependant, une société américaine dont un dirigeant en Chine était impliqué dans une affaire de corrup-
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tion de fonctionnaires s’est vue condamnée, ainsi que son dirigeant, pour infractions à la législation chinoise ainsi qu’au « Foreign Corrupt Practices Act » ; cette personne a été poursuivie en Chine et aux Etats-Unis. Rappelons que des faits de corruption commis en Chine peuvent également constituer des infractions selon le droit d’un autre pays. Antoine LOUBIER : Constatez-vous un renforcement ou un adoucissement des dispositions pénales ? Les 8 amendements de la loi pénale depuis 1997 tentent d’adapter le droit chinois à l’évolution de la société, de l’économie, de sa complexité croissante et de la technologie pouvant être utilisée dans la commission d’une infraction. De nouvelles infractions sont venues prendre place au sein de cette loi pénale. Les peines ont progressivement été modifiées et ont globalement été relevées. Concernant les peines encourues par les dirigeants à titre individuel, il est généralement prévu des peines privatives de liberté d’une durée de 3 ans ou plus, fonction de la gravité de l’infraction. Relevons que dans le 8ème amendement, l’Article 201 concernant les infractions fiscales prévoit désormais que le crime n’est constitué qu’à condition que le contribuable n’ait pas répondu favorablement à l’injonction de l’administration fiscale de régler les pénalités, impôts et intérêts dus. Il s’agissait de prendre en compte la pratique des administrations fiscales. Antoine LOUBIER : En pratique, quels sont les dirigeants les plus exposés ? Les responsables de sites de production sont les plus exposés car la moindre négligence peut entrainer la mise en cause de la responsabilité pénale. Les responsables financiers, comptables le sont également. Il convient d’établir dans le règlement intérieur de la société, des règles de responsabilité, de reporting, de délégation de signature ou de pouvoir extrêmement précises.
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été 2012 / Connexions 13