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SUBVENTIONS ET AIDES

gestionnaires de projet de recherche-développement, les juristes chargés de la protection industrielle et des accords de technologie liés au projet, les personnels chargés de tests préconcurrentiels et également les mandataires sociaux relevant du régime général de sécurité sociale ; Exonération totale des bénéfices la première année suivi d’une exonération partielle de 50 % la deuxième année ; Non cumulable avec une autre mesure d’exonération de cotisations patronales ou avec une aide à l’emploi. Conditions • PME indépendantes et réellement nouvelles (hors concentration, restructuration, extension ou reprise d’activité préexistante) ; moins de 250 salariés et CA inférieur à 50 millions F au cours de l’exercice, ramené ou porté le cas échéant à 12 mois, soit un total du bilan inférieur à 43 millions F ; capital social détenu de manière continue à 50 % au moins par des personnes physiques ou certaines personnes morales listées par la loi. • Conditions de détention du capital. u Crédit d’Impôt Recherche (CIR) Bénéficiaires Entreprises industrielles, commerciales et agricoles soumises à l’impôt sur le revenu, ou à l’impôt sur les sociétés, à condition d’être placées sous le régime du bénéfice réel (normal ou simplifié). Nature de l’aide Dispositif fiscal de soutien à la R&D, ce crédit d’impôt est assis sur le volume annuel de R&D déclaré par les entreprises. Le taux du CIR accordé est de 30 % des dépenses de R&D jusqu’à 100 M F et de 5 % au-delà. Le CIR est calculé sur l’année civile indépendamment de l’exercice fiscal de l’entreprise, et nécessite de remplir la déclaration n°2069A ou 2058CG. Le CIR vient en déduction de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dû par l’entreprise au titre de l’année au cours de laquelle les dépenses de recherche prises en compte pour le calcul du CIR ont été exposées.

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Création d'entreprise : suivez le guide 2016 2017  

Réalisé par les Chambres de Commerce et d'Industrie de Bordeaux et Libourne et par la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Région Aquita...

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