annexe 1 // les outils de mobilisation du foncier
EMPLACEMENTS RÉSERVÉS La commune peut instituer des servitudes ponctuelles dans les zones urbaines du PLU afin d’aménager des voies, des espaces verts, implanter des ouvrages publics, réaliser des opérations de logements sociaux, etc. Ces emplacements réservés apparaissent dans les annexes du PLU. Cette servitude vise à empêcher le propriétaire d’utiliser son terrain pour un but contraire à celui envisagé par la collectivité.
RÉSERVES FONCIÈRES La commune peut, par tous les moyens, acheter des terrains qui constitueront un gisement foncier pour les futures opérations d’aménagement. Cela peut également permettre de contrôler les prix du foncier sur la commune.
caue de la Vendée / pour des nouveaux quartiers de qualité
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