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La formation est un droit !

Programme 2013 1er semestre

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Formation des élus c élus lo

www.caue49.com

www.maires49.asso.fr


Retrouvez le programme détaillé de chaque formation sur www.caue49.com ou www.maires49.asso.fr

Les formatqiouenss par rubri Actualité 06/04 et 15/06 Les rendez-vous de l’actualité : spécial réforme territoriale 29/05 Nouvelles formes de coopération : une chance pour le milieu rural ?

Communication 15/05 La communication en période pré-électorale

Construction / Cadre de vie Construire un équipement public 20/04 1 - Rôle et responsabilités de la maîtrise d’ouvrage 25/05 2 - Maîtriser les coûts d’investissement 17/05 Valoriser le patrimoine historique de sa commune

énergie 13/03 Choisir le chauffage au bois pour sa collectivité 26/03 Lutter contre la précarité énergétique 17/04 Réduire la facture d’énergie de la commune 05/06 Rénover thermiquement ses bâtiments communaux

02 41 22 99 94 v.lebouvier@caue49.com

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Gestion communale 22/02 L’annonce de la mort par les élus 22/03 Maisons de santé, regroupements de professionnels de santé : quel rôle pour les collectivités ? 04/04 Sécuriser l’organisation d’une manifestation communale avec une association 21/06 Mieux connaître, accompagner et communiquer avec les entreprises de son territoire

Paysage / environnement Fleurissement 13/06 1 - Stratégie de fleurissement durable 27/06 2 - Aménager les différents espaces de sa commune

Restauration scolaire 27/02 Sensibiliser les acteurs aux nouveaux enjeux de santé et d’environnement 27/04 Comment élaborer le règlement intérieur de son restaurant scolaire ? 23/05 Introduire des produits locaux en restauration collective en maîtrisant son budget

Urbanisme / Aménagement Les soirées de l’urba 04/02 1 - Les fondamentaux 19/02 2 - La conduite du projet 06/03 3 - Maîtriser le foncier 01/06 Le PLUi

FÉVRIER

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Lundi 4 février 2013 > Les soirées de l’urba Les fondamentaux (niveau 1)

Fondements de l’urbanisme contemporain / outils / acteurs Angers, Maison de l’Architecture l 17h-20h l B. Letellier, Caue 49

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Finances 01/03 Monter un projet avec un financement européen 29/03 Mécénat d’entreprise : des choix stratégiques à la mise en œuvre pratique 12/04 Mettre en place une comptabilité analytique adaptée à sa commune

Contact et inscriptions > Véronique Lebouvier

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Mardi 19 février 2013 > Les soirées de l’urba La conduite du projet (niveau 2)

Procédures d’aménagement / étapes de la conduite d’une opération d’aménagement Angers, Maison de l’Architecture l 17h-20h l B. Letellier, Caue 49 l M. Ballarini, Sodemel

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Vendredi 22 février 2013 L’annonce de la mort par les élus

Faire face à la situation de l’annonce / comprendre les attentes des familles / analyser les attitudes adéquates... Juvardeil l 9h30-17h30 l G. Alline-Lacoste, Familles Rurales 72

Mercredi 27 février 2013

Nouveau

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Restauration scolaire : sensibiliser les acteurs

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aux nouveaux enjeux de santé et d’environnement

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Circuits courts / équilibre alimentaire / PNNS Brissac-Quincé l 9h30-17h l P. Naudet, cabinet Pro-conseil (49)

mations ! Rappel for tions est Un rappel des forma nt par mail me ère adressé réguli . irie ma ue aq à ch us N’hésitez pas à no adresse si tre vo er iqu un mm co destinataire e êtr ez ait uh vous so . ter de cette newslet


MARS 1 2 3

AVRIL

Vendredi 1er mars 2013 Monter un projet avec un financement européen Politiques de financements / programmation Fonds structurels / actions finançables / montage dossier de candidature Cantenay-Épinard l 9h30-17h l D. Coiffard (49)

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Mercredi 6 mars 2013 > Les soirées de l’urba Maîtriser le foncier (niveau 3)

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Mercredi 13 mars 2013

Nouveau

Analyse du contexte / avantages et inconvénients / Adaptation à chaque situation Angers, Maison de l’Architecture l 9h-17h l Visite l Association Alisée (49)

Nouveau

Maisons de santé, regroupements de professionnels de santé : quel rôle pour les collectivités ?

Définitions / articulation besoins et offres / accompagnement d’un projet de regroupement / rôle des élus / contrats locaux de santé... Segré l 9h30-17h l Cabinet Icone Médiation Santé (35)

Mardi 26 mars 2013

Lutter contre la précarité énergétique

Repérer et guider les ménages / analyser la consommation d’un logement / aides financières / dispositifs d’accompagnement Angers, Maison de l’Architecture l 9h-17h l Association Alisée (49)

Point sur la réforme territoriale

Vendredi 29 mars 2013

Mécénat d’entreprise : des choix stratégiques à la mise en œuvre pratique

Enjeux / choix du mode d’action / structure et lancement de la démarche Le Lion-d’Angers l 9h30-17h l F. Primault, cabinet Partenarial (35)

Nouveau

Actualité textes de lois et réglementations Angers, Maison des Maires l 9h-12h30 l J. Derouet et D. Cogné, Société Polyvalences (49)

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Vendredi 12 avril 2013 Finances communales : mettre en place une comptabilité analytique adaptée à sa commune

Définition des objectifs / mise en place d’une méthode pragmatique Chalonnes-sur-Loire l 9h30-17h l J. Derouet, Société Polyvalences (49) l Pré-requis nécessaires

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Mercredi 17 avril 2013 + une journée Réduire la facture d’énergie de la commune

Diagnostic de la commune / plan d’actions de réduction des consommations Angers, Maison de l’Architecture l 9h-16h30 l Association Alisée (49) l 2e date fixée par le groupe

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Nouveau

Relations avec les associations / autorisations d’occupation du domaine public / procédure Sacem / débits de boissons / assurances /responsabilités des élus Seiches-sur-le-Loir l 9h30-17h l C. Forcinal, avocat, Fidal (72)

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Nouveau

Sécuriser l’organisation d’une manifestation communale avec une association

Samedi 6 avril 2013  Les rendez-vous de l’actualité

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Nouveau

Jeudi 4 avril 2013

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Choisir le chauffage au bois pour sa collectivité

Vendredi 22 mars 2013

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Connaître et utiliser les outils de la maîtrise foncière / mise en place politique foncière intercommunale Angers, Maison de l’Architecture l 17h-20h l B. Letellier et JP. Ducos, CAUE 49

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Samedi 20 avril 2013 Construire un équipement public (niveau 1)

Rôle et responsabilités de la maîtrise d’ouvrage

Nouveau

Mise en place du programme / choix de la maîtrise d’œuvre / Exemple Espace Renaudin (témoignage D. Huchon, maire de la Renaudière et H. Launeau, adjoint) La Renaudière l 9h-12h30 l B. Letellier, Caue 49 l Visite

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Samedi 27 avril 2013 Restauration scolaire : comment élaborer

Nouveau

le règlement intérieur de son restaurant scolaire ?

Un règlement pour quoi faire ? / les limites du droit Brissac-Quincé l 9h-12h30 l P. Naudet, cabinet Pro-conseil (49)


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Mercredi 15 mai 2013 > Conférence La communication en période pré-électorale

Règles prudentielles, calendrier... Angers l 17h-20h l P. Petit, avocat au barreau de Lyon, docteur en droit public l Public : élus, agents territoriaux l Tarif spécial

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Vendredi 17 mai 2013 Valoriser le patrimoine historique de sa commune

Champ réglementaire / pratiques d’inventaire / valorisation économique / moyens financiers Bouchemaine l 9h30-17h l Visite l A. de Lajartre, maître de conférences en droit public à l’Université d’Angers l T. Pelloquet, Service de l’Inventaire du patrimoine, Conseil général de Maine-et-Loire l F. Xavier Gourdon, Fondation du Patrimoine

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JUIN Conférence

MAI

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Jeudi 23 mai 2013

Introduire des produits locaux en restauration collective en maîtrisant son budget

Définition du produit local de qualité / Recherche des producteurs / impact dans le budget cantine… Angers, Maison des Maires l 9h-17h l Chambre d’Agriculture 49

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Samedi 25 mai 2013 Construire un équipement public (niveau 2) Maîtriser les coûts d’investissement

Rôle de la maîtrise d’ouvrage / suivi budgétaire / notion de coût global Angers, Maison de l’Architecture l 9h-12h30 l B. Letellier, Caue 49 l R. Neau, économiste de la construction

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Mercredi 29 mai 2013 Nouvelles formes de coopération : une chance pour le milieu rural ?

Contexte juridique / transfert de compétences / transfert de charges / aspects concrets Angers, Maison des Maires l 9h-16h30 l J. Derouet et D. Cogné, Société Polyvalences (49)

Nouveau

Le PLUi

Compétence de l’intercommunalité / apport du Grenelle / élaboration / évolution / SAC, PAF Angers, Maison de l’Architecture l 9h-12h30 l B. Letellier et JP. Ducos, CAUE 49 l Témoignage : expérience Montrevault Communauté

Mercredi 5 juin 2013 Rénover thermiquement ses bâtiments communaux

Nouveau

Diagnostiquer la consommation / plan d’actions de rénovation / financement Angers, Maison de l’Architecture l 9h-17h l Association Alisée (49)

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Nouveau

Samedi 1er juin 2013

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Jeudi 13 juin 2013 Fleurissement 1 :

Stratégie de fleurissement durable

Définir et mettre en œuvre une stratégie de fleurissement durable Pellouailles-les-Vignes l 9h30-17h l Visite l JP. Ducos, Caue 49 l élus et techniciens de la commune

Samedi 15 juin 2013 Les rendez-vous de l’actualité Point sur la réforme territoriale

Actualité textes de lois et réglementations Angers, Maison des Maires l 9h-12h30 l J. Derouet et D. Cogné, Société Polyvalences (49)

Vendredi 21 juin 2013

Nouveau

Mieux connaître, accompagner et communiquer avec les entreprises de son territoire

Sources d’information sur les entreprises / acteurs du développement économique / dispositifs d’accompagnement Angers, Maison des Maires l 9h-17h l CCI 49

Jeudi 27 juin 2013 Fleurissement 2 :

Aménager les différents espaces de sa commune

Entrées, centre-bourg, quartiers..., aménager et fleurir durablement les espaces de sa commune Trélazé l 9h30-17h l Visite l JP. Ducos, Caue 49 l élus et techniciens de la commune


Se former tout au long du mandat

La fin du mandat municipal 2008-2014 est maintenant proche et de nombreux élus envisagent le renouvellement de leur engagement ou ont déjà pris leur décision concernant la cessation de leurs fonctions en mars 2014. Dans l’un et l’autre cas, la formation reste un enjeu important de cette fin de mandat pour la préparation des élus appelés à prendre la relève mais aussi pour anticiper les pièges de la communication en période préélectorale* et s’informer des textes attendus de la réforme territoriale*. Plus largement, et indépendamment des échéances électorales, la gestion locale est tributaire de l’actualité et il importe de rester vigilant face aux défis quotidiens auxquels sont confrontées les communes et les communautés. Il en est ainsi des restrictions annoncées des fonds nationaux affectés aux projets locaux, qui impliquent le recours à de nouveaux modes de financement, tel le mécénat*, mais aussi la recherche d’une meilleure maîtrise budgétaire au service d’une amélioration de la qualité d’un service «  introduction des produits locaux dans la restauration collective »*. Ce souci d’économie peut aussi rejoindre les exigences environnementales liées à l’énergie, à travers les opérations de rénovation thermique des bâtiments communaux* ou le choix du chauffage au bois par les collectivités publiques*. Le programme qui vous est proposé est donc fait pour apporter des réponses aux interrogations mais tient compte aussi des souhaits des élus de pouvoir se rendre disponible sans empiéter de manière trop grande sur leur activité professionnelle. Plusieurs réunions ont ainsi été positionnées le soir (soirées de l’urbanisme)* ou le samedi matin. * Quelques-uns des nouveaux thèmes de formation pour le premier semestre 2013

Pourquoi se former ? > Pour consolider et actualiser en permanence ses connaissances, > Pour améliorer les compétences de chacun au service de la collectivité, > Pour accompagner un projet communal ou intercommunal, > Pour échanger son expérience d’élu dans un cadre convivial. La loi fait de la formation des élus un droit pour les élus (18 jours dans le mandat) et une dépense obligatoire dans le budget des collectivités. Le programme que nous vous proposons, avec ses nombreuses nouveautés et sa tarification adaptée pour les plus petites collectivités, vous permet de répondre au mieux à cette double nécessité.

Et pourquoi pas chez vous ? Toutes les formations du programme peuvent être organisées localement à la demande des élus et adaptées dans leur organisation, leur durée et/ou leur contenu, permettant ainsi de répondre aux besoins spécifiques des collectivités qui le souhaitent. Certaines formations hors programme peuvent également être définies et mises en place exclusivement pour une collectivité. Les actions de formations peuvent être mutualisées au sein d’un EPCI pour les communes membres.

Tarif des formations Formation 1 journée (repas compris*)

1/2 journée

Communes de - de 1000 habitants / Communautés de communes de - de 10 000 habitants

77 €

40 €

Communes de 1000 à 2 500 habitants / Communautés de communes de 10 000 à 20 000 habitants

117 €

60 €

Communes de 2 500 à 5 000 habitants / Communautés de communes de 20 001 à 50 000 habitants

141 €

78 €

Communes de + de 5 000 habitants / Communautés de communes de + de 50 000 habitants

173 €

94 €

* La possibilité est offerte à l’élu de prendre en charge les frais de repas à titre personnel (forfait 17 euros). Dans ce cas, seul le coût de la formation sera facturé à la commune.

Comment s’inscrire ? Contacter Véronique Lebouvier, chargée de mission Formation - au 02 41 22 99 94 - par mail v.lebouvier@caue49.com Télécharger le bulletin d’inscription sur www.caue49.com ou www.maires49.asso.fr


droit ! La formation est un Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) reconnaît aux élus des conseils municipaux, généraux et régionaux, ainsi que des EPCI, le droit à une formation adaptée à leurs fonctions.

Un droit Chaque élu local a le droit de bénéficier d’une formation adaptée à ses fonctions. Il choisit librement le thème ainsi que l’organisme de formation, à condition que ce dernier fasse l’objet d’un agrément délivré par le ministre de l’intérieur.

Association des Maires de Maine-et-Loire L’Association des Maires a pour mission d’étudier toutes les questions qui intéressent l’administration des communes et leurs rapports avec les pouvoirs publics pour être un véritable pôle d’information et de conseil auprès des Maires : représentation des Maires auprès des pouvoirs publics, information des élus communaux, formation des élus grâce à un agrément du Ministère de l’Intérieur, conseil juridique et participation aux travaux de commissions départementales. Association des Maires de Maine-et-Loire Maison des Maires - 9 rue du Clon - 49 000 Angers Tél. 02 41 81 48 17 - Fax 02 41 87 01 76 - Mail : info@maires49.asso.fr Site Internet : www.maires49.asso.fr

Une prise en charge La collectivité détermine, dans le cadre de son budget, les crédits ouverts au titre de la formation. Les frais de formation (frais d’enseignement, frais de déplacement et de séjour, perte éventuelle de rémunération) sont pris en charge par la collectivité. Ils constituent une dépense obligatoire.

Un congé de formation Indépendamment des autorisations d’absence et du crédit d’heures, les élus, s’ils ont la qualité de salarié, peuvent solliciter de la part de leur employeur un congé pour pouvoir bénéficier des actions de formation. Ce congé est de dix-huit jours par élu, pour toute la durée de son mandat et quel que soit le nombre de mandats qu’il détient. L’élu doit prévenir son employeur par écrit trente jours au moins à l’avance, en précisant la date et la durée de l’absence envisagée, ainsi que la désignation de l’organisme responsable du stage ou de la session. L’employeur accuse réception de cette demande. À défaut de réponse expresse notifiée au plus tard le quinzième jour qui précède le début du stage ou de la session, le congé est réputé accordé. La perte éventuelle de revenu subie par l’élu salarié du fait de l’exercice de son droit à la formation est supportée par la commune dans la limite de 18 jours par élu pour la durée de son mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC. Code Général des Collectivités Territoriales Chapitre III : Conditions d’exercice des mandats municipaux Section 2 : Droit à la Formation Articles L2123-12 à L2123-16 Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés - Articles R2123-15 à R2123-18

Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement de Maine-et-Loire Issu de la loi sur l’architecture du 3 janvier 1977, le CAUE, mis en place par le Conseil général, est une association qui a pour mission de promouvoir la qualité de l’Architecture, de l’Urbanisme et de l’Environnement en assumant des missions de service public d’information, de sensibilisation, de formation et de conseil aux collectivités locales et aux particuliers. CAUE de Maine-et-Loire Maison de l’Architecture, des Territoires et du Paysage 312 avenue René Gasnier - 49 100 Angers Tél. 02 41 22 99 99 - Fax 02 41 22 99 90 - Mail : contact@caue49.com Site Internet : www.caue49.com www.facebook.com/CAUE49

Agrément du Ministère de l’Intérieur pour la formation des élus locaux Photos > CAUE de Maine-et-Loire Conception graphique > Manuela Tertrin et Véronique Lebouvier, CAUE 49 Impression > AMD Imprimerie - Janvier 2013


Formation des élus de Maine-et-Loire