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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ - ÉGALITÉ – FRATERNITÉ

Nouméa, le 17 avril 2019

Centrale au gaz : Je m’honore des faits qui ont conduit la justice à me mettre en examen La justice s’interroge sur la légalité de faits dont je m’honore. Je suis mis en examen à priori pour deux raisons : 1/ Parce que j’ai participé le 5 septembre 2018 à une séance de la commission permanente du congrès, lors de laquelle a été examiné un texte concernant la SAS Nouvelle-Calédonie Energie (NCE) dont j’étais le Président. Quel était ce texte ? Il s’agissait de réorienter vers l’agence calédonienne de l’énergie (ACE), la subvention du contrat de développement Etat-NouvelleCalédonie couvrant une partie des frais d’étude de la centrale pays au gaz prévue pour remplacer la centrale au fioul de Doniambo. Des textes similaires attribuant des subventions de la Nouvelle-Calédonie et/ou de l’Etat sont légion, puisque les contrats de développement représentent 50 milliards F sur la période 2017/2021... En outre, le procès-verbal de cette réunion atteste que, lors de cette séance, je n’ai pas participé au vote de la délibération. 2/ Parce que j’ai participé à l’Assemblée Nationale au vote de l’article 129 de la loi de finances rectificative pour 2016 qui autorisait la garantie de l’Etat pour un emprunt de 320 millions d’euros à contracter par la société NCE. Un vote officiel, en séance publique, qui a donné lieu à une intervention de ma part diffusée sur Facebook. Ce fait a été signalé par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) étant donné que j’étais président de la société qui bénéficie de la garantie d’emprunt. Un juge semble penser que ces faits sont constitutifs d’une prise illégale d’intérêt, c’est-à-dire que mon comportement en tant que membre de la commission permanente ou député aurait bénéficié à une société dans laquelle j’avais un « intérêt »… Oui je le confirme : j’ai défendu l’« intérêt général » du pays et de la SLN. C’est même pour ça que les Calédoniens m’ont fait confiance et qu’ils m’ont élu… philippe.gomes@assemblee-nationale.fr


Mais je n’ai aucun intérêt personnel dans NCE : D’une part, je n’y ai siégé qu’en tant que représentant de la Nouvelle-Calédonie, pour garantir la réalisation de la centrale pays, indispensable au sauvetage de la SLN. Je n’ai jamais détenu aucune part à titre personnel dans cette société dont les actionnaires sont un Établissement Public (l’Agence Calédonienne de l’Energie), Enercal et la SLN. D’autre part, j’en ai assuré la présidence jusqu’en novembre 2018, sans percevoir la moindre rémunération, ni bénéficier du moindre avantage. Je ne suis donc coupable d’aucune prise illégale d’intérêts, sauf à considérer que tous les élus participant aux débats ou aux votes relatifs à des entités dans lesquelles ils exercent une fonction de président ou d’administrateur, sont des délinquants ! S’il en était ainsi, la moitié des élus et tous les membres du gouvernement, seraient susceptibles de poursuites judiciaires pour avoir agi au bénéfice d’Aircal, Aircalin, OPT, ERPA, APICAN, Nord-Avenir, SODIL, Promosud, Enercal, ASS, SMTU, SMTI, SIC… et plus aucun budget ne serait voté, puisque tous les budgets prévoient des aides, des subventions ou des garanties à ces organismes.... Ce point est tellement évident, qu’aucune décision judiciaire n’a jamais condamné un élu pour avoir obtenu un concours de la collectivité au bénéfice d’un organisme dans lequel il siégeait au nom de la collectivité. Donc que ce soit bien clair : je m’honore, je suis immensément fier de m’être mobilisé depuis 4 ans pour faire sortir de terre le projet de centrale au gaz. La mise en service de cet investissement interviendra en 2023. D’ici là, cette procédure finira à la seule place qui lui convienne : les oubliettes de l’histoire judiciaire calédonienne.

Philippe GOMES

philippe.gomes@assemblee-nationale.fr

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Communiqué Philippe Gomès mise en examen  

Communiqué Philippe Gomès mise en examen  

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