Issuu on Google+

Numéro 52 | Août 2012

La Newsletter de Cap Retraite destinée aux professionnels

Édition NATIONALE Dossier

La réforme des tutelles a-t-elle atteint ses objectifs ?

Édito La réforme des tutelles est maintenant en vigueur depuis plus de trois ans. Cette loi, votée en mars 2007, visait avant tout à renforcer les droits et les libertés des personnes protégées. Dans le même esprit, l'ANESM a récemment publié une recommandation sur la participation des personnes placées sous protection juridique.

Un bilan mitigé

p.3

Des améliorations nécessaires p.4 Un déficit d'information et de reconnaissance des professionnels

INTERVIEW

p.5

Mais qu'en est-il aujourd'hui sur le terrain ? Les principes de la loi de mars 2007 sont-ils appliqués ? Les nouveaux dispositifs d'accompagnement social et le mandat de protection future répondent-ils aux besoins des personnes vulnérables ? Cap Retraite s'attache à répondre à ces questions en vous présentant le premier bilan de la réforme des tutelles, dressé par les quatre grandes fédérations du secteur, qui ont publié en juin dernier un Livre blanc sur la protection juridique des majeurs. Ne ratez pas l'interview de Madame Anne-Marie David, présidente de la Fédération nationale des associations tutélaires (FNAT), qui nous présente le Livre blanc et les propositions d'amélioration de la loi faites par les acteurs du secteur Notre Service Pro reste ouvert tout l’été. Nous sommes à votre disposition au 0800 400 008 ou par courriel : social@capretraite.fr. L’équipe de Cap Retraite

Mme Anne-Marie David présidente de la FNAT

Numéro Vert Spécial  Pro 

0800 400 008


L’ACTU DU GRAND ÂGE

FOCUS

EN BREF

2

Train "Bien vivre pour bien vieillir" Le Train Bien Vivre pour Bien Vieillir sillonnera la France, du 19 septembre au 3 octobre, pour aller à la rencontre d’un public intergénérationnel en quête de bien-être et de mieux-vivre. Présent tour à tour dans 14 gares de 9:00 à 19:00, il proposera des solutions concrètes et des rencontres pour permettre à chacun d’envisager son avenir avec vitalité et énergie. Ce Train multipartenaires sera axé sur les technologies du présent et de l'avenir, sur les services et informations, les loisirs et autres pistes méconnues conduisant au Bien Vivre pour Bien Vieillir. Rens. : www.trainbienvivre.com 

"Ensemble vers les chemins de Compostelle" Les Aînés ruraux organisent du 10 au 23 septembre des randonnées dans toute la France pour favoriser les échanges, le partage et la découverte du patrimoine. Ces promenades sont ouvertes à tous et permettront à toutes les générations de se rencontrer. Le 22 septembre marquera le point d'orgue de cette manifestation et représentera une journée de mobilisation pour l’Année européenne du Vieillissement Actif et Solidarité Intergénérationnelle 2012. L'opération permettra aussi de collecter des fonds pour l'association Solidarité Madagascar. Rens. : www.ainesruraux.org

Favoriser la participation des personnes protégées

L'ANESM a récemment publié ses recommandations de bonnes pratiques pour favoriser la participation des personnes protégées dans la mise en œuvre des mesures de protection juridique

Renforcer les droits des usagers par des pratiques adaptées L'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ANESM) a mis en ligne sur son site Internet (www.anesm.sante.gouv.fr) une recommandation visant à donner aux professionnels des repères pour rendre effectif le droit à la participation et la promotion de l'autonomie des personnes placées sous protection juridique. L'ANESM rappelle que les personnes protégées doivent pouvoir être actrices de leur propre mesure et participer au fonctionnement et à l'amélioration du service mandataire assurant leur protection.

Favoriser la participation par l'information Pour favoriser cette participation, l'ANESM souligne donc que les professionnels doivent reconnaître les potentialités des personnes protégées, tout en tenant compte de leurs limites. Il est important de les informer de leurs droits et du cadre d'exercice de la mesure de façon adaptée. L'ANESM recommande d'instaurer un dialogue avec les personnes pour personnaliser la mesure et de favoriser leur participation à la gestion budgétaire et patrimoniale, notamment en co-définissant le budget. Les professionnels sont tenus de les accompagner à s'exprimer et à comprendre la conséquence de leurs choix. Parfois, il est important de s'appuyer sur les proches, dans le respect de la confidentialité des informations.

Participer au fonctionnement du service Les professionnels doivent identifier les objectifs de participation des personnes protégées au fonctionnement du service. Ils doivent les sensibiliser et les accompagner à l'exercice de cette participation en construisant des outils adaptés. Il est important aussi d'informer l'ensemble des professionnels des enjeux de cette participation pour qu'ils soient en mesure de répondre aux questions des personnes protégées. Des questionnaires et des boîtes à idées, notamment, permettront d'identifier et construire des pistes d'amélioration du service. Un travail d'équipe entre les différents professionnels est également important pour soutenir la participation des personnes protégées. L'ANESM recommande notamment d'instituer des espaces de réflexion collective et de développer les liens avec les autres intervenants auprès des personnes protégées.

576 300 personnes perçoivent une allocation vieillesse (ASPA ou ASV), au 1.12.10 (Drees juillet 2012) Cap News Numéro 52 | Août 2012

777,16 € c'est le plafond de ressources mensuelles pour pouvoir bénéficier de l'ASPA (Allocation de solidarité aux personnes âgées), au 1.4.12 (Drees)


DOSSIER DU MOIS

La réforme des tutelles a-t-elle atteint ses objectifs ? Trois ans après l'entrée en vigueur de la réforme des tutelles qui a modifié le paysage de la protection juridique en France, près d'un million de majeurs sont concernés. Les droits des personnes protégées sont-ils mieux respectés ? Retour sur le premier bilan dressé par les acteurs du secteur.

Protection juridique, un bilan mitigé Les quatre fédérations qui réunissent les principaux acteurs intervenant dans le secteur de la protection juridique (Cnape, Fnat, Unaf et Unapei) ont dressé le bilan de la mise en œuvre de la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs.

Un Livre blanc sur la protection juridique des majeurs Après avoir organisé des Assises nationales qui ont réuni de nombreux professionnels, les quatre fédérations ont publié en juin un Livre blanc récapitulant les voies de progrès et les risques à anticiper pour améliorer la protection des majeurs. L'Interfédération souligne l'importance de ces mesures de protection qui concernent près de 800 000 personnes, soit environ 1,5 % de la population majeure (en 2011). Les auteurs du Livre blanc constatent qu'il s'agit d'un enjeu de société croissant et regrettent qu'il n'y ait pas de statistiques permettant une connaissance approfondie et un suivi des personnes protégées. Pour pallier ce manque d'informations, ils proposent de créer un Observatoire National de la protection juridique des majeurs, piloté par l'Etat. Cette suggestion est la première des 25 propositions énoncées dans le Livre blanc.

Des moyens insuffisants Les auteurs du bilan estiment que les moyens humains et financiers alloués aux dispositifs de protection ne suffisent pas pour atteindre les objectifs de la loi du

bon à savoir

Les acteurs de la protection juridique L'Interfédération, qui regroupe plus de 250 services mandataires judiciaires et assume 330 000 mesures par an, est composée de : • la CNAPE : Convention nationale des associations de protection de l'enfant, • la FNAT : Fédération nationale des associations tutélaires, • l'UNAF : Union nationale des associations familiales, • l'UNAPEI : Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et de leurs amis.

Cap News Numéro 52 | Août 2012

3


4

DOSSIER DU MOIS 5 mars 2007. Il n'y a pas assez de juges et greffiers pour répondre notamment aux obligations de contrôle et de révision des mesures. Le Livre blanc recommande d'organiser la justice de la protection des majeurs en s'inspirant du modèle de la protection des mineurs (parquet spécialisé, création d'une fonction spécifique de juges des tutelles…).

Un financement complexe La protection juridique a coûté en 2011 quelque 663 000 millions d'euros, dont 118 millions de participation financière des personnes protégées. Mais le système de financement est complexe. Le calcul et le prélèvement de la participation du majeur protégé sont compliqués et réalisés par le mandataire lui-même. Selon l'Interfédération, il conviendrait que la participation du majeur soit prélevée par un tiers (le Trésor public) et non par le mandataire judiciaire. bon à savoir

Davantage impliquer l'Etat dans les contrôles Les auteurs du Livre blanc recommandent de garantir le rôle de l'Etat en matière de contrôle des comptes de gestion effectués chaque année par le mandataire, en instaurant un contrôle des comptes par le Trésor public.

Garantir l'égalité des droits des usagers Les ressources et la situation patrimoniale de la personne ne devraient pas avoir d'influence sur la qualité de sa protection. Mais l'ouverture d'une mesure de protection engendre des coûts. Par exemple, le certificat médical circonstancié obligatoire coûte 160€ et n'est pas pris en charge. Le Livre blanc propose un remboursement du certificat médical par la Sécurité sociale. Il recommande également de prendre en compte le revenu fiscal de référence pour calculer la participation du majeur au financement de sa protection, lorsqu'elle est assurée par un professionnel.

Des améliorations nécessaires Si les principes de la loi du 5 mars 2007 reflètent bien l'intention des législateurs de renforcer les droits des personnes protégées, certains aspects de la protection ont été omis et nécessiteraient d'être revus.

Mieux traiter les situations d'urgence

Les 2/3 des mandants sont des femmes. 80 % des mandants ont plus de 80 ans. 8/10 des mandats ont été établis par acte notarié. (Etude du pôle d’évaluation de la justice civile, au sein de la direction des Affaires Civiles et du Sceau) Cap News Numéro 52 | Août 2012

Malgré l'existence de la sauvegarde de justice, la réponse du juge intervient souvent trop tard dans les situations d'urgence nécessitant une décision rapide. Le Livre blanc propose de permettre au juge de s'autosaisir afin de prononcer une mesure de protection provisoire de type sauvegarde, par une décision spécialement motivée, ne pouvant excéder trois mois. Il conviendrait également de rendre implicite l'accord du juge dans les décisions d'urgence au-delà d'un certain délai.

Les tuteurs familiaux ont besoin d'aide Si la loi de 2007 a prévu de soutenir les tuteurs familiaux pour permettre à la famille de garder la primauté dans la protection de son proche, aucun financement n'a été prévu.


DOSSIER DU MOIS

La protection juridique a coûté en 2011 663 000 millions d'euros. Le Livre Blanc souhaite la mise en place d'un financement spécifique et pérenne du dispositif d'information et de soutien aux tuteurs familiaux sur l'ensemble du territoire français. Aujourd'hui ce dispositif est assumé par les associations, telles les UDAF dans certains départements, mais il ne peut se développer faute de moyens.

Etendre la portée des mesures sociales La création des mesures d'accompagnement social personnalisé (MASP) et d'accompagnement judiciaire (MAP) devait offrir une alternative à la protection juridique pour les personnes ayant des problèmes d'ordre social et non médical. Ces mesures ont cependant été limitées aux bénéficiaires de prestations sociales. Aussi des personne en réelle difficulté sont souvent laissées pour compte et ne sont pas accompagnées par ce dispositif, qui gagnerait à être étendu à tous les niveaux de ressources.

Un déficit d'information et de reconnaissance des professionnels

bon à savoir

La sauvegarde de justice, une mesure d'urgence La sauvegarde de justice est un régime temporaire mis en place pour protéger immédiatement une personne ne pouvant pas pourvoir seule à ses intérêts à cause d'une altération de ses facultés personnelles. Elle peut être mise en place sur décision du juge ou sur déclaration médication auprès du procureur de la République. Elle permet d'annuler ou de corriger a posteriori les actes ou les engagements du majeur contraires à ses intérêts.

Les dispositifs de protection juridique sont insuffisamment connus des professionnels, qui n'y ont pas assez souvent recours, mais aussi du grand public auquel les médias présentent souvent une image négative du tuteur professionnel.

Un manque d'appropriation par les professionnels Les auteurs du bilan regrettent le manque de sensibilisation des professionnels (parquets, avocats, notaires, médecins…) qui limite la bonne application de la réforme des tutelles. Ils recommandent de rendre obligatoire la formation des médecins inscrits sur la liste départementale et de sensibiliser l'ensemble des professionnels concernés par le sujet.

Mandat de protection future, un succès très limité Faute d'information, le Mandat de protection future, devant permettre à une personne d'anticiper sa propre protection en nommant à l'avance son mandataire et en définissant l'étendu de ses pouvoirs, n'a pas eu le succès escompté. Les auteurs du Livre blanc expliquent que ce dispositif est peu utilisé car il n'offre pas une sécurité juridique suffisante à cause des limites qu'il présente en matière de publicité et de contrôle. Il conviendrait selon eux de l'inscrire au fichier national des dernières volontés et de faire apparaître, comme pour la tutelle et la curatelle, une mention en marge de l'Etat civil pour ceux qui sont effectifs. Cap News Numéro 52 | Août 2012

5


6

QUESTIONS/RÉPONSES DOSSIER DU MOIS

Au 1er semestre 2010, environ 5 000 mandats notariés ont été contractés, contre 538 seulement entre 2009 et 2010. (Etude du pôle d’évaluation de la justice civile, au sein de la direction des Affaires Civiles et du Sceau)

bon à savoir

Des espaces éthiques pour les MPJM Pour permettre aux mandataires judiciaires de réfléchir à leurs pratiques et responsabilités, le Livre blanc propose la création d'espaces éthiques, pluridisciplinaires et financés, au niveau départemental.

Ils recommandent aussi d'en limiter la validité à 5 ans avec possibilité pour le mandant de le renouveler par simple décision de confirmation au notaire.

MPJM, une profession en mal de reconnaissance Grâce à la création d'une profession unique de mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MPJM), regroupant curateurs et tuteurs professionnels, les pratiques professionnelles sont certes mieux encadrées et les formations sont devenues obligatoires. Cependant, ces formations ne sont sanctionnées que par un Certificat national de compétence (CNC). Le Livre blanc estime qu'il conviendrait de créer un diplôme d'Etat obligatoire, mais aussi une mention protection juridique aux diplômes destinés aux cadres. Cela permettrait de renforcer la garantie donnée aux personnes protégées et représenterait un véritable choix professionnel.

Défendre l'image du protecteur Le Livre blanc de l'Interfédération se conclue sur un rappel de la nécessité de communiquer sur les nouvelles exigences auxquelles se soumettent les mandataires judiciaires, en insistant sur la transparence de leurs activités. Rappelons que le mandataire (professionnel ou non) doit effectuer un inventaire des biens du majeur, puis l'actualiser régulièrement. Il doit aussi établir un compte de gestion annuel et l'adresser au greffier en chef du tribunal d'instance. Le MPJM doit par ailleurs remettre une notice d'information au majeur (voir focus). En savoir plus sur www.capretraite.fr Retrouvez la Cap New N˚ 38 de juin 2011, à la rubrique Ressources/Cap News sur la protection juridique et lire une interview du directeur de l'UDAF 75.

Protection juridique des majeurs : adresses et liens utiles UNAF

FNAT

www.unaf.fr

www.fnat.fr

  L'UNAF réunit 100 Unions Départementales gérant, entre autres, des services de protection juridique et de conseil aux tuteurs familiaux.

  Fédération réunissant 66 services et associations exerçant la protection juridique – Voir interview ci - contre.

28 place Saint Georges 75009 PARIS Tél. : 01 49 95 36 00

6 rue de la Rochefoucauld 75009 Paris Tél. : 01 42 81 46 11

Union Nationale des Associations Familiales

Liens utiles : www.lesassisesenimages.fr En savoir plus sur les Assises nationales de la protection juridique des majeurs. www.annuaires.justice.gouv.fr Trouver les coordonnées du Tribunal d'instance dans votre secteur. www.tutelleauquotidien.fr Informations et outils utiles pour les curateurs et tuteurs familiaux.

Cap News Numéro 52 | Août 2012

Fédération Nationale des Associations Tutélaires


Mr CAP VOUS INTERVIEW INFORME

Rencontre avec

Mme Anne-Marie David présidente de la FNAT

Madame Anne-Marie David, présidente de la Fédération nationale des associations tutélaires, nous parle du Livre blanc sur la protection juridique et des points importants que les professionnels du secteur proposent d'améliorer. Pourquoi ce Livre blanc sur la protection juridique des majeurs ? Nous avons tenus des Assises de la tutelle en février pour faire le 1er bilan de la réforme et à cette occasion, nous avons réuni une majorité de professionnels œuvrant dans le secteur. Cette première étape a été suivie d'interviews. Le Livre blanc est un recueil des observations, préconisations et souhaits de tous les acteurs (juges, notaires, mandataires…). Il a vocation à expliquer que la loi est bonne : elle donne encore plus de garanties aux personnes protégées. Mais le Livre blanc préconise un certain nombre d'ajustements.

Quels genres d'ajustements ? Le Livre blanc propose une évolution de plusieurs points, par exemple la mise en place d'un observatoire pour suivre comment va évoluer la protection ou bien la possibilité même temporaire de saisine d'office, puisque cela n'existe plus. En effet, un certain nombre de personnes isolées qui n'ont pas la capacité de solliciter le procureur ou une personne de leur entourage peuvent être en difficulté pour répondre aux exigences de la loi. Ce point, par exemple, a été relevé par des juges.

A qui a été adressé le Livre blanc ? Il sera remis aux ministres et à tous ceux qui ont un pouvoir décisionnel, pour les sensibiliser aux évolutions indispensables de la loi. Il y aura des rencontres pour expliquer cette démarche et présenter les demandes.

" Il peut y avoir des spécificités, mais on doit s'assurer que la personne protégée ne soit pas lésée. " Quel est le point le plus important que vous souhaiteriez mettre en exergue ? Au travers de ce Livre blanc, nous souhaitons que les mêmes garanties soient données aux personnes protégées, quel que soit l'opérateur. Aujourd'hui nous sommes plusieurs opérateurs, exerçant la mission de mandataires : privés, associatifs ou préposés d'hôpitaux.

La loi est la même pour tous, mais nous ne sommes pas régis tout à fait par les mêmes règlements. Il peut y avoir des spécificités, mais on doit s'assurer que la personne protégée ne soit pas lésée. C'est un des points forts du Livre blanc.

En quoi ces différences peuvent-elles poser problème ? Par exemple, il y a une différence au niveau de la participation des majeurs au financement de leur mesure. Les règles de participation ne sont pas les mêmes s'agissant d'une association financée par dotation globale, ou d'un mandataire privé financé à la mesure. Ces différences risquent d'orienter les populations vers tel ou tel autre opérateur.

Quelles sont les garanties données par les associations ? Tous les services et les associations du secteur sont considérés comme établissements médico-sociaux et suivent des règles de protection des personnes et de garantie des libertés individuelles. Lorsqu'on rencontre la personne on doit lui expliquer dans quel service elle se trouve, ainsi que notre mode de fonctionnement, les modalités de mise en œuvre de la mesure, etc. Nous devons élaborer avec elle un document individuel de protection, pour fixer les objectifs de la mesure et favoriser son autonomie. Or, cette exigence n’est pas la même selon les opérateurs. Peu importe que les opérateurs diffèrent, mais les garanties pour les personnes protégées doivent rester les mêmes quels que soient la région, le juge, la mesure exercée et l'opérateur.

Les associations adhérant à la FNAT fournissent-elles une aide aux tuteurs familiaux ? C'est aussi un point du Livre blanc. Nous demandons qu'au niveau du territoire national, on puisse donner les moyens de mettre en place dans tous les départements une aide aux tuteurs familiaux. Actuellement, il y a une disparité. Certaines de nos associations ont pu le mettre en place, d'autres non. Certaines sont autorisées à donner cette information, c'est-à-dire sont inscrites sur la liste du procureur. Mais, les moyens donnés à ces services se développent en fonction de l’intérêt porté par les directions départementales de la cohésion sociale et des collectivités locales. Cap News Numéro 52 | Août 2012

77


8

Mr CAP VOUS INFORME

Le mandat de protection future – qui fait quoi ? Mr Cap vous présente les différentes étapes de la mise en place d'un mandat de protection future, permettant à toute personne majeur non placée sous tutelle d'anticiper la perte d'autonomie et d'organiser sa propre protection.

Le mandant

Il rédige un mandat de protection future, avant de perdre ses facultés : • il choisit le mandataire et la personne qui assurera le contrôle du mandat, • il définit les pouvoirs du mandataire.

• Majeur non placé sous tutelle, • majeur assisté de son curateur, • parent d'un enfant handicapé.

Mandat sous seing privé • selon un modèle ou contresigné par un avocat, • le mandataire ne peut faire que des actes d'administration.

Le mandataire

Mandat notarié • par acte authentique, • le mandataire peut faire des actes d'administration et de disposition (sauf donations).

Lorsque les facultés du mandant se détériorent, le mandataire fait établir un certificat médical.

Ami, parent ou professionnel

Il fait viser le mandat par le greffe du Tribunal d’instance.

Le mandataire utilise le mandat comme une procuration.

Le contrôleur a pour rôle de vérifier les documents que le mandataire a l’obligation de lui présenter :

Le contrôleur L’inventaire du patrimoine du mandant, actualisé régulièrement.

Un rapport annuel sur les actes qu’il a réalisés.

DÉCOU VRE Z

Le Guide de la

Protection Juridique des Majeurs Commandez ce guide auprès de notre service Spécial Pro !

w w w.ca p re t r a i t e. f r

0800 400 008

Un compte de gestion.

2012


Capnews Pro Aout 2012