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Numéro 54 | Octobre 2012

La Newsletter de Cap Retraite destinée aux professionnels

Édition NATIONALE Dossier

L'avenir de l'apa

Édito

L'APA au cœur de la réforme de la dépendance p.3 Le fonctionnement de l'APA aujourd'hui p.4 Ce qui pourrait changer

INTERVIEW

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Alors que le gouvernement relance le chantier de la dépendance, les déclarations des ministres se multiplient sur la réforme attendue depuis cinq ans. Michèle Delaunay, la ministre déléguée chargée des personnes âgées et de l'autonomie, a ainsi annoncé la mise en place d'une "mission interministérielle de réflexion sur l'adaptation de la société au vieillissement démographique". L'Allocation personnalisée d'autonomie (APA), principale aide financière accordée aux personnes âgées en perte d'autonomie, ne manquera pas d'être au cœur de la nouvelle loi prévue pour début 2014. A l'occasion de la Semaine Bleue dédiée aux personnes âgées, Cap Retraite fait le point sur le fonctionnement actuel de l'APA et sur les possibilités d'amélioration envisagées par les précédents groupes de travail qui ont réfléchi sur la question. L'APA telle que nous la connaissons aujourd'hui fera-t-elle l'objet d'une réforme en profondeur ou bénéficierat-elle simplement de quelques évolutions rendues nécessaires par le vieillissement de la population ? Notre Service Pro reste comme toujours à votre disposition au 0800 400 008 ou par courriel : social@capretraite.fr. L’équipe de Cap Retraite

Mlle Guenand service Aide et action sociale du conseil général de l'Indre

Numéro Vert Spécial  Pro 

0800 400 008


L’ACTU DU GRAND ÂGE

Un nouveau dispositif contre l'isolement des aînés L'association des petits frères des Pauvres et le groupe de protection sociale complémentaire Malakoff Médéric sont en train de mettre en place un nouveau dispositif visant à lutter contre l'isolement des personnes âgées vulnérables. Il comprendra des équipes de bénévoles qui accompagneront les aînés isolés et en situation de précarité. Cet accompagnement inclura des visites à domicile ou en établissement et des actions collectives (séjours de vacances, animations pour les fêtes…), permettant de sortir les personnes âgées de leur isolement.

La dépendance menace le PIB de la France En 2030, près d'un quart de la population française sera âgée de plus de 65 ans (INSEE), entraînant une hausse des dépenses de santé et des pensions retraite. D'après un article du Captain Economics, fondé sur des rapports de la Banque of International Settlement, du ministère français des Finances et de l'OCDE, cette situation entraînera une explosion des déficits. La hausse des dépenses liées au vieillissement de la population est en effet estimée à environ 3 % du PIB, à l'horizon 2050 en France, soit environ 60 milliards de hausse des dépenses par an. D'après le journal économique, si la France garde la trajectoire actuelle, la dette pourrait atteindre 400 % de son PIB en 2040 !

FOCUS

EN BREF

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Un fonds d'urgence pour l'aide à domicile

Les services d'aide à domicile, piliers du maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, font de plus en plus souvent face à des difficultés financières menaçant leur survie et par là le bien-être de leurs usagers. Le gouvernement jette une bouée au secteur des services à la personne en débloquant un fonds d'urgence.

50 millions d'euros pour l'aide à domicile La ministre chargée des Personnes âgées, Michèle Delaunay, a annoncé à l'issue du conseil des ministres du mercredi 10 octobre, le dépôt d'un amendement au projet de budget de la Sécurité sociale (PLFSS). Il s'agira de débloquer en 2013 un fonds d'urgence de 50 millions d'euros pour les services d'aide à domicile faisant face à d'importantes difficultés. De nombreuses associations fonctionnent en effet sans trésorerie et ont accumulé de grosses dettes. Ce fonds s'ajoutera à celui de la même somme accordé par le gouvernement précédent, dont 25 millions d'euros ont déjà été distribués en 2012 et 25 millions supplémentaires le seront l'an prochain. Le fonds Delaunay sera puisé sur les réserves de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). La ministre a indiqué que cette somme permettrait d'aider un secteur "générateur d'emplois" et "extrêmement important" pour le maintien à domicile des personnes âgées.

Pour une professionnalisation du secteur Cette aide sera accordée aux services faisant face aux plus grosses difficultés, mais sera soumise à plusieurs conditions. Ainsi, les associations devront "s'engager dans une dynamique de retour à l'équilibre". Elles devront aussi œuvrer à se "professionnaliser" en faisant évoluer les carrières de leurs employés pour proposer aux personnes âgées, aux familles et aux personnes handicapées "des personnels qualifiés et compétents." Les salaires et la proportion d'employés à temps partiel devront également évoluer dans le cadre de cette "dynamique de professionnalisation". Les services bénéficiaires devront également adopter une démarche de prévention de la perte d'autonomie, l'un des objectifs de la réforme de la dépendance telle que la voit la ministre Delaunay (voir dossier ci-après).

En 2040, deux millions de personnes recevront l'APA (CNSA, DREES) Cap News Numéro 54 | Octobre 2012

721 400 personnes

bénéficient de l'APA à domicile et 478 000 en établissements (en décembre 2011, DRESS)


DOSSIER DU MOIS

L'avenir de l'APA (l'Allocation personnalisée d'autonomie) Face au coût élevé de la prise en charge de la dépendance, le gouvernement Sarkozy et dans son sillage le nouveau gouvernement de François Hollande ont promis une réforme de la dépendance. L'APA représentant la principale aide publique en faveur de la dépendance, cette prestation pourrait être amenée à changer.

L'APA au cœur de la réforme de la dépendance En 2010, la dépense publique liée à la perte d'autonomie s'élevait à quelque 24 milliards d'euros. Somme qui est appelée à augmenter avec le vieillissement de la population qui entraîne une hausse du nombre de personnes dépendantes. Dans ces conditions qu'adviendra-t-il de l'APA, qui pèse déjà lourdement sur les départements ?

Le gouvernement réformera-t-il l'APA ? Depuis la canicule de l'année 2003, qui a témoigné de la fragilité des personnes âgées dépendantes, le gouvernement envisage une "réforme de la dépendance" visant à mieux prendre en charge la perte d'autonomie tout en maîtrisant les dépenses. Si le gouvernement Sarkozy, qui avait fait de cette réforme une de ses priorités, n'a pas pu la mener à bien, il a cependant ouvert le débat sur la question de la prise en charge de la dépendance. Un groupe de travail constitué en 2011 par la ministre en charge des solidarités et de la cohésion sociale a été chargé de réfléchir sur une stratégie de couverture de la dépendance. Le groupe a proposé trois scénarios possibles : • une consolidation du système actuel : la couverture publique – et donc l'APA – devant être améliorée et les dépenses tant publiques que privées mieux gérées, • un dispositif public de sécurité sociale : un cinquième risque de l'assurance maladie, remplaçant l'APA, tout en gardant ses principes de base, • un système fondé sur une assurance privée, remplaçant l'APA par une rente et permettant de limiter la dépense publique.

le saviez-vous ?

En décembre 2011, 1,2 million de personnes bénéficient de l'APA (DRESS). D'après la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA), ce chiffre passerait à 2 millions en 2040 (si les conditions d'attribution restent les mêmes), soit un bond de 60 % du nombre de personnes dépendantes bénéficiaires de cette aide publique. Cap News Numéro 54 | Octobre 2012

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DOSSIER DU MOIS

Une réforme pour bientôt La ministre déléguée chargée des Personnes âgées, Michèle Delaunay, a récemment écarté la création d'un cinquième risque, ainsi que les hypothèses assurantielles. "A l'inverse, ce sera une prise en charge par la solidarité nationale", a déclaré la ministre en septembre. Mme Delaunay a par ailleurs annoncé qu'un projet de loi pourrait être déposé début 2014. Le texte s'articulerait autour de trois axes : "l'anticipation", pour prévenir autant que possible la perte d'autonomie, "l'adaptation de la société" (habitat, urbanisme, mobilité…) et "l'accompagnement" des personnes dépendantes (c'est-à-dire les aides financières).

L'APA, principale aide en faveur de la dépendance

À retenir

Fin 2011, le montant moyen mensuel de l'APA à domicile était de 489€ (dont participation financière du bénéficiaire de 97€). Le montant moyen mensuel de l'APA en établissement est de 517€ (dont une participation du résident de 172 €).

Parmi les aides publiques liées à la perte d'autonomie, l'Allocation personnalisée d'autonomie occupe une place prépondérante par son poids financier (plus de 5 milliards d'euros par an) et par son nombre de bénéficiaires (1 199 000 au 31 décembre 2011, selon la DREES). L'APA à domicile permet de couvrir une partie des dépenses figurant dans un plan d'aide personnalisé élaboré par une équipe médico-sociale du conseil général. Parmi les prestations prises en charge, on compte les interventions à domicile (ménage, garde à domicile, portage des repas…), l'adaptation du logement (aménagement et sécurisation du domicile, téléassistance…) et des solutions de répit pour la personne âgée et ses accompagnants (accueil de jour, hébergement temporaire). L'APA en établissement permet de couvrir une partie du tarif dépendance du séjour en établissement d'hébergement pour personne âgée dépendante.

Le fonctionnement de l'APA aujourd'hui L'Allocation personnalisée d'autonomie répond actuellement à des conditions d'attribution précises, qui pourraient être légèrement adaptées dans le cadre de la réforme de la dépendance.

Qui bénéficie de l'APA ? Aujourd'hui, l'APA est allouée aux personnes âgées d'au moins 60 ans, faisant face à une perte d'autonomie significative, attestant d'une résidence stable en France, qu'elles vivent à domicile ou dans un établissement médico-social. La demande se fait auprès du conseil général, par l'intermédiaire d'un dossier qui peut être retiré auprès des services du conseil général ou d'autres services conventionnés avec le département (centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (Ccas ou Cias) ou centres locaux d'information et de coordination (Clic), services d'aide à domicile, mutuelles…). Le conseil général a 10 jours pour accuser réception du dossier ou demander l'envoi des pièces manquantes, le cas échéant. Cap News Numéro 54 | Octobre 2012


DOSSIER DU MOIS

" Parmi les aides publiques liées à la perte d'autonomie, l'APA occupe une place prépondérante " L'évaluation de la dépendance Le conseil général élabore dans les 30 jours suivant la date de dépôt du dossier complet un plan d'aide personnalisé. Dans cet intervalle de temps, la perte d'autonomie fait l'objet d'une évaluation. A domicile, une équipe médico-sociale mandatée par le conseil général effectue cette évaluation sur la base de la grille AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupe Iso-Ressource), qui distingue six niveaux de dépendance (GIR 1 à 6). L'APA n'est allouée qu'aux personnes relevant des GIR 1 à 4. En établissement, le médecin coordonnateur se charge d'évaluer la perte d'autonomie lors de l'admission d'un nouveau résident, pour adapter la prise en charge et fixer le tarif dépendance qui lui sera appliqué. Son évaluation du GIR sera reprise par le conseil général en cas de demande de l'APA en établissement.

L'attribution de l'APA La réponse du conseil général à la demande d'APA est transmise à la personne âgée dans les 30 jours. A domicile, elle comprend le classement GIR du demandeur et une proposition de plan d'aide détaillant l'ensemble des aides humaines et matérielles qui permettront une prise en charge optimale de la personne âgée dans les limites du plafond de l'APA pour son GIR. La décision précise le montant de l'aide du conseil général et la participation du bénéficiaire, en fonction de ses revenus. Le bénéficiaire a 10 jours pour approuver le plan d'aide ou demander des modifications, qui entraîneront l'élaboration d'un deuxième plan d'aide. Si la personne refuse également ce plan d'aide, elle ne pourra déposer de nouvelle demande qu'au bout de 12 mois, sauf si son état de santé se dégrade.

bon à savoir

L'APA d'urgence Lorsque la situation du demandeur justifie une mise en place rapide du plan d'aide, le président du conseil général peut attribuer un montant forfaitaire de l'APA à titre provisoire. La somme sera versée chaque mois jusqu'à décision de la commission d'attribution de l'APA. Elle correspond à la moitié du montant maximum du plan d'aide pour un GIR 1 (644 €/mois).

Le montant de l'APA Le montant de l'aide accordée au bénéficiaire de l'APA dépend de son niveau de perte d'autonomie (GIR) et de sa participation calculée en fonction de ses ressources. A domicile, le montant de l'APA est donc égal à la différence entre la valeur du plan d'aide et la participation du bénéficiaire. En établissement, le montant de l'APA est égal à la différence entre le tarif dépendance correspondant au GIR du résident et sa participation. Les ressources prises en compte dans le calcul sont les revenus déclarables (indiqués sur l’avis d’imposition) et les ressources soumises au prélèvement libératoire. Sont exclues du calcul, notamment la retraite du combattant et les pensions attachées à des distinctions honorifiques, les allocations logement,  les prestations en nature des assurances maladie, invalidité, d’accidents du travail, le capital décès… En savoir plus sur capretraite.fr Pour en savoir plus sur le fonctionnement actuel de l'APA, retrouvez notre Guide pratique de l'APA, dans la rubrique ressources de notre site web. Cap News Numéro 54 | Octobre 2012

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QUESTIONS/RÉPONSES DOSSIER DU MOIS bon à savoir

Vers une récupération de l'APA ? Au cours des débats, un rapport parlementaire a suggéré d'introduire un gage patrimonial pour l'APA à domicile. À partir d’un certain montant de patrimoine, estimé entre 150 000 et 200 000 €, le bénéficiaire de l’APA aurait le choix entre le bénéfice d’une allocation à taux plein, à condition d’accepter une mise en gage sur une partie de son patrimoine, et le bénéfice d’une allocation diminuée de moitié, s’il ne souhaite pas mettre son patrimoine à contribution.

L'APA, ce qui pourrait changer D'un côté, l'APA coûte cher aux départements qui en assument 75 % du financement. De l'autre, cette aide est souvent insuffisante pour couvrir la dépendance qui demande une importante prise en charge. D'où la nécessité de la réformer.

Une meilleure prise en compte du patrimoine Actuellement, l'attribution de l'APA n'est pas soumise à condition de ressources. Cependant, le calcul de la participation du bénéficiaire au plan d'aide proposé par le conseil général repose sur les ressources de ce dernier. Toutefois, ce calcul prend en compte le revenu, mais insuffisamment le patrimoine : la valeur de la résidence principale notamment étant exclue du calcul des ressources. Il a été proposé que pour les propriétaires, l'assiette des revenus inclut un "loyer fictif" prenant en compte la valeur de la résidence principale.

Un GIR 4 trop imprécis Le GIR 4, qui représente plus de la moitié de la dépense de l'APA, caractérise des niveaux de dépendance sensiblement différents et apparaît comme insuffisamment précis. Le groupe de travail du gouvernement Sarkozy a notamment recommandé d'améliorer la grille AGGIR, afin de réduire la forte hétérogénéité observée en GIR 4.

Une hausse des plafonds de l'APA L'aide de l'APA est parfois insuffisante : il n'est pas rare que les plans d'aide soient "saturés" (notamment sur les GIR 1 et 2 et pour les personnes isolées). Pour améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes, le groupe a proposé d'augmenter les plafonds des plans d'aide de l'APA à domicile. C'est d'ailleurs ce qu'a promis François Hollande, en avril dernier : "La demande principale des Français est de pouvoir rester chez eux le plus longtemps possible, ce qui suppose l'adaptation de 80 000 logements par an. C'est pourquoi aussi, je doublerai le plafond de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile, pour les personnes les moins autonomes."

APA : adresses et liens utiles CCAS

CLIC

Les Centres communaux d'action sociale

Les Centres locaux d'information et de coordination

  Le dossier de demande de l'APA peut être demandé notamment au CCAS du secteur concerné. Les CCAS fournissent également des informations sur l'APA.

  Il est également possible de s'adresser au CLIC le plus proche. Pour en trouver l'adresse, consulter la carte interactive du ministère de la Santé et des Solidarités :

Les coordonnées des différents CCAS sont disponibles sur le site de l'Union nationale des CCAS :

http://clic-info.personnes-agees.gouv.fr

www.unccas.org

L'annuaire de l'administration   Pour plus d'informations sur l'APA ou pour retirer le dossier de demande directement auprès du conseil général, il est recommandé de consulter l’annuaire de l’administration du site officiel Service-public.fr, il regroupe les coordonnées de nombreux services locaux : http://lannuaire.service-public.fr/ Cap News Numéro 54 | Octobre 2012


INTERVIEW

Rencontre avec Mlle Guenand

service Aide et action sociale du conseil général de l'Indre Mlle Guenand, adjointe de la responsable du service APA du conseil général de l'Indre, nous explique les missions de l'équipe médico-sociale du conseil général, pilier de l'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. Quel est le rôle de l'équipe médico-sociale du conseil général ? L'équipe médico-sociale a un rôle d'évaluation du besoin d'aide de la personne âgée à domicile. Ce rôle est précisé dans le Code de l'action sociale et des familles dans le cadre de l'attribution de l'APA. L'équipe médico-sociale préconise également un plan d'aide adapté aux besoins déterminés, en fonction du cadre de vie de la personne.

De combien de personnes l'EMS est-elle composée ? L'EMS est composée d'un médecin, des évaluatrices à domicile et des chefs de service de chaque secteur. Seule l'évaluatrice se déplace au domicile de la personne âgée pour évaluer la perte d'autonomie. Elle fait ensuite un compte-rendu de visite. Nous discutons de ce compterendu en équipe médico-sociale pour ensuite proposer un plan d'aide à la personne âgée.

Lors de la visite d'évaluation, la personne âgée peut être accompagnée par un membre de sa famille et/ou son médecin traitant.

Que fait ensuite l'EMS ? L'équipe médico-sociale se réunit pour élaborer un plan d'aide, comprenant un certain nombre d'heures d'aide humaine. On détermine un besoin mensuel en aide à domicile qui sera effectuée par un prestataire de service (association, service privé) ou une personne (de gré à gré) qui interviendra au domicile de la personne âgée, sur la base d'un tarif déterminé par arrêté tous les ans.

" On détermine un besoin mensuel en aide à domicile qui sera effectuée par un prestataire de service " Le plan d'aide prend également en compte le besoin en articles d'hygiène, en accueil de jour, en petit matériel… On peut financer des barres d'appui, du petit matériel permettant d'adapter le domicile à la dépendance et d'aider le bénéficiaire à se maintenir à domicile en toute sécurité.

La personne âgée a-t-elle son mot à dire sur ce plan d'aide ? Illustration

Comment évalue-t-on la perte d'autonomie ? La perte d'autonomie est évaluée en fonction d'une grille appelée AGGIR (Autonomie, gérontologie, groupe iso-ressources). Cette grille va permettre d'évaluer la dépendance de la personne, suivant divers critères : la toilette, l'alimentation, la capacité à se servir à manger, à s'habiller, se déshabiller, se déplacer, effectuer toutes les activités quotidiennes… La personne est-elle capable de les faire ou pas, les fait-elle complètement ou partiellement, correctement ou pas… Il y a 17 variables, dont 10 discriminantes (alimentation, déplacements, transferts, élimination…), c'est-à-dire permettant de fixer le GIR (niveau de dépendance), et 7 illustratives qui apportent des informations pour élaborer le plan d'aide (gestion du budget, ménage, transports…).

Le plan d'aide est effectivement proposé à la personne âgée, qui nous indique ensuite par retour si elle l'accepte et elle nous déclare l'organisme ou la personne qu'elle a recrutée pour pouvoir effectuer les préconisations du plan d'aide.

Le bénéficiaire peut-il refuser le plan d'aide proposé ? Il peut demander la modification du plan d'aide et on le repasse alors en commission médico-sociale pour évaluer sa requête. Soit on lui accorde ce qu'elle demande et on ajuste le plan d'aide, soit on maintient le plan d'aide en fonction de la dépendance qui a été évaluée.

Y a-t-il un suivi après la décision d'attribution de l'APA ? Il y a un suivi administratif et financier. Ensuite, toute personne peut demander à tout moment la révision de son dossier par courrier. Il nous arrive aussi de procéder à une révision à la demande du service, si l'on s'aperçoit que le plan d'aide est mal effectué.  Cap News Numéro 54 | Octobre 2012

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Mr CAP VOUS INFORME

L'APA aujourd'hui et demain Plusieurs propositions ont été faites pour réformer l'allocation personnalisée d'autonomie, principale aide attribuée aux personnes âgées dépendantes. Mr Cap récapitule pour vous les modifications qui pourraient entrer en vigueur dans un peu plus d'un an.

L'APA aujourd'hui Conditions d'attribution Age : 60 ans et plus Dépendance : GIR 1-4 Résidence : résidence stable en France (à domicile ou en établissement médico-social).

Participation Le "ticket modérateur" (participation du bénéficiaire) est déterminé en fonction des revenus. Il n'y a pas de récupération des sommes versées.

Montant mensuel Il dépend du taux de dépendance et est plafonné. Maximum : de 552,04€ en GIR 4 à 1 288,09€ en GIR 1.

Composition du plan d'aide (à domicile) Interventions à domicile, solutions de répit, aides techniques, articles d'hygiène, aménagement du logement…

Les propositions de réforme

La proposition de retrait de l'APA pour les GIR 4 semble avoir été abandonnée. Le GIR 4 pourrait cependant être précisé, en améliorant la grille AGGIR.

Le calcul des ressources pourrait prendre en compte un "loyer fictif" pour les propriétaires de leur logement. Possibilité de prise en compte du patrimoine, par récupération sur succession ou "gage patrimonial".

Le président François Hollande a promis de doubler les plafonds de l'APA à domicile.

Les dépenses éligibles dans les plans d'aide pourraient être élargies, pour mieux prendre en compte notamment l'adaptation du logement et la prévention des chutes.

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octobre 2012 : L'APA en devenir