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Cap

Familles Numéro 1 / Novembre 2010

L'APA Cap Retraite © Copyright 2010

Toutes les réponses à vos questions

www.capretraite.fr

PRATIQUE

LA DEMANDE D’APA, ÉTAPE PAR ÉTAPE


Cap Retraite © Copyright 2010

Si la personne est âgée, son cœur ne l'est pas.


Édito Comment réussir l’accompagnement de nos aînés en perte d’autonomie ? Cette question se trouve au cœur des préoccupations d’un nombre croissant de familles françaises. Organiser la prise en charge de la dépendance est une tâche délicate, à laquelle s’ajoutent fréquemment de sérieuses difficultés financières. Dans ce contexte, l’APA − l’Allocation Personnalisée d’Autonomie − joue un rôle central pour préserver la qualité de vie des ainés dépendants. Cependant, pour bénéficier de cette aide, il est indispensable d’en déchiffrer les mécanismes connus pour leur complexité. Forts de leur expérience quotidienne au service des familles, les conseillers Cap Retraite vous donnent ainsi dans ces pages les clés pour mener à bien votre demande d’APA.

Sommaire Dossier Pratique

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L’APA, toutes les réponses à vos questions

La procédure d'attribution de l'APA

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L’évaluation de la dépendance

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L’élaboration du plan d’aide

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Le versement de l’APA

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Vous y trouverez des réponses concrètes aux questions les plus importantes sur cette aide afin de faire valoir l’intégralité de vos droits et d’en faire le meilleur usage. Je vous invite à conserver ce dossier pratique qui vous sera, je l’espère, d’une grande utilité pour faciliter vos démarches.

Bernard Lasry Directeur de Cap Retraite

La Cap Familles est une lettre d'information destinée aux familles accompagnant une personne âgée. Elle est éditée par Cap Retraite, premier organisme de conseil et d'orientation en maison de retraite, au service des aînés depuis 1994. Cap Retraite 91 rue du Faubourg Saint Honoré 75 008 Paris N˚ Vert 0800 891 491 www.capretraite.fr

En résumé

La demande d’APA, étape par étape La constitution du dossier schématisée

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L'APA

Toutes les réponses à vos questions Comment mener à bien une demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie ? Cette question préoccupe de nombreuses familles, souvent déroutées face aux modalités complexes entourant l’APA. C’est pourquoi l’équipe de Cap Retraite a réalisé pour vous ce dossier spécial, rassemblant tout ce qu’il faut savoir sur cette aide essentielle au bienêtre de nos aînés.

La procédure d’attribution de l’APA Qui peut bénéficier de l’APA ?

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Le Conseil Général de chaque département attribue l’APA aux personnes âgées de 60 ans et plus qui font face à une perte d’autonomie significative. Cette allocation est réservée aux demandeurs attestant d’une résidence stable en France, qu’ils vivent à domicile ou dans un établissement médico-social.

Dans le cadre du maintien à domicile, quelles sont les dispositifs d’assistance financés par l’APA ?

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Le plan d’aide élaboré par le Conseil Général suite à une demande d’APA vise à mettre en place tous les dispositifs nécessaires pour permettre à la personne âgée dépendante de continuer à vivre chez elle : • Les interventions à domicile : aide ménagère, garde à domicile, portage de repas, blanchisserie à domicile, structure d’accueil temporaire…

• Les aides techniques : cannes, lits médicalisés, déambulateurs, fauteuils roulants, lève malades…

• L’adaptation du logement : aménagement et sécurisation du domicile, installation d’un système de téléassistance...

Est-ce que l’APA peut prendre en charge mon maintien à domicile par l’un de mes enfants ?

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Le bénéficiaire de l’APA peut embaucher un membre de sa famille pour l’aider à domicile, en dehors de son partenaire. Les heures d’aide à domicile prévues par le plan d’aide et effectuées par un aidant familial pourront ainsi être rémunérées. Le lien de parenté entre le bénéficiaire et son aide doit être indiqué dans la déclaration d’embauche faite auprès du Conseil Général.

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Dossier Pratique

Le CESU : un moyen pratique de règlement Les services à la personne (par emploi direct ou organisme agréé) peuvent être rémunérés par un Chèque EmploiService Universel. Le CESU facilite les démarches administratives et donne droit à 50 % de réduction ou de crédit d'impôt, à un allègement des charges et à une TVA réduite à 5,5 %.

Quels sont les coûts couverts par l’APA pour les aînés hébergés en maisons de retraite ?

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L’APA permet de couvrir une partie du tarif dépendance de la maison de retraite médicalisée où réside le bénéficiaire. Le tarif des EHPAD (maisons de retraite médicalisées) est en effet divisé en trois parties distinctes : le tarif hébergement, le tarif dépendance et le tarif soins.

Le bénéficiaire de l’APA peut se procurer un carnet de chèques emploi-service auprès de sa banque ou un CESU préfinancé auprès de la mairie, du CCAS, du Conseil Général, de la caisse de retraite ou de la mutuelle. Le volet social à remplir au dos du CESU ou sur Internet permet de faire la déclaration à l'URSSAF pour payer les charges patronales et salariales et il constitue ainsi un justificatif des dépenses valable pour le Conseil Général.

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Ma mère a été admise dans une petite maison de retraite médicalisée mais on nous demande de faire une demande d'APA à domicile. Pourquoi ?

Les personnes âgées résidant dans un établissement de moins de 25 lits bénéficient de l'APA à domicile. Le plan d'aide pour l’hébergement dans ces structures comprend les frais liés à la prise en charge de la dépendance ainsi que le financement des aides extérieures (interventions ne pouvant être assurées par le personnel de l’établissement).

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Une personne résidant en foyer-logement peut-elle prétendre à l'APA ? Les résidents des foyers-logement peuvent bénéficier de l'APA à domicile. Passé un certain degré de dépendance, la personne âgée sera cependant orienté vers un EHPAD plus adapté à sa prise en charge. Elle bénéficiera alors de l'APA en établissement.

En savoir plus sur www.capretraite.fr/nosoutils

Téléchargez un exemple de formulaire de demande d’Allocation Personnalisée d’Autonomie

Le saviez - vous ? Les services prestataires et mandataires proposant une aide à domicile doivent avoir un agrément qualité délivré par l’Etat. Une réduction de l’APA (représentant au maximum 10 % de participation supplémentaire) peut être appliquée, si le bénéficiaire fait appel à un service non agréé ou à une personne non qualifiée.

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L’évaluation de la dépendance Comment la perte d'autonomie est-elle déterminée à domicile ?

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Pour toute demande d’APA, une procédure d’évaluation de la perte d’autonomie du demandeur est effectuée. Une équipe médico-sociale mandatée par le Conseil Général effectue cette évaluation sur la base de la grille AGGIR (Autonomie, Gérontologie, Groupe Iso - Ressource) qui distingue six niveaux de dépendance (GIR 1 à 6). Elle doit se rendre au domicile de la personne âgée pour effectuer une visite qui permettra de déterminer ses besoins.

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Qui fixe la date de la visite de l’équipe médicosociale ? La famille a-t-elle le droit d’être présente pendant cette visite ? Un membre de l’équipe médico-sociale fixe un rendez-vous au domicile du demandeur après réception du dossier par le Conseil Général. Ce dernier dispose de 30 jours pour instruire la demande d’APA. C’est dans cet intervalle de temps que l’équipe médicosociale doit venir évaluer le degré de dépendance (GIR) de la personne âgée pour être en mesure de proposer un plan d’aide si nécessaire. Il est non seulement autorisé mais recommandé que la famille et le médecin traitant soient présents lors de la visite de l’équipe médico-sociale.

Les questions posées au cours de la visite de l’équipe médico-sociale L’équipe médico-sociale interroge la personne âgée sur plusieurs points concernant sa vie quotidienne : toilette, habillage, alimentation, déplacements, orientation… Le médecin ou l’infirmière lui demandera notamment si elle marche seule ou avec de l’aide, si elle se lève, se couche et s’assoit par ses propres moyens. De même en ce qui concerne la toilette, l’habillage et l’alimentation. Autres questions qui seront posées au cours de la visite : souffre-t-elle d’incontinence ? Est-elle capable de s’orienter dans l’espace et le temps ? Sa conversation est-elle cohérente ? Notons que l’équipe médico-sociale ne fixe pas le GIR sur place, elle peut tout au plus donner une indication générale à la famille. La décision finale concernant l’évaluation du GIR et le montant de l’APA est communiquée ultérieurement.

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Comment l’APA est-elle évaluée en établissement ? En maison de retraite médicalisée, c’est le médecin coordonnateur qui est chargé de l’évaluation de la perte d’autonomie du nouveau résident, sur la base de la grille AGGIR. Le classement GIR du résident déterminera le tarif dépendance dont il devra s’acquitter, ainsi que le montant de l’allocation versée par le Conseil Général. Tout comme pour l’APA à domicile, une participation sera demandée au bénéficiaire de l’aide (le ticket modérateur). L’APA sera généralement versée directement à l’établissement.

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Dossier Pratique

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Le GIR d’une personne recevant l’APA à domicile est-il réévalué lorsqu’elle entre en maison de retraite ?

Pour déterminer le tarif dépendance qui s’applique au nouveau résident, le médecin coordonnateur procède à une nouvelle évaluation lors de chaque admission. Le GIR est donc révisé au cours de cet examen. Un dossier d’APA en établissement est alors rempli et communiqué au Conseil Général. La personne âgée continue à recevoir l’APA à domicile jusqu’à ce qu’à la décision finale concernant le dossier d’APA en établissement soit transmise par le président du Conseil Général.

Contester l’APA Pour contester le niveau de dépendance déterminé par l’équipe médico-sociale ou le médecin coordonnateur, il est possible de saisir la commission de l’APA dans un délai de deux mois. Il s’agit d’un recours à l’amiable. La commission enverra un autre médecin pour effectuer l’évaluation et élaborer une nouvelle proposition, qui sera confirmée ou infirmée par le président du Conseil Général.

En savoir plus sur www.capretraite.fr/nosoutils Estimez votre GIR en ligne à l’aide de notre module de calcul.

L’élaboration du plan d’aide Quand recevrai-je une réponse du Conseil Général concernant le plan d'aide ? La réponse du département à la demande d’APA doit être transmise au demandeur dans les 30 jours à compter de la remise du dossier complet. Après la visite de l’équipe médico-sociale au domicile du bénéficiaire, deux cas de figure sont possibles : • Si la personne âgée est peu dépendante (GIR 5 et 6), le Conseil Général refuse le dossier et n’élabore pas de plan d’aide. • Si le GIR de la personne âgée est compris entre 1 et 4, l’équipe médico-sociale élabore un plan d’aide détaillant l’ensemble des aides matérielles et humaines qui seront octroyées à la personne âgée. N˚ 1/Nov. 2010

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Quelles sont les aides auxquelles peut prétendre la personne âgée dont le dossier d'APA est refusé ? La personne âgée peut bénéficier d’une prestation d’aide ménagère. Si les revenus du demandeur sont inférieurs au plafond de l’aide sociale aux personnes âgées (ASPA), il pourra bénéficier de l’aide ménagère à domicile (AMD) au titre de l’aide sociale du Conseil Général. Au-delà de ce plafond, il pourra faire appel à sa caisse de retraite, qui propose un service similaire.

Les règles de cumul de l'APA L’APA n’est pas cumulable avec : • la majoration pour aide constante d'une tierce personne ; • l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) ; • l'allocation représentative des services ménagers (ARSM) ; • les heures d'aide ménagère octroyées par le Conseil Général. L’APA peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, des départements et des villes.

Quelle est la procédure après réception du premier plan d’aide ? Le bénéficiaire de l’APA a 10 jours pour approuver et signer le plan d’aide ou pour le refuser et faire part de ses remarques, qui permettront d’élaborer un 2e plan d’aide. La commission départementale de l’APA a alors huit jours pour adresser un nouveau plan d’aide au bénéficiaire. Ce dernier devra donner sa réponse dans les dix jours. Pour accepter le plan d’aide, le bénéficiaire doit signer et dater le document. Il s’agit du dernier plan d’aide élaboré par le Conseil Général. Si le bénéficiaire le refuse, il ne pourra déposer une nouvelle demande qu’au bout de 12 mois, sauf en cas de dégradation de l’état de santé de la personne âgée.

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Le versement de l'APA Comment le montant de l’APA est-il calculé ? Le montant de l’APA dépend du degré de dépendance de la personne âgée et de ses ressources, lesquelles déterminent sa participation. A domicile, le montant de l’APA est donc égal à la différence entre la valeur du plan d’aide élaboré par le Conseil Général et la participation du bénéficiaire. En établissement, le montant de l’APA est égal à la différence entre le tarif dépendance qui correspond au degré d’autonomie (GIR) du résident et sa participation déterminée en fonction de ses ressources.

14 En savoir plus sur www.capretraite.fr/nosoutils Calculez vos ressources et estimez le montant de votre APA à l’aide de nos modules de simulation.

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Dossier Pratique Le saviez - vous ? Le département du Nord (59), qui compte près de 40 000 bénéficiaires de l’APA, dépense 200 millions d’euros par an pour financer cette allocation.

Comment s’effectue le versement de l’APA ?

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La Guyane (973), en revanche, compte à peine 600 bénéficiaires pour lesquels elle gère moins d’un demi-million d’euros par an.

L’APA est une aide versée mensuellement, au plus tard le 10 du mois correspondant. En cas de besoin (pour l’achat d’une aide technique ou l’adaptation du logement), plusieurs mensualités peuvent être versées d’un coup, au maximum 4 sur un an. Le premier versement doit intervenir dans le mois qui suit la décision d’attribution. Il comprend également, à titre rétroactif, le montant de l’APA due à compter de l’ouverture des droits. A domicile, les droits courent à partir de la notification de la décision d'attribution, tandis qu'en établissement, ils sont ouverts à partir de la date d'enregistrement du dossier complet.

Mon père a fait une demande d’APA et le Conseil Général exige à présent de produire les pièces justificatives de tous ses comptes bancaires. Est-ce normal ?

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Le Conseil Général est en droit de demander des justificatifs de toutes les ressources (par foyer fiscal) afin d’évaluer votre participation. Les ressources non déclarables et non soumises au prélèvement libératoire ne sont pas prises en compte dans le calcul des ressources du demandeur de l’APA. Il s’agit notamment de la retraite du combattant et des pensions attachées aux distinctions honorifiques, des pensions alimentaires et concours financiers versés par les descendants. Sont également exemptées : les prestations en nature dues au titre de l’assurance maladie, invalidité, de  l’assurance accident du travail ou de la Couverture Maladie Universelle (CMU), les allocations au logement, aides personnalisées au logement et les primes de déménagement, les indemnités en capital attribuées à la victime d’un accident du travail et enfin les primes de rééducation et prêts d’honneur.

Pour aller plus loin •  www.travail-solidarite.gouv.fr •  http://vosdroits.service-public.fr

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Que faire si la situation de la personne âgée présente un caractère d’urgence ? La procédure d’attribution de l’APA dure souvent plusieurs semaines… Le président du Conseil Général peut accorder en urgence un montant forfaitaire de l’APA à titre provisoire. La somme versée chaque mois correspondra à la moitié du montant maximum du plan d’aide pour un GIR 1 (soit 617,83 € au 1er avril 2010). Cette somme sera versée jusqu’à régularisation de la situation du bénéficiaire. L'avance accordée dans le cadre de la procédure d'urgence devra être remboursée si elle s’avère supérieure au montant définitif de l’APA fixé par le Conseil Général.

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Le montant de l’APA peut-il être révisé ?

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La loi instaure le principe d’une révision périodique du montant de l’APA. Chaque département en définit les dates. En établissement, les révisions de l'APA sont fixées dans le cadre de la convention tripartite pluriannuelle, signée par l'EHPAD, le Conseil Général et l'assurance maladie. En outre, lorsque le degré de dépendance s’aggrave, les bénéficiaires de l’APA peuvent à tout moment demander une réévaluation du GIR et du plan d’aide accordé.

Suspension de l’APA Le versement de l’APA peut être suspendu lorsque le bénéficiaire ne respecte pas ses obligations : • Il n’a pas déclaré son aide à domicile et les services employés dans le mois qui suit la notification du Conseil Général ; • Il n’a pas présenté les justificatifs des dépenses demandés par le Conseil Général ; • Il n’a pas acquitté sa participation au plan d’aide ; • L’équipe médico-sociale estime que le plan d’aide n’est pas respecté. Par ailleurs, en cas d’hospitalisation, le versement de l’APA se poursuit normalement jusqu’au trentième jour. A partir du 31e jour, le Conseil Général doit être prévenu et le versement de l’allocation est suspendu jusqu’au 1er jour du mois au cours duquel le bénéficiaire sort de l’hôpital.

Références juridiques Code de l’action sociale et des familles : articles L232-1 à L232-28 ; R232-1 à R232-61 ; 134-1 à 134-10 (droit au recours).

D’autres questions sur l’APA ?  L’info continue sur www.capretraite.fr Retrouvez toutes nos réponses : sur www.capretraite.fr/APA et dans le Guide de l’APA. Téléchargez également tous nos autres guides sur notre site Internet.

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En Résumé

La demande d’APA, étape par étape Dépôt du dossier d’APA Le dossier est retiré auprès du Conseil Général, d’un CCAS, d’un CLIC ou des services d’aide à domicile.Le demandeur l’envoie directement au président du Conseil Général.

[10 jours]

Le Conseil Général accuse réception du dossier complet Si le dossier est incomplet, les services du département réclament les pièces manquantes et ont de nouveau 10 jours pour accuser réception.

Évaluation de la perte d’autonomie (le GIR) Visite de l’équipe médico-sociale au domicile du demandeur :

[30 jours]

• GIR 5 à 6 le dossier est refusé : le demandeur reçoit un compte rendu et est orienté vers l’aide ménagère du Conseil Général ou de la caisse de retraite • GIR 1 à 4 le dossier est examiné par la commission de l’APA qui élabore un plan d’aide et calcule le montant de l’APA, y compris la participation du bénéficiaire

Décision du Conseil Général notifiée au demandeur Proposition de plan d’aide : interventions à domicile, aides techniques et adaptation du logement…

[10 jours]

Demande de modification ou refus du plan d’aide Le demandeur peut faire part de ses remarques et demander une correction du plan d’aide ou simplement le refuser.

Acceptation du plan d’aide Pour accepter le plan d’aide, le demandeur doit le signer et envoyer sa réponse au Conseil Général.

[8 jours]

[10 jours]

Nouvelle proposition de plan d’aide Réexamen du dossier par la commission de l’APA et envoi d’une nouvelle notification. S’il accepte le plan, le demandeur a 10 jours pour signer et envoyer sa réponse. S’il refuse la proposition, il ne pourra faire une nouvelle demande qu’après deux ans.

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