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2009

Droit des affaires Cours numĂŠro Bruno LESTRADE

Camille ESC Toulouse 27/01/2009


L’environnement juridique est omniprésent.

STRUCTURE DU COURS

1. Quels sont les acteurs de la vie des affaires d’un point de vue juridique ? • Les commerçants (personnes physiques) • Les sociétés commerciales (personnes morales)

2. Quels sont les contrats de la vie des affaires ? • • • •

La vente commerciale Transports de marchandises Contrats de crédit-bail Le droit de la distribution


Titre 1_Les commerçants et fonds de commerce Qu’est ce qu’un commerçant ? Définition : personne qui accomplit des actes de commerce à titre de profession habituelle

Chapitre 1 : les actes de commerce On distingue parmi les actes de commerces plusieurs catégories : • • •

Par nature Par la forme Par accessoire

Les régimes juridiques de commerces et les actes mixtes (les 2 contractant n’ont pas la même qualité.)

Section 1 : Actes de commerce par nature : sont énumérés par la loi. (art.110-1) Les achats de bien en vue de la revente :

C’est un axe de commerce mais il faut faire une distinction entre l’achat d’un meuble (acte de commerce) en vue de le revendre ou l’état d’un immeuble (terrain ou immeuble) en vue de la revente. Immeuble  l’achat d’un immeuble en vue de la revente par appartement n’est jamais un acte de commerce car les activités immobilières ne sont pas des activités commerciales. (promoteur = pas commerçant)  Achat d’un terrain nu en vue de le viabiliser et de le revendre par lot est un acte de commerce car il n’y a pas d’acte de construction. (lotisseur= commerçant)


Les actes d’intermédiaires Les commerçants : Opération d’intermédiaires pour l’achat et la vente d’immeuble, de fonds de commerce, ou de parts, ou d’action de sociétés immobilières. L’intermédiaire est un commerçant. Les commissionnaires : un intermédiaire qui agit en son nom pour le compte d’un client dans le but de passer un contrat particulier. Il ne dit pas pour qui il agit. Ex : il peut y avoir des commissionnaires à l’achat et à la vente. Les courtiers : font des contrats de courtage. Intermédiaire chargé de mettre en relation deux personnes qui veulent contracter. Lui-même ne prend aucun engagement. Les agences d’affaire : l’agent d’affaire est la personne qui se charge de la gestion des affaires d’autrui et qui est rémunéré lors de la passation de contrat. (Agences de voyage, agence de billetterie de spectacle) Les activités exercées en entreprise Entreprises considérées comme activités commerciales : • • • • •

Les entreprises de manufacture (industrielles qui fabriquent les produits finis ou semi-finis) Les entreprises de location de meubles sont des activités commerciales Les entreprises de fournitures qui livrent des marchandises ou des services de manière successive. Les entreprises de spectacle public est un commerçant (ciné, théâtres…) Les entreprises de transport

Encan des bourses de commerce, les prix se font par des intermédiaires

Les opérations de banque et de change : Réception et placement des fonts, crédits, achat de valeurs nobiliaires, d’actions : activités commerciales


Toutes les opérations entre marchand négociant et banquier sont les contrats et engagement entres eux sot aussi des actes de commerce.

Section 2 : Actes de commerce par la forme : Ces actes seront des actes de commerce même fait par des non-commerçants.il n’y en a que deux. Les sociétés commerciales sont commerciales par leur forme (voir suite du cours) La lettre de change est un moyen de paiement mais aussi et surtout de crédit. Une personne, le tireur de la lettre donne l’ordre à un deuxième personne, le tiré de payer un certaine somme à un certaine date à une troisièmes personne de l’on appelle le porteur de la lettre. Le tiré est débiteur du tireur mais le tireur est débiteur du porteur

Débiteur

Tireur

Porteur

Fournisseur : veut ê payé

Débiteur

Tiré

Paiement

Distributeur à besoin de délais

C’est un mécanisme de crédit qui donne satisfaction au tireur et au tiré. Le tireur émet une lettre change sur le tiré payable a une date t pour x € de marchandise. Le tireur va voir sont banquier pour qu’il escompte cette lettre de change (le banquier paye en avance le montant). Il verse le montant de la


lettre déduction faite de frais bancaires (agio bancaires). A t le banquier (le porteur) présentera la lettre au tiré et le tiré paiera au porteur le montant x € de la lettre. Si a la date t le tiré ne paye pas, la banque fait donc vis-à-vis du client un contre passation d’écriture. La banque efface l’opération, récupère des intérêts et rend la lettre au tireur. La banque prend des risques extrêmement faibles.

Une lettre de change peut circuler jusqu’à la date t. Le porteur, peut endosser la lettre au profit d’un endossataire (porteur)qui peut lui-même endosser s’il passe la lettre. A la date t, le porteur demande l’argent au tiréd Payable a vue : le porteur du chèque peut présenter le chèque à la banque sans prendre en compte la date t indiquée. Un chèque, la provision doit préexister à la création du chèque. Ce n’est pas le cas pour la lettre de change.

Section 3 : Actes de commerce par accessoire Ce sont des actes qui ne sont pas des actes de commerces par nature (civiles) mais qui vont être assimilés à des actes de commerce car ils ont été passé par un commerçant pour le besoin de son commerce. Ex : les contrats d’assurance. Un commerçant qui assure son magasin.

Section 4 : Le régime juridique des axes de commerces, des actes civils et des axes mixtes. Droit applicable • • •

Pour les actes civils code civil. Pour les actes de commerce,  le code de commerce et dans le code civil. Pour les actes mixtes (conclus entre consommateur et commerçant code de la consommation (et code civil…)


Tribunal compétent • • • •

Actes civils  juridictions civiles Actes de commerce tribunaux de commerce Actes mixtes (cas 1) le commerçant qui poursuit le consommateur ne peut pas lui imposer le tribunal de commerce. Actes mixes (cas 2) le consommateur poursuit le commerçant : le consommateur à le choix d’aller devant le tribunal civil ou le tribunal de commerce.

Preuve de l’acte • • • •

Actes civils  la preuve se fait par un acte écrit lorsque le contrat à un objet > 1500€ Actes de commerce la preuve est toujours libre (pas d’écrit imposé) Actes mixtes (cas 1) le commerçant ne pourra prouver contre le consommateur qu’avec un écrit pour un objet > 1500€ Actes mixtes (cas 2)  le consommateur qui a besoin de trouver contre le commerçant la preuve est libre.

La prescription délais à l’expiration duquel, un droit ou une action est éteinte. • • •

Actes civils  10 ans Actes de commerce  5 ans Actes mixtes  10 ans mais en pratiques il existe souvent des prescriptions plus courtes (2 ans pour la vente de marchandises)

La mise en demeure : avant d’agir en justice, on doit le mettre en demeure de respecter son engagement. Elle est importante car elle fait courir les intérêts de retard.

• • •

Actes civils par acte d’huissier Actes de commerce  par lettre recommandée Actes mixes  le commerçant peut être mis en demeure par le consommateur par lettre recommandé et le consommateur est mis en demeure par le commerçant que par actes d’huissier.

Solidarité entre les débiteurs d’une même obligation. Dans 2 ou plusieurs personnes s’engagent ensemble envers une autre personne : Question : Leur engagement est conjoint ou solidaire ? Engagement conjoint : chacun d’eux n’est tenu que de sa part de dette.


Engagement solidaire : garantie pour le créancier. Chacun est engagé pour la totalité de la dette. Ex. 3 personnes empruntent 1500€ Engagement conjoint  chacun est tenu de 5000 €, une des personnes ne peut pas payer pour les autres. Engagement solidaire  chacun des 3 co-emprunteurs est responsable de 1500. Le préteur peut réclamer cette somme à une des 3 personnes. •

• •

Actes civils : La solidarité ne se présume jamais : elle doitt être obligatoirement écrit et prévu dans le contrat  sinon elle sont conjointes Actes de commerce : les engagements sont présumés être solidaire donc si on veut qu’il soit solidaire il fait l’écrire. Actes mixes : le commerçant ne peut pas invoquer la solidarité sauf si elle figure dans le contrat. Le consommateur peut invoquer la solidarité auprès des commerçants sauf si dans le contrat il est écrit le contraire.

Pour régler un litige, on peut choisir d’aller vers un arbitre plutôt que d’aller vers un juge.

Le recours à l’arbitrage qui peut se faire par compromis d’arbitrage soit par une cause compromissoire. Arbitrage : justice privée reconnue par l’Etat. Au lieur d’aller devant le juge, les 2 personnes en litige peuvent choisir d’un commun accord de soumettre le litige à l’arbitrage. L’arbitre rend une sentence qui doit être exécutée par la partie qui à perdu. Qui et comment y recourir ? Ce n’est pas ouvert à tout le monde on veut le réserver d’abord aux professionnels mais sous condition aux particuliers. Clause compromissoire Plus dangereux Pour les professionnels Clause par laquelle les deux partis décident par avance de soumettre un litige a l’arbitrage sauf qu’elles ne savent pas encore de quel litige il s’agit.

Compromis d’arbitrage Accord qui prévoit le recours à l’arbitrage après l’apparition d’un litige. Valable pour tout les types d’actes mais doit être contractuel.


Chapitre 2 : Le commerçant Section 1 : définition du commerçant

L’exercice des actes de commerces doit se faire a titre de profession Profession : un certain comportement, une certaine organisation de la part de celui qui exerce cette activité. Répétition des actes, l’habitude de l’exercice de l’activité. Peut importe que ce ne soit pas l’activité principale de la personne ni le montant que procure cette activité. Le commerçant agit pour lui-même, pour son propre compte. Cela exclue donc les salariés des commerçants. C’est l’employeur qui à le statut de commerçant. Le commerçant est donc un indépendant.

Différence entre commerçant et artisan ? Elle ne repose pas sur la nature de l’activité. Un même métier peut avoir deux statu juridiques différents L’artisan est un professionnel qui va mettre en œuvre la matière première qu’il achète dans le cadre d’une activité manuelle même si elle n’exclue pas l’utilisation de machine. Il ne spécule pas sur la main d’œuvre une entreprise artisanale ne peut pas dépasser 10 personnes. L’artisan n’a pas le statut de commerçant donc ces activités sont des activités civiles. Il est inscrit au répertoire des métiers. Ils dépendent des chambres de métiers. Ils représentent un poids économique important ainsi qu’en termes de création d’emploi. Ils préservent leur condition de statut civil mais aussi bénéficient de certains textes du droit commercial quand cela leur amène un avantage (bail).

Section 2 : les conditions d’accès aux professions commerciales.

Principe de la liberté industrielle et commercial signifie : • •

la liberté d’entreprendre : elles sont libre d’accès sans condition. La liberté d’exploiter : le chef d’entreprise est libre de gérer sont activité.


• •

Ils existe quelques restrictions : L’accès aux professions commerciales n’est pas possible pour les enfants mineurs, même émancipé. Il existe des incompatibilités entre une activité commerciale et certaines professions

 commerçant-fonctionnaire  commerçant-professions libérales

il existe des déchéances certaines personnes sont déchues du droit d’être commerçant : personnes condamnés pénalement pour certaine infractions avec une peine d’au moins 3 mois fermes. Il y a cependant des possibilités d’être relevé d’une déchéance… certains métiers du commerce sont soumis à des conditions de diplômes (pharmacie, vente de boisson, tabac, organisateur de spectacle, laboratoires analyses, armes, explosif, agence de voyage…). L’administration avec ces diplômes vérifient les compétences des commerçants dans leur domaine. Personnes étrangères qui veulent exercer une activité commerciale en France :  Ressortissants de l’UE qui bénéficient du droit d’établissement = toute personnes peut créer une activité dans l’UE sans aucune restriction. Egalité de traitement.  Ressortissant hors UE, il y a l’obligation d’obtenir un titre de l’administration : la carte d’identité de commerçant étranger, délivré par la préfecture et obligatoire  Il peut exister des accords avec certains pays afin de faciliter l’établissement.


Section 3 : les obligations inhérentes à la qualité de commerçant Etre commerçant c’est assumer un certain nombre d’applications qui leur sont propres et qui sont les suivantes : •

Immatriculation au registre du commerce et des sociétés : tout

L’immatriculation au registre RCS Ce registre joue un rôle important dans la vie des affaires car réunit différents renseignements sur les commerçants et les sociétés : commerciales. Ces informations sont des renseignements publics. Il est géré à 2 niveaux :  Au niveau local : par les greffes des tribunaux de commerce. De de ans chaque tribunal, les greffiers gèrent le registre concernant son tribunal : tribunal de commerce.  Au niveau national : le registre est géré par l’INPI (institut national de la propriété industrielle) Le commerçant qui s’inscrit reçoit un numéro à 9 chiffres appelé numéro SIREN attribué par L’INSEE. Ce numéro est complété par un autre numéro à 5 chiffres le NIC (nomenclature d’activité). SIREN (obligatoire)+ NIC= NUMERO SIRET Le commerçant doit les faire figurer dans tous ses documents d’entreprise/ Les commerçant doit indiquer : RCS Toulouse INSEE : on a accès aux informations de ce commerçant. Renseignements :  Identité  Nature activité exercée  Le régime matrimonial (régime légal  pas de contrat de mariage régime de la communauté réduite aux acquêts) : afin de savoir sur qui prendre de l’argent en cas de dette. Régime de séparation des biens propres, ils n’y a pas de communauté entre les biens propres des deux époux et la personne n’engage que ses biens et pas ceux de son conjoint.  Indication du lieu d’exercice de l’activité Ne pas s’immatriculé est une infraction qui peut aller jusqu'à 3750 € et en cas de récidive, 4000e et 1 an d’emprisonnement.

commerçant doit être inscrit dans ce registre appelé le RCS. Avoir des obligations comptables avec la tenue d’un livre journal, compte de résultat, bilan, inventaire…


Au niveau sur statut fiscal et social du commerçant : le commerçant est donc un professionnel indépendant. Deux conséquences :  Fiscal :Ses revenus seront imposés dans la catégorie des BIC : bénéfices industriels et commerciaux  Social : les commerçant indépendant doit cotiser à un régime d’assurance maladie et à une caisse de retraite spéciale. Ils doivent cotiser aussi au régime de la branche famille (cotisations familiales)

Section 4 : le statut d’auto entrepreneur •

Permet a toute personne d’exercer sous se statut une activité commerciale, artisanale ou libérale. Il se caractérise par :

 La déclaration d’existence se fait en ligne  Entraine la mise en œuvre d’un régime social : le micro social qui forfaitise les cotisations sociales en fonction du CA déclaré mensuellement ou trimestriellement. Ils est plafonné aux activités de ventes qui n’excèdent pas 80 000€ (cotisations = 12% du CA) et à la prestation de service qui n’excèdent pas 32000 € (cotisations= 21,3% du CA (commerce) et 18,3% (libérales))  Réservé aux personnes physiques (une société n’en bénéficie pas)  L’auto entrepreneur peut avoir une dispense d’immatriculation mais peut le faire volontairement (afin des bénéficier du statu des baux commerciaux). • • •

Favorise l’accès à la création d’entreprise Favorise la pluriactivité lorsqu’on est salarié. Formules plus économique que la création de société (EURL, SàRL)


Chapitre 3 : le fonds de commerce. Définition : Le fonds est un bien. C’est un ensemble d’éléments mobiliers incorporels et corporels qu’un commerçant regroupe et développe en vue de satisfaire aux besoins de sa clientèle. C’est une notion centrale dans la vie du commerce d’un point de vue économique et juridique. IL traduit l’exploitation d’une activité commerciale, d’une clientèle. Certain peuvent avoir une valeur considérable. C’est un bien qui est lui-même un ensemble de biens. Le contenu est variable mais il forme un fonds de commerce. Les contenu est indépendant du contenant. Ils n’y a que des biens meubles, jamais d’éléments immobiliers Section 1 : Les éléments de la composition :  Eléments incorporels  Eléments corporels I-

Les éléments incorporels

Clientèle et achalandage : clientèle potentielle qui résulte du bon emplacement du fonds de commerce. Cette clientèle est sont élément principale et est à la fois son but (composante et but poursuivit). Cette clientèle donne sa valeur au fonds. Le nom commercial : le nom sous lequel le commerçant exerce son activité. Signe distinctif (patronyme les plus souvent, mais aussi un nom de fantaisie). Elément d’identification et individualisation du fonds. Il est protégé par la règle de l’antériorité et face à un risque de confusion c.à.d. qu’un autre commerçant utilise une même nom pour une activité similaire. Il peut être cédé mors de la vente L’enseigne : autre élément d’identification et individualisation du fonds. Généralement c’est un nom de fantaisie et également le nom de la personne peut être utilisé. Cela permet au consommateur d’identifier l’activité. Par extension, l’enseigne est le dispositif fixé sur l’immeuble où s’exerce le commerce. Les droits de propriété industrielle droits de nature intellectuelle qui vont donner à leur titulaire u n monopole ou une exclusivité. Parmi ces droits il y a 3 grandes catégories


 Brevet : titre qui protège l’auteur d’une invention (innovation technique susceptible d’application industrielle-> doit pouvoir être fabriqué). Il peut être obtenu en France au près de l’INPI. Brevets dans d’autre pays : soit la personne fait des dépôts nationaux (France, Espagne, Italie…) soit il est possible d’obtenir un brevet européen auprès de l’OEB (office européen des brevets) de Munich valable dans l’ensemble des pays choisit. Il existe un système de protection international des brevets (PCT) géré par OMPI (organisation mondiale à propriété industrielle) à Genève. Cela à un coût et à une durée de vie de 20 ans après il tombe dans le domaine public. Certains brevets peuvent aller jusqu’à 25 ans (médicaments...). Une invention brevetée est n’est plus une invention secret car dévoilé publiquement  Marque : signe susceptible de représentation graphique (elle doit s’écrire ou se dessiner) et sert a identifier les produits ou les services d’une entreprise. Pour qu’un signe puisse être déposé comme marque, il doit remplir 3 conditions  Licite : Pour choisir : Dénomination (mot(s), phrase, termes français, étranger, lettres, chiffres, nom de lieu, géographique), sonore (à la condition que le son puisse s’écrire), signe figuratifs (représentent mais ne se lisent pas, logo, combinaison de couleurs, dessin et des signes semi-figuratif (marque complexe : mot et combinaison de couleurs, logos, caractères).Ne peuvent pas être choisit comme marque les drapeaux et emblèmes des Etat, signe de la croix rouge (assimilé à la protection d’un Etat), signe contraires à l’ordre public (parfum « opium », le directeur de l4IMPI pas ok), il ne fout pas qu’il soit déceptif (sirop d’Evianon laisse entendre qu’il est fait avec de l’eau d’Evian et s’il n’y en à pas, c’est décevant.)  Distinctif : un même signe peut être distinctif pour un produit et ne pas l’être pour un autre (application dans un autre domaine  Petit bateau). Cela exclu les signes génériques, nécessaires ou usuels (fromage pour la marque d’un fromage). Signes tombés dans le domaine public (kleenex, sopalin, scotch, kadi, frigo ces marque doivent se défendre son signe car sinon elles le perdent car ce signe va devenir un terme usuel comble du succès pour une marque mais aussi risque de perdre le signe)  Disponible : un signe est disponible lorsqu’il n’est pas déjà utilisé par une autre entreprise. En matière de marque :


o principe de spécialité des marques : il existe une classification internationale des marques et il existe 45 classe de produit (38) ou de service (5). Quand on dépose un signe ou désigne la ou les classes dans lesquelles on veut être protégé. Un même signe peut donc être par 2 entreprises différentes car les signes ne sont pas dans le même classes de produit (Masda voiture et Masda ampoules, gitane cycles et gitane cigarettes). Exclusivité dans la où les classes choisies. o Les marques notoires : sont des marques tellement connues du grand public que le le signe devient indisponible pour tout les classe de produit et des services même s’il n’est pas déposé dans toutes ces classes (pas de vis coca cola …)

Une marque est protégée pour 10 ans indéfiniment renouvelables. Possible d’avoir une marque communautaire auprès de l’OHMI (office harmonisation du marché international) à l’Alicante. Système international d’arrangement des marques pour faire organiser par l’OMPI la marque dans différents pays choisis.

 Dessins et modèles : créations de formes qui vont donner à un objet un aspect extérieur qui va le caractériser. Dessin est unidimensionnel et un model est en 3D. Protégés pendant 25 ans par période de 5 ans renouvelables. A la fin des 25 ans le dessin ou model peut être protégé au titre de droit d’auteur Ils donnent une protection nationale, européenne ou encore internationale. Ces droits ne seront protégés que dans les Etats où on aura demandé la protection. L’exclusivité porte sur le territoire qu’elle stipule. Ils donnent un monopole à son titulaire qui peut être le seul à le commercialisé. Les atteintes a ces droits constituent des contre façons (par reproduction ou imitation, on relève des élément de rapprochement pour les examiner). Contrefaçon est un délit puni par 3 ans d’emprisonnement, 300 000€ et 5 ans + 500 000€ en cas d’organisation. Le droit au bail : dans la plus part des cas, les commerçant ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exercent leur activité : contrat de location appelé bail commercial qui met en relation 2 personnes (le bailleur et le preneur). En France il est très protégé au profit du prenant, le commerçant locataire qui loue l’emplacement : il a besoin d’une stabilité, d’une durée, d’une sécurité. Ce sont des baux de 9 ans. Au bout de ces 9 ans, le commerçant à droit au renouvellement de sont bail commercial (artisan et commerçant). SI le bailleur ne veut pas le renouveler, il doit payer


une indemnité d’éviction calculée sur le CA du fond de commerce. Ce dédommagement est souvent dissuasif. Licences et autorisations administratives : certains commerces nécessitent une licence pour exercer. Cette licence fait partie du fonds de commerce. Certaine autorisations sont personnelles. Elles ne font donc pas partie du fonds. Mais les licences sont en principe cessibles avec le fonds de commerce. Les contrats : font ils partie du font de commerce ? En principe, les contrats n’en font pas partie mais ils y a 2 contrats qui échappent à cette règle.  Les contrats de travail : ils suivent le fonds de commerce. Contrat maintenus et repris par l’acheteur du fonds.  Les contrats d’assurance suivent la chose assurée

II-

Les éléments corporels

Matériel et outillage : tous les biens meubles qui servent a l’exploitation du fonds (voitures, meubles…) Marchandises : les stocks de l’entreprise, on peut vendre le stock avec le fonds de commerce.

III-

La nature juridique du fonds de commerce.

 Un fonds de commerce est un bien meuble. Ils n’y a jamais d’éléments immobiliers dans un fond de commerce. (ex : pour vendre un fonds de commerce avec ses bâtiments, on passera 2 contrats.)  Bien indépendant des éléments qui le composent. Fonds de commerce est donc un bien à contenu variable sauf un élément toujours présent : la clientèle. Fond de commerce = clientèle + autre chose qui sert a la capter  exploitation du fonds de commerce.

Section 2 : Les opérations juridiques portant sur le fonds de commerce I-

La vente du fonds de commerce.


Le propriétaire du fonds peut décider de le céder. Mais lors d’une vente, ils y a quelque précautions a prendre. Il y a des conditions de forme et de publication de la vente. A- Les conditions de forme : la protection de l’acheteur.

Le contrat de vente doit comporter un certain nombre de renseignements obligatoires :

o L’origine de propriété : date de création du fonds et les différents propriétaires qui se sont succédé. Avec cela on sait si l’affaire est stable ou spéculative (ancienneté) mais aussi le nombre de propriétaires (moins il y en a mieux c’est car c’est un élément de confiance.) o Le chiffre d’affaire et bénéfice des 3 derniers exercices afin de connaitre la valeur d’un fonds. o Le nom des créanciers inscrits sur le fonds : les créancier nantis (qui on un nantissement) ou privilégié. Ils ont le fonds en garantie de remboursement de leur créance. o Le bail Ces informations cherchent à protéger l’acheteur qui sait exactement ce qu’il achète. B- Protection de publication : Protection des créanciers du vendeur Le contrat de vente doit être publié dans un journal d’annonces légales dans le 15 jours suivant la vente (habilités à publier ce type d’annonce.) Elles se font sous la forme d’un résumé. Mais aussi publication dans le BODACC qui est un registre national et géré par le journal officiel. Ces publications sont très importantes car a partie de la dernière de ces 2 publications, s’ouvre un délai de 10 jours qui va permettre au créancier du vendeur de faire « opposition à la vente » = Tous les créanciers ordinaires doivent se faire connaitre de l’acheteur. S’il y a opposition dans le 10 jours, l’acheteur ne peut pas payer le pris d’achat. On profite de cette vente et de ce prix pour payer les créanciers du vendeur. S’il ne se déclare pas dans le 10 jours, le créancier ne participera pas à la distribution mais sa créance ne disparaît pas. L’acheteur ne doit rien aux créanciers qui pourront poursuivre le vendeur s’ils ne paye pas C- La protection du vendeur.


Le privilège du vendeur. : La seule craite qu’à le vendeur du fonds c’est de ne pas pas être payé à la valeur de vente. Si l’acheteur ne vend pas au comptant, l’acheteur bénéficie d’un privilège qu’il va inscrire sur le fonds de commerce qu’il vient de vendre pour garantir le paiement du solde du prix. Le vendeur impayé peut faire vendre le commerce et se faire payé en priorité sur le prix de vente de ce fonds.

II-

Apport en société du fonds de commerce

Cela ressemble à une vente mais au lieu de recevoir un prix, l’apporteur reçoit des actions ou des parts. III-

Le nantissement du fonds de commerce.

Sureté, garantie, par laquelle un créancier du propriétaire du fond à un droit de préférence ou de priorité sur le prix en cas de vente du fonds car le fonds lui à été donné en garantie du paiement de sa créance. IV-

La mise en location gérance

Le fonds de commerce va être donné en location à un locataire gérant. Il va être loué. Le locataire gérant c=va exploiter le fonds sans en être propriétaire, encaisser un loyer et garder son fonds Le locataire gérant va exploiter une activité qui existe déjà. Contrats de courte durée (1 an ou un peu plus.).


Titre 2_Les sociétés commerciales. Chapitre 1 : les règles communes aux sociétés. Section 1 définition et éléments constitutifs de cette société. Définition (art-1832 code civil : une société est instituée par 2 ou plusires personnes qui conviennent par un contrat d’affecter à un entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager bénéfice ou de profiter de l’économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée dans le cas prévus par la loi par l’acte de volonté d’une seule personne. Les associés s’engagent à participer aux pertes.

3 éléments importants caractérisant la société :  Il faut une affectation patrimoniale  Les associées s’engagent à partager les bénéfices et contribution aux pertes. Les associés participent au bénéfice en proportion des parts détenues. Les associés ne sont responsables de dettes que dans la limite de leurs apports.  Affectio societatis : volonté de travailler au succès de l’entreprise commune. Volonté des associés de travailler au succès de l’entreprise commune, dont d’en partager les risques. Egalité de droit entre les associés. Ils ont les droit d’être informés sur la vie de la société  Affectation patrimoniale : met les biens à la disposition de la société de telle sorte qu’ils vont en constituer le patrimoine. Par cette affectation, le patrimoine de la société ne se confondra pas avec le patrimoine des associés. De ce point de vue, la société apparait comme une technique juridique qui permet d’affecter de manière autonome des biens à l’exercice d’une activité commerciale. Cette affectation se réalise par des apports dans le but de réaliser l’objet social.

Les apports : forment le capital social :  Apports en numéraire ou en espèce  Apport en nature, on apporte un bien (corporels mobiliers ou immobiliers) soit en propriété soit en jouissance.

Ces apports forment le capital social. Les apports en industrie n’entrent pas dans le capital social. En parts ou en action. C’est le gage des créanciers, il


est fixe. Il peut être augmenté avec de nouveaux apports. Parfois, la loi impose un capital social minimum. L’objet social sera défini par les statuts de la société. Cet objet est à but lucratif (réaliser un bénéfice en vue de le partager entre associés) Section 2 : la personnalité morale des sociétés. Vocation a devenir une personne juridique, sujet de droit : titulaire de droits et d’obligations se qui entraine la naissance d’un patrimoine. Cette personne peut agor en justice pour la défense de ses droits. ON va donc donner la personnalité juridique à des groupements de personnes. Personne morale distincte des personnes qui l’on constitué. I-

La naissance de la personnalité morale des sociétés.

Une société à la personnalité juridique dès qu’elle est immatriculée au registre du commerce et des sociétés. La société dépose une copie des ces statuts et va donner des informations. La société va avoir un siège social. C’est le lieu où la loi rattache la société. Elle va avoir une nationalité qui dépend de l’Etat du siège social (siège réel). En matière d’impôt c’est le principe de la territorialité qui s’applique. II-

Fin d’une personnalité morale

Prends fin par sa dissolution mais influencée par de pertes. Lors de la dissolution on procède à sa liquidation On réalise l’actif pour faire face au passif exigible (paye les dettes). S’il reste de biens, on commence par rembourser les apports des associés puis si on en a encore, les associés se répartissent un boni au prorata de leur apports, la société est radiée su registre du commerce et la société n’existe plus.


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