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Oggetto :

Tassazione della plusvalenza per una SRL italiana che dispone di un bene immobile in Francia, priva di stabile organizzazione sul territorio francese

Ringraziamo il Monte dei Paschi per la chiara risposta: La SRL italiana, in sede di cessione dell’immobile, è soggetta al pagamento dell’IS sulla plusvalenza. Tale IS non è a titolo definitivo, ma diventa un acconto a titolo dell’esercizio di realizzazione della plusvalenza, e l’eventuale eccedenza può essere restituita su domanda del contribuente. ________________________________________________________________________________ “.../... Le courrier de M. Mauro Michelini comporte deux volets. 1) Opportunité de la déclaration n°2048 : Les dispositions du BOI 8 M 1-04 (fiche 14 n°26 et 27) et du BOI 8 M 1-05 (fiche 14 n°75 et 76) précisent que, pour les cédants non assujettis à l’impôt sur le revenu, le prélèvement n’est pas libératoire de l’impôt. Il vient toutefois s’imputer sur le montant de l’impôt sur les sociétés dû en France, au titre de l’exercice fiscal de réalisation de la plus-value, par la personne morale nonrésidente, à raison de l’ensemble des produits dont l’imposition est réservée à la France par les conventions fiscales internationales. L’article 10 de la loi de finances pour 2004 prévoit que dans une situation où le prélèvement excède l’impôt sur les sociétés dû en France par la personne morale non-résidente au titre de l’année de réalisation de la plus-value, l’excédent est restitué. La restitution de l’excédent du prélèvement s’effectue sur réclamation du contribuable. L’admission de cette réclamation est subordonnée à la souscription intégrale et conforme des imprimés déclaratifs. En conséquence, la déclaration n°2048 doit être déposée parallèlement à l’acte notarié, et en cas d’excédent du prélèvement sur l’IS dû en France par la société _________, la SRL sera éventuellement en droit de demander par voie de réclamation sa restitution. ”

Tassazione della plusvalenza per una SRL italiana  

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