Page 1

Da: sie.entreprises-etrangeres@dgfip.finances.gouv.fr [mailto:sie.entreprisesetrangeres@dgfip.finances.gouv.fr] Inviato: giovedì 7 marzo 2013 13.56 A: Studio Mauro MICHELINI Oggetto: Réf. : R: Réf. : question - à l'attention de M. Richard AUBERT Priorità: Alta Nature de la demande : TVA Objet de la demande : Demande d’information pratique ou rendez-vous Référence : CMIL-95DHAL Traité par : Audrey ZIETEN, 01.57.33.83.86, Inspecteur, Responsables

Bonjour Madame / Monsieur D'après les éléments précisés dans votre courriel, c'est le fournisseur italien qui devra s'immatriculer à la TVA en France. A cet effet, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le document IMP nécessaire à l'immatriculation de cette entreprise. (See attached file: final_immatriculation_FR.pdf) Les documents à fournir sont inscrits en page 2 du formulaire ci-dessus. Vous trouverez également un modèle de mandat mais je vous informe toutefois que la désignation d'un mandataire n'est pas obligatoire. (See attached file: modéle de mandat.doc) Le mandat doit toujours être écrit en français. Les coordonnées bancaires de la société sont également à joindre à la demande d'immatriculation. L'ensemble de ces documents est à renvoyer à l'adresse suivante: DRESG Service des impôts des entreprises Cellule Immatriculation 10 rue du Centre-TSA 20011 93465 NOISY LE GRAND CEDEX Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de ma considération distinguée,

Audrey ZIETEN Inspectrice des Finances Publiques


Votre demande : Bonjour, merci de votre réponse rapide. Le problème est que nous sommes dans le troisième cas, soit que ni le fournisseur ni le client est identifié à la TVA. Qu’est-ce que nous devons faire ? Merci d’avance Studio Mauro MICHELINI

Da: sie.entreprises-etrangeres@dgfip.finances.gouv.fr [mailto:sie.entreprises-etrangeres@dgfip.finances.gouv.fr] Inviato: venerdì 1 marzo 2013 10.21 A: Miriam RODELLA Oggetto: Réf. : question Priorità: Alta

Nature de la demande : TVA Objet de la demande : Demande d’information pratique ou rendez-vous Référence : CMIL-95DCJ9 Traité par : Richard AUBERT, 01.57.33.85.21, Inspecteur, Responsables

Bonjour Madame / Monsieur Je crois comprendre que la marchandise ne quitte jamais le territoire français. Vous allez réaliser une vente interne soumise à la TVA française. Si le client est identifié à la TVA en France, le fournisseur facturera HT et c'est le client qui auto liquidera la TVA française selon les dispositions de l'article 283-1 alinéa 2. Si seul le fournisseur est identifié à la TVA en France, ce dernier facturera avec de la TVA française et le client pourra se faire restituer la TVA par l'intermédiaire du portail électronique de son pays. Je vous prie d'agréer, Madame, l'assurance de ma considération distinguée. Richard Aubert Inspecteur des Finances Publiques


Votre demande:

Bonjour, par la présente nous souhaiterions vous poser la question suivante: Une société italienne vend à une autre société italienne de la marchandise qui ne laisse jamais le territoire français. Les deux sociétés ne sont pas identifiées à la TVA en France. Est-ce que la société qui effectue la vente est tenue à s’identifier en France pour appliquer la TVA ou cette vente n’est pas assujettie à la TVA ? Vous en remerciant d’avance, nous vous prions d’agréer nos salutations distinguées. Studio Mauro MICHELINI

Cession en France  

cessione di bene in francia tra due soggetti non residenti

Read more
Read more
Similar to
Popular now
Just for you