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[ métiers ] [ CODE de LA MUTUALITÉ ]

Le devoir d’information et de conseil des mutuelles régies par le Livre II n Le devoir d’information et de conseil des mutuelles s’est considérablement

accru pour améliorer la protection du consommateur preneur d’assurance. Et ce pendant toute la durée de vie du contrat.

Dans le cadre des opérations individuelles, la mutuelle est souvent en lien direct avec l’adhérent et remet à celuici, avant la signature du contrat, un bulletin d’adhésion, les statuts (règles de participation des membres au fonctionnement de la mutuelle), ainsi que les règlements mutualistes (règles relatives aux cotisations et prestations) (art. L. 221-4 C. mut). Les modalités de remise doivent encore être précisées par décret. Cela étant, la signature du bulletin par le candidat à l’adhésion emporte accep­tation des dispositions contenues dans les documents précités (art. L. 114-1 (1)). Concrètement, les mutuelles penseront à insérer, au bas du bulletin d’adhésion, une déclaration par laquelle l’adhérent reconnaîtra avoir reçu et pris connaissance des do­cuments précités et qu’il signera. S’agissant des opérations collectives, le plus souvent, la mutuelle propose ses propres garanties (2) à des employeurs ou autres personnes morales et signe un contrat collectif avec ces derniers. Le souscripteur est alors tenu de remettre aux adhérents les statuts de la mutuelle et une notice établie par la mutuelle définissant les garanties prévues, leurs modalités d’entrée en vigueur, les formalités à accomplir en cas de réalisation du risque, le contenu des clauses édictant des nullités, déchéances, exclusions ou limitations de garantie ainsi que les délais de prescription (art. L. 221-6).

pascal guitet

En début de contrat, une information basique est délivrée.

Le devoir d’information et de conseil des mutuelles est formalisé dans le code de la mutualité.

Information et conseil renforcés dans le cadre des contrats à distance et en assurance vie

Lorsque les contrats individuels sont conclus à distance (présence non simultanée de la mutuelle et du candidat à l’adhésion), doit être communiquée, par écrit ou sur tout autre support durable auquel l’adhérent a accès en temps utile, une liste précise et apparemment exhaustive d’informa­ tions susceptibles de déterminer son consentement (art. L. 221-18). Cette liste peut être restreinte en cas de conclusion du contrat par téléphone,

avec l’accord enregistré du client (art. R. 221-1). Ce dispositif est complété par un délai de renonciation de quatorze jours, allongé à trente jours dans le domaine de l’assurance vie. Dans ce domaine, le bulletin d’adhésion indique les valeurs de rachat ou de trans­ fert, la somme des cotisations versées au terme de chacune des huit premières années au moins, les valeurs minimales et le mécanisme de calcul des valeurs de rachat ou transfert. De plus, il comporte un modèle de lettre de renonciation. En outre, la mutuelle doit remettre contre récépis­sé une note d’information sur les disposi­tions essentielles du contrat et les mo­dalités de renonciation, comportant un encadré faisant clairement apparaître la nature du contrat (art. L. 223-8). Pour les opérations collectives à adhésion facultative, la notice comporte des dispositions spécifiques (art. L. 223-28). Enfin, les mutuelles doivent consigner les exigences et les besoins exprimés par le souscripteur et expliciter les raisons motivant le conseil fourni quant à une garantie déterminée. Ces précisions doivent être adaptées à la complexité de l’opération et transmises sur un support identique à celui évoqué pour les contrats à distance (art. L. 223-25-3 et R. 223-6).

En cours de contrat : informations annuelles et ponctuelles

Dans le cadre des seules opérations individuelles à tacite reconduction et à caractère non professionnel, la mu-

Les mutuelles doivent insérer, au bas du bulletin d’adhésion,  une déclaration par laquelle l’adhérent reconnaît avoir reçu et pris connaissance des documents d’information, qu’il signera.

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[ métiers ]

Éclairage sur les obligations d’information et de conseil Obligations

Information * Conseil

Champ d’application

Portée générale : toutes les mutuelles sont concernées

Définition

Absence de définition légale

Nature

Obligation objective, indépendante de la qualité du bénéficiaire

Obligation subjective, ajustée à la qualité du bénéficiaire

Forme

Unique : remise matérielle de renseignements

Polymorphe : attirance de l’attention, orientation, voire mise en garde

tuelle envoie, en fin d’année, à chaque adhérent, un avis d’échéance annonçant le montant des cotisations de l’année suivante et rappelant les conditions d’exercice du droit de démission classique (avant le 31 octobre) ou dérogatoire (dans les vingt jours suivant la date d’envoi de l’avis, lorsque cet avis est adressé après le 16 décembre). À défaut, l’adhérent pourra dénoncer le contrat à tout moment à partir de sa reconduction, par LRAR, à effet du lendemain de la date figurant sur le cachet de La Poste (art. L. 221-10-1). En matière d’assurance vie, une obliga­ tion spécifique d’information annuelle très complète sur l’économie du contrat (valeurs de rachat, transfert ou réduction, montant des capitaux et rentes garanties, rendement garanti…) est prévue, au bénéfice des adhérents dont les capitaux garantis sont égaux ou supérieurs à un montant fixé par arrêté du ministre chargé de la mutualité. Toutefois, cette obligation reste théorique, à ce jour, l’arrêté susvisé n’étant pas encore paru (art. L. 223-21). De manière ponctuelle, dans le cadre des opérations individuelles, toutes les modifications statutaires et réglementaires doivent être « portées à la connais­ sance des adhérents ». Mais aucun formalisme n’est prévu (art. L. 221-5, L. 114-1 alinéa 6 et L. 114-7). Dans le cadre des opérations collectives, en reprenant l’hypothèse la plus courante où la mutuelle distribue ses propres produits d’assurance (2), toute modification apportée au contrat collectif doit faire l’objet d’un avenant si-

gné entre elle et le souscripteur et une nouvelle notice doit être établie, puis transférée à ce dernier, à destination de l’adhérent, dès lors que ses droits et obligations se trouvent modi­fiés (art. L. 221-6). Lorsque les garanties distribuées ont pour objet le remboursement d’un prêt, l’acceptation de l’adhérent conditionnera l’opposabilité de toute modification apportée à la définition des risques garantis ou aux modalités de la mise en jeu de l’assurance (art. L. 312-9 C. conso.). Par ailleurs, à défaut de paiement d’une cotisation ou fraction de cotisation due dans les dix jours de son échéance, dans le cadre des opérations individuelles, la mutuelle peut adresser, par LRAR, une mise en demeure à l’adhérent. Elle ne sera autorisée à suspendre les garanties que trente jours après cette mise en demeure, puis à les résilier encore dix jours après, à condition que l’adhérent ait bien été alerté sur ces possibilités (art. L. 221-7). Dans le cadre des opérations collectives, en cas de précompte total ou partiel des coti­ sations, une information identique sera délivrée tant au souscripteur assurant le précompte qu’à l’assuré, celui-ci se voyant alors proposer de se substituer au souscripteur dans le paiement, pour continuer à bénéficier des prestations. En l’absence de précompte, l’adhérent débiteur sera informé comme tout adhérent individuel (art. L. 221-8).

Preuve et sanction

Conformément au droit commun, la mutuelle à laquelle incombent les

obligations susvisées doit se ménager la preuve de leur bonne exécution. Quand une diligence précise est prévue, il n’y a place à aucun doute. À défaut de formalisme imposé, pour prévenir tout contentieux, il faudrait toujours procéder par LRAR. Toutefois, eu égard aux frais correspondants, lorsque de nombreux adhérents sont concernés, des alternatives pourront être envisagées : mailing internet ou bordereau d’envoi détaillant idéalement le nom de tous les destinataires et tamponné par La Poste. La sanction de l’inexécution des obligations de la mutuelle est parfois expressément définie. Pour le reste, au stade précontractuel, le défaut d’exécution pourra entraîner la nullité du contrat pour vice du consentement ou des dommages intérêts sur le fondement de l’article 1382 du code civil, en cas de préjudice. En cours de contrat, il conduira le plus souvent à l’inopposabilité des clauses contractuelles litigieuses. En tout état de cause, l’ACP pourra aussi rappeler à l’ordre la mutuelle fautive. n Par Angélique CHARTRAIN et Anne GUILLOU, Avocats au Barreau de PARIS (1)Sauf précision autre, tous les articles sont issus du code de la mutualité. (2) Le devoir d’information et de conseil incombant à la mutuelle intermédiaire présentant des garanties collectives portées par un autre organisme d’assurance, tant au stade de l’adhésion que postérieurement à cette adhésion, a déjà fait l’objet d’une analyse approfondie, dans un autre article. (A. Chartrain et A. Guillou, « Le cadre juridique de l’intermédiation exercée par les mutuelles régies par le code de la mutualité », RGDA 2007, n° 4, p. 791 et s.).

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*À distinguer de la transparence : les mutuelles doivent faire connaître leur soumission au Code de la mutualité, ainsi que les éléments permettant leur identification complète.

à retenir - Le devoir d’information et de conseil basique porte sur les éléments essentiels du fonctionnement de la mutuelle, ainsi que sur les droits et obligations des adhérents. - Il est plus étoffé dans le cadre des contrats conclus à distance et des contrats d’assurance vie. - Il appartient à la mutuelle de prouver qu’elle a correctement accompli ses obligations. - La sanction de ces obligations peut être expressément prévue. De façon générale, l’inexécution sera de nature à entraver l’application du contrat et à justifier l’octroi de dommages intérêts à l’adhérent, en cas de préjudice.

n pages coordonnées par emmanuelle bernard

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Le devoir dinformation et de conseil des mutuelles régies par le livre ii  

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