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LES IMPLICATIONS DE LA REFORME  DE L’IMPOSITION DES ENTREPRISES DE L’IMPOSITION DES ENTREPRISES  II prof Maurice Tornay expert fiscal diplômé expert fiscal diplômé HES‐SO Valais

Un partenariat de la BCVs et de la HES‐SO Valais

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Réforme des entreprises II  Les implications Les implications

Les PME forment l’épine l épine dorsale de notre économie Elles dépassent les 300’000 unités en Suisse prof Maurice Tornay expert fiscal diplômé expert fiscal diplômé HES‐SO Valais

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- Elles

emploient 2/3 de la population active

- Plus de 2 millions d’emplois p à plein p temps dépendent des PME, soit 3 millions illi d’emplois d’ l i à temps t partiel ti l prof Maurice Tornay expert fiscal diplômé expert fiscal diplômé HES‐SO Valais

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Le canton du Valais en novembre 2007 introduit les mesures de la loi fédérale, er avec effet au 1 janvier 2007. prof Maurice Tornay expert fiscal diplômé expert fiscal diplômé HES‐SO Valais

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Le canton du Valais est donc le 1er canton t romandd à avoir i adapté d té sa législation au projet de loi fédérale qui a été voté par le peuple le 24 février 2008. prof Maurice Tornay expert fiscal diplômé expert fiscal diplômé HES‐SO Valais

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Buts du canton du Valais : - assurer

la pérennité des PME – attirer de nouvelles PME ;

- créer des conditions favorables à la création de places de travail pour 6 des jeunes en Valais Valais. prof Maurice Tornay expert fiscal diplômé expert fiscal diplômé HES‐SO Valais

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Réforme des entreprises II  Les principaux buts de cette réforme sont : Les principaux buts de cette réforme sont :

Une atténuation de la charge fiscale, fiscale ggrevant les bénéfices distribués ppar les entreprises Cette diminution renforce, entre autre, la propension à investir. prof Maurice Tornay expert fiscal diplômé expert fiscal diplômé HES‐SO Valais

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Réforme des entreprises II  Les principaux éléments de cette réforme sont : (suite) Les principaux éléments de cette réforme sont : (suite)

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Réforme des entreprises II  Les principaux éléments de cette réforme sont : (suite) Les principaux éléments de cette réforme sont : (suite)

Une suppression d’un d un désavantage comparatif de taille, la Suisse passera du 28ème rang, sur 30, ce qui pour un élève qui souhaite être qui, dans les ppremiers de classe,, n’est pas un résultat exceptionnel, au è 8ème rang.

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Ce désavantage comparatif est donc un réel point faible de notre fiscalité J signale i l que le l 8ème 8è rang Je envisagé dépendra toutefois des règlementations cantonales.

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L’imposition des dividendes en comparaison  internationale

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La réforme est donc modérée et supportable pp financièrement,, elle évite des mesures radicales i ’ ll ne supprime i pas la l puisqu’elle double imposition, mais l’atténue.

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Les cantons demeurent libres pour toute mesure fondamentale, la plus importante celle de fixer le taux d’imposition. prof Maurice Tornay expert fiscal diplômé expert fiscal diplômé HES‐SO Valais

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Nouvelles dispositions en  faveur des entreprises de  personnes (RI, SNC)  prof Maurice Tornay expert fiscal diplômé expert fiscal diplômé HES‐SO Valais

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Imposition du bénéfice de liquidation seulement lors de la vente de l’immeuble. l immeuble.

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Report de l’imposition des réserves latentes lors du transfert de la fortune commerciale dans la fortune privée, lors de la vente de l’immeuble prof Maurice Tornay expert fiscal diplômé expert fiscal diplômé HES‐SO Valais

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L’affermage d’une exploitation commerciale n’est considéré comme un transfert dans la fortune privée qu’à la demande du contribuable prof Maurice Tornay expert fiscal diplômé expert fiscal diplômé HES‐SO Valais

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En cas de partage successoral, imposition des réserves latentes différée jusqu’à la réalisation lté i ê sii un seull héritier hé iti ultérieure même ppoursuit l’exploitation p prof Maurice Tornay expert fiscal diplômé expert fiscal diplômé HES‐SO Valais

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Introduction du principe de l’apport de capital, donc fin de la cessation de la violation du principe de ll’imposition imposition selon la capacité contributive prof Maurice Tornay expert fiscal diplômé expert fiscal diplômé HES‐SO Valais

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En cas de liquidation, l’agio ne sera plus considérée comme une réserve imposable mais son remboursement assimilé à du capital exonéré prof Maurice Tornay expert fiscal diplômé expert fiscal diplômé HES‐SO Valais

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Dès liquidation d’une entreprise de personnes à partir de 55 ans révolu, le bénéfice de liquidation peut être compensé par des rachats effectifs ou fictifs de prévoyance professionnelle prof Maurice Tornay expert fiscal diplômé expert fiscal diplômé HES‐SO Valais

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Le législateur assimile donc clairement la liquidation d’une entreprise de personnes à une prestation en capital de la prévoyance professionnelle donc une imposition au taux dd’une une rente rente. prof Maurice Tornay expert fiscal diplômé expert fiscal diplômé HES‐SO Valais

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La réduction pour participation ou la réduction holding sera admise dès la dé i dde 10% ddu capital détention i l au li lieu de d 20% comme actuellement ou de 1 million de valeur vénale de la participation au lieu de 2 millions comme actuellement. prof Maurice Tornay expert fiscal diplômé expert fiscal diplômé HES‐SO Valais

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Conclusion :

1. La fiscalité n’est pas le seul élé élément pour les l PME ayant un impact important sur le développement économique prof Maurice Tornay expert fiscal diplômé expert fiscal diplômé HES‐SO Valais

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Conclusion :

2.. Les es PME attendent atte de t en e plus p us des procédures d’allégement des travaux administratifs administratifs. prof Maurice Tornay expert fiscal diplômé expert fiscal diplômé HES‐SO Valais

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3. Les PME espèrent des encouragements ciblés iblé en faveur f des entreprises formatrices. prof Maurice Tornay expert fiscal diplômé expert fiscal diplômé HES‐SO Valais

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4. Les PME espèrent des aides pour ll’accès accès au marché extérieur. extérieur

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Critères de localisation d’une PME Une étude menée par un étudiant de la Hes-SO donne dans l’ordre les critères suivants :

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1 Conditions fiscales 1.Conditions 2 Q lifi ti d 2.Qualification des managers 3.Qualité de vie prof Maurice Tornay expert fiscal diplômé expert fiscal diplômé HES‐SO Valais

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4.Positionnement 4 Positionnement g g p q géographique 5.Aide 5 Aide des autorités (permis de travail, fiscalité, autorisation de construire)

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6 Écoles internationales 6. 7 Flexibilité des employés 7. 8. Niveau d’éducation général prof Maurice Tornay expert fiscal diplômé expert fiscal diplômé HES‐SO Valais

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9 Fiscalité des personnes 9. p y q physiques 10 Image du pays 10. prof Maurice Tornay expert fiscal diplômé expert fiscal diplômé HES‐SO Valais

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Merci de votre attention J é Je réponds volontiers à vos  d l ti à questions prof Maurice Tornay expert fiscal diplômé expert fiscal diplômé HES‐SO Valais

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BusiNETvs - 13/03/2008 - Maurice Tornay, HES-SO Valais