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QUESTIONS LéGALES

Présent et avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie Bien qu’il soit encore partie de la France, Nouvelle-Calédonie a progressivement atteint une plus grande autonomie au cours des dernières années, écrit Frédéric Descombes du cabinet d’avocats D&S Legal.

L

a Nouvelle-Calédonie est une collectivité d’outre-mer à statut particulier soumise au principe de spécialité législative. Le droit qui y est localement applicable est édicté, selon les matières, par l’Etat, la Nouvelle-Calédonie ou les Provinces— seules quelques dispositions du droit européen produisent leurs effets localement. C’est la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie qui détermine la compétence de chacune de ces institutions. L’Etat et la Nouvelle-Calédonie disposent chacun d’une compétence d’attribution et les Provinces bénéficient d’une compétence de principe (toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l’Etat ou à la Nouvelle-Calédonie). L’Etat est habilité à fixer les règles relatives, par exemple, à la nationalité, à la défense et au crédit. La Nouvelle-Calédonie édicte pour sa part les règles dans les matières suivantes : fiscalité, droit du travail, activités minières (nickel, chrome et cobalt), télécommunications, commerce intérieur et extérieur, consommation, concurrence, concentrations économiques et réglementation des prix.

Les Provinces exercent une série de compétences telles que l’environnement et l’urbanisme. La loi organique prévoit un mécanisme progressif de transfert des compétences de l’Etat vers la Nouvelle-Calédonie. En juillet 2013, les compétences en matière de droit civil et droit commercial ont ainsi été transférées à la Nouvelle-Calédonie. En synthèse, aujourd’hui, la Nouvelle-Calédonie est dans une situation de quasi-autonomie. Sur le plan institutionnel, la Nouvelle-Calédonie est dotée d’un Congrès (assemblée délibérante) et d’un Gouvernement collégial (organe exécutif). L’Etat y est représenté par le Haut-Commissaire qui détient des compétences élargies par rapport aux Préfets. La prochaine étape du développement institutionnel de la collectivité, prévue par l’accord de Nouméa, sera l’organisation, entre 2014 et 2018, d’un référendum sur l’accession à la pleine souveraineté. Durant cette période, le Congrès aura l’opportunité (si une majorité de 3/5èmes en décide) d’organiser plusieurs referenda sur la question de l’indépendance de la collectivité. Tous les résidents de Nouvelle-Calédonie ne pourront prendre part à cette démarche – le corps électoral a été gelé pour conditionner le droit de vote à une condition de durée de présence dans la collectivité. A ce jour, la mise en œuvre du référendum d’auto-détermination fait débat, certaines forces politiques souhaitant déclencher le processus dès maintenant, et d’autres privilégiant un report du référendum et la recherche d’un statut « intermédiaire  » pour la Nouvelle-Calédonie entre le statut actuel et l’indépendance. Si le Congrès ne propose pas une date de référendum avant 2018, l’accord de Nouméa prévoit que l’Etat français sera chargé d’organiser le vote. Si le référendum tranche en faveur de l’indépendance, les compétences régaliennes (justice, l’ordre public, la défense, la monnaie et les affaires étrangères) seront transférées à la Nouvelle-Calédonie. Et dans ce cas, la Nouvelle-Calédonie, accédant au statut de véritable pays, devra à la fois obtenir la reconnaissance internationale et se doter de nouveaux services et moyens par exemple en matière de justice, de défense et de maintien de l’ordre. La mise en place de cette évolution structurelle impliquerait des dépenses très importantes. Par ailleurs, l’accession à l’indépendance soulèverait la question du devenir des aides financières de l’Etat français, lesquelles représentent à ce jour une partie substantielle du PIB de la Nouvelle-Calédonie. Et sur le plan du droit, l’indépendance de la collectivité déconnecterait l’ordre juridique local des règles et principes régissant la République française.

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Business Advantage New Caledonia/Nouvelle-Calédonie 2014/15  

New Caledonia’s international business & investment guide. Guide international des affaires et de l’investissement en Nouvelle-Calédonie....

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