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TOP EUROPE Le bulletin d’Enterprise Europe Network Bourgogne Franche-Comté N°171 - Avril Mai Juin 2018

DOSSIER LE DROIT DES SOCIÉTÉS À L’ÈRE DU NUMÉRIQUE


Top Europe est édité par : CCI Bourgogne Franche-Comté Siège : 2 avenue de Marbotte BP 87009 F-21070 Dijon Cedex

Directeur de publication : Rémy LAURENT Responsable de publication : Rémy LAURENT

ISSN 1165-5208 Dépôt légal : Mai 2018 Date de publication : Mai 2018 Conception et réalisation : CCI Bourgogne Franche-Comté Crédits photos : Fotolia

Impression : S2E Impressions 400 bd Charles de Gaulle 21160 Marsannay la Côte


TOP EUROPE LE BULLETIN D’ENTERPRISE EUROPE BOURGOGNE FRANCHE-COMTÉ AVRIL MAI JUIN 2018 / N°171

EDITO LES CONSULTATIONS CITOYENNES SUR L’EUROPE Le Président de la République a donné le 17 avril au Parlement européen de Strasbourg, le coup d’envoi de la grande consultation citoyenne sur l’Europe qu’il avait appelée de ses vœux en septembre dernier afin de relancer la construction européenne en associant l’ensemble de ses peuples. Reprise par l’Union, cette initiative va se dérouler jusqu’en octobre au sein des Etats membres, 26 sur 27 ayant confirmé leur engagement. Les Chambres de Commerce et d’Industrie, en tant que représentantes des entreprises, s’associent à ces consultations qui prendront la forme à la fois d’une consultation numérique commune à l’ensemble des pays européens et de consultations sous forme de débats en présentiel dans les différents territoires volontaires de l’Union. L’avis des entreprises et de leurs dirigeants, en tant que citoyens représentant les forces économiques du pays, est attendu sur des thématiques telles que la convergence sociale et fiscale, les règles environnementales, les accords commerciaux, les politiques en faveur de la compétitivité et de l’innovation ou bien les grands chantiers d’investissement, pour n’en citer que les principales.

européennes dans le cadre d’Enterprise Europe Network (EEN), mais aussi une proximité géographique et économique forte avec nos voisins européens que sont l’Allemagne et la Suisse, nous avons souhaité interroger les chefs d’entreprises de nos deux régions, en association avec des entreprises de ces pays limitrophes. C’est ainsi que nous proposerons deux consultations associant des entreprises allemandes et suisses, parmi celles qui auront lieu sur nos territoires. Vous trouverez dans ce bulletin plus d’informations sur ces consultations ainsi que le programme des lieux et dates où vous pourrez venir vous exprimer. Chaque débat sera accompagné d’une information permettant de restituer le contexte et les enjeux pour chacune des thématiques abordées. Puis un moment de libre expression sera donné aux participants et enfin un moment de restitution permettra de dégager des priorités qui seront ensuite compilées au niveau national. N’hésitez pas à participer et venir faire entendre votre opinion.

Rémy LAURENT Avec mon collègue, Président de la CCI de région Grand Président CCI Bourgogne Franche-Comté Est, avec lequel nous partageons déjà nos actions

SOMMAIRE ACTUALITES.................................................page 4 BUSINESS.....................................................page 8 EVENEMENT.................................................page 12 INNOVATION................................................page 13 DOSSIER......................................................page 14

ISSN 1165-5208 CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE BOURGOGNE FRANCHE-COMTE ENTERPRISE EUROPE Siège : 2 avenue de Marbotte - BP 87009 21070 Dijon Cedex Tél : +33 (0)3 80 60 40 63 - Fax : +33 (0)3 80 60 40 21 Email : een@bourgognefranchecomte.cci.fr

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ACTUALITES DES NOUVELLES DU REGLEMENT REACH LE REGLEMENT REACH À 10 ANS ! Ces 10 dernières années, le principal texte législatif de l'UE sur les produits chimiques («REACH») a amélioré de manière significative la protection de la santé humaine et de l'environnement et promu les méthodes de substitution à l'expérimentation animale. Sur cette base, la Commission propose aujourd'hui des actions destinées à en faciliter la mise en œuvre.

REACH continue de produire des résultats concrets au bénéfice des citoyens européens : • Des produits chimiques plus sûrs pour les consommateurs, les travailleurs et l'environnement. Dans le cadre de REACH, l'UE a progressé dans la limitation ou l'interdiction de l'utilisation de certaines substances chimiques qui peuvent être nocives pour la santé humaine ou l'environnement et dans leur remplacement par des solutions plus sûres. Quelques exemples : - Interdiction des produits chimiques toxiques : 18 restrictions ont été adoptées pour différents groupes de substances telles que le chrome, le nickel et le plomb dans les produits de consommation, le

bisphénol A, un perturbateur endocrinien, dans les tickets de caisse ainsi que les composés de nonylphénol, toxiques pour l'environnement aquatique, dans les articles textiles. - Remplacement des substances les plus dangereuses («substances extrêmement préoccupantes») par des solutions plus sûres : à ce jour, 181 produits chimiques qui peuvent avoir de graves effets sur la santé humaine et sur l'environnement ont été identifiés comme tels et 43 sont inscrits sur la liste d'autorisation REACH, ce qui signifie que les entreprises doivent obtenir une autorisation pour les utiliser et qu'ils sont retirés progressivement, à mesure que des solutions de remplacement appropriées sont disponibles. • Expérimentation non animale: REACH favorise les méthodes alternatives d'expérimentation non animale pour l'évaluation des dangers des substances chimiques, ce qui réduit la nécessité de recourir à des tests sur les animaux. La Commission a débloqué près de 40 millions d'euros par an pour soutenir la recherche sur les méthodes alternatives entre 2012 et 2016. • Un ensemble complet de données de sécurité chimique sur le marché unique de l'UE : Jusqu'à présent, la procédure d'enregistrement REACH a permis de recueillir des informations sur des milliers de substances utilisés dans l'Union européenne. Cela

a permis d'améliorer la communication et la transparence dans la chaîne d'approvisionnement en permettant à l'Europe de mieux faire face aux risques liés aux produits chimiques et de poursuivre l'harmonisation du marché intérieur dans le domaine des produits chimiques. Pour mieux protéger les consommateurs, les travailleurs et l'environnement, la Commission européenne propose un certain nombre de mesures concrètes visant à améliorer la mise en œuvre du règlement REACH. Ces mesures sont proposées en vue d'améliorer la qualité des dossiers d'enregistrement déposés par les entreprises, de simplifier l'ensemble du processus d'autorisation et d'assurer des conditions de concurrence équitables entre les entreprises de l'UE et celles de pays tiers. La Commission souhaite continuer à soutenir les PME en ce qui concerne leur conformité et à améliorer l'application de la législation par les autorités nationales. L'exécutif européen souhaite également renforcer la cohérence du règlement REACH avec la législation relative à la protection des travailleurs et en matière de déchets. Prochaines étapes : La Commission examinera les résultats et les actions de suivi du deuxième réexamen du règlement REACH avec le Parlement européen, les États membres et les parties prenantes lors d'une conférence publique, prévue en juin 2018.

DERNIERE LIGNE DROITE POUR L’ENREGISTREMENT

SUBSTANCES REGLEMENTEES : un outil CETIM pour s’y retrouver

Devant la multiplication et le durcissement des réglementations sur les substances, les industriels ont de plus en plus de mal à les connaître, à les suivre et à en distinguer les subtilités. L’outil mis en place par le CETIM pour ses adhérents du secteur mécanique permet, à partir d’un moteur de recherche par le nom, le numéro CAS (Chemical abstracts service) et le numéro CE d'une substance, d’identifier les réglementations impliquées qui peuvent impacter de différentes façons une entreprise. Cette base de données substances réglementées (BDSR) croise les substances et plus de 80 textes officiels (Reach, Rohs, alimentarité, eau potable, etc). Elle permet encore d'identifier certaines réglementations locales ou de vérifier la pérennité des produits de substitution.

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Le 31 mai 2018 interviendra la dernière échéance fixée pour l’enregistrement des substances chimiques fabriquées ou importées à plus d’une tonne par an dans l’Union européenne (en tant que telle ou dans des mélanges). Rappelons que les substances chimiques présentes dans les articles ne sont pas soumises à enregistrement sauf si elles sont destinées à être intentionnellement rejetées. Passé ce délai du 31 mai 2018, toutes les substances non enregistrées ne pourront plus être mises sur le marché ou utilisées dans l’Union européenne. Alors que l’ECHA (Agence Européenne des Produits Chimiques) prévoyait 60 000 enregistrements pour 25 000 substances (dont 24 000 enregistrements de PME), le bilan au 19 janvier 2018 faisait état de 14 578 enregistrements pour 6403 substances (dont 15% issus de PME). On est donc loin du compte ! Il importe que les industriels qui sont majoritairement des utilisateurs aval de substances chimiques s’assurent auprès de leurs fournisseurs du bon enregistrement des substances qu’ils utilisent et anticipent d’éventuelles ruptures d’approvisionnement. Signalons encore qu’un rapport a été publié le 5 mars 2018 par l’UE sur le fonctionnement du règlement REACH et la révision de certains éléments (COM/2018/0116 final). Nous aurons sans doute l’occasion d’y revenir ultérieurement.


ACTUALITES RECYCLAGE ET GESTION DES DECHETS Nouvelles régles

Le 23 février dernier, les représentants des Etats membres ont validé l’accord provisoire sur le « paquet déchets ». Ce sont quatre propositions législatives qui visent à améliorer le recyclage des déchets et à contribuer à la création d’une économie circulaire en Europe. Les nouvelles règles mettent en place des objectifs contraignants en matière de traitement des déchets et d’enfouissement, assortis de dates butoirs. Ces objectifs contribueront à augmenter la part de déchets municipaux et d’emballages effectivement recyclés et à encadrer par des objectifs spécifiques la part de déchets municipaux enfouis. Les objectifs : - Augmenter le taux de recyclage des déchets municipaux de 55% d’ici 2025, 60% d’ici 2030 et 65% d’ici 2035 ; et pour les déchets d’emballage, ce sera 65% d’ici 2025 et 70% d’ici 2030. - Donner des obligations minimales pour les régimes de responsabilité étendue des producteurs. Les producteurs soumis à ces régimes seront pleinement responsables de la gestion des déchets de leurs produits et devront payer une contribution financière à cette fin. - Réduire la mise en décharge et l’enfouissement. D’ici 2035, le taux d’enfouissement des déchets municipaux devra atteindre au maximum 10% du total de déchets municipaux générés. A présent, les quatre textes législatifs vont être soumis au vote du Parlement européen puis au Conseil de l’UE pour adoption finale.

DECHETS D’EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE (DEEE) Extension à venir

La réglementation sur les DEEE résulte d’une directive européenne transposée en France par le décret 2014-928. Le champ d’application de cette réglementation s’ouvrira en août 2018 à tous les équipements électriques et électroniques. De nouvelles entreprises seront donc soumises à des obligations au regard de cette législation pour laquelle il convient de s’informer et de se préparer. Dans certains cas, cela peut en effet nécessiter des éclaircissements, par exemple pour les tableautiers qui assemblent et installent des armoires électriques. Une note de position pour cette filière a été préparée conjointement par plusieurs organisations professionnelles (Gimelec, FGME, Ignes…), elle a pour but de clarifier les responsabilités et obligations respectives entre les fournisseurs d’appareillages pour tableaux électriques et les tableautiers qui peuvent parfois être considérés comme des fabricants en cas d’importation de sous ensembles. Une autre note avait déjà été préparée en 2017 par le syndicat ARTEMA pour traiter des transmissions mécaniques et des motoréducteurs. Pour en savoir plus : Contacter Enterprise Europe Network Bourgogne Franche-Comté een@bourgognefranchecomte.cci.fr

MATIERES PLASTIQUES : Nouvelle stratégie européenne La toute première stratégie européenne sur les matières plastiques s'inscrit dans le cadre de la transition vers une économie plus circulaire. Elle porte sur la manière dont les produits sont conçus, fabriqués, utilisés et recyclés dans l'UE. Chaque année, les Européens produisent 25 millions de tonnes de déchets plastiques, dont seuls moins de 30 % sont collectés en vue de leur recyclage. À travers le monde, les matières plastiques représentent 85 % des déchets trouvés sur les plages, et se retrouvent jusque dans les poumons des Européens et sur leurs tables, les microplastiques étant présents dans l'air, dans l'eau et dans les aliments, sans que nous n'en connaissions encore les conséquences pour notre santé. L'Union européenne s'engage à: • Rendre le recyclage rentable pour

les entreprises : de nouvelles règles sur les emballages seront élaborées pour améliorer la recyclabilité des matières plastiques utilisées sur le marché et accroître la demande en plastique recyclé ; • Réduire les déchets plastiques : la nouvelle stratégie va se pencher sur les plastiques à usage unique et sur les engins de pêche, en soutenant des campagnes de sensibilisation au niveau national et en définissant le champ d'application de nouvelles règles qui seront proposées au niveau de l'UE en 2018 sur la base de la consultation; • Éliminer le dépôt de déchets en mer : de nouvelles règles sur les installations de réception portuaires s'attaqueront aux déchets marins. Elles comprendront des mesures pour veiller à ce que les déchets générés sur les navires ou accumulés en mer ne soient

pas abandonnés mais ramenés à terre et traités de manière adéquate et des mesures destinées à réduire la charge administrative sur les ports, les navires et les autorités compétentes ; • Stimuler les investissements et l'innovation : le soutien à l'innovation sera renforcé, avec 100 millions d'euros supplémentaires pour financer la mise au point de matières plastiques intelligentes et mieux recyclables, rendre les processus de recyclage plus efficaces et assurer le traçage et l'élimination des substances dangereuses et des contaminants dans les plastiques recyclés ; • Encourager le changement à travers le monde : l’UE travaille également avec des partenaires du monde entier afin de trouver des solutions au niveau mondial et de mettre au point des normes internationales.

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ACTUALITES NORMES EUROPÉENNES : LISTES RÉVISÉES

Plusieurs listes de normes européennes harmonisées ont été publiées en février et mars 2018 au journal officiel européen. Ces listes de normes concernent les directives ou règlements suivants : machines, ATEX, produits de construction, équipements radio électriques, équipements sous pression, récipients à pression simple. L’application de ces normes entraîne une présomption de conformité par rapport à la réglementation et au marquage CE pour les produits concernés. Les normes sont disponibles en consultation gratuite (sur rendez-vous) ou à la vente auprès des services de la CCI Bourgogne Franche-Comté. Nous vous proposons également un service de veille normative, contactez-nous ! Email : een@bourgognefranchecomte.cci.fr

ECONOMIE NUMÉRIQUE Nouvelles mesures pour garantir que toutes les entreprises paient leur juste part d’impôt dans l’UE La Commission européenne a proposé de nouvelles règles visant à garantir que les activités des entreprises numériques soient imposées dans l'UE d'une manière équitable et propice à la croissance. Ces mesures permettraient à l'UE de jouer un rôle moteur à l'échelle mondiale en matière d'élaboration de législations fiscales adaptées à l'économie moderne et à l'ère numérique.

L'essor récent des entreprises numériques, telles que les entreprises du secteur des médias sociaux, les plateformes collaboratives et les fournisseurs de contenu en ligne, a fortement contribué à la croissance économique dans l'UE. Or, les règles fiscales actuelles n'ont pas été conçues pour prendre en charge ces entreprises d'envergure mondiale, virtuelles ou ayant une présence physique restreinte

QUELLE RESPONSABILITÉ POUR AUTONOMES ET INTELLIGENTS

ou nulle. Le changement a été spectaculaire: sur les 20 plus grandes entreprises mondiales par capitalisation boursière, 9 sont passées au numérique, alors qu'il y a 20 ans, il n'y en avait qu'une. L'enjeu consiste à tirer le meilleur parti de cette évolution tout en veillant à ce que les entreprises numériques paient aussi leur juste part de l'impôt. Dans le cas contraire, le risque est réel pour les recettes publiques des États membres: les entreprises numériques sont actuellement soumises à un taux d'imposition effectif moyen deux fois moins élevé que celui applicable à l'économie traditionnelle dans l'UE.

Deux propositions législatives distinctes qui pourraient aboutir à une imposition plus juste des activités numériques dans l'UE: La première initiative vise à réformer les règles relatives à l'imposition

LES

ROBOTS

Alors que « les journées Grandvelle » organisées en mars à Besançon consacraient leurs travaux à l’Intelligence Artificielle, la régulation de ce bouleversement technologique et sociétal fait débat. Le sénat français a d’ailleurs publié en mars 2017 un rapport intutulé : « Pour une intelligence artificielle maîtrisée, utile et démystifiée » (disponible sur le site web du Sénat à cette adresse : https://www.senat.fr/notice-rapport/2016/r16-464-1-notice.html).

Il faut dire que les questions juridiques et éthiques liées à l’avènement des robots et autres systèmes autonomes, intelligents et apprenants sont nombreuses et complexes. Fin 2017, l’Arabie Saoudite était le premier pays à accorder la citoyenneté à un robot humanoïde ! Bien que s’apparentant davantage à une opération de communication, cette initiative

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des sociétés de telle sorte que les bénéfices soient enregistrés et taxés là où les entreprises ont une interaction importante avec les utilisateurs par l'intermédiaire de canaux numériques. Cette option constitue la solution à long terme privilégiée par la Commission. La seconde répond à la demande de plusieurs États membres en faveur d'une taxe provisoire, portant sur les principales activités numériques qui échappent actuellement à toute forme d'imposition dans l'UE. Ces propositions seront soumises au Conseil pour adoption et au Parlement européen pour consultation. L'UE continuera aussi à contribuer activement aux discussions mondiales sur l'imposition de l'économie numérique dans le cadre du G20 et de l'OCDE et promouvoir des solutions internationales ambitieuses.

met en lumière la singularité juridique que pose la robotique et les perspectives de l’intelligence artificielle. En la matière, il est utile de rappeler que l’Union européenne a publié en février 2017 une communication dans laquelle elle évoque la possibilité de doter les robots d’une personnalité juridique propre. Alors que cette proposition pourrait devenir réalité au premier semestre 2018, elle suscite des débats et controverses, notamment chez les juristes. D’aucuns craignent en effet qu’en dotant les robots d’une personnalité juridique propre leurs concepteurs et utilisateurs ne se trouvent déresponsabilisés. Ils redoutent que cela atténue la distinction entre l’homme et la machine dans une vision idéologique transhumaniste. Ils estiment par ailleurs qu’il est possible de gérer la responsabilité des machines, même intelligentes et autonomes avec l’arsenal juridique actuel et les régimes de responsabilité civile délictuelle existants (du fait des choses, du fait des animaux, du fait d’autrui ou du fait des produits défectueux). D’autres en revanche, considèrent l’établissement «d’une personnalité robotique» comme indispensable et adaptée aux situations nouvelles posées par l’intelligence artificielle. Ils évoquent la personnalité juridique qui existe déjà pour les personnes morales (sociétés, syndicats…) personnes virtuelles par nature et qui, pourtant, a trouvé toute sa place dans notre paysage juridique. Ces débats ne font que commencer. Pour techniques qu’ils soient, ils intéressent cependant toute la société car comme le disait si bien Rabelais «Science sans conscience n’est que ruine de l’âme».


ACTUALITES PROPOSITION DE LA COMMISSION EUROPÉENNE POUR UNE AUTORITE EUROPÉENNE DU TRAVAIL ET POUR L’ACCÈS À LA PROTECTION SOCIALE L’Autorité européenne du travail vise un triple objectif : - Elle fournira des informations aux citoyens et aux entreprises sur les opportunités d'emploi, d'apprentissage, de mobilité, de recrutement et de formation, ainsi que des orientations sur les droits et obligations de ceux qui vivent, travaillent et/ou exercent leur activité dans un autre État membre de l'UE ; - Elle encouragera la coopération entre les autorités nationales sur les questions transfrontières, en les aidant à faire en sorte que les règles de l'UE qui protègent et règlementent la mobilité puissent être aisément et efficacement suivies ; - Elle pourra fournir des services de médiation et facilitera la recherche de solutions en cas de différend

transfrontière, notamment en cas de restructuration d'entreprise faisant intervenir plusieurs États membres.

Outre cette Autorité européenne du travail, la Commission a présenté une proposition relative à l'accès à la protection sociale pour les travailleurs salariés et non-salariés qui prévoit de : - Combler les lacunes systémiques en matière de couverture sociale, en veillant à ce que les travailleurs salariés et non-salariés exerçant leur activité dans des conditions comparables puissent être affiliés à des systèmes de sécurité sociale correspondants ; - Proposer une couverture sociale réellement efficace, de sorte que tous les travailleurs puissent accumuler des droits et les faire valoir ; - Faciliter le transfert des droits

SECRET DES AFFAIRES

Le 28 mars 2018, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi portant transposition de la directive 2016/943 du 8 juin 2016 sur la protection des savoir-faire et des informations commerciales non divulgués contre l’obtention, l’utilisation et la divulgation illicites.

Aux termes de la proposition de loi, doit être protégée toute information qui remplit, de manière cumulative, les conditions suivantes : - elle n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible à une personne agissant dans un secteur ou un domaine d’activité s’occupant habituellement de cette catégorie d’informations ; - elle revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, parce qu’elle est secrète ; - elle fait l’objet de la part de son détenteur légitime de mesures de protection raisonnables, compte tenu des circonstances, pour en conserver le secret, notamment en mentionnant explicitement que l’information est confidentielle. Parmi les hypothèses d’obtention du secret des affaires illicites, est visée celle qui intervient sans le consentement de son détenteur légitime et en violation d’une ou de plusieurs des mesures suivantes prises pour en conserver le caractère secret:

accumulés en matière de sécurité sociale d'un emploi à l'autre ; - Fournir aux travailleurs salariés et non-salariés des informations transparentes sur leurs droits et leurs obligations dans le domaine de la sécurité sociale. A présent, la proposition de règlement pour une Autorité européenne du travail sera examinée par le Parlement européen et le Conseil. La Commission a pour ambition d'assurer l'établissement et le fonctionnement de l'Autorité à partir de 2019. Quant à l’accès à la protection sociale, cette question sera examinée par le Conseil, qui peut adopter des recommandations sur la base de la proposition de la Commission dans les domaines relevant de la compétence de l'UE.

- une interdiction d’accès à tout document, objet, matériau, substance ou fichier numérique, ou d’appropriation ou de copie de ces éléments, qui contient ledit secret ou dont il peut être déduit ; - une interdiction ou une limitation contractuellement prévue d’obtention du secret des affaires. Elle est également illicite dès lors qu’elle résulte de tout comportement déloyal contraire aux usages en matière commerciale. La proposition de loi reprend les exceptions au secret des affaires prévues par la directive, tout en les précisant. Par exemple, le secret des affaires ne peut faire l’objet d’une protection lorsqu’il s’agit : - d’exercer «le droit à la liberté d’expression et de communication, y compris le respect de la liberté de la presse, et à la liberté d’information» ; - de révéler «dans le but de protéger l’intérêt général et de bonne foi, une activité illégale, une faute ou un comportement répréhensible, y compris lors de l’exercice du droit d’alerte». Toute atteinte au secret des affaires dans les conditions prévues par ce texte est susceptible d’engager la responsabilité civile de son auteur. Il est notamment prévu que, pour fixer les dommages-intérêts dus en réparation du préjudice effectivement subi, la juridiction saisie doit prendre notamment en considération «les conséquences économiques négatives de l’atteinte au secret des affaires, dont le manque à gagner et la perte subie par la partie lésée, y compris la perte de chance», «le préjudice moral causé à la partie lésée» ou encore «les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte au secret des affaires, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de l’atteinte». La proposition de loi ajoute : «La juridiction peut, à titre d’alternative et sur demande de la partie lésée, allouer à titre de dommages et intérêts une somme forfaitaire qui tient notamment compte des redevances ou droits qui auraient été dus si l’auteur de l’atteinte avait demandé l’autorisation d’utiliser le secret des affaires en question. Cette somme n’est pas exclusive de l’indemnisation du préjudice moral causé à la partie lésée».Le texte doit désormais être soumis à l’examen des sénateurs.

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BUSINESS

TROUVEZ VOTRE PARTENAIRE EN EUROPE Les bénéfices de la coopération

La globalisation économique et l’augmentation continue de la pression concurrentielle incitent les entreprises à se positionner au mieux sur les marchés porteurs. Les relations entre entreprises, leurs coopérations et alliances stratégiques sont de plus en plus nécessaires car les bénéfices sont multiples : favoriser les investissements, les transferts de technologie, les innovations relatives aux produits et aux processus, renforcer l’accès aux marchés de l’UE et hors UE, développer de nouvelles activités. Afin d’aider les entreprises dans cette démarche, Enterprise Europe Network de la CCI Bourgogne Franche-Comté met à disposition les outils et contacts de son réseau de près de 600 partenaires répartis dans 40 pays d’Europe, pour la recherche de : - partenaires commerciaux qui seront mieux à même d’aborder leur marché local et de distribuer produits et services, - partenaires techniques qui seront susceptibles d’intégrer une technologie pour l’appliquer à un autre secteur et permettant une diversification de manière moins risquée, - partenaires de R&D, industriels ou centres techniques, qui apportent un savoir-faire déterminant dans le développement d’un produit ou d’un service innovant, et permettent de gagner un temps précieux, garant de compétitivité.

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Le réseau EEN dispose d’une palette d’outils puissants de recherche de partenaires, destinés à favoriser les coopérations inter-entreprises : la Partnership Opportunity Database (POD) propose des opportunités européennes de partenariat commercial, financier, industriel avec près de 4000 profils actifs sur la base, ainsi que des offres et demandes de technologie et de R&D, avec près de 2500 annonces actives. Cette base d’opportunités est régulièrement alimentée et mise à jour par les 600 membres du réseau EEN. Avec plus d’une centaine de nouveaux profils d'entreprises par semaine, qualifiés par des experts, cette base de données constitue une des plus importantes sources de ce type existante. Pour recevoir les coordonnées des entreprises présentes dans cette sélection ou pour en savoir plus sur la recherche de partenariat, contactez-nous :

CCI Bourgogne Franche-Comté Enterprise Europe Network Mail : een@bourgognefranchecomte.cci.fr Tél. 03 80 60 40 63


BUSINESS A G R O - A L I M E N TA I R E , AGRICULTURE BRUK20171216001 Grossiste britannique, cherche producteurs de poulets de taille moyenne, qui respectent toutes les normes appropriées, pour établir un accord de fabrication et d’approvisionnement. La société cherche à développer son marché d’exportation et à travailler avec certains fournisseurs pour des produits spécifiques tels que les gésiers et les foies de volailles congelés, emballés dans des sacs de 1 ou 1,5 kg congelés plutôt que dans des paquets standard de 10 kg.

TOAT20180313001 Pommeau de douche permettant d’économiser de l’eau Une PME autrichienne a mis au point un pommeau de douche innovant permettant à la fois de réduire la consommation d’eau sans pour autant diminuer le confort d’utilisation de la douche. La technologie permet ainsi de réduire le flux d’eau de 36% sans effet sur la pression du jet n’ayant ainsi quasiment pas d’impact sur l’utilisateur. La PME recherche des coopérations techniques et commerciales avec des sociétés du sanitaire.

PROCEDES INDUSTRIELS, METALLURGIE, MATERIAUX

E N V I R O N N E M E N T, SECURITE

TRNL20180410001 Recherche d’un système de tri des plastiques La branche néerlandaise d’une multinationale du traitement des déchets et de l’eau recherche de nouvelles solutions de séparation et tri des plastiques. Leur procédé actuel n’est pas rentable et nécessite un tri additionnel d’une fraction de plastiques mélangés résiduels. Elle recherche tout type d’accord de coopération, depuis un accord commercial avec une solution existante et adaptée jusqu’à un accord de coopération technique.

BRSE20180319001 Architecte d’intérieur suédois, créateur d’un vase exclusif, est à la recherche d’un fabricant de céramique capable de produire le vase en grès émaillé, aussi bien que conseiller et utiliser son savoirfaire pour apporter toute modification nécessaire ou améliorer le processus de fabrication du produit en céramique. Le vase fera partie d’une collection qui sera présentée à la London Design Fair en septembre et le designer a déjà un nom bien établi et un réseau de revendeurs et de boutiques. BRES20180108001 Une agence de publicité espagnole en charge d’un centre d’information touristique et d’un magasin de souvenirs cherche des fabricants pouvant produire des produits en forme de poisson dans les matériaux suivants : céramiques, tissus en peluche, friandises et / ou produits de chocolat. Cette société cherche à établir des accords de fabrication.

TOES20171130002 Entreprise espagnole, propose une cafetière à capsule portable brevetée de la taille d’une canette de boisson gazeuse utilisable partout. Cette cafetière fonctionne avec un microondes, le café ou le thé ainsi obtenu reste dans le même contenant et chaud pendant 2 heures. Cette société cherche à établir des accords de licence pour son produit et le vendre à l’international.

BRUK20170823001 Entreprise britannique, spécialisée dans les technologies solaires photovoltaïques, cherche un partenariat avec un fabricant / développeur de matériaux photo-absorbants imprimables. Ce partenaire devra être capable de faire des recherches sur ce type de matériaux, comme par exemple des nanoparticules et des matériaux à base de points quantiques tels que CIGS. Le partenaire devra fournir du matériel photovoltaïque à utiliser pour l’essai et le développement de panneaux solaires légers, flexibles et à faible coût. Un accord de services est proposé, un accord de coentreprise est également envisagé.

des voies de livraison rapides vers l’Allemagne.

PIERRE, CONSTRUCTION, BOIS, DECORATION BRPL20160727001 Société polonaise, distributeur d’huiles et de cires pour bois de haute qualité, cherche des fabricants d’imprégnants pour bois. L’entreprise, opérant sur le marché polonais depuis 1981, souhaite enrichir son portefeuille de produits, notamment avec des imprégnants de haute qualité. Elle cherche une coopération à long terme sous forme de contrat de distribution. 171DE001 Jeune entreprise allemande, créée en 2016, spécialisée dans la vente de produits de sa propre marque via des boutiques en ligne et des plateformes de commerce électronique, cherche des accords de fabrication avec des fabricants européens de petits articles pour la cuisine, la pâtisserie et le ménage. Le partenaire doit être un fabricant s’appuyant sur des normes de qualité élevées et ayant de nombreuses années d’expérience dans la production de petits articles Il serait souhaitable que le partenaire propose des produits déjà emballés de façon à pouvoir être utilisable directement par l’entreprise allemande. Le partenaire doit avoir une bonne situation d’infrastructure avec

BRPL20180302001 Un des principaux distributeurs de jouets en Pologne souhaite fabriquer sa propre ligne de produits de divertissement pour enfants. L’entreprise cherche des matériaux pour fabriquer les jouets, elle est à la recherche d’un inventeur ou d’un fournisseur fiable de matériaux pour la production de jouets à la fois innovants / non conventionnels et sûrs. Les matériaux doivent être sans danger pour les humains (non toxiques). BRES20180220001 Centre de recherche espagnol spécialisé dans les matériaux composites et plastiques, recherche des fabricants de filaments utilisant la technologie de modélisation de dépôt par fusion (FDM) pour la fabrication de pièces en plastique. Ces filaments devront avoir des propriétés qui permettront ultérieurement d’utiliser des processus de métallisation par électrolyse (cuivre plaqué + argenté). TOAT20180206001 Polyuréthane, nouvelles techniques d’usinage et modélisation 3D Une PME autrichienne a développé une technologie révolutionnaire de modélisation 3D et d’usinage permettant de produire des modèles selon le procédé «close contour casting». Cette technologie permet d’économiser près

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BUSINESS 30 % des coûts de main d’œuvre et 40 % des coûts de matériaux. Des partenaires actifs dans le travail du polyuréthane sont recherchés pour des établir des accords commerciaux avec assistance technique. TODE20180131002 Technologie béton-polymère luminescent pour des applications fonctionnelles ou de décoration Une PME allemande a mis au point une technologie béton-polymère ayant des propriétés luminescentes pour des applications de décoration intérieure ou extérieure ou des fonctions d’affichage. Disponible dans une large gamme de formes, contours et couleurs, ces éléments ont des effets optiques rendus possibles grâce à l’intégration de particules photoluminescentes en surface du matériau qui permettent de restituer la nuit les UV absorbés le jour. La société recherche des accords de licence avec des industriels du BTP. TOBE20180302001 Fourniture de composites renforcés de fibres de haute qualité Une entreprise wallonne leader dans le domaine des fibres minérales a mis au point des matériaux composites renforcés de fibres de haute qualité pour la fabrication de pièces à forte valeur ajoutée en aéronautique, sport, constructions navales ou balistique. Elle recherche des fabricants de pièces, utilisateurs finaux de ces matériaux pour un accord technique.

SANTE BRES20171207001 Entreprise espagnole, spécialisée dans la distribution de tous types d’instruments médicaux et sanitaires et de matériels connexes, cherche des fabricants européens d’instruments médicaux et sanitaires de première marque et/ou de fongibles. L’entreprise est très flexible et a de l’expérience dans ce domaine d’activité. La société espagnole peut agir en tant que distributeur exclusif ou agent / représentant en Espagne. Tous les produits recherchés doivent être agréés ou certifiés en Europe et conformes à la réglementation européenne. Les équipements d’électro médecine doivent posséder le certificat d’étalonnage approprié. BRPL20171031001 Entreprise polonaise, fabricant d’une large gamme de cosmétiques

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professionnels et d’équipements pour salons de beauté, cherche à établir un contrat de fabrication avec un fabricant de produits cosmétiques pour un produit destiné à combler les rides, à base d’acide hyaluronique, de collagène ou d’autres nouvelles technologies innovantes. Elle propose un accord de production sous label privé et éventuellement ses services de distribution en Pologne. Elle est intéressée également par des accords de licence concernant les résultats de travaux de R & D dans le domaine des remplisseurs dermiques. La société organise des formations à la clientèle dans le domaine des soins et des traitements invasifs. Elle répond de manière globale aux besoins du marché et des clients en leur fournissant les outils et l’expertise nécessaires pour effectuer des traitements professionnels. Les marchés actuels englobent l’UE et la société envisage d’élargir sa couverture géographique.

BRBE20180103001 Entreprise belge, cherche un produit ou dispositif innovant, «prêt à vendre» dans le secteur des soins de santé pour vendre/distribuer en Belgique, aux Pays-Bas et au Luxembourg. Cette société recherche un accord d’agence commerciale ou un contrat de distribution. Il est important que le produit soit de haute qualité, et destiné à un marché de niche. TRDE20180406001 Recherche capacité de production d’une membrane silicone caoutchouc pour liquide Une start-up bavaroise dans le domaine de la santé développe des produits innovants pour les patients hospitalisés ou résidents d’EHPAD. Elle a développé un système d’aide pour permettre à des patients atteints de dysphagie ou de problème de déglutition de boire. Ce produit possède un mécanisme breveté de membrane silicone permettant de compenser le niveau de fluide pendant que le patient boit. Elle recherche des

partenaires capables de produire cette membrane selon son cahier des charges. TODE20180208001 Lit médicalisé avec surveillance du poids ou autres fonctions télématiques Une société allemande spécialisée dans le développement et la fabrication de lits médicalisés a mis au point un nouveau type de lit connecté qui permets d’incorporer des systèmes de surveillance des évolutions du poids des patients ou d’intégrer d’autres fonctions télématiques pour un suivi à distance de paramètres liés au patient. Elle recherche des partenaires du secteur médical pour un transfert de licence ou un accord de fabrication.

TIC, ELECTRONIQUE BRRO20170814001 Distributeur roumain, ayant de l’expérience dans la livraison de machines-outils, de logiciels et de services connexes, cherche des fournisseurs d’équipements de mesure et de contrôle ou des producteurs de machines de mesure 3D pour mettre en place des accords de distribution. Avec plus de 10 ans d’expérience sur le marché roumain, l’entreprise est en mesure de fournir des solutions techniques complètes et intégrées à ses clients. TOUK20180201001 Microscope haute résolutIon de petite dimension Une PME britannique a développé un microscope portable permettant de fournir des images de résolution d’un niveau de laboratoire. Ce microscope affiche des images de résolution proche du micron sur un format vidéo HD rendu via un smartphone ou une tablette. Cette technologie permet à des scientifiques, professionnels de santé ou de laboratoires d’utiliser le microscope dans des endroits éloignés des ateliers ou laboratoires. La société recherche des fournisseurs d’équipements scientifiques pour un accord de licence. TODE20180213004 Système d’assistant de sécurité numérique pour la stabilisation de véhicules hauts Une université technologique allemande a développé un système ESC (Electronic Stability Control) destiné à prévenir le retournement de véhicules à centre de gravité élevé tels que les véhicules de chantier lors de la perte soudaine de soutènement sur terrains meubles. Cette cette technologie au travers d’une


BUSINESS coopération de R&D vers des industriels développant ou produisant des engins de travaux, excavateurs, bulldozers, … TRIT20180221001 Recherche de compétence en électronique de puissance Une PME italienne d’ingénierie spécialisée dans les systèmes hybrides diesel / électriques pour des applications hors véhicules recherche des coopérations technologiques ou des accords de fabrication avec des acteurs de l’énergie de puissance pour le développement de nouveaux systèmes de propulsion hybrides.

sous la forme d’une laque transparente à base d’oxydes métalliques. La technologie a été développée et testée en laboratoire. L’institut souhaite à présent transférer sa technologie vers des industriels de la protection du bois ou des vernis.

TOPL20180126001 Protection des surfaces en bois contre la lumière Un institut polonais a mis au point une technologie permettant de protéger des surfaces en bois des effets de la lumière

LOGISTIQUE,

BRUK20171127001 Entreprise polonaise, spécialisée dans la photographie d’art, cherche des fournisseurs de boîtes pour les tirages photos et de toiles/arrière plans pour photographie. Cette société recherche des boîtes de tailles précises (différents formats des photos) mais laisse au fabricant le soin de proposer des coloris et formes élégants susceptibles de plaire aux clients. Les décors de fond pourront être de différentes tailles. BORO20171204001 Entreprise roumaine, spécialisée dans la fabrication de containers en métal, cherche des distributeurs pour ses produits. Cette société propose des containers pour différents usages comme par exemple les containers de collecte pour vêtements usagers.

CHIMIE - BIOTECH BRUK20180130002 Une société de technologie en chimie écossaise cherche des fournisseurs de microsilice non densifiée et de latex styrène-butadiène pour la fabrication d’additifs pour ciment. La société cherche à élargir sa gamme de produits chimiques pour l’industrie pétrolière et gazière et a besoin d’un fournisseur de ces produits dans le cadre d’un contrat d’externalisation.

EMBALLAGE, SERVICE

TOUK20180316001 Nouvelle méthode permettant le transport de cellules souches à température ambiante Une PME biotech britannique a développé une technologie de stockage et transport de cellules humaines vivantes à des températures quasi ambiantes. Cette technologie permet d’éviter le transport cryogénique des cellules et offre ainsi de nouveaux marchés pour des applications en biotechnologie. La société recherche des fournisseurs de cellules souches ou de micro-tissus ou produits de thérapie cellulaire pour une coopération technique et commerciale.

BOUK20180322001 Une entreprise britannique fournit et fabrique des «bomber cups» uniques et de grande qualité, ainsi que d’autres types de produits en verres colorés et naturels destinés au marché des bars, restaurants, festivals, épiceries, détaillants d’alcool, etc. La société est intéressée pour établir des accords de distribution avec des distributeurs, des grossistes et les détaillants du secteur des boissons, de l’hôtellerie et de la restauration. Cette société propose des tasses classiques ou plus luxueuses et en couleurs, mais également des produits jetables.

Retrouvez l’ensemble des annonces sur notre site web : http://www.een-estdefrance.fr/ - Rubrique trouver un partenaire

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INNOVATION LE FONDS EUROPÉEN POUR LES INVESTISSEMENTS STRATÉGIQUES : UN OUTIL AU SERVICE DES PME ET ETI L’un des piliers du Plan d’Investissement pour l’Europe (Plan Junker) est le Fonds européen pour les investissements stratégiques (FEIS). Grâce aux garanties octroyées par ce fonds à différents organismes bancaires, l’Union européenne entend soutenir l’investissement dans les projets innovants des PME et ETI. 5 organismes bancaires de crédit sont actuellement agréés en France : ORGANISMES Bpifrance http://www.bpifrance.fr/Toutes-nossolutions/Prets/Prets-sans-garantie/PretInnovation-FEI

DISPOSITIFS

Entreprises éligibles

Prêt amorçage Investissement FEI

Jeune entreprise procédant à une levée de fonds en capital risque / amorçage

Financement sur 8 ans dont 3 différé De 100 à 500 K€ Pas de garantie sur l’emprunteur

Prêt Innovation FEI

commercialement ou industriellement une innovation préalablement soutenue

De 50k€ à 5M€ Pas de garantie sur l’emprunteur

Entreprises solvables déployant Banque Populaire

PME développant un projet «innovant (modernisation de processus de production ou de distribution transformation organisationnelle, marketing ou commerciale)

Besoin en fonds de roulement De 5 000 € à 7 500 k€ Remboursement de 2 à 7 ans, avec différé de remboursement possible jusqu’à 2 ans Formalités simples grâce au simulateur d’éligibilité Taux d’intérêt bonifié Caution du dirigeant limitée à 50%

Crédit innovation et croissance

<500 salariés CA <50M€ ou Bilan <43 M€ Durée : de 2 à 10 ans

Montant : de 100k€ à 7500k€

PME, ETI (Définitions européennes) Prise en charge à hauteur de 50%, du risque en capital des concours moyen/long terme (limite 7 ans), ou concours court terme (confirmés pour 1 an minimum, 3 ans maximum)

Opération de court terme confirmée ou crédit à moyen Montant de 100 k€ à 1M€ L’opération doit concerner des actifs corporels ou incorporels ou renforcement du fonds de roulement

PME/ETI Crédit du Nord

Financement sur 7 ans dont 2 de différé Sans cofinancement bancaire obligatoire

Prêt Innov&Plus

http://www.innovetplus.banquepopulaire.fr/

Banque Postale

Caractéristiques

Garantie InnovFin

Star Lease

Entrepreneur Venture www.entrepreneurventure.com/produits/

Star Lease Innovation 6 mois (durée du Crédit Bail : 3 à 5 ans) Franchise de 6 mois de loyer Star Lease Innovation 12 mois (durée de 3 à 5 ans) 12ers loyers minorés de 50% PME françaises rentables De 5 à 50M€ de CA De tous secteurs d’activité Des tickets d’investissement de 1 à 7 M€ en actions et/ou obligations

Coupon annuel Remboursement in fine avec prime de non conversion Renforcement des fonds propres Complément (ou préalable) à une augmentation de capital ou à un emprunt bancaire

http://www.horizon2020.gouv.fr/cid124621/les-financements-innovfin-proposes-par-les-intermediaires-francais-aux-pme.html

PMMI - Prestation Mieux Manager l’Innovation Destinée aux PME, cette prestation propose un accompagnement de 7 jours sur une durée de 6 mois à un an, entièrement financé par la Commission européenne. Elle permet de détecter des axes de progrès de l’entreprise et de mettre en place un plan d’actions (réflexion stratégique, gestion de projets, recherche d’idées, organisation pour l’innovation, veille, développement de la culture de l’innovation). NEXTIS est spécialiste de l’injection et de l’extrusion de matières thermoplastiques techniques. Elle innove tant dans ses process que dans les produits. Les dirigeants souhaitent structurer davantage la démarche d’innovation et la PMMI conduite par un conseiller Enterprise Europe de la CCI Bourgogne Franche-Comté répond à leurs attentes. De la sous-traitance au développement d’innovations - Le positionnement de l’entreprise a évolué ces 10 dernières années de sous-traitant à développeur de solutions, avec une capacité à étudier des solutions innovantes et compétitives. NEXTIS apporte des réponses aux exigences de clients de secteurs d’activités tels que le médical, le luxe & packaging, les sports & loisirs, et d’autres secteurs industriels. L’entreprise propose aussi ses propres produits. L’innovation comme leitmotiv - Chaque année, NEXTIS doit réussir le développement d’une ou plusieurs innovations, ce qui signifie un nouveau produit avec commandes à la clé. Grâce à la PMMI, les dirigeants de cette entreprise ont pu dégager plusieurs axes d’amélioration lors du 1er atelier de travail, conduit en s’appuyant sur l’application numérique Innov’Scan. Des actions d’innovation priorisées - A l’issue de la mission le dirigeant met en avant : «une meilleure vision des priorités et des actions d’innovation à mettre en place ». Il souligne aussi avoir obtenu «une meilleure information sur le marché européen» et avoir apprécié «des remarques et observations qui ont fait évoluer l’entreprise dans de meilleures conditions». Il affirme «cet accompagnement nous a apporté beaucoup sur l’efficience de notre organisation et sur la pertinence des actions d’améliorations». L’action a eu un impact en termes d’amélioration de la marge, d’augmentation du Crédit Impôt Recherche et du nombre de développements, ainsi qu’en termes de recrutements.

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EVENEMENTS Les Consultations citoyennes sur l’avenir de l’Europe Les CCI de Bourgogne Franche-Comté s’impliquent dans la consultation citoyenne sur l’avenir de l’Europe lancée par le gouvernement et l’Union européenne au cours de l’année 2018. Chaque consultation réunira des entreprises autour d’un animateur qui dressera un état des lieux de chacune des thématiques abordées avant de donner la parole aux entreprises présentes. 6 thématiques ont été retenues : Prospérité et emploi en Europe / Développement durable en Europe / Sécurité en Europe / L’Europe dans le monde / L’innovation en Europe / L’unité de l’Europe Chaque consultation focalisera sur 3 thématiques parmi celles-ci. Une restitution des consultations sera envoyée au niveau national et l’ensemble compilé dans un rapport remis au Comité économique, social et environnemental en novembre 2018. Pour les entreprises de Bourgogne Franche-Comté, les dates à retenir : • • •

6 juin à la CCI Alsace Eurométropôle à Mulhouse / 7 juin à la CCI Territoire de Belfort : événement transnational et inter-régional en partenariat avec la CCI Grand Est, sur une dimension franco-germano-suisse (Focus entreprises / Formation jeunes) Septembre : à la CCI du Doubs à Pontarlier sur une dimension transfrontalière franco-suisse / à la CCI de Saône et Loire à Chalon-sur-Saône Octobre à la CCI de Yonne à Auxerre

Tous les détails sur les thématiques et réunions à venir sur le site de la CCI Bourgogne Franche-Comté https://www.bourgognefranchecomte.cci.fr/europe-international/enterprise-europe-network-bourgogne-franche-comte

5ÈME ÉDITION DU RENDEZ-VOUS DES ACTEURS DE L'ÉNERGIE

L’évènement incontournable des industriels de l’énergie le 14 juin 2018 à Belfort La plus importante convention d’affaires dédiées à l’énergie, organisée pour vous par votre CCI Au programme 9h - 10h30 • Conférence plénière «Mix énergétique : industriels, votre défi collectif» 10h30 - 13h et 14h - 18h • Rendez-vous d’affaires entre acteurs nationaux et internationaux

Village d’experts Industriels, guichet unique, pôles et clusters de la filière, pôle R&D et universités, acteurs du développement économique

Renseignements et Inscriptions en ligne : www.rdv-energie.com Contact : Christelle BERTOCCHI - CCI Bourgogne Franche-Comté - T. 03 81 31 25 02- c.bertocchi@bourgognefranchecomte.cci.fr

RGPD

Le Réglement Général sur la Protection des Données entrera en vigueur le 25 mai 2018. Les CCI de Bourgogne Franche-Comté se sont mobilisées pour informer les entreprises sur ces nouvelles exigences. Des ateliers d’information ont eu lieu dans chaque département depuis le mois de janvier. Ce sont plus de 600 entreprises qui ont été sensibilisées en Bourgogne-Franche-Comté. S’il subsiste des interrogations ou si vous n’avez pas pu vous rendre dans un des nombreux ateliers organisés par les CCI de Bourgogne Franche-Comté, n’hésitez pas à nous interroger. Contact : een@bourgognefranchecomte.cci.fr - T. 03 80 60 40 63

Les 21, 22 et 23 juin à Saint Bonnet de Joux

Fort du succès de la dernière édition en 2014, l’évènement le plus célèbre et le plus populaire de la filière forestière française «EUROFOREST» revient en 2018 en Bourgogne-Franche-Comté. Avec 405 marques exposantes en 2014 et 39 398 visiteurs, Euroforest se place en 3ème position des salons forestiers en Europe. C’est l’occasion pour les professionnels de rencontrer leurs fournisseurs et leurs clients mais c’est aussi un salon grand public qui permet de faire connaître la filière forêt-bois au plus grand nombre. Contact Euroforest : info@euroforest.fr - T.03 80 40 34 32

27 et 28 septembre 2018 à Besançon Les inscriptions sont ouvertes aux rendez-vous B2B sont ouvertes ! http://www.micro-nano-event.eu/en/home/ Organisé par la CCI Bourgogne Franche-Comté au travers d’Enterprise Europe Network, le Micro & Nano Event revient sur Micronora, le salon international des microtechniques, et pour son 20ème anniversaire, il fait le plein de nouveautés pour être plus proche des exposants et stimuler encore plus d’innovations. Le partenariat étant au coeur de l’action du réseau, quoi de plus légitime que de trouver un ancrage sur un salon de la précision et des technologies high-tech ! Les participants venant d’horizons et de zones géographiques variés ont ainsi la possibilité de s’inscrire sur une plateforme en ligne pour y poster leurs offres innovantes, leurs défis technologiques ou leurs recherches de partenaires, qu’ils soient exposants ou visiteurs, PME, start-ups, grands groupes ou centres de recherche. Cette année une tribune sera offerte aux jeunes entreprises innovantes européennes inscrites au Micro&Nano Event pour présenter leur projet auprès d’experts et professionnels en collaboration avec le Pôle des Microtechniques et Témis dans le cadre de la French Tech Healthtech. Contact : Anne-Marie VIEUX - CCI Bourgogne Franche-Comté - T. 03 81 47 42 07 - am.vieux@bourgognefranchecomte.cci.fr

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LE DOSSIER

LE DROIT DES SOCIÉTÉS A L’ÈRE DU NUMÉRIQUE la Commission propose de nouvelles règles pour aider les entreprises à traverser les frontières et à trouver des solutions en ligne La Commission européenne propose aujourd’hui de nouvelles règles relatives au droit des sociétés pour faciliter la fusion, la scission ou le déplacement des entreprises au sein du marché unique. Les nouvelles règles garantiront aussi une protection adéquate des droits des travailleurs et empêcheront les pratiques fiscales abusives. Elles stimuleront le potentiel de croissance des entreprises européennes en numérisant leur création et leur gestion. M. Frans Timmermans, premier vice-président, a fait la déclaration suivante : «Au sein du marché unique florissant de l’UE, les sociétés sont libres de se déplacer et de se développer, mais cela doit se faire de manière équitable. La proposition de ce jour instaure des procédures claires pour les sociétés, assorties de solides garde-fous pour protéger les droits des travailleurs et, pour la première fois, pour empêcher les montages artificiels dans un but d’évasion fiscale ou d’autres pratiques peu scrupuleuses». Mme Věra Jourová, commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres, a pour sa part déclaré : «Trop souvent les entreprises européennes n’ont pas la possibilité de rechercher des débouchés commerciaux à l’étranger. Je souhaite changer la donne et moderniser les règles du droit des sociétés. Premièrement, je veux davantage de solutions en ligne qui permettront aux entreprises européennes de réduire leurs coûts et de gagner du temps. Deuxièmement, je veux offrir aux entrepreneurs honnêtes la possibilité de choisir leur lieu d’activité et la façon dont ils développent et réorganisent leurs entreprises».

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LE DOSSIER

CONTEXTE En mai 2015, la Commission a dévoilé sa stratégie pour un marché unique numérique, conçue pour relever les défis de l’économie numérique. Dans cette stratégie, la Commission s’est engagée à simplifier et à alléger la réglementation des sociétés, y compris en offrant des solutions numériques durant tout le cycle de vie des entreprises, notamment pour leur immatriculation et la communication des documents et des informations les concernant.

Règles harmonisées en matière de déplacement, de fusion et de scission d’entreprises, assorties de solides garde-fous contre les pratiques abusives La proposition définit des procédures communes à l’échelle de l’UE afin de permettre aux entreprises de se déplacer d’un pays de l’UE vers un autre, de fusionner ou de se scinder en deux nouvelles entités ou plus dans un contexte transfrontière. Conformément à l’arrêt historique de la Cour de justice de l’Union européenne (voir le MEMO), les entreprises pourront transférer leur siège d’un État membre à un autre selon une procédure simplifiée. Les nouvelles règles en matière de transformations et de scissions transfrontières comprendront aussi des

Créer des entreprises en ligne Actuellement, seuls 17 États membres proposent une procédure d’immatriculation des sociétés intégralement en ligne. En vertu des nouvelles règles, dans tous les États membres, il pourra être procédé en ligne à l’immatriculation des sociétés, à la création de succursales ou à la communication de documents au registre du commerce. La numérisation améliore l’efficacité et l’efficience du processus de création d’entreprises : • l’immatriculation en ligne prend en moyenne moitié moins de temps et peut être jusqu’à trois fois moins chère

La Commission a également annoncé qu’elle évaluerait la nécessité d’actualiser les règles sur les fusions transfrontières et d’introduire des règles sur les scissions transfrontières. Dans son programme de travail pour 2017, la Commission a annoncé qu’elle présenterait une initiative en matière de droit des sociétés visant à faciliter l’utilisation des technologies numériques tout au long du cycle de vie des entreprises ainsi les fusions et scissions transfrontières. En octobre 2017, la Cour de justice a précisé (dans l’affaire C-106/16 Polbud) que la liberté d’établissement englobait le droit, pour une société, de se transformer en une société relevant du droit d’un autre État membre, pour autant qu’il soit satisfait aux conditions applicables à sa constitution dans l’État membre de destination (transformation transfrontière).

mesures spécifiques destinées à aider les autorités nationales à lutter contre les pratiques abusives. Les transferts de ce type seront assortis de gardefous efficaces contre les montages abusifs destinés à contourner la législation fiscale, à affaiblir les droits des travailleurs ou à porter atteinte aux intérêts des créanciers et des actionnaires minoritaires. Si un tel montage devait être avéré, l’opération serait interrompue par l’autorité nationale de l’État membre de départ avant même que le transfert puisse avoir lieu. Actuellement, les règles nationales diffèrent fortement d’un État membre à l’autre ou imposent des obstacles administratifs excessifs, ce qui dissuade les entreprises de rechercher de nouveaux débouchés par crainte de formalités administratives trop lourdes. Cela signifie aussi que, lorsque les entreprises se déplacent, les intérêts qu’une immatriculation classique sur support papier; • selon les estimations, l’immatriculation et la communication des documents en ligne effectuées selon les nouvelles règles devraient générer des économies comprises entre 42 et 84 millions d’euros par an pour les entreprises de l’UE; • le principe «une fois pour toutes» prévu dans la proposition de ce jour évitera de devoir présenter plusieurs fois les mêmes informations à des autorités différentes au cours du cycle de vie d’une entreprise, comme c’est le cas actuellement;

des travailleurs, des créanciers et des actionnaires minoritaires ne sont pas suffisamment protégés. Les nouvelles règles relèvent de la volonté de la Commission de rendre le marché unique plus équitable. Elles complètent les initiatives récentes visant à renforcer les règles relatives aux travailleurs détachés et la lutte contre l’évasion et la fraude fiscales, ainsi que la proposition de la Commission portant sur une Autorité européenne du travail. Parallèlement, ces nouvelles règles permettront aux entreprises de se déplacer ou de se réorganiser à moindre coût et sans se heurter à des complexités juridiques inutiles dans l’ensemble du marché unique. Selon les estimations de la Commission, les entreprises devraient réaliser des économies de l’ordre de 12000 à 19000 euros par opération et de 176 à 280 millions d’euros au total sur cinq ans. • un plus grand nombre d’informations sur les entreprises seront mises sans frais à la disposition de toutes les parties intéressées dans les registres du commerce. Pour prévenir la fraude et les pratiques abusives, les autorités nationales pourront s’appuyer sur les informations détenues par leurs homologues concernant les dirigeants déchus. Si elles soupçonnent une fraude, elles pourront toujours exiger la présence physique des propriétaires de l’entreprise. Elles pourront également exiger que certaines instances (des notaires, par exemple) soient associées au processus.

Communiqué de presse de la Commission européenne du 25 avril 2018 Pour en savoir plus: Directive (UE) 2017/1132 , en ce qui concerne l’utilisation d’outils et de processus numériques dans le cadre du droit des sociétés Directive (UE) 2017/1132, en ce qui concerne les transformations, les fusions et les scissions transfrontières

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10 ans d’appui aux PME pour innover et se développer en Europe 6185 entreprises conseillées (réglementation, financement...) 19044 PME informées sur les questions européennes 2209 PME participant aux conventions d’affaires 6745 mises en relation ciblées avec des partenaires européens

3000 Experts 600 Organisations

118 PME accompagnées sur leur stratégie d’innovation Dans votre région depuis 2008 LE RENDEZ-VOUS DES ACTEURS DE L'ÉNERGIE Le 14 juin 2018 à Belfort - Plus d’informations sur le site :

https://www.bourgognefranchecomte.cci.fr/developpement-de-votre-entreprise/rdv-des-acteurs-de-lenergie-power-business-meeting

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Bulletin d'information d'Enterprise Europe Network Bourgogne Franche-Comté

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