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MEMOIRE EN REPONSE A L’AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE Création de la ZAC Saint Jean Belcier – Octobre 2012 Préalablement à une actualisation de l’étude d’impact dans le cadre de l’enquête publique prévue à l’automne 2013, vous trouverez ci-dessous des éléments synthétiques de réponse aux recommandations faites par l’autorité Environnementale. Des compléments plus détaillés seront fournis dans l’actualisation de l’étude d’impact pour l’automne 2013.

Recommandation 1« compléter le dossier par une synthèse prévisionnelle des procédures administratives à venir se rapportant à la ZAC et aux projets qui y sont associées (dont celle relevant de la loi sur l’eau) » Citation Avis autorité environnementale Une Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) est une opération d’initiative publique. Cette procédure spécifique permet de réaliser un projet global d’aménagement associant différents partenaires. L’Etablissement public d’aménagement (EPA) Bordeaux-Euratlantique, créé par décret du 22 mars 2010, est compétent pour prendre l’initiative d’une telle opération et sera l’outil de mise en œuvre opérationnelle de ce projet. Etant située dans un périmètre d’Opération d’intérêt national (OIN), les différentes étapes de la procédure de ZAC (cf. chapitres suivants) seront conduites sous la compétence du Préfet. 1. La création de la ZAC Après près de deux ans d’études et de travail partenarial menés par l’EPA Bordeaux-Euratlantique, le Conseil d’administration de l’EPA a, dans sa séance du 30 mars 2012, tiré le bilan de la concertation préalable à la création de la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier et approuvé le dossier de création de ladite ZAC. Ce dossier de création est constitué de : - Un rapport de présentation du projet d’aménagement ; - Un plan de situation ; - Un plan de délimitation du périmètre de la ZAC ; - Une étude d’impact, qui permet d’apprécier les effets du projet sur l’environnement, ainsi que prévu par les articles L.122-1 et R.122-8 du Code de l’environnement. Au sein de cette étude sont analysés l’ensemble des impacts de l’opération d’aménagement, y compris les impacts des différents ouvrages prévus au sein de la ZAC (pont au-dessus des voies ferrées, routes …). Ces impacts sont cependant approchés avec des niveaux de détail différentiés selon les thématiques et objets, en lien avec les niveaux d’avancement des études atteints au moment de la rédaction du dossier de création. C’est pourquoi des compléments à cette étude d’impact sont prévus au stade du dossier d’enquête publique. Ils viendront préciser les principes et options définis dès cette première version d’étude d’impact. (cf. point 3) L’ensemble de ce dossier a été transmis au Préfet, qui a saisi pour avis l’autorité environnementale compétente, ainsi que prévu par les textes.

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Le dossier complet de création de ZAC, l’avis de l’autorité environnementale et les réponses de l’EPA aux demandes de précisions de l’autorité environnementale sont mis à disposition du public du 15 octobre 2012 au 15 novembre 2012. C’est après analyse de l’ensemble de ces documents et du bilan de la mise à disposition du public que le Préfet décidera de publier l’arrêté de création de la ZAC, prévisionnellement courant janvier 2013. 2. L’enquête d’utilité publique Une enquête d’utilité publique sera organisée à l’automne 2013 pour : -

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Obtenir la déclaration d’utilité publique du projet d’aménagement. Cette déclaration d’utilité publique tiendra lieu de déclaration de projet pour l’opération d’aménagement et l’ensemble les différents ouvrages réalisés au sein de la ZAC. Adossée à une enquête parcellaire qui pourrait se tenir au dernier trimestre 2013, elle permettra également d’engager les éventuelles procédures d’expropriation nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de l’opération. Mettre en compatibilité le Plan Local d’Urbanisme avec l’opération d’aménagement projetée Obtenir les autorisations nécessaires à la mise en œuvre opérationnelle de l’opération, au titre de la loi sur l’eau.

Le dossier qui sera constitué à l’occasion de cette étude comprendra une actualisation de l’étude d’impact. Y seront notamment intégrés : -

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La mise en conformité du document résultant de la nouvelle réglementation du Grenelle 2, notamment indicateurs et modalités de suivi des mesures retenues ; Les résultats des études réalisées dans le cadre du « dossier loi sur l’eau » (modélisations hydrauliques du secteur de projet et des impacts hydrauliques de l’opération précisant les zones constructibles et les dispositions constructives à respecter dans les zones de développement possibles, investigations techniques menées sur la digue, déclinaison des principes de gestion des eaux pluviales, études hydrogéologiques et évaluation des incidences des prélèvements et rejets des eaux …) ; Les études réalisées depuis le dossier de création concernant les différents ouvrages qui seront réalisées au sein de la ZAC, au premier rang desquels le pont au-dessus des voies ferrées ; Les précisions demandées par l’autorité environnementale dans son premier avis, objet de la présente note.

Cette enquête unique sera conduite sous compétence préfectorale. Le dossier d’enquête sera transmis par l’EPA au Préfet au 1er trimestre 2013. Ce dernier devra à nouveau saisir l’autorité environnementale avant ouverte de l’enquête, prévue à l’automne 2013. A la suite de la tenue de l’enquête publique, la déclaration d’utilité publique, emportant mise en compatibilité du PLU, interviendra au printemps 2014. L’arrêté d’autorisation des travaux au titre de la loi sur l’eau sera obtenu dans le même temps.

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3. La réalisation de la ZAC La constitution du dossier de réalisation de la ZAC sera la dernière étape administrative. Le dossier de réalisation de ZAC se composera : - du projet de programme des équipements publics; il comprendra notamment l'accord des personnes publiques concernées sur le principe de réalisation de ces équipements, les modalités d'incorporation dans leur patrimoine et, le cas échéant, leur participation au financement; - du projet de programme global des constructions à réaliser dans la zone ; - des modalités prévisionnelles de financement de l'opération d'aménagement, échelonnées dans le temps. La constitution de ce dossier de réalisation pourra être l'occasion d’une ultime actualisation de l’étude d’impact dès lors que d’éventuelles études complémentaires seraient menées après la constitution du dossier d’enquête publique. Le dossier de réalisation sera constitué courant de l’année 2013. Il sera approuvé par le conseil d’administration de l’établissement public fin 2013. L’arrêté préfectoral d’approbation du programme des équipements publics interviendra ainsi dans la foulée de l’obtention de la déclaration d’utilité publique, au printemps 2014.

Les travaux de réalisation des espaces publics et ouvrages de la ZAC, ainsi que les premiers travaux immobiliers seront engagés à la suite de ces différentes autorisations, au printemps 2014.

Calendrier synthétique prévisionnel

T1

2012 T2 T3

T4

T1

2013 T2 T3

T4

T1

2014 T2 T3

T4

Création de la ZAC x Enquête publique Déclaration d’utilité publique - Mise en compatibilité PLU - Loi sur l’eau Arrêté préfectoral

Enquête publique Arrêtés DUP – PLU et loi sur l’eau

x

Phase réalisation de la ZAC Arrêté préfectoral

x

Premiers travaux espaces publics Premiers travaux opérations immobilières

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Recommandation 2 « présenter les éléments de justification du projet sur les choix opérés avant le lancement du concours de maîtrise d’œuvre » Citation Avis autorité environnementale Suite à l’annonce en 2007 de l’arrivée de la Ligne à Grande Vitesse (LGV) entre Tours et Bordeaux, définie aujourd’hui pour 2017, et les liaisons Bordeaux à Toulouse et Bordeaux à l’Espagne pour 2020, deux études ont été lancées sur le territoire de la gare. La première, sous maîtrise d’ouvrage de la Ville de Bordeaux avait pour objet de faire une étude préopérationnelle d’aménagement autour de la gare. Elle a été confiée au bureau d’étude TGT qui a envisagé pour la première fois la reconversion des sites ferroviaires sous utilisés. Il y est indiqué que la périphérie de la gare Saint Jean forme un des plus grands sites de renouvellement urbain et de requalification dans l’agglomération bordelaise, avec de forts atouts en matière d’accès, de liberté d’usage des sols (logements, commerces, tertiaire, industrie, tourisme, loisirs), et une bonne capacité de valorisation foncière. Sur un périmètre d’étude de 80 hectares, cette étude envisageait une constructibilité de 420 000 m² de SHON avec un potentiel pour un pôle d’affaire de 130 000 m² et environ 2 000 logements soit 170 000 m², avec comme objectif affiché la lutte contre l’étalement urbain, en créant un pôle de croissance au cœur de l’agglomération. Parallèlement, la SNCF et RFF ont lancé un schéma directeur ferroviaire pour diagnostiquer les terrains mutables dans les emprises envisagées urbanisables par cette première étude. Les conclusions de ce schéma ont confirmé la mutabilité des parcelles foncières envisagées. Le programme du concours reprend de nombreuses orientations qui se sont dégagées lors de cette étude, comme le franchissement des voies ferrées, la volonté de réaliser un quartier urbain et pas uniquement d’affaires, mais aussi la volonté de créer un nouveau rapport au fleuve. La seconde étude avait pour objectif d’évaluer le potentiel économique d’affaires lié au développement de la gare. Commandée par la Communauté Urbaine de Bordeaux (CUB), cette mission a été confiée au cabinet Ernst & Young. Elle a été le fruit de nombreux entretiens avec les entreprises et prescripteurs de tous les segments d’activités tertiaires, présentes et extérieures au territoire, qui ont majoritairement défini le quartier Saint-Jean Belcier comme lieu de centralité économique futur de Bordeaux, avec l’arrivée de la LGV. Il en est ressorti la préconisation d’une programmation immobilière autour de 160 000 à 200 000 m² de bureaux, soit 6 à 10% du parc immobilier tertiaire de l’agglomération bordelaise, afin d’atteindre rapidement une taille critique de pôle d’affaires, pour obtenir une bonne visibilité sur ce marché. A la suite de ces études, les élus ont sollicité le ministre de l’Ecologie, de l’Energie, du Développement Durable et de l’Aménagement du Territoire par courrier en février 2008 pour la création d’une mission d’expertise. Cela a donné lieu à un rapport réalisé par F. Rol Tanguy (membre du Conseil Général de l'Environnement et du Développement Durable – CGEDD) et présenté en septembre de la même année, qui confirmait l’étude économique réalisée par Ernst & Young et préconisait la mise en place d’une Opération d’intérêt Nationale (OIN) gérée par un Etablissement Public d’Aménagement (EPA) pour conduire une opération d’ampleur et ambitieuse (2 millions de m² SHON de constructions nouvelles, dont 400 à 500 000 m² SHON de bureaux (300 000 m² à proximité immédiate de la gare) et un million de m² SHON de logements).

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La mission de préfiguration de l’OIN a été créée en mars 2009 et a pris fin en mars 2010, elle a permis notamment de définir les principes du cahier des charges pour le concours d'urbanisme du premier secteur opérationnel de l'OIN. Celui-ci comprenait, sur un site de projet de 160 hectares, le programme de 800 000m² SHON (dont environ 300 000 m² de logements et 300 000 m² de bureaux), le foncier mutable de 60 hectares et les premières orientations de projet validées par l’ensemble des partenaires.

Recommandation 3 « préciser les projets qui seraient concernés si la bande inconstructible retenue dans le PPRI2 révisé le long de la Garonne (pour le risque inondation) avait une largeur supérieure à celle qui est actuellement estimée dans l'étude d'impact, et les conséquences à prévoir pour ces projets, »Citation Avis autorité environnementale Le territoire de la ZAC Bordeaux Saint-Jean Belcier est soumis au risque inondation d’origine fluviomaritime. L’étude d’impact de mars 2012 traite de cette problématique en formulant un certain nombre d’hypothèses de travail qui doivent être confirmées par une étude hydraulique en cours de réalisation (avril – décembre 2012). Le programme de l’étude est le suivant : - affiner la connaissance de l’aléa inondation du projet urbain de Bordeaux Saint Jean Belcier au sein du périmètre plus global de l’OIN - évaluer l’impact du projet urbain (espaces publics et opérations immobilières) sur les écoulements fluvio-maritimes - rechercher des solutions effectives de réduction de la vulnérabilité via des mesures pérennes de réduction de la vulnérabilité des biens existants à l’échelle du quartier par la forme urbaine, sa composition, les conditions de desserte des opérations, des prescriptions constructives… - proposer des actions pour réduire les impacts précédemment évalués et tester leur efficacité dans le modèle - en cas de besoin, évaluer le temps de vidange de la zone L’enjeu concerne d’une part la validation de la constructibilité prévue sur les différents domaines et îlots du projet et l’épaisseur de la bande de précaution inconstructible en front de Garonne et d’autre part la définition des contraintes constructives pour les emprises inondables dans les zones à faibles risques. La présente note précise les considérants présentés dans l’étude d’impact au stade actuel des études sur ces points.

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Le rendu détaillé de l’étude et notamment le traitement des aspects liés à la prise en compte du risque inondation (transparence hydraulique, conséquences sur les bâtiments envisagés en zone inondable) sera présenté dans la prochaine actualisation de l’étude d’impact, prévue dans le cadre de la procédure d’enquête DUP (cf. note sur les procédures). La carte ci-dessous représente les premiers résultats de l’étude hydraulique, validés par les services de l’Etat. Ils confirment l’analyse empirique faite dans l’étude d’impact de mars 2012 (cf. article 4.1.5 risques naturels p163). Y est notamment consolidé le rôle de stockage de crue des passages inférieurs du pont SNCF en cas de rupture de digue, avec une canalisation de l’écoulement des crues par les voiries à l’arrière de l’ouvrage. De même l’ancien site des abattoirs est conforté comme un espace relativement protégé des inondations grâce à sa topographie plus haute que les voiries qui l’entourent.

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Carte prévisionnelle de l’impact des inondations sur les projets immobiliers – première approche

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Pour conclure, l’analyse de l’état initial du site, schématisé dans la carte précédente, démontre l’existence de trois zones distinctes : - une bande de précaution : zone inconstructible pour des opérations immobilières du fait du danger lié au risque de rupture de la digue (constituée soit de zones submersibles par plus de un mètre d’eau notamment au droit de la voie sur berges, les passages inférieurs sous le pont SNCF ou dans lesquelles des vitesses d’écoulement importantes sont rencontrées). Excepté le projet de centre des Congrès situé entre le château Descas et le pont ferroviaire qui représente une surface d’env. 13 000m² (Cf Carte ci-dessus qui démontre son implantation dans la bande de précaution), aucune opération immobilière du projet de ZAC n’est concernée par la zone inconstructible. - une zone constructible avec contraintes qui est due à la présence d’un peu d’eau en cas de rupture localisée de la digue (située sur les secteurs de Paludate, MIN, Brienne, Gattebourse, nord Est d’armagnac) et dans laquelle des dispositions constructives devront être respectées (surélévation des planchers habitables par rapport au terrain naturel, création de zones refuge en étages, réflexion sur la position des ouvertures principales, etc…) - une zone non inondable (Amédée Saint Germain et le sud et l’ouest d’Armagnac) pour laquelle aucune contrainte constructive au titre du risque inondation ne sera exigée.

Recommandation 4 « faire figurer des simulations complémentaires du nouveau paysage urbain, dans sa perception au sein de la ZAC, ainsi que depuis son voisinage et notamment depuis l'autre rive de la Garonne. » Citation Avis autorité environnementale

Le projet urbain porte une attention particulière à la qualité du paysage urbain à la fois en préservant au maximum le patrimoine minéral et végétal existant et en jouant sur les percées visuelles au sein du projet vers la Garonne et les coteaux. Au travers la création d’un paysage bâti à l’épannelage différencié du côté de la Gare et d’un parc naturel public du côté de Brienne, le projet offre également des perspectives depuis la rive droite vers la gare. Pour l’actualisation de l’étude d’impact, l’explication et la représentation des particularités du paysage urbain seront étayées. D’ores et déjà vous trouverez la perspective du concours de maitrise d’œuvre urbaine qui illustre les intentions paysagères globales du projet urbain, ainsi qu’une perspective du front de Garonne depuis la rive droite.

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PROJET URBAIN BORDEAUX SAINT-JEAN BELCIER

MARS 2011 (CONCOURS)


MEMOIRE EN REPONSE A L’AVIS DE L’AUTORITE ENVIRONNEMENTALE  

Création de la ZAC Saint Jean Belcier – Octobre 2012 Préalablement à une actualisation de l’étude d’impact dans le cadre de l’enquête publiq...

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