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CINQUIÈME SECTION

AFFAIRE VLAEVI c. BULGARIE (Requêtes nos 272/05 et 890/05)

ARRÊT STRASBOURG 2 septembre 2010 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme.


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En l’affaire Vlaevi c. Bulgarie, La Cour européenne des droits de l’homme (cinquième section), siégeant en une chambre composée de : Peer Lorenzen, président, Renate Jaeger, Karel Jungwiert, Rait Maruste, Mark Villiger, Isabelle Berro-Lefèvre, juges, Pavlina Panova, juge ad hoc, et de Stephen Phillips, greffier adjoint de section, Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 6 juillet 2010, Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :

PROCÉDURE 1. A l’origine de l’affaire se trouvent deux requêtes (n os 272/05 et 890/05) dirigées contre la République de Bulgarie et dont trois ressortissants de cet Etat (« les requérants »), ont saisi la Cour en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention »). 2. Les deux premiers requérants, M. Ivan Spiridonov Vlaev et Mme Gana Marinova Vlaeva, ont saisi la Cour le 17 décembre 2004 et sont représentés par Me T. Georgiev, avocat à Tervel. La troisième requérante, Mme Zornitsa Petrova Vlaeva, a saisi la Cour le 23 décembre 2005 et est représentée par Mes I. Lulcheva et Z. Stefanova, avocates à Sofia. Le gouvernement bulgare (« le Gouvernement ») a été représenté par ses agents, Mmes M. Pasheva et M. Dimova, du ministère de la Justice. 3. Mme Zdravka Kalaydjieva, juge élue au titre de la Bulgarie, s’étant déportée, le 30 janvier 2009 le Gouvernement a désigné Mme Pavlina Panova pour siéger à sa place en qualité de juge ad hoc (anciens articles 27 § 2 de la Convention et 29 § 1 du règlement de la Cour). 4. Les requérants allèguent en particulier que Marin Vlaev, leur fils et mari respectivement, a perdu la vie dans des circonstances qui engagent la responsabilité de l’Etat au regard de l’article 2 de la Convention. Ils soutiennent également que l’enquête subséquente a manqué d’effectivité. 5. Le 21 mars 2006, le président de la première section a décidé de communiquer les griefs tirés des articles 2 et 13 au Gouvernement. Comme le permet l’article 29 de la Convention, il a en outre été décidé que la chambre se prononcerait en même temps sur la recevabilité et le fond des requêtes.


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EN FAIT I. LES CIRCONSTANCES DE L’ESPÈCE 6. Les deux premiers requérants sont nés respectivement en 1934 et 1938 résident à Preselentsi, dans la région de Dobrich. La troisième requérante est née en 1977 et réside à Dobrich. Les requérants sont respectivement les parents et l’épouse de Marin Vlaev, né en 1967 et décédé dans les circonstances décrites ci-dessous. A. Les circonstances du décès de Marin Vlaev 7. Dans la nuit du 26 au 27 août 1998, vers 4 heures du matin, Marin Vlaev, qui exerçait la profession de chauffeur de taxi, circulait au volant de son véhicule sur la route départementale entre la ville de Dobrich et le complexe balnéaire d’Albena. Il passa à coté d’un groupe de policiers qui étaient positionnés sur la route près de la sortie vers le village d’Odartsi. Certains d’entre eux étaient en uniforme, d’autres en civil, et tous portaient des gilets pare-balles avec l’inscription « POLICE » au dos. 8. Il s’agissait d’un groupe d’intervention qui avait entrepris une opération visant à la libération d’un otage, un homme d’affaires de Varna, kidnappé par des ravisseurs inconnus quelques jours auparavant. Le 26 août 1998, l’épouse de l’otage avait été contactée par une personne demandant une rançon. Elle avait cherché l’aide de la police qui avait planifié d’intervenir au moment où l’échange devait être effectué et d’arrêter le ou les ravisseurs. Selon le plan élaboré, l’épouse de l’otage devait se rendre à l’endroit indiqué par le ravisseur et déposer un sac contenant l’argent de la rançon. Plusieurs policiers étaient cachés dans le minivan conduit par l’épouse et un autre groupe était prêt à intervenir. Les policiers étaient munis de pistolets semi-automatiques et mitrailleurs. L’argent avait été déposé à l’endroit indiqué mais personne n’était venu. A la suite d’un nouvel appel du ravisseur, un autre endroit, quelques kilomètres plus loin, avait été convenu, où la rançon fut déposée. 9. Au moment où Marin Vlaev passa à bord de son taxi, les policiers venaient d’arrêter T.T., le kidnappeur présumé, qui était venu chercher le sac contenant l’argent. Ce dernier, blessé et menotté, gisait sur le bas-côté de la route. 10. Les policiers firent signe au taxi de s’arrêter. Celui-ci ralentit et s’arrêta presque. L’un des policiers, M.M., ouvrit la porte du véhicule et présenta sa carte. A ce moment le chauffeur accéléra soudainement et s’enfuit. Plusieurs policiers firent feu sur le véhicule. Marin Vlaev fut atteint par deux balles au dos et à la nuque et décéda sur place.


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B. Les investigations menées par les autorités 11. Le service régional de l’instruction de Dobrich fut prévenu immédiatement après l’incident. A six heures du matin, un enquêteur de ce service procéda à une inspection des lieux, du véhicule et du corps de la victime dans le cadre d’une enquête préliminaire. Selon les constatations faites, trois douilles furent trouvées à une distance respective de 29, 42 et 45 mètres du point de repère choisi, des bris de glace à 53 mètres de cet endroit et la voiture de taxi accidentée à 144 mètres. Deux impacts de balles ayant traversé les appuie-têtes des sièges arrière furent également constatés. 12. Le jour même – le 27 août 1998 – fut réalisée l’autopsie du corps. Le rapport d’autopsie constata deux blessures par balle, résultant d’un tir à longue distance. La première balle avait touché la partie gauche du dos, avait pénétré la cage thoracique et traversé le poumon ; la deuxième avait touché la nuque, pénétré dans la tête et atteint le cerveau, provoquant le décès. 13. Les policiers qui avaient fait usage de leurs armes remirent des rapports écrits à leur hiérarchie. Selon le rapport du sergent D.R., plusieurs policiers avaient adressé des sommations à l’automobile de s’arrêter. Celle-ci s’était presque arrêtée, D.R. s’était approché de la portière droite de la voiture, puis celle-ci avait brusquement accéléré. D.R. avait crié « Halte ou je tire ! » avant de faire usage de son arme. 14. Le 29 août 1998, T.T., le ravisseur présumé, fut interrogé dans le cadre de l’enquête sur le kidnapping. S’agissant de l’incident, il indiqua que le taxi était arrivé cinq à dix minutes après que les policiers l’eurent appréhendé. Le taxi avait ralenti à la vue des policiers sur la route, puis subitement accéléré. L’un des policiers avait crié « Tire ! Tire ! » et des tirs en rafale avaient retenti. Pendant ce temps, T.T. gisait blessé sur le bas-côté de la route et gémissait. Il estima toutefois que le chauffeur du taxi n’avait pas pu l’entendre, ses cris n’étant pas très forts. 15. L’épouse de la victime, la troisième requérante, fut entendue le 1er septembre 1998. Elle déclara que le soir avant l’incident son mari était rentré alors qu’elle dormait puis ressorti, probablement vers 1 heure du matin. Vers 3 h 30, un client pour lequel il avait déjà effectué plusieurs fois des courses jusqu’au village de Prilep avait tenté de le joindre par téléphone. Elle indiqua également qu’elle avait fréquemment discuté avec son mari des dangers liés à sa profession et des incidents arrivés à certains de ses collègues. 16. Compte tenu de l’éventualité que les agissements des policiers soient constitutifs d’une infraction pénale, le dossier fut transmis au parquet militaire régional de Varna. Le 3 septembre 1998, le procureur militaire ordonna l’ouverture d’une instruction contre des personnes non identifiées des forces de police pour des faits d’homicide involontaire par négligence dans l’exécution d’une profession ou d’une activité à risque réglementée par


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la loi (article 123 alinéa 1 du code pénal). Le procureur ordonna notamment la saisie des armes ayant servi au moment de l’incident, la réalisation d’une expertise balistique et l’audition des policiers ayant prit part à l’arrestation de T.T. 17. Un ami de Marin Vlaev fut interrogé le 7 septembre 1998. Il affirma qu’environ une semaine avant l’incident, ils avaient discuté d’un vol commis par une bande de malfaiteurs qui, vêtus d’uniformes de policiers, arrêtaient des voitures sous prétexte d’effectuer des contrôles et les dévalisaient. 18. La troisième requérante fut de nouveau entendue le 25 septembre 1998 par l’enquêteur militaire et confirma ses déclarations antérieures. 19. Le 2 novembre 1998, l’enquêteur entendit la cliente du taxi qui indiqua que celui-ci l’avait conduite de Dobrich à Prilep à 21 h 40 le soir avant l’incident. Vers 2 h 30 du matin, son ami avait appelé Marin Vlaev à son domicile pour lui demander de venir la chercher. Le taxi tardant à venir, ils avaient rappelé et parlé avec sa femme. Ils étaient en fin de compte partis dans la voiture de son ami. En passant sur les lieux de l’incident, ils avaient été interpellés par la police, conduits au poste et interrogés. 20. Le sergent N.S., interrogé le 19 novembre 1998, indiqua qu’au moment où le taxi de Marin Vlaev avait ralenti, deux policiers avaient ouvert les portières de chaque côté ; l’un d’eux avait même été entraîné lorsque la voiture avait accéléré. Lui et d’autres policiers avaient crié « Halte ou je tire ! ». Plusieurs autres policiers furent interrogés à des dates qui n’ont pas été précisées. 21. Le rapport d’expertise balistique en date du 30 novembre 1999 constata que les balles prélevées sur le corps de la victime étaient de calibre 7,65 mm et provenaient d’un pistolet mitrailleur Skorpion modèle 61, qui fut identifié comme l’arme du sergent D.R. 22. Le 28 mars 2000, le sergent D.R. fut mis en examen pour homicide non intentionnel et interrogé. 23. Le 26 octobre 2000, l’enquêteur interrogea le frère de la victime qui confirma que le défunt lui avait parlé des incidents arrivés à certains de ses collègues dont les véhicules avaient été volés. 24. Une expertise psychologique post mortem de la victime fut ordonnée. Dans un rapport déposé le 1er novembre 2000, sur la base des témoignages recueillis dans le cadre de l’enquête et de l’audition des proches de la victime, l’expert conclut que l’intéressé avait probablement estimé qu’il était tombé dans une embuscade. Selon l’expert, l’heure tardive, le nombre important de policiers et le fait qu’une personne blessée gisait sur le bas-côté de la route avaient pu créer cette impression chez Marin Vlaev. En fuyant, il avait réagi de manière logique et adéquate compte tenu des éléments à sa disposition et de sa personnalité. 25. Par un acte d’accusation en date du 30 mars 2001, le procureur militaire renvoya le sergent D.R. en jugement devant le tribunal militaire


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régional de Varna. Le procureur constata que l’opération avait été préparée et que les policiers avaient reçu des instructions précises avant celle-ci ; ils étaient équipés de pistolets semi-automatiques et mitrailleurs compte tenu de la dangerosité potentielle des ravisseurs. Lorsque Marin Vlaev avait refusé de s’arrêter, presque tous les policiers avaient fait feu, dont le sergent D.R. Il n’était pas établi si celui-ci avait tiré en mode automatique ou semi-automatique. En conclusion, le procureur estima que le sergent D.R. avait provoqué la mort de Marin Vlaev à la suite d’une négligence dans l’exercice de ses fonctions. 26. Par une ordonnance du 6 avril 2001, le juge rapporteur du tribunal militaire retourna le dossier au parquet au motif d’irrégularités de procédure. Il releva en particulier le défaut d’information des héritiers de la victime sur la procédure, l’absence de précisions concernant la réglementation que le policier n’aurait pas respecté, ainsi que l’absence de certaines pièces dans le dossier. 27. A la suite du retour du dossier à l’instruction, les policiers ayant participé à l’opération furent de nouveau interrogés. Les sergents S.N., V.G. et S.Y., furent entendus les 8 et 15 mai 2001. Selon leurs récits, la scène était éclairée par les phares d’au moins une de leurs voitures et d’un projecteur. Le taxi était venu d’une route secondaire, les policiers lui avaient fait signe de s’arrêter, notamment avec des panneaux « Stop » et des cris « Halte ! Police ! » et le chauffeur avait ralenti. Selon S.N., Marin Vlaev avait vu T.T. gisant près de la route. Plusieurs policiers s’étaient approchés, le lieutenant M.M. avait ouvert la portière du conducteur et présenté sa carte de police. Le conducteur avait alors subitement accéléré et les policiers qui se trouvaient devant le véhicule avaient dû faire un bond pour l’éviter. M.M., qui était agrippé à la portière, avait été traîné par la voiture, puis l’avait lâchée et avait crié « Arrêtez-le ! Arrêtez-le ! » ou encore « Arrêtez la voiture ! ». Certains policiers avaient fait feu vers les pneus du véhicule, mais le taxi continuait à accélérer et d’autres policiers avaient également tiré. 28. Selon les témoignages des trois policiers, ceux d’entre eux qui étaient en poste dans le minivan de l’épouse de l’otage avaient reçu des instructions concernant l’opération au cours de la journée ; le groupe qui devait intervenir en renfort avait reçu de telles instructions juste avant l’intervention. Concernant l’usage de leurs armes à feu, les trois policiers déclarèrent qu’ils avaient connaissance de la réglementation et avaient suivi des formations sur ce sujet. Compte tenu de la probabilité que les preneurs d’otages soient armés, ils s’étaient équipés de gilets pare-balles et d’un armement spécial. 29. Le sergent S.N., qui avait fait usage de son pistolet semi-automatique, indiqua qu’il avait tiré une fois en l’air, puis sept fois en visant les pneus du taxi. Les policiers avaient vus des étincelles dues à l’impact des balles sur l’asphalte. A la suite d’une question de l’enquêteur,


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ils précisèrent qu’ils ne disposaient pas de matériel pour dresser un barrage et immobiliser des voitures. Ils estimèrent toutefois qu’ils n’auraient pas pu installer un tel dispositif compte tenu du temps et du risque d’être repérés par d’éventuels complices du ravisseur. 30. Une expertise dactyloscopique des empreintes prélevées sur la portière du taxi fut ordonnée. Le rapport déposé le 28 janvier 2002 conclut que ces empreintes n’appartenaient pas aux policiers D.R. et M.M. 31. Le sergent D.R. fut de nouveau entendu le 30 avril, puis le 13 mai 2002, et relata de nouveaux détails concernant l’incident. Il indiqua que les policiers n’avaient pas vu la voiture de Marin Vlaev arriver de loin et en avaient déduit que celle-ci avait été stationnée près de la route en attendant le retour de T.T. qui était parti pour récupérer la rançon. La voiture était d’ailleurs venue de la même direction que T.T. quelques minutes auparavant. D.R. affirma également qu’avant l’arrestation de T.T., celui-ci avait crié à l’épouse de l’otage « Laissez l’argent et on vous rendra aussitôt votre mari », ce qui laissait croire que l’otage était quelque part dans les environs. C’est également pour cette raison que les policiers avaient cru que le chauffeur du taxi était son complice. Ils avaient d’ailleurs immédiatement inspecté les environs après l’incident, à la recherche de l’otage. 32. Le chauffeur avait ralenti et, après avoir vu les cartes professionnelles des policiers, avait accéléré de manière tellement brusque que le policer placé devant la voiture avait été obligé de faire un bond pour l’éviter. Son comportement étrange avait conforté les policiers dans leurs soupçons qu’il était l’un des ravisseurs recherchés. Ils avaient adressé des sommations au chauffeur, puis avaient ouvert le feu. D.R. affirma avoir visé les pneus, son but étant d’arrêter la personne sans la blesser ou mettre sa vie en danger. Il estimait qu’il avait atteint la victime dans la tête parce qu’il n’avait pas tenu compte de la pente de la route. 33. Le sergent S.N. fut de nouveau interrogé le 13 mai 2002. Il confirma ses déclarations précédentes et indiqua qu’après l’incident il était parti avec l’accusé D.R. et un autre policier, I.P., inspecter les environs à la recherche de la voiture des ravisseurs et de l’otage. Ils avaient trouvé des traces de pneus qui pouvaient correspondre à ceux du taxi sur la route secondaire et en avaient conclu que le véhicule n’était pas arrivé de Dobrich mais avait été stationné à cet emplacement avant d’apparaître sur la route. 34. T.T. fut interrogé le 31 mai 2002. Il déclara n’avoir jamais rencontré Marin Vlaev et précisa qu’il était venu au rendez-vous avec sa propre voiture. 35. Trois témoins, qui demandèrent à garder l’anonymat pour ne pas mettre leur sécurité en danger, furent entendus le 13 octobre 2002, le 16 février 2003 et le 19 févier 2003 respectivement. Ils indiquèrent que Marin Vlaev et T.T. se connaissaient et qu’ils les avaient vus plusieurs fois ensemble.


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36. Une seconde inspection du véhicule fut effectuée à une date non précisée et plusieurs autres balles furent trouvées. 37. Le 8 juin 2004, le procureur militaire rendit une ordonnance de non-lieu. Il nota que tous les témoins avaient été interrogés et les actes d’enquête nécessaires effectués. Il constata que l’opération avait été préparée en vue de la libération de l’otage et de l’arrestation des ravisseurs. Les policiers avaient avait reçu pour instruction d’arrêter les ravisseurs, potentiellement armés et dangereux, en faisant au besoin usage de leurs armes. Deux groupes de policiers étaient prêts à intervenir. L’arrestation du ravisseur avait été effectuée par le premier groupe qui avait été rejoint juste après par le second et par d’autres forces de police. 38. Le procureur considéra que compte tenu des circonstances et notamment du fait que T.T., le responsable de l’enlèvement qui venait d’être appréhendé, était venu à pied, les policiers pouvaient raisonnablement supposer que le chauffeur du taxi était son complice. Celui-ci, malgré les signaux de s’arrêter et les gilets marqués « POLICE » visibles, avait refusé d’obtempérer à leur ordre, ce qui avait pu les conforter dans leur soupçons. La distance relevée entre l’endroit où avaient été retrouvées les douilles et les bris de glace, d’au moins 25-30 mètres, montrait que le taxi s’était éloigné à une vitesse considérable. Qui plus est, des témoins, restés anonymes pour leur sécurité, avaient confirmé par la suite que la victime et T.T. se connaissaient bien. 39. Les policiers, en prenant en compte les instructions reçues, avaient fait feu après sommation et avaient visé les pneus de la voiture, leur but étant d’arrêter et non pas de blesser le chauffeur. Dans l’obscurité, le sergent D.R. n’avait toutefois pas pu prendre en compte le dénivellement de la route et ses balles avaient atteint Marin Vlaev. Cette circonstance ne suffisait toutefois pas à conclure à une négligence coupable dans l’accomplissement de ses fonctions. 40. Dans ces circonstances, le procureur estima que le recours à la force était conforme à l’article 80 de la loi sur le ministère de l’Intérieur qui permettait l’usage d’une arme à feu, en tant que mesure ultime, lors de l’arrestation d’une personne suspectée d’avoir commis une infraction, après sommation. Eu égard à l’article 12a du code pénal qui excluait la responsabilité pénale en cas de dommage causé à l’auteur d’une infraction afin de procéder à son arrestation, lorsque cela était l’unique moyen d’y parvenir et que les mesures utilisées étaient proportionnées et conformes à la loi, l’infraction n’était pas constituée. 41. Les requérants introduisirent des recours judiciaires contre l’ordonnance de non-lieu, soutenant notamment que l’usage d’armes à feu n’avait pas été réalisé à titre de mesure ultime, comme l’exigeait la loi, et n’était pas nécessaire dans les circonstances de l’espèce. Par ailleurs, il n’était pas établi que Marin Vlaev avait effectivement commis une


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infraction, la thèse selon laquelle il était complice de l’enlèvement n’étant basée que sur les déclarations des témoins anonymes. 42. Le tribunal militaire régional de Varna rejeta le recours des deux premiers requérants le 28 juin 2004, puis celui de la troisième requérante le 1er juillet 2004. Il estima que l’article 80 de la loi sur le ministère de l’Intérieur avait été respecté étant donné que le recours aux armes à feu avait été l’unique moyen de procéder à l’arrestation d’une personne qui, au vu des éléments dont disposaient les policiers à ce moment, pouvait être suspectée d’être complice d’un crime grave. Le fait que par la suite il n’avait pas été établi avec certitude que Marin Vlaev avait commis une infraction n’avait pas d’importance car il existait suffisamment d’éléments pour le penser au moment des faits et la conviction des policiers avait été renforcée par la tentative de fuite de l’intéressé. De l’avis du tribunal, l’application de l’article 80 ne pouvait être limitée aux seuls cas où le fait que la personne poursuivie avait commis une infraction avait été établi avec certitude par un tribunal. Le tribunal considéra par ailleurs que les conclusions de l’expertise psychologique, selon lesquelles la réaction de l’intéressé était logique et adéquate compte tenu de son appréhension d’une agression, n’étaient pas fiables – celles-ci se basaient uniquement sur les dépositions des proches du défunt et ne correspondaient pas au comportement de l’intéressé, qui travaillait régulièrement la nuit. 43. Le tribunal considéra également que, conformément à la réglementation, les policiers avaient dans la mesure du possible tenté de ne pas mettre en danger la vie de la personne poursuivie ou de tiers : le recours aux armes à feu avait eu lieu en dehors des zones habitées et les policiers avaient visé les pneus du véhicule. II. LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS

A. L’usage des armes à feu par les forces de police 44. L’article 80 de la loi de 1997 sur le ministère de l’Intérieur, dans sa rédaction en vigueur à l’époque des faits, disposait en ses parties pertinentes : « (1) Les forces de police peuvent faire usage de leurs armes [à feu], à titre de mesure ultime : (...) 1. En cas d’agression armée ou de menace avec une arme à feu ; 2. Lors de la libération d’otages ; 3. En cas de légitime défense ;


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4. Après sommation, lors de l’arrestation d’un individu ayant commis ou en train de commettre une infraction pénale ; 5. Après sommation, pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue pour la commission d’une infraction pénale. (2) Les agents de police doivent, tant que possible, veiller à préserver la vie de la personne contre laquelle ils utilisent des armes à feu et à ne pas mettre en danger la vie et l’intégrité d’autres personnes. (3) Lorsqu’il a été fait usage d’armes à feu, les agents concernés doivent établir un rapport écrit à leur hiérarchie. »

45. Le 21 février 2003 fut adoptée une modification de l’article 80 alinéa 1 point 4, qui en complétait la rédaction comme suit : « 4. Après sommation, lors de l’arrestation d’un individu ayant commis ou en train de commettre une infraction pénale, s’il fait preuve de résistance ou tente de s’enfuir. »

46. L’article 74 de la nouvelle loi sur le ministère de l’Intérieur de 2006 a repris dans des termes similaires la disposition de l’article 80 de la loi de 1997. B. Dispositions pertinentes du code pénal 47. Les articles 12 et 13 du code pénal admettent la légitime défense et l’état de nécessité comme causes d’exclusion de la responsabilité pénale. Un nouvel article 12a, adopté en 1997, prévoit une nouvelle cause d’irresponsabilité. Selon cette disposition : « 1. Ne constitue pas une infraction pénale le fait de causer un dommage à l’auteur d’une infraction lors de son arrestation en vue de le remettre aux autorités ou de l’empêcher de commettre une autre infraction, lorsqu’il n’existe pas d’autre moyen de procéder à l’arrestation et que les mesures employées sont nécessaires et en conformité avec la loi. 2. Les mesures employées ne sont pas considérées comme nécessaires lorsqu’elles sont manifestement disproportionnées à la nature et la dangerosité de l’infraction commise par la personne ou aux circonstances de l’arrestation, ou lorsqu’un dommage manifestement excessif est causé. Dans ces cas, la responsabilité pénale demeure lorsque le dommage est causé intentionnellement. »

48. Selon la jurisprudence de la Cour suprême de cassation, la certitude de l’auteur que ses actions tendent à l’arrestation d’un délinquant est une condition à l’application de cette disposition. Une telle certitude doit découler de circonstances concrètes et spécifiques permettant à l’auteur de croire de manière plausible être en présence d’une personne ayant commis une infraction et qui tente de fuir, de se soustraire à la justice ou à l’exécution d’une peine.


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C. Mise en œuvre de l’action publique 49. Selon les dispositions pertinentes du code de procédure pénale de 1974 (CPP), en vigueur au moment des faits, le procureur et l’enquêteur étaient compétents pour engager des poursuites pénales. 50. La victime d’une infraction pouvait participer à l’instruction préliminaire en se constituant partie accusatrice ou partie civile (articles 52 et 60 CPP). Cette qualité donnait le droit de prendre connaissance du dossier, de faire des demandes relatives aux mesures d’instruction et d’introduire des recours contre les actes rendus (articles 55 et 63 CPP). En vertu de l’article 237 alinéa 3, la victime de l’infraction, qu’elle se soit ou non constituée partie accusatrice ou partie civile, pouvait introduire un recours judiciaire contre une éventuelle décision de non-lieu du procureur. D. L’exercice de l’action civile 51. Pour demander réparation de son préjudice, la victime d’une infraction a la faculté soit d’introduire une action dans le cadre de la procédure pénale en se constituant partie civile, soit de saisir directement les juridictions civiles (article 60 alinéa 1 CPP). A l’époque des faits de l’espèce et jusqu’à une modification entrée en vigueur en juin 2003, la constitution de partie civile était recevable dès la phase de l’instruction préliminaire. 52. Aux termes de l’article 110 de la loi sur les obligations et les contrats (Закон за задълженията и договорите) la responsabilité civile délictuelle se prescrit à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de la commission du fait délictueux ou de la découverte du responsable. Selon l’article 115 (ж) de la loi, le délai de prescription ne court pas tant que dure « une procédure judiciaire ayant pour objet la créance ». Cette formule inclut, selon la jurisprudence de la Cour suprême de cassation, l’action civile introduite dans le cadre d’une procédure pénale, même au stade de l’instruction préliminaire (Tълк. реш. № 5 от 05.04.2006 по т.д. 5/2005, ОСГТК на ВКС, бюл. 2005, кн. 9 ; реш. № 541 от 28.10.2002 по н.д. 420/2002, I н.о. ; реш. № 635 от 3.06.2003 по н.д. 536/2002, III н.о.). E. Responsabilité délictuelle de l’Etat 53. L’article 1 de loi de 1988 sur la responsabilité de l’Etat et des communes pour dommage (Закон за отговорността на държавата и общините за вреди) dispose que l’Etat et les communes doivent réparation du préjudice causé par les actes, actions ou inactions illicites de leurs autorités ou agents à l’occasion de l’accomplissement de leurs fonctions en matière administrative.


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54. En vertu de l’article 2 de la loi, l’Etat est responsable du dommage causé par les autorités de l’instruction, du parquet et par les juridictions du fait d’une détention ou d’une accusation pénale sans fondement légal ou encore d’une condamnation qui a été par la suite annulée.

EN DROIT I. SUR LA JONCTION DES REQUÊTES 55. Compte tenu de la connexité des requêtes quant aux faits et aux questions de fond qu’elles posent, la Cour juge approprié de les joindre, en application de l’article 42 § 1 de son règlement. II. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 2 DE LA CONVENTION 56. Les requérants allèguent que leur proche a perdu la vie en conséquence d’un usage de la force qui n’était pas nécessaire et proportionné dans les circonstances de l’espèce. Ils soutiennent de surcroît que les autorités n’ont pas procédé à une enquête adéquate et effective sur les faits. Ils invoquent l’article 2 de la Convention, ainsi libellé : « 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d’une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. 2. La mort n’est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d’un recours à la force rendu absolument nécessaire : a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l’évasion d’une personne régulièrement détenue ; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. »

A. Sur la recevabilité 1. Arguments des parties 57. Le Gouvernement soutient que les requérants n’ont pas épuisé les voies de recours existantes en droit interne dans la mesure où ils avaient la faculté d’introduire une action civile en réparation en vertu de la loi sur la


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responsabilité de l’Etat ou encore de la loi sur les obligations et les contrats et n’en ont pas fait usage. 58. Les requérants répliquent que les actions invoquées par le Gouvernement n’avaient guère de chances d’aboutir. Ils considèrent qu’une action en responsabilité contre le policier était vouée à l’échec compte tenu de la décision de non-lieu adoptée dans la procédure pénale. Quant à la responsabilité sans faute de l’Etat, ils estiment qu’un cas comme celui de l’espèce n’est pas couvert par les hypothèses restrictives visées dans la loi. 2. Appréciation de la Cour 59. La Cour rappelle que la règle de l’épuisement des voies de recours internes énoncée à l’article 35 de la Convention impose aux requérants l’obligation d’utiliser les recours normalement disponibles et suffisants dans l’ordre juridique interne pour leur permettre d’obtenir réparation des violations qu’ils allèguent devant la Cour. Ces recours doivent exister à un degré suffisant de certitude, en pratique comme en théorie, sans quoi leur manquent l’effectivité et l’accessibilité voulues (voir, parmi d’autres, Yaşa c. Turquie, 2 septembre 1998, § 71, Recueil des arrêts et décisions 1998-VI). 60. La Cour rappelle que l’obligation de l’Etat, sur le terrain de l’article 2, de procéder à une enquête officielle effective, capable de mener à l’identification et à la punition des responsables, ne pourrait être satisfaite par une procédure ne pouvant déboucher que sur l’octroi d’une indemnité aux proches de la victime. L’utilisation de tels recours n’est dès lors pas requise aux fins de l’article 35 § 1 (Yaşa, précité, § 74 ; Khachiev et Akaïeva c. Russie, nos 57942/00 et 57945/00, § 121, 24 février 2005 ; Mojsiejew c. Pologne, no 11818/02, § 41, 24 mars 2009). 61. En l’espèce, même si les requérants avaient engagé les actions civiles évoquées par le Gouvernement, cette circonstance n’aurait pas dispensé les autorités de satisfaire aux obligations positives découlant de l’article 2. Les requérants n’étaient dès lors pas tenus, aux fins de l’épuisement des voies de recours internes, après avoir fait usage des possibilités que leur ouvrait le système de la justice pénale, d’exercer les actions invoquée par le Gouvernement (voir, mutatis mutandis, Assenov et autres c. Bulgarie, 28 octobre 1998, § 86, Recueil 1998-VIII). Il convient dès lors de rejeter l’exception préliminaire soulevée par le Gouvernement. La Cour constate par ailleurs que le grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention et qu’il ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité. Il convient donc de le déclarer recevable.


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B. Sur le fond 1. Arguments des parties a) Les requérants

62. Les requérants soutiennent que leur proche n’était pas impliqué dans le kidnapping qui avait provoqué l’opération de police. Ils considèrent que les simples soupçons des policiers quant à son éventuelle participation à une infraction ne suffisent pas à justifier le recours à des armes à feu, avec le risque potentiel de porter atteinte à la vie de personnes innocentes. Or en l’espèce, aucun élément ne serait en mesure d’établir une telle participation, si ce n’est les dépositions de témoins anonymes indiquant que l’intéressé connaissait le responsable de ce crime. En particulier, la tentative de fuite de Marin Vlaev ne s’expliquerait pas par sa complicité dans le kidnapping mais par la peur de l’intéressé d’être tombé dans une embuscade de malfaiteurs, peur qui était justifiée par les circonstances – l’heure tardive, l’attroupement de personnes dont certaines seulement en uniforme, le blessé gisant sur le bas-côté, ainsi que la fréquence de guet-apens de ce type à l’époque en Bulgarie. 63. Le recours à la force meurtrière ne pouvait pas non plus être justifié par la résistance de l’intéressé, qui était en train de fuir et n’avait en aucune manière menacé la vie ou l’intégrité physique des personnes présentes. Le fait que les policiers ont tiré à l’arme automatique, de manière désordonnée, et qu’aucun impact de balle n’aurait été trouvé dans les pneus que ceux-ci visaient prétendument, démontrerait par ailleurs que la force utilisée était excessive et que les intéressés n’avaient pas pris les mesures nécessaires pour préserver la vie et l’intégrité des personnes impliquées. Les requérants soulignent également que les policiers auraient dus être préparés à l’éventualité que des véhicules étrangers à l’opération puissent passer compte tenu du fait que l’action se déroulait sur une route principale. 64. Les requérants soutiennent par ailleurs que l’enquête menée sur les faits n’a pas revêtu un caractère efficace. Ils se plaignent en particulier de ne pas avoir eu accès au dossier, du fait que l’instruction a été menée de manière partiale et que le tribunal n’a pas répondu aux arguments développés dans leurs recours, ainsi que de la durée excessive de l’enquête. b) Le Gouvernement

65. Le Gouvernement soutient que le recours à la force par les policiers était en conformité avec le droit interne et proportionné compte tenu des informations dont ils disposaient et du comportement de Marin Vlaev, qui n’a pas obtempéré à l’ordre de s’arrêter et s’est enfui à une vitesse considérable.


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66. En ce qui concerne les investigations menées, le Gouvernement considère qu’elles ont permis d’établir les faits de manière précise et complète et que les juridictions internes ont procédé à un examen minutieux des circonstances de l’espèce et des arguments des parties intéressées pour conclure que l’usage de la force par les policiers était régulier. 2. Appréciation de la Cour a) Sur la responsabilité de l’Etat en ce qui concerne le décès de Marin Vlaev i. Principes généraux

67. La Cour rappelle que l’article 2, qui garantit le droit à la vie, se place parmi les articles primordiaux de la Convention et consacre l’une des valeurs fondamentales des sociétés démocratiques qui forment le Conseil de l’Europe. Les circonstances dans lesquelles il peut être légitime d’infliger la mort appellent dès lors une interprétation stricte. L’objet et le but de la Convention, instrument de protection des êtres humains, requièrent également que l’article 2 soit interprété et appliqué d’une manière qui en rende les exigences concrètes et effectives (McCann et autres c. Royaume- Uni, 27 septembre 1995, §§ 146-147, série A no 324 ; Andronicou et Constantinou c. Chypre, 9 octobre 1997, § 171, Recueil 1997-VI ; Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 94, CEDH 2005-VII § 94). 68. Le texte de l’article 2, pris dans son ensemble, montre que cette disposition ne vise pas seulement les cas où la mort a été infligée intentionnellement, mais décrit celles où il est possible d’avoir « recours à la force », ce qui peut conduire à donner la mort de façon involontaire. Le recours à la force doit cependant être strictement proportionné à la réalisation des buts énumérés aux alinéas 2 a), b) et c) de l’article 2. L’emploi des termes « absolument nécessaire » indique qu’il faut appliquer un critère de nécessité plus strict et impérieux que celui normalement utilisé pour déterminer si l’intervention de l’Etat est « nécessaire dans une société démocratique » en vertu du paragraphe 2 des articles 8 à 11 de la Convention (McCann et autres, précité, §§ 148-149 ; Golubeva c. Russie, no 1062/03, § 79, 17 décembre 2009). 69. La Cour doit examiner de façon extrêmement attentive les allégations de violation de cette disposition. Dans les cas où des agents de l’Etat font un usage délibéré de la force meurtrière, elle doit prendre en considération non seulement les actes des agents ayant effectivement eu recours à la force mais également l’ensemble des circonstances de l’affaire, notamment le cadre juridique ou réglementaire en vigueur ainsi que leur préparation et le contrôle exercé sur eux (McCann et autres, § 150 ;


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Andronicou et Constantinou, § 171 ; Natchova et autres, § 93, arrêts précités). ii. Application de ces principes à la présente espèce α) Le recours à la force

70. La Cour note que le décès de Marin Vlaev est survenu à la suite de l’usage de la force meurtrière par la police au cours d’une opération destinée à arrêter des ravisseurs inconnus ayant pris un otage. La Cour relève que les policiers disposaient de certains éléments laissant croire que l’intéressé avait un lien avec le crime en question : son arrivée sur le lieu du rendez-vous fixé avec les ravisseurs, qui se trouvait loin des zones habitées, à une heure tardive et quelques minutes seulement après que le ravisseur présumé, T.T., fut venu chercher l’argent de la rançon ; le fait aussi que T.T. était venu à pied, laissant supposer qu’un véhicule, voire un complice, l’attendaient à proximité. 71. Les suppositions des policiers ont pu être renforcées par le comportement de l’intéressé, qui a refusé d’obtempérer à l’ordre de s’arrêter et a pris la fuite. Or, il ressort des éléments rassemblés au cours de l’enquête que les policiers portaient des gilets réfléchissants marqués « POLICE », que la scène était éclairée par les feux des voitures et un projecteur et que le conducteur du taxi avait donc eu la possibilité de les identifier comme tels. 72. Dans ces circonstances, la Cour admet que les policiers pouvaient raisonnablement et de bonne foi supposer que le conducteur du taxi était impliqué dans l’enlèvement et que, compte tenu de l’urgence et du risque pour la vie de l’otage, il était absolument nécessaire d’utiliser leurs armes à feu pour immobiliser le véhicule et arrêter le conducteur. La Cour ne saurait en effet substituer, avec le bénéfice du recul et dans la sérénité des délibérations, sa propre appréciation de la situation à celle des policiers qui ont dû réagir dans le feu de l’action (voir, parmi d’autres, Andronicou et Constantinou, précité, § 192). 73. La Cour note que les investigations qui ont suivi n’ont pas établi l’implication de Marin Vlaev dans des faits criminels. Elle rappelle toutefois que le recours à la force peut se justifier au regard de l’article 2 § 2 lorsqu’il se fonde sur une conviction honnête qui est considérée, pour de bonnes raisons, comme valable au moment des évènements mais qui se révèle ensuite erronée. Affirmer le contraire imposerait à l’Etat et à ses agents chargés de l’application des lois une charge irréaliste qui risquerait de s’exercer aux dépens de leur vie et de celle d’autrui (McCann et autres, § 200 ; Andronicou et Constantinou, § 192 ; Golubeva, § 102, arrêts précités). 74. Dès lors, en l’espèce, la question de savoir si les suppositions des policiers se sont avérées exactes au vu des faits établis par la suite ou si le défaut d’obtempérer de Marin Vlaev pouvait avoir une autre explication,


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notamment liée à sa perception subjective qu’il pouvait s’agir d’une embuscade, ne saurait avoir une incidence sur l’appréciation du comportement des policiers. 75. Au vu des considérations, ci-dessus, la Cour admet que le recours à une force potentiellement meurtrière pouvait passer pour justifié au regard de l’article 2 § 2 a) et b) dans le but d’effectuer une arrestation régulière et de protéger la vie de l’otage. 76. La question de savoir si la force utilisée n’était pas excessive en l’espèce peut certes se poser en l’espèce dans la mesure où il apparaît que de nombreux policiers ont fait feu et qu’il est possible que des tirs en rafale aient été effectués (paragraphes 14, 25 et 29 ci-dessus). La Cour n’estime toutefois pas nécessaire de se pencher plus avant sur cette question compte tenu de son analyse ci-après concernant la manière dont l’opération a été préparée et contrôlée. β) Préparation et contrôle de l’opération

77. La Cour doit évaluer si dans la préparation et le contrôle de l’opération menée par les policiers en l’espèce, les autorités ont déployé la diligence voulue pour réduire au minimum le risque pour la vie des personnes impliquées et s’ils n’ont pas fait preuve de négligence dans le choix des mesures prises (Andronicou et Constantinou, précité, § 181). Eu égard à la difficulté de la mission de la police dans les sociétés contemporaines, à l’imprévisibilité du comportement humain et à l’inévitabilité de choix opérationnels en termes de priorités et de ressources, la Cour doit toutefois interpréter l’obligation positive pesant sur les autorités internes de manière à ne pas imposer à celles-ci un fardeau insurmontable (Makaratzis c. Grèce [GC], no 50385/99, § 69, CEDH 2004-XI ; Golubeva, précité, § 104). 78. La Cour observe qu’il s’agissait en l’espèce d’une opération de police visant à l’arrestation de ravisseurs ayant kidnappé une personne, potentiellement armés et dangereux, au moment où la rançon devait être livrée. Un plan de l’opération avait été élaboré, l’équipement et l’armement avaient été prévus et les policiers avaient reçu des instructions dans la journée ou immédiatement avant l’intervention. 79. Concernant la formation et les instructions données aux agents devant participer à l’opération, la Cour relève que ceux-ci avaient reçu pour ordre d’arrêter les ravisseurs par tout moyen, en faisant au besoin usage de leurs armes. Elle observe à cet égard que si la nécessité de respecter la réglementation en vigueur avait été rappelée aux policiers, aucun élément n’indique qu’ils avaient reçu des indications concrètes sur les cas où ils pouvaient faire usage de leurs armes ni sur la nécessité de minimiser autant que possible les risques pour la vie si un tel recours s’avérait nécessaire. Or, la Cour a déjà eu l’occasion de considérer que la réglementation bulgare régissant l’usage des armes à feu par la police à l’époque des faits, telle


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qu’elle était appliquée par les autorités compétentes, n’offrait pas une protection adéquate du droit à la vie dans la mesure où elle permettait le recours aux armes à feu pour procéder à une arrestation sans exigence de proportionnalité du recours à la force au vu des circonstances de chaque espèce (voir Tzekov c. Bulgarie, no 45500/99, §§ 54 et 56, 23 février 2006 et, mutatis mutandis, Natchova et autres, précité, §§ 99-102). 80. La Cour est en outre frappée par le fait qu’il ne ressort pas clairement de l’enquête menée au niveau interne qui était le dirigeant de l’opération et, en particulier, qu’il n’apparaît pas si ce responsable a donné l’ordre de tirer, les dépositions des policiers laissant entendre que ceux-ci ont agi de leur propre initiative (paragraphes 27 et 32 ci-dessus). 81. La Cour note par ailleurs que si un degré d’improvisation était inévitable en l’espèce eu égard au fait que l’identité et le nombre des ravisseurs, ou encore la localisation de l’otage, n’étaient pas connus, et que la situation a donné lieu à certains développements inattendus comme le changement du lieu du rendez-vous par le ravisseur, il incombait aux autorités ayant planifié l’opération d’envisager l’éventualité qu’il y ait plus d’un ravisseur, que celui-ci soit armé, à bord d’un véhicule, etc. Or, la réaction quelque peu chaotique des policiers à l’arrivée du taxi laisse à penser qu’ils n’étaient pas préparés à l’arrivée d’une deuxième personne sur les lieux, qu’ils n’avaient pas envisagé qu’il pourrait s’avérer nécessaire d’immobiliser par le biais de moyen techniques un véhicule à moteur, ou de le poursuivre. 82. Compte tenu de l’ensemble des déficiences ainsi relevées, la Cour considère que l’opération de police au cours de laquelle Marin Vlaev a perdu la vie n’avait pas été préparée et contrôlée de manière à réduire autant que possible tout risque pour la vie, en violation de l’article 2. b) Sur le caractère effectif des investigations menées i. Principes généraux

83. La Cour rappelle que, combinée avec le devoir général incombant à l’Etat en vertu de l’article 1 de « reconna[ître] à toute personne relevant de [sa] juridiction les droits et libertés définis [dans] la (...) Convention », l’obligation de protéger le droit à la vie qu’impose l’article 2 de la Convention requiert également, par implication, qu’une forme d’enquête officielle et effective soit menée lorsque le recours à la force a entraîné mort d’homme. Il s’agit essentiellement, au travers d’une telle enquête, d’assurer l’application effective des lois internes qui protègent le droit à la vie et, dans les affaires où des agents ou organes de l’Etat sont impliqués, de garantir que ceux-ci aient à rendre des comptes au sujet des décès survenus sous leur responsabilité (voir, parmi d’autres, Natchova et autres c. Bulgarie [GC], nos 43577/98 et 43579/98, § 110, CEDH 2005-VII).


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84. L’enquête doit être de nature à permettre de déterminer si le recours à la force était justifié ou non dans les circonstances et d’identifier et de sanctionner les responsables. Il s’agit d’une obligation non pas de résultat, mais de moyens. Les autorités doivent avoir pris les mesures qui leur étaient raisonnablement accessibles pour assurer l’obtention des preuves relatives à l’incident. Les conclusions de l’enquête doivent se fonder sur une analyse approfondie, objective et impartiale de l’ensemble des éléments pertinents et doivent appliquer un critère comparable à celui de la « nécessité absolue » énoncé à l’article 2 § 2 de la Convention. Toute déficience de l’enquête affaiblissant sa capacité à établir la cause du décès ou les responsabilités risque de faire conclure qu’elle ne répond pas à cette norme (ibid., § 113). 85. Une exigence de promptitude et de diligence raisonnable est implicite dans ce contexte. S’il peut arriver que des obstacles ou difficultés empêchent une enquête de progresser dans une situation particulière, il reste que la prompte ouverture d’une enquête par les autorités lorsqu’il a été fait usage de la force meurtrière peut, d’une manière générale, être considérée comme capitale pour maintenir la confiance du public et son adhésion à l’Etat de droit et pour prévenir toute apparence de tolérance d’actes illégaux ou de collusion dans leur perpétration (voir, parmi d’autres, Paul et Audrey Edwards c. Royaume-Uni, no 46477/99, § 72, CEDH 2002-II). 86. Pour les mêmes raisons, il doit y avoir un élément suffisant de contrôle public de l’enquête ou de ses résultats pour garantir que les responsables aient à rendre des comptes, tant en pratique qu’en théorie. Le degré de contrôle public requis peut varier d’une affaire à l’autre. Dans tous les cas, toutefois, les proches de la victime doivent être associés à la procédure dans la mesure nécessaire à la sauvegarde des intérêts légitimes de celle-ci (ibid., § 73). ii. Application au cas de l’espèce

87. En l’occurrence, la Cour note que les autorités ne sont pas restées passives et ont démontré leur volonté de mener une enquête afin de déterminer si le recours à la force était conforme à la réglementation. Une enquête préliminaire a été immédiatement ouverte, puis une procédure pénale et de nombreux actes d’investigation, tels que l’inspection des lieux, diverses expertises et l’audition des témoins ont été effectués. En conséquence, le policier dont les tirs avaient provoqué la mort de Marin Vlaev a été mis en examen et poursuivi pour homicide involontaire. Il appartient donc à la Cour d’examiner le caractère effectif des mesures ainsi mises en œuvre. 88. La Cour observe tout d’abord que dans le cadre de l’enquête pénale effectuée, les autorités se sont limitées à apprécier la régularité du recours à la force au regard de la législation interne en vigueur, à savoir l’article 80 de la loi sur le ministère de l’Intérieur de 1997 et l’article 12a du code pénal.


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En vertu de cette réglementation, telle qu’elle a été appliquée en l’espèce par les autorités internes compétentes, celles-ci n’ont pas eu à examiner notamment le caractère « absolument nécessaire » de la force utilisée ou encore la planification et le contrôle de l’opération au regard des exigences de l’article 2. Dès lors, l’approche même des autorités peut paraître déficiente par rapport aux exigences de cette disposition (voir Natchova et autres, précité, § 64 et Tzekov, précité, § 71). 89. En outre, alors qu’une enquête a été immédiatement engagée, la Cour relève des retards importants dans la réalisation de certains actes d’instruction essentiels : le rapport d’expertise balistique, fondamental pour déterminer l’arme ayant causé les blessures mortelles, l’intensité et les modalités de la force utilisée, n’a ainsi été déposé que plus 15 mois après l’incident ; l’expertise dactyloscopique et la seconde inspection du véhicule qui a permis d’identifier les impacts de balles sur celui-ci et donc l’intensité de la force utilisée, n’ont été réalisées qu’après le renvoi de l’affaire par le tribunal régional, plus de trois ans après les faits. Au vu des éléments produits devant la Cour, il apparaît également que les actes d’instruction ont souvent été espacés de plusieurs mois et que d’importantes périodes d’inactivité sont à relever : l’enquête semble être restée au point mort dans la période entre novembre 1998 et novembre 1999, puis entre février 2003 et juin 2004. 90. Ces délais, ainsi que la durée globale de l’instruction préliminaire, qui s’élève à près de six ans, apparaissent incompatibles avec l’exigence de célérité inhérente à l’article 2. 91. A cela s’ajoute certaines lacunes dans l’établissement de plusieurs faits importants. L’enquête n’a ainsi pas déterminé le nombre de balles qui ont été tirées, ni quel mode de tir – automatique ou semi-automatique – avait été utilisé. La Cour relève à cet égard que les décisions de non-lieu ne commentent pas l’apparente contradiction entre les témoignages indiquant que de nombreux tirs avaient été effectués – témoignages corroborés par les balles retrouvées dans le véhicule – et le fait que seulement trois douilles ont été prélevées sur les lieux de l’incident. Il n’apparaît pas non plus qu’une recherche d’impacts de balle ait été effectuée sur les lieux en dehors du véhicule. 92. S’agissant en revanche des allégations des requérants selon lesquelles ils n’auraient pas eu accès au dossier, la Cour rappelle que les exigences procédurales de l’article 2 n’impliquent pas automatiquement que les proches d’une victime puissent avoir accès à l’enquête tout au long de son déroulement (Ramsahai et autres c. Pays-Bas [GC], no 52391/99, § 347, CEDH 2007-...). En l’espèce, le dossier a été retourné à l’instruction par le juge au motif que les proches de la victime n’avaient pas été impliqués dans la procédure. Par la suite, les intéressés ont bénéficié des droits procéduraux garantis par le droit interne, en l’occurrence le droit à prendre connaissance des résultats de l’enquête, à demander des mesures d’instruction


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complémentaires et à former un recours devant un tribunal contre la décision de non-lieu du procureur, droits dont ils ont d’ailleurs fait usage (paragraphes 41 et 50 ci-dessus). 93. Compte tenu des défaillances constatées ci-dessus en ce qui concerne l’approche retenue par les autorités, les retards dans l’accomplissement de certains actes d’enquête, la durée excessive de l’instruction préliminaire et les carences dans l’établissement de certains faits la Cour considère que l’enquête menée en l’espèce n’a pas revêtu un caractère suffisamment approfondi et effectif. Il y a donc eu violation de l’article 2 dans son volet procédural. III. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 13 DE LA CONVENTION 94. Les requérants soutiennent que la procédure menée au niveau interne n’a pas présenté toute l’effectivité voulue par l’article 13, qui dispose comme suit : « Toute personne dont les droits et libertés reconnus dans la (...) Convention ont été violés, a droit à l’octroi d’un recours effectif devant une instance nationale, alors même que la violation aurait été commise par des personnes agissant dans l’exercice de leurs fonctions officielles. »

95. Le Gouvernement conteste la thèse des requérants. 96. La Cour considère que ce grief est lié à celui examiné ci-dessus et qu’il convient de le déclarer recevable. Compte tenu de l’argumentation des requérants en l’espèce et des motifs pour lesquels elle a constaté la violation de l’article 2 dans son volet procédural, (paragraphes 87-93 ci-dessus), la Cour estime qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief sous l’angle de l’article 13 (Natchova et autres, précité, § 123 ; Celniku c. Grèce, no 21449/04, § 71, 5 juillet 2007). IV. SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION 97. Invoquant l’article 6 § 1 de la Convention, les deux premiers requérants se plaignent également de la durée excessive de la procédure pénale et considèrent que celle-ci a eu pour effet de les priver de la possibilité de saisir les juridictions civiles d’une action en réparation, une telle action ayant été éteinte par l’effet de la prescription. L’article 6 § 1 dispose en ses parties pertinentes : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue (...) par un tribunal (...) qui décidera (...) des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil (...). »


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A. Sur la durée de la procédure 98. En ce qui concerne la durée de la procédure, la Cour rappelle que selon sa jurisprudence l’article 6 ne s’applique à une procédure pénale dans le chef de la victime de l’infraction uniquement dans la mesure où celle-ci exerce son droit, lorsque cela est prévu par le droit interne, d’intenter une action civile en vue de l’obtention d’une réparation (Perez c. France [GC], no 47287/99, §§ 57-72, CEDH 2004-I). 99. En l’espèce, les requérants n’ayant pas introduit d’action civile dans le cadre de la procédure pénale, cette procédure n’était pas déterminante pour leurs droits de caractère civil et l’article 6 ne trouve pas à s’appliquer. Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article 35 § 3 et doit être rejeté en application de l’article 35 § 4. B. Sur le droit d’accès à un tribunal 100. S’agissant du grief relatif au droit d’accès à un tribunal, la Cour observe que, dans la mesure où les requérants soutiennent qu’ils ont été privés de l’accès à un tribunal pour faire valoir leurs prétentions civiles, l’article 6 trouve à s’appliquer (ibidem). 101. La Cour note qu’il ressort du droit interne pertinent que les requérants avaient la faculté d’introduire une action en réparation devant les juridictions civiles sans attendre la fin de la procédure pénale. Ils pouvaient également introduire une action civile dans le cadre de la procédure pénale, voie qui leur était ouverte dès le stade de l’instruction préliminaire au moment des faits de l’espèce et jusqu’à la modification législative intervenue au mois de juin 2003. L’introduction d’une telle action aurait eu pour effet de suspendre le cours de la prescription (paragraphes 51-52 ci-dessus). 102. Dans ces circonstances, il appartenait aux requérants de veiller à introduire leur action dans le délai de prescription et leurs allégations selon lesquelles l’action se trouverait prescrite en raison des retards accusés dans la procédure pénale n’apparaissent dès lors pas fondées. Celles-ci sont en tout cas spéculatives dans la mesure où les intéressés n’ont pas tenté d’introduire une telle action (voir Atanasova c. Bulgarie, no 72001/01, § 40, 2 octobre 2008). Il s’ensuit que ce grief est manifestement mal fondé et doit être rejeté en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.


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IV. SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 103. Aux termes de l’article 41 de la Convention, « Si la Cour déclare qu’il y a eu violation de la Convention ou de ses Protocoles, et si le droit interne de la Haute Partie contractante ne permet d’effacer qu’imparfaitement les conséquences de cette violation, la Cour accorde à la partie lésée, s’il y a lieu, une satisfaction équitable. »

A. Dommage 104. Les requérants demandent l’indemnisation du préjudice moral subi du fait du décès de leur fils et mari, du caractère non effectif de l’enquête menée sur les faits et de l’absence de sanction des responsables. Les deux premiers requérants demandent 60 000 EUR à ce titre ; la troisième requérante demande 50 000 EUR et souligne qu’à la suite du décès de son mari elle est restée seule avec leur enfant en bas âge. 105. Le Gouvernement n’a pas soumis d’observations. 106. La Cour considère que les requérants ont subi un préjudice moral certain du fait des violations de l’article 2 constatées ci-dessus et alloue à ce titre 30 000 EUR conjointement aux deux premiers requérants et 30 000 EUR à la troisième requérante. B. Frais et dépens 107. Les requérants demandent également une indemnité pour les frais et dépens encourus dans la procédure devant la Cour. Les deux premiers requérants produisent un décompte du travail de leur avocat pour un total de 72 heures pour la préparation de la requête et les déplacements effectués pour les rencontrer. La troisième requérante demande 5 580 EUR au titre des honoraires d’avocat, ainsi que 182 EUR pour les frais de bureau, de courrier et de traduction. Elle produit une convention conclue avec ses avocates, un décompte du travail juridique effectué pour un total de 93 heures au taux horaire de 60 EUR et des factures attestant des frais de traduction et de courrier pour un montant de 126,95 levs (environ 65 EUR). 108. Le Gouvernement n’a pas soumis d’observations sur ce point. 109. Selon la jurisprudence de la Cour, un requérant ne peut obtenir le remboursement de ses frais et dépens que dans la mesure où se trouvent établis leur réalité, leur nécessité et le caractère raisonnable de leur taux. En l’espèce et compte tenu des documents en sa possession et des critères susmentionnés, la Cour estime raisonnable d’accorder à ce titre 3 000 EUR aux deux premiers requérants conjointement et 3 000 EUR à la troisième requérante, tous frais confondus.


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C. Intérêts moratoires 110. La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage.

PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ, 1. Décide de joindre les requêtes ; 2. Rejette l’objection préliminaire du Gouvernement ; 3. Déclare les requêtes recevables quant aux griefs tirés des articles 2 et 13 de la Convention et irrecevables pour le surplus ; 4. Dit qu’il y a eu violation de l’article 2 en ce qui concerne le décès de Marin Vlaev ; 5. Dit qu’il y a eu violation de l’article 2 en ce qui concerne l’obligation des autorités de mener une enquête effective ; 6. Dit qu’il n’y a pas lieu d’examiner séparément le grief tiré de l’article 13 de la Convention ; 7. Dit a) que l’Etat défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois à compter du jour où l’arrêt sera devenu définitif conformément à l’article 44 § 2 de la Convention, les sommes suivantes, à convertir en levs bulgares selon le taux applicable au moment du règlement : i. 30 000 EUR (trente mille euros) aux deux premiers requérants conjointement et 30 000 EUR (trente mille euros) à la troisième requérante pour dommage moral, plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt ; ii. 3 000 EUR (trois mille euros) aux deux premiers requérants et 3 000 EUR (trois mille euros) à la troisième requérante pour frais et dépens, augmentés de tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants ; b) qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage ;


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ARRÊT VLAEVI c. BULGARIE

8. Rejette la demande de satisfaction équitable pour le surplus. Fait en français, puis communiqué par écrit le 2 septembre 2010, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.

Stephen Phillips Greffier adjoint

Peer Lorenzen Président

Vlaevi v. Bulgaria  

Violation of Art. 2 (in French) (02/09/2010)

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