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avril| juin 2013

Le Détaillant revue professionnelle du commerce de détail de l’habillement

Si chère… confiance

Le F

Vous avez été plus de 1400 dirigeants de magasins à répondre au e-questionnaire sur le régime des soldes et 94% à demander la suppression des soldes flottants. Ce résultat n’est pas surprenant, tant l’exaspération est grandissante face à des pratiques de baisse de prix qui ne cessent de se multiplier et qui risquent, sans remise à plat de la règlementation, de provoquer l’effondrement du marché. La loi LME, qui a libéralisé et permis ce fonctionnement, a manqué son objectif car notre secteur subit depuis cinq années une baisse importante et inquiétante de la consommation des articles vestimentaires… Un bilan s’impose ! Le 18 mars dernier, j’ai remis les résultats de notre questionnaire et les positions défendues par la Fédération à Sylvia Pinel, ministre du commerce et des commerçants ! Nous attendons maintenant que cette contribution serve au débat lors de la table ronde, plusieurs fois annoncée mais pas encore à l’agenda de notre ministre ni à celui du ministre de la consommation et des consommateurs ! La relation de confiance que notre profession entretient au quotidien avec ses clients est la garantie d’un fonctionnement de notre métier, durable et responsable. Vous avez indiqué des inquiétudes sur la solidité de cette confiance et, entre autre, la difficulté à gérer des situations avec des clients en attente de rabais plus importants pendant les périodes de soldes. Nous savons tous, et nous le redisons une nouvelle fois, le modèle économique des boutiques indépendantes ne supporterait pas plus de réductions de prix ! Trop d’annonces racoleuses, parfois mensongères, ont altéré la perception du prix juste que se font les consommateurs. Pour changer cela, pas d’autre solution que celle qui consiste à améliorer les équilibres généraux de notre filière, convaincre nos fournisseurs d’une nécessaire évolution du rapport amont/aval. La Fédération se doit d’être audacieuse dans ses préconisations qui vous permettront d’affronter ces changements. Le capital-confiance que vous mettez en nous, nous incite à vous proposer des actions que vous devez vous approprier - qu’il s’agisse de la VIDE DRESSING WEEK , d’ICIMODE ou du MADE-IN ... et d’autres encore ! Ils sont et seront les relais indispensables à la conquête de nouveaux consommateurs en mal de repères.

lash

Bernard Morvan Président fédéral

Les boutiques de mode entrent dans la démarche RSE ! Dans un environnement où le client cherche la qualité, se soucie de plus en plus de la provenance des produits, des aspects sociaux, environnementaux, économiques et éthiques de notre société, la FNH s’engage dans une démarche durable ; elle permettra aux commerçants qui le souhaitent de se différencier sur un marché saturé où le client ne sait plus à qui se fier et d’afficher leur soutien à ces 4 piliers du développement durable. Le 17 juin, à Nantes, à l’issue de son Assemblée Générale, la FNH invitera les professionnels à venir débattre de ces questions et s’engager auprès des producteurs locaux à défendre la qualité, l’emploi, l’environnement et une profession en pleine mutation. Venez nombreux !

03-habillement.fr www.federation

sommaire 02 vos services 03 quoi de neuf en régions ?04 votre actualité 05 votre actualité économique 06 votre actualité sociale 07 à propos de… 08 ça bouge à la fnh

fiche sociale et fiche pratique :

cahier central


Fnh Ç

Le Détaillant

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a bouge à la FNH !

L’équipe des permanents

Les nouveaux outils

C’est une équipe étoffée qui s’occupe maintenant de nos adhérents et des professionnels de la branche : suite au rapprochement avec la Chambre des Détaillants en Lingerie, l’équipe de la FNH a intégré les deux permanentes de la CNDL et réorganisé les services en fonction des missions qu’elle doit remplir.

Le Détaillant vit ses derniers jours : c’est un magazine entièrement revu et corrigé qui vous parviendra dès le mois de juin afin de partager avec vous les actualités de la profession,

Bernadette FULTON Secrétaire Générale

Monique GAIFFE

Responsable du Service Publications Secrétaire Générale CNDL

Sylvie MELLERIN

Assistante de Direction

Sophie JAMI

Responsable Juridique des Affaires Sociales

les témoignages de vos confrères, les dossiers thématiques, les chiffres à retenir, et quelques rubriques nouvelles. Les articles seront plus courts, avec un style plus rythmé et des illustrations qui vous donneront envie d’y rester et d’y revenir. Une belle vitrine que vous pourrez laisser aux yeux de tous !

Le site internet de la Fédération n’est pas en reste et profite du toilettage de printemps. Très riche en informations, ce site va être également entièrement « relooké » afin de permettre un accès plus facile aux informations. Plus pédagogique, plus vivant, plus esthétique, il sera également relié aux réseaux sociaux facilitant ainsi le transfert des informations entre les différents supports médias. Les magazines et autres documents profiteront du numérique pour être présentés en format « webzine » afin d’être feuilletés directement à l’écran. Les adhérents auront leur accès privilégié ainsi que des informations confidentielles dans leur espace dédié. Mise en service courant avril.

Julie CADEMARTORY Juriste en Droit Social

Bénédicte BOUDET

Juriste en Droit Economique

Marie NETO

Chargée du Service Adhérents

Zohra BENZIDANE

Assistante du Service Adhérents et du Service Social

Afaf MDAISSI

Chargée de Communication et des Formations

Nous sommes toutes à votre service, alors n’hésitez pas à nous solliciter !

www.facebook.com/Federation.Habillement : la page Facebook de la FNH est ouverte ! Vous avez une page Facebook ? Faites- le nous savoir ! Nous allons tisser notre toile en venant « liker » votre page, et pour recevoir les informations que nous mettons en ligne, vous viendrez « liker » celle de la FNH. Cet échange de bons procédés nous donnera à tous une meilleure visibilité. Vos commentaires sont les bienvenus et n’hésitez pas à participer aux enquêtes que nous lancerons régulièrement par ce canal. Vos réponses nous sont précieuses, car elles constituent le socle d’arguments sur lequel nous nous fondons pour négocier avec les pouvoirs publics, quels qu’ils soient.

Les Carnets des Boutiques de Mode feront leur apparition dès le mois d’avril avec le premier numéro consacré au développement de l’activité des boutiques sur le net. D’une trentaine de pages, ces carnets auront un objectif très pratique : vous donner les éléments et les conseils nécessaires pour faire évoluer la gestion de votre boutique en vous donnant les bonnes pratiques, les références, les conseils nécessaires dans les différents domaines qui font votre quotidien. Ils seront au nombre de 4 par an.

le détaillant 02 ça bouge à la fnh!


Vos S

Le Détaillant

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ervices

IciMode – l’annuaire des boutiques de mode indépendantes IciMode.com a ouvert le 28 février comme prévu et compte aujourd’hui plus de 2000 inscrits. Tous les jours, il s’enrichit de vos nouvelles adresses. Comme convenu lors du dernier Who’s Next, nous avons tiré au sort le bulletin gagnant de la tablette Samsung Galaxy Note, parmi ceux qui ont été déposés sur notre espace détaillant. Il s’agit de Mme Noëlle SALAÜN de Evasion Boutique à Lesneven (29). Avec un tel outil, elle pourra facilement accéder à toutes sortes d’informations, gérer sa page Facebook et simplifier certaines tâches dans la gestion de sa boutique. Nous lui adressons toutes nos félicitations  !

Permanences juridiques d’un avocat spécialisé Maître Druon DELOT, Avocat à la Cour, est spécialisé en droit économique et en droit fiscal. Les permanences téléphoniques au service des adhérents se tiennent le lundi, de 10 h 30 à 12 h 30. Les prochaines sont fixées aux : - 22 avril - 29 avril - 3 juin - 24 juin Pour tout rendez-vous, contactez préalablement Bénédicte Boudet au 01 42 02 17 69.

Commission des Impôts B.Morvan, Président de la FNH, et M. JL Becker, VicePrésident, défendent les intérêts des adhérents en siégeant aux commissions départementales des impôts directs et indirects et en prenant part aux votes. C’est ainsi qu’en un an, 3 dossiers faisant suite à des contrôles fiscaux ont fait l’objet de demandes d’intervention auprès de la Fédération. L’une d’elle émanait de Mme Blandin, d’une boutique de prêt-à-porter située à Caen, qui apporte ici son témoignage : « L’intervention de la FNH, en la personne de M.Morvan, m’a été précieuse. Sa voix a dû faire pencher la balance. Il m’a apporté un soutien moral, des conseils et les arguments ajoutés à la défense de mon dossier ont permis de conclure en ma faveur : la procédure a été annulée et le redressement ECO-TLC est l’organisme collecteur de la contribution à la fiscal est tombé à 0 €. » collecte et au traitement des déchets issus du textile (Loi de Rappelons que la FNH peut intervenir à condition qu’il ne décembre 2006– JO du 25/06/2008). s’agisse pas de fraudes et que l’adhérent soit à jour de cotisation. Pour toute demande, contactez préalablement Bénédicte Cette contribution est obligatoire dès lors que vous êtes Boudet au 01 42 02 17 69. « metteur en marché ». Si vous avez vendu en 2012 des articles facturés sans TVA, vous devez en avoir fait la télé-déclaration et payé le montant correspondant à ECO-TLC en mars 2013. En cas de contrôle et si vous n’êtes pas en règle, l’amende peut être très lourde. Vous êtes adhérent FNH à jour de cotisation ? Rassurezvous : vous bénéficiez automatiquement de la prise en charge. Grâce au contrat groupe FNH / ECO TLC, la déclaration et le paiement sont effectués pour tous les adhérents. Ceux-ci reçoivent ensuite une attestation prouvant que le commerçant est bien à jour de sa contribution. Pour toute information complémentaire, n’hésitez pas à contacter la Fédération !

ECO-TLC - avez-vous fait votre déclaration ?

le détaillant 03 vos services


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e neuf en régions ?

Renouvellement des représentations régionales : à vos bulletins ! 2013 est l’année du renouvellement de nos élus, tant régionaux que nationaux. Pour respecter l’ordre des choses, les membres de la FNH sont d’abord appelés à présenter leur candidature pour les fonctions de Président ou de délégués régionaux ; puis ils votent pour élire les représentants qui porteront à leur tour leur candidature pour le Comité Directeur. Les 16 et 17 juin, les membres de l’Assemblée Générale renouvelleront les membres du Comité Directeur d’après les listes qui auront été soumises, venant des régions.

5 chambres syndicales

Assemblée générale 18 délégations régionales

2 groupements

Comité directeur

Président et son bureau

Save the Date : Nantes les 16 et 17 juin 2013 À l’occasion de leur Assemblée générale, les membres de la Fédération Nationale de l’Habillement se rendront à Nantes les 16 et 17 juin prochains. Le 17 juin, nous vous invitons à venir nous rejoindre à l’hôtel Radisson Blu situé dans l’ancien Palais de Justice ; ce colloque permettra de débattre sur les enjeux du Made in : comment les boutiques de mode indépendantes peuvent-elles concilier les contraintes imposées par l’amont

(peu de fabricants, prix élevés, preuve de l’origine des produits), les souhaits des clients (choix, promotions, défiance visà-vis des produits d’origine asiatique) et enfin les enjeux sociétaux (compétitivité, soutien de l’emploi dans les bassins de production, enjeux environnementaux). La réalité de ces contradictions vient bousculer le mythe du made in : quelles solutions et réponses pouvons-nous tenter d’apporter ?

La Vide dressing Week : une vraie visibilité pour les boutiques en région Près de 150 articles sur la Vide-dressing Week 2013 parus dans la presse (papier et sites Internet), et une bonne dizaine de reportages radio et TV ! Impossible de tout lister sur cette page, mais voici quelques titres de la presse régionale ou nationale, de revues féminine, d’hebdomadaires TV, et des extraits d’articles montrant l’implication des commerçants dans cette opération de collecte de vêtements au profit de la Croix Rouge française. La Dépêche du Midi – 04/03/13 – Bientôt le vide dressing Ouest-France – 11/03/13 – Un vide-dressing caritatif Le Dauphiné Libéré – 19/03/13 – Savoie. La vide-dressing week du 20 au 30 mars L’Yonne Républicaine -20/03/13 – Vide-dressing week : collecte de vêtements solidaire Paris Normandie – 20/03/13 – Caux – vide-dressing Les Dernières Nouvelles d’Alsace – 21/03/13 – Lancement de la vide-dressing week L’Est Eclair – 22/03/13 – Deuxième vide-dressing au profit de la Croix Rouge La Gazette de Montpellier – 23/03/13 – Nettoyage de printemps : donnez vos vêtements Le Havre Presse – 25/03/13 – Vide-dressing week La Voix du Nord – 26/03/13 – vide-dressing week : du lèche vitrine à l’envers La Nouvelle République des Pyrénées – 27/03/13 – Collecte de vêtements aux Nouveautés Le Parisien.fr – 21/03/13 – C’est parti pour la vide-dressing week Le Républicain.lorrain.fr – 22/03/13 – Vêtements : le tri en mode généreux Publi45.fr – 26/03/13 – Vide-dressing week à Orléans Femme Actuelle – 28/01/13 – La seconde vie de notre garde-robe Avantages – 01/03/13 – Vider intelligemment son dressing Télépoche – 11/03/13 – Faites une BA : vos vêtements pour la Croix Maxi – 18/03/13 – Du neuf avec du vieux France Bleue – France Info - Chérie FM - TLM - Wéo – D8

Ouest-France.fr / 17 mars 2013 Challans. Pour la vide-dressing week, allez chez Brochard « Notre envie, c’est d’apporter notre pierre à l’édifice et aider du même coup des personnes dans le besoin. Notre métier est de vendre des vêtements. C’est important de voir comment on peut agir sur l’après », explique Stéphane Gibault, le patron des boutiques Brochard » Ouest-France.fr /26 mars 2013 Vos vieux vêtements pour une action caritative - Saint-Nazaire « Les vêtements seront triés par la Croix rouge ; ce qui est portable sera redistribué et le reste transformé », explique Stéphanie Gicquel, de la boutique Pour lui, située 41, avenue de la République, l'un des deux commerces nazairiens engagés dans l'opération. L'autre étant les vêtements Lamoureux. » La Dépêche.fr /27 mars 2013 Bordères-sur-l'Échez. Collecte de vêtements aux Nouveautés La boutique prêt-à-porter hommes et dames, Aux Nouveautés, sur la place du village, est partenaire de la Fédération nationale de l'habillement pour l'opération «Vide-dressing week» au profit de la Croix-Rouge française… Dès la fin de l'opération, les responsables de boutique remettront les sacs de vêtements à la Croix-Rouge française. Ces dons permettront de soutenir l'activité textile de l'association et ainsi de venir en aide aux plus démunis. Rendez-vous donc Aux Nouveautés où vous pourrez, en déposant vos vêtements, remplir un bulletin pour un tirage au sort qui permettra de remporter de nombreux lots. »

le détaillant 04 quoi de neuf en région ?


Votre A 

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ctualité

Soldes, soldes flottants, promotions… les commerçants indépendants ont tranché !

Sylvia Pinel, notre ministre de tutelle, a annoncé il y a quelques mois puis confirmé qu’elle réunirait lors d’une table ronde les professionnels concernés par le dispositif des soldes flottants. Afin de pouvoir représenter la profession de la manière la plus pertinente qui soit, la Fédération Nationale de l’Habillement a décidé de lancer une enquête auprès d’un panel de 12000 professionnels. Les professionnels de la lingerie et de la maroquinerie ont également participé à cette enquête. Fort de 1400 réponses exploitables, Bernard Morvan, président de la Fédération, a présenté le 18 mars les résultats de cette enquête au cabinet du ministre avec les propositions concrètes qui en découlent : Souhaitez-vous la suppression des soldes flottants ?

Oui

non

94% 06% Quel avis portez-vous sur les soldes flottants ?

positif …………… 3% assez positif …… 3% Assez négatif …… 13% négatif …………… 81%

94% des commerçants interrogés souhaitent la suppression des soldes flottants alors que seuls 34% d’entre eux les ont déjà pratiqués. Sur ces 34%, près de la moitié ont abandonné ce dispositif en raison de la trop grande complexité de sa mise en œuvre. Enfin, seuls 19% des commerçants se sont déclarés satisfaits des retombées des soldes flottants. En conséquence la FNH demande aux pouvoirs publics la suppression définitive des soldes flottants. Pensez-vous que les consommateurs puissent être perdus par la multiplicité des opérations commerciales?

Oui

non

97% 03% Par ailleurs, le constat est flagrant : trop de soldes entraînent une perte de repère pour les clients : 97% d’entre eux pensent que les consommateurs peuvent être perdus en raison de la multiplicité des opérations commerciales. Enfin 92% des détaillants indépendants se déclarent insatisfaits de la politique actuelle de réduction de prix et des outils mis à leur disposition. Deux messages forts ont été passés par les commerçants interrogés : - d’une part, il est nécessaire de bien distinguer les deux modèles économiques qui cohabitent dans le domaine de l’habillement, celui des indépendants et celui des autres types de distribution tels que les grandes enseignes ou les pure-players ; - d’autre part, ils demandent la révision complète de la politique des réductions des prix. En conséquence, la FNH demande aux pouvoirs publics la révision de l’ensemble de la politique de réduction de prix jugée insatisfaisante, en prenant en compte les différents modèles économiques. Vous trouverez l’intégralité des résultats sur notre site, www. federation-habillement.fr, sur la page Facebook de la fédération www.facebook.com/Federation.Habillement ainsi que la vidéo réalisée à l’occasion de la rencontre entre la ministre Sylvia Pinel et les commerçantes indépendantes de la rue St-Charles à Paris.

le détaillant 05

votre actualité


Votre A

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ctualité économique

Les soldes traditionnels : quelques précisions avant de commencer vos soldes d’été Les soldes constituent des événements commerciaux importants pour votre boutique. La réglementation relative aux soldes a changé de nombreuses fois, jusqu’à la Loi de Modernisation de l’Economie (LME) en 2008, votée par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat) et précisée par les décrets d’application pris par le Ministre du Commerce. Seule une modification de la loi permet donc de changer le dispositif en vigueur. Dans le contexte de préparation de vos soldes d’été, il semble important de rappeler la base de la réglementation. Quelle est la définition des soldes ? Tout d’abord, petite précision connue de nombreux Vous n’êtes pas obligé de réaliser des soldes, ou vous commerçants mais toujours utile à rappeler : le mot « solde » pouvez les réaliser sur une période plus courte, soit en est masculin ! Vous pourrez réaliser des soldes « nationaux ». commençant plus tard, soit en terminant plus tôt. De même, les soldes peuvent porter sur tout le magasin ou seulement La définition issue de la LME codifiée à l’article L. 310-3 du une partie des marchandises, qui doit être distinguée des Code de commerce est la suivante : marchandises non soldées. • vente accompagnée ou précédée de publicité • annoncée comme tendant, par une réduction de prix, à Quelle publicité ? l’écoulement accéléré de marchandises en stock Veillez à utiliser le mot « soldes » uniquement pendant • se déroulant pendant des périodes déterminées. la durée de votre opération (et si vous réalisez des soldes flottants, déclarés en préfecture). Pensez à bien supprimer Qui décide des dates des soldes ? toute référence aux soldes une fois ceux-ci terminés dans Auparavant, les périodes de soldes étaient limitées à deux votre boutique, même si c’est avant la fin de la période légale par année civile, d'une durée maximale de 6 semaines, aux (ex : sur les étiquettes, sur la vitrine, sur la publicité, sur votre dates fixées par le préfet de département. Depuis l’application site internet etc.). De même, en cas de publicité, vous devez de la LME en janvier 2009, les deux périodes annuelles obligatoirement indiquer la date de début de l’opération et traditionnelles sont réduites à 5 semaines, fixées au plan les produits concernés si vous ne soldez pas l’ensemble des articles de votre boutique. national :

• Par le décret n° 2008-1343 du 18 décembre 2008 relatif aux Quel affichage en magasin ? soldes d’hiver qui débutent le 2ème mercredi du mois de janvier Vous devez procéder à un double affichage : le prix de à 8h du matin ; date avancée au 1er mercredi du mois de janvier référence, souvent celui pratiqué dans les 30 derniers jours, lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois. barré, et le prix résultant de la réduction. L'importance de la remise indiquée est exprimée soit en valeur absolue, soit en • Par le décret n° 2010-1203 du 11 octobre 2010, qui a modifié pourcentage. la réglementation relative à la date des soldes d’été : ils débutent La réduction de prix peut aussi être faite par escompte de le dernier mercredi du mois de juin à 8h du matin ; date avancée caisse si l’annonce de réduction de prix est d’un taux uniforme à l’avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier et se rapporte à des produits parfaitement identifiés. mercredi intervient après le 28 du mois. Attention : des contrôles de la DGCCRF peuvent avoir lieu Des dates différentes sont prévues dans certains au moment des soldes, notamment sur l’affichage des prix, le départements (voir le décret n°2012-1311 du 27 novembre prix de référence et l’utilisation du mot « soldes ». 2012). Ces dates sont fixées par décret du Ministre. Une modification du début des périodes de soldes n’est donc possible qu’avec une modification des décrets précités.

Quelles sont les caractéristiques principales des soldes ? Les soldes ne peuvent porter que sur des produits proposés à la vente et payés depuis au moins un mois. Un article soldé bénéficie des mêmes garanties en cas de défauts de fabrication non apparents que tout autre article. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser. Les articles en promotion doivent être réassortissables, contrairement aux articles soldés. La revente à perte est autorisée durant cette période.

le détaillant 06 votre actualité économique


Votre A

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avril| juin 2013

Le plafond de la sécurité sociale pour 2013 Arrêté du 12 décembre 2012 (JO du 21/12)

Plafonds applicables pour les rémunérations versées du 1er janvier au 31 décembre 2013

ctualité sociale

Année (PASS) → 37 032 € Trimestre → 9 258 € Mois → 3 086 € Quinzaine → 1 543 € Semaine → 712 € Jour → 170 € Heure → 23 €

Le régime fiscal et social des indemnités de rupture conventionnelle Pour rappel, l’indemnité obligatoire versée en cas de rupture conventionnelle est égale au minimum au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement. Exemple : pour un employé en catégorie 1 à 8, l’indemnité de rupture conventionnelle est égale à 1/5ème de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, puis à 1/3 de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. 1. Régime fiscal de l’indemnité de rupture conventionnelle → Exonération d’impôt sur le revenu à hauteur du plus élevé des montants suivants : • soit le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement ; • soit, dans la limite de 6 fois le montant du plafond annuel de la sécurité sociale (PASS), à hauteur du plus élevé des montants suivants : -2 fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue par le salarié au cours de l’année civile précédant la rupture de son contrat de travail ; -50% de l’indemnité.

À noter ! Lorsque le salarié est en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire à la date de rupture effective du contrat de travail, l’indemnité de rupture conventionnelle est soumise en totalité à impôt sur le revenu et cotisations sociales.

Le service de saisie d’une demande d’homologation de rupture conventionnelle

Le Ministère du travail a mis en ligne un formulaire numérisé de rupture conventionnelle : www.teleRC.travail.gouv.fr Une fois rempli, le formulaire devra être téléchargé puis imprimé en 3 exemplaires signés par l’employeur et le salarié, dont un est remis obligatoirement au salarié. A défaut, la convention est nulle, ce qui équivaut à un licenciement abusif (Cass.Soc. 6 février 2013). Un exemplaire de la convention sera envoyé ou déposé à l’issue du délai de rétractation, au service dont les coordonnées auront été indiquées à l’employeur à la fin de la saisie (unité territoriale de la DIRECCTE), pour homologation.

Jurisprudence

Rupture conventionnelle et harcèlement moral La rupture conventionnelle signée entre l’employeur et le salarié dans un contexte de harcèlement moral avéré est nulle. C’est le cas lorsqu’au moment de la signature de la rupture conventionnelle, la salariée subissait un harcèlement moral caractérisé par un avertissement injustifié et par des attitudes blessantes et déstabilisantes de la part de son employeur, ayant → Exonération de CSG et de CRDS à hauteur du plus petit des conduit à un arrêt de travail. La rupture conventionnelle avait montants suivants : été signée le jour même de la reprise. La rupture du contrat • soit le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement ; produit alors les effets d’un licenciement sans cause réelle • soit le montant exonéré de cotisations de sécurité sociale. et sérieuse. Résoudre une situation conflictuelle tournant au harcèlement par une rupture conventionnelle est donc exclu (Cass.Soc.30 janvier 2013). → Forfait social (nouveauté) Les indemnités de rupture conventionnelle versées à compter du 1er janvier 2013 sont désormais soumises au forfait social Rupture de la période d’essai : sanction du non-respect du (taux de 20%) : délai de prévenance • pour leur part exonérée de cotisations de sécurité sociale Lorsque l’employeur rompt la période d’essai avant son terme mais assujettie à la CSG (principe du forfait social) ; mais sans respecter le délai de prévenance (pour rappel : 24 • ainsi que sur celle exonérée de CSG. heures en-deça de 8 jours de présence, 48 heures entre 8 jours En pratique, l’indemnité de rupture conventionnelle sera et un mois de présence, 2 semaines après un mois de présence, assujettie au forfait social pour sa part exonérée de cotisations 1 mois après 3 mois de présence), cette rupture n’est pas un de sécurité sociale, c'est-à-dire sur une somme au maximum licenciement abusif. L’employeur devra seulement verser au égale à 2 fois le PASS (74 064 € en 2013). Les indemnités de salarié une indemnité compensatrice (Cass.Soc. 23 janvier 2013). licenciement et de mise à la retraite continuent d’échapper Attention ! L’employeur ne doit surtout pas demander au salarié au forfait social. d’effectuer son délai de prévenance après le terme de l’essai ! 2. Régime social de l’indemnité de rupture conventionnelle → Exonération de cotisations de sécurité sociale à hauteur du plus petit des montants suivants : • part exonérée d’impôt sur le revenu ; • 2 PASS.

Exemple : un salarié en catégorie « employé » ayant 10 ans d’ancienneté perçoit un salaire mensuel brut de référence de 1 500 €. Il bénéficie d’une indemnité de rupture conventionnelle de 3000 €, égale au montant de l’indemnité prévu par la convention collective (1/5 x 10 x 1500 €). Il n’est pas en droit de bénéficier d’une pension de retraite d’un régime légalement obligatoire. L’indemnité sera : − totalement exonérée d’impôt sur le revenu (car ne dépasse pas le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement). − totalement exonérée de cotisations de sécurité sociale (car ne dépasse pas 2 PASS). − totalement exonérée de CSG (car ne dépasse ni 2 PASS, ni le montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement. − soumise en totalité au forfait social (sur la part exonérée de CSG).

le détaillant 07

Exemple : un salarié est embauché le 1er avril avec une période d’essai de 2 mois. L’employeur rompt la période d’essai le 31 mai. Il devra seulement verser au salarié une indemnité compensatrice correspondant aux 2 semaines de délai de prévenance qui n’ont pas pu être effectuées (il aurait dû prévenir le salarié de la rupture de l’essai 2 semaines plus tôt).

Sophie JAMI Responsable Juridique des Affaires sociales

votre actualité sociale


A…propos de Le Détaillant

avril| juin 2013

L’HERBE ROUGE : une marque de mode créative qui concilie beauté, écologie, et prix juste

L’Herbe Rouge retourne à l’essentiel et réinvente une Partenariats durables, traçabilité : voilà des mots forts nouvelle façon de créer, distribuer et vendre. placés au centre de la réflexion. Les matières sont labellisées : « En cette période de conjoncture difficile, l’Herbe Rouge le coton, le lin biologique et équitable sont certifiés par EKO, apporte une petite réponse », explique avec humilité Arielle le denim et la gabardine sont certifiés ICEA. Le blanchiment, la teinture sont réalisés dans le respect des standards GOTS Lévy. Arielle Lévy a rejoint la marque en 2010 après avoir travaillé (Global Organic Textile Standard). Les fils des fibres régénérées sont créés en France à partir avec des architectes de renom, puis assuré depuis 15 ans la des matières provenant de tricots usagés et récupérés par des direction développement, marketing et la direction générale de organismes sociaux et de déchets de chutes de bonneterie. PME dans le prêt-à-porter masculin et féminin, et l’accessoire. Les produits sont fabriqués selon les meilleurs critères Thibaud Decroo, fort de 15 ans d’expérience dans la mode écologiques et sociaux ; les fondamentaux sont le respect de est le fondateur de la marque qu’il a créée en juin 2008. l’homme et de la nature. Tous deux partagent la passion d’un métier : la mode,

raffinée pour tous les styles avec de beaux produits purs, faits pour durer : pas de surenchère d’effets visuels mais des finitions et détails impeccables. L'Herbe Rouge observe les gens dans leur quotidien et travaille sur l'usage du vêtement proposant des tenues qui peuvent s'utiliser pour tous les moments de la journée et se transformer (une robe/tunique qui se porte devant derrière, un pull à l'endroit ou à l'envers).

A notre question sur sa vision des relations fournisseurs/ détaillants, Arielle Lévy répond : « il s’agit d’un réel partenariat de proximité : communiquer, échanger avec le détaillant, car c’est lui qui fait vivre les marques, comme les consommateurs font vivre les commerçants. Le détaillant a besoin de faire de la marge, les produits ne doivent pas être pensés pour être vendus en soldes. L'Herbe Rouge apporte un service global, connaît La marque assure proposer le meilleur rapport qualité / les problématiques de délais de livraison et de paiement… Ce prix, des prix accessibles pour l’ensemble des consommateurs, doit être un partenariat de confiance.» pour toutes les générations. Pour en savoir plus : www.lherberouge.com

9, rue des Petits-Hôtels 75010 Paris Tél. : 01 42 02 17 69 Fax : 01 42 02 53 95 www.federation-habillement.fr

conception graphique : borisigelman@gmail.com / Portrait en Une : Crédit Patrick Alves photographe

la créativité, l’innovation, qui les ont amenés à remporter 5 Et en interrogeant la codirigeante de la marque sur son prix en 4 ans, dont le Grand prix Maisons de Mode en 2011, et réseau de distribution, nous apprenons qu’elle compte 120 être le seul finaliste français de l’International Green Fashion points de vente prestigieux dans le monde, que la marque est Competition à Amsterdam en 2012. présente dans 40 magasins en France, avec un show-room et L'Herbe Rouge est avant tout une marque de mode mixte qui quelques points de vente ciblés à Paris, auxquels s’ajoute son utilise les meilleures matières issues de l'agriculture biologique, concept store situé à Roubaix. La société dispose d’une logistique organisée et ses du recyclage. Les vêtements sont fabriqués de manière dirigeants ont pour objectif de favoriser le développement responsable proche des matières premières exclusivement de boutiques à l'enseigne et de commercialiser leurs produits en Europe et en Afrique. auprès de 200 à 300 détaillants en France. Elle s’inscrit dans une mode fonctionnelle, élégante et


Le Détaillant d'Avril Juin 2013