L’alinéa 2 ajoute que « lorsqu’un mineur reconnu coupable du crime d’idéologie du génocide est âgé de douze à dix huit ans, il est puni de la moitié de la peine visée à l’article 4 de la présente loi sans préjudice de la possibilité de purger une partie ou la totalité de la peine dans un centre de rééducation »8. Garde de l’enfant De manière générale, la garde de l’enfant est le droit et le devoir de garder un enfant mineur sous sa protection c’est-à-dire de fixer sa résidence et de veiller sur sa santé, son éducation, sa sécurité et sa moralité. Cette mission est un attribut de l’autorité parentale et est normalement exercée en commun par les père et mère légitimes en situation normale. Entre parents naturels ou en situation de crise (divorce, séparation de corps), la garde se trouve soit englobée dans l’exercice unilatéral de l’autorité parentale, soit fondue dans l’exercice conjoint de celle-ci. En situation de crise, le critère qui doit guider le juge dans le choix du parent à qui sera confiée la garde de l’enfant est l’intérêt de ce dernier. Le juge doit toujours recueillir l’opinion de l’enfant chaque fois qu’il l’estime nécessaire avant de se prononcer sur sa garde. Il doit également, dans le souci de préserver l’équilibre de l’enfant, emménager des heures voire des jours de visite au parent qui n’a pas eu la garde de l’enfant. Le parent qui n’a pas la garde et qui a les moyens, peut être condamné à payer à l’autre, une pension alimentaire pour l’entretien de l’enfant. En cas de non paiement de cette pension, il est passible de poursuites pénales pour abandon de famille. L’attribution de la garde à un parent n’est jamais définitive et l’intérêt de l’enfant peut amener le juge à tout moment à décider d’un changement de garde. La personne qui a la garde d’un enfant mineur est responsable des actes commis par ce dernier. Gérance – Gestion des biens d’un enfant Le mineur n’ayant pas la capacité juridique pour gérer son patrimoine, cette tâche 8
L’article 4 prévoit une peine d’emprisonnement de dix à vingt-cinq ans et une amende de deux cent mille à un million de francs rwandais.
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