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VALIDITÉ du 01/01/2010 au 31/12/2010

TARIFS 2010 Édition 01/10

Fonctionnaires Internationaux

S.A.S. ASSUREMA DISTRIBUTION

BP 27 MONTEUX - 84207 CARPENTRAS Cedex Tél. réservé aux adhérents : 04 81 07 14 21 Tél. : 04 90 61 14 23 - Fax : 04 90 61 00 74 - N° Orias : 07 022


SOMMAIRE

QUI SOMMES NOUS ? 4-5

Vos correspondants

6-9

Autres produits

10-15

Présentation de la Société

SANTÉ INDIVIDUELLE - LES GARANTIES ET TARIFS

LES

16-17

FID

18-21

FID jeune

22-25

Europa

26-29

Fonctionnaires internationaux

+

GARANTIS

30-35

PROTECTION JURIDIQUE ASSISTANCE GARANTIE DÉCÈS PAR ACCIDENT ET PAR ACCIDENT DE LA CIRCULATION


VOS CORRESPONDANTS HORAIRES D’OUVERTURES Standard Lundi / Mardi Mercredi / Jeudi / Vendredi

Tél. : 04 90 61 12 80 9h / 12h et 14h / 18h 9h / 12h et 14h / 17h

Plate forme Adhérents Lundi / Mardi Mercredi / Jeudi / Vendredi

Tél. : 04 81 07 14 21 9h / 18h 9h / 17h

RELATIONS SIÈGE Direction Commerciale

Jacques Yves BIANCONE

Tél. : 06 84 81 15 60 jy.biancone@assurema.fr

Inspections régionales Sud Est & Bouches du Rhône

Jocelyne MISTRAL Sud Rhône & Vaucluse

Sud Ouest - Centre

Eric VILLESANGE

Nord

Didier DILLINGER

Tél. : 06 81 49 05 49 jocelyne.mistral@assurema.fr Tél. : 06 84 81 15 57 eric.villesange@assurema.fr Tél. : 06 80 05 29 88 didier.dillinger@assurema.fr

SERVICE Relations réseau/Documentation

Marie PICTON

Tél. : 04 90 61 12 85

Ligne Directe

Fax : 04 90 66 73 80

marie.picton@assurema.fr

Corinne HENRY

Tél. : 04 90 61 12 80 corinne.henry@assurema.fr

SERVICE Informatique

Céline CRIOTIER

Tél. : 04 90 61 11 70

Ligne Directe

celine.gerbaud@assurema.fr

SERVICE Finance Comptabilité / Administration Générale

Marielle NAVARRO

Tél. : 04 90 61 12 80

Fax : 04 90 60 21 77

compta@assurema.fr


SERVICE PRÉVOYANCE ÉPARGNE Norbert FARINA

Tél. : 04 90 61 15 39 Ligne directe Fax : 04 90 66 73 80 norbert.farina@assurema.fr

Nathalie HAMELIN

Tél. : 04 90 61 12 80 Fax : 04 90 66 73 80 prevoyance@assurema.fr

Plate-forme ASSURANCES DE PERSONNE / ACCUEIL PARTENAIRES Service complémentaire santé BR/NE/DI/FS

Sandrine DOMERGUE

Emel GUVEN RA/CE/SR Elodie SAUVAYRE Emmanuelle AUDEMARD

CF/SO/SE Fatima CHAHBI HAMRIT Myriam AULAS

Tél. : 04 90 61 12 89 Ligne directe sandrine.domergue@assurema.fr Tél. : 04 90 61 12 84 Ligne directe emel.guven@assurema.fr Fax : 04 90 61 00 74 Tél. : 04 90 61 11 71 Ligne directe elodie.sauvayre@assurema.fr Tél. : 04 90 61 13 57 Ligne directe emmanuelle.audemard@assurema.fr Fax : 04 90 61 00 74 Tél. : 04 90 61 11 77 Ligne directe fatima.chahbi@assurema.fr Tél. : 04 90 61 12 81 Ligne directe myriam.aulas@sogepam.fr Fax : 04 90 61 00 74

Service frontaliers et non assujettis Sonia ROBIN, Evelyne NAVARRO et Lucie CUADRADO

Tél. : 04.90.61.12.80 Fax : 04.90.66.22.49 frontalier@sogepam.fr

ASSURANCES DOMMAGES / ACCUEIL PARTENAIRES Marie Sylvie HOAREAU

Tél. : 04 90 61 12 96 Ligne Directe Fax : 04 90 66 73 80 iard1@assurema.fr


AUTRES PRODUITS SANTÉ - RÉGIMES SPÉCIAUX

N

ous avons toujours souhaité être de véritables spécialistes de la santé, en voici une fois encore la preuve. Vous avez pu découvrir nos tarifs Alsace Moselle dans les garanties complémentaires classiques, voici le Pack Santé destiné aux expatriés assurés ou non auprès de la CFE. Nous sommes aussi en mesure d’assurer au premier EURO, n’importe quel étranger dans son pays d’origine (nous sommes quasiment les seuls). Nous assurons également les étudiants expatriés de l’UE, les impatriés pour des non résidents de l’UE dans l’espace SCHENGEN. Nous couvrons aussi les Frontaliers suisses, les Fonctionnaires Internationaux, les Fonctionnaires européens, les Non assujettis à un régime Obligatoire. Dans chaque cas, nous vous proposons des produits originaux adaptés aux réels besoins du marché et très bien placés en tarifs. Pour plus de renseignements nous vous invitons à demander à notre service commercial un catalogue Santé Régimes Spéciaux. Vous trouverez ci dessous une présentation succincte des produits EXPATRIÉS et IMPATRIÉS.

Pack Santé : Garanties viagères. Produit au 1er euro destiné aux expatriés français assurés ou non à la CFE, mais aussi et surtout à tous, partout dans le monde, quelque soit la nationalité, le pays de résidence et la zone de soin choisie. Au contraire des produits d’assurance santé classiques pour les expatriés, nous pouvons assurer un brésilien au Brésil, un suisse en Suisse. Tarifs sur 3 zones très compétitifs (20% moins chers que le marché). Les assurés peuvent se faire soigner où ils le désirent (ex : un Béninois au Mali peut choisir de se faire soigner à l’hôpital américain de Neuilly ou à Boston). Possibilité d’adhésion en contrats groupes, nous nous engageons à reprendre les garanties existantes avec 15% de remise sur le tarif en place. Produit Étudiant De vraies garanties Santé. Assistance rapatriement. Nous couvrons les étudiants de toutes les nationalités de l’UE même ceux sans sécurité sociale. Tarifs très compétitifs pour des plafonds de 200 000 E. Produit Impatrié Produit obligatoire pour les personnes non résidentes de l’UE de visa dans l’espace Schengen. Couverture au-delà de 4 mois. Produit le moins cher du marché.


NOS

GARANTIS

Les + garantis dans nos contrats santé Protection juridique : O En cas de litiges liés à votre contrat santé (atteinte à votre intégrité physique, droit de la SS ou des prestations familiales comme la CAF, Caisses de retraite…), nous assurons votre défense devant les tribunaux. Pour plus de renseignements se reporter à notre imprimé A – Protection Jurique Art. 2

Assistance : O O O O O O O O

2

En cas d’hospitalisation de plus de 5 jours consécutifs à un accident ou une maladie : Prise en charge des frais de location de la télévision en chambre Présence d’une personne proche Aide ménagère Garde et transfert des animaux de compagnie Conduite à l’école des enfants de – 16 ans. Soutien pédagogique à domicile Recherche et livraison de médicaments…

Pour plus de renseignements se reporter à notre imprimé B2 – Convention d’assistance Art. 3 – 4 et 5.

Garantie Décès par accident et accident de la circulation :

6

O Versement d’un capital de 3000 € aux bénéficiaires du contrat en cas de décès par accident de l’adhérent principal. Ce capital est doublé en cas de décès par accident de la circulation.

COMMISSIONS O Toutes affaires reçues après le 25 du mois, seront traitées et commissionnées le mois suivant. O L’assiette des commissions est le montant hors taxe, hors CMU, hors frais de gestion, hors droit associatif. O L’ensemble des états comptables et statistiques est mis à votre disposition sur notre site INTRANET Partenaires : www.assurema.fr O Les commissions vous seront versées par virement ou par chèque entre le 10 et 15 de chaque mois.


AUTRES PRODUITS Les cibles et points forts de notre gamme complémentaire

LES INCONTOURNABLES O Souscription sans limite d’âge et sans QM O -15% sur les TNS et EA et - 45% pour le régime Alsace Moselle O Remise possible jusqu’à 10% pour les personnes âgées de 56 ans et + (ces remises sont cumulables avec les - 15% TNS et EA et - 45% Alsace Moselle). O Forfait « Fournitures et actes de confort » pour les personnes âgées de plus de 66 ans. O Forfait sur l’ostéopathie. O Pour les contrats avec franchise, la franchise n’est pas applicable sur le forfait hospitalier

O Gamme étendue du TM au 300% sans délai d’attente sur le dentaire, optique, forfait optique et dépassement d’honoraires O - 15% sur les TNS et EA et - 45% pour le régime Alsace Moselle O Remise possible jusqu’à 15% pour les personnes âgées de 60 ans et + (ces remises sont cumulables avec les - 15% TNS et EA et - 45% Alsace Moselle). O Remboursement de certains actes hors nomenclature SS * (implantologie, parodontologie, orthodontie adulte) O Prise en charge des médecines douces* (chiropracteur, ostéopathe, acupuncteur, étiopathe, naturopathe, physiothérapeute) O Garanties à tiroirs – 16 options possibles (sur mesure) * délais incompressibles

Vie Verte O Tous les avantages d’une complémentaire santé performante et sur mesure + prise en charge des médecines douces et phytothérapie (actes non remboursés et hors nomenclature SS) O - 15% sur les TNS et EA et - 20% pour le régime Alsace Moselle O Remboursement des actes de praticiens de santé et de bien être (23 thérapies concernées – cf notre notice d’information) O Prise en charge de la prescription médicale et ou paramédicale (forfait phytothérapie)

GARANTIES ÉTUDIANTS O Forfait liberté (préservatifs, contraceptifs, vitamines…) O Perte de chance : versement d’un capital forfaitaire de 1500 € en cas d’accident ou de maladie de l’étudiant entraînant une interruption totale de ses activités universitaires durant plus de 30 jours consécutifs.

SUR-COMPLÉMENTAIRE O Garanties pouvant être souscrites sur tous types de contrats, collectifs et individuels, sauf sur la garantie HOSPI.


PRÉVOYANCE - PLAN SÉRÉNITÉ BUDGET Ce contrat offre une protection assurant le versement d’une indemnité en cas : de décès, d’hospitalisation, d’Invalidité Temporaire et d’Invalidité Totale et Permanente suite à un accident. Ces indemnités sont dépensées par l’assuré comme il le souhaite (prise en charge de ses factures, de ses frais imprévus…). LES POINTS FORTS • Une couverture multi-protection suite à un accident : En cas de Décès, En cas d’Hospitalisation (minimum de 72h), En cas d’Incapacité Temporaire (Franchise de 30 jours / Prestations payables pendant un maximum de 12 mois), En cas d’Invalidité Totale et Permanente. Aucun questionnaire ou examen médical requis. Une prime mensuelle qui n’augmente pas avec l’âge. Montant des garanties

Garantie Décès : Capital de 10.000 €. Garantie Hospitalisation (forfait) : 1.000 €. Garantie Incapacité Temporaire : 300 € / mois. Garantie Invalidité Totale et permanente : Capital de 7.500 €

SOS PERMIS Ce contrat a pour objet d’indemniser tout particulièrement les personnes victimes de dommages corporels résultant d’un accident de la route mais il couvre également la plupart des accidents de la vie. Il offre également une protection du permis de conduire. LES POINTS FORTS Une double protection pour les utilisateurs d’un véhicule automobile assurant un capital élevé : • En cas de décès accidentel, • En cas d’invalidité Totale et Permanente suite à un accident. Un service complet d’assistance permis (Garantie Route, Garantie Frais de Stage, Garantie Nouveau Permis). Aucun questionnaire ou examen médical requis. Une adhésion garantie de 18 à 69 ans (Permis probatoire couvert). Une prime mensuelle qui n’augmente pas avec l’âge. Aucune durée de contrat, résiliable à tout moment. Montant des garanties

Garantie Décès de 25.000 à 200.000 €. Garantie Invalidité de 12.500 à 100.000 €


Classements 2008

N° 7127 • 26 JUIN 2009

COURTAGE RÉGION SUD-EST

LE PALMARÈS DES COURTIERS GROSSISTES


LTA137_P050_054_DOS_GROSSISTES

19/05/09

11:39

Page 51

Spéci

N° 137 • JUIN 2009

TOP 13 GROSSISTE

sur la multidistribution et dustrialisée. Son PDG, Stép explique que « l’objectif est Evol. 07/08 CA 2008 en millions d'euros à fédérer de nouveaux pres + 15 % 446,6 April Group de poursuivre notre croissa +2% 63,4 Solly Azar (Verspieren) dre une taille critique qui n 58,5 + 14 % Alptis assurances d’être encore plus efficace d + 11 % 26,7 Groupe Zéphir tion ». Un positionnement +8% 18,3 Groupe Assurema de finaliser, le 31 décemb 14,4 opération des plus remarqu +8% Andac gestion SAS crocosme du courtage. La s + 2 % 12,8 Groupe François Bernard fet racheté le volet « gestio 12,4 + 13 % Assor tement des assurances d 12,4 +4% Eurodommages (DAP) de Gras Savoye moye +3% 12,2 Novélia de commissions brutes à e 12,1 + 20 % Ciprés vie vier 2009. L’opération n’a pas dans les comptes de l’ex + 47 % 8,1 AssurOne du plus bel effet dès l’ann +4% 7,5 Protegys courtage où Assor devrait réaliser un n + 13 % Total : 705,4 M€ au classement. Outre l’app d’affaires, cette acquisition Plusieurs grossistes affichent cette année des DISTRIBUTION OPTIMISÉE voir l’avenir sereinement. croissances à deux chiffres. Preuve que leur modèle tend à s’imposer dans le circuit Assor est, lui, spécialisé dans les risques le grossiste s’offre la poss de distribution. LES 100 PREMIERS COURTIERS FRANçAIS ENson2008 du particulier. Il a démarré histoire der aux grands comptes (se en 2000 sur des portefeuilles aggravés en dilection de Gras Savoye) Résultat net Ventilation de l'activité CA total 2008 deux-roues, puis auto.de courtage Mais mées de salariés. Aussi, en CA brut Evolution assurance avant Effectif consolidé (M€) 2007 impôts Dép. Nature de l'activité CA brut Par risques Par branche (M€) brut 300 points de vente : Mutant assurance, au-delà de la conception des produits de DAP, le grossiste double le v 2008 2008/07 (M€) Brut Net Iard Transports Crédit Santé prévoy. Vie Autres Entreprises Particuliers (M€) les boutiques santé et Assurtis. Chez April, niche, c’est bien son mode de commer- portefeuille, passant de 150 92 Ge 541,6 NC 505,0 7,2 % NC 340,50 31,50 8,70 150,20 3,10 7,60 95 % 5% 3 650 on insiste que «NCles courtiers cialisation sous gesti 69 Gr sur le fait 446,6 388,6 14,9 % 60,6 149,85 qui -lui a permis 286,72de se 11,13 hisser 30 %300 000 70 % contrats 3 300 92 Ge 379,6 NC 346,2 9,6 % NC 148,40 63,00 100 % 1 721 92 Ge 310,0 NC 303,0 2,3 % NC 138,10 dans 5,30 le cercle 7,60 43,50 2,20 113,10 93 % 7% 1 314 qui rejoignent le réseau Assurtis profitent rapidement des grossistes 59 Ge/Gr (Solly Azar) 251,5 NC 243,0 3,5 % NC 185,10 4,00 2,10 58,00 2,30 66 % 34 % 1 605 75 Ge les forces du 174,0groupe 157,0 6,1 % NC 62,00 18,9010 M€ 19,50 90 %EXTERNALISATION 10 % 858 de toutes : 164,0 outil inréalisant plus de de 73,60 CA. Assor col76 Sp affinitaire 117,7 61,3 56,6 108,0 % 4,8 99,60 9,30 4,60 4,20 100 % 652 75 Sp santé prévoyance 93,1 NC 84,0 10,8 % NC 1,80 89,29 2,01 90 % 10 % 873 DE LA GESTION formatique, accompagnement marketing, labore aujourd’hui avec près de -500 -ga- 90 % 44 Sp emprunteur 89,5 89,5 82,0 9,1 % NC 89,50 10 % 432 75 Ge 73,6 NC 62,0 18,7 % NC 47,84 5,89 2,94 16,19 0,74 95 % 5 % 480 politique RH… Ce système de franchises rages de55,11revente, 800 concessionnaires La gestion pour compte ser 33 Ge/Gr (Xenassur) 73,3 71,3 67,1 9,2 % 24,4 8,21 1,22 8,80 100 % 520 44 Ge 72,0 NC 67,5 6,7 % NC 59,40 12,60 100 % 250 indépendantes rejoint donc parfaitement moto et 1 200 intermédiaires d’assurandes clés de voûte du cour 29 Ge 70,6 NC 63,3 11,5 % NC 36,71 33,89 100 % 400 Ge/Gr (Maxance) 66,3 61,5 65,6 1,1 % 6,6 54,40 5,11 6,56 100 % 724 notre9369souhait de fédérer un réseau de parces. Ces prescripteurs lui procurent les En l’espèce, elle offre la po Gr ass. de personnes 58,5 NC 51,3 14,0 % 6,0 55,10 3,40 15 % 85 % 303 75 Ge 54,9 NC 54,4 1,1 % NC 20,32 2,12 31,64* 0,86 80 % 20 % 221 tenaires atomisé ». Cette culture de l’acdeux tiers de son activité. Pour le reste, sor d’amortir plus rapidem 18 Sp collectivités locales 51,0 50,0 50,0 2,0 % NC 51,00 100 % 420 75 Ge 30,4 29,9 28,7 5,8 % 23,70 1,60 0,03 3,04 1,08 77 % 23 % 224 compagnement et du26,8 management de la4,6 de 44 Gr NC 24,1 11,0 % NCsociété 24,56surfe-sur la- bonne 2,20 dynamique 5 % tissements 95 % 69 son système d 75 Ge 25,3 20,0 27,6 -8,3 % 3,9 23,80 1,50 47 % 53 % 180 distributeurs a fait20,5la force deNCl’e-assurance de structures. 75 Sp assuranceindépendants crédit 24,6 21,2 20,0 % - : son 24,60site lui - apporte -en- 100 %et des- frais NC 92 Sp réassurance 24,2 17,5 22,6 7,1 % 2,9 0,50 23,70 98 % 2% 78 92 Sp assurancecasquette vie 23,5 de «NCcourtier 33,6 -30,1 % 6,3 23,50 an. - Et - Verdeil 100 %de préciser 161 d’April. Cette aniviron 10 000 affaires nouvelles par : « Notre 57 Ge 19,9 NC SO NC 10,00 2,00 1,00 7,00 90 % 10 % 164 62 Ge NC 18,4 gros5,7 % 17,52 a bien - l’intention - de poursui1,95 40 %permet 60 % de gérer 177 mateur » est partagée19,5par d’autres leNCgroupe plus d’u 92 Sp prévoyance/Gr (Ciprés vie) 18,7 NC 16,4 13,7 % NC 1,56 16,89 0,20 97 % 3% 120 Gr 9,6 16,9 8,3 % 0,8 sur le 0,26 même - rythme 17,90 capitalisant 0,09 - contrats 100 % en trois 120 sistes,84 comme Assor. 18,3 vre en langues dif 75 Ge 17,7 NC 15,7 12,7 % 4,0 15,21 2,49 91 % 9% 103

Top 13 grossiste

10:57

Page 1

Rang Groupes 08 07 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 23 24 25 26 27 28 29 30 31 32 33 34 35 36 37 38 39 40 41 42 43 44 45 46 47 48

1 2 3 4 5 6 14 7 8 9 11 10 13 12 15 16 18 20 19 23 21 17 28 25 27 29 26 30 40 32 31 33 34 36 35 38 41 39 43 42 37 48 45

Gras Savoye April Group MMC France Aon France Verpieren Siaci Saint Honoré SPB Groupe Henner GMC CBP Diot Filhet-Allard Cabinet Bessé Verlingue Groupe Assu 2000 Alptis La Sécurité nouvelle Dexia Sofaxis Groupe Cadre Groupe Zéphir Groupe Satec L’Assurance universelle Nasco Karaoglan France Arca patrimoine RESO + Cabinet Pilliot Groupe Molitor Assurema De Clarens Generation Assurances et conseils Andac gestion Lyonnaise de garantie Groupe Perspectives Groupe François Bernard Roederer Groupe France courtage Assor Eurodommages Novélia UCR santé Assurimo Théorème Groupe CEA Delta assurances Axiome Vip conseils Groupe Ageo Groupe Coates

Les 100 premiers courtiers français en 2008

29 92 34 69 75 79 67 75 75 33 35 59 69 92 75 13 75 75 51 16

Sp gestion santé Ge Gr santé Sp immobilier Sp collectives Gr Sp santé prévoyance Ge Gr Gr Iard Gr Sp santé individuelle Sp Iard Ge Sp construction Ge Ge Sp assurance vie Ge Ge

17,3 16,7 14,4 14,1 13,7 12,8 12,7 12,5 12,4 12,4 12,2 11,5 11,0 10,4 10,3 9,5 8,9 8,8 8,5 8,1

NC 15,3 NC NC NC 9,0 12,5 10,3 11,3 12,4 5,7 11,5 11,0 NC 9,7 NC NC NC 6,6 NC

14,2 16,2 13,3 9,7 12,2 12,6 12,0 11,8 11,0 12,0 11,8 10,5 9,2 10,1 8,6 8,7 8,2 11,1 7,5 8,5

21,8 % 2,6 % 7,9 % 45,4 % 11,8 % 1,6 % 5,9 % 5,7 % 12,7 % 3,6 % 3,4 % 10,0 % 19,6 % 3,0 % 20,0 % 9,2 % 9,3 % -20,9 % 13,3 % -3,7 %

NC 2,0 4,3 NC NC 1,8 NC 2,6 0,6 NC 2,9 3,4 NC NC NC NC NC NC NC NC

15,35 14,10 10,24 1,95 8,00 12,00 12,38 11,60 11,00 7,30 8,32 1,85 1,95 0,84 4,10

0,13 -

2,00 2,05 -

17,30 0,43 14,40 13,65 10,25 4,15 0,40 0,30 11,53 3,14 5,15 6,65 4,95 4,05*

0,24 0,50 0,25 0,30 0,31 8,80 2,11

0,50 2,56 0,45 0,60 -

90 % 97 % 2% 100 % 98 % 91 % 94 % 15 % 22 % 83 % 100 % 100 % 100 % 94 % 80 % 80 %

10 % 3% 98 % 2% 100 % 9% 6% 100 % 85 % 78 % 100 % 17 % 6% 100 % 20 % 20 %

175 124 26 48 50 55 92 58 275 25 30 129 57 71 50 85 65 23 58 65

es branches transports et crédit.

19/05/09

Source : LTA

LTA137_POSTER COURTAGE_COR2


Notre siège social

Plate-forme Prestation - Médecin Conseil Accueil

Plate-forme Assurances de personnes Accueil Partenaires

Plate-forme Accueil adhérent - Service Qualité -

uelle Plate-forme Assurance de personnes - Production santé individ

-


Service Informatique

Service Commercial - Relation réseau & Documentation -

Administration Générale - Service Finance Comptabilité -

ASSUREMA Développement

Service Prévoyance - Épargne


L’ESPRIT

week end partenaires


Notre siège social

S.A.S. ASSUREMA DISTRIBUTION Z.A La Tapy - 84170 MONTEUX


Garanties

FID

TAUX de Souscription : NB - NC VOS GARANTIES :

Exprimées en % de la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale.

Âge limite d’adhésion actif Âge limite d’adhésion non actif

Hospitalisation Médecine - Chirurgie Honoraires chirurgicaux Soins ambulatoires Frais salle d’opération Frais salle de séjour Forfait hospitalier Accompagnement d’un enfant (de moins de 12 ans)

Chambre particulière

(sauf maison de repos maisons médicalisées)

FID 100 FRANCE 65 ans 75 ans

100 % B.R 100 % B.R 100 % B.R 100 % B.R 100 % B.R Garanti 20 /nuit Max 10 nuits/an

FID 130

SUISSE 65 ans 75 ans

100 % du prix de la division commune à l’hôpital cantonal concerné

FRANCE 65 ans 75 ans

SUISSE 65 ans 75 ans

130 % B.R 130 % B.R 130 % B.R 130 % B.R 130 % B.R Garanti 20 /nuit Max 30 nuits/an 65 /nuit Max 60 nuits/an

NON

Honoraires médicaux - Praticiens 100 % B.R 130 % B.R Auxiliaires médicaux (1) 100 % B.R 130 % B.R Idem France Spécialistes Petite chirurgie - Actes en K 100 % B.R 130 % B.R Chiropracteur - Acupuncteur Max 200  Max 250  Ostéopathe - Homéopathe Par an/personne Idem France Par an/personne Naturopathe - Physiothérapeute 2000 /an/ Idem France 2500 /an/ Psychiatrie (4) (5) bénef. bénef. % B.R + Maternité (4) 100 % B.R Idem France 100200  Laboratoire - Analyses - Radiologie 100 % B.R Idem France 130 % B.R Pharmacie avec vignettes Frais Réels Idem France Frais Réels 100% TFR dentaire Soins dentaires Prothèses dentaires acceptées ou refusées par la S.S. selon Max 600  Max 1200  nomenclature (3) Par an/personne Idem France Par an/personne Orthodontie acceptée par la S.S en France (3) Autres prothèses (2) 100 % B.R Idem France 130 % B.R Optique (2) Verres - Lentilles acceptées ou non Max 100  Max 210  (y compris lentilles jetables) Par an/personne Idem France Par an/personne Montures Cure thermale acceptée par la S.S. (4) Transport Protection juridique Assistance Etude à domicile, Garde d’animaux, Aide ménagère etc… décès (Cs) de l'adhérent par accident de l'adhérent par accident de la circulation

100 % du prix de la division commune à l’hôpital cantonal concerné

FID 160 FRANCE 65 ans 75 ans

160 % B.R 160 % B.R 160 % B.R 160 % B.R 160 % B.R Garanti 25 /nuit Max 30 nuits/an

FID 180

SUISSE 65 ans 75 ans

100 % du prix de la division commune à l’hôpital cantonal concerné

65 /nuit Max 60 nuits/an

FRANCE 65 ans 75 ans

180 % B.R 180 % B.R 180 % B.R 180 % B.R 180 % B.R Garanti 30 /nuit Max 30 nuits/an

160 % B.R

100 % du prix de la division commune à l’hôpital cantonal concerné

65 /nuit Max 60 nuits/an

160 % B.R Idem France

SUISSE 65 ans 75 ans

160 % B.R

180 % B.R

SUISSE 65 ans 75 ans

220 % B.R 220 % B.R 220 % B.R 220 % B.R 220 % B.R Garanti 30 /nuit Max 30 nuits/an

100 % du prix de la division commune à l’hôpital cantonal concerné

65 /nuit Max 60 nuits/an

180 % B.R Idem France

FID 220 FRANCE 65 ans 75 ans

220 % B.R Idem France

180 % B.R

220 % B.R

Idem France

220 % B.R

250  Max 350  Max 350  Idem France ParMax an/personne Idem France Par an/personne Idem France Par an/personne Idem France 2500 /an/ Idem France 4500 /an/ Idem France 4500 /an/ Idem France bénef. bénef. bénef. % B.R + Idem France 100 % B.R + Idem France 100 % B.R + Idem France Idem France 100300  400  500  Idem France 160 % B.R Idem France 180 % B.R Idem France 220 % B.R Idem France Idem France

Idem France

Frais Réels

Idem France

Frais Réels

Idem France

Frais Réels

Idem France

Max 1400  Idem France Max 1600  Idem France Max 1800  Idem France Idem France Par an/personne Par an/personne Par an/personne Idem France

160 % B.R

Idem France

180 % B.R

Idem France

220 % B.R

Idem France

280  Max 350  Max 450  Idem France ParMax an/personne Idem France Par an/personne Idem France Par an/personne Idem France

Forfait 300  Forfait 400  Forfait 500  Forfait 600  Forfait 700  1 fois/Par an/pers. Idem France 1 fois/Par an/pers. Idem France 1 fois/Par an/pers. Idem France 1 fois/Par an/pers Idem France 1 fois/Par an/pers Idem France 100 % B.R OUI

Idem France NON

130 % B.R OUI

Idem France NON

160 % B.R OUI

Idem France NON

180 % B.R OUI

Idem France NON

220 % B.R OUI

Idem France NON

OUI

NON

OUI

NON

OUI

NON

OUI

NON

OUI

NON

3000  3000 

3000  3000 

3000  3000 

3000  3000 

3000  3000 

3000  3000 

3000  3000 

3000  3000 

3000  3000 

3000  3000 

B.R : Base de Remboursement. / F.R. : Frais Réels. / S.S. : Sécurité Sociale. (1) : pour la kinésithérapie, obligation de demande d’entente préalable au dessus de 10 séances. (2) : 3 mois de délai d’attente sauf en cas de présentation de justificatif d’un autre organisme. (3) : 6 mois de délai d’attente incompressible sauf accident caractérisé. (4) : 10 mois de délai d’attente incompressible. (5) : Forfait global soins et hospitalisations inclus, les consultations et visites en psychiatrie sont remboursables à hauteur de la garantie souscrite.

GAMME FID

• Garanties viagères immédiates après acceptation du dossier médical. tis Garan tre par vo t contra

1 • PROTECTION JURIDIQUE

(souscrit auprès de CFDP Assurances - RCS B 958 506 156 - 1 place Francisque Regaud 69002 LYON)

2 • CONVENTION D’ASSISTANCE

(souscrit auprès d'EUROP ASSISTANCE - RCS 403 147 903 - 1 promenade de la Bonnette 92230 GENNEVILLIERS)

3 • GARANTIE DÉCÈS PAR ACCIDENT ET ACCIDENT DE LA CIRCULATION

(souscrit auprès d'ALBINGIA - RCS 429 369 309 - 109/111 rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS PERRET)


TARIFS COTISATIONS MENSUELLES EXPRIMÉES EN E TTC,

FID

VALIDITE DU 01/01/2010 AU 31/12/2010

ACTIF

FID 100

FID 130

FID 160

FID 180

FID 220

Âge limite d’adhésion

65 ans

65 ans

65 ans

65 ans

65 ans

Enfant jusqu’à 20 ans

78,68

94,42

102,29

110,16

125,89

Enfant supplémentaire

34,62

40,92

44,06

48,78

62,95

21 à 30 ans

92,53

107,95

122,60

137,25

166,36

31 à 35 ans

95,60

112,57

127,23

141,87

170,85

36 à 45 ans

126,45

132,62

145,74

158,83

185,84

46 à 50 ans

146,50

154,22

160,38

166,55

217,32

51 à 60 ans

153,66

161,94

168,40

174,89

227,81

61 à 65 ans

184,40

194,31

202,07

210,18

272,77

NON ACTIF

FID 100

FID 130

FID 160

FID 180

FID 220

Âge limite d’adhésion

75 ans

75 ans

75 ans

75 ans

75 ans

Enfant jusqu’à 20 ans

102,29

122,75

132,97

143,20

163,66

Enfant supplémentaire

45,01

53,19

57,28

63,42

81,83

21 à 30 ans

120,29

140,34

159,37

178,43

216,27

31 à 35 ans

124,28

146,34

165,39

184,43

222,11

36 à 45 ans

164,38

172,41

189,46

206,49

241,59

46 à 50 ans

190,45

200,48

208,49

216,52

282,51

51 à 60 ans

199,76

210,52

218,92

227,35

296,15

61 à 65 ans

239,72

252,60

262,70

273,24

354,60

66 à 70 ans

277,91

293,02

304,72

316,95

411,34

71 à 75 ans

322,17

339,90

353,47

367,66

477,15


FID JEUNES

Garanties

TAUX de Souscription : NB - NC VOS GARANTIES Exprimées en % de la Base de Remboursement Âge limite d’adhésion

COOL FR FRANCE 40 ans

MÉGA FR SUISSE 40 ans

FRANCE 40 ans

suisse 40 ans

Hospitalisation Médecine - Chirurgie

130 % B.R

160 % B.R

Honoraires chirurgicaux

130 % B.R

160 % B.R

Soins ambulatoires

130 % B.R

Frais salle d’opération

130 % B.R

Frais salle de séjour

130 % B.R

100% du prix de la division commune à l'hôpital cantonal concerné

160 % B.R 160 % B.R 160 % B.R

Forfait hospitalier

Garanti

Psychiatrie (6) (7)

1000 /an/bénef.

1500 /an/bénef.

15/nuit Max. 20 nuits/an

15 /nuit Max. 30 nuits/an

Max. 50  30 nuits/an

Max. 50  30 nuits/an

Accompagnement d’un enfant de moins de 12 ans Chambre particulière (sauf maisons de repos, maisons médicalisées) Honoraires médicaux - Praticiens

130 % B.R

Auxiliaires médicaux - Spécialistes (1)

130 % B.R

Petite chirurgie - Actes en K

130 % B.R

Maternité (6)

130 % B.R

Analyses - Radiologie

130 % B.R

Pharmacie avec vignettes -100% TFR

Frais Réels

Garanti

100% du prix de la division commune à l'hôpital cantonal concerné

160 % B.R Idem France

160 % B.R

Idem France

160 % B.R Idem France Idem France

160 % B.R 160 % B.R Frais Réels

Idem France Idem France

dentaire (3) Soins Prothèses dentaires (5) (acceptées ou refusées par la S.S. selon nomenclature) Orthodontie acceptée par la S.S. (5) Autres prothèses (4) optique (3) (4) Verres - Montures - Lentilles acceptées ou non (y compris jetables) Myopie traitée par laser

Max 500  Par an/personne

Idem France

Max. 600  Par an/personne

Idem France

130 % B.R

Idem France

160 % B.R

Idem France

Max. 150  Par an/personne 200  par œil

Idem France

Max. 210  Par an/personne 250  par œil

Idem France Idem France

Idem France

Forfait 200  1 fois / par an / pers.

Idem France

130 % B.R

Idem France

160 % B.R

Idem France

OUI

NON

OUI

NON

OUI

NON

OUI

NON

en cas d'accident

3000 

3000 

3000 

3000 

en cas d’accident de la circulation

3000 

3000 

3000 

3000 

Cure thermale acceptée par la S.S. (2) (6) Transport protection juridique

Forfait 150  1 fois / par an / pers.

Idem France

assistance Etude à domicile - Garde d’animaux - Aide ménagère etc… décès (CS)

B.R : Base de Remboursement - F.R. : Frais Réels - S.S. : Sécurité Sociale. (1) : pour la kinésithérapie, obligation de demande d’entente préalable au dessus de 10 séances. (2) : maximum 21 jours selon nomenclature. (3) : Forfait global Suisse et France. (4) : 3 mois de délai d’attente sauf en cas de présentation de justificatif d’un autre organisme. (5) : 6 mois de délai d’attente incompressible sauf accident caractérisé. (6) : 10 mois de délai d’attente incompressible. (7) : Forfait global soins et hospitalisations inclus, les consultations et visites en psychiatrie sont remboursables à hauteur de la garantie souscrite.

À NOTER concernant les garanties : • Garanties viagères immédiates après acceptation du dossier médical.

tis Garan tre par vo t contra

1 • PROTECTION JURIDIQUE

(souscrit auprès de CFDP Assurances - RCS B 958 506 156 - 1 place Francisque Regaud 69002 LYON)

2 • CONVENTION D’ASSISTANCE

(souscrit auprès d'EUROP ASSISTANCE - RCS 403 147 903 - 1 promenade de la Bonnette 92230 GENNEVILLIERS)

3 • GARANTIE DÉCÈS PAR ACCIDENT ET ACCIDENT DE LA CIRCULATION

(souscrit auprès d'ALBINGIA - RCS 429 369 309 - 109/111 rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS PERRET)


FID JEUNES

TARIFS COTISATIONS MENSUELLES EXPRIMÉES EN E TTC,

VALIDITE DU 01/01/2010 AU 31/12/2010

Tarif par bénéficiaire

ACT IF Âge

COOL FR

MÉGA FR

0-20

58,64

70,37

21-25

62,16

75,06

26-30

72,71

86,78

31-35

82,09

98,51

36-40

91,48

111,41

Âge

COOL FR

MÉGA FR

0-20

76,23

91,48

21-25

80,80

97,57

26-30

94,52

112,82

31-35

106,72

128,07

36-40

118,92

144,84

I N ACTIF


NOTICE D'INFORMATION RÉGIMES MEDICAUX ASSOCIATIFS CONCERNANT LES GARANTIES SANTE POUR LES PERSONNES TRAVAILLANT EN SUISSE Préambule : l’Association «Régimes Médicaux Associatifs» a souscrit un contrat collectif à adhésion individuelle ouverts à ses adhérents. Ce contrat est garanti par CAPAVES PREVOYANCE - Institution Interprofessionnelle de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales en date du 13/02/1992 sous le numéro 987,Statuts agrées en date du 20/12/1999,dont le Siège Social est situé 12Avenue du 8 mai 1945 – BP 60 131 - 95 842 SARCELLES Cedex Les dispositions de la présente notice,complétée par une annexe détaillant les prestation servies,définissent les garanties «Santé» pour les personnes travaillant en suisse. ARTICLE 1 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ L’adhérent peut demander communication et rectification de toutes informations le concernant, qui figureraient sur tout fichier à l’usage de l’association, des Assureurs, des Réassureurs ou des organismes professionnels concernés. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé au siège de l’association. ARTICLE 2 - DÉFINITIONS UTILES ADHERENT : Personne physique ou morale membre participant de l’association, qui souscrit le contrat, en paie les cotisations et acquiert ou fait acquérir vocation aux avantages assurée par elle. MEMBRE PARTICIPANT : Personne physique qui a demandé son adhésion à CAPAVES par la souscription d’un Bulletin d’adhésion. Cette personne physique doit travailler en Suisse. BÉNÉFICIAIRE : Toutes les personnes (conjoint, concubin, enfant) ayants droit du membre participant et inscrites comme telles sur le bulletin d’adhésion. ÂGE DU Membre participant : On entend par âge du membre participant ou des bénéficiaires la différence de millésime entre l’année en cours et l’année de naissance du membre participant ou des bénéficiaires. RÉGIME OBLIGATOIRE : Régime légal de prévoyance Sociale auquel est obligatoirement affilié le membre participant et qui est précisé sur les conditions particulières. BASE DE REMBOURSEMENT : base de remboursement sécurité sociale ou Tarif LAMAL dans le Canton concerné. Ces tarifs servent de base aux remboursements des prestations en fonction des garanties souscrites. La Base de Remboursement est fixée par la Sécurité sociale Française. Le tarif LAMAL est le règlement fixant le tarif cadre des prestations médicales pour soins ambulatoires aux membres participants des caisses maladie du 3 juin 1981. En cas de licenciement, la garantie frontalier peut être maintenue pendant 3 mois y compris pour le remboursement des soins dans le cadre d’un accident vie privée. ARTICLE 3 - OBJET DE L’ADHÉSION L’adhésion a pour objet l’indemnisation des membres participants et éventuellement des bénéficiaires, selon l’option choisie figurant sur son bulletin d’adhésion à l’occasion d’une maladie ou d’un accident entraînant des dépenses d’ordre médical ou chirurgical. Cette indemnisation est calculée dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles ci-après. Seules sont accordées au membre participant les garanties mentionnées sur son bulletin d’adhésion dont le détail figure en annexe. ARTICLE 4 - VIE DE L’ADHÉSION Le contrat est souscrit pour une première période de un an à compter de la prise d'effet des garanties. Les garanties se renouvellent ensuite, d’année en année, par tacite reconduction au 1er Janvier de chaque année, sous réserve du paiement des cotisations. L’adhérent peut démissionner de l’association, par lettre recommandée deux mois avant la date de renouvellement, c’est à dire au plus tard le 31 Octobre pour effet au 31 Décembre, sous condition d’avoir été garanti pendant 1 an minimum. Les demandes de remboursement des actes médicaux antérieurs à la date de prise d’effet de la démission doivent parvenir à l’association dans les 90 jours qui suivent la dite date. De ce fait, la démission de l’association en cours d’année ne dispense pas du paiement des cotisations jusqu’à l’échéance anniversaire suivante et les cotisations payées d’avance sont acquises à l’association quel que soit le motif de la démission. ARTICLE 5 - OBLIGATIONS DU Membre participant À L’ADHESION ET EN COURS DE CONTRAT 5. A- À l’adhésion : L’adhésion d’un membre participant entraîne automatiquement son acceptation des statuts de l’association et de la présente notice d'information. Chaque membre participant doit lors de la demande d’adhésion être âgé de moins de : - 41 ans pour les garanties COOL FR et MEGA FR - 66 ans pour les garanties “actifs” - 76 ans pour les garanties “non actifs” Chaque membre participant doit compléter et signer un bulletin d’adhésion ainsi qu’un questionnaire médical sur le modèle fourni par l’association par laquelle il donne son consentement à la couverture du risque. 5. B - Au cours du contrat : Chaque membre participant doit par écrit informer l’association d’un des événements suivants dès leur survenance : - changement de nom - changement de domicile - changement de situation familiale (composition de la famille). Dans le cadre d’une naissance, le nouveau né sera garanti sans obligation d’un questionnaire médical si la mère est déjà assurée et si le nouveau né est inscrit dans un délai de quinze jours suivant sa naissance. Dans le cas contraire, un questionnaire médical spécial naissance sera obligatoire. - changement de régime social - coordonnées bancaires si la cotisation fait l’objet d’un prélèvement bancaire Les demandes effectuées par téléphone ne pourront pas être prises en compte. Les

modifications en découlant ne pourront en aucun cas avoir un effet antérieur à la date de réception écrite. 5. C - Modification du contrat : la modification d’un des paramètres mentionnés au 5.B, n’entraîne pas de droit la résiliation du contrat mais simplement le transfert dans une autre garantie correspondante au nouveau statut de l’adhérent jusqu’au terme légal du contrat. ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET DES GARANTIES : A - Prise d'effet de l'adhésion : elle prend effet à la date de signature du bulletin d'adhésion. B - Prise d'effet de la garantie : elle prend effet à condition qu’un acompte ait été versé, à la date d’effet qui figure sur le bulletin d’adhésion : • si le bulletin d’adhésion est signé entre le 1er et le 15 : le 1er du mois en cours. • si le bulletin d’adhésion est signé entre le 15 et le dernier jour du mois : le 1er jour du mois suivant. ARTICLE 7 - DÉLAI D’ATTENTE : Tout nouveau membre participant ou tout membre participant qui désire augmenter ses garanties est régi par les règles suivantes : ** 3 mois de délai d’attente pour : - les autres prothèses - l’optique sauf en cas de présentation de justificatif d’un autre organisme ** 6 mois pour : - les prothèses dentaires, l’orthodontie, sauf accident caractérisé ** 10 mois pour : - la maternité - les cures thermales - la psychiatrie qu’il s’agisse de consultations, soins ou hospitalisation. ** Ces délais sont incompressibles. ARTICLE 8 - Conditions particulières L’association délivre à chaque membre participant des conditions particulières dans lesquelles sont indiquées le nom des personnes assurées, les différentes garanties souscrites, la date d’effet des garanties. ARTICLE 9 - DEMANDE DE MODIFICATIONS DU CONTRAT Toutes modifications du contrat ne peuvent intervenir qu’après 12 mois d’adhésion, et à condition que le membre participant en ait fait la demande écrite au moins deux mois avant l’échéance anniversaire qui est ler Janvier. Ces modifications peuvent porter sur : - une augmentation de garanties - une diminution de garanties - une suppression d’un membre participant (sauf décès ou cas de force majeure) - un changement de fractionnement de paiement de la cotisation Ces modifications sont régies par les mêmes règles que celles s’appliquant aux nouvelles adhésions. ARTICLE 10 - SUSPENSION DES GARANTIES Le non paiement des cotisations entraîne ipso facto la suspension des remboursements des prestations en cours. ARTICLE 11 - CALCUL DU MONTANT DES COTISATIONS À L’ADHESION ET EN COURS DE CONTRAT - LEUR PAIEMENT 11. A - la base de calcul À l’adhésion les garanties du présent contrat sont accordées moyennant le versement d’une cotisation annuelle calculée suivant l’âge atteint et le tarif en vigueur appliqué aux garanties assurées par différence entre le millésime de l’année en cours et le millésime de l’année de naissance, pour chaque membre participant. En cours de contrat les cotisations sont ajustées sur les mêmes bases que celles précédemment énumérées (en fonction du nouvel âge atteint par les membres participants), après réactualisation en fin d’exercice pour application au 1er janvier de chaque année. La cotisation évolue contractuellement de 2 % chaque année jusqu’à l’âge de 60 ans, 2,5 % chaque année de 61 à 70 ans, 3 % chaque année à partir de 71 ans. À ces taux s’ajoute l’augmentation due à l’évolution de la consommation médicale du groupe assuré. Les augmentations de cotisations ont lieu chaque année au ler janvier et éventuellement en cours d’année en fonction des résultats du groupe assuré et si notamment a participation à la charge du membre participant venait à être augmentée par une réglementation économique et/ou fiscale. 11. B - le paiement des cotisations Les cotisations y compris les frais en vigueur sont payables annuellement et d’avance au 15 décembre de l’année pour l’année suivante au siège social de l’association. Selon la périodicité demandée par l’adhérent et acceptée par l’association, les cotisations peuvent être fractionnées semestriellement au 15 décembre et au 15 juin, trimestriellement au 15 décembre, 15 mars, 15 juin et 15 septembre ou mensuellement moyennant éventuellement des frais de fractionnement et d’encaissement correspondants. Le prélèvement automatique est obligatoire pour les paiements mensuels et trimestriels. Quel que soit le fractionnement appliqué la cotisation annuelle reste due à l’association. Le prélèvement s’effectue pour chaque mois et trimestre au plus tard le 15 du mois précédant la période concernée.


En cas de non paiement, les frais de représentation et les frais financiers sont à la charge de l’adhérent. À défaut de paiement de la cotisation ou d’une fraction de cotisation, dans les 10 jours de son échéance l’association suspend les garanties au dernier jour payé et radie l’adhérent 40 jours après la dernière mise en demeure recommandée. 11. C - le défaut de paiement L’association ne peut se trouver engagée que par le paiement régulier des cotisations du contrat aux échéances fixées. Cette radiation a pour conséquence la suspension immédiate du paiement des prestations quelle que soit la date, l’adhérent restant toutefois redevable du solde de sa cotisation annuelle telle que définie à l’article 11.B. que l’Association recouvrera par tout moyen y compris judiciaire. ARTICLE 12 - EXCLUSION DE L’ASSOCIATION.LE Membre participant À JOUR DE COTISATION, UNE FOIS ADMIS NE PEUT PLUS ÊTRE EXCLU DE L’ASSOCIATION SAUF : - si son attitude ou sa conduite est susceptible de causer un préjudice moral à l’association, - s’il a causé un préjudice volontaire et dûment constaté aux intérêts de l’association, - s’il est frappé définitivement d’une condamnation grave. Le membre participant dont l’exclusion est proposée pour l’un de ces motifs est convoqué devant le Conseil d’Administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S’il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S’il s’abstient encore d’y déférer, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d’Administration. En cas d’exclusion les cotisations payées d’avance restent acquises à l’association, et celles non encore échues demeurent exigibles jusqu’à l’exclusion. ARTICLE 13 - ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES Les garanties s’exercent sur le territoire français et les territoires français d’outre mer et la Confédération Helvétique sauf dérogation expresse. Elles sont accordées dans le monde entier pour tout déplacement ne dépassant pas 180 jours consécutifs sur une période de 12 mois. Dans ce cas les frais qui en découlent sont réglés sur la base de remboursement de la Sécurité sociale française et à hauteur de ce tarif. ARTICLE 14 - PRESCRIPTIONS APPLICABLES Il y a prescription pour les demandes de remboursement des prestations parvenant à l’association au delà de 24 mois à compter de la date de l’acte médical portée sur le dossier justificatif motivant sa participation. En cas de démission de l’association, le membre participant doit présenter ses dossiers de demande de prestations dans les 90 jours qui suivent la date d’effet de la démission sous peine de forclusion. ARTICLE 15 - JURIDICTIONS COMPÉTENTES L’association fait élection de domicile auprès du Tribunal de Carpentras. ARTICLE 16 - ÉTENDUE DES GARANTIES 16. A - les garanties Les dépenses médicales donnant droit à prestation de la part de l’association et le niveau des remboursements de celle-ci sont mentionnées en annexe, elles concernent les postes suivants : - hospitalisation avec ou sans intervention chirurgicale - soins et actes médicaux ou chirurgicaux en milieux hospitaliers à la cause de l’hospitalisation - médecine générale ou spéciale : - visites, consultations et soins dispensés par les médecins, les chirurgiens, dentistes ou les auxiliaires médicaux, - traitements spéciaux d’un coefficient égal ou supérieur à K30 pratiqués par un médecin, - pharmacies, - auxiliaires médicaux, - analyses, frais de laboratoire et radiographie, - appareils d’orthodontie, de prothèses (autre que dentaire), - prothèse dentaire, - optique. 16. B - garanties complémentaires Elles sont accordées si la mention “garantie” figure sur le détail annexé. - cure thermale : sauf mention différente portée sur le détail mis en annexe, l’indemnité forfaitaire est versée à l’occasion d’une cure thermale correspondant aux valeurs d’acceptation de la Sécurité sociale française. Elle est destinée à couvrir les frais engagés pour cette cure et exclut de la part de l’association, tout autre remboursement de frais se rapportant à celle-ci y compris le transport et l’hébergement. 16. C - limites de garanties En cas de modification du remboursement du Régime Obligatoire général Français, l’association se réserve le droit de conserver le remboursement qui était le sien en valeur absolue avant la dite modification. Le montant des remboursements est lié à l’option choisie. Le total des remboursements ne peut en aucun cas excéder le montant de la dépense réellement engagée. 16. D - Plafonds et forfaits annuels par bénéficiaire de garanties Pour toutes les garanties comprenant des plafonds par année d’assurance, l’année d’assurance est calculée à partir de la date d’effet par période de 365 jours, et non comptée par année civile. ARTICLE 17 - LES EXCLUSIONS AUX PRESTATIONS 17. A - L’association ne paie pas de prestations dans les cas suivants : - les maladies non prises en charge par la Caisse Maladie, sauf si elles figurent sur le tableau des garanties du membre participant avec la mention “refusé Sécurité sociale selon nomenclature”, - les soins prodigués suite à un accident professionnel ou privé dans toutes les garanties “actif” pour le membre participant principal. Les ayants-droit du

membre participant bénéficient quant à eux de cette garantie. - les soins prodigués avant l’expiration des délais d’attente prévus à l’article 7 du présent règlement la date retenue étant celle portée sur les documents médicaux. 17. B - Exclusions générales Sont exclus du présent contrat et de toutes les garanties annexes les événements, conséquences et suite de: - la guerre civile ou étrangère, les émeutes et mouvements populaires, - l’usage de stupéfiants non ordonné médicalement, - la pratique des sports à titre professionnel. - les longs séjours, les séjours en maison de repos, maison de retraite, hospice ou service de gérontologie, cure diététique et cure de désintoxication ou de sevrage alcoolique. - Chirurgie plastique ou esthétique. - Les centres hospitaliers et assimilés pour personnes âgées dépendantes. Sont expressément exclus de la garantie les frais engendrés par des soins afférents à des affections ou accidents antérieurs à l’adhésion, et non déclarés à la souscription. ARTICLE 18 - MISE EN OEUVRE DES GARANTIES Le membre participant doit obligatoirement faire parvenir à l’Association toutes les pièces concernant un accident ou une maladie dans les 12 mois qui suivent la date du premier acte médical sous peine de déchéance. Toutefois s’agissant de frais d’hospitalisation, le délai sera apprécié à compter de la date de facturation sans pouvoir excéder deux ans à partir de la date de l’acte médical. Prestations en nature Le membre participant doit obligatoirement faire parvenir au service prestations de l’association les originaux des feuilles de soins, factures, etc. Aucune photocopie ne peut être prise en compte. Le membre participant doit fournir les justificatifs supplémentaires dans les cas suivants : * prothèses dentaires : facture * optique : facture * hospitalisation : demande de prise en charge préalable. ARTICLE 19 - RÉCLAMATION Toute réclamation doit obligatoirement être formulée par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la date du décompte, au siège de l’association. Elle doit comprendre la photocopie du (des) décompte(s) concerné(s). Passé le délai de deux mois aucune réclamation ne peut être admise. Expertise L’assureur se réserve le droit de faire examiner le bénéficiaire par un médecin qu’il désigne à cet effet. Sur la base du rapport médical, l’assureur fixe la date de survenance et accepte ou rejette la demande du bénéficiaire. La décision de l’assureur est notifiée au bénéficiaire. En cas de contestation de la décision ,le médecin du bénéficiaire et le médecin de l’assureur désignent un confrère chargé de procéder à un nouvel examen médical. A défaut d’accord des médecins sur cette désignation , la désignation est faite à la requête de l’assureur, par le président du TGI du domicile du bénéficiaire. Les conclusions de ce 3 e médecin s’imposent aux parties sans préjudice des recours qui pourront être exercés par voie de droit. Chaque partie supporte les honoraires de son médecin, les honoraires du 3 e médecin étant à la charge de la partie perdante. Sous peine de déchéance de garantie, les médecins désignés par l’assureur doivent avoir libre accès auprès du bénéficiaire afin de pouvoir constater son état, à défaut le service des prestations sera suspendu ou supprimé. ARTICLE 20 - SUBROGATION L’association est subrogée de plein droit au membre participant victime d’un accident dans son action contre un tiers responsable que la responsabilité soit entière ou qu’elle soit partagée. Cette subrogation s’exerce dans la limite des dépenses que l’association a exposées, à concurrence de la part d’indemnités mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime. En est exclue la part d’indemnités de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et aux préjudices esthétiques et d’agrément, à moins que la prestation versée par l’association n’indemnise ces éléments de préjudice. De même, en cas d’accident suivi de mort, la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise sous la même réserve. ARTICLE 21. MODALITÉ DE RENONCIATION Conformément à l’article L 112-9 Alinéa 1 du Code des Assurances « Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités » L’adhérent pourra exercer son droit à renonciation dans les 14 jours à compter à la date de souscription, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l’Association Régimes Médicaux Associatifs – BP 27 – 84170 MONTEUX, selon le modèle de lettre ci- après : « Je soussigné(e) (Nom, Prénom, adresse) déclare renoncer au contrat d’assurance Complémentaire Santé souscrit le (date de souscription du bulletin d’adhésion) et ce conformément à l’article L 112-9 du Code des Assurances. J’ai bien noté que dès réception de la présente par l’Association, la garantie de mon adhésion n’est plus exigible. "

Signature

Précédée de la mention “lu et approuvé”


Garanties TAUX de Souscription : NB - NC

GARANTIES DES NON ASSUJETTIS À UN RÉGIME OBLIGATOIRE VOS GARANTIES

Exprimées en % de la Base de Remboursement de la Sécurité Sociale..

Âge limite d'adhésion FRAIS MÉDICAUX COURANTS (1) Conventionnés Non conventionnés PHARMACIE (Avec vignettes) (1) LABORATOIRE et RADIOLOGIE (2) FRAIS DENTAIRES (2) Soins dentaires Forfait prothèses dentaires OPTIQUE (2) Montures Verres, lentilles HOSPITALISATION (1) Ets conventionnés (3) Ets non conventionnés (3) Forfait hospitalier Chambre particulière CURE THERMALE (4) MATERNITÉ (4) DÉCÈS (CS) De l’adhérent par accident De l’adhérent par accident de la circulation

EUROPA 75

EUROPA 100

EUROPA 150

80 ans

80 ans

80 ans

75 % BR 75 % BR

100 % BR 100 % BR

150 % BR 150 % BR

75 % BR

100 % BR

Frais réels

100 % BR 100 % BR Maxi 400 € la 1ère et 2e année

100 % BR 100 % BR Maxi 1200 € la 1ère et 2e année

200 % BR 200 % BR Maxi 1800 € la 1ère et 2e année

40 €/pers./an 100 % BR

80 €/pers./an 100 % BR

150 €/pers./an 300 % BR

100 % BR 100 % BR GARANTI

100 % BR

100 % FR

100 % BR reconstituée

100 % BR reconstituée

GARANTI

GARANTI

NON

29,42 € maxi/jour (limité à 30j/an)

45,73 € maxi/jour (limité à 60j/an)

150 € (Maxi/pers./an)

300 € (Maxi/pers./an)

400 € (Maxi/pers./an)

100 % BR

100 % BR

300 % BR

3000 € 3000 €

3000 € 3000 €

3000 € 3000 €

T.C : Tarif de Convention de la Sécurité Sociale. F.R : Frais réels. (1) : 3 mois de délai d’attente sauf en cas de présentation de justificatif d’un autre organisme. (2) : 6 mois de délai d’attente sauf en cas de présentation de justificatif d’un autre organisme. (3) : Sauf maison de repos ou médicalisées, moyen long séjours. (4) : 10 mois de délai d’attente sauf en cas de présentation de justificatif d’un autre organisme.

Cette garantie concerne les personnes résidant en France, n’exerçant aucune activité professionnelle et ne bénéficiant d’aucun Régime Obligatoire maladie. Elle prévoit le remboursement de tous les frais médicaux, chirurgicaux répertoriés à la nomenclature de la Sécurité Sociale française et médicaments à vignettes remboursables.

tis Garan tre par vo t contra

1 • PROTECTION JURIDIQUE

(souscrit auprès de CFDP Assurances - RCS B 958 506 156 - 1 place Francisque Regaud 69002 LYON)

2 • CONVENTION D’ASSISTANCE

(souscrit auprès d'EUROP ASSISTANCE - RCS 403 147 903 - 1 promenade de la Bonnette 92230 GENNEVILLIERS)

3 • GARANTIE DÉCÈS PAR ACCIDENT ET ACCIDENT DE LA CIRCULATION

(souscrit auprès d'ALBINGIA - RCS 429 369 309 - 109/111 rue Victor Hugo 92532 LEVALLOIS PERRET)


TARIFS COTISATIONS MENSUELLES EXPRIMÉES EN E TTC,

VALIDITE DU 01/01/2010 AU 31/12/2010

Âge

EUROPA 75

Enfant de moins de 20 ans

111,80

20 à 30

126,04

31 à 40

153,45

41 à 50

187,42

51 à 60

240,03

61 à 70

281,68

71 à 80

378,13

Âge

EUROPA 100

Enfant de moins de 20 ans

179,75

20 à 30

201,67

31 à 40

245,51

41 à 50

300,31

51 à 60

383,61

61 à 70

450,47

71 à 80

605,01

Âge

EUROPA 150

Enfant de moins de 20 ans

306,89

20 à 30

343,06

31 à 40

417,59

41 à 50

510,75

51 à 60

613,78

61 à 70

766,13

71 à 80

1028,09


NOTICE D’INFORMATION RÉGIMES MÉDICAUX ASSOCIATIFS CONCERNANT LES GARANTIES SANTÉ POUR LES PERSONNES NON ASSUJETTIES À UN RÉGIME OBLIGATOIRE Préambule : l’Association «Régimes Médicaux Associatifs» a souscrit un contrat collectif à adhésion individuelle ouverts à ses adhérents. Ce contrat est garanti par CAPAVES PREVOYANCE - Institution Interprofessionnelle de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales en date du 13/02/1992 sous le numéro 987,Statuts agrées en date du 20/12/1999,dont le Siège Social est situé 12Avenue du 8 mai 1945 – BP 60 131 - 95 842 SARCELLES Cedex Les dispositions de la présente notice,complétée par une annexe détaillant les prestation servies,définissent les garanties «Santé» pour les personnes travaillant en suisse. 1. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ L’adhérent peut demander communication et rectification de toutes informations le concernant, qui figureraient sur tout fichier à l’usage de l’association, des Assureurs, des Réassureurs ou des organismes professionnels concernés. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé au siège de l’association. 2. DÉFINITIONS UTILES ADHÉRENT : Personne physique ou morale membre participant de l’association, qui souscrit le contrat, en paie les cotisations et acquiert ou fait acquérir vocation aux avantages assurée par elle. MEMBRE PARTICIPANT : Personne physique résidant en France n'exerçant aucune activité professionnelle et ne bénéficiant d’aucun Régime Obligatoire maladie qui a demandé son adhésion à CAPAVES par la souscription d’un Bulletin d’adhésion. BÉNÉFICIAIRE : Toutes les personnes (conjoint, concubin, enfant) ayants droit de l’assuré et inscrites comme telles sur le bulletin d’adhésion. ÂGE DU Membre participant : On entend par âge du membre participant ou des bénéficiaires la différence de millésime entre l’année en cours et l’année de naissance du membre participant ou des bénéficiaires. TARIF DE RESPONSABILITÉ : Tarif servant de base au remboursement du Régime Obligatoire et appelé aussi Tarif de Convention, dans le cas de praticiens et établissements conventionnés, et Tarif d’Autorité dans le cas de praticiens et établissements non conventionnés. 3. OBJET DE L’ADHÉSION L’adhésion a pour objet l’indemnisation des membres participants et éventuellement des bénéficiaires, selon l’option choisie figurant sur son bulletin à l’occasion d’une maladie ou d’un accident entraînant des dépenses d’ordre médical ou chirurgical. Cette indemnisation est calculée dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles ci-après. Seules sont accordées aux membres participants les garanties mentionnées sur son bulletin d’adhésion dont le détail figure en annexe aux statuts. 4. VIE DE L’ADHÉSION Le contrat est souscrit pour une première période de un an à compter de la prise d'effet des garanties. Les garanties se renouvellent ensuite, d’année en année, par tacite reconduction au 1er Janvier de chaque année, sous réserve du paiement des cotisations. L’adhérent peut démissionner, par lettre recommandée deux mois avant la date de renouvellement, c’est à dire au plus tard le 31 octobre de chaque année pour effet au 31 Décembre. La démission n’est recevable qu’après douze mois de sociétariat. Les demandes de remboursement des actes médicaux antérieurs à la date de démission doivent parvenir à l’association dans les 90 jours qui suivent la date de la dite démission. De ce fait, la démission en cours d’année ne dispense pas du paiement des cotisations jusqu’à l’échéance anniversaire suivante et les cotisations payées d’avance sont acquises à l’association quel que soit le motif de la démission. 5. OBLIGATIONS D’UN Membre participant À L’ADHÉSION ET EN COURS DE CONTRAT 5. A - À l’adhésion : L’adhésion d’un membre participant entraîne automatiquement son acceptation des statuts de l’association et de la présente notice d'information. Chaque membre participant doit lors de la demande d’adhésion être âgé de moins de : – 81 ans pour les garanties EUROPA 75, 100 et 150 Chaque membre participant doit compléter et signer un bulletin d’adhésion ainsi qu’un questionnaire médical sur le modèle fourni par l’association par laquelle il donne son consentement à la couverture du risque. 5. B - Au cours du contrat : Chaque membre participant doit par écrit informer l’association d’un des évènements suivants dès leur survenance : – changement de nom – changement de domicile – changement de situation familiale (composition de la famille). Dans le cadre d’une naissance, le nouveau né sera garanti sans obligation d’un questionnaire médical si la mère est déjà assurée et si le nouveau né est inscrit dans un délai de quinze jours suivant sa naissance. Dans le cas contraire, un questionnaire médical spécial naissance sera obligatoire. – changement de régime social – coordonnées bancaires si la cotisation fait l’objet d’un prélèvement bancaire Les demandes effectuées par téléphone ne pourront pas être prises en compte. Les modifications en découlant ne pourront en aucun cas avoir un effet antérieur à la date de réception écrite. 5. C - Modification du contrat : la modification d’un des paramètres mentionnés au 5.B, n’entraîne pas de droit la résiliation du contrat mais simplement le transfert dans une autre garantie correspondante au nouveau statut de l’adhérent jusqu’au terme légal du contrat. ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET DES GARANTIES : A - Prise d'effet de l'adhésion : elle prend effet à la date de signature du bulletin d'adhésion.

B - Prise d'effet de la garantie : elle prend effet à condition qu’un acompte ait été versé, à la date d’effet qui figure sur le bulletin d’adhésion : • si le bulletin d’adhésion est signé entre le 1er et le 15 : le 1er du mois en cours. • si le bulletin d’adhésion est signé entre le 15 et le dernier jour du mois : le 1er jour du mois suivant. 7. DÉLAI D’ATTENTE : Tout nouveau membre participant ou tout membre participant qui désire augmenter ses garanties est régi par la formule suivante : – 3 mois de délai d’attente pour les frais médicaux courants, pharmacie et hospitalisation sauf en cas de présentation de justificatif d’un autre organisme. – 6 mois de délai d’attente pour les laboratoires, radiologie, dentaire et optique sauf en cas de présentation de justificatif d’un autre organisme. – 10 mois de délai d’attente pour la maternité et cures thermales sauf en cas de présentation de justificatif d’un autre organisme. 8. Conditions particulières L’association délivre à chaque membre participant des conditions particulières dans lesquelles sont indiquées le nom des personnes assurées, les différentes garanties souscrites, la date d’effet des garanties. 9. DEMANDE DE MODIFICATIONS DU CONTRAT Toute modification du contrat ne peut intervenir qu’après 12 mois de sociétariat, et à condition que le membre participant en ait fait la demande écrite au moins deux mois avant l’échéance anniversaire qui est le 1er Janvier. Ces modifications peuvent porter sur : – une augmentation de garanties – une diminution de garanties – une suppression d’un membre participant (sauf décès ou cas de force majeure) – un changement de fractionnement de paiement de la cotisation Ces modifications sont régies par les mêmes règles que celles s’appliquant aux nouvelles adhésions. 10. SUSPENSION DES GARANTIES Le non paiement des cotisations entraîne ipso facto la suspension des remboursements des prestations en cours. 11. CALCUL DU MONTANT DES COTISATIONS À L’ADHESION ET EN COURS DE CONTRAT - LEUR PAIEMENT 11. A - la base de calcul À l’adhésion les garanties du présent contrat sont accordées moyennant le versement d’une cotisation annuelle calculée suivant l’âge atteint et le tarif en vigueur appliqué aux garanties assurées par différence entre le millésime de l’année en cours et le millésime de l’année de naissance, pour chaque membre participant. En cours de contrat les cotisations sont ajustées sur les mêmes bases que celles précédemment énumérées (en fonction du nouvel âge atteint par les membres participants), après réactualisation en fin d’exercice pour application au 1er janvier de chaque année. La cotisation évolue contractuellement de 2 % chaque année jusqu’à l’âge de 60 ans, 2,5 % chaque année de 61 à 70 ans, 3 % chaque année à partir de 71 ans. À ces taux s’ajoute l’augmentation due à l’évolution de la consommation médicale du groupe assuré. Les augmentations de cotisations ont lieu chaque année au ler janvier et éventuellement en cours d’année en fonction des résultats du groupe assuré et si notamment a participation à la charge du membre participant venait à être augmentée par une réglementation économique et/ou fiscale. 11. B - le paiement des cotisations Les cotisations y compris les frais en vigueur sont payables annuellement et d’avance au 15 décembre de l’année pour l’année suivante au siège social de l’association. Selon la périodicité demandée par l’adhérent et acceptée par l’association, les cotisations peuvent être fractionnées semestriellement au 15 décembre et au 15 juin, trimestriellement au 15 décembre, 15 mars, 15 juin et 15 septembre ou mensuellement moyennant éventuellement des frais de fractionnement et d’encaissement correspondants. Le prélèvement automatique est obligatoire pour les paiements mensuels et trimestriels. Quel que soit le fractionnement appliqué la cotisation annuelle reste due à l’association. Le prélèvement s’effectue pour chaque mois et trimestre au plus tard le 15 du mois précédant la période concernée. En cas de non paiement, les frais de représentation et les frais financiers sont à la charge de l’adhérent. À défaut de paiement de la cotisation ou d’une fraction de cotisation, dans les 10 jours de son échéance l’association suspend les garanties au dernier jour payé et radie l’adhérent 40 jours après la dernière mise en demeure recommandée. 11. C - le défaut de paiement L’association ne peut se trouver engagée que par le paiement régulier des cotisations du contrat aux échéances fixées. Cette radiation a pour conséquence la suspension immédiate du paiement des prestations quelle que soit la date, l’adhérent restant toutefois redevable du solde de sa cotisation annuelle telle que définie à l’article 11.B. que l’Association recouvrera par tout moyen y compris judiciaire.


12. EXCLUSION DE L’ASSOCIATION. LE Membre participant À JOUR DE COTISATION, UNE FOIS ADMIS NE PEUT PLUS ÊTRE EXCLU DE L’ASSOCIATION SAUF : – si son attitude ou sa conduite est susceptible de porter un préjudice moral à l’association, – s’il a causé un préjudice volontaire et dûment constaté aux intérêts de l’association, – s’il est frappé définitivement d’une condamnation grave. L’assuré dont l’exclusion est proposée pour l’un de ces motifs est convoqué devant le Conseil d’Administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S’il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S’il s’abstient encore d’y déférer, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d’Administration. En cas d’exclusion les cotisations payées d’avance restent acquises à l’association, et celles non encore échues demeurent exigibles jusqu’à l’exclusion. 13. ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES Les garanties s’exercent sur le territoire français, les territoires français d’outre mer, la communauté économique européenne, sauf dérogation expresse préalablement accordée. 14. PRESCRIPTIONS APPLICABLES Il y a prescription pour les demandes de remboursement des prestations parvenant à l’association au delà de 24 mois à compter de la date de l’acte médical portée sur le dossier justificatif motivant sa participation. Ce délai de forclusion peut être porté à deux ans en ce qui concerne les hospitalisations. En cas de démission, le membre participant doit présenter ses dossiers de demande de prestations dans les 90 jours qui suivent la date d’effet de la démission sous peine de forclusion. 15. JURIDICTIONS COMPÉTENTES L’association fait élection de domicile auprès du Tribunal de Carpentras. Si l’ayant droit est domicilié hors de France, la seule juridiction compétente est celle des Tribunaux de Paris. 16. ÉTENDUE DES GARANTIES 16. A - les garanties Les dépenses médicales donnant droit à prestation de la part de l’association et le niveau des remboursements de celle-ci sont mentionnés en annexe, elles concernent les postes suivants : – hospitalisation avec ou sans intervention chirurgicale – soins et actes médicaux ou chirurgicaux en milieux hospitaliers à la cause de l’hospitalisation – médecine générale ou spéciale : * visites, consultations et soins dispensés par les médecins, les chirurgiens, dentistes ou les auxiliaires médicaux, * traitements spéciaux d’un coefficient égal ou supérieur à K30 pratiqués par un médecin, – pharmacies, – auxiliaires médicaux, – analyses, frais de laboratoire et radiographie, – prothèses (autre que dentaire), – prothèse dentaire acceptées ou refusées – optique. 16. B - garanties complémentaires Elles sont accordées si la mention “garantie” figure sur le détail annexé, – hospitalisation, * forfait journalier hospitalier, * supplément pour chambre particulière, – indemnités, * cure thermale : sauf mention différente portée sur le détail mis en annexe, l’indemnité forfaitaire est versée à l’occasion d’une cure thermale acceptée par la Sécurité Sociale. Elles est destinée à couvrir les frais engagés pour cette cure et exclut de la part de la l’association, tout autre remboursement de frais se rapportant à celle-ci y compris le transport et l’hébergement, 16. C - limites de garanties En cas de modification du remboursement du Régime Obligatoire général Français, l’association se réserve le droit de conserver le remboursement qui était le sien en valeur absolue avant la dite modification. Le montant des remboursements est lié à l’option choisie. Le total des remboursements ne peut en aucun cas excéder le montant de la dépense réellement engagée. 16. D - Plafond de garanties Le plafond de garanties s’élève à 76224,51 euros par année d’assurance et par bénéficiaire. 17. LES EXCLUSIONS AUX PRESTATIONS 17. A - L’association ne paie pas de prestations dans les cas suivants : - les maladies non prises en charge par la Caisse Maladie, sauf si elles figurent sur le tableau des garanties du membre participant avec la mention “refusé Sécurité sociale selon nomenclature”, - les soins prodigués suite à un accident professionnel ou privé dans toutes les garanties “actif” pour le membre participant principal. Les ayants-droit du membre participant bénéficient quant à eux de cette garantie. - les soins prodigués avant l’expiration des délais d’attente prévus à l’article 7 du présent règlement la date retenue étant celle portée sur les documents médicaux. 17. B - Exclusions générales Sont exclus du présent contrat et de toutes les garanties annexes les événements, conséquences et suite de: - la guerre civile ou étrangère, les émeutes et mouvements populaires,

- l’usage de stupéfiants non ordonné médicalement, - la pratique des sports à titre professionnel. - les longs séjours, les séjours en maison de repos, maison de retraite, hospice ou service de gérontologie, cure diététique et cure de désintoxication ou de sevrage alcoolique. - Chirurgie plastique ou esthétique. - Les centres hospitaliers et assimilés pour personnes âgées dépendantes. Sont expressément exclus de la garantie les frais engendrés par des soins afférents à des affections ou accidents antérieurs à l’adhésion, et non déclarés à la souscription. 18. MISE EN œuvre DES GARANTIES Le membre participant doit obligatoirement faire parvenir à l’Association toutes les pièces concernant un accident ou une maladie dans les 12 mois qui suivent la date du premier acte médical sous peine de déchéance. Toutefois s’agissant de frais d’hospitalisation, le délai sera apprécié à compter de la date de facturation sans pouvoir excéder deux ans à partir de la date de l’acte médical. 18. A - prestations en nature Le membre participant doit obligatoirement faire parvenir au service prestations de l’association les originaux des feuilles de soins, factures, etc.Aucune photocopie ne peut être prise en compte. Le membre participant doit fournir les justificatifs supplémentaires dans les cas suivants : * prothèses dentaires : entente préalable et facture, * optique : facture * hospitalisation : demande de prise en charge préalable. 18. B - indemnités forfaitaires Dans le cas où le contrat le prévoit, le membre participant pour percevoir ses indemnités forfaitaires (ou prime) doit fournir dans les cas suivants : – cure thermale : la facture de l’établissement et l’acceptation préalable. Le versement de cette indemnité exclut toute autre prestation, 19. RÉCLAMATION Toute réclamation doit obligatoirement être formulée par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la date du décompte, au siège de l’association. Elle doit comprendre la photocopie du (des) décompte(s) concerné(s). Passé le délai de deux mois aucune réclamation ne peut être admise. Expertise L’assureur se réserve le droit de faire examiner le bénéficiaire par un médecin qu’il désigne à cet effet. Sur la base du rapport médical, l’assureur fixe la date de survenance et accepte ou rejette la demande du bénéficiaire. La décision de l’assureur est notifiée au bénéficiaire. En cas de contestation de la décision ,le médecin du bénéficiaire et le médecin de l’assureur désignent un confrère chargé de procéder à un nouvel examen médical. A défaut d’accord des médecins sur cette désignation , la désignation est faite à la requête de l’assureur, par le président du TGI du domicile du bénéficiaire. Les conclusions de ce 3 e médecin s’imposent aux parties sans préjudice des recours qui pourront être exercés par voie de droit. Chaque partie supporte les honoraires de son médecin, les honoraires du 3 e médecin étant à la charge de la partie perdante. Sous peine de déchéance de garantie, les médecins désignés par l’assureur doivent avoir libre accès auprès du bénéficiaire afin de pouvoir constater son état, à défaut le service des prestations sera suspendu ou supprimé. 20. SUBROGATION L’association est subrogée de plein droit au membre participant victime d’un accident dans son action contre un tiers responsable que la responsabilité soit entière ou qu’elle soit partagée. Cette subrogation s’exerce dans la limite des dépenses que l’association a exposées, à concurrence de la part d’indemnités mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime. En est exclue la part d’indemnités de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et aux préjudices esthétiques et d’agrément, à moins que la prestation versée par l’association n’indemnise ces éléments de préjudice. De même, en cas d’accident suivi de mort, la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise sous la même réserve. 21. MODALITÉ DE RENONCIATION Conformément à l’article L 112-9 Alinéa 1 du Code des Assurances « Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités » L’adhérent pourra exercer son droit à renonciation dans les 14 jours à compter à la date de souscription, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l’Association Régimes Médicaux Associatifs – BP 27 – 84170 MONTEUX, selon le modèle de lettre ci- après : « Je soussigné(e) (Nom, Prénom, adresse) déclare renoncer au contrat d’assurance Complémentaire Santé souscrit le (date de souscription du bulletin d’adhésion) et ce conformément à l’article L 112-9 du Code des Assurances. J’ai bien noté que dès réception de la présente par l’Association, la garantie de mon adhésion n’est plus exigible. "

Signature

Précédée de la mention “lu et approuvé”


Garanties Fonctionnaires Internationaux TAUX de Souscription : NB - NC VOS GARANTIES

Organisations Internationales

CERN

Âge limite d’adhésion

75 ans

75 ans

Exprimées en complément du Régime Obligatoire.

Honoraires médicaux, Actes de spécialistes,

Plafonds

20 %

10 %

du plafond de chaque organisation

Frais pharmaceutiques, Homéopathie

20 %

10 %

du plafond de chaque organisation

Radios, Analyses, Travaux de laboratoire

20 %

10 %

du plafond de chaque organisation

Hospitalisations médicales et chirurgicales

20 %

10 %

max 85  par jour

Auxiliaires médicaux

Hospitalisations à domicile

pendant 180 jours consécutifs

Frais ambulatoires

20 %

10 %

du plafond de chaque organisation

Frais de maternité

20 %

10 %

du plafond de chaque organisation

Physiothérapie, Kinésithérapie, Chiropractie

20 %

10 %

max 320 /an - non cumulable

20 %

10 %

max 130 /an - non cumulable

Montures

100 

100 

par an non cumulable

Soins dentaires

20 %

10 %

du plafond de chaque organisation

Prothèses dentaires

20 %

10 %

max 320 /an - non cumulable

Autres prothèses (sauf dentaires)

20 %

10 %

max 130 /an - non cumulable

Orthodontie pour personne de moins de 18 ans

20 %

10 %

max 320  pour la période d’affiliation

Transports et cardiomobiles

20 %

10 %

du plafond de chaque organisation

Ostéopathie, Acupuncture Verres de lunettes, lentilles

(sur prescription médicale)

* Les remboursements ne peuvent en aucun cas être supérieurs à la facture d’origine.

Tarifs Fonctionnaires Internationaux COTISATIONS MENSUELLES EXPRIMÉES EN E TTC,

VALIDITE DU 01/01/2010 AU 31/12/2010

1er enfant 0 à 17 ans

35,23

Enfant supplémentaire

27,09

Actif 18 à 45 ans

54,23

46 à 60 ans

65,88

61 à 70 ans

98,68

71 ans et plus

126,86

Non actif 61 à 70 ans

126,86

71 ans et plus

155,05


QUESTIONNAIRE MÉDICAL à retourner avec le bulletin À remplir par l’adhérent. À compléter pour le conjoint et les enfants si la garantie de remboursements de soins est souscrite également par eux.

NOM :

.......................................................................................................................................................................

RÉPONDRE PAR OUI OU PAR NON 1. Etes-vous atteint d’une affection chronique ou de longue durée ?

2.

Avez-vous suivi ou suivez-vous un traitement pour une maladie nerveuse et / ou mentale ?

3.

Suivez-vous actuellement un traitement pour des affections allergiques et / ou d’asthme?

4.

Avez-vous été en arrêt de travail pendant plus de 60 jours consécutifs au cours des trois dernières

années ?

Avez-vous été hospitalisé plus de 60 jours consécutifs

5.

au cours des trois dernières années ?

6.

Devez-vous être hospitalisé ou opéré dans les 3 mois à venir

PRÉNOM :

Assuré

Conjoint

1er enfant

2e enfant

3e enfant

4e enfant

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Oui Non

Attention : si vous avez répondu OUI à l’une des questions du tableau ci-dessus, veuillez-nous donner ci-après des détails supplémentaires concernant l'époque, la durée, les suites éventuelles de la maladie ou de l’accident : ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................ ............................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................................

J’autorise le médecin de l’Association à prendre toutes les informations qu’il jugera nécessaires auprès des médecins qui m’ont soigné ou que j’ai consulté ; j’autorise ces médecins à fournir, au médecin conseil de l’Association tous les renseignements demandés sous pli confidentiel. Toute réticence ou fausse déclaration intentionnelle changeant l’objet du risque ou diminuant l’opinion pour l'Association entraîne la nullité de la garantie. Je déclare exacts et sincères les renseignements portés ci-dessus. Je reconnais avoir reçu copie des statuts de l'Association, ainsi, qu’un exemplaire de la notice résumant les garanties choisies et valant conditions générales.

Fait à ........................................................... le ................................................. Signature : Faire précéder votre signature de la mention “lu et approuvé”


NOTICE D’INFORMATION RÉGIMES MÉDICAUX ASSOCIATIFS CONCERNANT LES GARANTIES

COMPLÉMENTAIRE SANTÉ RÉSERVÉES AUX FONCTIONNAIRES INTERNATIONAUX Préambule : l’Association «Régimes Médicaux Associatifs» a souscrit un contrat collectif à adhésion individuelle ouverts à ses adhérents. Ce contrat est garanti par CAPAVES PREVOYANCE - Institution Interprofessionnelle de Prévoyance régie par le code de la Sécurité Sociale, agréée par arrêté du Ministre des Affaires Sociales en date du 13/02/1992 sous le numéro 987,Statuts agrées en date du 20/12/1999,dont le Siège Social est situé 12Avenue du 8 mai 1945 – BP 60 131 - 95 842 SARCELLES Cedex Les dispositions de la présente notice,complétée par une annexe détaillant les prestation servies,définissent les garanties «Santé» pour les personnes travaillant en suisse. 1. INFORMATIQUE ET LIBERTÉ L’adhérent peut demander communication et rectification de toutes informations le concernant, qui figureraient sur tout fichier à l’usage de l’association, des Assureurs, des Réassureurs ou des organismes professionnels concernés. Le droit d’accès et de rectification peut être exercé au siège de l’association. 2. DÉFINITIONS UTILES ADHÉRENT : Personne physique ou morale membre participant de l’association, qui souscrit le contrat, en paie les cotisations et acquiert ou fait acquérir vocation aux avantages assurée par elle. MEMBRE PARTICIPANT : Personne physique résidant en France n'exerçant aucune activité professionnelle et ne bénéficiant d’aucun Régime Obligatoire maladie qui a demandé son adhésion à CAPAVES par la souscription d’un Bulletin d’adhésion. BÉNÉFICIAIRE : Toutes les personnes (conjoint, concubin, enfant) ayants droit de l’assuré et inscrites comme telles sur le bulletin d’adhésion. ÂGE DU Membre participant : On entend par âge du membre participant ou des bénéficiaires la différence de millésime entre l’année en cours et l’année de naissance du membre participant ou des bénéficiaires. TARIF DE RESPONSABILITÉ : Il s’agit des tarifs et des plafonds de garanties fixés dans les nomenclatures de chaque organisation internationale. 3. OBJET DE L’ADHÉSION L’adhésion a pour objet l’indemnisation des membres participants et éventuellement des bénéficiaires, selon l’option choisie figurant sur son bulletin à l’occasion d’une maladie ou d’un accident entraînant des dépenses d’ordre médical ou chirurgical. Cette indemnisation est calculée dans les conditions et sous les réserves prévues par les articles ci-après. Seules sont accordées aux membres participants les garanties mentionnées sur son bulletin d’adhésion dont le détail figure en annexe aux statuts. 4.VIE DE L’ADHÉSION Le contrat est souscrit pour une première période de un an à compter de la prise d'effet des garanties. Les garanties se renouvellent ensuite, d’année en année, par tacite reconduction au 1er Janvier de chaque année, sous réserve du paiement des cotisations. L’adhérent peut démissionner, par lettre recommandée deux mois avant la date de renouvellement, c’est à dire au plus tard le 31 octobre de chaque année pour effet au 31 Décembre. La démission n’est recevable qu’après douze mois de sociétariat. Les demandes de remboursement des actes médicaux antérieurs à la date de démission doivent parvenir à l’association dans les 90 jours qui suivent la date de la dite démission. De ce fait, la démission en cours d’année ne dispense pas du paiement des cotisations jusqu’à l’échéance anniversaire suivante et les cotisations payées d’avance sont acquises à l’association quel que soit le motif de la démission. 5. OBLIGATIONS D’UN Membre participant À L’ADHÉSION ET EN COURS DE CONTRAT 5. A - À l’adhésion : L’adhésion d’un membre participant entraîne automatiquement son acceptation des statuts de l’association et de la présente notice d'information. Chaque membre participant doit lors de la demande d’adhésion être âgé de moins de : Chaque assuré doit lors de la demande d’adhésion être âgé de moins de 61 ans pour les actifs ou de moins de 76 ans pour les retraités. Chaque membre participant doit compléter et signer un bulletin d’adhésion ainsi qu’un questionnaire médical sur le modèle fourni par l’association par laquelle il donne son consentement à la couverture du risque. 5. B - Au cours du contrat : Chaque membre participant doit par écrit informer l’association d’un des évènements suivants dès leur survenance : – changement de nom – changement de domicile – changement de situation familiale (composition de la famille). Dans le cadre d’une naissance, le nouveau né sera garanti sans obligation d’un questionnaire médical si la mère est déjà assurée et si le nouveau né est inscrit dans un délai de quinze jours suivant sa naissance. Dans le cas contraire, un questionnaire médical spécial naissance sera obligatoire. – changement de régime social – coordonnées bancaires si la cotisation fait l’objet d’un prélèvement bancaire Les demandes effectuées par téléphone ne pourront pas être prises en compte. Les modifications en découlant ne pourront en aucun cas avoir un effet antérieur à la date de réception écrite. 5. C - Modification du contrat : la modification d’un des paramètres mentionnés au 5.B, n’entraîne pas de droit la résiliation du contrat mais simplement le transfert dans une autre garantie correspondante au nouveau statut de l’adhérent jusqu’au terme légal du contrat. ARTICLE 6 - PRISE D’EFFET DES GARANTIES : A - Prise d'effet de l'adhésion : elle prend effet à la date de signature du bulletin d'adhésion.

B - Prise d'effet de la garantie : elle prend effet à condition qu’un acompte ait été versé, à la date d’effet qui figure sur le bulletin d’adhésion : • si le bulletin d’adhésion est signé entre le 1er et le 15 : le 1er du mois en cours. • si le bulletin d’adhésion est signé entre le 15 et le dernier jour du mois : le 1er jour du mois suivant. 7. DELAI D’ATTENTE Un délai de carence de 3 mois est applicable sur toutes les prestations, sauf en cas de reprise à la concurrence avec une interruption maximum de 30 jours de garantie. L’assuré devra fournir en même temps que l’adhésion, les justificatifs de ces précédentes garanties. 8. Conditions particulières L’association délivre à chaque membre participant des conditions particulières dans lesquelles sont indiquées le nom des personnes assurées, les différentes garanties souscrites, la date d’effet des garanties. 9. DEMANDE DE MODIFICATIONS DU CONTRAT Toute modification du contrat ne peut intervenir qu’après 12 mois de sociétariat, et à condition que le membre participant en ait fait la demande écrite au moins deux mois avant l’échéance anniversaire qui est le 1er Janvier. Ces modifications peuvent porter sur : – une augmentation de garanties – une diminution de garanties – une suppression d’un membre participant (sauf décès ou cas de force majeure) – un changement de fractionnement de paiement de la cotisation Ces modifications sont régies par les mêmes règles que celles s’appliquant aux nouvelles adhésions. 10. SUSPENSION DES GARANTIES Le non paiement des cotisations entraîne ipso facto la suspension des remboursements des prestations en cours. 11. CALCUL DU MONTANT DES COTISATIONS À L’ADHESION ET EN COURS DE CONTRAT - LEUR PAIEMENT 11. A - la base de calcul À l’adhésion les garanties du présent contrat sont accordées moyennant le versement d’une cotisation annuelle calculée suivant l’âge atteint et le tarif en vigueur appliqué aux garanties assurées par différence entre le millésime de l’année en cours et le millésime de l’année de naissance, pour chaque membre participant. En cours de contrat les cotisations sont ajustées sur les mêmes bases que celles précédemment énumérées (en fonction du nouvel âge atteint par les membres participants), après réactualisation en fin d’exercice pour application au 1er janvier de chaque année. La cotisation évolue contractuellement de 2 % chaque année jusqu’à l’âge de 60 ans, 2,5 % chaque année de 61 à 70 ans, 3 % chaque année à partir de 71 ans. À ces taux s’ajoute l’augmentation due à l’évolution de la consommation médicale du groupe assuré. Les augmentations de cotisations ont lieu chaque année au ler janvier et éventuellement en cours d’année en fonction des résultats du groupe assuré et si notamment a participation à la charge du membre participant venait à être augmentée par une réglementation économique et/ou fiscale. 11. B - le paiement des cotisations Les cotisations y compris les frais en vigueur sont payables annuellement et d’avance au 15 décembre de l’année pour l’année suivante au siège social de l’association. Selon la périodicité demandée par l’adhérent et acceptée par l’association, les cotisations peuvent être fractionnées semestriellement au 15 décembre et au 15 juin, trimestriellement au 15 décembre, 15 mars, 15 juin et 15 septembre ou mensuellement moyennant éventuellement des frais de fractionnement et d’encaissement correspondants. Le prélèvement automatique est obligatoire pour les paiements mensuels et trimestriels. Quel que soit le fractionnement appliqué la cotisation annuelle reste due à l’association. Le prélèvement s’effectue pour chaque mois et trimestre au plus tard le 15 du mois précédant la période concernée. En cas de non paiement, les frais de représentation et les frais financiers sont à la charge de l’adhérent. À défaut de paiement de la cotisation ou d’une fraction de cotisation, dans les 10 jours de son échéance l’association suspend les garanties au dernier jour payé et radie l’adhérent 40 jours après la dernière mise en demeure recommandée. 11. C - le défaut de paiement L’association ne peut se trouver engagée que par le paiement régulier des cotisations du contrat aux échéances fixées. Cette radiation a pour conséquence la suspension immédiate du paiement des prestations quelle que soit la date, l’adhérent restant toutefois redevable du solde de sa cotisation annuelle telle que définie à l’article 11.B. que l’Association recouvrera par tout moyen y compris judiciaire. 12. EXCLUSION DE L’ASSOCIATION. LE Membre participant À JOUR DE COTISATION, UNE FOIS ADMIS NE PEUT PLUS ÊTRE EXCLU DE L’ASSOCIATION SAUF : – si son attitude ou sa conduite est susceptible de porter un préjudice moral à l’association,


– s’il a causé un préjudice volontaire et dûment constaté aux intérêts de l’association, – s’il est frappé définitivement d’une condamnation grave. L’assuré dont l’exclusion est proposée pour l’un de ces motifs est convoqué devant le Conseil d’Administration pour être entendu sur les faits qui lui sont reprochés. S’il ne se présente pas au jour indiqué, une nouvelle convocation lui est adressée par lettre recommandée. S’il s’abstient encore d’y déférer, son exclusion peut être prononcée par le Conseil d’Administration. En cas d’exclusion les cotisations payées d’avance restent acquises à l’association, et celles non encore échues demeurent exigibles jusqu’à l’exclusion.

rapportant à celle-ci y compris le transport et l’hébergement, 17. C - limites de garanties En cas de modification du remboursement du Régime Obligatoire général Français, l’association se réserve le droit de conserver le remboursement qui était le sien en valeur absolue avant la dite modification. Le montant des remboursements est lié à l’option choisie. Le total des remboursements ne peut en aucun cas excéder le montant de la dépense réellement engagée. 17. D - Plafond de garanties Le plafond de garanties s’élève à 76224,51 euros par année d’assurance et par bénéficiaire.

13. ÉTENDUE TERRITORIALE DES GARANTIES Les garanties s’exercent sur le territoire français, les territoires français d’outre mer, la communauté économique européenne, sauf dérogation expresse préalablement accordée.

18. MISE EN œuvre DES GARANTIES Le membre participant doit obligatoirement faire parvenir à l’Association toutes les pièces concernant un accident ou une maladie dans les 12 mois qui suivent la date du premier acte médical sous peine de déchéance. Toutefois s’agissant de frais d’hospitalisation, le délai sera apprécié à compter de la date de facturation sans pouvoir excéder deux ans à partir de la date de l’acte médical. 18. A - prestations en nature Le membre participant doit obligatoirement faire parvenir au service prestations de l’association les originaux des feuilles de soins, factures, etc.Aucune photocopie ne peut être prise en compte. Le membre participant doit fournir les justificatifs supplémentaires dans les cas suivants : * prothèses dentaires : entente préalable et facture, * optique : facture * hospitalisation : demande de prise en charge préalable. 18. B - indemnités forfaitaires Dans le cas où le contrat le prévoit, le membre participant pour percevoir ses indemnités forfaitaires (ou prime) doit fournir dans les cas suivants : – cure thermale : la facture de l’établissement et l’acceptation préalable. Le versement de cette indemnité exclut toute autre prestation,

14. PRESCRIPTIONS APPLICABLES Il y a prescription pour les demandes de remboursement des prestations parvenant à l’association au delà de 24 mois à compter de la date de l’acte médical portée sur le dossier justificatif motivant sa participation. Ce délai de forclusion peut être porté à deux ans en ce qui concerne les hospitalisations. En cas de démission, le membre participant doit présenter ses dossiers de demande de prestations dans les 90 jours qui suivent la date d’effet de la démission sous peine de forclusion. 15. JURIDICTIONS COMPÉTENTES L’association fait élection de domicile auprès du Tribunal de Carpentras. Si l’ayant droit est domicilié hors de France, la seule juridiction compétente est celle des Tribunaux de Paris. 16. LES EXCLUSIONS AUX PRESTATIONS L’association ne paie pas de prestations dans les cas suivants : 16. A - Exclusions particulières – les maladies non prises en charge par les caisses des organisations internationales. 16. B - Exclusions générales – les cures de désintoxication – les cures de thalassothérapie – les cures d’amaigrissement – les cures biologiques – les cures de remise en forme – les cures de rajeunissement – les cures de sommeil – les traitements psychiatriques et/ou psychosomatiques ainsi que toutes leurs conséquences – les frais d’évacuation liés à des accidents sportifs – les frais de rapatriement. Sont également exclus du contrat et de toutes les garanties annexées les évènements, conséquences et suites de : – la guerre civile ou étrangère, des émeutes et mouvements populaires, – la tentative de suicide, – l’usage de stupéfiants non ordonné médicalement et l’éthylisme, – la pratique des sports à titre professionnel, ainsi que parachutisme, rallyes et compétitions avec usage de véhicule à moteur, – les longs séjours, les séjours en maison de repos ou de convalescence, maison de retraite, hospice ou service de gérontologie et cure diététiques, – chirurgie plastique ou esthétique. Sont expressément exclus de la garantie les frais engendrés par des soins afférents à des affections ou accidents antérieurs à l’adhésion, et non déclarés à la souscription. 17. ÉTENDUE DES GARANTIES 17. A - les garanties Les dépenses médicales donnant droit à prestation de la part de l’association et le niveau des remboursements de celle-ci sont mentionnés en annexe, elles concernent les postes suivants : – hospitalisation avec ou sans intervention chirurgicale – soins et actes médicaux ou chirurgicaux en milieux hospitaliers à la cause de l’hospitalisation – médecine générale ou spéciale : * visites, consultations et soins dispensés par les médecins, les chirurgiens, dentistes ou les auxiliaires médicaux, * traitements spéciaux d’un coefficient égal ou supérieur à K30 pratiqués par un médecin, – pharmacies, – auxiliaires médicaux, – analyses, frais de laboratoire et radiographie, – prothèses (autre que dentaire), – prothèse dentaire acceptées ou refusées – optique. 17. B - garanties complémentaires Elles sont accordées si la mention “garantie” figure sur le détail annexé, – hospitalisation, * forfait journalier hospitalier, * supplément pour chambre particulière, – indemnités, * cure thermale : sauf mention différente portée sur le détail mis en annexe, l’indemnité forfaitaire est versée à l’occasion d’une cure thermale acceptée par la Sécurité Sociale. Elles est destinée à couvrir les frais engagés pour cette cure et exclut de la part de la l’association, tout autre remboursement de frais se

19. RÉCLAMATION Toute réclamation doit obligatoirement être formulée par écrit, dans un délai de deux mois à compter de la date du décompte, au siège de l’association. Elle doit comprendre la photocopie du (des) décompte(s) concerné(s). Passé le délai de deux mois aucune réclamation ne peut être admise. Expertise L’assureur se réserve le droit de faire examiner le bénéficiaire par un médecin qu’il désigne à cet effet. Sur la base du rapport médical, l’assureur fixe la date de survenance et accepte ou rejette la demande du bénéficiaire. La décision de l’assureur est notifiée au bénéficiaire. En cas de contestation de la décision ,le médecin du bénéficiaire et le médecin de l’assureur désignent un confrère chargé de procéder à un nouvel examen médical. A défaut d’accord des médecins sur cette désignation , la désignation est faite à la requête de l’assureur, par le président du TGI du domicile du bénéficiaire. Les conclusions de ce 3 e médecin s’imposent aux parties sans préjudice des recours qui pourront être exercés par voie de droit. Chaque partie supporte les honoraires de son médecin, les honoraires du 3 e médecin étant à la charge de la partie perdante. Sous peine de déchéance de garantie, les médecins désignés par l’assureur doivent avoir libre accès auprès du bénéficiaire afin de pouvoir constater son état, à défaut le service des prestations sera suspendu ou supprimé. 20. SUBROGATION L’association est subrogée de plein droit au membre participant victime d’un accident dans son action contre un tiers responsable que la responsabilité soit entière ou qu’elle soit partagée. Cette subrogation s’exerce dans la limite des dépenses que l’association a exposées, à concurrence de la part d’indemnités mise à la charge du tiers qui répare l’atteinte à l’intégrité physique de la victime. En est exclue la part d’indemnités de caractère personnel correspondant aux souffrances physiques ou morales endurées par la victime et aux préjudices esthétiques et d’agrément, à moins que la prestation versée par l’association n’indemnise ces éléments de préjudice. De même, en cas d’accident suivi de mort, la part d’indemnité correspondant au préjudice moral des ayants droit leur demeure acquise sous la même réserve. 21. MODALITÉ DE RENONCIATION Conformément à l’article L 112-9 Alinéa 1 du Code des Assurances « Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités » L’adhérent pourra exercer son droit à renonciation dans les 14 jours à compter à la date de souscription, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à l’Association Régimes Médicaux Associatifs – BP 27 – 84170 MONTEUX, selon le modèle de lettre ci- après : « Je soussigné(e) (Nom, Prénom, adresse) déclare renoncer au contrat d’assurance Complémentaire Santé souscrit le (date de souscription du bulletin d’adhésion) et ce conformément à l’article L 112-9 du Code des Assurances. J’ai bien noté que dès réception de la présente par l’Association, la garantie de mon adhésion n’est plus exigible. "

Signature

Précédée de la mention “lu et approuvé”


PROTECTION JURIDIQUE PRÉAMBULE : Le présent contrat constitue les conditions générales des garanties accordées aux adhérents de l’Association Régimes Médicaux Associatifs ayant souscrits au contrat d’Assurance complémentaire SANTÉ distribué par ASSUREMA DISTRIBUTION (SAS au capital de 12 037 000 €, Siège Social : ZA la Tapy 84 170 Monteux, SIREN 487 784 928 - N° ORIAS 07 022 461). Cette garantie est assurée par la CFDP - SA au capital de 1 600 000 € - Siège Social : 1 Place Francisque Régaud - 69 002 LYON - RCS LYON 958 506 156 B 1 – DEFINITIONS : L’ASSUREUR : CFDP Assurances VOUS : les bénéficiaires personnes physiques ou leurs ayants droits. LE TIERS OU AUTRUI : le contradicteur ou l’adversaire des bénéficiaires. LE LITIGE OU DIFFÉREND : une situation conflictuelle causée par un évènement préjudiciable ou un acte répréhensible vous conduisant à faire valoir un droit contesté, à résister à une prétention ou à vous défendre devant une juridiction. Le présent contrat est régi par le Code des Assurances. 2 – CFDP ASSURANCES INTERVIENT QUAND : Vous êtes victime d’une agression ou d’une atteinte accidentelle à votre intégrité physique et/ou morale et souhaitez être assisté et faire valoir vos droits à l’encontre du responsable de votre préjudice Vous avez été victime d’une erreur médicale, d’un retard ou d’une erreur de diagnostic, d’une infection nosocomiale ou d’un défaut de conseil d’un praticien à l’occasion d’une maladie, d’une hospitalisation ou de tous soins ou examens médicaux et souhaitez être assisté et faire valoir vos droits face à : - à un établissement de soins public ou privé (sauf exclusions prévues à l’article 5) - à un professionnel de santé - à l’ONIAM (office national d’indemnisation des accidents médicaux) Vous êtes victime d’un accident ou êtes malade et rencontrez des difficultés pour faire valoir ou respecter vos droits avec : - votre employeur, - les services publics ou privés gestionnaires des régimes de sécurité sociale, des régimes complémentaires ou des prestations familiales, - les organismes sociaux tels que MDPH, CNSA, - les compagnies d’assurances ou les établissements bancaires gestionnaires de vos contrats de prévoyance ou de vos contrats de prêts assortis de garanties “indemnités journalières” ou “invalidité”... 3 – CFDP ASSURANCES S’ENGAGE : - A vous aider à réunir les pièces et témoignages nécessaires à la constitution de votre dossier de réclamation ou de défense et à effectuer les démarches nécessaires pour obtenir une solution négociée et amiable. - A vous faire assister et soutenir par des Experts qualifiés tels que des notaires, des médecins, des psychologues ou autres consultants quand la spécificité de la matière le nécessite. L’Expert vous assistera et rendra si besoin une consultation écrite après vous avoir entendu. Cet avis consultatif destiné à étayer votre réclamation ou votre défense vous sera communiqué. CFDP ASSURANCES prend en charge les frais et honoraires de cet Expert dans la limite des montants contractuels garantis. Et lorsque toute tentative de résolution du litige sur un terrain amiable a échoué ou lorsque votre adversaire est assisté par un avocat : - A vous faire représenter par l’auxiliaire de justice de votre choix. - A prendre en charge dans la limite du barème contractuel les frais de procès et les coûts d’intervention des auxiliaires de justice. - A organiser votre défense judiciaire : En respectant le libre choix de votre défenseur Conformément à l’article L 127.3 du Code des Assurances, lorsque vous faites appel à un avocat ou toute autre personne qualifiée pour vous défendre, vous représenter ou servir vos intérêts, vous avez la liberté de le choisir. Vous choisissez donc en toute liberté et indépendance l’avocat

chargé de vos intérêts ; CFDP ASSURANCES intervient seulement pour donner son accord sur le principe de la saisine mais ne désigne pas d’avocat en votre lieu et place. Si vous n’en connaissez pas, vous pouvez vous rapprocher de l’Ordre des Avocats du barreau compétent ou demander à CFDP ASSURANCES de vous communiquer les coordonnées d’un avocat. Vous avez la maîtrise de la direction du procès en concertation avec l’avocat que vous avez choisi. Sauf délégation, vous faites l’avance des frais et honoraires et CFDP ASSURANCES vous rembourse sur justificatifs le montant des factures réglées dans la limite des montants contractuels garantis. Les remboursements interviennent au plus tard 30 jours après réception des justificatifs. Notre garantie est limitée à 2575 € TTC hors France Métropolitaine et départements d’Outre Mer. MONTANTS CONTRACTUELS DE PRISE EN CHARGE (TVA INCLUSE) Consultation d’Expert Assistance préalable à toute procédure pénale Assistance à une instruction ou à une Expertise judiciaire Honoraires d’expertises : Amiable Honoraires d’expertises judiciaires Conseil de Prud’hommes : Conciliation, Départage Bureau de Jugement Démarches Amiables : Intervention Amiable Protocole ou transaction Démarche au parquet (forfait) Médiation Conventionnelle ou Judiciaire Tribunal de police Sans constitution de Partie Civile Avec constitution de Partie Civile Tribunal Correctionnel Sans constitution de Partie Civile Avec constitution de Partie Civile Commissions diverses Juridictions de proximité Tribunal d’instance Référé Référé d’heure à heure Tribunal de Grande Instance, de Commerce, Administratif, Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale, Tribunal du Contentieux de l’Incapacité Autres juridictions Ordonnance du Juge de la mise en état Ordonnance sur requête (forfait) Cour ou Juridiction d’Appel Recours devant le 1er président de la Cour d’Appel Juridictions Etrangères Cour de Cassation Conseil d’Etat Cour d’Assises Juge de l’Exécution

360,50 € 360,50 € 1030 € 2060 € 515 € 772,50 € 103 € 309 € 118,50 € 515 € 360,50 € 515 € 721 € 824 € 515 € 772,50 € 618 € 772,50 € 1030 € 618 € 412 € 1030 € 515 € 1030 € 1751 € 618 €

Les montants sont cumulables et représentent le maximum des engagements de l’assureur par intervention ou juridiction.


Ces montants comprennent les frais habituels à la gestion d’un dossier (frais de copie, de téléphone, de déplacement, de postulation etc…) et constituent la limite de la prise en charge par l’assureur même si vous changez d’avocat. Les honoraires sont réglés une fois la prestation effectuée. 4 – VOUS VOUS ENGAGEZ : - A établir par tous moyens la réalité du préjudice que vous alléguez : CFDP ASSURANCES ne prend jamais en charge les frais de rédaction d’actes, d’expertises, les constats d’Huissier, les frais liés à l’obtention de témoignages, d’attestations ou de toutes autres pièces justificatives destinées à constater ou à prouver la réalité de votre préjudice, à identifier ou à rechercher votre adversaire, ou diligentés à titre conservatoire ou engagés à votre initiative. - A ne prendre aucune initiative sans l’accord préalable de CFDP ASSURANCES  Vous ne pouvez prendre aucune mesure, ni mandater un avocat ou tout auxiliaire de justice sans en avoir avisé CFDP ASSURANCES et obtenu son accord écrit. Néanmoins si vous justifiez d’une situation d’urgence caractérisée nécessitant la prise immédiate d’une mesure conservatoire, CFDP ASSURANCES vous remboursera dans la limite du barème contractuel les frais et honoraires des intervenants que vous avez mandatés sans avoir obtenu son accord préalable. Vous ne devez régulariser aucune transaction, n’accepter aucune indemnité sans en avoir avisé CFDP Assurances et obtenu son accord écrit. A défaut, CFDP Assurances sera fondée à vous réclamer le remboursement des frais et honoraires qu’elle a d’ores et déjà engagés 5 – CFDP ASSURANCES N’INTERVIENT JAMAIS POUR : - Les litiges ne relevant pas des garanties expressément décrites à l’article 2. - Les litiges trouvant leur origine dans une catastrophe naturelle ayant fait l’objet d’un arrêté ministériel ou préfectoral, une guerre civile ou étrangère, une émeute, un mouvement populaire, une manifestation, une rixe, un attentat, un acte de vandalisme, de sabotage ou de terrorisme. - Les litiges en rapport avec une violation intentionnelle des obligations légales ou incontestables, une faute, un acte frauduleux ou dolosif que vous avez commis volontairement contre les biens et les personnes en pleine conscience de leurs conséquences dommageables et nuisibles. - Les litiges vous opposant à ASSUREMA et aux établissements hospitaliers ou privés partenaires d’ASSUREMA. - Les litiges dont les manifestations initiales sont antérieures à la prise d’effet du contrat ou qui présentent une probabilité d’occurrence à la souscription. - Les litiges survenant lorsque vous êtes sous l’empire d’un état alcoolique, ou sous l’influence de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ou lorsque vous refusez de vous soumettre à un contrôle d’alcoolémie. - Les conflits collectifs du travail ou relatifs à l’expression d’opinions politiques, religieuses ou syndicales. - Le droit des personnes (Livre 1er du Code Civil), les successions, libéralités et contrat de mariage. - Le recouvrement de vos impayés. 6 – CFDP ASSURANCES NE PREND JAMAIS EN CHARGE : - Les frais engagés sans son accord préalable. - Les amendes, les cautions, les astreintes, les intérêts et pénalités de retard. - Toute somme de toute nature à laquelle vous pourriez être condamné à titre principal et personnel. - Les frais et dépens exposés par la partie adverse et que vous devez supporter par décision judiciaire. - Les sommes au paiement desquelles vous pourriez être éventuellement condamné au titre des articles 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, 375 et 475-1 du Code de Procédure Pénale, L761-1 du Code de la Justice Administrative, 75-1 de la Loi du 10 juillet 1991 ainsi que de leurs équivalents devant les juridictions étrangères. - Les sommes dont vous êtes légalement redevables au titre de droits proportionnels. - Les honoraires de résultat.

7 – VOS INTERETS SONT PROTÉGÉS : Secret professionnel Article L127-7 du Code des Assurances Les personnes qui ont à connaître des informations que vous communiquez pour les besoins de votre cause, dans le cadre du contrat d’assurance de protection juridique sont tenues au secret professionnel. Obligation à désistement Toute personne, chargée d’une prestation juridique, qui a un intérêt direct ou indirect à son objet, doit se désister. Examen de vos réclamations Toute réclamation peut être formulée au siège social de L’assureur qui saisira son responsable qualité. Si la position de ce dernier ne vous satisfait pas, vous pouvez demander l’avis du Médiateur dont les coordonnées et les modalités de saisine vous seront communiquées sur simple demande. L’avis indépendant rendu par le Médiateur ne s’impose pas à vous et vous conservez la faculté, le cas échéant, de saisir le Tribunal compétent. DÉSACCORD OU ARBITRAGE Article L127-4 du Code des Assurances En cas de désaccord entre vous et CFDP Assurances au sujet de mesures à prendre pour régler un différend, cette difficulté peut être soumise à l’appréciation d’une tierce personne désignée d’un commun accord par les parties ou, à défaut, par le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés. Les frais exposés pour la mise en œuvre de cette faculté sont à la charge de CFDP Assurances. Toutefois, le président du tribunal de grande instance, statuant en la forme des référés, peut en décider autrement lorsque vous avez mis en œuvre cette faculté dans des conditions abusives. Si vous avez engagé à vos frais une procédure contentieuse et obtenez une solution plus favorable que celle qui vous avait été proposée par CFDP Assurances ou par la tierce personne mentionnée à l’alinéa précédent, l’assureur vous indemnise des frais exposés pour l’exercice de cette action, dans la limite des montants contractuels garantis. CONFLIT D’INTÉRÊTS Article L127-5 du Code des Assurances En cas de conflit d’intérêt entre vous et l’assureur ou de désaccord quant au règlement du litige, l’assureur vous informe du droit mentionné à l’article L. 127-3 et de la possibilité de recourir à la procédure mentionnée à l’article L. 127-4. Informatique et libertés Conformément à la Loi 78-17 du 6 janvier 1978, les droits d’accès aux fichiers et de rectifications des informations vous concernant peuvent être exercés au siège social de l’assureur. Autorité de contrôle L’autorité de contrôle de L’assureur est l’ACAM (Autorité de Contrôle des Assurances et Mutuelles), 61 rue Taitbout, 75436 Paris Cedex 09. 8 – MODALITÉ DE RENONCIATION Conformément à l’article L.112-9 Alinéa 1 du Code des Assurances «Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités». L’adhérent pourra exercer son droit à renonciation dans les 14 jours à compter à la date de souscription, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée à ASSUREMA – BP 27 – 84170 MONTEUX, selon le modèle de lettre ci-après : «Je soussigné(e) (Nom, Prénom, Adresse) déclare renoncer au contrat d’assurance Complémentaire Santé souscrit le (Date de signature du bulletin d’adhésion) par l’intermédiaire de (Nom du Conseiller) du (Nom du Cabinet d’Assurance) et ce conformément à l’article L 112-9 du Code des Assurances. J’ai bien noté que dès réception de la présente par l’ASSUREMA, la garantie de mon adhésion n’est plus exigible».


CONVENTION D’ASSISTANCE

EUROP ASSISTANCE

PRÉAMBULE : La présente convention d’assistance constitue les conditions générales des garanties «ASSUREMA ASSISTANCE SANTÉ» accordées aux adhérents de l’Association Régimes Médicaux Associatifs ayant souscrits au contrat d’Assurance complémentaire SANTÉ distribué par ASSUREMA DISTRIBUTION (SAS au capital de 12 037 000 €, Siège Social : ZA la Tapy 84 170 Monteux, SIREN 487 784 928 - N° ORIAS 07 022 461). Cette garantie ASSISTANCE est assurée par EUROP ASSISTANCE - SA au capital de 14 760 000 € Siège Social : 1 promenade de la Bonnette - 92 230 GENNEVILLIERS - RCS Nanterre 403 147 903 ARTICLE 1 : DÉFINITIONS • Bénéficiaire : - le souscripteur d'un contrat d'assurance Santé, distribué par ASSUREMA ; - son conjoint ou concubin vivant sous le même toit ; - leur(s) enfant(s) célibataire(s) de moins de 25 ans à charge au sens fiscal et vivant sous le même toit et, le cas échéant, leur(s) enfant(s) qui viendrait(ent) à naître au cours de la validité du contrat ; - les ascendants, à charge fiscalement et vivant sous le même toit. • Domicile : Résidence principale et habituelle de l'assuré située en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco et Principauté d’Andorre. • Accident : Toute lésion corporelle provenant de l'action violente, soudaine et imprévisible d'une cause extérieure entraînant une hospitalisation dans un établissement public ou privé. • Maladie : Toute altération de la santé médicalement constatée, entraînant une hospitalisation dans un établissement public ou privé. • Hospitalisation : Tout séjour de plus de 5 jours dans un établissement de soins pour une mise en observation ou le traitement médical ou chirurgical d'une maladie ou de lésions résultant d'un accident. • Immobilisation : Toute immobilisation au domicile supérieure à 5 jours consécutifs, prescrite par un médecin, consécutive à un accident ou à une maladie survenue inopinément. Le bénéficiaire devra fournir à Europ Assistance France sur demande un certificat médical attestant de son immobilisation. • Risque couvert : Vie privée uniquement. • Territorialité : France métropolitaine ou Principauté de Monaco ou Principauté d’Andorre. • Validité : Elle suit celle du contrat d'assurance Santé et cesse, à la même date, si celui-ci est résilié du fait de l'abonné ou de l'assureur. ARTICLE 2 : Règles à observer Pour permettre ASSUREMA ASSISTANCE d'intervenir, il est nécessaire : - d'appeler ASSUREMA ASSISTANCE sans attendre 24h/24 et 7 jours/7 - par téléphone au 01 41 85 89 10, - par télécopie au 01 41 85 83 35, - d'obtenir l'accord préalable de ASSUREMA ASSISTANCE avant de prendre toute initiative ou d'engager toute dépense, - de se conformer aux solutions préconisées par ASSUREMA ASSISTANCE, - de fournir tous les justificatifs originaux des dépenses dont le remboursement est demandé. En cas de fausse déclaration, ASSUREMA ASSISTANCE se réserve le droit de prendre toutes dispositions relatives à ses obligations pour les contrats en cours et le cas échéant, d'en refuser le remboursement, - de fournir tous les éléments relatifs au contrat souscrit et notamment : - le numéro du contrat d'assurance Santé, - la date d'effet du contrat d'assistance, - les nom, prénom et adresse du bénéficiaire. ARTICLE 3 : En cas d'hospitalisation de plus de 5 jours consécutive à un accident ou une maladie • Présence d'un proche : Le bénéficiaire est hospitalisé pendant plus de 5 jours consécutifs, à la suite d'une maladie ou d'un accident : ASSUREMA ASSISTANCE organise et prend en charge le voyage aller/retour, par train en 1ère classe ou par avion de ligne en classe économique, d'un proche résidant en France métropolitaine, en Principauté de Monaco ou en Principauté d’Andorre pour se rendre au chevet du bénéficiaire hospitalisé. ASSUREMA ASSISTANCE prend également en charge les frais d'hôtel de cette personne à concurrence de 46 € par nuit et pour 4 nuits maximum (chambre et petit déjeuner exclusivement). • Assistance aux enfants : En cas d'hospitalisation pendant plus de 5 jours consécutifs d'un des 2 parents bénéficiaires à la suite d'une maladie ou d'un accident, le bénéficiaire pourra prétendre à l'un des trois services suivants : - ASSUREMA ASSISTANCE recherche une personne pour garder ses enfants de moins de 16 ans dans la limite des disponibilités locales et prend en charge les frais de garde à concurrence de 12 heures consécutives par jour et pendant 3 jours de suite. Dans l'hypothèse où les déplacements de l'enfant durant le temps de garde nécessitent l'accompagnement d'un adulte, cette personne s'en chargera; cependant, en aucun cas, elle n'utilisera son véhicule personnel. Ou

- ASSUREMA ASSISTANCE met à la disposition d'une personne désignée par le bénéficiaire, résidant en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco ou en Principauté d’Andorre, un billet de train aller/retour en 1ère classe ou un billet d'avion de ligne en classe économique depuis son domicile et jusqu'au domicile du bénéficiaire pour lui permettre d'effectuer la garde des enfants. Ou - ASSUREMA ASSISTANCE organise et prend en charge le transfert aller/ retour des enfants de moins de 16 ans par train en 1ère classe ou par avion de ligne en classe économique depuis leur domicile et jusqu'au domicile d'un parent résidant en France métropolitaine ou en Principauté de Monaco ou en Principauté d’Andorre. • Aide-ménagère : Le bénéficiaire est hospitalisé pendant plus de 5 jours consécutifs à la suite d'une maladie ou d'un accident : ASSUREMA ASSISTANCE organise et prend en charge la présence d'une aide-ménagère à concurrence de 20 heures maximum soit pour venir en aide au conjoint resté seul pendant l'hospitalisation du bénéficiaire, soit au retour du bénéficiaire pour l'aider durant sa convalescence. L'utilisation du service doit intervenir dans les 30 jours suivant le début de l'hospitalisation ou le retour d'hospitalisation. • Transfert ou garde des animaux de compagnie : Le bénéficiaire est hospitalisé pendant plus de 5 jours consécutifs à la suite d'une maladie ou d'un accident : • ASSUREMA ASSISTANCE : organise et prend en charge : - Le transfert des animaux de compagnie (chiens, chats), à concurrence de 80 €, chez un proche, ou dans un établissement de garde en France Métropolitaine ou en Principauté de Monaco, en taxi. Si le lieu de pension des animaux est un établissement de garde (chenil), nous prenons en charge les frais de garde à concurrence de 230 €. Cette garantie est soumise au respect des conditions de transport, d'accueil et d'hébergement définies par les prestataires et établissements de garde sollicités (notamment vaccinations à jour, versement éventuel d'une caution...). • Confort hospitalisation : Le bénéficiaire est hospitalisé pendant plus de 5 jours consécutifs à la suite d'une maladie ou d'un accident : ASSUREMA ASSISTANCE prend en charge les frais de mise à disposition d'un téléviseur dans la chambre du bénéficiaire durant son séjour à l'hôpital à concurrence de 153 €. • Transmission de messages : ASSUREMA ASSISTANCE pourra se charger à la demande du bénéficiaire de transmettre des messages urgents à sa famille (les messages devront être courts et d'ordre privé exclusivement). • Conduite à l’école des enfants de moins de 16 ans : Le bénéficiaire est hospitalisé pendant plus de 5 jours consécutifs, ASSUREMA ASSISTANCE organise et prend en charge la présence d’une personne compétente pour conduire des enfants à l’école et le ramener au domicile de ses parents, à raison de 2 fois par jour, dans la limite de 5 jours maximum. ARTICLE 4 : En cas d'immobilisation d’un enfant bénéficiaire supérieure à 15 jours au domicile suite à une maladie ou à un accident • Soutien pédagogique à domicile : En cas d’absence scolaire supérieure à 15 jours, suite à un accident ou à une maladie : - Nous recherchons un ou plusieurs enseignants pour se rendre à partir du 16e jour d’absence scolaire à votre domicile afin d’assurer la continuité du programme scolaire. - Nous organisons et prenons en charge l’aide pédagogique à concurrence de 40 heures maximum à raison de 2 heures de cours consécutifs minimum limité à 4 semaines par événement. Toutefois, nous nous réservons un délai de 12 heures, comptées à l’intérieur des heures d’ouverture du service d’assistance à domicile, entre 8 heures et 19 heures 30, du lundi au samedi, afin de rechercher et acheminer le prestataire. Conditions d'application de cette garantie Nature de la garantie La présente garantie a pour objet d'apporter une aide pédagogique à tout enfant fréquentant l'école, depuis le cours préparatoire (11e) jusqu'en classe de Terminale des lycées, en cas d'accident ou de maladie le retenant à son domicile. Délai de mise en place Dès réception de votre demande et du certificat médical, ASSUREMA


Assistance fera en sorte qu'un ou plusieurs "répétiteurs scolaires" se rendent à votre domicile dans un délai maximum de 2 jours ouvrables. Effets et durée de la garantie La garantie prend effet au lendemain d'une période d'absence de 11 jours d'école consécutifs. Elle s’applique pendant l’année scolaire en cours, sauf pendant les vacances scolaires définies selon la zone géographique, par le Ministère de l'Education Nationale. Formalités nécessaires à la mise en œuvre de la garantie Vous devrez fournir un certificat médical précisant la nature de l'accident ou de la maladie atteignant l'enfant bénéficiaire de la garantie, attestant que cet accident ou cette maladie empêche l'enfant de se rendre en classe et précisant la durée de l'immobilisation au domicile. Déroulement de la prestation Les "répétiteurs scolaires" dispensent à l'enfant des cours, du niveau de sa classe, dans les matières suivantes : Français, Anglais, Allemand, Espagnol, Histoire, Géographie, Mathématiques, Sciences naturelles, Physique, Chimie. Ils sont autorisés à prendre contact avec l'instituteur ou les professeurs de l'enfant à propos du programme scolaire. ARTICLE 5 : En cas d'immobilisation d’un bénéficiaire au domicile pour une durée supérieure à 5 jours consécutifs • Aide-ménagère : En cas d’immobilisation d’un bénéficiaire supérieur à 5 jours consécutifs, à la suite d'une maladie ou d'un accident : ASSUREMA ASSISTANCE organise et prend en charge la présence d'une aide-ménagère à concurrence de 10  heures maximum dès le premier jour de l’immobilisation. • Recherche et livraison de médicaments : Si le bénéficiaire ou aucune personne de son entourage ne peut aller chercher les médicaments venant de lui être prescrits en urgence, nous organisons la recherche et l’acheminement des médicaments par l’un de nos prestataires. Seul le coût des médicaments reste a la charge du bénéficiaire. • Recherche d’un médecin : En dehors des heures et jours de consultation du médecin traitant habituel du bénéficiaire, nous recherchons un médecin de garde ou un service médical spécialisé proche du domicile afin de se rendre auprès du bénéficiaire. Les honoraires du médecin de garde ou du service médical spécialisé ne sont pas pris en charge. ARTICLE 6 : Service informations • Informations santé : Le service est accessible tous les jours de 8h00 à 19h30 sauf les dimanches et jours fériés. En dehors de cette plage horaire, ASSUREMA ASSISTANCE prendra en compte la demande et rappellera le bénéficiaire le lendemain. ASSUREMA ASSISTANCE recherche et communique les informations et renseignements destinés à orienter les démarches dans le domaine de la santé. • Informations santé voyages : Le service est accessible tous les jours de 8h00 à 19h30, sauf les dimanches et jours fériés. ASSUREMA ASSISTANCE recherche et communique au bénéficiaire les renseignements et informations à caractère documentaire, d'ordre privé concernant les questions relatives à la vie courante et à la préparation de voyages (vaccins, passeports, visas, questions administratives…). En dehors de ces plages horaires, ASSUREMA ASSISTANCE prend en compte les demandes et rappelle le bénéficiaire dès que possible. • Service Information Vie Pratique : Sur simple appel téléphonique, chaque jour de 8h00 à 19h30 sauf les dimanches et jours fériés, ASSUREMA ASSISTANCE recherche et communique au bénéficiaire toute information ou tout renseignement à caractère documentaire, lui permettant d'orienter ses démarches dans les domaines de la vie privée. Dans tous les cas, ces informations constituent des renseignements à caractère documentaire visés par l'article 66.1 de la loi modifiée du 31 décembre 1971. Il ne peut en aucun cas s'agir de consultations juridiques. Selon les cas, ASSUREMA ASSISTANCE pourra orienter le bénéficiaire vers les organismes professionnels susceptibles de lui répondre. ASSUREMA ASSISTANCE s'engage à respecter une totale confidentialité des conversations tenues lors de ces prestations d'assistance téléphoniques. ASSUREMA ASSISTANCE s'efforce de répondre immédiatement à tout appel mais peut être conduit pour certaines demandes à procéder à des recherches entraînant un délai de réponse. ASSUREMA ASSISTANCE sera alors amené à recontacter le bénéficiaire dans les meilleurs délais, après avoir effectué les recherches nécessaires. ASSUREMA ASSISTANCE pourra également être conduit à demander au bénéficiaire, par téléphone, les éléments indispensables à l'examen de la question posée et sans lesquels une réponse ne pourrait être valablement formulée. En aucun cas les informations téléphoniques transmises ne pourront être utilisées à l'encontre de ASSUREMA ASSISTANCE, qui rend le service dans le seul but de venir en aide au bénéficiaire.

ARTICLE 7 : Exclusions - ASSUREMA ASSISTANCE ne peut en aucun cas se substituer aux organismes locaux de secours d'urgence ; - Les prestations qui n'ont pas été demandées ou qui n'ont pas été organisées par les soins ou en accord avec ASSUREMA ASSISTANCE ainsi que les frais engagés sans l'accord préalable de ASSUREMA ASSISTANCE ; - les frais non justifiés par des documents originaux ; - les conséquences d'actes intentionnels ou dolosifs de la part du bénéficiaire ou de la part d'un de ses préposés ; - les conséquences de l'usage de médicaments, drogues, stupéfiants et produits assimilés non ordonnés médicalement et de l'usage abusif d'alcool ; - les hospitalisations antérieure à la date de prise d'effet du contrat ; - les hospitalisations faisant suite à une rechute et/ou complication d'un état pathologique ou de maladies antérieurement constituées à la date de prise d'effet et/ou date de renouvellement du contrat et comportant un risque d'aggravation brutale ; - les hospitalisations prévues et/ou prévisibles ; - toutes demandes non justifiées par un certificat d'hospitalisation ; - les interventions à caractère esthétique ; - les affections bénignes ne justifiant pas une immobilisation au domicile. • Circonstances exceptionnelles : Le fait de grève ne constitue pas une raison de déclenchement de nos services. Nous ne pouvons être tenus pour responsables des manquements à l'exécution des prestations résultant de cas de force majeure ou d'événements tels que guerres civiles ou étrangères, instabilité politique notoire, mouvements populaires, émeutes, actes de terrorisme, représailles, restriction à la libre circulation des personnes et des biens, grèves, explosions, catastrophes naturelles, désintégration du noyau atomique, ni des retards dans l'exécution des prestations résultant des mêmes causes. • Subrogation : Conformément à l’article L121-12 du code des assurances, EUROP ASSISTANCE est subrogée, à concurrence des indemnités payées et des services fournis par elle dans vos droits et actions contre toute personne responsable des faits ayant motivé son intervention. Dans le cas où il s'avérerait a posteriori que nous aurions été amenés à déclencher une intervention alors que le bénéficiaire n'était plus ou pas adhérent, les frais engagés lui seraient facturés, de même s'il avait volontairement fourni de fausses informations sur les causes l'amenant à demander notre intervention, alors que les fait réels n'auraient pas dû donner droit à notre intervention. • Prescription : Conformément à l’article L114-1 du code des assurances, toute action dérivant de cette convention est prescrite dans un délai de 2 ans à compter de l'événement qui y donne naissance. • Autorité de contrôle : Commission de contrôle des assurances, 54 rue de Châteaudun. 75009 PARIS. ARTICLE 8 : MODALITÉ DE RENONCIATION L’adhérent démarché pourra renoncer à sa souscription dans les 14 jours, jours fériés compris, à compter de la date souscription du contrat, par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à l’Association Régimes Médicaux Associatifs - BP 27 - 84170 MONTEUX. Si ce délai expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. L’adhérent démarché pourra exercer son droit de renonciation en utilisant le formulaire détachable destiné à cet effet.


Garantie Décès par Accident et Accident de la Circulation. PRÉAMBULE : Le présent contrat constitue les conditions générales des garanties accordées aux adhérents de l’Association Régimes Médicaux Associatifs ayant souscrits au contrat d’Assurance complémentaire SANTÉ distribué par ASSUREMA DISTRIBUTION (SAS au capital de 12 037 000 €, Siège Social : ZA la Tapy 84 170 Monteux, SIREN 487 784 928 - N° ORIAS 07 022 461). Cette garantie est assurée par ALBINGIA - SA au capital de 34 708 448,72 € - Siège Social : 109/11 Rue Victor Hugo - 92 532 LEVALLOIS PERRET Cedex - RCS NANTERRE 429 369 309 - Contrat N° IA0502147 ARTICLE 1 : DÉFINITIONS COMMUNES • Accident : Toute atteinte corporelle, non intentionnellement causée ou provoquée par l’Adhérent ou le bénéficiaire, provenant de l’action soudaine et brutale d’une cause extérieure. Par extension à la notion d’accident, sont également compris dans l’assurance : - l’asphyxie, la noyade, l’hydrocution, la chute de la foudre, l’électrocution, l’insolation et la congélation. - Les inoculations infectieuses dues aux piqûres d’insectes et aux morsures d’animaux, - l’empoisonnement causé par des produits alimentaires ou tous autres produits ingérés par erreur ou par suite de l’action criminelle d’un tiers. Ne peuvent être considérés comme un “accident” : la rupture d’anévrisme, l’infarctus, l’embolie cérébrale ou l’hémorragie méningée. • Accident de la circulation : Toute atteinte corporelle, non intentionnellement causée ou provoquée par l’Adhérent ou le bénéficiaire, lorsqu’il est transporté en tant que passager d’un moyen de transport aérien, maritime, fluvial, ferroviaire et terrestre agréé pour le transport public des voyageurs, et également en cas d’accident survenant à l’Adhérent en tant que : - piéton sur la voie publique, - conducteur ou passager, sur les voies de la circulation publique, d’un véhicule terrestre lui appartenant, prêté ou loué. • Alpinisme : - L’ascension ou descente de montagne nécessitant pour la progression l’usage de cordes, crampons ou piolet ; - L’escalade de parois rocheuses, équipées ou non ; - La traversée de milieux glaciaires ; - La progression en haute montagne à partir de 3000 mètres d’altitude.

Il s’agit de la date à laquelle prend effet la résiliation, la dénonciation, l’expiration ou la suspension du contrat. • Code : Il s’agit du Code des Assurances. • Cotisation : Somme que doit verser l’Adhérent, en contrepartie de la garantie. • Déchéance : Il s’agit de la perte du droit à garantie dans le cadre d’un sinistre. • Echéance principale : Il s’agit de la date qui marque le début de chaque période annuelle d’assurance et prévue aux Conditions particulières. • Guerre Civile : Il s’agit d’opérations militaires étendues dans le temps et l’espace, entre une ou plusieurs factions de la population d’un même état souverain. Ces factions sont dotées d’organisation militaire, elles agissent à découvert et ont pour but de renverser le gouvernement établi. À la guerre civile se rattache l’insurrection qui en est le prélude et qui est l’action de groupes organisés et armés ; qui se dressent même localement contre le pouvoir établi. • Guerre Etrangère : C’est la situation de lutte armée entre deux ou plusieurs puissances souveraines, entre peuples n’appartenant pas à la même nation et qui ne sont pas soumis à la même puissance étatique. • Prescription : C’est le délai à l’expiration duquel une action ne peut plus être entreprise. • Sinistre : Evènement ou accident mettant en jeu notre garantie. Constituent un seul et même sinistre toutes les conséquences ou rechutes d’un même accident.

Nous ne considérons pas l’activité ci-après mentionnée comme relevant de la pratique de l’alpinisme et ce quelle que soit l’altitude à laquelle cette activité est pratiquée : - La pratique du ski alpin sur pistes balisées.

• Sport aérien : - Le parachutisme, le vol à voile, le vol libre, le vol en aérostat, le vol en ULM. - Tout vol acrobatique.

• Année d’assurance : Il s’agit de la période comprise entre deux échéances principales. Toutefois : - si la date d’effet du contrat est distincte de l’échéance principale, la première année d’assurance est la période comprise entre la date d’effet et la première échéance principale ; - si le contrat expire entre deux échéances principales, la dernière année d’assurance est la période comprise entre la dernière échéance principale et la date d’expiration du contrat.

• Sport amateur : Tout sport dont la pratique ne constitue pas l’activité principale de l’Adhérent et dont ce dernier ne peut tirer aucun bénéfice financier ou matériel, direct ou indirect. Les sportifs ne correspondant pas à cette définition seront considérés comme sportifs professionnels ou de haut niveau.

• ADHÉRENT : Toute personne physique, désignée sous ce nom aux Conditions Particulières. L’adhérent doit être adulte et résidant en France métropolitaine ou dans les départements et territoires d’outre mer et bénéficiaire de la garantie complémentaire maladie ou prévoyance distribuée par ASSUREMA. L’adhérent doit obligatoirement être à jour du paiement de ses cotisations. • Bénéficiaire : En cas de décès, le bénéficiaire est : - La personne physique ou morale désignée sous ce nom aux Conditions Particulières, à défaut - Le conjoint survivant de l’Adhérent, non divorcé, ou non séparé de corps, à défaut - Les enfants de l’Adhérent, vivants ou représentés, à défaut - Les ayants droit de l’Adhérent. Le Bénéficiaire qui attente intentionnellement à la vie de l’Adhérent perd tout droit sur le capital qui reste néanmoins payable aux autres bénéficiaires. • Cessation des garanties :

• Sportif de haut niveau : Toute personne : - officiellement désignée comme tel et dont le nom figure sur la liste des sportifs de haut niveau arrêtée par le Ministre chargé des sports ou, - dont l’activité principale est consacrée à la pratique d’un sport quel qu’il soit ou - qui pratique un sport en 1ère division, en équipe nationale ou à un niveau international. • Subrogation (article L131-2 du code des assurances) : Transmission à notre bénéfice du droit de recours que possède l’Adhérent contre un tiers responsable. • Suspension : La cessation du bénéfice d’une garantie du contrat alors qu’il n’est ni résilié, ni annulé. Elle prend fin par la remise en vigueur ou la résiliation définitive. ARTICLE 2 : OBJET DU CONTRAT Accorder une ou plusieurs prestations contractuelles en cas de mise en jeu des garanties souscrites.


ARTICLE 3 : DÉCÈS SUITE À ACCIDENT 3.1 Définition Disparition La disparition au titre du présent contrat n’intervient qu’après : - expiration d’un délai de 6 mois suivant la déclaration de disparition de l’Adhérent auprès d’une autorité compétente, - notre examen de toutes les preuves et justifications disponibles et, - l’absence de raisons pour ne pas présumer qu’un accident s’est produit. 3.2 Prestation garantie Nous versons au bénéficiaire la somme de 3000 € (trois mille euros), si le décès accidentel de l’Adhérent âgé de moins de 65 ans, résulte d’un accident garanti ou de ses conséquences et survient dans les 24 mois à compter du jour de l’accident. Ce capital est doublé en cas d’accident de la circulation. La garantie est également acquise en cas de disparition de l’Adhérent. Cependant, dans les cas où il est constaté que l’Adhérent est toujours vivant alors que le règlement du capital prévu en cas de décès a été effectué, le ou les bénéficiaires devront nous rembourser intégralement les sommes qu’ils ont reçues au titre de la garantie décès. 3.3 Paiement des prestations Le capital est versé en une seule fois au(x) bénéficiaire(s). ARTICLE 4 : OBLIGATIONS EN CAS DE SINISTRE En cas de sinistre, l'Adhérent ou le bénéficiaire, doit dès qu'il en a connaissance et au plus tard dans les 5 jours ouvrés aviser l'Assureur ou son représentant légal, par écrit - de préférence par lettre recommandée - ou verbalement contre récépissé. À défaut, sauf cas fortuit ou de force majeure, le bénéficiaire serait déchu de tout droit à indemnité pour le sinistre en cause, si l'Assureur établit l'existence d'un préjudice consécutif à ce retard. 4.1 justificatifs en cas de décès En cas de décès de l’Adhérent, le bénéficiaire devra communiquer les pièces suivantes à ASSUREMA : - Un extrait de l’acte de décès de l’Adhérent, - Tout document officiel établi à la suite de l’accident, (Procès verbal de Gendarmerie ou de Police), le cas échéant les coupures de presse. - Sous pli confidentiel adressé au médecin Conseil d’ASSUREMA, un certificat médical détaillé du médecin traitant de l’Adhérent précisant les causes du décès et les circonstances dans lesquelles il s’est produit. ARTICLE 5 : EXCLUSIONS SONT EXCLUS 5.1 La guerre civile ou étrangère, déclarée ou non ; 5.2 Les effets directs ou indirects d’explosions ou de dégagements de chaleur ou d’irradiations, provenant de la transmutation de noyaux d’atomes ; toutefois la garantie reste acquise lorsque ces lésions sont causées par une manipulation incorrecte ou un fonctionnement défectueux d’appareils médicaux au cours d’une thérapie à base de radiations ionisantes pratiquées par un membre du corps médical autre que l’Adhérent lui-même. 5.3 Le suicide ou la tentative de suicide, ainsi que toute lésion causée ou provoquée intentionnellement par l’Adhérent durant la première année d’adhésion, 5.4 La participation active de l’Adhérent à des rixes, sauf cas de légitime défense, des émeutes, des attentats, des actes de terrorisme ou de sabotage ; 5.5 L’usage de drogues, stupéfiants ou produits toxiques non prescrits médicalement ; 5.6 Les accidents de la route dont l’Adhérent est victime lorsqu’il est conducteur d’un véhicule à moteur et que son alcoolémie est égale ou supérieure à la limite fixée par la réglementation routière française en vigueur au jour du sinistre ; 5.7 La navigation aérienne en qualité de : - Pilote ou personnel navigant, - Passager sauf sur les lignes commerciales exploitées par

les compagnies agréées pour effectuer le transport public de personnes ; 5.8 L’usage par l’Adhérent, à titre de passager ou de conducteur, d’un véhicule à 2 ou 3 roues, d’une cylindrée supérieure à 125 cm3 5.9 La participation a des épreuves de vitesse, des essais ou des compétitions nécessitant l’utilisation d’engins à moteur ; 5.10 La pratique par l’Adhérent de : - Tout sport en qualité de sportif professionnel ou de haut niveau, - Tout sport aérien, - La plongée sous-marine avec bouteille, l’alpinisme, l’escalade, la spéléologie, les sports de combat avec ou sans arme, le saut en élastique, le hockey sur glace. ARTICLE 6 : CHAMP D’APPLICATION DE LA GARANTIE Les garanties du contrat sont acquises 24 heures sur 24, dans le monde entier, tant au cours de la vie privée que de la vie professionnelle de l’adhérent. Dans tous les cas l’indemnité sera versée en EUROS, en France Métropolitaine ainsi que dans les départements et territoires d’outre mer. ARTICLE 7 : NON PAIEMENT DE LA COTISATION Aux termes de l'article L 113.3 du Code des Assurances, si l’Adhérent ne s’est pas acquitté du paiement de sa cotisation dans les 10 jours de son échéance, il sera informé par Lettre recommandée par ASSUREMA qu’à l’expiration d’un délai de 40 jours à dater de l’envoi du dit courrier, le défaut de paiement de la ou des cotisations entraîne la fin de l’adhésion. ARTICLE 8 : RÈGLEMENT DU CAPITAL Après examen des pièces justifiant le décès, ASSUREMA, statue sur la demande présentée et notifie sa décision au(x) bénéficiaire(s). Le paiement du capital est effectué dans les 15 jours par chèque ou virement bancaire. ARTICLE 9 : PRESCRIPTION Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites dans un délai de deux ans, à compter de l'événement qui y donne naissance (articles L114-1 et L114-2 du Code). Pour la garantie décès consécutif à un accident, la prescription est portée à 10 ans lorsque les bénéficiaires du contrat sont les ayants droit de l'Adhérent. ARTICLE 10 : CESSATION DE GARANTIE Hormis les dispositions de l’article L 113.3 du Code des Assurances, la garantie et le versement du capital cessent de plein droit : - au 31 décembre de l’année du 65e anniversaire de l’Adhérent, - lorsque l’Adhérent perd avant son décès la qualité de membre participant, - en cas de rupture du contrat de complémentaire santé ou de prévoyance. ARTICLE 11 : INFORMATIQUE, FICHIERS ET LIBERTÉS Conformément à l'article de la loi du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l'Adhérent peut demander à l'Assureur, communication et rectification de toute information le concernant qui figurerait sur tout fichier à usage de la société, de ses mandataires et des organismes professionnels concernés. ARTICLE 12 : AUTORITÉ DE CONTRÔLE L'autorité chargée du contrôle de l'Assureur est: la Commission de contrôle des Assurances 61 rue Taitbout 75009 PARIS. ARTICLE 13 : MÉDIATION En cas de difficultés, l'Adhérent consulte d'abord ASSUREMA et si sa réponse ne le satisfait pas, il pourra adresser sa réclamation à la Direction générale de ALBINGIA 109/111, rue Victor Hugo 92532 Levallois Perret cedex, en n'oubliant pas de préciser son numéro de dossier. Si, enfin le désaccord persiste après la réponse donnée par ALBINGIA, l'Adhérent peut demander l'avis du médiateur dont les conditions d'accès lui sont communiquées sur simple demande à l'adresse ci-dessus.


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