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Droits

Le «mariage est un acte de nature civile»

… même lorsqu’il est célébré de manière religieuse Un mariage religieux comporte bel et bien des conséquences juridiques, a plaidé le 14 avril 2017, la procureure générale du Québec (PGQ) devant la Cour d’appel. Une position consensuelle qui passerait inaperçue… si la PGQ n’avait pas plaidé précisément le contraire il y a un an dans la même cause. « C’est un revirement à 180 degrés, estime le professeur de droit Alain Roy, ex-président du comité consultatif sur le droit de la famille. Et c’est très particulier : Québec vient démonter en Cour d’appel l’argument qui lui avait permis de gagner devant la Cour supérieure… » Dans sa plaidoirie déposée relativement au jugement Alary - dont les conclusions avaient fait grand bruit - Québec renie en effet la position qu’il avait initialement défendue dans le dossier en cause. Après avoir plaidé que « le législateur n’a prévu aucune obligation pour les célébrants religieux de donner des effets civils aux célébrations religieuses », la PGQ revient à une interprétation plus familière du droit de la famille. Un acte civil Le représentant de la PGQ affirme ainsi aujourd’hui en Cour d’appel que le « mariage est un acte de nature civile, peu importe qu’il ait été célébré de manière religieuse ou non ». Il rappelle la portée des articles du Code civil du Québec qui encadrent la célébration des

mariages : notamment que tout mariage « produit des effets juridiques », et que tout célébrant est tenu de « transmettre sans délai la déclaration de mariage au directeur de l’état civil ». « Les effets juridiques prévus au Code civil » ont « pour but de baser la structure familiale sur des relations égalitaires entre époux et de préserver une certaine sécurité matérielle » entre eux, note-t-on aussi. Nulle trace dans ce plaidoyer, du concept des sous-mariages sans conséquences civiles — les fameuses « unions spirituelles » de la ministre de la Justice, Stéphanie Vallée —, qui avaient fait les manchettes en 2016. « Québec revient à la compréhension que tous ont du Code civil », remarquait le constitutionnaliste Stéphane Beaulac. Protection Le jugement Alary avait laissé pantoise la communauté juridique québécoise l’an dernier. Cela parce qu’il concluait que « dans la mesure où des conjoints font appel à un ministre du culte pour célébrer un mariage uniquement religieux, le Tribunal ne voit pas pourquoi ce ministre devrait faire parvenir au Directeur de l’état civil la déclaration de mariage ». En ce sens, la juge Alary reprenait l’argumentaire développé dans ce procès par le procureur du gouvernement. Plusieurs observateurs avaient fait

remarquer que le jugement ouvrait la porte à la célébration de mariages religieux clandestins — sans protection pour le conjoint le plus vulnérable. La ministre de la Justice avait passé plusieurs jours à défendre la position du gouvernement dans un dossier enveloppé de confusion. Au milieu d’un débat sémantique sur le sens du mot « mariage », le premier ministre Couillard avait désavoué sa ministre en rappelant que « quand on se marie […], on se marie et on sait qu’on est marié. Si on décide de se marier, on se marie. Si on décide de ne pas se marier, on ne se marie pas ». L’opposition avait quant à elle imploré le gouvernement de modifier son argumentaire en Cour d’appel. « C’était la chose à faire, parce que la position défendue par la ministre l’an dernier était indéfendable sur les plans politique et juridique », pense Alain Roy. La lecture du plaidoyer ne l’a donc pas surpris. « La ministre avait posé des gestes qui montraient qu’on s’en allait vers ce changement de cap, rappelle-t-il. Tout ça démontre surtout à quel point ce dossier a été mal orienté dès le départ. » Rassurant Pour Stéphane Beaulac, les clarifi-

cations apportées par Québec sont « rassurantes ». « La manière dont ça avait été plaidé l’an dernier avait ajouté une couche de complexité inutile » à la compréhension que la société a des impacts du mariage, dit-il. Mais surtout : l’attention portée sur la question des conséquences juridiques du mariage religieux avait à son avis « occulté l’élément le plus important de ce dossier, soit les questions constitutionnelles ». Parce qu’au coeur de la cause à l’enjeu, on trouve un plaignant qui argue que les obligations juridiques rattachées au mariage religieux portent atteinte à la liberté de religion et au droit à l’égalité. Sur ces questions, le

débat reste entier. Alain Roy remarque pour sa part que le dossier présenté par la PGQ semble faire valoir qu’il y a une « supériorité » du mariage par rapport au régime de conjoints de fait. « Ça me semble très ironique et incohérent, dit-il. Québec s’est rendu en Cour suprême dans l’affaire Éric c. Lola pour défendre le principe du libre choix. Et voilà qu’on présente cette autonomie comme étant désavantageuse. » La ministre Vallée n’a pas souhaité commenter la situation. Son attachée de presse a indiqué que « le mémoire est fidèle au droit en vigueur ».

Les Forum du Rife

Les divorces ici et ailleurs… On parle beaucoup de divorces et séparations conjugales au Québec, les familles immigrantes en ont souvent peur! Toutes sortes de mythes, de préjugés et de stéréotypes circulent sur les séparations conjugales tant dans les différents pays et cultures qu’au Québec, pour les natifs et pour les immigrants. Le forum du 29 avril permettra, sur une journée, de déconstruire ces mythes et préjugés et d’échanger des informations justes sur le sujet : mariages et divorces dans plusieurs sociétés, pour les locaux et pour les immigrants, res-

sources et pistes pour une aide adaptée aux familles de toutes origines. Un guide pour les familles immigrantes en difficultés

La journée, organisée par Rencontre Interculturelle des Familles de l’Estrie, proposera des conférences et des panels de discussion ainsi que les résultats d’une recherche menée sur les « Divorces dans l’immigration ». Un lunch sera offert à midi. La journée permettra de nombreux échanges et

discussions et se terminera par le lancement du guide : « Accompagner les familles immigrantes en difficultés conjugales » … Ce forum aura lieu le samedi 29 avril de 10h à 16h30 au local de l’arrondissement Jacques Cartier Sherbrooke.

Le programme de la rencontre 10h Ouverture 10h15 Les divorces en chiffres et en lois d’ici. Présentation de Renée Dandurand.

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Atlas.Mtl

11h15 Les divorces de pays en pays : Côte d’Ivoire, Congo, Colombie, Espagne, Mali, Maroc, Tunisie, Algérie, Roumanie, Sénégal, Vietnam, Brésil. Animation par Javorka Sarenac Zivanovic. 12h45 Pause repas sur place. Lunch offert sur inscription préalable. 13h45 Les divorces dans l’immigration au Québec. Présentation d’Estelle Bernier, Michèle Vatz Laaroussi et Javorka Sarenac Zivanovic. 15h15 Expériences et

nº 301 du 20 avril au 3 mai 2017

pistes d’intervention. Présentation et animation de Magninin Koné. 16h15 Lancement du guide pour les intervenants et les organismes « Accompagner des familles immigrantes en difficultés conjugales » 16h30 Clôture du forum Des discussions avec le public seront animées tout au long de la rencontre! Inscriptions : https://www.facebook.com/rife1993/

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Atlas.Mtl, le journal de la communauté maghrébine du Canada

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