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LE DOSSIER Une protection accrue des cyberconsommateurs

Avril - Mai - Juin 2012 / N° 148

le bulletin d’Entreprise Europe Bourgogne


top europe le bulletin d'Entreprise Europe Bourgogne Avril - Mai - Juin 2012 / N° 148

édito Les défis et opportunités du vieillissement de la population de l’Union européenne

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Sommaire

Tous les pays européens font le même constat démographique : on y vit de plus en plus vieux et en bonne santé. En effet, le nombre de citoyens européens de plus de 65 ans va croître de plus de 45% d’ici 2030 et représentera près d’un tiers de la population d’ici 2060. A cette date, c’est même près d’un européen sur huit qui aura plus de 80 ans*. Ce vieillissement doit donc aller de pair avec une vie en bonne santé plus longtemps. Au-delà des différents challenges budgétaires que cela implique en matière de dépendance, il est nécessaire, dès à présent, de préparer la société aux changements qui vont en découler mais aussi de profiter de ces évolutions pour créer de la compétitivité dans l’économie européenne. C’est dans ce but que l’Europe a fait de 2012 l’année du vieillissement actif et de la solidarité intergénérationnelle. Plusieurs initiatives dans ce sens ont ainsi été lancées ces derniers mois par l’Union et dans les Etats membres. Si on ne peut pas toutes les énumérer ici, il y en a deux qui ont un impact sur les entreprises. La première concerne la création d’un Partenariat européen d’innovation (voir page 13) pour le “vieillissement actif et en bonne santé”. Il s’agit d’un cadre de coopération public-privé réunissant les différents acteurs (pouvoirs publics, entreprises, chercheurs, société civile) autour d’objectifs communs : la prévention et la promotion de la santé pour permettre aux citoyens de mener une vie saine et active plus longtemps, l’intégration des soins et, enfin, le développement des marchés liés aux produits et services innovants adaptés aux séniors.

La seconde initiative, qui vient en complément, vise à mobiliser les différents fonds européens – et en particulier les fonds structurels régionaux – autour de projets sur le thème du vieillissement actif. Ces initiatives offrent de nouvelles opportunités pour les entreprises, et ce dans de nombreux secteurs allant des TIC à l’agro-alimentaire en passant par les transports et le bâtiment. De nombreux projets de maisons intelligentes, de nouvelles applications d’autonomie ou d’assistance à l’autonomie, de conception de produits alimentaires adaptés, mais aussi d’amélioration de l’accès aux services et à la société de l’information ont déjà commencé à voir le jour. Ainsi, le trimestre dernier, nous parlions des “défis du bien vieillir” qui était le thème du 7° Congrès Goût Nutrition Santé qui vient d’avoir lieu à Dijon, et où de nombreuses PME ont pu se rencontrer autour de nouveaux projets. Dans un autre domaine, un cluster vient de se créer en Bourgogne autour de la gestion active du bâtiment, qui travaillera notamment au développement de solutions de domotique pour faire face à la dépendance. On le voit, les entreprises de Bourgogne disposent déjà d’atouts pour être compétitives sur ce nouveau marché. Profitons de cet avantage !

L’actu Business Innovation

Laurent VOLLE CCIR BOURGOGNE Responsable Entreprise Europe Bourgogne * Sources EUROSTAT 2008 - 2011

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LE DOSSIER :

Une protection accrue des cyber-consommateurs

Evénements La lettre du partenaire

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ISSN 1165-5208

CHAMBRE DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE DE RÉGION BOURGOGNE ENTREPRISE EUROPE Place des nations Unies - BP 87009 21070 DIJON CEDEX Tél (33) 03 80 60 40 63 Fax (33) 03 80 60 40 21 E-mail : entreprise.europe@bourgogne.cci.fr

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L’ACTU Adoption de nouvelles règles de l'UE pour le “vin biologique” De nouvelles règles de l'UE pour le “vin biologique” ont été adoptées par le comité permanent de l'agriculture biologique (SCOF). En vertu du nouveau règlement, qui s'appliquera à partir de la récolte 2012, les producteurs de vin biologique seront autorisés à utiliser les termes “vin biologique” sur leurs étiquettes. Les étiquettes devront également comporter le logo biologique de l'UE et le numéro de code de leur certificateur, et respecter les autres règles en matière d’étiquetage du vin.

Bien que des règles existent déjà pour le “vin obtenu à partir de raisins issus de l'agriculture biologique”, elles ne couvrent pas les pratiques œnologiques, c’est-à-dire l’ensemble du processus d'élaboration, du raisin jusqu'au vin. Le vin est le seul secteur non couvert intégralement par les règles de l'UE relatives aux normes de l'agriculture biologique en application du règlement 834/2007. Les nouvelles règles ont l’avantage d’améliorer la transparence et de favoriser une meilleure reconnaissance de la part des consommateurs. Elles permettront non seulement de faciliter le fonctionnement du marché intérieur, mais également de renforcer la position des vins biologiques de l'UE au niveau international, étant donné que de nombreux autres pays producteurs de vin (États-Unis, Chili, Australie, Afrique du Sud) ont déjà mis en place des normes applicables aux vins biologiques. Ce texte législatif permet de compléter

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les normes pour l'agriculture biologique de l’UE et de couvrir tous les produits agricoles. Le nouveau règlement prévoit un sousgroupe de pratiques œnologiques (vinification) et de substances pour les vins biologiques, définies dans le règlement relatif à l'organisation commune du marché du vin. Ainsi, l'acide sorbique et la désulfuration ne seront pas autorisés et le niveau de sulfites dans le vin biologique devra être inférieur d'au moins 30 à 50 mg par litre par rapport à son équivalent traditionnel (en fonction de la teneur en sucre résiduel). Outre ce sous-groupe de spécifications, les règles de vinification générales définies dans le règlement relatif à l’OCM vitivinicole seront également applicables. Parallèlement à ces pratiques œnologiques, le “vin biologique” doit évidemment aussi être produit à partir de raisins issus de l'agriculture biologique, telle que définie au règlement (CE) n° 834/2007.

Principaux éléments de la proposition : Les nouvelles règles en matière de vinification biologique comportent une définition technique du vin biologique qui est compatible avec les objectifs et les principes de l’agriculture biologique figurant dans le règlement (CE) n°834/2007 du Conseil concernant la production biologique. Le règlement recense les techniques œnologiques et les substances autorisées pour le vin biologique. Il s'agit notamment des éléments suivants : une teneur maximale en sulfites fixée à 100 mg par litre pour le vin rouge (150 mg/l pour le vin traditionnel) et 150 mg/l pour le vin blanc /rosé (200 mg/l pour le vin traditionnel), avec un différentiel de 30 mg/l lorsque la teneur en sucre résiduel est supérieure à 2 g par litre.


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La Fondation Européenne : un nouveau statut pour promouvoir les projets d'intérêt général Les fondations poursuivent des objectifs utiles à l'ensemble de la société. Leurs activités s'exercent en effet dans des domaines importants pour les citoyens européens et l'économie européenne, tels que les services sociaux et de santé ou la promotion de la recherche et de la culture. Dans ce but, elles distribuent des subventions et organisent des projets. Mais l'exercice de ces activités dans d'autres États membres est souvent rendu complexe et coûteux par les différences qui existent entre les législations nationales et par les obstacles qui en résultent. Les fondations désireuses d’exercer des activités à l’étranger doivent par exemple affecter une partie de leurs ressources à l'obtention de conseils

juridiques et à leur mise en conformité avec les obligations légales et administratives des différentes législations nationales, ce qui réduit d'autant les fonds qu'elles peuvent consacrer à la poursuite de projets d'utilité publique et peut les dissuader de développer davantage leurs activités. La Commission a présenté une proposition de statut de la fondation européenne, dont le but est de permettre aux fondations de se consacrer plus facilement à des causes d'utilité publique au niveau de l'UE. La proposition vise à créer une forme juridique européenne, la “Fondation européenne” (FE), qui serait fondamentalement la même dans tous les États membres. Cette forme juridique existerait parallèlement aux fondations de droit national. Son utilisation serait totalement facultative et volontaire.

La Commission veut supprimer les formalités inutiles concernant l’immatriculation d’un véhicule dans un autre État membre Chaque année, les citoyens et les entreprises de l'UE déplacent quelque 3,5 millions de véhicules d'un État membre à l'autre et doivent pour cela faire immatriculer les véhicules en question selon la législation nationale. Toutefois, ce qui devrait être une simple formalité dans le cadre du marché unique au XXIe siècle reste une procédure administrative longue et lourde, en raison de la diversité des dispositions et de nombreuses exigences contradictoires. En moyenne, une procédure de réimmatriculation dure cinq semaines et son coût pour les citoyens et les entreprises est estimé à 400 euros. En outre, ces problèmes constituent une barrière significative à la libre circulation des biens, des services et des travailleurs et, partant, à la croissance et à la création d’emplois en Europe. C’est pourquoi la Commission européenne vient de prendre une mesure qui vise à réduire sensiblement les charges administratives inutiles. Une fois la proposition adoptée par le Parlement européen et le Conseil, la nouvelle situation sera la suivante : - les citoyens qui séjournent une partie de l'année dans une résidence de vacances dans un autre pays de l'UE ne seront pas tenus d'y faire réimmatriculer leur voiture ;

- les citoyens qui s'installent de manière permanente dans un autre pays de l’UE disposeront de 6 mois pour y faire réimmatriculer leur voiture ; - les citoyens qui achètent ou vendent un véhicule d'occasion dans un autre pays de l'UE n'auront plus à faire face à des contrôles techniques supplémentaires et à des problèmes administratifs ; - les citoyens qui travaillent dans un autre pays de l'UE, et qui utilisent un véhicule immatriculé par leur employeur dans ce pays, n'auront plus à le faire immatriculer dans leur pays d’origine ; - les sociétés de location de véhicules seront en mesure de transférer des voitures dans un autre pays de l'UE pendant les périodes de vacances sans les faire réimmatriculer (par exemple, les mêmes voitures pourront rester en bord de mer en été et dans les Alpes en hiver). Cette mesure devrait faire baisser le prix de location des voitures ; - le même principe s’applique aux entreprises : les voitures, les autobus, les camion-

L’ACTU

Principales exigences imposées aux FE : Le statut définit les principales exigences imposées aux fondations européennes. Chacune devrait par exemple prouver qu'elle poursuit un objectif d’utilité publique, qu'elle possède une dimension transnationale et qu'elle dispose à sa création d'au moins 25 000 € d'actifs. Avantages du statut de fondation européenne : Réduction des coûts et de l'insécurité juridique : Les fondations européennes bénéficieront de la personnalité juridique et de la capacité juridique dans tous les États membres. Ce nouveau statut leur permettra d'exercer des activités et d'attirer des fonds plus facilement et de manière moins coûteuse dans l’UE, du fait qu'elles se verront appliquer des règles similaires dans tous les États membres.

nettes et les camions devront être immatriculés dans l’État membre dans lequel est établi le siège, les autres États membres étant tenus d’accepter ce principe ; - les autorités responsables de l'immatriculation coopéreront davantage entre elles, ce qui permettra de retrouver plus facilement la trace des véhicules volés. Il sera impossible de faire immatriculer un véhicule volé dans un autre pays de l'UE ; - de nombreux contrôles seront tout simplement supprimés, les autorités pouvant obtenir toutes les informations techniques dont elles ont besoin au sujet d'un véhicule directement auprès de leurs homologues du pays où il est déjà immatriculé. La proposition sera maintenant discutée par le Parlement européen et le Conseil. Une fois qu’elle aura été approuvée, les États membres auront un an pour se préparer aux nouvelles procédures, notamment en matière de logiciels et d'échange de données. La Commission prendra une initiative au courant de l'année afin de clarifier les dispositions de l'UE que les États membres devront respecter en ce qui concerne l'application des taxes d’immatriculation et de mise en circulation des véhicules. La Commission formulera des recommandations visant à améliorer le marché unique, notamment pour lever les obstacles à la location transfrontalière de véhicules et pour éviter une double imposition des véhicules lorsque des citoyens déménagent d’un État membre vers un autre.

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L’ACTU

Fiscalité : mise en place d'un guichet unique pour l’accomplissement des formalités en matière de TVA transfrontalière Les entreprises qui exercent des activités dans plus d'un État membre doivent souvent traiter avec plusieurs administrations fiscales dans des langues différentes. Le fait de devoir respecter de multiples obligations en matière de TVA peut être très lourd et coûteux pour elles. La proposition de la Commission est un premier pas vers un guichet unique pour tous les services fournis par voie électronique dont les entreprises pourront bénéficier à partir du 1er janvier 2015. Cette proposition porte sur des aspects pour lesquels des règles communes sont nécessaires : champ d’application du système, obligations en matière de rapports, déclarations de TVA, monnaie à utiliser, paiements, registres à tenir, etc. La mise en œuvre, le 1er janvier 2015, d'un mini-guichet unique pour les opérateurs de l’UE fournissant des services de télécommunication, de radiodiffusion et de

télévision, ainsi que des services électroniques, aux consommateurs privés constituera un grand pas en avant dans la simplification de l'accomplissement des obligations liées à la TVA dans l’UE. Le système du guichet unique permettra aux entreprises de déclarer et d'acquitter la TVA dans l’État membre où elles sont établies plutôt que dans l'État membre de leur client.

Actuellement réservé aux entreprises des pays tiers qui vendent des services électroniques dans l'Union, ce système sera étendu aux entreprises de l'Union européenne ainsi qu'aux services de radiodiffusion, de télévision et de télécommunication. À l'avenir, l'objectif est d'étendre le système du guichet unique à un nombre encore plus grand d'activités, y compris certaines livraisons de biens. La Commission invite tous les États membres à convenir de ces mesures en 2012. Une approche commune est essentielle pour concevoir les systèmes informatiques qui serviront à l'échange d'informations entre autorités fiscales dans les 27 États membres et pour assurer sa mise en œuvre intégrale d'ici 2015.

Adoption d’un règlement sur les virements et les prélèvements

Biens et technologies à double usage : de nouveaux formulaires en vigueur

Le Conseil a adopté un règlement établissant des exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros.

Le contrôle des exportations et importations des biens et technologies à double usage est un outil de lutte contre la dissémination des armes conventionnelles et des armes de destruction massive. Ce contrôle s’exerce principalement sur le fondement d’une réglementation européenne. De nouveaux formulaires pour les licences 02, qui portent notamment sur les pièces détachées, sont en vigueur depuis le 1er septembre 2011.

Ce règlement constitue un élément clé du SEPA, l'espace unique de paiements en euros, un marché intégré pour les virements et les prélèvements en euros à l'échelle de l'UE, où il n'existe aucune différence entre paiements nationaux et paiements transfrontaliers. Le secteur des paiements adhère au SEPA, qui devrait créer les conditions propices à une plus grande concurrence, à des économies d'échelle et à une pression à la baisse sur les prix, tout en assurant la sécurité et la fiabilité des paiements pour les utilisateurs. Il était initialement prévu que le SEPA soit porté par le marché mais, en raison de la lenteur de la migration des instruments nationaux de paiement vers les instruments européens, les parties prenantes ont estimé qu'il était nécessaire de fixer une date butoir juridiquement contraignante. Le règlement fixe en conséquence une date butoir pour la migration des virements et des prélèvements, en instaurant des normes communes et des exigences techniques générales. Il contribuera en outre à simplifier les procédures de paiement. Pour les consommateurs, des paiements transfrontaliers standardisés leur éviteront de devoir être titulaires de plusieurs comptes dans différents pays, tandis que pour les prestataires de services de paiement et les sociétés de traitement des paiements, les économies d'échelle et les normes communes rendront les paiements plus efficaces. Le règlement fixe au 1er février 2014 la date butoir pour la migration des virements et des prélèvements. Il prévoit également la suppression progressive, au plus tard le 1er février 2016, de l'obligation de fournir le code d'identification d'entreprise (BIC), le numéro IBAN restant le seul identifiant de compte pour les paiements transfrontaliers et les paiements nationaux. Le règlement couvre tous les virements et les prélèvements libellés en euros dans l'UE, mais il ne concerne pas les transactions par carte de paiement, les transmissions de fonds et les opérations de paiement électronique en général. Des normes communes pour les paiements par carte sont toujours en cours d'élaboration.

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Le règlement communautaire précise la liste des biens et technologies soumis à contrôle et réglemente leur commerce. Toute exportation ou importation relevant du règlement est soumise à autorisation, c’est-à-dire à l'obtention préalable d'une licence ou d’un certificat en cas d’importation. Le service des biens à double usage, créé en avril 2010 au sein de la Direction Générale de la Compétitivité, de l'Industrie et des Services (DGCIS), met en œuvre la réglementation européenne relative au contrôle des exportations des biens à double usage, dont les hautes performances et la grande valeur ajoutée en termes de performances techniques les rendent susceptibles d’un usage civil ou militaire. A ce titre, il reçoit, examine sur le fond et délivre l’ensemble des licences nécessaires aux industriels fournisseurs de produits contrôlés pour procéder à leurs exportations.


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L’ACTU

Allégation environnementale Allégation environnementale : Message utilisé pour distinguer et valoriser un produit au regard de la protection de l’environnement. Le nom des marques et certains éléments visuels utilisés pour “verdir” un produit peuvent également être considérés comme des allégations environnementales. Ces allégations peuvent également être utilisées pour valoriser la démarche environnementale d’une entreprise. Le ministère en charge de l’écologie a publié fin février une nouvelle version du guide sur les allégations environnementales, élaboré en collaboration avec le Conseil National de la Consommation. Naturel, recyclable, durable, responsable, bio… en tout quinze allégations ont été définies parmi celles qui sont le plus fréquemment utilisées sur les produits.

L’objectif de cette publication est de permettre d’une part au consommateur de distinguer un “greenwashing” d’une information fiable et ainsi identifier les produits les plus respectueux de l’environnement. D’autre part, de sensibiliser les professionnels aux principes d’une communication responsable.

Télécharger à l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/dgccrf/documentation/ publications/depliants/guide_alleg_environ_2012.pdf

Nouvel inventaire des classifications et des étiquetages : une utilisation plus sûre des substances dangereuses La publication du premier inventaire européen des classifications et des étiquetages constitue un grand pas en avant vers une utilisation plus sûre des substances chimiques dangereuses. Édité par l’Agence Européenne des Produits Chimiques (ECHA), cet inventaire établit la classification de toutes les substances chimiques utilisées dans l’UE et permet ainsi d’identifier celles qui sont potentiellement dangereuses et susceptibles de nuire à la santé et à l’environnement. Il a pour objectif de permettre à l’industrie, et en particulier aux petites entreprises, d’accéder aisément aux informations relatives à la dangerosité d’une substance donnée et de faciliter ainsi la tâche consistant à classer et étiqueter correctement les substances et les mélanges, ou à remplacer les substances dangereuses par des produits moins nocifs lorsque cela est possible. L’inventaire rassemble des informations provenant de plus de trois millions de notifications (concernant plus de 100 000 substances) soumises par les fabricants et les importateurs dans le cadre du règlement relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des produits chimi-

ques (règlement CLP) ou enregistrées en vertu du règlement REACH. La classification est essentielle pour l’utilisation sûre des produits chimiques, car elle indique si une substance chimique est dangereuse et susceptible de nuire à la santé et à l’environnement et elle détermine les informations devant figurer sur les étiquettes apposées sur les produits que les travailleurs et les consommateurs utilisent. L’inventaire doit également contribuer à promouvoir une classification uniforme des substances dangereuses en Europe et dans le monde.

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BUSINESS

BUSINESS TROUVEZ VOTRE PARTENAIRE EN EUROPE Les bénéfices de la coopération

La recherche d’un partenaire

La globalisation économique et l’augmentation continue de la pression concurrentielle incitent les entreprises à se positionner au mieux sur leurs marchés porteurs. Les relations entre entreprises, leurs coopérations et alliances stratégiques sont de plus en plus nécessaires car les bénéfices sont multiples :

Afin d’aider les entreprises dans cette démarche, le service Entreprise Europe de la CCIR Bourgogne met à disposition les outils et contacts de son réseau de près de 600 partenaires répartis dans 40 pays d’Europe, pour la recherche de : - partenaires commerciaux qui seront mieux à même d’aborder leur marché local et de distribuer produits et services, - partenaires techniques susceptibles d’intégrer une technologie pour l’appliquer dans un autre secteur et permettant une diversification de manière moins risquée, - partenaires de R&D, industriels ou centres techniques, qui apportent un savoir-

favoriser les investissements, les transferts de technologie, les innovations relatives aux produits et aux processus, renforcer l’accès aux marchés de l’UE et hors UE, développer de nouvelles activités.

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Pour recevoir les coordonnées d'entreprises présentes dans cette sélection ou pour en savoir plus sur la recherche de partenariat, contactez-nous : Alexandra SIMARD CCIR Bourgogne / Entreprise Europe Tél. 03 80 60 40 63 E-mail : a.simard@bourgogne.cci.fr

faire déterminant dans le développement d’un produit ou d’un service innovant, et permettent de gagner un temps précieux, garant de compétitivité. Le réseau Entreprise Europe dispose d’une palette d’outils puissants de recherche de partenaires, destinés à favoriser les coopérations inter-entreprises : La Business Cooperation Database (BCD) propose des opportunités européennes, de partenariat commercial, financier, industriel avec près de 4000 profils actifs sur la base. Le Bulletin Board Service (BBS) contient des offres et demandes de technologie et de R&D, avec près de 2500 annonces actives. Ces deux bases d’opportunités sont régulièrement alimentées et mises à jour par les 600 membres du réseau Entreprise Europe. Avec des centaines de nouveaux profils d'entreprises par jour, qualifiés par des experts, ces deux bases de données complémentaires constituent une des plus importantes bases existantes.


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Si vous recherchez un partenaire en Europe, nous vous proposons :

• Une recherche personnalisée

pour trouver les opportunités européennes qui correspondent aux critères précis du partenariat que vous souhaitez développer, voire vous abonner pour recevoir automatiquement des opportunités correspondant à vos centres d’intérêts. La réalisation de votre profil de coopération : présentation de votre entreprise ou de votre savoir-faire technique, coopération recherchée, La publication de ce profil sur la BCD (commercial) et/ou le BBS (technologique)

ANNONCES BOIS, PIERRE, CONSTRUCTION 148UK1001 Entreprise britannique, spécialisée dans la fabrication de fenêtres en bois et aluminium/bois, cherche des distributeurs. Cette société propose des fenêtres d'une grande variété de formes et de couleurs à l’efficacité énergétique prouvée. 148ES1002 Entreprise espagnole, spécialisée dans la fabrication de meubles en métal, classiques ou modernes, cherche des agents ou des distributeurs pour ses produits. Cette société fabrique des meubles en métal souvent associés à du bois, du cuir, du verre, etc. Elle propose un service personnalisé ainsi que la conception et le développement de nouveaux meubles sur demande spécifique du client. 148GR1003 Entreprise grecque, spécialisée dans la fabrication et la fourniture de planchers très résistants et protecteurs à usage industriel, à destination notamment de l’industrie agroalimentaire, des supermarchés, des usines pharmaceutiques et des hôpitaux, cherche à établir des accords de sous-traitance pour la fabrication de ce type de produits.

• La mise en relation avec les

contacts intéressés par votre profil dans les autres pays européens. Ces annonces sont anonymes, nous ne communiquons vos coordonnées qu’aux partenaires potentiels ayant manifesté un intérêt pour votre profil et nous vous transmettons les coordonnées de ceux-ci. Dans le cadre de cette rubrique, nous avons sélectionné pour vous, ci-dessous et dans les pages suivantes une liste d’annonces récentes, toutes issues de la BCD ou du BBS et classées par secteur d’activité.

148PL1004 Entreprise polonaise, spécialisée dans le domaine du mobilier, propose ses services d’intermédiaire commercial pour vendre des meubles. Cette société cherche à établir des accords de partenariat pour des meubles à usage domestique ou des meubles de bureau. 148TR1005 Entreprise turque, spécialisée dans la production de panneaux de toit, panneaux de mur, panneaux en tôle ondulée et de produits d’isolation, cherche des intermédiaires commerciaux. 148ES1006 Entreprise espagnole, spécialisée dans le secteur des pierres naturelles, la fabrication de différents produits en granit, cherche des intermédiaires commerciaux. Cette société travaille dans le domaine de la coupe, la taille et la finition des produits en pierre pour en faire des cheminées, des fontaines, des sculptures, des meubles de jardin, des murs, etc. 148UK1007 Entreprise britannique, spécialisée dans la fabrication et la fourniture de meubles pour enfants (écoles, jardins d’enfants, etc.), cherche des intermédiaires commerciaux. Cette société propose des meubles conçus de façon ergonomique spécialement destinés aux enfants, notamment des tables et des chaises.

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148PL1008 Entreprise polonaise, spécialisée dans la fabrication de façades en verre et aluminium et producteur de portes et fenêtres en aluminium de haute qualité, cherche à établir des accords de partenariat dans son domaine d’activité, des accords de sous-traitance avec les constructeurs de grands ensembles de construction. Cette société propose également le transport et la logistique de ses produits. 148PL1009 Entreprise polonaise, spécialisée dans la production et l’assemblage de structures de construction en métal et dans l’élévation de panneaux en composite d’aluminium, cherche des intermédiaires commerciaux pour ses produits et propose ses services en tant que sous-traitant. Cette société a déjà une bonne expérience de partenariat avec des administrations ou de grands groupes internationaux. 148ES1010 Entreprise espagnole, spécialisée dans la fabrication de charpentes en aluminium et PVC, cherche à établir des accords de coopération commerciale pour la distribution de ses produits. Cette société propose une large gamme de produits : portes et fenêtres, avec ou sans résistance thermique, en acier ou aluminium, des systèmes de façade, d’écrans suspendus, des panneaux de portes, des panneaux multicouches destinés à la construction de carrosserie des véhicules. 148RU1011 Entreprise russe, spécialisée dans l’approvisionnement en bois de feuillus et de conifères, dans la production et la vente de pièces de bois, de charbonnettes, cherche des partenaires pour établir des accords de joint-venture ou de production réciproque. 148UK1012 Entreprise britannique, spécialisée dans la fourniture de matériel en verre 100% recyclé qui combine les caractéristiques du verre et de la pierre naturelle, cherche des autres produits innovants pour agir en tant que représentant. 148PL1013 Entreprise polonaise, spécialisée dans la production de produits en bois tels que des meubles à usage religieux, des sculptures, des meubles sculptés, cherche à établir des accords de production réciproque ou de sous-traitance. Cette société cherche également des distributeurs. 148RO1014 Entreprise roumaine, spécialisée dans la production de palettes en bois et europalettes, cherche des distributeurs pour ses produits.

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12 DK 202G 3NWN Colle écologique pour l'industrie du meuble et de la construction Un cluster danois de décoration d'intérieur est à la recherche d'un partenaire pour le développement d'une colle écologique, non toxique, pour les meubles à base de bambou ou de bois modifié. 12 GB 403U 3OCY Recherche matériaux Bio-PP ou Bio-PE pouvant être mélangés avec des polymères standards, puis expansés (sous forme de mousse) Un fournisseur britannique de mousses polymères est à la recherche d’un partenaire ayant développé des matériaux PP ou PE Bio (naturels plutôt que bio-actifs) pouvant être mélangés avec leurs polymères standards et expansés. L’entreprise est également intéressée par tout autre bio polymère pouvant remplacer des polymères existants et être utilisé pour l'expansion physique. 12 ES 27F3 3OM5 Méthode innovante pour la construction de bâtiments passifs (voire positifs ou zéro émission) Une société espagnole est intéressée par une collaboration sur l'efficacité énergétique et recherche une entreprise proposant un ensemble de mesures adaptées à différents types de bâtiments, d’usages et de climats. 12 GB 403U 3OBS Nouvelles technologies pour diminuer l’impact environnemental des bâtiments Une entreprise anglaise recherche de nouvelles technologies dans le secteur du bâtiment afin de diminuer l’impact environnemental de ces derniers (consommation d’énergie). Les technologies peuvent faire référence à la construction de nouveaux bâtiments ou à la réhabilitation dans l’ancien. L’entreprise recherche des accords commerciaux ou le développement conjoint de nouvelles technologies.

INDUSTRIE, MACHINES OUTILS, PLASTIQUE, EMBALLAGE 148SE2001 Entreprise suédoise, spécialisée dans le domaine de la découpe laser et le pliage de tubes, cherche à établir des accords de sous-traitance dans le secteur automobile. Cette société est spécialisée dans la découpe de tuyaux en acier inoxydable, notamment grâce à sa technologie qui permet d’effectuer des découpes plus efficacement sur des tuyaux de différentes tailles et quelque soit leur composition.

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148MT2002 Entreprise maltaise, spécialisée dans la conception et la fabrication de pinces à dénuder et autres outils de préparation pour les câbles, cherche à établir des accords de production ou de conception, ou des accords de commercialisation réciproque. Cette société est engagée dans la recherche et la conception d’une large gamme d’outils portatifs et vend déjà ses produits à travers le monde entier. 148DE2003 Entreprise allemande, spécialisée dans la production de systèmes de chargement, cherche des intermédiaires commerciaux. Cette société propose notamment des accessoires de systèmes de chargement, comme des cales de roues, des butoirs de quai, des vérins de levage. 148DE2004 Entreprise allemande, spécialisée dans les technologies de préparation de surfaces et la préparation d’aubages de turbines, cherche à établir des accords de partenariats en tant que sous-traitant. Cette société cherche des partenaires dans le domaine de l’ébarbage et la préparation de surfaces pour le secteur de l’ingénierie et de la fabrication de turbines. 148ES2005 Société espagnole, spécialisée dans le domaine des structures métalliques, cherche à établir des accords commerciaux pour la distribution de tuteurs de vignes métalliques. Les partenaires potentiels seraient par exemple des coopératives agricoles, des grossistes spécialisés dans la fourniture de matériaux liés à la culture de la vigne et des installateurs de tuteurs de vignes métalliques. 148DE2006 Entreprise allemande, spécialisée dans le développement, la production, le stockage et l’emballage de produits cosmétiques, cherche des partenaires fabricants de cosmétiques et soins de la peau pour établir des accords d’outsourcing et de sous-traitance. Cette société a des contacts bien établis avec des instituts de recherche, des universités et des fournisseurs de matières premières, elle propose un service complet de la conception au transport du produit. Elle est dotée de ses propres services de tests en laboratoires, avec des équipements modernes pour le traitement, le dosage et l’emballage des produits. 148UK2007 Entreprise britannique, spécialisée dans la fabrication et l’ingénierie de solutions plastiques, cherche des partenaires pour établir des accords de sous-traitance. Cette

société propose des composants thermoformés de haute précision.

148ES2008 Entreprise espagnole, spécialisée dans le domaine des appareils médicaux, et notamment une chambre d’électrophorèse et ses accessoires, cherche des intermédiaires commerciaux pour ce produit. Cet appareil est destiné à être utilisé dans le domaine de la biotechnologie et des technologies médicales. 11 IT 53V2 3MOP Technologies et méthodes innovantes d'emballage de marchandises, de transport et d'entreposage sur palettes Une société italienne recherche des équipements logistiques afin d'organiser des packs de marchandises en conteneurs comme des sacs, des cartons et des bouteilles. Le nouveau système doit être convivial, avec des spécifications biodégradables et éco-compatibles. 12 LV 58AD 3OF7 Laser pour découpe précise de tissu Une société lettone opérant dans la production et la conception de jouets recherche un dispositif de découpe laser pour tissu et requérant une certaine précision. L'équipement doit être adapté à la découpe de velours et tissus en coton bio. 12 LU 87GA 3OE6 Recherche de solutions d’emballages innovantes (notamment des solutions de remplissage) Une entreprise majeure du secteur de l’emballage recherche tout type d’innovation qui peut être valorisée sur un nouveau marché (notamment continent américain). L’entreprise recherche plus particulièrement de nouvelles technologies de remplissage/distribution et est ouverte à tout type de partenariat (accord de licence, joint-venture, etc.). 12 LU 87GA 3OJP Détection haute sensibilité de contamination métallique Un centre technique recherche une technologie de détection de haute sensibilité d’éléments métalliques pour l’industrie de la fabrication de semi-conducteurs. Les solutions connues ne permettent pas l’obtention de résultats probants en termes de sensitivité/durée d’analyse. Le centre technique est ouvert à tout type de partenariat (fournisseur de technologie existante ou co-développement). 12 TR 99PD 3ON8 Recherche de solutions d’emballages innovantes et fonctionnelles Une entreprise turque, spécialisée dans l’industrie de l’emballage plastique, re-


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BUSINESS

Business innovation Les annonces ci-dessous proviennent d’entreprises et centres techniques en Europe qui recherchent une technologie, un produit ou un service spécifique ou qui proposent un savoir faire ou une coopération avec un partenaire pour un projet collaboratif. Si vous souhaitez vous abonner gratuitement pour recevoir des opportunités technologiques correspondant à vos domaines d'intérêt, merci de contacter : Ivan BOUILLET - Tél. 03 80 60 40 70 ou Clément LEPERT - Tél. 03 80 60 40 69 CCIR Bourgogne / Entreprise Europe Vous pouvez aussi consulter gratuitement et sans inscription préalable l’ensemble des annonces technologiques de notre réseau européen (soit plus de 2000 annonces validées en permanence). Pour cela visiter la rubrique “Bourse européenne des technologies” de notre site : http://www.euro-innovation.org.

cherche des solutions innovantes, économiques et fonctionnelles pour le secteur de l’agroalimentaire. L’entreprise souhaite élargir le portfolio de ses services et produits en proposant des solutions nouvelles. L’entreprise est ouverte à tout type de partenariats (produits déjà sur le marché ou à développer).

ELECTRICITE, ELECTRONIQUE, TIC 148UK3001 Entreprise britannique, spécialisée dans le domaine de l’étude du bruit, de l’ergonomie et de l’atténuation des vibrations pour les outils électriques, a conçu un nouveau genre de guitares, basé sur les modèles déjà existants, et cherche des fabricants d’instruments musicaux pour fabriquer, distribuer et vendre ce produit. Cette société propose 20 modèles différents de guitares équipées d’un large panel de micros exclusifs et reflétant pourtant les gammes de guitares déjà connues et recherchées par les professionnels. 148DE3002 Entreprise allemande, spécialisée dans la création d’appareils interactifs et d’ebooks pour enfants, cherche à établir des accords de coopération avec des maisons d’édition et/ou des studios de cinéma pour développer ses produits en les basant sur des livres et des films destinés aux enfants. Cette société propose ses services de marketing pour le développement des produits et est également d’accord pour établir des accords de joint-venture ou des accords de licence.

148BE3003 Entreprise belge, spécialisée dans les solutions électroniques de paiement, cherche des représentants pour ses produits ou à établir des accords de joint venture. Cette société propose des solutions pour les tickets repas, les cartes cadeaux, les cartes de cantine, les cartes de fidélité, etc. 12 BE 0315 3OJZ Partenaires académiques pour développer une solution web innovante basée sur l'interprétation Une PME belge est à la recherche de partenaires spécialisés en interprétation afin de peaufiner une solution web innovante basée sur l'interprétation et fondée sur un système exclusif de conférence web. Les partenaires doivent fournir des compétences, une expertise des marchés de l'interprétation et contribuer à la formation d'interprètes. 12 NL 60AH 3OI4 Matériau présentant une conductivité thermique variable Une entreprise néerlandaise recherche un matériau spécifique à conductivité thermique modifiable. Ce matériau sera utilisé pour un produit de vie courante. Le but est d’apporter un caractère de différenciation au produit final et de trouver des matériaux innovants. 12 PL 63AW 3OH3 Système photovoltaïque pour les petites maisons Une société polonaise est à la recherche de différents systèmes produisant de l'électri-

cité par l'énergie solaire (panneaux et autres produits). Les systèmes doivent être faciles à installer et à utiliser et pouvoir se connecter avec le réseau d'électricité.

12 GB 77DZ 3OHB Recherche de nouvelles technologies dans le domaine de l’électronique Une PME anglaise, spécialisée dans la conception et la fabrication de systèmes électroniques, recherche des partenaires ayant développé des solutions ou produits innovants dans le domaine des capteurs. La technologie devra être en phase d’industrialisation. La PME recherche une coopération technique et commerciale sur le principe de la joint-venture ou de la vente de licence.

SERVICE, SANTE, CHIMIE 148LT4001 Entreprise lituanienne, spécialisée dans la production et le commerce de matériaux chimiques et de gaz techniques, cherche à établir des accords de joint-venture et de sous-traitance et propose ses services de logistique/transport. 148PL4002 Entreprise polonaise, spécialisée dans la production de revêtements en polyuréthane pour des surfaces synthétiques destinées à des installations sportives, des aires de jeux pour enfants, cherche des partenaires commerciaux. Ce revêtement peut également être utilisé dans le cadre de produits thermoformés.

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BUSINESS

148RU4003 Entreprise russe, spécialisée dans le domaine de la production d’armoires de détendeurs gaz naturel, cherche à établir des contacts en vue d’une collaboration avec une entreprise fabricant des détendeurs de gaz avec un débit 100N/m3. Cette société a un marché important et stable d’environ 1 millier de pièces par mois.

nique recherche de nouvelles cibles thérapeutiques et précliniques. Les thérapies sont axées sur les maladies auto-immunes, les troubles pulmonaires aigues, ainsi que le remodelage de fibrose et de tissus. Les traitements potentiels peuvent être des anticorps monoclonaux, des peptides ou des petites molécules.

148UK4004 Entreprise écossaise, spécialisée dans la fabrication de générateurs de gaz, cherche des distributeurs ou des intermédiaires commerciaux pour ses produits. Cette société fournit déjà de nombreux laboratoires dans les universités, les centres de recherche, les sciences de la vie et l’industrie pour des applications variées.

AGROALIMENTAIRE, ENVIRONNEMENT

148DE4005 Entreprise allemande, spécialisée dans la fabrication d’oscillateurs à cristal et de résonateurs à quartz, cherche des distributeurs pour ses produits. Cette société produit des composants électroniques pour des applications dans l’aéronautique et le secteur militaire. 148ES4006 Entreprise espagnole, spécialisée dans la recherche, le développement et la fabrication de produits de nettoyage innovants avec des propriétés biologiques, cherche des distributeurs pour ses produits. Cette société propose des produits plus écologiques et d’utilisation plus sûre. 148IT4007 Entreprise italienne, spécialisée dans la production de peinture naturelle pour bois, briques ou pierre, cherche des agents ou des distributeurs pour ses produits. Cette société propose des produits directement utilisables sur le bois, la maçonnerie, le métal, le carton, etc., et utilisables dans différents domaines tels que la restauration de constructions anciennes ou d’objets anciens ou dans le domaine des constructions nouvelles. 12 ES 27F4 3OK6 Préparation de biopolymères résorbables pour applications médicales Un centre technologique espagnol est à la recherche d'une technologie pour la préparation de biopolymères résorbables (Poly-L-lactique ou d'acide polyglycolide). L’organisme partenaire devra transférer les savoir-faire de ce matériau, en vue de développer de nouveaux biopolymères potentiellement applicables en médecine pour la réparation des tissus à des fins vétérinaires et humaines. 12 GB 403U 3OC1 Cibles et thérapies pour les maladies auto-immunes et inflammatoires Une entreprise biopharmaceutique brita-

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148DE5001 Entreprise allemande, spécialisée dans la fabrication de technologies de traitement des eaux, cherche des intermédiaires commerciaux pour ses produits. Cette société propose des produits destinés à l’industrie agroalimentaire, l’industrie de la santé et de l’hygiène, l’approvisionnement en eau, les piscines, le traitement des eaux usées. Le département ingénierie de la société peut travailler sur le cas de chaque client pour proposer des solutions personnalisées. 148SE5002 Entreprise suédoise, spécialisée dans le secteur des biotechnologies, cherche un partenaire pour établir des accords pour des solutions de lyophilisation. Cette société a découvert une substance naturelle active contre les bactéries qui peut être utilisée comme additif dans les aliments. 148DE5003 Entreprise allemande, spécialisée dans les solutions en énergie renouvelable, plus particulièrement sur le développement et la fabrication de collecteurs enterrés, de pompes à chaleur et de systèmes de connexion, cherche des représentants ou des distributeurs pour ses produits. 148UK5005 Entreprise britannique, spécialisée dans le recyclage de papier couché, de films plastique, cherche à établir des accords de partenariat avec des sociétés générant ce type de produits en tant que déchets. Cette société a développé des solutions qui optimisent le recyclage et la re-fabrication de nouveau papier et nouveaux films plastiques à partir de ces déchets. Tous ces nouveaux produits sont alors prêts pour une 2ème utilisation et peuvent encore servir de matériaux d’emballage pour combler les vides des colis et tout autre application dans le domaine de l’emballage. 148FI5006 Entreprise finlandaise, spécialisée dans la fabrication de filtres à eau industriel, cherche à établir des accords de partenariat commercial. Cette société propose un nouveau genre de filtre à eau de grande capacité pour une utilisation industrielle.

148NL5007 Entreprise néerlandaise, spécialisée dans le développement, la production et la fourniture d’équipements de purification destinés au traitement des eaux usées industrielles, cherche à établir des accords avec des distributeurs, des sociétés d’ingénierie, des producteurs de systèmes de retraitement. Cette société a mis au point une nouvelle technique de gestion des eaux usées qui permet de contrôler les flux. 148HR5008 Entreprise croate, spécialisée dans la fabrication de maisons préfabriquées clés en main avec un matériau écologique, cherche des intermédiaires commerciaux. 11 FR 38n0 3NBT Optimisation de process agro-alimentaire Une PME française basée au sud de Paris est à la recherche d'experts, bureaux d’ingénierie en optimisation agroalimentaire pour optimiser les flux de matières premières ainsi que des compétences dans le dessalement de celles-ci. 12 TR 99PB 3OIF Technologie de traitement des eaux utilisées dans la production d'huile d’olive Une société turque dans le secteur de l'environnement recherche des technologies pour la gestion de l'eau, le traitement des eaux usées et la valorisation par production d'énergie ou la conversion en d'autres produits. La technologie doit être de préférence pleinement développée, mais elle peut aussi être au stade laboratoire. 12 ES 27F3 3NWX Nouveau traitement post-récolte pour allonger la durée de vie des fraises Un regroupement d’industriels andalous, spécialisés dans la production de fraises, recherche une nouvelle technologie qui, couplée avec une température adéquate, améliore de manière significative la conservation des fruits après récolte. L’association d’industriels recherche des partenariats techniques et commerciaux. 12 ES 27F4 3O5J Technologies pour augmenter la conservation de la viande Un centre technique espagnol recherche des technologies permettant aux entreprises spécialisées dans l’industrie agroalimentaire d’augmenter la conservation de leur production. Les Espagnols peuvent travailler avec un centre technique sur le développement de la technologie. Ils sont également ouverts pour une collaboration commerciale avec une entreprise ayant une solution opérationnelle.


INNOVATION Cette rubrique présente les actions européennes de soutien à l’innovation ou en faveur des PME, ainsi que des pratiques innovantes découvertes chez nos voisins européens.

LES PARTENARIATS EUROPÉENS D’INNOVATION : Nouveau cadre favorisant l’innovation et la compétitivité européenne pour relever les principaux défis sociétaux Avec la mise en œuvre de son plan stratégique “Une Union de l’Innovation”, la Commission européenne a créé le concept de Partenariats Européens d’Innovation. Le principe de ces PEI est de réunir les différents acteurs publics et privés (pouvoirs publics, citoyens, entreprises, chercheurs, …) au niveau européen autour d’objectifs communs face à des défis sociétaux majeurs. Concrètement, il s’agit de pallier les obstacles qui, au sein de l'UE, freinent la commercialisation d'innovations, tels que l'insuffisance d'investissements, l'absence de normes ou encore l’inadaptation de certaines législations. Ils ne se substituent pas aux programmes de financement de la Commission mais constituent des plateformes d'échanges destinées à renforcer la coopération entre les parties prenantes. Il s’agit de créer ainsi une sorte de “marché des idées novatrices”.

Trois sujets ont fait l’objet de la création d’un PEI à ce jour : • Le PEI pour un vieillissement actif et en bonne santé • Le PEI pour la sécurisation d’un approvisionnement durable des matières premières • Le PEI pour le développement durable et la productivité de l’agriculture. Pour les entreprises actives dans ces domaines, ces cadres favorisent la création de réseaux pan-européens et l’émergence de projets collaboratifs financés par

l’Europe pour développer produits ou services nouveaux. D’ores et déjà une série d’appels à projets autour du PEI vieillissement actif viennent d’être lancés. Pour plus d’informations, consulter le site : http://ec.europa.eu/active-healthy-ageing

LES RENCONTRES INNOVATION DES CCI DE BOURGOGNE Tout au long de l’année 2012, 16 rencontres entreprises - laboratoires de recherche sont prévues avec et dans les CCI de Bourgogne en partenariat avec Welience. Parmi les thèmes abordés : • Communiquer de façon innovante par le sensoriel,

• innover dans l’apprentissage, • intégrer de nouveaux matériaux dans vos • pratiquer l’innovation participative, produits. • améliorer les relations homme-internet, Pour le détail de chaque rencontres : • allier innovation et tradition dans le vin, www.bourgogne.cci.fr • mieux contrôler et mieux analyser grâce (rubrique Innovation)

à la vision artificielle,

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INNOVATION

APPELS À PROPOSITIONS 2013 - PROJETS COLLABORATIFS DE RECHERCHE & DÉVELOPPEMENT Les appels à propositions thématiques du 7° Programme Cadre de Recherche et Développement pour l’année 2013 seront publiés au mois de juillet pour une clôture en novembre comme l’an passé. Pour anticiper et se préparer à cette échéance, plusieurs actions sont proposées aux entreprises de la région dès ce printemps.

1. Comment profiter de ces projets autour de rapprochements laboratoires / entreprises ? Les rapprochements entre PME et laboratoires régionaux constituent un tremplin vers la participation à des projets européens. En effet, les laboratoires disposent de réseaux de recherche en Europe qui sont à même de collaborer sur des problématiques industrielles touchant les entreprises. Pour créer cette dynamique, une série d’ateliers thématiques est proposée ce printemps par la CCIR Bourgogne, Bourgogne Innovation, l’Université de Bourgogne et des filières ou pôles régionaux. Au cours de ces ateliers les thématiques des appels à projets euro-

péens de cette année seront présentées en lien avec les compétences et les réseaux de laboratoires régionaux. Un premier atelier sera organisé le jeudi 19 avril sur la thématique Santé avec et dans les locaux de Vitagora. Un second atelier sur la thématique TIC est programmé le jeudi 24 mai en fin de journée

à la CCIR Bourgogne à l’initiative de l’AgenceNTIC Bourgogne. Un troisième atelier sur la thématique agrobio est prévu en juin avec Vitagora. Pour plus d’informations, veuillez consulter la rubrique “A l’affiche” du site : www.euro-innovation.org

2. Comment rencontrer d’autres partenaires ou porteurs de projets ? Ces différents appels à projets requièrent la composition d’un “consortium” de plusieurs partenaires européens. Pour compléter l’équipe d’un projet ou pour participer à un projet en proposant ses compétences, il est nécessaire d’identifier des partenaires ou des porteurs de projets dans d’autres pays européens. Dans ce but, les Points de contacts nationaux du PCRD, ainsi que les partenaires du Réseau Entreprise Europe proposent des journées de rencontres partenariales autour de ces appels à projet. Deux de ces rencontres ont lieu dans des régions voisines de la Bourgogne : • Sur les thématiques agro-bio-santé  : Meet4lifesciences, à Bâle les 26 et 27 juin 2012 (cf. page 18 - rubrique Evénements)

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• Sur les thématiques Production Industrielle, Transport, Energie & Environnement : à l’INSA de Lyon le 12 juin 2012. Ces thématiques croisées sont liées à la voiture verte, à l’efficacité énergétique des bâtiments, aux nanotechnologies et aux nouveaux procédés de production.

CONTACTS : ATELIERS D’INFORMATION LISTE ET CONTENU DES APPELS À PROJETS : Karine LAVENUS Bourgogne Innovation klavenus@bourgogneinnovation.org tél : 03 80 78 07 77 RENCONTRES B2B - RECHERCHE DE PARTENAIRES : Laurent VOLLE CCIR Bourgogne / Entreprise Europe l.volle@bourgogne.cci.fr tél : 03 80 60 40 91


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LE DOSSIER

LE DOSSIER

Une protection accrue des cyber-consommateurs La nouvelle directive sur le droit des consommateurs harmonise la liste des informations à fournir et porte à 14 jours le délai de rétractation de I’ acheteur. Adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 25 octobre 2011, la directive 2011/83 relative aux droits des consommateurs a pour objet non seulement de modifier les directives 93/13 sur les clauses abusives et 99/44 sur les garanties dans les ventes de biens de consommation, mais également d’abroger les directives 85/577 sur le démarchage à domicile et 97/7 sur les ventes à distance. Depuis plusieurs années des exigences supplémentaires ont été ajoutées, sans réelle coordination, laissant 27 régimes nationaux différents s’appliquer. Les acheteurs en ligne n’étaient plus suffisamment protégés. Après 30 mois de négociations, le Parlement est parvenu à un accord avec le Conseil sur des règles claires et communes sur les droits des consommateurs dans l’ensemble de l’UE.

Une harmonisation totale Le régime prévu par la directive s'impose aux parties. Ainsi, si le droit applicable au contrat est le droit d’un Etat membre, le consommateur ne peut renoncer aux droits qui lui sont conférés par les dispositions nationales transposant la directive et toute clause contractuelle qui, d’une manière directe ou indirecte, écarte ou limite les droits découlant de la présente directive ne lie pas le consommateur.

Ce régime s'impose aussi aux Etats membres qui ne peuvent prévoir une protection renforcée, ce qui est une nouveauté des plus importantes. Ainsi, les Etats membres s'abstiennent de maintenir ou d'introduire, dans leur droit national, des dispositions s'écartant de celles fixées par la directive, notamment des dispositions plus strictes ou plus souples visant à assurer un niveau différent de protection des consommateurs, sous quelques réserves mineures. A cet égard, les directives 93/13 sur les clauses abusives et 99/44 sur les

garanties dans les ventes de biens de consommation sont modifiées. Si un Etat membre adopte des dispositions prévoyant une protection plus stricte, il est tenu d’informer la Commission de l'adoption desdites dispositions ainsi que de toutes modifications ultérieures.

Champ d’application La nouvelle directive s'applique à tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, mais aussi aux contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz, d'électricité ou de chauffage urbain, y compris par des fournisseurs publics. Elle vise tous les contrats de vente et de fourniture de services, c'est-à-dire, respectivement, “tout contrat en vertu duquel le professionnel transfère ou s'engage a transférer la propriété des biens au consommateur et le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de ceux-ci, y compris les contrats ayant à la fois pour objet des biens et des services” et “tout contrat autre qu'un contrat de vente en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur et le consommateur paie ou s'engage à payer le prix de celui-ci”, même s’ils

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LE DOSSIER

ont été conclus “à distance” (“dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de service à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance, jusqu'au moment, et y compris au moment, où le contrat est conclu”) ou “hors établissement”, c'est-à-dire, schématiquement, dans les hypothèses de démarchage.

Délai de rétractation allongé Sauf lorsqu'un tel droit est exclu, le consommateur dispose désormais d'un délai de 14 jours pour se rétracter d'un contrat à distance ou d'un contrat hors établissement sans avoir à motiver sa décision et sans encourir d'autres coûts que ceux prévus par la directive. Le délai de rétractation expire après une période de 14 jours à compter : 1. en ce qui concerne les contrats de service, du jour de la conclusion du contrat. 2. en ce qui concerne les contrats de vente, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui prend physiquement possession du bien ou : dans le cas de biens multiples commandés par le consommateur dans une seule commande et livrés séparément, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par lui prend physiquement possession du dernier bien. dans le cas de la livraison d'un bien composé de lots ou de pièces multiples, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du dernier lot ou de la dernière pièce. dans le cas des contrats portant sur la livraison régulière

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de biens pendant une période de temps définie, du jour où le consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le consommateur prend physiquement possession du premier bien. en ce qui concerne les contrats portant sur la fourniture d’eau, de gaz et d’électricité lorsqu’ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée, ainsi que de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur un support matériel, du jour de la conclusion du contrat. II faut souligner que, si le professionnel omet d'informer le consommateur de son droit de rétractation comme l'exige la directive, ce dernier expire au terme d'une période de 12 mois à compter de la fin du délai de rétractation initial. De plus, si le professionnel a communiqué au consommateur les informations obligatoires dans un délai de 12 mois à compter du jour auquel commence à courir en principe le délai de rétractation, ce délai expire au terme dune période de 14 jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

Exercice et effets du droit de rétractation Pour exercer son droit, le consommateur informe le professionnel, avant l'expiration du délai de rétractation, de sa décision de se rétracter du contrat. Pour ce faire, le consommateur peut soit utiliser le modèle de formulaire de rétractation figurant a l'annexe I, partie B, de la directive ou faire une autre déclaration dénuée d'ambiguïté exposant sa décision de se rétracter du contrat, étant précisé que les Etats membres s’abstiennent d'imposer toute exigence de forme relative au modèle de formulaire de rétractation autre que celles visées à ladite annexe. L'exercice du droit de rétractation a aussi pour effet de mettre des obligations à la charge du professionnel. Ce dernier est tenu de rembourser tous les paiements reçus de la part du consommateur, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause

dans les 14 jours suivant celui ou il est informé de la décision du consommateur de se rétracter du contrat. II doit effectuer le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen de paiement et pour autant que le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Toutefois, le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par le professionnel. L'exercice du droit de rétractation génère également des obligations pour le consommateur. En effet, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même les biens, le consommateur renvoie ou rend ces biens au professionnel ou à une personne habilitée par ce dernier à recevoir les biens, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter du contrat au professionnel. Ce délai est respecté si le consommateur renvoie les biens avant l'expiration du délai de 14 jours, étant précisé que le consommateur supporte uniquement les coûts directs engendrés par le renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur qu’il doit les prendre en charge.

Délai de transposition Au plus tard le 13 décembre 2013, les Etats membres doivent avoir adopté et publié les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la directive et devront appliquer ces mesures à partir du 13 juin 2014 pour les contrats conclus après le 13 juin 2014. Les Etats membres devront également déterminer le régime des sanctions applicables aux violations des dispositions nationales prises en application de la directive et prendre toute mesure nécessaire pour assurer la mise en œuvre de celles-ci, les sanctions devant être effectives, proportionnées et dissuasives.

Article rédigé par Julien BELLET – CCIR Bourgogne/Entreprise Europe


ÉVÈNEMENTS RÉUNIONS SUR LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE ET INTERNATIONALE La CCIR Bourgogne / Entreprise Europe, avec les CCI territoriales de Bourgogne, organisent des réunions juridiques et réglementaires.

LE 5 JUIN À DIJON :

LE 19 JUIN À AUXERRE :

Le contrat d’agence commerciale à l’international Présentation par Robert GUYON et Julien BELLET du service Entreprise Europe de la CCIR Bourgogne.

Crédit documentaire niveau avancé Présentation de cas concrets : cohérence entre incoterms et crédit documentaires, red clause, etc.

CCIR Bourgogne – Yves LOUAISIL Tél : 03 80 65 92 70 yves.louaisil@@bourgogne.cci.fr

LE 21 MAI À AUXERRE : Le transport international, les incoterms version 2010 et l’environnement maritime et fluvial ou focus assurances CCIR Bourgogne – Nathalie COLIN Tél : 03 86 49 40 58 n.colin@@bourgogne.cci.fr

CCIR Bourgogne – Nathalie COLIN Tél : 03 86 49 40 58 n.colin@@bourgogne.cci.fr

LE 24 MAI À NEVERS : Comment préparer sa mission/son salon à l’étranger Faire les bons choix de salon, d’emplacement, de partenaires, de prestataires, de supports de communication etc… et présentation des dispositifs des moyens de paiement à l’international  : comment constituer un crédit documentaire ou une lettre de crédit stand-by. CCIR Bourgogne Marie-Zoé BELON-LAITINEN Tél : 03 86 60 61 19 mz.belon-laitinen@@bourgogne.cci.fr

Le Réseau Entreprise Europe fort de 600 membres, propose chaque année de nombreux événements : Rendez-vous d’affaires / rencontres technologiques / missions de veille, dans le but de rapprocher les entreprises autour de projets, produits ou services innovants. La plupart de ses événements sont organisés en synergie soit avec de grands salons européens (par ex : Pollutec, Cebit, …) soit lors de forum ou de rencontres proposées par les pôles ou filières parmi les plus en pointe en Europe. Notre rubrique Evénements ne reprend que ceux dans lesquels la CCIR Bourgogne /Entreprise Europe est partie prenante. Si toutefois un autre événement, une autre thématique vous intéresse, n’hésitez pas à nous contacter. CONTACT : CCIR Bourgogne / Entreprise Europe entreprise.europe@bourgogne.cci.fr Tél : 03 80 60 40 63 Le calendrier des événements du Réseau Entreprise Europe : http://www.enterprise-europe-network. ec.europa.eu/public/calendar/home.cfm

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4° colloque environnement franco-allemand

Rencontres Agro Composites Entreprises

CONTACTS : Laurent VOLLE CCIR Bourgogne/Entreprise Europe l.volle@bourgogne.cci.fr Tél. 03 80 60 40 91 Heike ZIMMER - Maison Rhénanie Palatinat zimmer@maison-rhenaniepalatinat.org Tél. 03 80 68 06 99

MARDI 12 JUIN 2012 À DIJON CCI DE CÔTE D’OR L’association d’entreprises Agro Composites Entreprises basée près de Dijon organise des rencontres industrielles de la plasturgie pour la valorisation des agromatériaux. Ces rencontres se présentent sous la forme de conférences, de stands et de rendez-vous individuels. La CCIR Bourgogne s’est associée à cette manifestation pour proposer l’accès au réseau européen et l’organisation des rendez-vous d’affaires. Les thèmes abordés lors de cette journée concernent : l’écoconception, les propriétés physiques des agro-matériaux, l’utilisation des agro-matériaux dans l’automobile, les emballages, l’utilisation

Rencontres technologiques Meet 4 life sciences LES 26 ET 27 JUIN 2012 - BÂLE À l’occasion des prochains appels à projet européens sur les thématique Agro-Bio et Santé du 7° PCRD (cf page 13 rubrique Innovation), les représentants suisses du Réseau Entreprise Europe, Euresearch, proposent deux journées de rencontres dans le but de générer des projets collaboratifs entre entreprises et laboratoires européens. La première journée est consacrée à des visites d’entreprises innovantes dans le domaine de l’agro-alimentaire et de la santé. La seconde sera consacrée à une présentation des appels à projets, suivie de rendez-vous individuels entre porteurs de projets et fournisseurs de compétences. Les inscriptions sont ouvertes en ligne sur : www.meet4lifesciences.ch jusqu’au 25 mai 2012 La CCIR / Entreprise Europe propose un déplacement conjoint au départ de Dijon, profitant du nouveau TGV Rhin-Rhône qui met Bâle à une heure et demie de Dijon. CONTACT : Clément LEPERT, CCIR Bourgogne / Entreprise Europe c.lepert@bourgogne.cci.fr Tél : 03 80 60 40 69

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des fibres de bois dans les polymères notamment. Pour plus d’information ou pour vous inscrire en ligne : http://b2match.eu/race2012 CONTACTS : Ivan BOUILLET, CCIR Bourgogne/Entreprise Europe i.bouillet@bourgogne.ci.fr Tél. 03 80 60 40 70 Marjolaine ROSTAIN, ACE contact@agrocomposites.fr Tél. 03 80 65 03 43

LE LUNDI 14 MAI 2012 - DIJON Le 4° colloque environnement franco-allemand à l’initiative de la Maison de Rhénanie Palatinat et du Conseil régional aura lieu le lundi 14 mai 2012 à dijon. 9 entreprises allemandes du développement durable seront présentes pour rencontrer des entreprises de Bourgogne. Ces rencontres bénéficient du soutien du Réseau Entreprise Europe en Rhénanie Palatinat (IMG) et en Bourgogne (CCIR). La liste complète des entreprises figure sur le lien : http://www.maison-rhenanie-palatinat.org/relations-economiques/4ecolloque-environnement/les-entreprises/

ÉVÈNEMENTS

Les Matinales des Eco-Technologies : les Eco-Packaging dans l’agroalimentaire RENCONTRES TECHNIQUES MERCREDI 6 JUIN 2012 DE 9H À 12H À LA CCIR BOURGOGNE Dans le secteur de l’emballage, la R&D de ces prochaines années sera portée par la réduction de l’impact environnemental. Cette tendance est d’autant plus marquée dans le secteur agroalimentaire qui est particulièrement sensible à son image environnementale. Durant ces rencontres techniques, 4 spécialistes vous présenteront un état de l’art des innovations et des tendances dans le secteur de l’Eco-Packaging dans l’agroalimentaire. Programme : • Revue des emballages alimentaires à faible impact environnemental, CTCPA Bourg en Bresse • Emballage comestible à base de caséine, l’Université Saint Etienne • Procédé de chimie verte industrialisable pour la réalisation de film barrière à l’eau aux graisses et aux gaz, BT3 Technologies • Innovations dans l’emballage écoresponsable, Plastipolis Besançon Ces interventions seront suivies d’un cocktail où vous pourrez échanger avec les intervenants présents. Pour vous inscrire, contactez : Ivan BOUILLET - CCIR Bourgogne / Entreprise Europe I.bouillet@bourgogne.cci.fr Tél : 03 80 60 40 70


La lettre du partenaire VERS L’AMÉLIORATION DE LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES EUROPÉENNES La crise financière a eu de graves conséquences pour les entreprises, entraînant de nombreuses faillites et pertes d’emplois. Tirant les conséquences de ces évènements, la Commission européenne a proposé plusieurs pistes dans le but d’améliorer la gouvernance des entreprises, en publiant notamment un Livre vert portant sur le cadre de la gouvernance d’entreprise dans l’UE, en 2011. Dans son rapport sur un cadre de gouvernance d’entreprise pour les sociétés européennes, publié le 8 mars 2012, le député européen Sebastian Valentin Bodu (Roumanie – PPE) félicite cette initiative de révision du cadre de la gouvernance des entreprises lancée par la Commission européenne, tout en pointant certaines lacunes. Les orientations à privilégier par les sociétés européennes Plutôt que d’imposer des règles européennes contraignantes en matière de gouvernance d’entreprise, Sebastian Valentin Bodu recommande de favoriser un meilleur fonctionnement et un meilleur respect des règles et recommandations en vigueur en matière de gouvernance. Le député européen souligne la nécessité d’une approche personnalisée, pour prendre en compte la diversité des entreprises en Europe, leur taille, leur structure, ou encore leur complexité. Toutefois, le rapporteur rappelle que toute entreprise, même bien gérée, ne peut éviter la prise de risque excessive. C’est pourquoi il recommande de renforcer le rôle des comités d’audit, ces derniers jouant un rôle essentiel au niveau de l’élaboration de l’information financière, de l’efficacité des systèmes de contrôle interne et de gestion des risques, ou encore dans le contrôle légal des comptes annuels. Pour le rapporteur, les dimensions sociales et environnementales importent également. Combinée à la gouvernance des entreprises, la responsabilité sociale des entreprises renforcerait les liens entre les entreprises et le milieu social dans lequel elles se développent et mènent leurs activités. L’importance des conseils d’administration pour la responsabilisation des entreprises Pour Sebastian Valentin Bodu, les profils et parcours des membres des conseils d’administration doivent se diversifier, en s’appuyant sur un large éventail de valeurs, de points de vue et de compétences. Une telle

diversité, se développant à la fois au niveau professionnel, international, de la mixité homme-femme, pourrait donner naissance à des idées nouvelles. Des évaluations externes effectuées régulièrement permettraient de contrôler l’efficacité des pratiques en matière de gouvernance d’entreprises, tandis que les administrateurs doivent pouvoir bénéficier d’une formation et du perfectionnement nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Le rapporteur est favorable à une surveillance renforcée et à l’instauration de nouvelles règles pour interdire les abus en matière de salaires, de bonus et de rémunérations des dirigeants. De même, la rémunération sur le long terme pourrait davantage être basée sur les performances de l’administrateur et de son entreprise. Pour inciter les entreprises à promouvoir la dimension sociale et environnementale, une partie de la rémunération variable des cadres pourrait être subordonnée à la réalisation d’objectifs de responsabilité sociale des entreprises, notamment dans les domaines de la santé, de la sécurité sur le lieu de travail ou encore de la satisfaction des travailleurs à l’égard de leur emploi… Impliquer davantage les actionnaires Le rôle des actionnaires dans la gouvernance d’entreprise a été examiné dans le Livre vert sur le gouvernement d’entreprise dans les établissements financiers, publié en juin 2010. Sont principalement mis en avant par la Commission européenne, le manque d’intérêt des actionnaires concernant la surveillance des instances dirigeantes des établissements financiers, ayant conduit ces derniers à prendre parfois des risques excessifs. Pour Sebas-

tian Valentin Bodu, ce désintérêt des actionnaires peut s’expliquer par le niveau des coûts liés au fait de s’impliquer, à la difficulté d’en évaluer la rentabilité ainsi qu’à l’incertitude quant à ses effets. Tout en reconnaissant que l’implication des actionnaires doit se faire sur la base du volontariat, le rapporteur estime que des mesures d’incitation à l’investissement à long terme seraient bénéfiques. En effet, les investisseurs institutionnels (organismes collecteurs de l’épargne qui placent leurs fonds sur les marchés) encouragent la détention à court terme d’actions. Ces derniers, en charge de protéger leurs investissements et de contrôler les gestionnaires d’actifs nommés, devraient être en mesure de concevoir librement les structures d’incitation applicables dans leurs relations professionnelles avec les gestionnaires d’actifs. Pour renforcer la participation de ces actionnaires, le rapporteur appelle à la modification de la directive sur les droits des actionnaires. Par exemple, le vote électronique lors des assemblées générales des sociétés cotées pourrait favoriser la participation des actionnaires, et notamment des actionnaires transfrontaliers. Des lignes directrices européennes sur la nature des informations divulguées aux actionnaires dans les rapports annuels des entreprises permettraient que celles-ci soient de meilleure qualité et davantage instructive. Le rapport salue encore les codes de bonnes pratiques (“stewardship codes”) à l’usage des investisseurs institutionnels dans toute l’UE, et recommande qu’il soit appuyé par un code européen de bonnes pratiques. Pour vous accompagner dans vos démarches et vous offrir un service de proximité, le Conseil régional de Bourgogne a mis en place, avec le soutien de la Commission européenne, deux centres d’information Europe Direct à Dijon et Nevers. • Europe Direct Bourgogne à Dijon 37 boulevard de la Trémouille Tél. 03 80 30 67 88 • Europe Direct Nièvre à Nevers Résidence de l’Europe 22, avenue Pierre Bérégovoy Tél. 03 86 93 90 05

Rédaction : Frédéric BERGELIN - Responsable Europe Direct Bourgogne/Dijon

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Afin de mieux préparer les entreprises, petites et moyennes, aux conditions nouvelles de l’activité économique liée au grand marché européen, de leur permettre de devenir plus compétitives en favorisant l’innovation, la Commission européenne a créé le Réseau Entreprise Europe. En Bourgogne, le Réseau Entreprise Europe, fort d’une équipe de 6 collaborateurs de la CCIR, propose une offre de services complète aux entreprises régionales. Vous pouvez contacter : Entreprise Europe Bourgogne • Laurent VOLLE - Responsable Entreprise Europe Bourgogne et Coordinateur Grand Est Tél. 03 80 60 40 61 / l.volle@bourgogne.cci.fr • Julien BELLET - Juriste / Chargé d’affaires Tél. 03 80 60 40 48 / j.bellet@bourgogne.cci.fr • Ivan BOUILLET - Chargé d’affaires Innovation et partenariat européen Tél. 03 80 60 40 70 / i.bouillet@bourgogne.cci.fr • Robert GUYON - Responsable filières / Appui juridique Tél. 03 80 60 40 61 / r.guyon@bourgogne.ci.fr • Clément LEPERT - Chargé d'affaires innovation et partenariat européen Tél. 03 80 60 40 69 / c.lepert@bourgogne.cci.fr • Alexandra SIMARD - Assistante / Chargée de mission normes Tél. 03 80 60 40 63 / a.simard@bourgogne.cci.fr

ec.europa.eu/enterprise-europe-network

Chambre de Commerce et d'Industrie de région Bourgogne Entreprise Europe Bourgogne / Place des Nations-Unies BP 87009 / 21070 Dijon cedex tél. (33) 03 80 60 40 63 / fax : (33) 03 80 60 40 21 e-mail : entreprise.europe@bourgogne.cci.fr

Top Europe bulletin édité par : CCIR Bourgogne Place des Nations-Unies - BP 87009 21070 Dijon cedex

Directeur de publication : Benoît de Charette Responsable de rédaction : Benoît de Charette ISSN 1165-5208 Date de parution : Avril 2012 Dépôt légal : Avril 2012

Conception et réalisation : Studio Graphique Plénat 34 C, Boulevard de la Marne 21000 Dijon www.studiographique-21.com Crédits photos : Fotolia / Istockphoto.com

Impression : GRAPH 2000 49 rue du Colonel Rabier BP 75 58204 Cosne-sur-Loire Cedex

Top Europe 148  

Numéro d'avril/mai/juin 2012

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