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CONTRAT DE DOMICILIATION PARTICULIER Entre les soussignés : DOMICILIATAIRE : ASCOT INTERNATIONAL MANAGEMENT SERVICES (ASCOT IMS), au capital de 19 056,13 euros, représentée par son gérant, Madame Judith EVANS, avec siège social sis Immeuble « Le Forum », 33 boulevard du Général Leclerc, 06 240 Beausoleil. (Autorisé le 22 novembre 2011 par l’arrêté préfectoral de l’article 4 du Décret no. 20091695 du décembre 2009 et l’article L.123-11 du Code du Commerce, relatifs à l’agrément des domiciliataires d’entreprises soumises à l’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés ou au Répertoire des Métiers) DOMICILIE : Monsieur

Madame

Mademoiselle

Nom

:………………………………………………………………………………….

Prénom

:……..…………………………………………………………………………..

Né(e) le

:………………………….. à…………………………………………………..

Adresse Fiscale

:.……………………………………………………………………………….. ……………………………………………………………………………………

Il a été convenu et arrêté ce qui suit : Le présent contrat a uniquement pour objet la gestion de la boîte postale du domicilie en conformité avec la législation et la réglementation applicable en la matière. ASCOT IMS met à la disposition et autorise le domicilié à fixer son adresse postale dans ses locaux sis "Le Forum", 33 boulevard du Général Leclerc, 06240 BEAUSOLEIL Le domicilié donne tous pouvoirs à ASCOT IMS pour recevoir, en son nom, tout courrier, tout acte de procédure fiscale, par voie postale, recommandée ou non, c’est-à-dire toute notification, excepté les documents publicitaires. S.A.R.L. au capital de 19.056 Euros - RCS: Nice B 398 053 025 - N° TVA: FR 41 398 053 025 Le Forum, 33 Blvd du Général Leclerc, B.P. 74, 06240 Beausoleil, France Tel (33) 492 107 770 - Fax (33) 492 107 788 - : info@ascot-ims.com WWW.ASCOT-IMS.COM


La présente domiciliation consistera en la mise à disposition du courrier au domicilié qui sera réexpédié à l’adresse suivante : …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………… Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée sans aucun droit à la propriété commerciale, et commencera à courir le ____________. Le __________ sera la date d’anniversaire de ce contrat. A sa date d’anniversaire le tarif pourra être réajusté selon l’INSEE, sera conclu sans que cette prolongation puisse conférer au domicilie un droit quelconque à la propriété commerciale. Le présent contrat peut être résilié à tout moment par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec respect d’un préavis d’un mois. ASCOT IMS réserve le droit d’augmenter ce tarif dans le cas où le domicilié recevrait une quantité plus importante de courriers. ASCOT IMS se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat sans droit à indemnisation en cas de non-paiement d'un seul terme à son échéance sans aucune indemnité. ASCOT IMS se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat sans droit à indemnisation en cas de violation d’une des clauses des présentes ou en cas d’utilisation abusive de la boîte postale. ASCOT IMS se réserve le droit de résilier de plein droit le présent contrat dans le cas où le domicilié créerait des troubles nuisibles à la réputation et à la bonne marche d'ASCOT IMS (visite d'huissiers, non-paiement, recherche policière, etc..) et cela sans que le domiciliataire ait à rembourser les sommes versées, qui lui resteraient acquises en dédommagement du préjudice subi. Le domicilié atteste que ce contrat de domiciliation Particulier ne saurait en aucun cas assimiler à une domiciliation d’entreprise ou commerciale ou d’une activité professionnelle quelconque. Le présent contrat ne peut être cédé en totalité ou en partie par le domicilié, la domiciliation Particulier étant consentie à titre exclusivement personnel. ASCOT IMS ne peut pas être tenu responsable pour quelque raison que ce soit de suites à donner ou non aux correspondances adresse au domicilie.

S.A.R.L. au capital de 19.056 Euros - RCS: Nice B 398 053 025 - N° TVA: FR 41 398 053 025 Le Forum, 33 Blvd du Général Leclerc, B.P. 74, 06240 Beausoleil, France Tel (33) 492 107 770 - Fax (33) 492 107 788 - : info@ascot-ims.com WWW.ASCOT-IMS.COM


ASCOT IMS ne peut pas être tenue responsable à quelque titre que ce soit du fait de l’exécution du mandat qui lui est confié de tout retard d’acheminement du aux instances postales ou en cas de dépassement de délais ou de non réception, de détérioration desdits plis ou colis ou de quelques autres préjudices pouvant être subis par le domicilié. Le domicilié restera seul responsable de ses actes et dégage pour le présent et l'avenir la responsabilité d’ASCOT IMS qui est reconnu agir comme simple prestataire de service. Pour l'exécution des présentes, et notamment pour la signification de tous les actes, les parties font élection de domicile aux adresses stipulées ci-dessus. Les tribunaux compétents en ce qui concerne tous les litiges pouvant survenir entre les parties seront donc ceux du siège social.

FAIT EN DEUX EXEMPLAIRES A BEAUSOLEIL LE……………………………..

(Lu et approuvé)

(Lu et approuvé)

LE DOMICILIATAIRE

LE DOMICILIE

S.A.R.L. au capital de 19.056 Euros - RCS: Nice B 398 053 025 - N° TVA: FR 41 398 053 025 Le Forum, 33 Blvd du Général Leclerc, B.P. 74, 06240 Beausoleil, France Tel (33) 492 107 770 - Fax (33) 492 107 788 - : info@ascot-ims.com WWW.ASCOT-IMS.COM


Ascot Contract