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FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES FONCTIONNAIRES 46, rue des Petites-Écuries - 75010 PARIS Tél. 01.44.83.65.55 contact@fo-fonctionnaires.fr - www.fo-fonctionnaires.fr ISSN : 0992-9819

La Nouvelle

TRIBUNE Publication de la Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière

Trimestriel N° 395 Avril 2013 PRIX : 0,15 €

Édito rial

SOM maire Éditorial ............................... Présidences des séances ....

XXI congrès de la FGF-FO : Un congrès combatif pour défendre le Service public républicain !

Résolution générale .............

e

Résolution statutaire............ Résolution sociale................

1/2 3 4/9 10/17 18/21

Résolution Union Fédérale des Retraités ......................... Christian GROLIER Secrétaire général

Avant toute chose, au nom du Secrétariat fédéral, je tiens à remercier très chaleureusement l’ensemble des militants des syndicats nationaux, des sections départementales de la FGF-FO et des fédérations FO pour leur participation active et constructive au XXIe congrès de notre Fédération qui s’est déroulé à Nîmes du 25 au 29 mars 2013. Au-delà de l’approbation à l’unanimité du rapport d’activité et de trésorerie, et de l’élection du bureau fédéral et du secrétariat fédéral dans les mêmes conditions, les débats ont été nombreux et les prises de paroles de qualité. Avec nos trois résolutions (Générale, Statutaire et Sociale) et la résolution de nos camarades de l’UFR (Union Fédérale des Retraités), nous voici doté d’un mandat clair pour les trois ans à venir. J’invite toutes les sections et les syndicats à les diffuser largement. Ce congrès a permis une fois de plus de démontrer que l’indépendance syndicale, élément structurant de Force Ouvrière, reste la clé de toutes les libertés pour porter des revendications claires, quel que soit le gouvernement au pouvoir. Cela a été dit, la RGPP ne s’est pas arrêtée, elle a été remplacée par la MAP. Les suppressions d’effectifs continuent au prétexte de redéploiement, le gel des traitements est maintenu pour la 3e année consécutive, les moyens de fonctionnement continuent leur chute, les conditions de travail se dégradent avec le même rythme. suite page 2

22/25 Motions : ............................... 26 - Soutien aux syndicats et UD-FO de l’Alsace - Soutien aux agents de la Fonction publique territoriale et hospitalière

L’ensemble du Secrétariat fédéral remercie deux camarades ...................

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Membres du Bureau Fédéral...................................

28/29

Membres de la commission de contrôle des comptes .....

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Membres du bureau de l’Union Fédérale des Retraites ......... Consultations juridiques ..... Futurs retraités .....................

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www.fo-fonctionnaires.fr

Fédération Générale des Fonctionnaires FORCE OUVRIÈRE Reproduction des articles autorisée sous réserve de la mention d’origine et de la date de publication. (FGF-FO)


Tout cela parce que le Gouvernement en place suit avec application les politiques d’austérité et de rigueur imposées aux niveaux européen et international. Au-delà des sigles ou acronymes donnés aux réformes de l’État, le problème est ailleurs. Il faut cesser de réformer l’État et les autres versants de la Fonction publique avec une orientation uniquement budgétaire. La FGF-FO s’inscrit totalement dans la revendication confédérale qu’a rappelée JeanClaude Mailly lors de son intervention au Congrès, à savoir un vrai débat sur le rôle et les missions du Service public. Si nous n’obtenons pas ce débat, des missions de Service public continueront inexorablement de disparaître, y compris certaines qui touchent à la sécurité même des citoyens (sécurité alimentaire, sanitaire, etc). A cela s’ajoute le fragile équilibre de notre République qui, sous les coups de buttoir de l’Acte III de décentralisation, pourrait se transformer en une Europe des Régions créant des inégalités de droits et d’accès aux services publics. L’enjeu va donc au-delà de la seule défense des droits ou acquis des agents publics. Le Service public garant de la cohésion sociale n’a pas pour objet d’être rentable ou lucratif. A nous d’expliquer sans relâche l’intérêt du Service public républicain et de combattre ceux qui opposent en permanence le secteur public et le secteur privé. Les rôles, donc les logiques, sont différents ! Dans le même temps, la FGF-FO portera ses revendications et mettra tout en œuvre pour améliorer le pouvoir d’achat et la carrière des agents publics. A ce titre, la FGF-FO engagera, avec le bureau fédéral, une réflexion permettant d’être force de propositions dans le cadre de l’agenda social sur la grille indiciaire unique avec des revendications précises. Fort de ce congrès, portons haut et fort les revendications de la Fédération Générale des Fonctionnaires. Vive la FGF-FO, vive la Confédération Force Ouvrière !

Le Secrétariat de la FGF-FO élu au cours du XXIe Congrès à Nîmes

Claude Simoneau - Christian Grolier - Patrick Fauvel - Florence Buisson - Olivier Bouis Philippe Soubirous

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Lundi 25 mars 2013

Présidences des séances du congrès APRèS-MIDI Président : Gilles BESSON Union départementale FO du Gard Assesseurs : Florence DIOT SN Direction générale des Finances publiques FO Georges CARBONNEL Section FGF-FO du Gard

Mercredi 27 mars 2013

Mardi 26 mars 2013

MAtIn

APRèS-MIDI

Président : Jean-Yves BLOT SN Personnels Techniques Patrick Daulny - Jean-Yves Blot de l’État, Maryline Mistretta des Collectivités Territoriales, des Infrastructures et des Territoires FO Assesseurs : Patrick DAULNY - SN Personnels techniques et paramédicaux de la Défense Nationale FO Maryline MISTRETTA - SN Préfectures FO

Président : Jean Yves BRUN SN Direction générale des Finances publiques FO

Fabienne Fourcade - Jean Yves Brun Fabienne Fourcade

Assesseurs : Fabienne FOURCADE - SN Unifié Directeurs et Instituteurs de l’Enseignement Public FO Sabine STOECKLIN - SN Techniciens du Ministère de l’Agriculture FO

MAtIn Présidente : Armelle LEMAUFF-TANGUY SN Administratifs des Services Extérieurs de l’Éducation Nationale FO Assesseurs : Yannick LAHAUT Section FGF-FO Nouvelle Calédonie Jacques DEFFIEUX SN Cadres des Douanes-FO

Yannick Lahaut - Armelle Lemauff Jacques Deffieux

MAtIn

Jeudi 28 mars 2013

Georges Carbonnel - Gille Besson Florence Diot

Jean-Paul Prady - Laurent Janvier Gisèle Amouroux

APRèS-MIDI

Simon Bergue - Anne-Marie Perret Catherine Ouvrard

Président : Laurent JANVIER - SN Ingénieurs Travaux publics de l’État et des collectivités territoriales FO

Présidente : Anne-Marie PERRET - FGF-FO

Assesseurs : Gisèle AMOUROUX - Section FGF-FO de l’Hérault Jean-Paul PRADY - UFR du Gard

Assesseurs : Catherine OUVRARD - SN INSEE-FO Simon BERGUE - Section FGF-FO de l’Eure-et-Loir

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Résolution générale

Rapporteur : Hélène Fauvel, Syndicat national des Finances publiques Président : Jacques Paris, Syndicat national des lycées et collèges

Le congrès de la FGF-FO, réuni à Nîmes (30) du 25 au 29 mars 2013, rappelle son attachement indéfectible au syndicalisme libre et indépendant et s’inscrit pleinement dans les principes de la Charte d’Amiens de 1906. C’est dans ce cadre que le Congrès de la FGFFO entend placer son action et défendre les intérêts particuliers matériels et moraux des agents publics. De même, le Congrès s’engage résolument à participer à l’action interprofessionnelle menée par la Confédération Force Ouvrière et encourage tous ses syndicats à y prendre part. Avec la Confédération, le Congrès affirme que la crise économique, financière et sociale est la crise du système capitaliste. Il réaffirme son opposition à toute politique d’austérité, de rigueur ou dite de « sobriété », de droite, de gauche ou syndicale. Les états doivent s’émanciper des marchés financiers et des agences de notation. FO combat cette « dictature de la dette » imposée par la Troïka (UE, FMI, BCE) pour réduire un endettement public dont les salariés ne sont pas responsables. Les politiques d’austérité fondées en particulier sur la « compétitivité » et la « flexibilité » conduisent à l’abaissement « du coût du travail » et donc du niveau de protection sociale. Elles engendrent une diminution du pouvoir d’achat, une explosion des inégalités, du chômage, de la précarité et de la pauvreté. Elles compromettent toute politique industrielle et attaquent les principes républicains et les droits sociaux. L’accord national professionnel (ANI) dit de « flexi-sécurité » du 11 janvier 2013 en est une des traductions et doit être combattu. Pour FO, en adoptant les traités décidés dans le cadre de l’Union Européenne, en particulier Traités MES et TSCG, les gouvernements inscrivent la rigueur dans le marbre et fragilisent la démocratie. Le dumping, la régression et les inégalités

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l’emportent sur la solidarité et le progrès. Ils instaurent ainsi une Europe des sanctions et des transferts de souveraineté. FO condamne l’adoption de ces textes, la création d’un haut conseil des finances publiques et la « règle d’or » qui portent atteinte aux droits des travailleurs, à la liberté de négociation, à la République et à la démo cratie. Le Congrès combat les effets dévastateurs de ces politiques dans la Fonction publique. Pendant 5 ans, au prétexte de modernisation de l’État, la Révision Générale des Politiques Publiques (RGPP) a entrainé la suppression de milliers de postes (non-remplacement d’un fonctionnaire sur deux), la fusion-mutualisation de ministères, de services d’administrations centrales et directions régionales, la suppression des directions ministérielles. Tout cela avec pour seul objectif la réduction des déficits publics. Le congrès se félicite de l’action menée par FO à tous les niveaux, dans tous les secteurs ministériels, pour défendre le Service public, la Fonction publique et ses agents dont l’un des points forts a été le Livre noir sur la RGPP. Le Congrès constate que le prétendu abandon de la RGPP et son remplacement par la MAP (Modernisation de l’Action Publique) ne changent en rien les objectifs du gouvernement. Les redéploiements forcés vers certaines missions ministérielles conduisent à des réductions d’effectifs drastiques dans certains ministères. Une fois de plus, au prétexte des critères imposés par la Commission Européenne en terme de déficits publics, la Fonction publique et ses agents restent une variable d’ajustement budgétaire. On ne recrute pas, « on déshabille Pierre pour habiller Paul ». Le congrès rejette et condamne ces orientations et exige les recrutements sur emplois statutaires nécessaires dans chaque ministère pour permettre l’exercice normal des missions de Service public. Le congrès revendique l’arrêt immédiat de la MAP et rappelle l’exigence de la confédération d’un véritable débat sur le Service public, son rôle, ses missions. Le Congrès rejette toute initiative de nouvelles fusions-mutualisations-suppressions de directions régionales, départementales ou services de préfectures. De même, le Congrès condamne toute volonté de fusionner ou regrouper des crédits de personnel placé sous la responsabilité des préfets. Le Congrès s’oppose aux transferts forcés des fonctionnaires d’un ministère à l’autre et à la remise en cause de leurs droits acquis à cette occasion. Le Congrès rappelle solennellement au gouvernement les conséquences désastreuses pour le service public et les fonctionnaires de la disparition des directions départementales ministérielles et de la création des directions départementales


interministérielles. Le Congrès rejette toute nouvelle réorganisation de l’État au plan territorial.

sions seraient éventuellement transférées, et de tous leurs droits acquis.

Le Congrès s’oppose à tout nouvel acte de décentralisation et en particulier à l’Acte III en cours. Au-delà des transferts fléchés de missions de l’État vers les collectivités territoriales, la possibilité de demander des transferts supplémentaires au prétexte d’expérimentations est inacceptable. En conséquence, le congrès demande le retrait immédiat du projet de Loi sur la décentralisation.

Le congrès s’oppose également à toute transformation de services de l’État en Agences. Il renouvelle sa demande, faite auprès du gouvernement de réviser, la liste des EPA dérogatoires ainsi que les modalités définissant ces dérogations. Il exige le maintien du lien entre missions de Service public et statut des personnels en position de titulaire. Il rejette toute transformation de missions de Service public en emploi fonctionnel, ouvrant la porte à des contrats précaires de non titulaires.

Le Congrès rappelle son exigence concernant le maintien des statuts des personnels dont les mis-

Statut Le Congrès rappelle son attachement sans faille aux statuts général et particuliers des fonctionnaires et à l’indépendance des trois versants (État-Territorial-Hospitalier) dans leur spécificité. Il s’oppose fermement à toute initiative ou tentative d’unification des 3 versants de la Fonction Publique. Le Congrès exige le maintien d’une Fonction Publique statutaire de corps organisés en catégories et à ce titre exige le maintien des statuts particuliers. Le Congrès condamne les fusions de corps imposées ces dernières années. Fusions réalisées pour réduire les effectifs, supprimer certaines missions et engager une approche métier de la Fonction Publique. De plus, s’agissant de la catégorie B, ces fusions ont été soumises au chantage de l’accès à la nouvelle grille indiciaire dite du NES B, véritable marché de dupes. Le Congrès rappelle son opposition à la Fonction Publique de métiers et demande l’abrogation du RIME et des répertoires métiers ministériels. Le Congrès s’oppose aux fusions de corps, à la mise en place de filières métiers structurées en

cadres statutaires et à une gestion mutualisée, alibis de prétendues économies. Le Congrès condamne la PFR qui, dans un cadre budgétaire contraint, applique une cotation à un poste et supprime le caractère égalitaire et collectif des primes attribuées à des agents d’un même corps. Le Congrès revendique la garantie des droits statutaires à la formation professionnelle liée aux corps et leur rétablissement là où ils ont été remis en cause. Il demande la mise en œuvre d’une formation professionnelle favorisant la promotion sociale. Le Congrès exige le maintien et le développement des écoles d’application, des formations initiales et d’adaptation à l’emploi garantissant aux agents la réalisation de l’ensemble de leurs missions. Pour le Congrès, tendre vers une individualisation de la formation professionnelle serait synonyme de disparition des corps particuliers. Le Congrès réaffirme que le recrutement par concours reste le moyen le plus égalitaire d’accéder à l’emploi public et exige qu’il reste la voie statutaire d’accès.

Effectifs et gestion Le Congrès exige la création des emplois statutaires nécessaires à l’exercice de l’ensemble des missions publiques. Il demande l’arrêt immédiat des redéploiements, des suppressions d’emplois et le comblement des vacances. Le Congrès rappelle que l’article 3 du Statut général prévoit qu’un emploi pérenne soit occupé par un agent titulaire. Le Congrès rappelle sa volonté de transformer les emplois de non-titulaires en postes de titulaires et son exigence de titularisation des non-titulaires qui le souhaitent. Le Congrès rappelle sa volonté d’une gestion garantissant des règles nationales. Chaque corps doit pouvoir bénéficier d’une CAP propre de rattachement. C’est pourquoi, le Congrès est

opposé à des CAP communes à plusieurs corps. Le Congrès rappelle que la CAP doit rester compétente pour tout acte de gestion touchant à la carrière des agents. De même, les CAP doivent rester des instances permettant l’égalité de traitement des agents et un véritable lieu de débats et d’échanges. Le Congrès rejette toute volonté de faire des CAP des chambres d’enregistrement de décisions locales. Tant pour le recrutement que pour le déroulement de carrières, le Congrès rappelle son attachement à l’égalité professionnelle femmeshommes et son opposition à toute forme de discrimination. Le Congrès continue de réclamer l’abrogation de la Loi Mobilité et Parcours Professionnels et en particulier le recours à l’intérim.

Brigitte Perrot Secrétaire générale de la Fédération de l’administration générale de l’État

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International et Europe

Carola Fischbach-Pyttel, Secrétaire générale de la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics (FSESP)

Le Congrès dénonce la politique de l’Union Européenne qui, au nom de la réduction de la dépense publique et de la concurrence libre et non faussée, a pour objectif essentiel la baisse du coût du travail, la remise en cause de la protection sociale et la privatisation des services publics. Il rappelle que les gouvernements nationaux sont responsables et coupables de ces politiques adoptées collectivement au niveau de l’Union Européenne. A tous les niveaux, national, européen et mondial, le Congrès constate que les gouvernements ont creusé les inégalités et accentué les discriminations. La justice sociale est la grande absente des programmes de gouvernement. Les fonctionnaires et agents publics sont devenus les variables d’ajustement des politiques d’austérité qui sévissent dans la plupart des pays. Les employeurs, tous secteurs confondus, veulent en finir avec l’action collective, avec les droits économiques et sociaux conquis de haute lutte depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Cette situation illustre la subordination des gouvernements aux exigences des marchés financiers, ce qui les conduit partout à remettre en cause les droits fondamentaux des travailleurs.

La remise en cause des droits fondamentaux De 1789… Le Congrès note que plus de deux siècles après la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789, son préambule reste d’une étonnante actualité : « l’ignorance, l’oubli et le

mépris des droits de l’homme sont les seules causes des malheurs publics et de la corruption des gouvernements ». Gilbert Lieben Secrétaire général CGSP (Liège)

Le Congrès rappelle l’article 6 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, repris dans la Constitution de 1958 : « Tout homme peut

défendre ses droits et ses intérêts par l’action syndicale et adhérer au syndicat de son choix ». À 1948… Le Congrès rappelle que les droits syndicaux font partie intégrante des droits fondamentaux tels qu’édictés par la Déclaration universelle des droits de l’homme de 1948 au paragraphe 4 de son article 23 : « Toute personne a le droit de fonder

avec d’autres des syndicats et de s’affilier à des syndicats pour la défense de ses intérêts ». Le Congrès dénonce les attaques réitérées contre la liberté syndicale (convention n° 87 de l’OIT) et le droit à la négociation collective (convention n° 98 de l’OIT) qui mettent en péril les principes sur lesquels repose le fonctionnement de toute démocratie.

L’action syndicale internationale et européenne ISP

Fidèle à l’internationalisme ouvrier, la FGF-FO a toujours librement milité au sein des organisations syndicales internationales pour renforcer la solidarité. Fidèle à cette ligne de conduite, elle poursuit, au sein de l’Internationale des Services

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Publics (ISP), le combat contre la privatisation des services publics et la précarisation de l’emploi public et pour la défense des emplois, des statuts et des droits syndicaux des fonctionnaires et agents publics. Elle affirme son opposition aux mesures d’austérité, notamment les baisses de salaires.

FSESP Face à la remise en cause des garanties sociales et économiques des fonctionnaires et agents publics au sein de l’Union Européenne et dans les pays dits « du voisinage », le Congrès rappelle que la Fédération Syndicale Européenne des Services Publics (FSESP) doit articuler son action revendicative au regard de son double statut de fédération affiliée à la Confédération Européenne des Syndicats (CES) et de région européenne de l’ISP. Attaché à la liberté syndicale et au fédéralisme, le congrès rappelle que la FGF-FO ne saurait être engagée par des décisions ou orientations prises en dehors de ses instances. Elle entend, sur la base de ses mandats, développer son point de vue et ses revendications dans les différentes instances de la FSESP. Pour le Congrès, l’action syndicale européenne développée au sein de la FSESP doit respecter l’indépendance de chaque organisation affiliée. Le Congrès conteste la logique économique et son orientation anti-sociale calquées sur les systèmes économiques libéraux et condamne le dogme de la libre concurrence, conduisant à privilégier le processus de privatisation des services publics, mené par la Commission européenne. Le Congrès considère que les organisations syndicales européennes devraient constituer un puissant rempart de résistance et d’opposition aux stratégies libérales destructrices d’emplois. Ceci exige que ces organisations soient indépendantes des institutions internationales et européennes. Le Congrès prend acte de la création, le 17 décembre 2010, du Comité de dialogue social pour les administrations du gouvernement central à l’issue d’une phase test de deux ans (20082009). C’est le 40e Comité européen de dialogue social sectoriel. Le Congrès rappelle que la FGF-FO n’était pas demandeuse de la création de ce comité du fait notamment de la nature de l’employeur des agents de l’État. Le congrès maintient ses réticences envers un comité de dialogue social sectoriel de la Fonction publique au niveau européen dans un contexte de crise et de construction communautaire d’inspiration libérale. C’est pourquoi le Congrès rejette toute tentative d’encadrement des revendications par des critères économiques dictés par les institutions communautaires, comme les critères de convergences économique et budgétaire. La FGF-FO participe au comité de dialogue social ainsi qu’aux instances européennes de la FSESP pour que sa voix de première organisation française dans la Fonction publique de l’État soit entendue dans les réponses syndicales apportées au plan européen.


Le congrès note que le premier accord-cadre signé le mercredi 12 décembre 2012 à Bruxelles pour un service de qualité, n’a pas de force contraignante. Il souligne que la FGF-FO ne saurait être engagée par de tels accords qui, par définition, ne peuvent se situer dans le cadre du renforcement du statut général de la Fonction publique d’État. Le congrès souhaite que la délégation syndicale (TUNED) tienne compte de la pluralité des points de vue des différentes organisations. La procédure

de prise de décisions doit être aménagée en ce sens. Enfin, le congrès demande que le champ des discussions et négociations n’outrepassent pas les problématiques sectorielles. Le Congrès considère que la FGF-FO doit conserver en toute circonstance sa liberté de comportement fondée sur les mandats définis par ses instances. C’est sur ces bases que le Congrès mandate les représentants de la FGFFO pour intervenir dans les instances internationales et européennes

Représentativité, droit syndical Après avoir dénoncé la position commune CGTCFDT-MEDEF et sa transposition dans la Fonction publique par les accords de Bercy du 2 juin 2008 signés par : CGT, CFDT, Solidaires, UNSA, FSU et CGC, le Congrès réitère son opposition totale à la Loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique. De même, il reste opposé à la suppression du paritarisme dans les comités techniques et demande l’abrogation du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État et de la circulaire d’application du 31 décembre 2012. Le Congrès revendique le retour au paritarisme, à la représentativité irréfragable des confédérations et la liberté syndicale dans les désignations de ses représentants. Il condamne le principe des accords majoritaires qui tend à anesthésier les revendications des organisations syndicales et les entraîne vers la cogestion que FO, fidèle à ses principes, refuse catégoriquement. Il revendique le retour à l’attribution des moyens syndicaux aux syndicats nationaux sur la base des résultats obtenus dans les CAP nationales. Il refuse toute tentative de calcul des droits et moyens syndicaux de la Fonction publique d’État dans le cadre d’un pot commun avec les deux autres versants de la Fonction publique. Le Congrès exige le respect et la reconnaissance des syndicats représentatifs dans toutes les dis-

cussions, concertations et négociations de leur niveau de compétence. A ce titre, le Congrès dénonce une méthode de dialogue social qui réserve les négociations aux seuls signataires de ces protocoles au détriment de la représentativité. Le congrès rappelle qu’un protocole ou un accord-cadre n’a aucune valeur juridique dans la Fonction publique, au regard de la position statutaire et règlementaire des fonctionnaires, et ne contraint en rien l’administration. Il dénonce et condamne la pratique d’un dialogue social normatif conçu pour associer les organisations syndicales à la mise en œuvre des projets gouvernementaux, en évacuant a priori leurs revendications. Le congrès revendique la suppression de tout protocole ou accord-cadre et exige de véritables négociations sur la base des revendications. Concernant les droits et moyens syndicaux, le Congrès affirme sa volonté de voir renégocier le barème déterminant les moyens syndicaux et exige que des moyens suffisants soient attribués aux syndicats. Le Congrès refuse le transfert des négociations au plan local ou dans les agences. Il revendique le maintien des négociations nationales ministérielles ou interministérielles. Le Congrès renouvelle sa demande de maintien de l’ensemble des droits syndicaux et statutaires à tous les fonctionnaires quelle que soit leur affectation.

Outre-Mer Faisant écho à la résolution DOM-COM adoptée lors du 22e Congrès confédéral de février 2011 à Montpellier, et malgré quelques avancées dans le domaine de la régulation économique, le Congrès dénonce les inégalités sociales, salariales et économiques persistantes entre les DOM-COM et la métropole. Le Congrès demande l’application de l’égalité républicaine dans les DOM-COM : il revendique le respect de l’égalité d’accès aux soins, à l’éducation, à la formation et à l’emploi tant dans le secteur privé que public.

Le bouclier qualité-prix Faisant suite à l’adoption de la loi sur la régulation économique le 15 novembre 2012, le Congrès note qu’une conclusion positive des négociations est intervenue tout récemment en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion et à Wallis et Futuna, sur la question « du bouclier qualité-prix ». Avec la mise en place de ce dispositif, les baisses moyennes du prix du panier de référence devraient se situer entre 10 et 13 % pour une centaine de produits de grande consommation.

Jean-Paul Paquiri Section départementale FGF de la Réunion

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Un bilan devrait être fait à mi-2013 et la FGF-FO sera vigilante sur l’application et la réalité de ces mesures.

DOM-COM, Services publics et Fonction publique

Dominique Gousso Secrétaire général du Syndicat national de la Cour des comptes

Le Congrès s’insurge contre le désengagement de l’État dans les DOM-COM, du fait des politiques d’austérité budgétaire menées dans le cadre de la RGPP et de la MAP, et qui remettent gravement en cause le champ d’intervention des services publics et les droits des fonctionnaires et agents publics. Le congrès rappelle que les services publics et la Fonction publique, porteurs des valeurs et principes d’égalité d’accès et de traitement du citoyen, jouent un rôle socio-économique majeur pour les populations ultra-marines. Sur les problématiques spécifiques à la Fonction publique dans les DOM-COM, le Congrès rappelle la nécessité d’une coopération étroite entre toutes les structures de la CGT-FO.

Fonctionnaires et agents publics dans les DOM-COM Le Congrès soutient les revendications des agents en poste dans les collectivités ultra-marines en matière de salaires, pouvoir d’achat, retraite. Il condamne la mise en extinction de l’Indemnité Temporaire de Retraite (ITR). Le Congrès exige un gel du plafond actuel de l’ITR et demande l’ouverture de négociations ou la mise en place d’un groupe de travail pour parvenir à la création d’un système alternatif à l’ITR garantissant des conditions de vie décentes aux pensionnés de la Fonction publique d’État dans les collectivités concernées.

Le congrès exige : le maintien de l’indemnité de vie chère, de la bonification Outre-Mer,

des congés bonifiés, l’attribution d’une prime d’installation et d’une indemnité d’éloignement pour tous les agents nommés Outre-Mer ou affectés en métropole et son maintien là où elle existe. Pour les agents exerçant dans les collectivités d’Outre-Mer, le Congrès exige la mise en place de comités d’hygiène et sécurité-conditions de travail et l’accès aux prestations sociales. Concernant les personnels non-titulaires, le Congrès revendique que les personnels précaires puissent bénéficier des dispositions de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la Fonction publique permettant une réelle sécurisation de leur emploi.

Mayotte Le Congrès rappelle que Mayotte est désormais le 5e département d’Outre-Mer depuis le 1er avril 2011. Cependant, cette départementalisation ne règle pas tous les problèmes et défis auxquels est confrontée Mayotte, parmi lesquels l’explosion démographique.

La Fonction publique à Mayotte En matière de Fonction publique, le congrès dénonce les délais dans lesquels s’effectue l’intégration des fonctionnaires mahorais dans la Fonction publique d’État. Le Congrès exige le reclassement des agents dans les corps de droit commun avec reprise d’ancienneté. Les agents publics et fonctionnaires mahorais doivent bénéficier des mêmes droits que les fonctionnaires métropolitains. L’égalité républicaine est toujours à l’ordre du jour en matière d’intégration, de reclassement, de reconstitution de carrière, de retraite et de pension pour les agents et fonctionnaires mahorais. Ces exigences découlent de la départementalisation de Mayotte.

Formation syndicale Le Congrès donne mandat aux instances fédérales pour redonner toute sa place à la formation syndicale en tant qu’élément essentiel de l’exercice du militantisme et du développement de l’action syndicale. Le Congrès revendique le droit à la formation syndicale pour tous les agents publics, il exige le respect des congés pour formation syndicale et leur financement pour une pleine participation à tous les niveaux de stages organisés par le CFMS.

La dimension interprofessionnelle de l’action syndicale Pour le Congrès, la formation syndicale doit s’effectuer en coopération avec le Centre de Formation des Militants Syndicalistes (CFMS), afin de conserver et de renforcer le lien avec la dimension interprofessionnelle des sessions de formation

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s’adressant aux camarades des secteurs privé et public, sans discrimination. Les fonctionnaires doivent pouvoir bénéficier des actions de formation organisées dans le cadre confédéral. Le Congrès donne mandat au Secrétariat de la FGF-FO pour, avec le CFMS, rétablir la participation effective des fonctionnaires et agents publics dans tous les stages sans exclusive (Confédération, Unions départementales, Instituts du travail, Institut des sciences sociales et du travail – ISST-). Le Congrès soutient l’initiative prise conjointement par la FGF et le CFMS d’inclure un volet « Service public républicain » dans le stage « découverte » organisé dans les Unions départementales FO.

Formation syndicale et Fonction publique Le Congrès donne mandat aux instances fédérales pour engager au plus tôt les actions de formation portant sur :


La connaissance de la Fonction publique et du Statut général. Les évolutions en cours en matière de conditions de travail, déroulement de carrière, rémunérations, les enjeux du dialogue social. La Fonction publique et l’Europe. La formation syndicale, outil privilégié de transmission au service du développement personnel et collectif, doit permettre de former et de renou-

veler les cadres syndicaux afin d’inscrire l’action syndicale dans la durée et la continuité. A cet effet, le Congrès souligne l’importance pour les adhérents, militants et responsables des syndicats nationaux affiliés à la FGF-FO de comprendre la place et le rôle de notre Fédération et de disposer des outils nécessaires à la défense et à la promotion du syndicalisme libre et indépendant Force Ouvrière.

Développement de la FGF-FO Le Congrès est pleinement conscient des enjeux qui découlent des élections professionnelles programmées pour la première quinzaine de décembre 2014. Pour la première fois, l’ensemble des fonctionnaires et agents publics des 3 versants de la Fonction publique (État, Territorial, Hospitalier), soit 5,2 millions d’agents, va voter en même temps. A ce titre, le Congrès rappelle sa volonté indéfectible de défendre les droits des fonctionnaires mais aussi des agents non titulaires et des ouvriers de l’État. Les résolutions témoignent, par ailleurs, de l’intérêt et des revendications que le Congrès porte à l’ensemble des personnels publics. Dans cette perspective, le Congrès se félicite de la bonne coordination des 3 versants de la Fonction publique au sein de l’UIAFP-FO et mandate la FGF-FO pour faire valoir les attentes des fonctionnaires et agents publics de d’État dans le respect de l’indépendance des trois versants. Le Congrès appelle ses syndicats nationaux, ses sections départementales et l’ensemble des structures FO (Fédérations et Unions départementales) à se mobiliser avec la Confédération pour réussir ces élections. Le Congrès invite également l’ensemble des sections départementales des syndicats nationaux à se regrouper au sein des sections départementales de la FGF-FO pour dialoguer, échanger des informations et coordonner l’expression de FO au plan local. Le Congrès rappelle la nécessité de faire fonctionner les sections départementales de la FGF-FO en concertation avec les Unions Départementales FO. Le Congrès encourage également les sections départementales de la FGF-FO à se réunir sur un plan plus large au sein des sections UIAFP-FO. Le Congrès appelle les fonctionnaires et agents publics à se regrouper dans les syndicats Force Ouvrière. Pour le Congrès, tout agent public attaché à la liberté, l’égalité, l’indépendance du syndicat et à l’amélioration des conditions de travail et de vie de l’ensemble des salariés (privé-public) peut rejoindre Force Ouvrière et lui apporter sa voix. Le Congrès rappelle que toute adhésion aux valeurs et revendications portées par Force Ouvrière doit pouvoir entrainer une adhésion aux syndicats correspondants. Le développement de l’organisation par le renforcement des adhésions à FO doit donc être en permanence un objectif de tous les militants, l’indépendance de notre organisation en dépend.

Le Congrès mandate la FGF-FO pour mettre en œuvre par tous les moyens les revendications contenues dans les résolutions. Plus précisément, sur la défense du statut général, sur les effectifs (recrutement), sur l’augmentation de la valeur du point d’indice et la défense de la grille unique et du Code des pensions civiles et militaires de retraite, contre la MAP et l’acte III de décentralisation, le Congrès soutient la volonté de la FGF-FO de préparer le rapport de force nécessaire pour mettre fin à la politique d’austérité du gouvernement. Le Congrès mandate la FGF-FO pour s’adresser à toutes les fédérations de fonctionnaires pour une expression commune sur ces revendications. Le Congrès constate que le bras de fer est engagé. Les salariés du privé comme du public sont confrontés, au nom de la politique de rigueur et d’austérité, à une remise en cause de tous leurs droits et acquis : salaires, retraites, protection sociale collective, statuts et Code du travail. Le Congrès considère que l’ANI du 11 janvier 2013 et le projet de loi de l’acte III de décentralisation s’inscrivent dans ce contexte. Ils sont inspirés, voire dictés par les institutions internationales sous prétexte de réduction des déficits et de baisse du coût du travail. C’est cette politique que subissent les salariés et fonctionnaires grecs, espagnols, italiens et portugais. C’est contre elle qu’ils sont mobilisés. Le Congrès considère donc que le moment est venu pour que la Confédération prenne toutes les initiatives pour bloquer cette politique d’austérité et ses conséquences. Bloquer le pays pour bloquer l’austérité : le congrès de la FGF-FO appelle tous ses syndicats et sections départementales à se tenir prêts à répondre à tout appel à la mobilisation interprofessionnelle et à réunir les adhérents pour discuter de la situation. Le Congrès appelle les fonctionnaires à s’associer aux initiatives de la Confédération et des unions départementales contre la transposition de l’ANI du 11 janvier 2013 dans la loi. Le Congrès constate une nouvelle fois que seule l’indépendance syndicale permet de fixer des revendications sans aucune emprise ou influence politique et religieuse. Dans ce contexte, le Congrès affirme que Force Ouvrière est une organisation porteuse d’avenir pour les seuls intérêts particuliers des salariés public ou privé. Adoptée à l’unanimité, par le Congrès de Nîmes, 28 mars 2013

Jean-Claude Mailly Secrétaire général

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Résolution statutaire

Rapporteur : Jean-Pierre Moreau, Secrétaire général du Syndicat national des personnels techniques, État et collectivités territoriales. Présidente : Catherine trebillon, Syndicat national des administratifs de la Défense nationale

Le Congrès de la FGF FO, réuni à Nîmes du 25 au 29 mars 2013, réaffirme son attachement indéfectible au statut général des fonctionnaires (titre I, titre II) qui garantit l'indépendance des agents, la neutralité du Service public et sa continuité sur l'ensemble du territoire. Il s'inscrit dans les mandats du Congrès confédéral de Montpellier 2O11 qui réaffirme son attachement à la conception républicaine du Service public et au statut général de la Fonction publique.

Rémunération et carrière

Traitement, salaire/pouvoir d’achat Avec la Confédération Force Ouvrière, le Congrès de la Fédération Générale des Fonctionnaires Force Ouvrière revendique l’augmentation générale des salaires. Le Congrès : dénonce la politique d’austérité et de rigueur budgétaire des gouvernements successifs, le recul du pouvoir d’achat de l’ensemble des agents de l’État, actifs et retraités, et les décisions du Gouvernement de geler la revalorisation du point d’indice. L’obstination des gouvernements successifs à désindexer la valeur du point d’indice rend inefficace tout mécanisme de réajustement automatique par rapport au SMIC. Rétablir le pouvoir d'achat par la revalorisation des traitements et salaires est pour le Congrès une urgence sociale. C’est pourquoi il exige l’ouverture de véritables négociations sur la base de nos revendications dans un cadre national et hors prise en compte du GVT (Glissement - Vieillesse - Technicité). Le Congrès réaffirme son attachement à la grille indiciaire unique de la Fonction publique dans laquelle est classé l’ensemble des corps et grades par catégories. Il refuse les projets gouvernementaux visant à casser l’unité statutaire de la rémunération indiciaire. L’évolution du traitement dans le temps ne saurait être confondue avec le maintien du pouvoir d’achat de la valeur du point d’indice. C’est pourquoi la FGF-FO dénonce la confusion entre la revalorisation du point d'indice et les indicateurs d’évolution de la masse salariale.

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Le Congrès rejette la globalisation de la négociation salariale (« paquet rémunération » incluant salaire et protection sociale, action sociale). En conséquence, le Congrès condamne : le gel du point d'indice pour la quatrième année consécutive entraînant une baisse généralisée du pouvoir d'achat des fonctionnaires, l’individualisation des rémunérations, amplifiée par la création de la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) ou système équivalent, au détriment du caractère collectif de la revalorisation du point, la « contractualisation » des rémunérations, notamment à travers l’échange « effectifs salaires - statuts » contre « performance - intéressement ».

Le Congrès revendique : une négociation salariale annuelle effective prévue par le statut général des fonctionnaires, l’augmentation immédiate des traitements, salaires et pensions de 5 % et une revalorisation de 44 points d’indice, premier pas vers le rattrapage de la perte du pouvoir d'achat accumulée depuis 2000, le maintien de la valeur unique du point d’indice pour toute la Fonction publique dans le cadre de la grille unique, la refonte de la grille indiciaire sur la base des critères suivants : Le maintien des catégories ; La parité des filières professionnelles ; Un déroulement de carrière attractif ; Un démarrage de la grille à 120 % du SMIC ; Un coefficient multiplicateur de x 6 entre le bas et le haut de la grille ;


L’intégration d’une part des primes et indemnités dans le traitement indiciaire ; La spécificité des grilles de certains corps ou certaines filières ; l’augmentation du minimum de traitement dans la Fonction publique à 120 % du SMIC, la revalorisation de la grille indiciaire sans remise en cause de l’architecture de la Fonction publique en corps et catégories, l'indexation de la valeur du point d'indice sur l'inflation, l’abandon du dispositif de la Prime de Fonctions et de Résultats (PFR) et des principes d'individualisation qu'elle sous-tend en lui substituant un nouveau dispositif égalitaire avec un montant unique par grade, le paiement des primes et indemnités à terme immédiatement échu, l'abrogation immédiate de la journée de carence et l'application avec effet rétroactif au 1er janvier 2O12, la revalorisation et l’harmonisation du Supplément Familial de Traitement (SFT) dès le premier enfant, l’alignement des prestations familiales des agents affectés en Outre-Mer sur celles des agents affectés en Métropole, que tout agent amené à connaître un changement d’affectation ne relevant pas de son fait, ne subisse aucune baisse de rémunération, sans limitation de durée, le remboursement intégral et immédiat des frais de mission et la revalorisation de leurs taux.

Carrières Le Congrès revendique pour chaque agent un déroulement de carrière qui lui permette d’atteindre l’indice terminal de son corps et l'accès à la catégorie supérieure.

CAtÉGORIE C Le Congrès condamne l’allongement de la durée de carrière et la smicardisation de la catégorie C.

Le Congrès revendique : la suppression du recrutement d’agents sans concours, la suppression du grade d’adjoint administratif de deuxième classe, une revalorisation importante des indices de chaque échelon, une véritable revalorisation de la grille indiciaire, la réduction de la durée des échelons, une augmentation des taux de promotions pour l’avancement de grade, pour les AAP1, le passage au 8 e échelon de l’ensemble des agents de l’État ayant vocation au 31.12.2012 dans les ministères où leur situation n’a pas fait l’objet d’un passage en CAP au titre de l’avancement 2013,

une amélioration significative des possibilités de promotion pour l’accès à la catégorie B.

CAtÉGORIE B Avec le NES B, que FO n’a pas signé, la majorité des personnels de catégorie B déroule leur carrière dans un espace indiciaire unique. Cette réforme est un leurre car elle fait financer les indices de fin de carrière par les agents euxmêmes en allongeant les durées de carrière. Le Congrès rappelle que le NES, loin d'être une réforme ambitieuse, a immédiatement été rattrapé par le SMIC. Il rejette l'allongement et le ralentissement du déroulement de carrière qu'il a entraîné.

Le Congrès revendique : une augmentation significative de la grille indiciaire de la catégorie B dans le cadre de la revalorisation de la grille, une augmentation significative de promotion pour l'accès à la catégorie A, le rétablissement de la possibilité du passage direct par examen professionnel du 1 er au 3e grade du NES B, la titularisation immédiate pour les lauréats des concours internes d’accès au 2 e grade pour les lauréats des concours internes d’accès au 2e grade déjà titulaires du corps, la conservation de l’ancienneté acquise pour tous. Le Congrès rappelle que la catégorie B est normalement recrutée au niveau BAC. Il prend acte du recrutement à BAC + 2 dans certains corps et exige que cette modalité ne limite pas les promotions du premier vers le deuxième niveau

CAtÉGORIE A Pour la FGF-FO, la catégorie A se rattache à l’exercice de fonctions impliquant un niveau élevé de responsabilité et d’autonomie, comme l'encadrement ou l’expertise. Elle représente 64 % des effectifs de la Fonction publique de l’État et comprend tous les corps et cadres d’emplois de l’encadrement supérieur, des cadres administratifs, techniques ainsi que les enseignants.

Salle Résolution Statutaire

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La réforme de l’enseignement supérieur autour du trio LMD (licence-master-doctorat) et l’accroissement des qualifications des entrants sur le marché du travail déplacent des corps de B en A (ex : corps infirmiers) et interrogent sur les niveaux de recrutement.

Le Congrès exige une véritable réforme de la catégorie A sur les bases suivantes : le respect de la parité indiciaire entre corps à niveau de recrutement identique, un recrutement externe en pied de corps, une réduction conséquente de la durée de carrière, l’augmentation des possibilités d’accès au 2e niveau de grade, la transformation des grades et des corps fonctionnels ou de débouchés en grades d’avancement, le décontingentement de l’accès à l’échelle lettre (HE), la prise en compte de la spécificité des grilles de certains corps ou certaines filières, Gilles Besson Secrétaire général de l’Union départementale du Gard

la suppression des freins placés par la DGAFP pour l'accès aux emplois d'encadrement supérieur. La FGF-FO considère que les missions, les modes de recrutement, le déroulement de carrière font de la haute Fonction publique une catégorie à part entière. Toutefois, ce constat implique une rénovation profonde du A qui passe par un renforcement de son enracinement au statut dans le respect des contingences propres à chaque filière (Administrative - Technique - Enseignement supérieur et recherche).

Grands corps - ENA Le Congrès condamne l’outrancière fonctionnarisation des carrières des hauts fonctionnaires, laquelle fait obstacle à la neutralité et à l’indépendance des cadres supérieurs de la Fonction publique. Le Congrès considère que les grandes écoles de Service public, telle l’ENA, doivent rester des écoles d’applications. L’État assure leurs moyens de fonctionnement - les ressources propres devant rester marginales dans leur financement. Le Congrès de la FGF-FO réclame une réforme du recrutement des hauts fonctionnaires pour assurer une diversité sociale, culturelle et une réelle mixité. Cela passe par une révision des concours et une adaptation de la scolarité. Le principe de l’affectation des élèves issus du Réseau des Écoles du Service public (RESP) selon le rang de classement en sortie demeure pour FO une garantie contre le clientélisme. Le Congrès plaide pour un déroulement de carrière plus attractif dans l’encadrement supérieur.

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Il faut en finir avec la « prédestination » des carrières à deux vitesses selon le corps d’affectation - (Grand corps - Administrateurs). En effet, l’accès direct aux « grands corps » en sortie d’école (Conseil d’État, Cour des comptes, IGF, IGA, IGAS…) limite considérablement les perspectives de carrière pour la majorité des cadres supérieurs administratifs ou techniques. En effet, trop d’emplois sont réservés selon la seule appartenance à un corps sans prise en compte de la valeur professionnelle des personnes. En conséquence, le Congrès revendique que les grands corps ne soient accessibles qu’en débouché. Le Congrès revendique une parité indiciaire entre corps et grades des différentes filières du A, y compris des cadres dirigeants avec une politique de rémunération qui équilibre traitement et primes. Le Congrès revendique un strict encadrement de la mobilité public/privé pour mettre un coup d’arrêt au pantouflage. Le respect du principe de l’engagement à servir l’État s’impose aux sortants des écoles Fonction publique. Les règles de déontologie méritent d’être renforcées, notamment lors des passages en cabinets politiques. La FGF-FO revendique la fin du plafond de verre entre catégories A. La transformation du tour extérieur en tableau d’avancement. Les concours internes doivent être modifiés pour être accessibles à tout moment de la carrière.

OUVRIERS DE L’ÉtAt Et tSO (technicien à Statut Ouvrier) Embauches : Le Congrès dénonce le moratoire imposé par le gouvernement interdisant les embauches d’ouvriers de l’État. La pyramide des âges des ouvriers de l’État nécessite une politique volontariste de recrutement. Le Congrès exige une reprise immédiate des embauches d’ouvriers de l’État répondant aux besoins nécessaires à la réalisation des missions de Service public des établissements de tout secteur, y compris dans les secteurs assimilés.

Salaires : Le Congrès revendique l’augmentation des rémunérations et rappelle son attachement indéfectible aux bordereaux de salaire, basés sur les conventions collectives de la métallurgie parisienne suspendus depuis janvier 2011, socle de l’identité de l’ouvrier de l’État. Le Congrès exige leur rétablissement immédiat.

Avancement : Le Congrès dénonce les taux d’avancements ou de promotions qui ne sont pas à la hauteur des attentes des ouvriers de l’État et revendique un volume d’avancement permettant d’offrir un véritable déroulement de carrière.


Travaux insalubres et Amiante : Le Congrès exige le maintien et l’extension des dispositions de départ anticipé dans le cadre de l’exposition à l’amiante des personnels ouvriers de l’État et conventions collectives, l’élargissement de la liste des établissements et des professions donnant droit au bénéfice de l’allocation spécifique de cessation anticipée d’activité pour les travailleurs exposés à l’amiante. Le Congrès exige le maintien des dispositions de départ pour les personnels ayant été exposés à des travaux insalubres au regard des nuisances

imposées et subies et aux risques différés en matière de santé et exige la bonification des années pendant lesquelles les ouvriers de l’État ont été exposés à ces risques.

Retraite : Le Congrès revendique la préservation du fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État et le retour de l’indexation des pensions sur la rémunération des ouvriers de l’État. Il exige le maintien du mode de calcul de la pension de tous les ouvriers de l’État.

Agents non-titulaires et contractuels Le Congrès constate que la part des non-titulaires dans la Fonction publique est en hausse constante. Selon le rapport annuel sur l’État de la Fonction publique 2012, les agents contractuels représentent 15,8 % des agents de la Fonction publique de l’État en 2O10 (contre 13,4 % en 2008). Le Congrès de la FGF-FO dénonce cette progression de l’emploi précaire (CDD ou CDI) qui fragilise l’édifice statutaire et ouvre la voie à la mise en place d’une Fonction publique d’emploi. Le Congrès rappelle qu’il combat l’avènement d’une « deuxième Fonction publique » fondée sur le contrat, dont le mode de recrutement et de gestion est contraire aux principes et aux règles de fonctionnement d’une Fonction publique de carrière, laïque et républicaine.

Le combat contre la précarité Les agents contractuels, que ce soit dans les services ou les établissements, n’ont aucune garantie de l’emploi, même s’ils sont en CDI. Si l’on excepte la situation de ceux qui bénéficient d’un « quasi statut » (prévu par le règlement intérieur d’un établissement public ou d'une circulaire ministérielle), les non-titulaires n’ont pas de déroulement de carrière. Pour les agents dont le CDD n’est pas renouvelé, le Congrès revendique une indemnité de fin de contrat équivalente à 10 % de la rémunération totale brute perçue pendant la durée du contrat. Le Congrès revendique la transformation automatique des contrats à temps de travail imposé à 70 % pour les agents de catégories B et C à 100 % lors de leur CDisation.

Congrès revendique la titularisation des personnels contractuels, y compris des agents BERKANI. Tout agent exerçant sur un emploi permanent doit pouvoir être intégré dans un corps de fonctionnaires existant ou à créer. Dans cette optique, le Congrès revendique le droit d'option pour tous les agents non titulaires et la prise en compte de la totalité des services de non-titulaires exercés dans la Fonction publique pour leur reclassement au moment de leur titularisation. Le Congrès revendique la transformation des emplois de non-titulaires en emplois statutaires et la titularisation de ceux qui le souhaitent.

EPA dérogatoires Dans le cadre de l’agenda social 2012-2013, le gouvernement a affiché sa volonté de revoir la liste des EPA dérogatoires et a présenté un rapport d’une mission conjointe de l’inspection générale de l’administration, du contrôle général économique et financier et de l’inspection générale des affaires sociales, remis à la DGAFP en août 2012. Le Congrès demande une révision générale de la liste des EPA dérogatoire pour restreindre les dérogations à des fonctions précises et non des catégories entières. Les emplois demeurant totalement ouverts aux fonctionnaires. Le Congrès s’oppose à toute transformation des EPA en EPIC ou en GIP, ou à la diminution du nombre d’établissements publics par des mesures de fusions-mutualisations-restructurations.

Ils ne bénéficient pas non plus des garanties que confère le statut pour exercer leurs missions en toute indépendance et neutralité. Pour ces agents, la meilleure réponse reste la titularisation. A tout emploi pérenne, doit correspondre un poste de titulaire conformément au statut général !

Le rapport précité contient des propositions, comme « faire du CDI après périodes d’essai la règle de recrutement pour pourvoir les emplois permanents des EPA dérogatoires ». Le rapport préconise notamment une gestion locale des carrières et une déconcentration des actes de gestion au profit des opérateurs.

Constatant que tous les plans de titularisation mis en œuvre ont été inefficaces pour enrayer le recours croissant aux agents contractuels, le

Le Congrès rejette ces propositions, qui sont déjà effectives dans un certain nombre d'établissements publics et qui vont dans le sens d'une flexi-

Emmanuel Poinas Secrétaire général du Syndicat national des magistrats

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bilité accrue, d'une gestion autonome des agents et d'une rupture fondamentale de l'égalité de traitement, fondement de la Fonction publique de carrière.

Des droits pour les contractuels Le Congrès rappelle que les Commissions Consultatives Paritaires (CCP) doivent être consultées pour tout acte de gestion des agents non-titulaires. Le Congrès affirme la nécessité de renforcer les attributions des CCP, pour l’égalité de traitement entre les agents. Le Congrès refuse la transformation des CCP en chambres d’enregistrement de décisions déjà prises n’ayant finalement pour but que de protéger l’État-employeur. Jean Hedou Secrétaire général de la Fédération de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services

La FGF-FO revendique l’amélioration des droits individuels et collectifs des agents contractuels (rémunération, congés, prime de transport…). Le Congrès exige que les Comités Techniques transmettent toutes les informations utiles sur le recrutement des agents contractuels, particulièrement sur : leur nombre et implantation (affectation), le fondement juridique du recrutement (article 4-1°, article 4-2°, article 6, article 6 ter, article 6 quater, article 6 quinquies et article 6 sexies) de la loi n°84-16, support de rémunération, description des fonctions exercées. Les CT doivent être également informés des motifs de non-renouvellement des contrats et plus généralement de la situation de l’ensemble des personnels dans les établissements.

Recrutement Le Congrès s'oppose à toute tentative de dénaturation des concours d'accès à la Fonction publique. Le Congrès s'oppose aux procédures de recrutement au profil et à la multiplication des recrutements assis sur l'emploi précaire au mépris du respect de l'article 3 du statut.

Le Congrès dénonce le recrutement excessif de fonctionnaires, toutes catégories confondues, au titre des emplois réservés (L 41.39) au détriment des recrutements par concours. Le Congrès revendique la garantie d'une formation initiale rémunérée comme élève ou fonctionnaire stagiaire.

Entretien professionnel Le Congrès maintient son opposition vis-à-vis du décret 2010-888 qui, de plus, offre la possibilité aux autorités compétentes de fixer d’autres thèmes ou objectifs aux agents par simples arrêtés ou décisions. Le Congrès rejette l’entretien professionnel qui tend à valoriser la performance et la rentabilité au détriment de la qualité du Service public et son utilisation dans le cadre des restructurations. Le Congrès affirme que ce décret permet de contourner le Statut de la Fonction publique de l’État en ouvrant la voie de l’individualisation des carrières et de la rémunération au détriment des garanties collectives. Ce décret restreint la durée du délai de recours de l'entretien professionnel, le Congrès le dénonce. Le Congrès revendique immédiatement un retour au délai de deux mois pour recourir contre une décision de l’administration.

Par ailleurs, ce décret permet de prendre en considération les comptes rendus d’entretien tant pour la promotion, que pour la modulation des régimes indemnitaires. Le Congrès dénonce cette logique gouvernementale dont l’un des objectifs est de limiter la dépense publique statutaire au profit d’une part indemnitaire discrétionnaire. Le Congrès condamne fermement cette gestion à la performance qui remet en cause un des principes fondamentaux du Statut de la Fonction publique, à savoir « la neutralité et l’indépendance des fonctionnaires dans l’exercice de leurs missions ». C’est pourquoi le Congrès exige l’abrogation du décret 2010-888 qui modifie les conditions d’appréciation de la valeur professionnelle des agents et réduit considérablement la possibilité d’appel devant les CAP compétentes qui doivent retrouver leurs prérogatives.

Formation professionnelle Le Congrès rappelle que la formation professionnelle initiale et continue constitue un droit statutaire pour chaque agent public. Le Congrès refuse que ce droit soit remis en cause du fait des politiques d’austérité et de réduction des effectifs

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menées par les gouvernements successifs (RGPP, MAP…) et des restructurations de services et des fusions de corps. Le Congrès conteste les mutations en cours dans le domaine de la formation professionnelle des


fonctionnaires et agents publics tout au long de la vie. Ces évolutions remettent en cause nombre des valeurs et principes liés indissolublement à la Fonction publique de carrière, ce que la FGF-FO ne saurait accepter. La nouvelle terminologie employée depuis la mise en application de la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 (la formation statutaire/formation continue remplace désormais la formation initiale/formation continue), prouve le changement de cap dans la conception et la finalité de la formation professionnelle. Le renforcement du lien entre gestion des ressources humaines et formation professionnelle pose la question de la coexistence du corps et du métier dans les parcours professionnels et de la nécessaire lisibilité sur les missions et les emplois. Le Congrès exige que la formation professionnelle privilégie les actions favorisant le déroulement de carrière statutaire et la promotion sociale et non les gains de productivité. Le Congrès dénonce la diminution du volume et du nombre de jours consacrés à la formation des agents tant au titre de la formation initiale qu’à celui de la formation continue.

Les écoles de Service public Le Congrès condamne les politiques menées en matière de fusions des corps, de régionalisation et de mutualisation des moyens, car elles aboutissent notamment à la dilution voire à la disparition des spécificités des écoles d’application. Pour Force Ouvrière, seules les formations initiales dispensées dans les écoles d’application doivent garantir aux fonctionnaires de réaliser l’ensemble des missions statutaires correspondant aux corps dans lesquels ils ont été recrutés.

L’interministérialité S'agissant des propositions contenues dans les rapports récents, relatifs à la formation professionnelle qui préconisent notamment le renforcement de l’interministérialité par « la mise en place de modules communs, de sessions communes, de plates-formes d’échange communes regroupant notamment les cahiers des charges et contenus des formations » (cf. Rapport de la Fonction publique 2011-2012), le Congrès condamne ce cadre qui met en œuvre les fusions de corps (corps interministériels), les recrutements interministériels, les mobilités fonctionnelles et géographiques. Ils s'inscrivent dans une double logique de réduction des coûts au service de la Réforme de l’État et d’employabilité immédiate, incompatible avec une Fonction publique statutaire reposant sur la reconnaissance des missions de corps particuliers et de la séparation du grade et de l’emploi.

Le Droit Individuel à la Formation (DIF) Le Congrès dénonce le fait que, dans la réalité, le DIF se substitue aux droits existants pour les agents et décharge l’employeur public de ses responsabilités en matière de formation, pour repor-

ter cette charge sur le fonctionnaire lui-même, sans garantie que ce droit s’exercera dans le cadre du temps de travail. A cet égard, il fustige le développement de l’e-formation au détriment de la formation présentielle et au risque de transférer la formation professionnelle et continue en dehors du temps de travail. En temps de MAP, et donc de restrictions budgétaires, le Congrès exige que tous les agents publics puissent bénéficier de leur droit au DIF.

Valorisation des Acquis de l'Expérience (VAE) et Reconnaissance des Acquis de l'Expérience Professionnelle (RAEP) Pour le Congrès, la prise en compte des acquis de l’expérience professionnelle ne saurait se substituer aux diplômes, titres et certifications exigés pour se présenter aux épreuves des concours externes de recrutement des fonctionnaires. Le Congrès dénonce l'attaque induite sur les voies statutaires de reconnaissance de la valeur professionnelle des agents. Le Congrès rappelle son opposition à la mise en place de la RAEP qui instaure un recrutement au profil et remet en cause le principe statutaire de l'égalité de traitement.

Pour le Congrès, la formation professionnelle doit assurer : l’accompagnement à la prise de fonction après recrutement ou en cours de carrière, le perfectionnement et l’amélioration des parcours professionnels, la promotion personnelle, professionnelle et sociale.

Le Congrès revendique : la négociation des plans de formation, leur contrôle et leur mise en œuvre, une formation de qualité et gratuite pour la préparation des examens et concours sur le temps de travail, le remboursement intégral des frais afférents à la formation professionnelle, y compris ceux pour les agents se présentant aux examens et concours, l’augmentation des jours et des volumes de formation statutaire et continue pour les fonctionnaires et agents publics, une adaptation de la formation aux besoins spécifiques des personnes handicapées, le maintien et le développement des écoles des ministères et des écoles d'application, la mise à disposition des crédits nécessaires à la formation pour répondre aux besoins des personnels, l’organisation de la formation professionnelle pendant le temps de travail, fondée sur les droits statutaires des agents, le maintien et le développement d’une formation de proximité assurée par des formateurs qualifiés, plutôt que le recours à une e-formation,

Hubert Raguin Secrétaire général de la Fédération de l’Éducation nationale

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le maintien intégral de la rémunération pendant la formation, le respect et l’amélioration des droits existants en matière de temps et de congés pour la formation professionnelle, la perception d’une indemnité compensatrice liée à la charge de travail supplémentaire supportée par les tuteurs.

Perspective d’un nouvel accord-cadre sur la formation professionnelle Le Congrès ne saurait cautionner l'externalisation de la formation professionnelle sous le couvert d'un accord-cadre.

Le Congrès exige : Philippe Grasset Fédération des Finances

qu’un bilan exhaustif (quantitatif, mais surtout qualitatif) soit présenté aux organisations syndicales, après plus de 3 ans de silence complet de l’administration sur ce sujet pourtant essen-

tiel de la formation statutaire et professionnelle des fonctionnaires et agents publics, la communication par la DGAFP de l’estimation des droits acquis et des droits effectivement consommés depuis la mise en place du DIF en 2008, le maintien des spécificités propres à chacun des 3 versants de la Fonction publique, que les principes de carrière, de séparation du grade et de l’emploi, de mutabilité du Service public, président à toute mise en œuvre des actions de formation dans la Fonction publique. Le Congrès se prononce contre toute tentative d’instaurer l’employabilité comme méthode de gestion issue du secteur privé, que le principe de promotion sociale apparaisse clairement comme l’un des objectifs prioritaires de la formation professionnelle des fonctionnaires et agents publics.

Pensions des agents de l’État Les réformes successives des retraites n’ont eu de cesse de baisser le niveau des retraites des salariés, au premier rang desquels les fonctionnaires.

La pension doit rester le prolongement du traitement d’activité. Les pensions des fonctionnaires de l’État doivent rester inscrites au grand livre de la dette publique.

Le Congrès de la FGF-FO considère que les positions arrêtées par le Congrès confédéral de Montpellier en 2011 sont d'une actualité brûlante. « Le Congrès rappelle que, depuis 1993, les réformes se sont succédé avec pour unique conséquence les atteintes répétées au droit à pension et retraite des salariés publics et privés.

Le Congrès s’oppose au regroupement des services de pensions des différents ministères, dans le cadre de la mise en place d’un Service des retraites de l’État, conduisant à la suppression de milliers d’emplois et qui constitue un pas de plus vers la création d’une caisse de retraite, ce que la FGF-FO condamne. C’est pourquoi, pour le Congrès, les fonctionnaires ont droit, après service fait, à une pension de l’État et non une retraite publique.

Ces réformes ont conduit à ce que les taux moyens de remplacement, tant pour les salariés du secteur privé que pour les ressortissants des régimes spéciaux et publics, baissent, année après année, et participent à la paupérisation croissante des retraités (…). De plus, toutes ces réformes, menées au nom du dogme de l'équilibre des comptes et de la lutte contre les déficits publics, ont toutes échoué et les déficits filent depuis plus de 20 ans sans que les gouvernements n'aient apporté de réponse appropriée. Considérant notre exigence « 40 ans, c'est déjà trop », le Congrès exige l'abrogation de la loi du 9 novembre 2010. Le Congrès s'inscrit dans une démarche volontariste de reconquête sociale qui passe par le retour du droit à la retraite à 60 ans à taux plein et dans la perspective du retour à 37,5 ans de cotisation en créant le rapport de force lorsque les conditions seront réunies ». Pour le Congrès, le code des pensions civiles et militaires est partie intégrante du statut des fonctionnaires dont le principe de carrière est le pilier.

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Code des pensions civiles et militaires Le Congrès refuse la remise en cause du Code des pensions civiles et militaires, lequel s’articule avec le principe de carrière. C’est pourquoi, notamment, la référence aux six derniers mois doit être conservée. Un système de retraite basé sur une cotisation tout au long de la carrière qui alimenterait un compte en points ou notionnel, convertibles en rente, relèverait d’une logique incompatible avec la notion d’avancement donc de progressivité de la rémunération. Un régime en point induirait une architecture régime de base/régime complémentaire que le Congrès rejette fondamentalement. Le système de comptes notionnels conduirait à l’individualisation des droits acquis et des conditions de liquidation. Le Congrès revendique la reconnaissance de la pénibilité en maintenant et en ouvrant le service actif à certains corps selon une approche statutaire collective opposée à la réparation ou tout autre logique individuelle (fléchage des postes).


En conséquence, le Congrès réaffirme les revendications de la FGF-FO, pour : le maintien du Code des pensions civiles et militaires, la fin de la retraite obligatoire par capitalisation (RAFP), un départ anticipé avec bonification en reconnaissance des métiers pénibles, un minimum garanti basé sur le SMIC, des pensions indexées sur les traitements, un vrai dispositif carrière longue, le rétablissement du lien actifs/retraités, le rétablissement du congé de fin d’activité (CFA) et d’une cessation progressive d’activité (CPA) attractive, le retour aux avantages familiaux (bonifications et retraite anticipée) dans les conditions requises avant 2003 et leur extension aux pères, la garantie de pouvoir partir à 60 ans avec une retraite complète, le calcul de la pension sur la base des 6 derniers mois, un niveau de pension à hauteur de 75 % de la dernière rémunération, la revalorisation du minimum de pension, la suppression des systèmes décote/surcote, un dispositif de rachat des années d’études et des temps partiels incitatif et supportable financièrement, ainsi que la validation des services de non-titulaires, le refus de la réduction des droits contributifs ou non, une pérennisation des pensions de réversion hors conditions de ressources, maintien du service actif, avec bonification, le retour au traitement continué.

Retraite Additionnelle de la Fonction Publique (RAFP) Depuis le 1er janvier 2005, il existe un régime de retraite additionnel et obligatoire dénommé retraite additionnelle de la Fonction publique (RAFP). Il permet aux bénéficiaires d’acquérir des droits à retraite sur des éléments de rémunération non retenus par le régime des pensions civiles et militaires de retraite. Les primes et indemnités sont prises en compte à hauteur de 20 % du traitement, avantageant ainsi, à taux de primes égal, les indices les plus élevés. Le Congrès condamne son existence et son principe assimilable à un véritable fonds de pension. La capitalisation même provisionnée n’a pas lieu d’être pour un régime obligatoire. Le déplafonnement de l’assiette éligible au RAFP n’apparaît pas comme une solution profitable pour les cotisants. Plutôt qu’une extension du régime additionnel, le Congrès revendique la prise en compte des primes et indemnités dans le calcul de la pension par leur intégration dans le traitement. Le Congrès exprime à nouveau son opposition à la transformation d’une partie des jours acquis au

titre du CET en points RAFP. D’autant plus que l’employeur n’apporte pas sa contribution. La question de l’unité de la pension des fonctionnaires devient de plus en plus préoccupante avec la part grandissante des primes dans la rémunération. C’est pourquoi la RAFP, instaurée par la loi de 2003, doit être mise en extinction et convertie en droits à pension.

IRCANTEC Le Congrès réaffirme que l’IRCANTEC est et doit rester un régime complémentaire réglementaire public, s’appuyant sur le Code des pensions civiles et militaires. Le Congrès exige que le gouvernement assume ses responsabilités en s’acquittant de toutes ses dettes envers le régime, afin d’assurer la viabilité et la pérennité de l’IRCANTEC. Le Congrès rejette des mesures en lien avec les réformes successives des retraites, qui aboutissent à une réduction drastique des droits à pension pour des personnels dont les rémunérations sont faibles et qui sont souvent touchés par la précarité. Le Congrès s’inquiète de l’augmentation des réserves, au-delà des règles généralement admises pour un régime par répartition, et s’interroge sur les raisons d’une telle accumulation au regard de l’avenir d’un régime totalement tributaire des politiques d’emploi public.

Le Congrès revendique : la sécurisation du périmètre de l’IRCANTEC du fait de l’évolution des structures publiques (« Pôle emploi », La Poste) selon le principe employeur public : retraite publique, l’inscription des engagements retraite dans les comptes de l’État, comme pour la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), et la création d’un établissement spécifique permettant la clarification des missions respectives du directeur du régime et du gestionnaire, un taux de remplacement (régime général + Ircantec) au moins égal à 75 % du traitement perçu pendant l’activité, dès l’âge de 60 ans, la possibilité d’une augmentation de la cotisation employeur, afin d’enrayer le développement de l’emploi précaire en dissuadant les employeurs de recourir à des non-titulaires, au motif que ceux-ci « coûtent moins cher » qu’un fonctionnaire en termes de cotisations sociales, le maintien du pouvoir d’achat des allocataires de l’IRCANTEC, une politique d’action sociale en rapport avec les objectifs d’un régime de retraite, l’optimisation de l’administration du régime dans une meilleure répartition des compétences entre le bureau et le conseil d’administration, l’amélioration des conditions de la représentation syndicale au sein de l’IRCANTEC. Adoptée, par le Congrès de Nîmes, à l’unanimité moins deux abstentions, le 28 mars 2013.

Patrick Lumeau Section départementale FGF de la Haute-Garonne

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Résolution sociale Le congrès affirme qu’une action sociale juste, équitable et réellement solidaire est plus que jamais nécessaire. Le Congrès rappelle que l’action sociale ne saurait être considérée comme un élément de la politique salariale, mais comme un droit. Le Congrès affirme que la réduction massive des effectifs, les réorganisations de services, l’externalisation des missions, l’individualisation de la gestion, de la rémunération, les primes au mérite sont entre autres porteurs de souffrances au travail.

Rapporteur : Romuald Deliencourt, Syndicat national des personnels des préfectures Présidente : Françoise Gaucher, Fédération des Finances

Le Congrès de la FGF-FO, réuni à Nîmes du 25 au 29 mars 2013, dénonce la RGPP et maintenant la MAP comme étant les sources de la dégradation des conditions de travail des agents de la Fonction publique et de la remise en cause du pacte républicain.

Le Congrès condamne tout texte ou accord qui aurait comme seul objectif de traiter les conséquences sans traiter les causes à l’origine des risques. Le Congrès affirme que la prévention la plus efficace des risques pour la santé est d’intervenir en amont sur ces causes. Le Congrès réaffirme enfin sa volonté de voir se développer, en parallèle d’une action sociale interministérielle et ministérielle forte, une amélioration constante de la protection sociale complémentaire des agents publics, des politiques de handicap, d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

Action sociale Le congrès réaffirme son attachement à l’action sociale interministérielle définie dans la loi 83-634, permettant à tous les agents de la Fonction publique d’accéder à un socle commun de prestations. Le Congrès s’oppose à toute création d’un établissement public qui viserait à transformer l’action sociale statutaire en œuvre sociale comparable au comité d’entreprise. Considérant que la RGPP, la RGPP+, la MAP sont le cadre de la fusion, « mutualisation » d’administrations, le Congrès exige que les droits des agents en matière d’action sociale soient maintenus ou restaurés. Le Congrès exige donc que l’ensemble des fonctionnaires d’État continue à bénéficier de l’action sociale interministérielle et de l’action sociale ministérielle quelle que soit leur affectation et particulièrement dans les établissements devenus autonomes. Le Congrès rappelle que l’action sociale interministérielle est au cœur des préoccupations des agents de l’État, titulaires ou non, actifs ou retraités et qu’elle a pour vocation de répondre aux besoins sociaux en termes de logement, de restauration, de petite enfance, de culture, de loisirs et de solidarité intergénérationnelle. Elle doit apporter à tous les agents de la Fonction publique, actifs et retraités, sur tout le territoire de la République, notamment dans les DOM et

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COM, une réponse aux difficultés générées par les accidents de la vie.

Le Congrès dénonce : la politique budgétaire du gouvernement qui a pour effet de réduire de façon importante le budget d’action sociale interministérielle, la LOLF qui rend possible l’utilisation à d’autres missions, des crédits initialement destinés à l’action sociale. Le Congrès exige que les prestations interministérielles à réglementation commune soient budgétisées à hauteur des besoins des agents bénéficiaires. En outre, il exige l’égalité de traitement de tous les agents actifs et retraités quels que soient leur ministère d’origine et leur affectation géographique. Le Congrès exige un budget d’action sociale permettant de répondre aux besoins des agents et de développer de nouvelles prestations à destination des agents de la Fonction publique afin d’améliorer leur conditions de vie. Le congrès dénonce la privatisation des prestations tels les chèques vacances et le CESU, l’utilisation de l’argent de l’action sociale des fonctionnaires à des placements financiers destinés à rémunérer ces organismes gestionnaires. Le congrès se prononce pour que la gestion de ces prestations soit confiée à des opérateurs qui ne soient pas privés.


Le Congrès revendique : Une véritable politique familiale passant par la réservation de places en crèche à la hauteur des besoins, permettant ainsi un équilibre entre la vie privée et la vie professionnelle et favorisant l’égalité professionnelle. Pour les agents de l’État, et notamment les primo arrivants rencontrant de plus en plus de difficulté pour se loger en raison du prix élevé des loyers, mais aussi du manque de logements. Aussi le Congrès revendique la mise en place d’un programme de logements neufs au profit des agents de l’État. S’agissant de l’aide à l’installation des personnels AIP, le Congrès demande un délai minimum de 6 mois entre le dépôt de la demande et la signature du bail. L’attribution de chèques vacances pour l’ensemble des agents actifs et retraités, avec une bonification allant au-delà des 30 % actuel pour tous. Que les agents des DOM et COM puissent bénéficier du chèque vacances, sans prise en compte de l’indemnité de cherté de vie dans le calcul de leur revenu. L’information annuelle de chaque retraité de ses droits en matière d’action sociale. L’aide au maintien à domicile, pour tous les retraités, quel que soit leur revenu. Une véritable augmentation du budget dédié à l’aide au maintien à domicile, afin de prendre en compte une population vieillissante en augmentation dans notre pays. La mise en place d’une prestation « étudiants », quel que soit le cursus, permettant aux agents d’accompagner leurs enfants dans leurs études y compris lorsque la décohabitation est nécessaire. Que chaque agent puisse bénéficier quotidiennement d’un repas de qualité à un tarif accessible. Dans l’attente, le Titre restaurant doit être mis en place pour tous les agents qui n’ont pas la possibilité d’accès à une restauration collective de proximité. La restauration collective contribue pleinement à l’amélioration des conditions de travail des agents, elle participe à leur équilibre physique et à leur santé. Que la TVA pour la restauration collective des agents de l’État, en raison de son caractère social, soit ramenée à 5,5 %. Le Congrès exige la généralisation d’une restauration collective de

proximité et de qualité par un véritable plan d’investissement et de développement des restaurants inter-administratifs (RIA), ainsi que la revalorisation et l’extension de la subvention de repas à tous les agents actifs et retraités.

Le Congrès exige : L’application totale du 5 % logement et son affectation à la Fonction publique de l’État en tenant compte des spécificités professionnelles et de la localisation des agents dans les services. Qu’un bilan national, par section régionale interministérielle d’action sociale (SRIAS), soit dressé concernant les logements réservés (parc et occupation). Le Congrès exige que l’on conforte les sections régionales interministérielles d’action sociale (SRIAS) en leur assurant les moyens nécessaires et que l’action sociale soit exclue de tout champs concurrentiel pour : élaborer et suivre leurs propres actions, jouer leur rôle d’impulsion et de suivi de l’action sociale interministérielle (ASI) en région, appuyer le comité interministériel d’action sociale (CIAS) dans les efforts menés pour une utilisation optimale des crédits. Le Congrès exige la création d’une politique d’action sociale pour tous les agents de la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française, Wallis et Futuna. Ces agents fonctionnaires d’État et agents publics qui exercent, sur un territoire de la République Française, doivent bénéficier des mêmes droits que leurs collègues métropolitains ou domiens.

Jean-Luc Denopces Section départementale FGF de la Gironde

Salle Résolution Sociale

Handicap Le congrès rappelle son attachement à la reconnaissance des travailleurs handicapés dans la Fonction publique. Il exige l’adaptation du poste de travail au handicap. Le congrès revendique que le recrutement, le maintien dans l’emploi et le déroulement de carrière des agents handicapés, deviennent des situations de droit » commun » dans la Fonction publique. Le congrès dénonce l’hypocrisie de l’administration consistant à ne plus tenir compte de la situation de handicap après le recrutement.

Le congrès exige l’application, par tous les ministères, des dispositions réglementaires relatives à l’accessibilité des locaux et à l’aménagement des postes de travail, sans attendre la date butoir de 2015 en matière d’allégement de service et d’obligation de reclassement. Le congrès réaffirme son opposition à la prise en compte, dans la liste des bénéficiaires du taux d’emploi de personnes handicapées, des anciens militaires valides. Le congrès continue d’exiger le respect, voire le dépassement du taux d’obligation d’emploi de tra-

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vailleurs handicapés (6 % des effectifs). La Fonction publique se doit d’être particulièrement exemplaire dans ce domaine. Le congrès condamne fermement le retard pris par le gouvernement dans le renouvellement des membres du Comité National du fond d’insertion des personnes handicapées dans la Fonction publique (FIPHFP.) Le non renouvellement des membres du Comité National a un impact important, qui ne peut être minimisé, car un certain nombre de mesures doit être décidé rapidement, parmi celles-ci : la réussite du plan de mise en accessibilité de l’environnement professionnel des 3 versants de la Fonction Publique,

la participation au pilotage des politiques concertées d’emploi et de formation des travailleurs handicapés aux niveaux national et régional avec la mise en place des pactes territoriaux, la rénovation de la gestion des conventions employeurs et la mise en place de la 2e génération de conventions employeurs, la révision du catalogue des aides. Le congrès dénonce toujours toute mesure autorisant certaines administrations à déduire de leur contribution au FIPHFP des dépenses qui ne concernent pas leur politique d’employeur de personnes handicapées.

Protection Sociale Complémentaire et Mutualité

Laurent Crouzet Section départementale FGF de l’Aube

Le Congrès réaffirme son attachement au régime statutaire des fonctionnaires tel qu’énoncé à l’article 20 du statut général des fonctionnaires de l’État. Il revendique son maintien et son amélioration. Le congrès s’oppose à toute remise en cause des principes fondateurs de la sécurité sociale de 1945 et condamne la maitrise budgétaire des dépenses de santé qui conduit notamment à des déremboursements des actes de santé. Ces déremboursements entrainent un transfert de charges inacceptable vers les régimes complémentaires. Le Congrès réaffirme son opposition au « paquet salarial » incluant rémunération et protection sociale complémentaire. Le Congrès rappelle que la protection sociale complémentaire ne saurait être considérée comme un élément de rémunération.

Le Congrès rappelle son attachement à la protection sociale complémentaire et les valeurs mutualistes historiques : caractère non lucratif, démocratie et solidarité. Le congrès prend acte du dispositif de référencement et dénonce les tentatives qui conduiraient à instaurer les contrats de groupe et évincer ainsi les mutuelles de la Fonction publique. Dans ce cadre, il exige le maintien ou le retour du précompte sur le traitement, élément essentiel de l’attachement des agents publics à leur mutuelle. Il revendique également le maintien de la gestion du régime obligatoire des fonctionnaires par les Mutuelles et rejette toutes tentatives de soustraire celui-ci de la compétence des mutuelles « Fonction publique ».

Hygiène - Sécurité - Conditions de travail Malgré les tentatives de ruptures du lien organique entre le comité technique (CT) et le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) promu par les accords de Bercy, non signés par FO, et la loi sur le dialogue social de 2010, le Congrès considère que la réglementation en vigueur (décret 82-453 modifié) reste un point d’appui important pour faire vivre les revendications des personnels en matière de santé et sécurité au travail. Le Congrès demande l’application pleine et entière du décret, dans le respect des rôles et des compétences de chaque instance (CT et CHSCT). Dans ce cadre, la FGF-FO alerte ses adhérents et militants sur la tentative d’autres organisations syndicales de faire des CHSCT l’instance du dialogue social avec l’objectif de vider les CT de leur contenu. Le Congrès exige l’application de toutes les dispositions du décret n° 2011-774 du 28 juin 2011 (modifiant le décret 82-453) dans l’ensemble des ministères.

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A ce titre, le Congrès exige : le rattachement de tous les agents de l’État, notamment ceux transférés dans les établissements publics, au CHSCT de leur ministère d’appartenance, découlant du résultat des élections professionnelles au comité technique ministériel, la stricte application de la procédure de marché public dans le cadre de l’expertise externe (conformément au décret 82-453 modifié). Le congrès affirme que la RGPP puis la MAP sont des éléments destructeurs des conditions de travail qui contribuent à la souffrance au travail des agents de la Fonction Publique.

Afin de préserver la santé physique et mentale des agents de la Fonction publique le Congrès exige : l’abandon des mesures issues de la RGPP et de la MAP qui contribuent à la perte des cultures professionnelles et des identités au travail, le remplacement de chaque agent qui part à la retraite par un fonctionnaire, l’arrêt des redéploiements des personnels,


les recrutements sur emplois statutaires nécessaires pour assurer l’exercice normal des missions, l’abandon de toute idée d’intéressement individuel, la suppression de l’évaluation par entretien professionnel assortie de contrat d’objectifs. Le congrès rappelle que les dérogations horaires des jeunes mères ou pères de famille doivent être respectées. En aucun cas l’augmentation des charges de travail ne doit être un obstacle à l’exercice de ce droit. Le congrès rappelle que l’employeur doit assumer la responsabilité pénale, comme dans le privé, en matière d’hygiène et de sécurité et qu’il doit assurer sa mission de protection de la santé physique et mentale des agents. Concernant la médecine de prévention, le congrès estime que les évolutions en la matière, élaboration d’une lettre de mission, établissement d’un modèle de contrat type ou encore l’assouplissement des règles de cumul d’activité, ne suffiront pas à combler le déficit de médecins. Le congrès revendique le recrutement des 1500 médecins de prévention et des infirmières nécessaires à l’application des dispositions réglementaires, ce qui impose l’augmentation du numerus clausus, l’attribution d’un vrai statut, d’une rémunération adaptée et des moyens matériels et humains nécessaires à leur fonctionnement dans l’indépendance de l’exercice de leur fonction. Le Congrès refuse toujours catégoriquement toute mutualisation interministérielle, des acteurs hygiène et sécurité et prévention médicale. Le Congrès rappelle que la formation des représentants du personnel au CHSCT est effectuée conformément à l’article 8-1 du décret 82-453 modifié, dans la limite de cinq jours au cours de leur mandat. Le Congrès rappelle que ces formations peuvent être dispensées librement par un organisme laissé au choix de chaque organisation syndicale.

Au titre de la prévention primaire le Congrès exige : l’élaboration d’un véritable plan d’action pour instaurer de meilleures conditions de travail dans toutes les administrations, l’évaluation de l’impact des technologies de l’information et de la communication sur les conditions de travail, l’évaluation de l’impact des mesures RGPP sur les conditions de travail. Concernant l’amiante, le congrès revendique toujours l’extension du dispositif du départ anticipé en retraite des agents victimes d’exposition à l’amiante, quels que soient le service, le secteur, l’établissement, l’administration et quel que soit leur statut. Le congrès revendique également la prise en compte des expositions passives ou environnementales à l’amiante. Le Congrès considère que le décret de novembre 2008, qui permet à l’administration de ne plus présenter, à la commission de réforme, les dossiers lorsqu’elle ne conteste pas l’imputabilité au service des accidents de travail et des maladies professionnelles, constitue un véritable recul.

Le congrès revendique l’amélioration du fonctionnement des instances médicales qui doit passer par une meilleure formation des médecins agréés et des représentants du personnel siégeant dans les commissions de réforme et comités médicaux. Le congrès revendique une véritable prise en compte du reclassement validé par les commissions de réforme, ainsi que des mesures incitatives permettant de trouver des solutions adaptées pour les agents victimes d’inaptitude physique. Le congrès exige pour tous les agents devenus inaptes le maintien du régime indemnitaire. Le congrès exige la reconnaissance de l’imputabilité au service pour tout accident survenu sur le lieu de travail.

Concernant la souffrance au travail le congrès revendique :

la reconnaissance en maladie professionnelle des pathologies engendrées par la souffrance au travail et les conséquences à plus ou moins long terme liées à la dégradation des conditions de travail, la reconnaissance en accidents du travail des suicides et des tentatives de suicides dont les causes sont liées pour tout ou partie à des raisons professionnelles, que les agents victimes de violences ou d’agressions dans l’exercice de leur fonction bénéficient de la protection fonctionnelle prévue par l’article 11 du statut général de la Fonction publique. Le Congrès exige l’amélioration des conditions de travail pour tous les agents de la Nouvelle Calédonie, la Polynésie Française et Wallis et Futuna. Ces agents fonctionnaires d’État et agents publics qui exercent sur le territoire de la République Française doivent bénéficier des mêmes droits que leurs collègues métropolitains ou domiens. Le congrès condamne toutes formes de management qui empruntent les méthodes les plus violentes appliquées dans les entreprises de marché et se présentent comme une machinerie destinée à détruire le Service public et ses modes de fonctionnement. Le Congrès considère que la défense du Statut général de la Fonction publique passe par la satisfaction des revendications en matière d’action sociale, de protection sociale complémentaire, d’hygiène et de sécurité, incluant une vraie politique de recrutement et d’insertion de personnes handicapées. Adoptée à l’unanimité, par le Congrès de Nîmes, 28 mars 2013.

Jean-Claude Lebossé Secrétaire général du Syndicat national des techniciens de l’Agriculture

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Résolution retraite L’assemblée générale de l’UFR-FO estime donc indispensable de se mobiliser :

Pour l’augmentation des retraites

Jean-Claude Borel, Secrétaire général de l’Union Fédérale des Retraités

Réunie à Nîmes, à l’occasion du congrès de la FGF-FO du 25 au 28 mars 2013, l’assemblée de l’UFR-FO considère que les fonctionnaires retraités sont fondés à se défendre contre les décisions économiques néfastes prises par les différents gouvernements au prétexte d’une crise dont ils ne sont pas responsables. Alors que se multiplient les attaques contre la protection sociale collective et solidaire, l’UFRFO soutient la Confédération et toutes ses structures qui agissent pour préserver les droits et garanties obtenus par la négociation et la lutte. C’est le cas à présent dans le rejet de l’ANI (accord national interprofessionnel) et sa transposition dans une loi. Partie intégrante de la FGF-FO, l’UFR-FO s’inscrit dans le cadre de la défense du Statut Général de la Fonction publique et des statuts particuliers, chaque fois qu’ils sont attaqués, dans les actions engagées contre les conséquences de la MAP (Modernisation de l’Action Publique), comme elle l’a fait en son temps contre la RGPP. L’UFR-FO constate que le pouvoir d’achat des retraités et pensionnés continue à se réduire, la pauvreté touche de plus en plus de retraités et tout particulièrement les femmes dont les droits propres sont menacés. La prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, qui doit être examinée avant la fin de la présente année, est à l’heure actuelle uniquement financée par la cotisation des retraités (0,30 % à compter du 1er avril 2013).

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Comme les autres salariés, les retraités ont du faire face à : une hausse vertigineuse des tarifs de l’énergie ; une envolée des prix de tous les produits de première nécessité ; une augmentation du coût des complémentaires de santé (mutuelles), à tel point que nombre de retraités ont constaté une diminution de leur retraite nette mensuelle au cours des années 2011 et 2012. Pour l’UFR-FO l’insupportable est atteint. Il est urgent de stopper la dégradation du pouvoir d’achat des retraités et mettre un terme aux règles de revalorisation pénalisantes.

L’UFR-FO : réfute par avance la position du gouvernement tendant à s’appuyer sur des données économiques contestables pour tenter de justifier une revalorisation à minima des retraites, alors qu’il a déjà prévu un prélèvement mensuel de 0,30 % sur celles-ci et qu’une hausse de la CSG sur les retraites est d’ores et déjà annoncée. affirme que la majoration de cherté de vie accordée aux actifs dans tous les départements ou territoires d’outre-mer doit être également attribuée aux retraités de la Fonction publique de ces territoires et départements dont les conditions de vie sont identiques.

Les retraites du secteur public ne sont pas épargnées La baisse du pouvoir d’achat des retraités de la Fonction publique ne se démarque pas de celle observée pour les retraités du privé.

L’assemblée générale de l’UFR-FO : dénonce avec la plus grande fermeté la montée du risque de pauvreté parmi les retraités et personnes âgées du fait de minima sociaux insuffisants ; Près de 600.000 personnes, soit 4 % des personnes de 60 ans ou plus perçoivent le minimum vieillesse A.S.P.A (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées). refuse la limitation du champ d’application de cette garantie de ressources aux retraités et personnes âgées seules ainsi que l’exclusion délibérée des couples ; Plus de 4,2 millions de retraités perçoivent le « minimum contributif », soit 38,12 % des pensions servies. considère que le minimum contributif retraites constitue un filet de sécurité pour les retraites ;


demande que sa pérennité soit assurée et continue à revendiquer que son montant ne puisse être inférieure au SMIC ; revendique une augmentation significative de toutes les retraites et pensions, en particulier pour les plus basses, et un minimum de retraite qui ne puisse pas être inférieur au SMIC pour une carrière complète ; le retour de la revalorisation des pensions du régime général et des régimes alignés au 1er janvier.

L’assemblée générale de l’UFR-FO : considère que tout débat sur les retraites doit avant tout être celui du choix de la société dans laquelle nous voulons tous vivre et vieillir et de la place que nous voulons accorder à la solidarité entre les générations ; Il ne saurait être question d’admettre que les problèmes humains que pose la retraite des salariés et pensionnés soient liés à des considérations de notation des agences ou de pressions des marchés financiers. rejette avec force une éventuelle remise en cause de la retraite par répartition.

la suppression des hôpitaux de proximité qui pose de graves problèmes pour les retraités des zones rurales, d’autant plus graves que ces zones sont souvent celles où existe déjà une pénurie de médecin ; le déremboursement des médicaments qui pèse sur les mutuelles et oblige de nombreux retraités à renoncer à une partie de leurs soins pour des raisons essentiellement financières. L’UFR-FO dénonce les dernières recettes fiscales programmées sur le dos des souscripteurs des complémentaires de santé. L’augmentation de la contribution CMU (5,9 %), l’instauration de la TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance) suivie du doublement de son taux sur les contrats « solidaires et responsables » (3,5 % à 7 %) ont entraîné un coût supplémentaire pour ces organismes qui ont répercuté ces hausses sur leurs tarifs. Pour l’UFR-FO souscrire une couverture complémentaire santé, n’est ni un privilège, ni un signe extérieur de richesse, mais une nécessité face aux déremboursements de l’assurance maladie.

DROIt A LA SAntÉ POUR tOUS

L’UFR-FO continuera à se battre pour réclamer le droit à la santé, sans discrimination et dans le cadre du secteur public.

Les lois de financement successives, en matière de sécurité sociale et d’accès aux soins de santé engendrent chaque année une situation de plus en plus difficile pour l’ensemble des retraités. La multiplication des déremboursements remet en cause le niveau de prise en charge par l’assurance maladie et pèse lourdement sur tous les assurés et en particulier sur les retraités. Il s’agit des forfaits et franchises médicales, y compris pour les personnes prises en charge à 100 % dans le cadre des affections de longue durée (ALD) …

POUR UNE PRISE EN CHARGE DE LA DÉPENDANCE PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE.

L’UFR-FO : condamne les désengagements de la couverture de l’assurance maladie qui accentuent les inégalités dans l’accès aux soins de santé. Ils font peser les dépenses de santé sur les assurés retraités eux-mêmes en augmentant les « restes à charge » et portent atteinte à la santé publique. dénonce : ces mesures, profondément injustes, envers les assurés les plus malades qui rendent le système de santé de moins en moins accessible aux plus modestes et traduisent une remise en cause de la Sécurité Sociale fondée sur les principes républicains de solidarité et d’égalité ; les dépassements d’honoraires, appliqués par toutes les professions médicales et dont nous récusons les motivations avancées, représentent une charge de 25 milliards pour les assurés sociaux, l’UFR-FO demande l’application des tarifs de la sécurité sociale ; le forfait pour toute intervention supérieure à K50 ;

Qu’appelle-t-on dépendance ? En avançant en âge, on devient moins autonome, il est nécessaire d’avoir des aides au domicile ou en EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes). Cela a un

coût.

Que les personnes soient hébergées à domicile ou en EHPAD, cela coûte cher. Bien sûr, il existe une aide, l’Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA). Or, ceux d’entre nous qui ont besoin d’une aide le savent, l’APA ne suffit pas. Il faut ajouter une moyenne de 600 à 700 € à domicile, 1.500 à 2.000 € en EHPAD.

Pour l’UFR-FO, la dignité des personnes âgées ne se marchande pas ! Qu’elles choisissent de rester à domicile ou d’être admises dans un établissement, les personnes âgées doivent être aidées selon leurs besoins ! ce qui reste à la charge des personnes âgées est trop lourd : il faut une hausse des aides et la prise en compte de toutes les dépenses ; il faut que les critères d’attribution de l’APA soient les mêmes dans tous les départements et ne dépendent pas des moyens du Conseil Général ; il faut plus de places dans les établissements pour personnes âgées et un renforcement du taux d’encadrement des personnes résidentes ;

norbert trichard Syndicat national des directeurs et instituteurs de l’enseignement public

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enfin, l’entourage des personnes dépendantes a une charge de travail trop importante en cas d’hébergement à domicile.

AMÉLIORER LE SYStèME L’UFR-FO estime qu’il faut renforcer le rôle de la Sécurité Sociale qui finance déjà la plus grande partie des dépenses. La dépendance est le plus souvent liée à des problèmes de santé … seule la Sécurité Sociale peut y répondre !

Pour l’UFR-FO, il convient :

Yves Raichl Section départementale FGF du Rhône

d’élargir la prise en charge par l’assurance maladie des actes des professionnels intervenant à domicile, ce qui suppose des salariés qualifiés, formés et rémunérés comme tels ; de renforcer le financement de l’APA ; d’aider l’entourage des personnes dépendantes par des aménagements d’horaires s’ils sont salariés, par la création de structures de répit et par un suivi médical et psychologique ; de mieux couvrir les frais d’hébergement par les aides au logement ; de prévenir la perte d’autonomie par des actions d’information et de formation des aidants familiaux et de coordination avec les professions de santé.

FInAnCER L’AMÉLIORAtIOn DE L’AIDE A L’AUtOnOMIE Pour l’UFR-FO, l’assurance maladie est une protection universelle : tout le monde y a droit. La cotisation d’assurance maladie doit et peut financer la dépendance dans la mesure où elle concerne tout le monde : actifs, retraités, employeurs et tous les régimes : salariés, artisans, commerçants, professions agricoles. Une faible augmentation de la cotisation assurance maladie et, pour les revenus non salariaux, un recours à l’impôt, est la voie à suivre.

L’UFR-FO : trouve inacceptable que la prise en charge de la perte d’autonomie soit uniquement traitée sous un angle financier avec pour principal souci la recherche de mesures d’allègement des déficits publics ; dénonce, une fois de plus, l’insuffisance des crédits affectés à l’APA, l’augmentation du reste à charge pour les familles, les inégalités constatées entre départements ainsi que la discrimination qui existe entre APA à domicile et APA en établissement ; condamne sans restriction la décision du gouvernement de faire porter aux seuls retraités le financement de la dépendance ; revendique la création d’un cinquième risque géré par la Sécurité Sociale ; récuse les hypothèses de financements par les seuls salariés et retraités. non à la récupération sur succession ! non à l’assurance privée obligatoire !

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POUR DES DROItS SOCIAUX MIEUX PRIS En COMPtE Les bénéficiaires des pensions de réversion sont, en une très large majorité, des femmes : 95 % des prestataires. Leurs montants représentent 53 % de la retraite des femmes et 16 % de celle des hommes, compte tenu des différences de carrière et de salaire. L’UFR-FO exige la réactivation de l’assurance veuvage et l’attribution de la pension de réversion sans conditions de ressources, à partir de 55 ans, ainsi que la création d’une rente éducation pour les orphelins. Si l’UFR-FO prend acte de la décision du gouvernement de créer l’Aide au Maintien à Domicile (AMD), elle conteste vivement les conditions d’attribution liées au montant des crédits alloués à cet effet. Il est à noter, d’une part, que les montants attribués à chaque allocataire sont nettement inférieurs à ceux octroyés aux retraités du secteur privé et, d’autre part, que le nombre d’allocataires a été sensiblement réduit : il passe de 36 000 en 2008 à 6 000 prévus en 2013. L’UFR-FO exige que les pensions de réversion, droit contributif dérivé, soient pérennisées, revalorisées pour tendre vers un taux minimum de 66 % (taux déjà attribué à certains catégories de personnes) et que leurs conditions d’attribution soient améliorées.

POUR UnE FISCALItÉ PLUS JUStE POUR LES REtRAItÉS L’UFR-FO : dénonce le maintien du gel des tranches du barème de l’impôt sur le revenu qui rend imposable un grand nombre de retraités à faibles revenus avec pour conséquence la perte de diverses prestations ; dénonce l’augmentation probable de la CSG des retraités qui serait portée de 6,6 à 7,50 % ; condamne tout projet incluant la suppression de l’abattement de 10 % sur les revenus des retraités ouvrant droit au calcul de l’impôt, exige le rétablissement de la demi-part supplémentaire précédemment attribuée aux personnes (veuves ou veufs, divorcé(es) ou séparées) ayant élevé seules 1 ou plusieurs enfants pendant moins de 5 ans.

Les retraités : des citoyens à part entière L’Assemblée Générale de l’UFR-FO, solidaire des positions de l’Union Confédérale des RetraitésForce Ouvrière (UCR-FO), s’inscrit naturellement dans la défense de la charte des droits des personnes âgées en Europe : Le droit à la dignité : le droit pour toute personne au respect de sa dignité et de sa vie privée, surtout pour les personnes âgées et les plus fragiles. Ce droit implique la lutte contre toutes formes de discrimination.


Le droit à une vieillesse active et à la participation sociale : l’État doit assurer une

société sûre et solidaire, par l’efficacité de ses services, la promotion de la cohésion sociale, l’inclusion des citoyens dans la vie collective et le renforcement des relations sociales. Le droit au logement : tous les retraités et toutes les personnes âgées ont droit à un logement approprié, sûr, économiquement abordable et non discriminé. Le droit aux services publics : les institutions publiques doivent assurer des services accessibles, fondés sur la satisfaction de l’intérêt général. Le droit à une pension  : toutes les personnes retraitées ont droit à une pension adéquate qui garantisse leur pouvoir d’achat. Le droit à la santé : toute personne âgée doit avoir accès aux soins, que ce soit à son domicile, dans une institution ou à l’hôpital et à la prise en charge des personnes dépendantes par les systèmes publics.

LA PLACE DU REtRAItÉ DAnS LA SOCIÉtÉ : Un COnStAt Le nombre de retraités représente aujourd’hui 20 % de la population, grâce à l’allongement de l’espérance de vie, ce pourcentage sera de plus d’un tiers de la population en 2035. L’image du retraité qui va à la pêche, joue à la belote ou squatte la télévision, ne reflète pas la réalité. Les retraités jouent un rôle de plus en plus actif et important dans la société. Pour beaucoup tout d’abord sur le plan familial, ils sont des passeurs de mémoire qui entretiennent le lien intergénérationnel. Lorsque les parents sont occupés par leurs activités professionnelles, ce sont les grands-parents, lorsque c’est possible, qui s’occupent de leurs petits-enfants pour les activités extra scolaires et les vacances.

La plupart des associations caritatives, sportives ou culturelles ne pourraient pas fonctionner sans la participation active et bénévole des retraités. Enfin, dans la vie citoyenne et politique du pays, outre le poids de leurs votes, les retraités représentent la moitié des conseillers municipaux et 32 % des Maires de France. De par leur nombre et de la place qu’ils occupent dans la société, les retraités représentent une force importante. Une force qui doit s’organiser autour de valeurs républicaines de justice, d’égalité et de solidarité intergénérationnelle. Ce sont les valeurs portées par la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière. Nos valeurs, que nous pourrons partager avec le plus grand nombre grâce à votre aide.

L’assemblée générale de l’UFR-FO : Appelle les adhérents actifs à prendre conscience des enjeux importants que pose l’admission à la retraite et notamment à ceux qui à plus ou moins longue échéance feront valoir leur droit à une pension. Leur demande instamment de participer activement au développement de l’UCR et de l’UFRFO en faisant adhérer à ces structures ceux qui sont concernés, c’est-à-dire des retraités non syndiqués ou des adhérents actifs en instance de départ à la retraite.

Roland thonnat Section départementale FGF de la Haute-Loire

Appelle à la mobilisation face aux remises en cause de toutes sortes qui se profilent, en particulier au niveau des retraites et de la dépendance.

Tous ensemble, organisés sur nos valeurs nous serons à même de défendre nos intérêts et nos besoins spécifiques. Adoptée à l’unanimité, par le Congrès de Nîmes, 28 mars 2013

La tribune

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Motions Motion de soutien aux syndicats et ud-Fo de l’Alsace Le Congrès de la FGF-FO, réuni statutairement à Nîmes du 25 au 29 mars 2013, apporte tout son soutien aux syndicats et unions départementales FO de l’Alsace en action ce jour. Il rappelle sa totale opposition à la suppression des conseils généraux du Bas-Rhin et du HautRhin, ainsi que du Conseil régional d’Alsace, pour aboutir à une collectivité unique qui serait le Conseil d’Alsace. Il rappelle que seule une organisation identique de la République permet l’égalité des droits des

citoyens et l’égalité d’accès et de traitement des usagers des services publics. Le congrès s’oppose à toute velléité de mise en place d’une Europe des régions et invite tous les citoyens alsaciens à s’opposer au Conseil d’Alsace. Pour le Congrès, la République doit rester une et indivisible. A ce titre, le Congrès rejette tout nouvel acte de décentralisation. Motion adoptée à l’unanimité le 26 mars 2013

Motion de soutien aux agents publics de la Fonction publique territoriale et hospitalière

Didier Bernus Secrétaire général de la Fédération des Services publics et de Santé

Le 4 avril 2013, à l’appel de la Fédération des Services publics et de Santé Force Ouvrière, les agents publics de la Fonction publique territoriale et hospitalière seront dans l’action contre la politique d’austérité et de rigueur. La Fonction publique variable permanente d’ajustements budgétaires rentre dans une crise sans précédent : Diminution des effectifs remettant en cause des missions essentielles de Service public. Gel des salaires pour la 3e année consécutive. Diminution des crédits de fonctionnement. Acte III de la décentralisation qui va de fait modifier les droits des usagers et l’égalité d’accès et de traitement des citoyens-usagers.

C’est pourquoi, alors que la Fonction publique territoriale va subir de plein fouet l’Acte III de la décentralisation, que des expérimentations comme le Conseil d’Alsace vont arriver à terme, et alors que la Fonction publique hospitalière est en sous-effectif chronique et amputée d’une grande partie de ses moyens de fonctionnement, le Congrès de la FGF-FO, fort du mandat donné par la résolution générale, soutient sans réserve la Fédération des services publics et de santé FO et lui souhaite toute réussite dans son action ! Motion adoptée à l’unanimité, Nîmes le 28 mars 2013

L’ensemble du Secrétariat fédéral remercie deux camarades Anne-Marie Perret qui n’a pas renouvelé son mandat à la FGF-FO (après 10 ans en tant que Secrétaire fédérale) pour faire valoir ses droits à la retraite et également Yann Hamon qui fut Secrétaire fédéral lors du mandat précédent et qui, pour des raisons familiales, a réintégré les services et son département du Pas-de-Calais. Au nom de tous les adhérents FO merci du travail militant accompli et bonne continuation !

26


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Membres du Bureau Fédéral NOMS et PRÉNOMS

SYNDICATS

AUBURSIN Laurent

Fédération des finances

BELON Lydie

Syndicat national des personnels administratifs de la défense nationale

BOURATCHIK Édith

Syndicat national des lycées et collèges

BOUTONNET Michèle

Syndicat national des douanes

BRUN Jean Yves

Syndicat national des finances publiques

BRUNELLE Olivier

Syndicat national des finances publiques

CALVO Sylvie

Syndicat national des personnels d’État et territoriaux de l’urbanisme, du logement, de l’Environnement, des transports et de la Mer

CHARLOT Jacky

Syndicat national des personnels techniques et paramédicaux de la défense nationale

CHARMONT Claude

Syndicat national des lycées et collèges

CHOPIN Patrick

Syndicat national des inspecteurs, cadres et administratifs du permis de conduire et de la sécurité routière

COMTE Nicolas

Fédération des syndicats généraux de la police nationale

DAULNY Patrick

Syndicat national des personnels techniques et paramédicaux de la défense nationale

DECOCKER Christophe

Syndicat national des médecins de l’éducation nationale

DEFIEUX Jacques

Syndicat national des douanes

DELMAS Michel

Syndicat national de l’enseignement, de la recherche et des techniques agricoles

DENEUX François

Syndicat national des personnels d’État et territoriaux de l’urbanisme, du logement, de l’Environnement, des transports et de la Mer

DURAFOUR Alain

Union nationale des syndicats professionnels

DURIEUX Didier

Syndicat national des affaires culturelles

DURU Jacques

Syndicat national du ministère de l’éducation nationale

FAUVEL Hélène

Syndicat national des finances publiques

FOURCADE Fabienne

Syndicat national unifié des directeurs et instituteurs

FOURNIER Patrick

Syndicat national indépendance et direction

GALEA Frédéric

Syndicat national Unité SGP

GAUTHRIN Emmanuel

Syndicat national pénitentiaires

GIRONDIN Christian

Syndicat national des lycées et collèges

GOULM Gilles

Fédération de la défense, des industries de l'armement et des secteurs assimilés

GRATTON Christelle

Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l’État et des collectivités territoriales

GUERARD François

Syndicat national des personnels des affaires sanitaires et sociales

GUITARD Serge

Syndicat national des personnels administratifs de la défense nationale

HEDOU Jean

Fédération de l’équipement, des transports et des services

JAUNASSE Alain

Syndicat National de l’INSEE

LAGE Christian

Syndicat national de l’enseignement technique action autonome

LAMA Cyrille

Syndicat national des personnels administratifs des services extérieurs de l’éducation nationale

LEBOSSE Jean-Claude

Syndicat national des techniciens de l’agriculture

LE GUENNIC Paul

Syndicat national Unité SGP

LIAUTAUD Frédéric

Syndicat national des finances publiques

IVA Thierry

Syndication national des personnels techniques, État, collectivités territoriales, infrastructures et territoires

JANVIER Laurent

Syndicat national des ingénieurs des travaux publics de l’État et des collectivités territoriales

KAÇAR Luc

Syndicat national des finances publiques

KNECHT Georges

Syndicat national indépendant des personnels administratifs et techniques

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NOMS et PRÉNOMS

SYNDICATS

MAITRE Patrice

Syndicat national des techniciens de l’agriculture

MAROT Christine

Syndicat des personnels des préfectures

MARTINI Henri

Syndicat national Unité SGP

MEZIANE Assan

Syndicat national administration centrale des services rattachés à l’Intérieur

MOREAU Jean-Pierre

Syndication national des personnels techniques, État, collectivités territoriales, infrastructures et territoires

PARIS Jacques

Syndicat national des lycées et collèges

PENNES Didier

Syndicat national de l’aviation civile et de la météorologie

PERROT Brigitte

Fédération de l’administration générale de l’État

PETIOT Marie-Joëlle

Syndication national des agents du ministère de l’Agriculture

POINAS Emmanuel

Syndicat national des magistrats

RAEL Alain

Syndicat national unifié des directeurs et instituteurs

RAGUIN Hubert

Fédération nationale de l’enseignement, de la culture et de la formation professionnelle

RETY Bernard

Syndicat national des personnels de recherche et d’enseignement supérieur

SCHMITT François

Syndicat national des finances publiques

TREBILLON Catherine

Syndicat national des personnels administratifs de la défense nationale

TRICHARD Norbert

Syndicat national unifié des directeurs et instituteurs

ZAMORA Jean-François

Syndicat national des personnels de l’administration centrale du MINEFI

Membres de la commission de contrôle NOMS et PRÉNOMS

SYNDICATS

Jean-Yves BLOT

Syndicat national des personnels de l’État, des collectivités territoriales des infrastructures et des territoires

Didier COURTOIS

Fédération des finances

Armelle LEMAUFF-TANGUY

Syndicat national des personnels administratifs des services extérieurs de l’éducation nationale

Delphine MAROT

Unité SGP Police

Gérard REY

Syndicat national des personnels techniques et paramédicaux de la défense nationale

Sabine STOECKLIN

Syndicat national des techniciens du ministère de l’agriculture

Membre du bureau de l’Union Fédérale des Retraites Secrétaire Général : BOREL Jean-Claude Secrétaire Général Adjoint : PESCE Charlie Secrétaire Général Adjoint : MIFSUD claude Trésorier : FAUVEL Patrick Trésorier Adjoint : CARPENTIER Gérard

MEMBRES : BABOURAM Jean - BOISSEAU Paul - CAMBRA Jean-Paul - CARRIERE Roger - CHARDAR Thérèse - DELATTRE Michel - LALANNE Jean-Louis - MECOCCI Maryse - NENY Christian PRADY Jean-Paul - RIBET Bernard - SAUVAIGO Yves .

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Un adhérent de l’Union Fédérale des Retraités FO (UFR-FO) reçoit, en plus de ces publications, notre titre principal

Renseignements téléphoniques Ce service de consultation par téléphone se tiendra au 01 45 23 05 57 à partir de 16 h 30 jusqu’à 18 h 30 (voir dates ci-dessous). ATTENTION : ce numéro de téléphone ne répond que le jour de la consultation. Il ne pourra être examiné, dans ce cadre, que des affaires simples, ou des questions ne nécessitant pas de recherches importantes.

Consultations au siège de la F.G.F.-F.O. Les consultations auront lieu au siège de la Fédération, aux dates ci-dessous de 16 h 30 à 18 h 30. Un rendez-vous doit être obligatoirement pris par téléphone : 01 44 83 65 55

Calendrier des CONSULTATIONS JURIDIQUES : DROIT ADMINISTRATIF RENSEIGNEMENTS TÉLÉPHONIQUES 2 mai 2013 6 juin 2013 4 juillet 2013 5 septembre 2013

CONSULTATIONS AU SIÈGE DE LA F.G.F. - F.O. 16 mai 2013 20 juin 2013 18 juillet 2013 19 septembre 2013

Ces prestations, étant gratuites, ne sont offertes qu’aux seuls adhérents des organisations affiliées à la F.G.F. – F.O. à jour de leurs cotisations et à leur famille proche. La carte syndicale de l’année en cours sera exigée.

« La Nouvelle Tribune ».

Bulletin à retourner à : Union Fédérale des Retraités FORCE OUVRIÈRE de la Fonction publique 46, rue des petitesÉcuries 75010 pARIS ou par mail à ufr@fo-fonctionnaires.fr

La Nouvelle

TRIBUNE ADMINISTRATION ET RÉDACTION 46, rue des Petites-Écuries 75010 PARIS Tél. 01-44-83-65-55 E-mail : contact@fo-fonctionnaires.fr Directeur de publication : Christian GROLIER Rédacteur en chef : Claude SIMONEAU Gratuité pour les adhérents 46, rue des Petites-Écuries 75010 PARIS CPPAP 0115 S 05458 Photos : FGF-FO VINCENT IMPRIMERIES - TOURS

VOUS SOUHAITEZ PARTIR EN RETRAITE DANS MOINS D’UN AN,

En tant qu’adhérent(e) Force Ouvrière et en remplissant ce bulletin, vous pouvez recevoir, pour information pendant une période maximale d’un an, nos publications syndicales destinées aux adhérents retraités. Mme - Mlle - M. (*) - Nom et Prénom..................................................................................... Adhérent(e) au Syndicat national Force Ouvrière (intitulé du syndicat) : ................................................................................................................................................ Affilié(e) à la section de : (ville ou établissement) ................................................................................................................................................ Fonctionnaire titulaire – Agent contractuel(elle) (*) Date de départ en retraite (jj/mm/aa) : / / . Affectation : .......................................................................................................................... Grade : .................................................................................................................................. Souhaite recevoir les publications « Le Lien » et « La lettre de l’UCR-FO » éditées respectivement par l’Union Fédérale des Retraités FO et la Confédération FO, à l’adresse suivante : N° de rue : ....... Rue : ........................................................................................................... Code postal : .................. Ville : ....................................... Tél : .......................................... Date et signature : (*) Rayez les mentions inutiles.


Nouvelle tribune 395