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ORGANE DE LA FÉDÉRATION GÉNÉRALE DES FONCTIONNAIRES 46, rue des Petites-Écuries - 75010 Paris Tél. 01-44-83-65-55 contact@fo-fonctionnaires.fr - www.fo-fonctionnaires.fr ISSN 0992-9819

Trimestriel N° 107 Mai 2013 Supplément à La Nouvelle Tribune N° 395

ÉDITO rial SOM maire - Édito ....................................................

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- Congrès FGF-FO à Nîmes : Résolution Retraite .............................

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- Membres du Bureau National et de la Commission Exécutive ........

Jean-Claude BOREL Secrétaire Général UFR-FO

Christian GROLIER Secrétaire Général FGF-FO

L’Assemblée Générale de l’Union Fédérale des Retraités FO (UFR-FO) s’est tenue à Nîmes les 27 et 28 mars 2013 dans le cadre du congrès de la Fédération Générale des Fonctionnaires FO (FGF-FO).

Lors de cette réunion l’UFR se devait d’affirmer sa position face aux réformes annoncées ou préparées par le gouvernement, en créant les conditions d’un nouveau souffle, d’un nouvel élan syndical. D’abord, par le renouvellement de la commission exécutive du bureau fédéral et ma réélection comme secrétaire général.

- Le Viager..............................................

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- « Affaire Cahuzac » : Les agents des impôts refusent d’être des boucs émissaires..............

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- Revalorisation des pensions du régime général ...............................

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- Les retraites complémentaires versées mensuellement .....................

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- Remboursement par la CNAV des frais d’obsèques ..........................

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• SERVICES PUBLICS ET DE SANTÉ FO - CNRACL – Conseil d’Administration à Bordeaux .......................................... 10/12 - Les Organisations Syndicales de Retraités s’adressent au Président de la République........... 12/13

Ce fut ensuite une réussite totale au-delà de tous les espoirs avec l’adoption à l’unanimité ou presque de toutes les motions de la FGF-FO et enfin, par l’élection de notre camarade Christian GROLIER comme secrétaire général de la FGF-FO.

- Dépendance : Prise en charge de la perte d’autonomie ..................... 14/15

Avec Christian GROLIER, chacun l’aura compris, nous avons au cours de ce congrès relancé les orientations d’un syndicalisme fort, puissant, novateur et revendicatif.

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Un syndicat d’hommes et de femmes au service d’autres hommes et d’autres femmes pour un service à tous les travailleurs. Un syndicalisme perçu comme un espoir, une chance, celui de s’élever contre l’arbitraire pour un monde plus juste, plus solidaire. Suite page 2

- Les coups de cœur littéraires et artistiques de J.-P. PRADY..................................... • INFOS CONSOMMATEURS - Le label « Origine France Garantie » ...............

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- Avis aux adhérents et permanences au siège de la FGF-FO ........................

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C’est désormais avec la FGF-FO la stratégie de l’UFR-FO : Dénoncer : - la poursuite d’une politique d’austérité qui conduit à dégrader les conditions de vie à la retraite, - la nouvelle taxe de 0,30 % pesant sur l’ensemble des retraités imposables Condamner : - la mise en place de la contribution additionnelle à la solidarité pour l’autonomie (CASA) dont vont devoir s’acquitter plus de la moitié des retraités, - la revalorisation inférieure à la hausse réelle des prix, arrêtée au 1er avril 2013 dans l’ensemble des régimes de retraite obligatoire. Mettre en garde la commission pour l’avenir des retraites récemment installée contre les dangers de poursuivre une politique de sous-indexation des retraites et des pensions, c’està-dire de paupérisation des retraités pour pallier le problème des financements des retraites. D’autres coups bas nous attendent. L’UFR-FO affirme qu’en matière de droits sociaux, il n’y a ni fatalité, ni dogme, mais seulement des choix politiques. L’UFR-FO appelle l’ensemble de nos camarades à se mobiliser pour défendre le pouvoir d’achat des pensions ainsi que les droits de tous les retraités.

Résolution Retraite

Réunie à Nîmes à l’occasion du congrès de la FGF-FO du 25 au 28 mars 2013, l’assemblée de l’UFR-FO considère que les fonctionnaires retraités sont fondés à se défendre contre les décisions économiques néfastes prises par les différents gouvernements au prétexte d’une crise dont ils ne sont pas responsables. Alors que se multiplient les attaques contre la protection sociale collective et solidaire, l’UFR-FO soutient la Confé-

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dération et toutes ses structures qui agissent pour préserver les droits et garanties obtenus par la négociation et la lutte. C’est le cas à présent dans le rejet de l’ANI (accord national interprofessionnel) et sa transposition dans une loi. Partie intégrante de la FGF-FO, l’UFR-FO s’inscrit dans le cadre de la défense du Statut Général de la Fonction Publi que et des statuts particuliers chaque fois qu’ils sont attaqués, dans les actions engagées contre les conséquences de la MAP (Modernisation de l’Action Publique), comme elle l’a fait en son temps contre la RGPP. L’UFR-FO constate que le pouvoir d’achat des retraités et pensionnés continue à se réduire, la pauvreté touche de plus en plus de retraités et tout particulièrement les femmes dont les droits propres sont menacés. La prise en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées, qui doit être examinée avant la fin de la présente année, est à l’heure

actuelle uniquement financée par la cotisation des retraités (0,30 % à compter du 1er avril 2013). L’assemblée générale de l’UFR-FO estime donc indispensable de se mobiliser : POUR L’AUGMENTATION DES RETRAITES Comme les autres salariés, les retraités ont dû faire face à : - une hausse vertigineuse des tarifs de l’énergie ; - une envolée des prix de tous les produits de première nécessité ; - une augmentation du coût des complémentaires de santé (mutuelles) à tel point que nombre de retraités ont constaté une diminution de leur retraite nette mensuelle au cours des années 2011 et 2012. Pour l’UFR-FO l’insupportable est atteint. Il est urgent de stopper la dégradation du pouvoir d’achat des retraités, et de mettre un terme aux règles de revalorisation pénalisantes.


L’UFR-FO : - réfute par avance la position du gouvernement tendant à s’appuyer sur des données économiques contestables pour tenter de justifier une revalorisation à minima des retraites alors qu’il a déjà prévu un prélèvement mensuel de 0,30 % sur celles-ci et qu’une hausse de la CSG sur les retraites est d’ores et déjà annoncée. - affirme que la majoration de cherté de vie accordée aux actifs dans tous les départements ou territoires d’outremer doit être également attribuée aux retraités de la Fonction Publique de ces territoires et départements dont les conditions de vie sont identiques. Les retraites du secteur public ne sont pas épargnées. La baisse du pouvoir d’achat des retraités de la Fonction Publique ne se démarque pas de celle observée pour les retraités du privé. L’assemblée générale de l’UFR-FO : - dénonce avec la plus grande fermeté la montée du risque de pauvreté parmi les retraités et personnes âgées du fait de minima sociaux insuffisants ; Près de 600.000 personnes, soit 4 % des personnes de 60 ans ou plus perçoivent le minimum vieillesse A.S.P.A. (Allocation de Solidarité aux Personnes Agées). - refuse la limitation du champ d’application de cette garantie de ressources aux retraités et personnes âgées seules ainsi que l’exclusion délibérée des couples ; Plus de 4,2 millions de retraités perçoivent le « minimum contributif », soit 38,12 % des pensions servies. - considère que le minimum contributif retraites constitue un filet de sécurité pour les retraites ; - demande que sa pérennité soit assurée et continue à

revendiquer que son montant ne puisse être inférieure au SMIC ; - revendique une augmentation significative de toutes les retraites et pensions, en particulier pour les plus basses, et un minimum de retraite qui ne puisse pas être inférieur au SMIC pour une carrière complète ; - le retour de la revalorisation des pensions du régime général et des régimes alignés au 1er janvier. L’assemblée générale de l’UFR-FO : - considère que tout débat sur les retraites doit avant tout être celui du choix de la société dans laquelle nous voulons tous vivre et vieillir et de la place que nous voulons accorder à la solidarité entre les générations ; Il ne saurait être question d’admettre que les problèmes humains que pose la retraite des salariés et pensionnés soient liés à des considérations de notation des agences ou de pressions des marchés financiers. - rejette avec force une éventuelle remise en cause de la retraite par répartition. DROIT A LA SANTÉ POUR TOUS Les lois de financement successives, en matière de sécurité sociale et d’accès aux soins de santé engendrent chaque année une situation de plus en plus difficile pour l’ensemble des retraités. La multiplication des déremboursements remet en cause le niveau de prise en charge par l’assurance maladie et pèse lourdement sur tous les assurés et en particulier sur les retraités. Il s’agit des forfaits et franchises médicales, y compris pour les personnes prises en charge à 100 % dans le cadre des affections de longue durée (ALD)… L’UFR-FO : - condamne les désengagements de la couverture de l’assurance maladie qui accentuent les inégalités dans

l’accès aux soins de santé. Ils font peser les dépenses de santé sur les assurés retraités eux-mêmes en augmentant les « restes à charge » et portent atteinte à la santé publique. - dénonce : • ces mesures, profondément injustes envers les assurés les plus malades, qui rendent le système de santé de moins en moins accessible aux plus modestes et traduisent une remise en cause de la Sécurité Sociale fondée sur les principes républicains de solidarité et d’égalité ; • les dépassements d’honoraires appliqués par toutes les professions médicales et dont nous récusons les motivations avancées, représentent une charge de 25 milliards pour les assurés sociaux ; l’UFR-FO demande l’application des tarifs de la sécurité sociale ; • le forfait pour toute intervention supérieure à K50 ; • la suppression des hôpitaux de proximité qui pose de graves problèmes pour les retraités des zones rurales, d’autant plus graves que ces zones sont souvent celles où existe déjà une pénurie de médecin ; • le déremboursement des médicaments qui pèse sur les mutuelles et oblige de nombreux retraités à renoncer à une partie de leurs soins pour des raisons essentiellement financières. L’UFR-FO dénonce les dernières recettes fiscales programmées sur le dos des souscripteurs des complémentaires de santé. L’augmentation de la contribution CMU (5,9 %), l’instauration de la TSCA (Taxe Spéciale sur les Conventions d’Assurance) suivie du doublement de son taux sur les contrats « solidaires et responsables » (3,5 % à 7 %) ont entraîné un coût supplémentaire pour ces organismes qui ont répercuté ces hausses sur leurs tarifs.

LES RETRAITÉS FO DISENT NON A L’AUSTÉRITÉ Le comité exécutif de l’Union Confédérale des Retraités FO (UCR-FO) a dénoncé, le 12 avril, « la poursuite d’une politique d’austérité qui conduit les gouvernements successifs […] à imposer des baisses de revenus à l’ensemble des travailleurs, actifs, chômeurs et retraités », et qui « ne relance en rien l’économie ». Depuis le 1 er avril 2013, la nouvelle taxe de 0,3 % pesant sur l’ensemble des retraités imposables et l’insuffisante revalorisation des retraites « continuent de dégrader le pouvoir d’achat des retraités », souligne l’UCR-FO, qui estime « inadmissible » que plus de 50 % des retraités aient un revenu inférieur au SMIC et que près de 10 % des personnes âgées disposent de revenus inférieurs au seuil de pauvreté (946 euros). FO Hebdomadaire n° 3072 - 24 avril 2013

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Pour l’UFR-FO, souscrire une couverture complémentaire santé n’est ni un privilège, ni un signe extérieur de richesse, mais une nécessité face aux déremboursements de l’assurance maladie. L’UFR-FO continuera à se battre pour réclamer le droit à la santé, sans discrimination et dans le cadre du secteur public. POUR UNE PRISE EN CHARGE DE LA DÉPENDANCE PAR LA SÉCURITÉ SOCIALE Qu’appelle-t-on dépendance ? En avançant en âge, on devient moins autonome, il est nécessaire d’avoir des aides au domicile ou en EHPAD (Établissement d’Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes). Cela a un coût. Que les personnes soient hébergées à domicile ou en EHPAD, cela coûte cher. Bien sûr, il existe une aide, l’Aide Personnalisée à l’Autonomie (APA). Or, ceux d’entre nous qui ont besoin d’une aide le savent, l’APA ne suffit pas. Il faut ajouter une moyenne de 600 à 700 € à domicile, 1.500 à 2.000 € en EHPAD. POUR L’UFR-FO, LA DIGNITÉ DES PERSONNES ÂGÉES NE SE MARCHANDE PAS ! Qu’elles choisissent de rester à domicile ou d’être admises dans un établissement, les personnes âgées doivent être aidées selon leurs besoins ! - ce qui reste à la charge des personnes âgées est trop lourd : il faut une hausse des aides et la prise en compte de toutes les dépenses ; - il faut que les critères d’attribution de l’APA soient les mêmes dans tous les départements et ne dépendent pas des moyens du Conseil Général ; - il faut plus de places dans les établissements pour personnes âgées et un renforcement du taux d’encadrement des personnes résidentes ;

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- enfin, l’entourage des personnes dépendantes a une charge de travail trop importante en cas d’hébergement à domicile. AMÉLIORER LE SYSTÈME L’UFR-FO estime qu’il faut renforcer le rôle de la Sécurité Sociale qui finance déjà la plus grande partie des dépenses. La dépendance est le plus souvent liée à des problèmes de santé… Seule la Sécurité Sociale peut y répondre ! Pour l’UFR-FO, il convient : - d’élargir la prise en charge par l’assurance maladie des actes des professionnels intervenant à domicile, ce qui suppose des salariés qualifiés, formés et rémunérés comme tels ; - de renforcer le financement de l’APA ; - d’aider l’entourage des personnes dépendantes par des aménagements d’horaires s’ils sont salariés, par la création de structures de répit et par un suivi médical et psychologique ; - de mieux couvrir les frais d’hébergement par les aides au logement ; - de prévenir la perte d’autonomie par des actions d’information et de formation des aidants familiaux et de coordination avec les professions de santé. FINANCER L’AMÉLIORATION DE L’AIDE A L’AUTONOMIE Pour l’UFR-FO, l’assurance maladie est une protection universelle : tout le monde y a droit. La cotisation d’assurance maladie doit et peut financer la dépendance dans la mesure où elle concerne tout le monde : actifs, retraités, employeurs et tous les régimes : salariés, ar tisans, commerçants, professions agricoles. Une faible augmentation de la cotisation assurance maladie et, pour les revenus non salariaux, un recours à l’impôt, est la voie à suivre.

L’UFR-FO : - trouve inacceptable que la prise en charge de la per te d’autonomie soit uniquement traitée sous un angle financier avec pour principal souci la recherche de mesures d’allègement des déficits publics ; - dénonce, une fois de plus, l’insuffisance des crédits affectés à l’APA, l’augmentation du reste à charge pour les familles, les inégalités constatées entre départements ainsi que la discrimination qui existe entre APA à domicile et APA en établissement ; - condamne sans restriction la décision du gouvernement de faire porter aux seuls retraités le financement de la dépendance ; - revendique la création d’un cinquième risque géré par la Sécurité Sociale ; - récuse les hypothèses de financements par les seuls salariés et retraités. • non à la récupération sur succession ! • non à l’assurance privée obligatoire ! POUR DES DROITS SOCIAUX MIEUX PRIS EN COMPTE Les bénéficiaires des pensions de réversion sont, en une très large majorité, des femmes : 95 % des prestataires. Leurs montants représentent 53 % de la retraite des femmes et 16 % de celle des hommes, compte tenu des différences de carrière et de salaire. L’UFR-FO exige la réactivation de l’assurance veuvage et l’attribution de la pension de réversion sans conditions de ressources, à partir de 55 ans, ainsi que la création d’une rente éducation pour les orphelins. Si l’UFR-FO prend acte de la décision du gouvernement de créer l’Aide au Maintien à Domicile (AMD), elle conteste vivement les conditions d’attribution liées au montant des crédits alloués à cet effet. Il est à noter que les montants alloués à chaque allocataire,


36.000 en 2008, 6.000 en 2012, sont nettement inférieurs à ceux octroyés aux retraités du secteur privé. L’UFR-FO exige que les pensions de réversion, droit contributif dérivé, soient pérennisées, revalorisées pour tendre vers un taux minimum de 66 % (taux déjà attribué à certains catégories de personnes) et que leurs conditions d’attribution soient améliorées. POUR UNE FISCALITÉ PLUS JUSTE POUR LES RETRAITÉS L’UFR-FO : - dénonce le maintien du gel des tranches du barème de l’impôt sur le revenu qui rend imposable un grand nombre de retraités à faibles revenus avec pour conséquence la perte de diverses prestations ; - dénonce l’augmentation probable de la CSG des retraités qui serait portée de 6,6 à 7,50 % ; - condamne tout projet incluant la suppression de l’abattement de 10 % sur les revenus des retraités ouvrant droit au calcul de l’impôt. - exige le rétablissement de la demi-part supplémentaire précédemment attribuée aux personnes seules (veuves ou veufs, divorcé(es) ou séparées). Actuellement seuls ceux qui ont élevé leur(s) enfant (s) pendant au moins 5 ans et qui continuent à vivre seuls y ont droit. Les retraités : des citoyens à part entière L’Assemblée Générale de l’UFR-FO, solidaire des positions de l’Union Confédérale des Retraités-Force Ouvrière (UCR-FO) s’inscrit naturellement dans la défense de la charte des droits des personnes âgées en Europe : Le droit à la dignité : le droit pour toute personne au respect de sa dignité et de sa vie privée, surtout pour les personnes âgées et les plus fragiles. Ce droit implique la lutte contre toutes formes de discrimination.

Le droit à une vieillesse active et à la participation sociale : l’État doit assurer une société sûre et solidaire, par l’efficacité de ses services, la promotion de la cohésion sociale, l’inclusion des ci toyens dans la vie collective et le renforcement des relations sociales. Le droit au logement : tous les retraités et toutes les personnes âgées ont droit à un logement approprié, sûr, économiquement abordable et non discriminé. Le droit aux services publics : les institutions publiques doivent assurer des services accessibles, fondés sur la satisfaction de l’intérêt général. Le droit à une pension : toutes les personnes retraitées ont droit à une pension adéquate qui garantisse leur pouvoir d’achat. Le droit à la santé : toute personne âgée doit avoir accès aux soins, que ce soit à son domicile, dans une institution ou à l’hôpital, et à la prise en charge des personnes dépendantes par les systèmes publics. LA PLACE DU RETRAITÉ DANS LA SOCIÉTÉ : UN CONSTAT Le nombre de retraités représente aujourd’hui 20 % de la population, grâce à l’allongement de l’espérance de vie, ce pourcentage sera de plus d’un tiers de la population en 2035. L’image du retraité qui va à la pêche, joue à la belote ou squatte la télévision, ne reflète pas la réalité. Les retraités jouent un rôle de plus en plus actif et important dans la société. Pour beaucoup, tout d’abord sur le plan familial, ils sont des passeurs de mémoire qui entretiennent le lien intergénérationnel. Lorsque les parents sont occupés par leurs activités professionnelles, ce sont les grands-parents, lorsque c’est possible, qui s’occupent de leurs petits enfants pour les activités extra scolaires et les vacances.

La plupart des associations caritatives, sportives ou culturelles ne pourraient pas fonctionner sans la participation active et bénévole des retraités. Enfin, dans la vie citoyenne et politique du pays, outre le poids de leurs votes, les retraités représentent la moitié des conseillers municipaux et 32 % des Maires de France. De par leur nombre et de la place qu’ils occupent dans la société, les retraités représentent une force importante. Une force qui doit s’organiser autour de valeurs républicaines de justice, d’égalité et de solidarité intergénérationnelle. Ce sont les valeurs portées par la Confédération Générale du Travail FORCE OUVRIÈRE, nos valeurs, que nous pourrons partager avec le plus grand nombre grâce à votre aide. L’assemblée générale de l’UFR-FO : - Appelle les adhérents actifs à prendre conscience des enjeux importants que pose l’admission à la retraite et notamment à ceux qui à plus ou moins longue échéance feront valoir leur droit à une pension. Leur demande instamment de participer activement au développement de l’UCR et de l’UFR-FO en faisant adhérer à ces structures ceux qui sont concernés c’est-à-dire des retraités non syndiqués ou des adhérents actifs en instance de départ à la retraite. - Appelle à la mobilisation face aux remises en cause de toutes sortes qui se profilent, en particulier au niveau des retraites et de la dépendance.

FISCALITÉ : FO OPPOSÉE A UN IMPÔT VERT Force Ouvrière se défend, dans un communiqué, d’adhérer aux avis du « comité pour la fiscalité écologique », comme le prétend le président de cette structure. Pour FO, la réforme fiscale doit être globale. « Une mise en œuvre fractionnée et spécifique de la fiscalité sur des domaines dits environnementaux conduira à des contradictions fiscales, à des inégalités et à des injustices du fait d’une stigmatisation sur des pratiques et sur les ménages », poursuit le communiqué. FO refuse la création de nouvelles taxes sur la consommation et plaide pour un retour de l’impôt républicain au centre du dispositif fiscal. FO Hebdomadaire n° 3072 - 24 avril 2013

TOUS ENSEMBLE, ORGANISÉS SUR NOS VALEURS, NOUS SERONS à MêME DE DÉFENDRE NOS INTÉRêTS ET NOS BESOINS SPÉCIFIqUES Adoptée à l’unanimité, par le Congrès de Nîmes , 28 mars 2013.

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Membres du Bureau National de l’UFR-FO Président

GROLIER Christian

Secrétaire général

BOREL Jean-Claude

Secrétaire général adjoint

MIFSUD Claude

Secrétaire général adjoint

PESCE Charlie

Trésorier

FAUVEL Patrick

Trésorier adjoint

CARPENTIER Gérard

Secrétaires Nationaux : BABOURAM Jean BOISSEAU Paul CAMBRA Jean-Paul CARRIERE Roger CHARDAR Thérèse DELATTRE Michel LALANNE Jean-Louis MECOCCI Maryse NENY Christian PRADY Jean-Paul RIBET Bernard SAUVAIGO Yves

Membres de la commission exécutive de l’UFR-FO

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BABOURAM Jean

LALANNE Jean-Louis

BOISSEAU Paul

MECOCCI Maryse

BOREL Jean-Claude

MIALON Pierre

CAMBRA Jean-Paul

MIFSUD Claude

CARPENTIER Gérard

MOARI-DENOPCES Michèle

CARRIERE Roger

MONIER Robert

CHARDAR Thérèse

NENY Christian

DELATTRE Michel

PESCE Charlie

DELIGNY Louis

PETITJEAN Mireille

ELISCHA Achille

PRADY Jean-Paul

ESPOURTEAU René

RIBET Bernard

FLOUTTARD Germain

ROBERT Éliane

FOUCART Rolande

SAUVAIGO Yves


Le viager La situation économique actuelle est telle que de nombreux retraités - issus notamment de la Fonction Publique constatent que leurs revenus diminuent au fil des mois ou sont dans une perspective de pouvoir d’achat amputé dans un proche avenir. Ils se trouvent ainsi dans une situation de blocage parce que piégés par des décisions gouvernementales auxquelles ils leur est difficile d’échapper. A cet effet - aujourd’hui comme hier - nos gouvernants procèdent à des ballons d’essai, par médias interposés, pour annoncer certaines mesures dans le but de tester les réactions des intéressés (les retraités) sachant d’ailleurs les limites de celles-ci. C’est ainsi qu’il y a peu « Le Monde » titrait à la une : POURQUOI LE GOUVERNEMENT VEUT FAIRE PAYER LES RETRAITÉS ? (1) Cela concerne des décisions à prendre rapidement - une progression a minima des retraites au 1 er avril - mais aussi, en 2013, le prélèvement de la CSG pour les retraités dont le taux passerait de 6,6 à 7,5 % et, en 2014, de la suppression de l’abattement de 10 % au titre de l’impôt sur les revenus oubliant ainsi très vite le pourquoi il avait été maintenu pour les retraités lors de l’abrogation de l’abattement des 20 %. Sans oublier deux mesures en cours : le blocage du barème de l’impôt et la suppression de la demi-part pour les personnes seules ayant élevé un ou plusieurs enfants pendant moins de cinq ans. Cela va toucher de plein fouet tous les retraités mais sera particulièrement mal ressenti par ceux qui perçoivent une retraite peu importante, c’està-dire inférieure à 1.500 euros mensuels.

(1) Le Monde du 9 février 2013

Il y a là une grave menace de paupérisation de nombreux retraités touchant surtout les personnes seules. POURqUOI PAS LE VIAGER ? D’où un intérêt croissant, pour cer tains d’entre eux, pour le régime du Viager qui, rappelons-le, concerne surtout l’Ilede-France (50 % des offres) et la Côte-d’Azur (30 %). Cet intérêt se manifeste tout particulièrement parmi ceux et celles qui ont acquis un bien pendant leur vie professionnelle - augmenté parfois par des héritages - biens valorisés ces derniers temps de façon spectaculaire (mais jusqu’à quand ?) entraînant des augmentations de taxes ou prélèvements divers qui, paradoxalement, peuvent concerner souvent des personnes touchant des pensions peu importantes. Elles seraient donc intéressées par un viager mais ne savent pas souvent comment s’y prendre, ne voulant pas se faire « arnaquer » par des officines peu scrupuleuses tentées de profiter de leurs faiblesses dues à leur âge. Ces personnes qui n’ont pas de descendants directs ou qui, s’il y en a, s’intéressent peu à elles tout en étant attentifs à l’héritage qui se profile.

Roger CARRIÈRE Secrétaire national

ils peuvent disposer à leur guise au moment de la vente et une rente à vie mensuelle qui leur est donc versée jusqu’à leur décès. Quant aux débirentiers (les acheteurs), leur intérêt est fondé, en quelque sor te, sur un pari fait sur la mort plus ou moins lointaine du vendeur. Pour cela, ils se servent d’une table de mortalité synthétique ou d’une étude sur une espérance de vie supposée. Par exemple, il est démontré statistiquement que l’espérance de vie d’un homme à 60 ans est de 22,5 ans et celle d’une femme de 27,3 ans.

L’INTÉRêT DU VIAGER : POUR qUI ? 65 % des personnes âgées de plus de 75 ans possèdent un bien immobilier. Ces biens que des agences immobilières ou des organisations du même type convoitent, ces « biens dormants » qu’elles souhaitent acquérir au mieux de leurs intérêts. Certes, les crédirentiers (les vendeurs) ont également intérêt à vendre en viager surtout s’ils sont âgés de plus de 75 ans. A cette tranche d’âge, ils peuvent espérer percevoir « un bouquet » important - en quelque sorte un capital - dont

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LA PROCÉDURE La procédure peut être assimilée à la vente d’un bien immobilier réalisée devant un notaire. Les formalités sont identiques en particulier l’obligation de diagnostics. La valeur de l’immeuble est déterminée dans les conditions habituelles. Toutefois, d’autres paramètres entrent en jeu : le bouquet et la rente sont calculés en tenant compte de l’échelle d’espérance de vie, de la vétusté du pavillon ou de l’immeuble, des

charges, mais aussi du fait qu’il s’agit d’un viager occupé ou non. S’agissant de la revalorisation de la rente, le contrat doit prévoir que celle-ci peut être basée soit sur les variations mensuelles du coût de la vie, soit de l’indice trimestriel du coût de la construction. Bien entendu, dès lors que la vente a eu lieu et que le vendeur devient usufruitier du bien, le vendeur, en quelque sorte dépossédé de son bien, devient locataire avec les

droits et devoirs de celui-ci. L’acheteur, devenu propriétaire, a la charge du paiement des gros travaux. Il existe d’autres points que nous ne pouvons développer dans cet article dont le but était de faire connaître les grands traits du viager. C’est pourquoi nous sommes à la disposition de ceux ou celles qui désireraient en connaître plus. Précisons que cet article s’est inspiré d’une brochure éditée par le Particulier Éditions.

Affaire Cahuzac : les agents des impôts refusent d’être des boucs émissaires Depuis que l’ex-ministre a avoué détenir un compte non déclaré en Suisse, les agents du fisc sont confrontés à la colère de certains contribuables qui, dénonce FO, « font l’amalgame entre un mensonge d’État et le fait que ces fonctionnaires ne contrôleraient que les petits et pas les nantis ». En attendant les effets du « choc de moralisation de la vie publique» promis par le gou vernement Ayrault - dont la pre mière mesure a été de publier le patrimoine des ministres (15 avril 2013) -, les fonctionnaires de la Direction Générale des Finances Pu bliques (DGFIP) doivent faire face aux conséquences de l’affaire Jé rôme Cahuzac. Depuis les révélations de cette affaire, explique le Secrétaire général de FO Finan ces, Laurent Aubursin, « des remontées de terrain nous font état d’une recrudescence de re marques assez désobligeantes de la part de certains contribuables envers les agents du fisc ». Au guichet des impôts, à l’accueil téléphonique ou lors de visite d’entre prises, le ton peut parfois passer très vite de l’ironie à l’agression verbale. « Appelés à être contrôlés ou simplement conviés à payer leurs impôts, des usagers mécontents prennent de plus en plus à partie les fonctionnaires sur le mode : « comment se portent vos ministres? », « occupez-vous des vô tres », « vous

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titillez les petits et pas les nantis », « si vous faisiez vraiment votre travail, on n’en serait pas là », détaille-t-il. Son secrétaire adjoint, Philippe Grasset, déplore « l’amalgame entre un mensonge d’État et le fait que l’agent lambda ne contrôle pas les hautes personnalités, alors que ces dossiers dits "sensibles" sont traités par des ser vices spécialisés ». À chaque affaire de ce type, les agents savent faire le dos rond afin de ne pas attiser les tensions mais là, vu la crise économique et sociale, le syndicaliste craint « de plus sérieux débordements, sur tout lorsque les usagers recevront leur déclaration de revenus en mai ».

LES AGENTS DU FISC CONTRÔLÉS à L’AVENIR PLUS SÉVÈREMENT qUE LES AUTRES CITOYENS Leur malaise est d’autant plus grand que la DGFIP vient de leur envoyer un courrier leur annonçant que leurs propres situations fisca les seront désormais surveillées de très près. Et ce, sous la forme d’un rappel à l’ordre

déontologique que « Le Parisien » a révélé le 5 avril : « Les agents de la DGFIP doivent, par respect d’un devoir d’éthique et de morale professionnelle, observer avec un soin tout particulier leurs obligations fiscales. » Ledit courrier précise que les déclarations de revenus des agents des impôts seraient ainsi vérifiées tous les ans avec un contrôle sur pièces tous les cinq ans. Et en sus « pour les contrevenants : une procédure disciplinaire » ! Une mesure nouvelle tombée quinze jours avant les révélations et contestée par FO tant elle s’apparente à « une double peine in acceptable » pour les agents suscep tibles d’être sujets à des sanctions. « Déjà fortement malmenés et affaiblis par les réformes successives ayant siphonné les moyens nécessaires à l’exercice de leurs missions (25 000 postes supprimés à la DGFIP depuis 2002 et probablement autant à attendre dans les dix prochaines années à venir), les agents n’ont pas vocation à être les boucs émissaires d’affaires politico financières qui débordent l’ordre républicain, s’indigne Philippe Grasset, avant d’ajouter : audelà des Impôts et Recouvrement, tous les agents affectés aux postes de contrôle à Bercy (Douanes, DGCCRF...) sont confrontés à ce climat général de défiance. » FO-HEBDO n° 3072 - 24 avril 2013


Revalorisation des pensions du régime général et des régimes alignés au 1er avril 2013 : + 1,3 % Le coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse servies par le régime général et les régimes alignés a été fixé à 1,3 % au 1er avril 2013. Cette augmentation a été pratiquée conformément à la prévision d’inflation pour 2013 retenue par la Commission Économique de la Nation qui s’est réunie le 19 mars 2013. Elle correspond à : - La prévision d’inflation (hors tabac) pour 2013 qui s’établit à 1,2 %. - A laquelle s’ajoute un ajustement positif de 0,1 point au titre de l’année 2012 (cet ajustement est égal à l’écart entre le taux d’inflation établi à titre

définitif par l’INSEE pour 2012 et la prévision initiale pour cette même année ayant servi de base à la revalorisation effectuée au 1er avril 2012). Sont concernés : les pensions de base du régime général et des régimes alignés (CNAV, MSA, RSI), la plupar t des régimes spéciaux, les régimes des fonctionnaires de l’État, des hôpitaux, des collectivités territoriales (CNRACL) et les régimes de base des dix sections professionnelles de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse des professions libérales (CNAVPL). La Lettre de l’UCR - Mars 2013

A compter du 1er janvier 2014, les retraites complémentaires ARRCO et AGIRC seront versées mensuellement soyez prévoyants ! Les organisations syndicales et patronales, gestionnaires des régimes AGIRC et ARRCO ont décidé, par l’accord du 18 mars 2011, que les retraites complémentaires seront versées selon une périodicité mensuelle (et non chaque trimestre comme actuellement) à par tir du 1er janvier 2014.

qUI EST CONCERNÉ PAR LE PAIEMENT MENSUEL ? Vous êtes concerné, si vous percevez : - Une retraite complémentaire ARRCO, et si vous étiez cadre, une retraite AGIRC ; - Une pension de réversion ARRCO, et éventuellement une pension de reversion AGIRC. Si vous percevez plusieurs retraites complémentaires de caisses dif férentes, c’est en principe l’ensemble des retraites qui seront versées chaque mois à par tir du 1er janvier 2014.

Dans tous les cas, le paiement mensuel concerne les retraites qui sont versées en France, dans les dépar tements et les collectivités d’Outre-Mer ou dans un pays européen. Les retraites versées annuellement ne seront pas concernées par le paiement mensuel.

COMMENT S’EFFECTUE LE PASSAGE AU PAIEMENT MENSUEL ? - Jusqu’à la fin de l’année 2013, rien ne change. Vous percevrez votre retraite tous les trimestres. Votre dernier versement trimestriel aura donc lieu en octobre 2013. - Le 1er janvier 2014, vous passerez au paiement mensuel. C’est automatique, vous n’avez aucune démarche à effectuer auprès de votre caisse de retraite. - En 2014 et les années suivantes, vous toucherez votre retraite en 12 versements

mensuels, au lieu de 4 versements trimestriels. Le montant annuel de votre retraite reste inchangé.

qUAND LA RETRAITE MENSUELLE SERA-T-ELLE VERSÉE ? Les caisses de retraite mettent en paiement les retraites complémentaires le premier jour de chaque mois. La date de versement sur votre compte dépend ensuite de votre établissement bancaire. Le délai est en général très court.

A PRÉVOIR Si votre compte bancaire fait l’objet de prélèvements automatiques (complémentaire santé, loyer…) vous devez veiller à ce que le calendrier de ces prélèvements automatiques soit compatible avec les nouvelles dates de versement de votre retraite. La Lettre de l’UCR - Mars 2013

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Retraites : le remboursement par la CNAV des frais d’obsèques Au décès d’un assuré, toute personne qui s’est acquittée des frais d’obsèques a la possibilité, si elle en a fait la demande, d’obtenir le remboursement de ces frais. Ce remboursement inter vient dans la limite d’une somme de 2.286,74 € qui sera prélevée sur les arrérages de pension dus au décès du titulaire de la pension de vieillesse. A la demande doivent être

SERVICES

joints la facture des frais d’obsèques acquittés ainsi que l’acte de décès. La qualité d’héritier ou d’ayant droit n’est pas une condition requise pour ouvrir droit au remboursement. Ainsi, un héritier ayant renoncé à la succession est-il susceptible d’y prétendre. Les frais funéraires constituent une créance privilégiée. La Lettre de l’UCR - Mars 2013

publics et de santé FO

Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales

Conseil d’Administration Bordeaux 27/28/29 mars 2013 Robert POUGIS Secrétaire Général de la section retraités Services Publics et Santé

Je vous propose de traiter 3 points particuliers : 1 - Commission Réglementation 2 - Situation du Fonds d’Action Sociale (F.A.S.) et les conclusions du séminaire du 21 mars 2013 et son évolution 3 - Point de trésorerie

1 - Commission réglementation (28 mars 2013) A propos des textes applicables en matière d’âge légal de départ en retraite (ouverture du droit) pour les fonctionnaires qui ont occupé un emploi relevant de la catégorie active et terminant leur carrière sur un emploi relevant de la catégorie sédentaire (carrière mixte). Nota : ce sera le cas notamment des infirmières ayant opté pour un avancement en Catégorie A, ou pour tout emploi classé en catégorie active dont la fin de carrière a fait l’objet soit d’une promotion soit d’un reclassement dans un emploi classé en catégorie sédentaire. Rappel : seuls les agents qui ont accompli 17 ans en catégorie active peuvent bénéficier d’une liquidation de pension à 57 ans.

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S’agissant de la limite d’âge, celle-ci est déterminée en fonction de l’emploi exercé par l’agent en dernier lieu… Ce qui se traduit dans le cas d’espèce par l’application d’une décote qui est celle applicable à un emploi sédentaire. Autrement dit l’agent peut bénéficier d’un départ anticipé mais doit subir les effets de la décote d’un emploi dit sédentaire. Pour notre fédération et pour les personnels hospitaliers et territoriaux, il s’agit d’une véritable « bombe » administrative. Une réponse urgente d’apaisement doit être fournie par le gouvernement.


2 - Synthèse des caractéristiques des allocataires du Fonds d’Action Sociale (F.A.S.) Évolution des effectifs des bénéficiaires sur les dix dernières années pour toutes les catégories d’aides Bénéficiaires du FAS

Ensemble des retraités de la CNRACL Évolution n/n-1

Part des bénéficiaires du FAS / retraités CNRACL

Années Effectifs

Évolution n/n-1

Effectifs

2003

48 559

-17 ,3 %

713 175

4,6 %

6,8 %

2004

58 582

20,6 %

748 178

4,9 %

7,8 %

2005

66 794

14,0 %

778 783

4,1 %

8,6 %

2006

68 641

2,8 %

817 833

5,0 %

8,4 %

2007

70 574

2,8 %

861 583

5,3 %

8,2 %

2008

66 879

-5,5 %

912 193

5,9 %

7,3 %

2009

63 498

-5,1 %

952 948

4,5 %

6,7 %

2010

68 392

7,7 %

990 016

3,9 %

6,9 %

2011

68 663

0,4 %

1 042 853

5,3 %

6,6 %

2012

71 055

3,5 %

1 094 340

4,9 %

6,5 %

Consommation du budget FAS au 31 décembre 2013 Recette de l’année 2012

Évolution des dépenses en millions d’Euros Comparatif sur 10 ans

12 503 000 €

Années

Recettes FAS

Dépenses FAS

Report 2011

+ 80 938 723 €

2003

80

60

Budget 2012

203 441 723 €

2004

83

78

2005

86

95

2006

90

99

2007

101

84

2008

106

82

2009

112

98

2010

116

105

2011

119,5

110

2012

122,5

113

Dépenses prestations 2012

113 425 410 €

Taux de consommation Budget 2012

92,59 %

Taux de consommation du budget avec report 2011

55,75 %

OBSERVATIONS : Augmentation des recettes sur 10 ans : + 53 % Augmentation des dépenses sur 10 ans :+ 88 % Cela signifie que les aides du FAS en 2003 étaient très en deçà des besoins des retraités, puisqu’encore en 2012, la totalité des recettes annuelles ne sont pas consommées…

2e séminaire de la Commission d’Action Sociale En conclusion, de nouvelles modalités d’intervention du Fonds d’Action Sociale sont proposées : • Section en matière de prévention pour les retraités âgés, handicapés, ou ayant besoin d’aide à domicile. Cette initiative est organisée à partir d’une expérimentation avec le concours des CARSAT Aquitaine, Languedoc-Roussillon, Bourgogne,

Franche-Comté, Normandie, Limousin… (Moyennant une participation financière de la CNRACL, il sera fait appel à des évaluateurs CARSAT avec le concours des assistantes sociales) • De nouvelles modalités proposées pour l’aide à l’habitat avec : • Des critères d’éligibilité améliorés. • La réduction (forte) du reste à charge pour les retraités les plus modestes. • L’autorisation sous certaines conditions d’une prise en charge sur la base d’une facture acquittée sans intervention préalable d’un PACT. Un nouveau barème sera proposé selon les revenus des retraités, il pourra être proposé entre 5.000 et 15.000 € de subvention pour l’amélioration de l’habitat ou pour l’adaptation de l’habitat.

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3 - Trésorerie de la CNRACL Mesures conservatoires prises par le Gouvernement pour maintenir une trésorerie suffisante pour la CNRACL. • Transfer t des réserves excédentaires des fonds : - ATIACL (Allocation Temporaire d’Invalidité des Agents des Collectivités Territoriales) : 450 Millions d’Euros. - FCCPA (Fonds de Compensation pour la Cessation Progressive d’Activité) : 240 Millions d’Euros. • Augmentation du taux de la contribution employeur de + 1,35 % en 2013 et 2014 sur les traitements servis et la NBI, portant ce taux à 28,85 %.

• Autorisation d’emprunter pour un plafond de 1 450 Millions d’Euros en 2013. A noter que la loi de programmation de la Sécurité Sociale prévoit chaque année une compensation inter-régimes (bon à savoir : au titre de 2012 ce sont encore 1,2 milliards d’Euros qui ont été ponctionnés à la trésorerie de la CNRACL). Enfin, à noter que la non revalorisation de la valeur du point indiciaire d’une par t et la « compression » envisagée des effectifs de personnels hospitaliers et territoriaux vont avoir un effet catastrophique sur l’équilibre financier de notre caisse de retraite.

Les Organisations Syndicales s’adressent au Président de la République Paris le 26 mars 2013 Monsieur Le Président de la République, La création de la Sécurité Sociale, l’amélioration des conditions de travail, les progrès en matière de santé, les évolutions en matière d’habitat, l’amélioration de l’hygiène, de l’alimentation, ont permis une véritable révolution démographique et un allongement important de la durée de vie en bonne santé pour la population française. Cela a profondément changé la réalité de la vie à la retraite depuis le début du siècle dernier. Celle-ci n’est plus une brève période de « retrait » de la vie sociale mais l’entrée dans une nouvelle partie de vie qui va s’étendre sur deux, voire trois décennies. Elle génère des besoins et des services nouveaux qui sont un apport à la vie économique de notre pays. Cette période de la vie humaine n’est pas une charge prise en compte par la collectivité mais un droit acquis par les salariés à partir de leur activité et du versement de cotisations tout au long d’une vie de travail. Le passage de la vie active à la retraite se traduit par une perte importante de revenus. Les tenants du libéralisme économique considèrent que la retraite, tout comme le salaire, est un coût social. Ils estiment que les retraités qui perçoivent une retraite ou une pension supérieure à la moyenne (1216 € par mois) sont des

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« privilégiés » auxquels il faudrait imposer une austérité supplémentaire, au nom de l’égalité. Ils multiplient donc les campagnes d’oppositions intergénérationnelles en ce sens. Lutter contre la grande pauvreté de 10 % des retraités, lutter contre les inégalités, notamment hommes - femmes, garantir un niveau de vie des retraités proche de celui des actifs, évoluant positivement comme pour l’ensemble des salariés, devrait être l’objectif d’une société développée comme la nôtre. Faut-il rappeler que les niveaux des retraites correspondent à des cotisations prélevées sur le salaire tout au long de la vie au travail en lien avec l’emploi et la rémunération perçue. Les inégalités de retraites sont à l’image des inégalités salariales et des cotisations versées. Ce ne sont pas parmi les 16 millions de salariés retraités que l’on trouve les « retraites chapeau ». Alors que les retraites ont déjà été largement mises à mal par les réformes régressives de 1993, de 2003, 2008 et 2010, imposées aux différents régimes de retraites par les gouvernements précédents et que vous aviez dénoncées alors que vous étiez dans l’opposition, aujourd’hui de nouvelles voix se font entendre pour imposer plus d’austérité encore aux retraités : augmentation de la CSG à 7,5 %, remise en cause de l’abattement de 10 %....

Des mesures qui vont s’ajouter à celles déjà mises en œuvre pour l’ensemble des salariés et des retraités (gel du barème de l’impôt sur le revenu, suppression de la demi-part fiscale pour les veuves et les veufs, future augmentation de la TVA) et, pour les retraités assujettis à la CSG au taux de 6,6 %, une nouvelle taxation de 0,3 % (CASA) à compter du 1er avril 2013 destinée au financement de l’aide à l’autonomie. À toutes ces décisions s’ajoutent les frais de santé toujours plus élevés en raison des désengagements successifs imposés à l’Assurance Maladie qui entraînent l’augmentation importante des complémentaires santé pour celles et ceux qui peuvent encore se les payer -, les franchises mises en place, les dépassements d’honoraires insupportables. Nos Organisations, nous vous le rappelons avec force, s’opposent à une indexation des retraites de base qui serait inférieure à l’indice INSEE. Cela aurait pour conséquence de marginaliser au fil des ans les retraités par rapport au reste de la société et d’accentuer encore la paupérisation d’une grande partie de la population retraitée. Elles n’ignorent rien de la situation économique et du chômage de masse, mais elles estiment que les salariés et les retraités n’en sont nullement responsables. La grande précarité de millions de salariés est la


conséquence des politiques gouvernementales et patronales d’austérité. Elle est le résultat des politiques initiées par les institutions internationales (FMI, Banque centrale européenne, U.E.) et qui, de plan d’austérité en plan d’austérité, remettent en cause tous les acquis sociaux et sont un frein majeur à la croissance. Les dettes de l’État et les déficits publics ne peuvent être un argument pour justifier la baisse des dépenses publiques et réduire les prestations sociales alors que perdurent d’énormes cadeaux fiscaux consentis aux plus grandes entreprises et fortunes de ce pays. Elles soulignent enfin que les retraités ne peuvent bénéficier d’aucune augmentation complémentaire (reclassements, promotions, etc...) et que toute

baisse de leur pension ou retraite se traduit immédiatement par une baisse de leur niveau de vie. Les organisations signataires demandent que la concertation s’engage réellement, afin que sur le dossier « perte d’autonomie », soient mises en place de nouvelles orientations fondées sur un véritable service public dans le cadre de la Sécurité Sociale qui garantit un financement solidaire des aléas de la vie de la naissance à la mort.

Elles revendiquent : • Un rattrapage pour toutes et tous des pertes accumulées. • Des mesures particulières pour les retraites et pensions les plus faibles. • La mise en place d’un plan urgent afin qu’aucune retraite ne soit inférieure au SMIC.

Bernadette GROISON Secrétaire Générale de la FSU Didier HOTTE Secrétaire Général de l’UCR-FO

• Une prise en compte de l’évolution plus conséquente des dépenses contraintes, représentant les 3/4 du budget des 20 % des retraités et salariés les plus pauvres. • La suppression de la contribution additionnelle à la solidarité pour l’autonomie (CASA) de 0,3 % pour les retraités imposables. Pour sortir de la crise, notre pays doit se donner des objectifs ambitieux qui conduisent à des progrès et à une vie meilleure pour tous. Sur l’ensemble de ces problématiques, nos organisations ont l’honneur de vous demander de bien vouloir les recevoir. Nous vous prions d’agréer, monsieur le Président de la République, nos respectueuses salutations.

François THIERY-CHERRIER Secrétaire Général de l’UCR-CGT Gérard GOURGUECHON Secrétaire Général de l’UNIR-SOLIDAIRES

Le Chef de Cabinet du Président de la République Monsieur Didier HOTTE Secrétaire Général de l’Union Confédérale des Retraités Force Ouvrière 141, avenue du Maine 75680 PARIS Paris, le 5 avril 2013 Monsieur le Secrétaire Général, Le Président de la République a bien reçu la lettre que vous lui avez adressée, conjointement avec Mme Bernadette GROISON, secrétaire générale de la Fédération Syndicale Unitaire, M. François THIERY-CHERRIER, secrétaire général de l’Union Confédérale des Retraités CGT et M. Gérard GOURGUECHON, secrétaire général de l’Union Nationale Interprofessionnelle des Retraités Solidaires. M. François HOLLANDE m’a confié le soin de vous répondre et de vous assurer de toute l’attention portée aux préoccupations que vous lui avez soumises concernant la situation des retraités. Comme vous le savez, le Chef de l’État est déterminé à mener une politique juste et équitable, renforçant la solidarité, ciment du pacte social, et respectant les engagements fermes qu’il a pris en faveur de l’indispensable retour à l’équilibre de nos finances publiques. Dans ce cadre, il s’est engagé à pérenniser et consolider notre système de retraite par répartition. S’agissant de la réforme des retraites proprement dite, le gouvernement entend suivre la feuille de route définie lors de la conférence sociale des 9 et 10 juillet 2012. Dans ce contexte, croyez bien que le Président de la République entend mobiliser tous les efforts nécessaires pour répondre au mieux aux besoins et aux attentes exprimés par les personnes retraitées, s’agissant notamment de l’amélioration de leur pouvoir d’achat. A cet égard, comme vous le savez, une revalorisation des pensions de retraite de 1,3 % est intervenue le 1er avril dernier. Soyez également certain que le Chef de l’État est à l’écoute de l’ensemble des préoccupations que vous lui avez soumises, concernant d’une part les modalités de liquidation de l’impôt sur le revenu prévues dans le cadre du budget 2013, et d’autre part la création d’une Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie (CASA). A sa demande, je n’ai pas manqué de transmettre votre courrier à Mme Marisol TOURAINE, ministre des affaires sociales et de la santé, ainsi qu’à M. Bernard CAZENEUVE, ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, en leur demandant de procéder à un examen attentif de votre intervention. Vous serez tenu directement informé, par leurs soins, de la suite qui sera réservée à votre démarche. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Secrétaire Général, l’expression de mes sentiments les meilleurs. Pierre BESNARD

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DÉPENDANCE

A propos de la prise en charge de la perte dautonomie C’est une vaste question qui concerne plusieurs millions de retraités et personnes âgées. Elle a été tant de fois annoncée, puis reportée sine die, qu’on n’y croyait plus. Pourtant, elle revient sur le devant de la scène...

Gratuité pour les adhérents « Le Lien » N° 107 Mai 2013 supplément à « La Nouvelle Tribune » N° 395 - AVRIL 2013 Directeur de publication : Christian GROLIER Rédacteur en chef : Claude SIMONEAU Secrétaire de rédaction : Sylvie ARMENTIER C.P.P.A.P. 0115 S 05458 VINCENT IMPRIMERIES - TOURS

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Ce n’est pas une gageure. La question de la dépendance redevient une priorité du gouvernement qui en tend présenter des mesures pour l’accompagnement de la perte d’autonomie dans le cadre d’un projet de loi sur l’adaptation de la société au vieillissement promis pour la fin 2013. Les trois premiers piliers de ce chantier, sur lesquels va s’appuyer le futur texte, viennent d’être posés. Il s’agit de trois rapports confiés respectivement au Doc teur Jean-Pierre Aquino, à Luc Broussy et à Martine Pinville, remis le 11 mars dernier au Premier ministre en vue de nourrir les réflexions pour la préparation de la loi. La ministre déléguée aux Personnes âgées, Michèle Delaunay, a annoncé qu’elle entendait en suite organiser des concertations avec les associations, les organisa tions syndicales et les Conseils gé néraux qui concourent au financement de l’APA. • Le rappor t de Luc Broussy, conseiller général du Vald’Oise, intitulé « L’adaptation de la société au vieillissement de sa popula tion : France : année zéro », foisonne de propositions dont cer taines ont retenu l’attention de l’UCR-FO. L’une des idées fortes consiste à considérer que le vieillissement est une chance, une opportunité pour la France et un levier de croissance encore insuffisamment exploité. Le secteur de l’ai de aux personnes âgées s’avérerait être un creuset d’emplois avec plus de 350 000 postes à créer d’ici 2020 et le développement des technolo-

gies au service de l’avancée en âge constituerait une filière d’avenir pour l’industrie française. Fort de ce constat, le rapport recommande la mise en œuvre d’une campagne nationale pour revaloriser tous les métiers liés à l’avancée en âge, ce qui impliquera, selon nous, l’en gagement de négociations avec les représentants syndicaux. Le rapport appelle à faire du maintien à domicile une priorité et développe en ce sens de nombreuses propositions pour adapter les logements, les quartiers, les villes, les territoires, les transports au vieillissement de la po pulation et pour développer des formules d’hébergement inter médiaires entre le domicile et l’EHPAD. On estime à plus de 1,5 million la croissance du nombre de personnes âgées de 85 ans et plus, non dépendantes, entre aujourd’hui et 2030. Le document recommande aussi de mieux reconnaître et protéger les droits des personnes âgées et se prononce clairement pour la suppression de l’obligation alimentaire en matière d’ai de sociale départementale à l’hébergement, pour une revalorisation de l’aide à une complémentaire santé des per sonnes âgées ainsi que pour un renforcement du statut et des droits des grands-parents (insti tution d’un « congé grand-parental à temps partiel », élargissement du congé de solidarité familiale...). Le rapport considè re que l’aide aux aidants nécessite la mise en place d’un « plan national cohérent et suivi d’aide aux aidants ». A propos de la représentation des retraités et personnes âgées, le rappor t propose d’engager une réforme du CNRPA et des CODERPA (pour les CODERPA, en accord avec l’ADF, un décret devrait être pris dans ce sens) ainsi que de la CNSA, pour ren forcer et élargir leur champ de compétences et leurs moyens respectifs. Il préconise la mise en

place de guichets uniques per mettant plus de simplification et de lisibilité pour les usagers et la création d’une délégation inter ministérielle à l’adaptation de la société française au vieillissement de sa population, condi tion sine qua non de la poursuite d’une stratégie nationale pour une véritable politique publique interministérielle. • Les principales conclusions de la mission menée par Jean-Pierre Aquino dans le rapport « Anticiper pour une autonomie préservée : un enjeu de société », mettent l’accent sur la nécessité de développer une approche globale de la prévention en gérontologie, à la fois médicale, sociale, psychologique et environnementale s’appuyant sur tous les acteurs du secteur. Considérant que la perte d’autonomie est évitable, il propose la mise en place d’une consultation de prévention pour les personnes âgées de plus de 65 ans et la promotion de mesures et de recommandations favorisant le « bien vieillir » et la santé des seniors (repérer les fragilités, lutter contre l’isolement, promouvoir l’activité physique, prévenir les chutes, la dénutrition, les troubles neurocognitifs, la dépression, l’iatrogénie médicamenteuse...). Le rapport préconise le développement d’une « culture de prévention » qui doit être mise en œuvre dès le plus jeune âge. • Le rapport « Relever le défi de l’avancée en âge - Perspectives internationales » de Martine Pinville, Député de Charente, repère les pratiques et les dispositifs tirés des expériences menées dans d’autres pays pour promouvoir des politiques de l’âge et ambitionne que la France joue un rôle pionnier en la matière. Des pistes, aussi multiples que vastes, sont ainsi tracées pour une loi sur le vieillissement et la prise en charge de la perte d’autonomie


qui devrait donc voir le jour, mais pas dans l’immédiat, au mieux dans deux ans, après un vote qui interviendrait en 2014. L’UCR-FO entend faire savoir ses analyses et ses appréciations des différentes propositions évoquées ci-avant, dans le cadre d’une campagne qu’elle mènera auprès des élus de la nation. D’ores et déjà, elle tire la sonnette d’alarme sur l’absence de pro positions quant au financement des mesures préconisées, les rapports faisant l’impasse totale sur ce sujet. Cette absence rend pour le moins incertain et aléatoire, l’avenir d’une politique en faveur des personnes âgées dépen dantes et, de surcroît, a pour effet d’attiser les interrogations et les inquiétudes des personnes âgées. On le sait, le sujet du financement de la perte d’autonomie se heurte

au diktat de la politique d’austérité impulsée par les instances européennes (FMI, Banque centrale européenne, Union européenne) consistant à contenir les dépenses publiques. Pour autant, il s’agit d’une question cruciale qui constitue le principal défi de toute politique liée à l’avancée en âge. Le pro blème des « restes à charge », trop élevés pour une majorité de retraités au regard des montants moyens des pensions et retraites, doit être traité. Lors des consultations qui seront menées dans le cadre de la préparation du projet de loi, l’UCRFO réaffirmera son opposition à une hausse globale de la CSG ou un alignement du taux de la CSG des retraités sur celui des actifs ainsi que son refus du recours à une assurance privée obligatoire.

D’une manière générale, l’UCRFO est opposée à toute disposi tion visant à faire des retraités les principaux contributeurs. Nous n’accepterons pas ce qui semble être la règle de conduite de cer tains : « Problème de vieux, que les vieux payent ». • L’UCR-FO continue de revendiquer la prise en charge pérenne et solidaire de la perte d’autonomie dans le cadre de la solidarité, intergénérationnelle et interprofessionnelle organisée par la Sécurité sociale qui, seule, garantit une égalité de droits pour tous. Pour I’UCRFO, une politique ambitionnant d’adapter la société au vieillissement doit être créatrice de solidarités intergénérationnelles et de droits. La lettre de l’UCR - Mars 2013

Les coups de cœur littéraires de Jean-Paul PRADY JON L’ISLANDAIS De Bruno d’Halluin

LA VÉRITÉ SUR L’AFFAIRE HARRY qUEBERT De Joël DICKER (Édition l’Âge d’Homme) Prix Goncourt des lycéens 2012 Grand prix du roman de l’Académie Française 2012 De rebondissement en rebondissement nous sommes plongés au cœur de la société américaine des années 1980. Mais que s’est-il passé dans cette petite ville apparemment sans histoire ? Vous le découvrirez à la lecture de ce livre passionnant.

Au XVe siècle, alors que les explorateurs Vikings du Groenland sont tombés dans l’oubli, il ne reste d’eux que quelques récits légendaires, l’Europe se lance sur les traces avec la conquête maritime du monde. Jon l’Islandais, descendant de ces valeureux marins est enlevé à l’âge de sept ans par les anglais pour faire le domestique dans le por t de Bristol. Il fait le vœu de regagner son Islande natale et de retrouver sa mère. De retour en Islande, il sera confronté à la réalité d’un pays au climat rude, dominé par de grands propriétaires. Il trouvera l’amour mais aussi les grandes épidémies et la mort. Son désir de connaissances et de découvertes, allié à un sens inné de la navigation, l’emmèneront sur les traces de ses lointains ancêtres.

Jean-Paul PRADY Secrétaire National

A NE PAS MANqUER

L’histoire se déroule dans une petite ville tranquille des ÉtatsUnis. Marcus Goldman, écrivain célèbre, doit remettre son deuxième ouvrage à son éditeur. En panne d’inspiration, il vient se ressourcer chez Harry Québert, son ami et ancien professeur, écrivain célèbre lui aussi. Mais voilà que dans le jardin de la belle villa du bord de mer, l’on découvre le squelette d’une jeune fille de 15 ans, disparue 30 ans auparavant. Les soupçons se portent sur Harry Québert. Convaincu de l’innocence de son ami, Marcus va mener son enquête.

Très belle exposition sur RODIN au musée antique d’Arles jusqu’au mois de septembre. Vous découvrirez de très nombreuses œuvres de RODIN, ainsi que des œuvres antiques et des tableaux (Michel Ange) qui l’ont inspiré. Vous pourrez apprécier aussi la très belle collection permanente.

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I N F OS consommateurs

Le label « Origine France Garantie » Ce label permet de donner aux consommateurs une information claire sur l’origine d’un produit (qu’il soit industriel ou naturel), et permet aussi aux entreprises qui font cette démarche de certification de valoriser leur production. Pour obtenir le label, le produit fabriqué doit garantir cumulativement que : • le lieu où le produit prend ses caractéristiques essentielles est situé en France ; • qu’au moins 50 % du prix de revient unitaire de ce produit est acquis en France. L’entreprise candidate au label doit respecter un cahier des charges, présenté sur le site de l’association Pro France (http://www.profrance.org/ index.html), chargée de pro-

mouvoir la marque France. Le site détaille les modalités d’obtention du label et propose une série de questions. Le bureau Veritas qui procède à la cer tification du dispositif propose sur son site internet la liste des produits labellisés : (http://www.mesachatsfrancais.fr/). Exemples de produits pouvant être labellisés ou non : • Une chemise dont 60 % du prix de revient unitaire est acquis en France mais dont une par tie de la confection est délocalisée, ne peut pas bénéficier du label, dès lors qu’une partie de ses caractéristiques essentielles résulte d’opérations de fabrication hors de France.

• Un jambon ne peut bénéficier du label que si toutes les étapes entre la naissance du porc (naissance, élevage, abattage, découpe, etc.) et le conditionnement du jambon élevage sont effectuées en France. • Un appareil électroménager fabriqué en France (de l’assemblage des composants aux finitions), mais dont la par t française du prix de revient unitaire représente seulement 45 % du prix de revient unitaire total, ne peut pas prétendre au label.

Les cahiers de l’AFOC - n°209 Mars-Avril 2013

Permanences au siège de la FGF-FO 46, rue des Petites-Écuries – 75010 PARIS

Les permanences 2013 se tiendront tous les 2es jeudis du mois De 10 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30

AVIS

Tél. 01 44 83 65 55 - Adresse mail : ufr@fo-fonctionnaires.fr

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AUX ADHÉRENTS UFR - CHANGEMENT D’ADRESSE Merci de signaler sans délai votre changement d’adresse à l’UFR-FO : 46, rue des Petites-Écuries 75010 PARIS pour éviter toute interruption dans la réception de la Nouvelle Tribune et du Lien à l’aide du bulletin ci-joint ou par mail : ufr@fo-fonctionnaires.fr Tél. 01 44 83 65 55

Nom : ..................................................................................................................... Prénom : ................................................................................. Syndicat d’appartenance : .................................................................................................................................................................................. Ancienne adresse : .................................................................................................................................................................................................. .................................................................................................................................................................................................................................................

Nouvelle adresse : ................................................................................................................................................................................................... .................................................................................................................................................................................................................................................

Adresse Mail : ............................................................................................................................................................................................................. À .................................................................... le ...................................................... 2013 (signature)

Le lien n107  
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