Interconnexion et Installations
• L’interconnexion avec l’opérateur majeur est assurée au moyen des techniques les plus performantes possibles ; • Qualité de l’interconnexion comparable à celle des services propres offerts ; • Coûts de l’interconnexion raisonnables, l’interconnexion est individuelle, l’interconnexion est offerte sans délai ; • Partage du revenu pour les appels internationaux entrants et sortants ; • Paiement du coût des liaisons de l’interconnexion et interface de changement ; paiement du coût d’interruption technique de l’interconnexion ; • Délai de provision des installations par les fournisseurs du service ; • Fourniture des installations au même coût aux filiales qu’aux entreprises mères.
•La réglementation des tarifs appliqués aux consommateurs
Réglementation des tarifs
•Comportements Anti-concurrentiels / Subvention ; •Utilisation des informations obtenues des concurrents et les résultats anti-concurrentiels ; •Non disponibilité des opérateurs à fournir des informations techniques à temps au sujet des installations essentielles et des informations comRéglementation des pratiques Anti- merciales pertinentes ; Concurrentielles •Prix excessifs, discrimination par les prix et prix bas de prédation ; •Refus de négocier, limitations verticales, interruption technique de l’interconnexion, partager de boîtiers et des installations entre compagnie mère et filiales / entreprises en aval sur des segments différents du marché.
Obligation (OSU)
60
de
Service
Universel
Conseil d’Analyse Economique
•Gestion transparente, non-discriminatoire des fonds du service universel de manière neutre et dans un esprit de concurrence.