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Délibération n° 1 du 25 SEPTEMBRE 2008

Objet : COMPTE-RENDU DE DELEGATIONS Dans le cadre des délégations consenties au Maire par le Conseil Municipal lors de la séance du 16 mars 2008, il est proposé de PRENDRE ACTE des décisions municipales intervenues depuis la dernière séance : Décision numéro 44 du 29 août 2008 Locations pour renforts de gendarmerie « La location de cinq logements supplémentaires et d’un garage pour l’hébergement des renforts saisonniers de la gendarmerie nationale en juillet et août 2008 fera l’objet de contrats de location avec la SARL Agence Buscail moyennant une dépense 13.880 €. » Décision numéro 45 du 8 septembre 2008 Restauration du retable majeur Les travaux de restauration du retable majeur de l’église du village seront confiés à la Société Sud France dans le cadre d’un marché à procédure adaptée d’un montant de 88.582 € HT comportant une tranche ferme (49.407 €) et une tranche conditionnelle (39.175 €). » «

Décision numéro 46 du 11 septembre 2008 Instance n° 04.06818-4 « Au terme de l’instance citée en objet, le tribunal administratif de Montpellier ayant rendu un jugement en date du 27/06/2008 notifié le 31/07/2008, M. le Maire décide de faire appel de ce jugement auprès de la Cour Administrative d’Appel de Marseille. » Décision numéro 47 du 19 septembre 2008 Location de la piscine municipale « La commune met la piscine municipale à disposition des écoles élémentaires de Laroquedes–Albères pour dix séances, Saint-André pour trente-deux séances et dix séances pour Montesquieu-des-Albères, moyennant une redevance d’utilisation de 37 Euros par séance. » Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme, Le Maire :

Pierre AYLAGAS


Délibération n° 2 du 25 SEPTEMBRE 2008

Objet : DROITS D’UTILISATION DES EQUIPEMENTS COMMUNAUX Devant la multiplication du nombre d’usagers de la piscine municipale ne résidant pas dans la commune et bénéficiant des activités organisées par l’association « Centre d’Activités Aquatiques Argelésien », il est proposé d’instituer un droit d’utilisation de cet équipement sportif. Cette redevance serait forfaitaire et perçue pour les neuf mois d’activités, y compris en cas d’inscription en cours d’année. Elle serait acquittée en Mairie, auprès de la régie des droits d’utilisation des équipements communaux. Le droit d’utilisation forfaitaire serait fixé comme suit : - pour une activité : - pour deux activités : - pour trois activités : - pour 1 enfant : - 2 enfants : - 3 enfants : - 4 enfants : - Bébé nageur :

36 €, 52 €, 60 € 16 € 26 € 36 € 46 € 10 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 28 voix pour et une voix contre (Mme. Caselles), APPROUVE ces nouveaux tarifs qui seront acquittés auprès de la régie des droits d’utilisation des équipements communaux.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme, Le Maire :

Pierre AYLAGAS


Délibération n° 3 du 25 SEPTEMBRE 2008

Objet : MISE A DISPOSITION D’UN DEFIBRILLATEUR Dans le cadre de son programme d’équipement des communes, le Conseil Général propose la mise à disposition gratuite d’un appareil par commune. La mise à disposition de cet équipement doit faire l’objet d’une convention définissant les engagements des parties signataires.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE la signature d’une convention avec le Conseil Général des Pyrénées-Orientales pour la mise à disposition gratuite d’un défibrillateur.

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme, Le Maire :

Pierre AYLAGAS


Délibération n° 4 du 25 SEPTEMBRE 2008

Objet : AVENANT AU CAHIER DES CHARGES DU CASINO Le Casino d’Argelès Plage sollicite la passation d’un avenant à son cahier des charges l’autorisant à fermer exceptionnellement son établissement du 1er novembre 2008 au 28 février 2009, avec une possibilité de prolongation de deux mois maximum, en vue de la réalisation de travaux importants de l’ordre de un million d’euros TTC.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE la signature de cet avenant avec le Casino d’Argelès Plage. Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme, Le Maire :

Pierre AYLAGAS


Délibération n° 5 du 25 SEPTEMBRE 2008

Objet : SUBVENTION A L’OFFICE MUNICIPAL D’ANIMATION L’organisation des manifestations estivales incombant à l’O.M.A. ayant généré cette année des dépenses supplémentaires au titre des engagements passés avec les artistes qui ont sensiblement majoré le coût de leurs prestations, il est proposé de verser une subvention complémentaire de 30.000 euros à cette association.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 26 voix pour et 3 voix contre (Mme. Calais, Mme. Caselles, M. Madern),

AUTORISE le versement de cette subvention. Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme, Le Maire :

Pierre AYLAGAS


Délibération n° 6 du 25 SEPTEMBRE 2008

Objet : SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SOCIALES Il est proposé d’affecter les subventions suivantes dans le cadre de l’enveloppe votée au budget primitif 2008 : Article 6574.01 Article 6574.40 Article 6574.48

Article 6574.462 Article 6574.43

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C.I.O.S.C.A. France ADOT M.R.A.P. de Perpignan Association Catalane des donneurs de sang Croix Rouge argelésienne Restau du Cœur A.B.C. Familles et Amis de l’Albe Association locale Aide à Domicile Association des aides ménagères Association des aides ménagères (soins à domicile) > > Club amitié et sourire > > Union Nationale des Retraités et Person. Agées > > La vue au bout des doigts

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25.668 € 150 € 250 € 675 € 2.000 € 450 € 190 € 235 € 2.340 € 7.738 € 220 €

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696 € 696 € 200 €

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité,

AUTORISE le versement de ces subventions. Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme, Le Maire :

Pierre AYLAGAS


Délibération n° 7 du 25 SEPTEMBRE 2008

Objet : ELARGISSEMENT DE LA ROUTE DE TAXO A LA MER Le Plan d’Occupation des sols révisé, modifié le 25 Août 2004 prévoit un emplacement réservé n° 2 pour réaliser l’élargissement de la Route de Taxo (CVO N° 6). Afin de réaliser ces travaux, il est nécessaire de procéder aux acquisitions foncières correspondantes.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, VU les documents d’arpentage établis par Mr PAPAIS, Géomètre, VU l’estimation des Services Fiscaux, VU la promesse de cession gratuite signée le 1er août 2008 par Mr PASCUAL André, domicilié 21 Place Raymond de Tatzo, 66700 ARGELES SUR MER,

ACCEPTE le principe d’acquisition du terrain situé au lieu-dit « Couloumine d’en Barral » cadastré section AO N° 37 d’une superficie totale de 388 m2,

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants. Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme, Le Maire :

Pierre AYLAGAS


Délibération n° 8 du 25 SEPTEMBRE 2008

Objet : ACQUISITION DE TERRAINS A RESEAU FERRE DE FRANCE Réseau Ferré de France a proposé de céder à la commune des terrains situés avenue de Montgat. La Commune d’ARGELES SUR MER souhaite acquérir ces parcelles en vue de développer un programme d’habitat mixte (programme de logements individuels en accession et logements en collectif social). Dans le cadre de la 8ème modification de PLU approuvée le 22 mars 2007, cette zone a été classée NAu2 afin de répondre aux conditions de diversité et de mixité sociale.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, VU l’extrait du document d’arpentage établi par géomètre le 2 juin 2008, VU la promesse de cession de Réseau Ferré de France du 1er août 2007, VU l’estimation des Domaines du 26 septembre 2007, CONSIDERANT que la commune s’engage à faire réaliser un programme de logements locatifs sociaux,

DECIDE de l’acquisition de terrains appartenant à Réseau Ferré de France, parcelles cadastrées section BC n° 1403, 1402 et 1404 situées au lieu-dit Saint Pierre d’une superficie de 12.217 m2, au prix de 26,39 euros /m² soit une somme de 322.406,63 euros toutes indemnités comprises,

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants, DIT que la dépense sera imputée article 2111.288. Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme, Le Maire :

Pierre AYLAGAS


Délibération n° 9 du 25 SEPTEMBRE 2008

Objet : ACQUISITION DE TERRAIN QUARTIER SAINT PIERRE Afin d’améliorer la sécurité de la desserte du quartier Saint Pierre dans lequel une opération de construction de logements sociaux est en cours d’achèvement, la commune doit acquérir certaines parcelles avec l’accord des propriétaires concernés.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, VU l’estimation des Domaines en date du 28 novembre 2007, VU la promesse de cession en date du 22 août 2008 signée par Madame ROGER Hélène domiciliée 238 chemin du Triadou 34820 ASSAS et Monsieur ROGER Jean domicilié 19 rue Mac Mahon 92500 RUEIL MALMAISON,

DECIDE de l’acquisition du terrain situé au lieu-dit Camp del Cabail Est, appartenant à Madame ROGER Hélène domiciliée 238 chemin du Triadou 34820 ASSAS et Monsieur ROGER Jean domicilié 19 rue Mac Mahon 92500 RUEIL MALMAISON, parcelle cadastrée section BC n°368 d’une superficie de 300 m2 au prix de 31 € le m2, soit une somme totale de 9.300 € toutes indemnités comprises. Les frais d’acte seront à la charge de la commune.

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants, DIT que la dépense sera imputée article 2112.288. Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme, Le Maire : Pierre AYLAGAS


Délibération n° 10 du 25 SEPTEMBRE 2008

Objet : ELARGISSEMENT DU CHEMIN DU ROUA Le Plan d’Occupation des Sols révisé le 7 avril 1995 et modifié le 25 août 2004 prévoit un emplacement réservé pour l'élargissement du chemin du Roua. Une cession gratuite est soumise à l’approbation du Conseil Municipal concernant la parcelle section BT n° 705 d'une contenance de 55 m², appartenant à M. JAMET Claude.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, VU l'article L 332-6-1 du Code de l'Urbanisme concernant les cessions gratuites de terrains destinés à être affectés à certains usages publics,

VU la promesse de cession gratuite signée le 14.11.2006 par M. JAMET Claude, domicilié 21 Chemin du Roua à 66700 ARGELES SUR MER,

APPROUVE la cession gratuite à la commune de la parcelle section BT n° 705 d'une contenance de 55 m², appartenant à M. JAMET Claude,

AUTORISE LE MAIRE ou un Adjoint à signer les actes correspondants. Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme, Le Maire :

Pierre AYLAGAS


Délibération n° 11 du 25 SEPTEMBRE 2008

Objet : DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE A l’issue de l’enquête préalable à la déclaration d’utilité publique (DUP) relative au projet cité en objet, le commissaire enquêteur a émis un avis favorable assorti de trois réserves. La déclaration d’utilité publique du projet pourra faire l’objet d’un arrêté préfectoral si lesdites réserves sont levées par la commune. Par courrier en date du 11 septembre 2008, M le Préfet invite le conseil municipal à se prononcer sur les conclusions du commissaire enquêteur.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité (abstention de Mme. Caseilles), VU la délibération du conseil municipal du 29 août 2002 approuvant le projet d’aménagement d’une liaison routière entre le giratoire du port et le giratoire de Valmy soumis aux enquêtes publiques conjointes d’utilité publique et parcellaire, VU le rapport du commissaire enquêteur et ses conclusions en date du 30 juillet 2008, CONSIDERANT l’avis favorable du commissaire enquêteur au projet de déclaration d’utilité publique assorti des réserves suivantes : -

non respect de l’article R 11-22 du Code de l’expropriation,

-

répartition de l’emprise nécessaire au nord et au sud de la voie existante,

-

définition précise des accès aux parcelles concernées par l’expropriation.

CONSIDERANT que ces arguments conduisent le commissaire enquêteur à désapprouver le projet parcellaire,

DECIDE d’élargir l’emprise du projet d’aménagement sur la partie supérieure de la voie existante en intégrant les parcelles BP n°72 et 548,

DECIDE de préciser les accès aux parcelles concernées, CONSIDERE que le défaut de notification individuelle de l’arrêté d’ouverture d’enquête aux propriétaires concernés, conformément à l’article R 11-22 du Code de l’expropriation, n’est pas à retenir parmi les réserves relatives au dossier d’utilité publique. Cette notification sera effectuée à l’occasion de la mise à l’enquête publique parcellaire.

AUTORISE le Maire ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants aux dossiers d’enquête. Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme, Le Maire : Pierre AYLAGAS


Délibération n° 12 du 25 SEPTEMBRE 2008

Objet : AMENAGEMENT DU CAMI TRENCAT Le Plan d’occupation des sols révisé, modifié le 25 Août 2004, fait apparaître l’emplacement réservé n° 25 : Elargissement du Cami Trencat. Afin de réaliser ultérieurement ces travaux, le conseil municipal a approuvé, par délibération du 30 août 2007, les acquisitions foncières correspondantes. Après bornage, la surface du terrain nécessaire à l’élargissement de la voie est inférieure à celle établie par le géomètre dans la délibération initiale.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, VU le document d’arpentage établi par géomètre le 20 mai 2008, VU la promesse de cession gratuite signée par Monsieur GARIDI Luc, domicilié 11 rue St Fargeau 75 020 PARIS,

ACCEPTE la cession gratuite du terrain cadastré section AV N° 423 , d’une contenance de 194 m², appartenant à Monsieur GARIDI Luc, AUTORISE LE MAIRE ou l’Adjoint délégué à signer les actes correspondants. Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme, Le Maire :

Pierre AYLAGAS


Délibération n° 13 du 25 SEPTEMBRE 2008

Objet : P.A.E. DU CHEMIN DE CHARLEMAGNE La commune a approuvé par délibération du conseil municipal du 28 février 2008 l’ouverture à l’urbanisation d’une zone de plus de 13 ha correspondant au secteur classé en zone 1NAf du Plan d’Occupation des Sols, qui couvre le lieu-dit « Les Champs de Cadaques ». Cette zone est traversée par l’ancien chemin de Collioure et délimitée par « l’Abat ». Le secteur est destiné à recevoir près de 400 logements, caractérisés par une grande variété de programmes et la recherche d’une véritable mixité. La mise en place d’un Plan d’Aménagement d’Ensemble (PAE) consiste à prévoir l’ensemble des équipements publics et leur financement, afin de satisfaire les besoins des futurs usagers de la zone. Le programme des équipements publics est annexé à la présente délibération. Les dépenses de réalisation des équipements publics rendus nécessaires par la mise en œuvre du PAE sont de 6 958 210,31 € HT.

LE CONSEIL MUNICIPAL, par 25 voix pour, 2 voix contre (Mme. Calais, Mme. Caselles) et 2 abstentions (M. Madern, M. Pierrugues), VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code de l’Urbanisme et notamment son article L. 332-9, VU le plan d’occupation des sols de la commune approuvé le 22 mars 2007, APPROUVE les conclusions du rapport, DECIDE : Article 1er – Il est institué un programme d’aménagement d’ensemble sur les parties du territoire de la commune délimitées par un trait sur le plan annexé à la présente délibération. Article 2 – Le programme des équipements publics correspondant comprend : - l’aménagement de l’ancien chemin de Collioure ( études, acquisitions foncières et VRD ) : 1 535 066,40 € (maîtrise d’ouvrage commune) + 69 328 € (maîtrise d’ouvrage communauté de communes), - l’aménagement du chemin de Charlemagne : 1 347 777,60 € maîtrise d’ouvrage commune) + 66 908 € (maîtrise d’ouvrage communauté de communes), - la réalisation de bassins de rétention pluvial : 1 469 599 € (maîtrise d’ouvrage commune), - le renforcement de la station d’épuration : 172 480 € (maîtrise d’ouvrage communauté de communes),


- le renforcement des réseaux existants : 78 400 € (maîtrise d’ouvrage communauté de communes), - la construction de classes scolaires : 985 600 € (maîtrise d’ouvrage commune), - l’aménagement de la voie nouvelle Nord Sud (études, acquisitions foncières et VRD) : 712 324, 32 € (maîtrise d’ouvrage commune) + 106 120 € (maîtrise d’ouvrage communauté de communes), - les frais d’études techniques préalables : 18 887,08 €, - les frais financiers afférents aux emprunts nécessaires : 897 896 €. Article 3 – Le programme des équipements publics sera achevé au plus tard le 31 décembre 2014. Article 4 – Le coût total du programme des équipements publics, frais financiers inclus est estimé à 7 856 106,31 €. Ils sont rendus nécessaires par la mise en œuvre du programme d’aménagement et correspondent aux besoins des futurs habitants de ce secteur (cf rapport annexé). Article 5 – La part de la dépense totale de réalisation des équipements mentionnés à l’article 2 et mise à la charge des constructeurs du secteur est fixée à 71,44 %. Le recalibrage de l’ancien chemin de Collioure, la création de la nouvelle voie nord-sud et de son carrefour d’accès sur la RD 914 (n° 1, 10 et 11 de l’annexe 3), seront à la charge des constructeurs à la hauteur de 80%. Ces équipements, localisés dans le périmètre du PAE, sont directement nécessités par l’ouverture à l’urbanisation de ce secteur. Il s’agit des voies de desserte des différents programmes de construction d’habitations de cette zone. Le reste du réseau viaire ne sera supporté par les constructeurs qu’à hauteur de 40 à 50%. Cette différenciation s’explique par la vocation de ces ouvrages (n°2, 3, 4, 5,6 et 12 annexe 3), situés en limite de secteur, qui excèdent les seuls besoins des futurs habitants de la zone. Article 6 – La part des dépenses de réalisation de ces équipements mise à la charge des constructeurs sera répartie, en proportion de la surface hors œuvre nette réalisée. Les constructeurs de logements sociaux sont exonérés de la participation. La commune prend à sa charge le montant de la participation correspondant à la SHON du projet de construction d’une caserne de gendarmerie (PSIG). Compte tenu de la SHON prévisionnelle assujettie, la participation des constructeurs s’élève à 123 € / m2.

AUTORISE le Maire ou l’adjoint à signer les actes correspondants, DECIDE de créer un nouveau budget annexe intitulé « P.A.E. de Charlemagne », étant précisé que les opérations seront retracées TTC dans le cadre de la norme comptable M.14. Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme, Le Maire :

Pierre AYLAGAS


Délibération n° 14 du 25 SEPTEMBRE 2008

Objet : SOUS-TRAITES D’EXPLOITATION DE PLAGE La commune est titulaire d’une concession consentie par l’Etat pour la gestion de la plage de sable d’Argelès-sur-Mer. Cette concession d’une durée de dix ans arrivera à terme au 31 décembre 2012. Les traités de sous-concession de plage qui ont été passés depuis 2003 entre la commune et les différents exploitants arrivent tous à terme cette année. Il est donc nécessaire de lancer une nouvelle consultation pour les quatre années à venir en vue de la passation de nouveaux contrats puisqu’il s’agit de délégations de service public sur le domaine public maritime concédé à la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, VU le rapport de présentation définissant les caractéristiques des prestations qui peuvent être assurées par les délégataires, DECIDE de renouveler pour une durée de quatre ans (quatre saisons d’exploitation) de 2009 à 2012 le principe de délégation de service public sur le domaine maritime concédé à la commune dans le cadre de traités de sous-concession de plage permettant l’exploitation de celle-ci,

PRECISE que ceux-ci seront attribués dans le cadre d’une procédure de mise en concurrence conformément à la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 et au décret n° 2006-608 du 26 mai 2006 relatif aux concessions de plage,

RAPPELLE que la commission d’appel d’offres est compétente en matière de délégations de service public. Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents.

Pour extrait conforme, Le Maire :

Pierre AYLAGAS


Délibération n° 15 du 25 SEPTEMBRE 2008

Objet : CONVENTION POUR L’ENSEIGNEMENT DU CATALAN Comme chaque année, il est proposé de renouveler la convention pour l’enseignement du catalan à l’école primaire qui est passée avec le Conseil Général et l’association APLEC (Associacio’ Per a l’Ensenyament del Català). Pour un coût total de 12.825 € correspondant à 450 heures d’enseignement, la commune prend en charge le tiers, soit 4.275 €.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, AUTORISE la signature d’une convention pour l’enseignement du catalan à l’école primaire avec le Conseil Général et l’association APLEC (Associacio’ Per a l’Ensenyament del Català).

Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme, Le Maire :

Pierre AYLAGAS


Délibération n° 16 du 25 SEPTEMBRE 2008

Objet : CESSION DE TERRAIN POUR UNE OPERATION A CARACTERE MEDICO-SOCIAL Les anciens propriétaires indivis du terrain d’assiette du camping LE CLOS JOLI ont cédé à la commune environ 20 % de sa superficie totale en vue de réaliser une opération médico sociale. La Commune souhaite rétrocéder ce terrain à l’association « Prendre Soin de la Personne en Côte Vermeille et Vallespir » qui prendra en charge le transfert et la réalisation du centre Héliomarin (IEM) sur le territoire d’ARGELES SUR MER. Cette implantation située à la limite du village paraît particulièrement adaptée pour répondre aux exigences d’une structure qui accueille des enfants handicapés et satisfait également aux besoins de proximité des familles.

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, VU l’estimation des services fiscaux, VU la lettre du directeur général de l’association « Prendre Soin de la Personne en Côte Vermeille et Vallespir » du 10 avril 2008,

CONSIDERANT que l’association « Prendre Soin de la Personne en Côte Vermeille et Vallespir » s’engage, en contrepartie de cette cession, à construire une structure médicosociale dédiée à l’accueil d’enfants handicapés, DECIDE de la cession au prix d’un euro du terrain cadastré BI 374 au bénéfice de l’association « Prendre Soin de la Personne en Côte Vermeille et Vallespir » domiciliée au Centre Hélio-Marin, RN 114, 66650 BANYULS-SUR-MER, La surface du terrain cédé correspond à une superficie de 4 945 m2.

AUTORISE le Maire ou l'Adjoint délégué à signer les actes correspondants. Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme, Le Maire :

Pierre AYLAGAS


Délibération n° 17 du 25 SEPTEMBRE 2008

Objet : REFONTE DU SITE INTERNET Lors de sa précédente séance, le Conseil Municipal a décidé de solliciter des subventions dans le cadre du contrat de Pays 2008/2013 au titre de la refonte du site Internet d’Argelès-sur-mer, opération évaluée à 38.500 € HT. Toutefois, le plan de financement ayant été modifié en incluant un échelonnement sur deux exercices, il est proposé de l’approuver comme suit : ANNEE 1 : 2008 Phase 1 : Création de l’arborescence Phase 2 : Mise en cohérence avec la charte graphique définie par le plan de communication Plan de financement de l’année 1 : Coût Total : 20 000 € HT Département des Pyrénées Orientales : 4 000 € HT Commune d’Argelès sur mer : 5 000 € HT Europe : 11 000 € HT ANNEE 2 : 2009 Phase 3 : Intégration des modules techniques (base de données, moteurs de recherche) Assemblage du contenu et mise en ligne du site Coût Total : 18 500 € HT Département des Pyrénées Orientales : 4 255 € HT Commune d’Argelès sur mer : 4 070 € HT Europe : 10 175 € HT

LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, SOLLICITE les subventions mentionnées sur ce plan de financement auprès de la Communauté Européenne et du département des Pyrénées-Orientales. Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme, Le Maire :

Pierre AYLAGAS


Septembre 2008