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TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE 1 NA

CARACTERE DE LA ZONE 1 NA Il s'agit d'une zone réservée à l'extension de l'urbanisation où les opérations d'aménagement ou de constructions sont admises, à condition de se conformer à des règles qui assurent un aménagement cohérent de la zone, et que les équipements correspondants aux besoins de la zone aient été réalisés ou soient pris en charge par l'opération d'aménagement. Elle comprend 20 secteurs : 1) Secteurs destinés à recevoir une urbanisation aérée, essentiellement sous forme de lotissements comprenant en majeure partie des constructions individuelles de type pavillonnaire : - 1 NA a : neuf secteurs constituant une partie de l'extension de l'urbanisation du Village, - 1 NA b : Quartier des Oiseaux - 1 NA c : Quartier Saint Julien ( partie Est) - 1 NA d : Quartier Saint Julien (partie Ouest) - 1 NA f : sept secteurs composés de parcelles enclavées dans le Village et à la Plage et un secteur (PAE de Charlemagne) correspondant à un ilot non bâti en limite de zone urbaine, dans lesquels toute construction devra être incluse dans une opération d'aménagement d'ensemble de 8000 m² minimum dès lors que l’entité foncière de la dite zone est suffisante. - 1 NA g : secteur d'extension de l'urbanisation du hameau de TAXO en continuité de l’agglomération d’Argelès composé de cinq sous-secteurs 1 NAg1, 1 NAg2, 1 NAg3, 1 NAg4 et 1NAg5. - 1 NA h : secteur constitué d'un ancien lotissement situé sur la route de Collioure. - 1 NA i : secteur constitué d'un ancien lotissement situé sur la route de Collioure. - 1 NAu : quartier saint Pierre ; secteur constituant une extension du village, sur la route du Boulou et la rue des Cyprès, le long de la voie ferrée et destinée à une opération mixte de logements individuels et de petits immeubles à caractère social ou non. Il est constitué de deux sous –secteurs : 1 NAu1, 1 NAu2.

2) Secteur destiné à recevoir une zone d'activités diverses, y compris un lycée, en extension des zones d'activités existantes, secteur ayant fait l'objet d'une Déclaration d'Utilité Publique en date du 21.11.1990 : - 1 NA j , secteur divisé en 4 sous-secteurs : • 1 NA j 1, correspondant à 5 propriétés bâties anciennes. Il est destiné à recevoir des entreprises artisanales, industrielles, commerciales liées à l’activité artisanale ou industrielle, des professions libérales, des restaurants d’entreprises et des hôtels. • 1 NA j 2, correspondant au périmètre de la zone industrielle existante • 1 NA j 3, correspondant au projet d’extension de la zone d’activités. Il est destiné à recevoir des entreprises artisanales, industrielles, commerciales, des professions libérales et un restaurant d’entreprises. • 1 NA j 4, correspondant au projet d’implantation d’un lycée, de ses équipements et du traitement de ses abords. 3) Secteur situé au nord de la Station Balnéaire, le long de la RD 81, destiné à recevoir des équipements hôteliers et para-hôteliers, un complexe aquatique et sportif : - 1 NA k 4) Secteur situé au nord de la Station Balnéaire, à l'arrière du précédent, destiné à recevoir des hébergements de loisirs, villages de vacances, équipements ludiques et l'éventuelle extension du camping voisin : - 1 NA l


5) Secteur situé en front de mer, au nord de la Station Balnéaire, destiné à recevoir un centre de remise en forme (balnéothérapie, thalassothérapie) et les hébergements hôteliers devant l'accompagner, dans le respect de la Loi Littoral, ainsi qu'un parking public, ou l’éventuelle extension du camping voisin situé en 2 NA : - 1 NA m 6) Secteur situé à l'entrée Nord de la Commune, sur la route de St Cyprien, réservé à l'implantation d'une station-service et de son logement de fonction, et à l'éventuelle extension du camping voisin : - 1 NA n 7) Secteur situé entre le Village et la Station Balnéaire, faisant l'objet d'une procédure de secteur d'aménagement en application de la Loi d'Aménagement du 18 JUILLET 1985, engagée par une délibération du Conseil Municipal en date du 19.01.1987: - 1 NA o (sous-secteurs 1 NA o1 et 1 NA o2)

8) Secteur situé au sud-ouest de la RN 114, dans lequel existe un hôtel dont l'extension est prévue: - 1 NA p 9) Secteur situé au sud-ouest de la RN 114 dans lequel existe une maison de retraite : - 1 NA q 10) Secteurs situés le long de la RN 114 destinés à recevoir l'implantation d'aires de services et de repos, avec une station-service, et le logement de fonction de l’exploitant, à l’exclusion de toute autre surface commerciale: - 1 NA r 11) Secteur situé au nord de la Station Balnéaire, équipé, réservé à un lotissement d'activités ludiques, dans lequel est déjà implanté le champ de foire communal : - 1 NA s 12) Secteur situé dans la propriété du château de VALMY, correspondant aux locaux dits "communs" et au jardin potager, réservé à des équipements publics et leurs annexes (salle de réception, d'animation ..), aux équipements commerciaux et de services nécessaires aux activités de loisirs implantées sur le site de Valmy et à la volerie de rapaces : - 1 NA t 13) Secteur constituant une extension du village, sur la route du Boulou et sur la rue des Cyprès, le long de la voie ferrée et destinée à une opération mixte de logements individuels et de petits immeubles à caractère social ou non : - 1NAu La majeure partie de la zone 1 NA est concernée: - par l'application du décret Ministériel de 1964, délimitant le Plan des Surfaces Submersibles du Tech - par la proximité d'une rivière ou d'un cours d'eau, et soumise à risques d'inondations (voir plan de zonage des risques naturels établi par l'Etat dans le cadre de la révision du POS, document annexé au POS, AP N° 94-3022 du 1ER DECEMBRE 1994).

SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DES SOLS ARTICLE 1 NA 1 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS SPECIALES : - Dans le périmètre figurant au zonage comme susceptible d'être soumis à risques d'inondations, le niveau des planchers habitables des constructions nouvelles pouvant être admises doit être soit à 0.50 mètre minimum, soit à 1.00 mètre minimum, soit à 1.50 mètre minimum (en fonction du plan de zonage des risques naturels) au dessus de la voie de desserte la plus proche.


Les parkings et garages souterrains situés dans ce périmètre devront justifier d'un dispositif de protection en fonction du risque encouru. Les clôtures ne peuvent y excéder 0.25 mètres en mur plein. Toutefois, des prescriptions techniques particulières différentes peuvent être imposées après avis motivé des services compétents. - Dans un périmètre de protection d'un monument historique classé ou inscrit, et à l'intérieur des zones de protection autour des monuments naturels et sites (inscrits ou proposés), quiconque désire démolir en tout ou partie un bâtiment à quelque usage qu'il soit affecté, doit, au préalable, obtenir un permis de démolir. - Dans les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation en application de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. - Les constructions le long de la Massane, sous réserve du respect de la zone non aédificandi de largeur mesurée depuis le sommet des berges égale à : - 10 m dans sa partie recalibrée - 20 m dans sa partie non calibrée - Les constructions le long des cours d'eau, sous réserve du respect de la zone non aédificandi de largeur mesurée depuis le sommet des berges égale à 6m. - La modernisation des installations classées existantes sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées. - Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration sous réserve : 1) qu'elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l'objectif même de leur installation. 2) qu'elles n'engendrent pas de nuisances, bruits, trépidations, odeurs, incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone. - Les aires de jeux ou de sports, sous réserve qu'elles n'apportent aucun danger ou inconvénient pour la commodité du voisinage. - Les affouillements et exhaussements de sol visés au paragraphe c de l'article R 442-2 du Code de l'Urbanisme, à condition qu'ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l'écoulement des eaux et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère du site. - L'extension des terrains existants aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, des villages de vacances, pour création d'aires de loisirs, parkings, ou remodelage pour mise aux normes: Elle sera limitée à un maximum de 30% de la superficie résultant du dernier périmètre classé avant le 7 Avril 1995 (ou du dernier périmètre connu pour les villages de vacances non classés), et réservée à la seule clientèle de l'établissement concerné, sans augmentation de capacité, et sans franchissement de voies publiques.

- L'extension des terrains existants aménagés pour l'accueil des campeurs et des caravanes, des villages de vacances, pour augmentation de capacité : la superficie résultant du dernier périmètre classé avant le 7 Avril 1995, majorée éventuellement de 30% en application de l’alinéa ci-avant, pourra être augmentée: * de 10% pour les établissements classés 1 et 2 étoiles, * de 13 % pour les établissements classés 3 et 4 étoiles. sans franchissement de voies publiques, le raccordement aux réseaux publics d'eau potable et d'assainissement étant obligatoire. Pour les terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, le nombre d’emplacements supplémentaires sera obtenu en divisant la superficie de l’extension telle que décrite au paragraphe ci-avant par


la superficie minimum d’un emplacement selon les normes définies par l’arrêté interministériel du 11 Janvier 1993 relatif au classement des terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes, soit - 70 M2 pour les 1 et 2 étoiles - 80 M2 pour les 3 et 4 étoiles. En toute hypothèse, le nombre des ces emplacements supplémentaires sera limité à 150. Ces emplacements n’accueilleront que des tentes et des caravanes sauf en 1 NAl où les HLL sont autorisées (Leur SHOB ne devra pas excéder 35 M2, leur hauteur sera limitée à 4.00m, leur nombre sera inférieur à 35 ou à 20% du nombre d’emplacements, cette limitation n’intervenant pas pour les villages vacances, ainsi que pour les PRL approuvés. Pour les villages de vacances, après extension en superficie calculée comme ci-dessus, l’extension en capacité sera calculée sur le nombre de personnes figurant au dernier arrêté de classement, soit : - + 10% pour les Etablissements classés Catégorie Confort - + 13% pour les Etablissements classés Catégorie Grand Confort Pour l’application de cet alinéa et du précédent, le dépôt d’un seul dossier d’extension cumulant les différentes possibilités sera admis. - sont autorisés les bâtiments et installations strictement nécessaires au bon fonctionnement ou à l’amélioration des établissements existants, y compris les commerces, à condition qu’ils ne fassent l’objet d’aucune publicité extérieure. - Est autorisé un logement de fonction de 130 M2 de SHON maximum par tranche de 200 emplacements. - toute opération en secteur 1 NA o devra respecter la procédure de secteur d'aménagement et ses dispositions financières en application de la Loi d'Aménagement du 18 Juillet 1985. -

L’extension de l'hôtel existant en secteur 1 NA f.

- l'extension limitée à 250 m2 de SHON (y compris l'existant) des habitations existantes en sous-secteurs 1 NA j 1 - les logements de fonction en sous-secteur 1 NA j 2 : leur SHON sera limitée à 150 m2. Dans ce cas, la SHON du bâtiment industriel devra être de 250 m2 minimum. - les logements de fonction en sous-secteur 1 NA j 3 sous les conditions suivantes : • Leur SHON sera limitée à 130 m², • Ils devront être intégrés au volume du bâtiment d’activité, • il n’en sera autorisé qu’un seul par unité foncière, • Pour qu’un logement de fonction soit autorisé, la SHON du bâtiment à usage d’activité, situé sur la même parcelle, sera de 300 m² minimum. - S’il n’y a pas de logement de fonction, en sous-secteur 1 NA j 3, la SHON du bâtiment à usage d’activité sera de 200 m² minimum - Le logement de fonction en secteur 1 NA n: sa SHON sera limitée à 130 m2. - la réutilisation des bâtiments existants en secteur 1 NA o , sous réserve de ne pas augmenter la SHON et de ne pas changer la destination . - l’extension du bâtiment existant (hôtel) dans la même continuité architecturale et sans création de bâtiments nouveaux en secteur 1 NAp. - l’aménagement des aires de services et repos en secteurs 1 NA r sera complété par la réalisation d’un bassin de rétention compte-tenu des problèmes d’évacuation des eaux pluviales. - Le logement de fonction en secteur 1 NAs : sa SHON sera limitée à 130 M2 par lot de 14 000 m2. - Est admise la reconstruction après sinistre des habitations existantes au 7 AVRIL 1995, sous réserve:


-

qu’elle se fasse à l’identique: même hauteur, même SHON, même emprise (celle-ci pouvant être modifiée dans le cas d’une rue frappée d’alignement ou d’élargissement) dans le respect du R 111.3 (la hauteur pouvant alors être adaptée en fonction de la hauteur imposée des planchers habitables), dans le respect du volet paysager.

-

en zone I NA j 4, uniquement les équipements scolaires et sportifs, les logements de fonctions et les bâtiments annexes qui leur sont liés sauf à l’intérieur du « secteur de construction interdite » inscrit au document graphique, à l’intérieur duquel seront seuls autorisés les aménagements d’aires de jeux, les aménagements paysagers et les stationnements.

-

Les services et activités tertiaires compatibles avec l'habitat exceptées les activités commerciales et artisanales en 1NAg5.

ARTICLE 1 NA 2 : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES : - Dans les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, les demandes de défrichement sont irrecevables. - Les lotissements industriels, sauf dans les secteurs 1 NA j 2, 1 NA j 3 et 1 NA s. - Les lotissements d'habitations sauf en secteurs 1 NA a, 1 NA b, 1 NAc, 1 NAd,, 1 NAf, 1 Nag, 1 NA h, 1 NA i, 1 NA o. - Toute construction et clôture le long des ravins et cours d'eau, sauf dans le respect de l'article 1 NA1. - Tous dépôts, constructions, installations ou aménagements dans le lit des ravins et cours d'eau, à l'exception des travaux d'entretien ou de gestion normaux, ainsi que des équipements publics existants ou prévus, sous réserve d'une étude préalable concernant les risques. - Les installations soumises à autorisation ou à déclaration, sauf celles indiquées en 1 NA 1. - Les dépôts de véhicules tels que prévus au paragraphe b de l’article R 442.2. du Code de l’Urbanisme . - Les garages collectifs de caravanes sauf en 1 NA j - Le stationnement des caravanes et mobil-homes, ainsi que le camping sauvage, aménagés tel que prévu à l'article R 443-4 du Code de l'Urbanisme.

en dehors des terrains

- La création de terrains saisonniers ou permanents pour l'accueil des campeurs et des caravanes tel que prévu aux articles R 443-7 et suivants du Code de l'Urbanisme, sauf en 1 NA l. - Les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes. - La transformation des terrains de campings existants en terrains destinés uniquement à la réception de caravanes, avec cession d’emplacements. - Les créations ou extensions de P.R.L. tels que définis par l‘article R 444-3 b du Code de l’Urbanisme, ou la transformation des campings existants en P.R.L. - L’implantation d’habitations légères de loisirs sauf dans le secteur 1 NA l. - L'implantation d'habitations légères de loisirs dans les zones B1 et B2 du R 111-3 (inondations supérieures à 0.50m). - Toute extension de camping quel qu’il soit en zones NDi, B1 et B2 du R 111-3 (inondations supérieures à 0.50m) - Les résidences de Tourisme


- L'ouverture et l'exploitation de carrières. - Les lotissements d'habitations, groupes d'habitations, immeubles collectifs d'habitations, hangars à usage locatif, habitations individuelles sauf celles mentionnées à l'article 1 NA 1, en secteur 1 NAj. - Toute autre destination que celles prévues dans le caractère de la zone et en article 1 NA 1, dans tous les secteurs. - Les HOTELS, en secteurs 1 NA b, 1 NAc, 1 NA d, 1 NA f, 1 NA g, 1 NA h, 1 NA i, 1 NA j4, 1 NA n, 1 NA q, 1 NA r, 1 NA s, 1 NA t sauf dans le respect de l'article 1 NA 1.

- La CREATION DE NOUVEAUX COMMERCES et l'EXTENSION DE CEUX EXISTANTS (sauf les hôtels réglementés ci-dessus) en secteurs 1 NA e, 1 NA g, 1 NA h, 1 NA i, 1 NA j4, 1 NA k, 1 NA m, 1 NA p, 1 NA q, 1 NA r - La création de Commerces non liés directement à la production artisanale et industrielle sur place, en soussecteurs 1 NA j 1 et 1 NA j 2. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL : ARTICLE 1 NA 3 - ACCES ET VOIRIE 1) Accès a) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès (automobile) à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par l'application de l'article 682 du Code Civil. b) Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : Défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, etc... c) La réalisation d'aménagements particuliers concernant les accès et tenant compte de l'intensité de la circulation peut être imposée après avis des services compétents. 2) Voirie a) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructions qui y sont édifiées.dont les caractéristiques correspondent à leur destination ainsi qu'aux exigences de la Sécurité, de la Défense contre l'incendie et de la Protection Civile. Dans le secteur 1 NA a « Teulerie d’en Revelle », la voie primaire aura les caractéristiques d’une voie de desserte inter-quartier, intégrant un cheminement piétonnier. b) Les voies nouvelles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale, afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour, et doivent présenter des caractéristiques correspondant à leur destination. c) La sécurité des piétons doit être assurée par des aménagements adéquats. d) Les chemins communaux et ruraux seront tous élargis à terme à 8m, sauf dispositions particulières (emplacements réservés par exemple). e) Les trottoirs doivent être aménagés en tenant compte de la réglementation en vigueur concernant leur utilisation par les personnes handicapées physiques.


ARTICLE 1 NA 4 - DESSERTE PAR LES RESEAUX 1º) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau collectif d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2º) Assainissement a) Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement de caractéristiques suffisantes. b) Les eaux résiduaires doivent être, si nécessaire, soumises à une préépuration appropriée à leur nature et degré de pollution, avant le rejet dans le réseau public d'assainissement. 3º) Eaux pluviales a)Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales par des dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales ( et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Dans le secteur 1 NA a « Teulerie d’en Revelle », le secteur 1 NA J4 et le secteur 1 NA g 5, la réalisation éventuelle de bassins de rétention sera accompagnée d’un traitement paysager. 4°) Réseaux divers Pour les constructions nouvelles, les réseaux de distribution doivent être établis en souterrain. Des adaptations peuvent éventuellement être admises après avis des services compétents.

ARTICLE 1 NA 5 -

CARACTERISTIQUES DES TERRAINS

Pour être constructible, tout terrain doit présenter une superficie minimum de : - En secteurs 1 NA a : 250 m2 pour les 2 faces, 400 m2 pour les 3 faces, 600 m2 pour les 4 faces, intégrés dans une composition d'ensemble d'une assiette foncière d' au moins 10 000 m2, comportant un minimum de 10 logements et un maximum de 25.Ces dispositions ne s'appliquent ni aux soldes de zones de moins de 10000.m2, cernés par le domaine public ou des propriétés bâties, ni aux hôtels éventuellement autorisés. Dans le secteur 1 NA a « Teulerie d’en Revelle », le parcellaire devra être réorganisé de façon à obtenir un alignement des différentes parcelles le long de la voie de desserte centrale, pour créer une perception visuelle d’un front urbain continu. - En secteur 1 NA b : 900 m2 . - En secteur 1 NA c : 1500 m2 - En secteur 1 NA d : 1600 m2, superficie pouvant être réduite en cas de cession gratuite de terrain pour création ou élargissement de voirie. - En secteur 1 NA g: sous-secteur 1 NA g1 : 400 m2 sous-secteur 1 NA g 2 : 400 m2 et être intégrés dans une composition sur l'ensemble du sous-secteur . sous-secteur 1 NA g 3 : 1300 m2 sous-secteur 1 NA g 4 : 1800 m2 sous-secteur 1 NA g 5 : Aucune surface minimum n’est exigée.


. - En secteur 1 NA h : 2 000 m2 - En secteur 1 NA i : 1 400 m2 - En secteur 1 NA j : sous-secteur 1 NA j 2 : 5000 m² sous-secteur 1 NA j 3 : 1200 m² sous secteur 1 NA J 4 : non réglementé - En secteur 1 NA l : 50 000 m2 (sauf dans le cas de l'extension d'un camping contigu). - En secteurs 1 NA j1, 1 NA m, 1 NA p, 1 NA q, 1 NA r : sur l'ensemble du secteur ou sous-secteur sauf en ce qui concerne les extensions éventuelles des campings contigus. Dans ce cas, les opérations correspondant au caractère de la zone devront être envisagées sur l'ensemble du secteur restant. - En secteurs 1 NA f, 1 NA k, 1 NA n, 1 NA o, 1 NA t, 1NA u : Néant. - En secteur 1 NA s : 14 000 M2 Si la superficie ou la configuration d'un terrain est de nature à compromettre l'aspect ou l'économie de la construction à y édifier, ou la bonne utilisation des terrains voisins, le permis de construire peut être refusé ou subordonné à un remembrement préalable, et à une étude portant sur l'ensemble du foncier concerné.

ARTICLE 1 NA 6 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES : Dans les secteurs concernés par l’application de l’article L 111.1.4 du Code de l’Urbanisme (voir plan application joint au dossier), Les constructions devront être édifiées en respectant le retrait d’inconstructibilité imposé, depuis le 1ER JANVIER 1997 , à savoir : - 100 mètres de part et d’autre de l’axe des autoroutes, des voies express et des déviations, - 75 mètres de l’axe des autres voies classées à grande circulation. Dans le secteur 1 NA a « Teulerie d’en Revelle », l’étude réalisée.

ce retrait sera réduit à 30 mètres compte-tenu de

Dans le sous-secteur 1 NA j 3, ce retrait sera réduit à 40 mètres de l’axe de la RN 114 compte-tenu de l’étude du projet urbain « entrée de ville nord » réalisée, à l’exception des locaux à usage d’habitation. Pour les autres cas : 1) Les constructions doivent être édifiées en arrière de l'alignement ou de l'axe des voies publiques existantes, modifiées ou à créer à une distance ne pouvant être inférieure à : - 5 m de l'alignement en règle générale, sauf : en secteur 1 NA j où cette distance est de 6 m. en secteurs 1 NAp et 1 NA q où cette distance est de 15 m de l'axe. - 10 m de l’alignement de la RN 114 (sauf pour les constructions annexes) - 24 m de l'axe de la RD 81 - 35 m de l'alignement de la voie de contournement Nord pour les constructions à usage d'habitation, - 15 m de l'alignement de la voie de contournement Nord pour les annexes. 2) Toutefois, des conditions différentes d'édification peuvent être acceptées : - si elles ne compromettent pas la bonne tenue de la voie, notamment lorsqu'il existe sur les parcelles voisines des constructions différemment édifiées. - Le long des voies intérieures lors de la création des groupes d'habitations et des lotissements, afin d'améliorer l'intégration dans le site.


- Lorsque les dimensions d'une parcelle existante sont insuffisantes pour permettre la construction d'un seul logement. 3) S.N.C.F. : Il doit être observé un recul minimum de 10 m par rapport aux limites d'emprise du domaine ferroviaire . ARTICLE 1 NA 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Dans toute la zone 1 NA sauf en secteur 1 NA j et 1 NA g 5 : 1) La distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4,00 m ( L = H/2 >= 4 m). 2) Des bâtiments jointifs de hauteurs sensiblement égales peuvent être édifiés sur les limites séparatives. 3) Un bâtiment nouveau peut être adossé à un bâtiment existant sur un fonds voisin. 4) Des constructions à usage d'annexes (ne servant pas d'habitation) peuvent être implantées sur les limites séparatives sous réserve que leur hauteur hors tout n'excède pas 3,50 m, et que leur longueur sur limite ne dépasse pas 10 m. En secteur 1 NA g 5 : La mitoyenneté est autorisée. Les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives ou en recul minimum de 2,00 m. En secteur 1 NA j : Les constructions peuvent être édifiées en limites séparatives . Dans le cas où elles ne joignent pas ces limites, la distance comptée horizontalement de tout point d'un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4,00 m ( L= H/2 >=4m ). Dans toute la zone 1 NA : - Lors de la création de caves et parkings collectifs souterrains, dans le respect de l’article 1 NA 1, et à la condition de prévoir les dispositions techniques par rapport aux parcelles et constructions voisines, une distance minimum de 3m sera respectée par rapport aux limites séparatives. -Les piscines devront respecter un recul de 1 M minimum par rapport aux limites séparatives, et pour autant qu’aucun élément lié à ces ouvrages ne soit surélevé de plus de 0.60 m par rapport au terrain naturel Les locaux techniques (machinerie) doivent être implantés soit en respectant un recul minimum de 4m par rapport aux limites séparatives, soit en limites séparatives à la condition de ne pas dépasser 10 m de longueur sur les dites limites et 3.50 m de hauteur.

ARTICLE 1 NA 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Deux constructions non contigües, implantées sur une même propriété, doivent être à une distance l'une de l'autre au moins égale à la moyenne des hauteurs des deux constructions et jamais inférieure à 4,00 m ( L = H + H' / 2 >= 4m ).


Ces règles ne s'appliquent pas aux abris de jardin d'une surface égale ou inférieure à 7.50m2 de SHOB. ARTICLE 1 NA 9 - EMPRISE AU SOL En secteurs 1 NA a, 1 NA b, 1 NA c, 1 NA d, 1 NA g 1, 1 NA g 2, 1 NA g 3, 1 NA g 4, 1 NA h, 1 NA i, 1 NA p, 1 NA q, 1 NA u : L'emprise totale des constructions ne peut dépasser 30% de la surface de la parcelle. En secteur 1 NA f et 1 NA g 5 : L'emprise totale des constructions ne peut dépasser 40 % de la surface de la parcelle. En secteurs 1 NA j, 1 NA n, 1 NA o , 1 NA r , 1 NA s, 1 NA t : non réglementé En secteurs 1 NA k, 1 NA l , 1 NA m: L'emprise totale des constructions ne peut dépasser 50 % de la surface de la parcelle. Ces pourcentages peuvent être dépassés : - pour les abris de jardin d'une surface égale ou inférieure à 7.50 M2

ARTICLE 1 NA 10 - HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 1) Définition de la hauteur. La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant travaux défini par un plan altimétrique détaillé, jusqu’au sommet du bâtiment, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. 2) Hauteur relative La hauteur de toute construction doit être telle que la différence de niveau entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'alignement opposé n'excède pas la distance comptée horizontalement entre ces deux points . (H < = L) . 3) Hauteur absolue :

La hauteur à l’égout de toute construction ne peut excéder :

En secteurs 1 NA a, 1 NA b, 1 NA c, 1 NA d, 1 NA f, 1 NA g 5, 1 NA h, 1 NA i, 1 NA k, 1 NA m, 1 NA p 1 NA q, 1 NA t : 9.50 m. En secteur : 1NA u 1 : 13,50 mètres En secteur : 1NA u2 : 9,50 mètres Dans le secteur 1 NA a « Teulerie d’en Revelle » : 8 m En secteurs 1 NA g 1, 1 NA g 2, 1 NA g 3, 1 NA g 4, 1 NA s : 8.50 m (sauf pour les équipements ludiques pour lesquels la hauteur n'est pas limitée). En secteur 1 NA j : 12.50 m pour les bâtiments, cette limitation n'étant pas applicable pour les équipements publics ou privés dont la destination correspond au caractère de la zone (centrale béton, cheminées, antennes etc....). En sous-secteur 1 NA j 3, dans une bande de 100 m mesurée depuis l’axe de la RN 114, la hauteur maximale de toute construction ne peut excéder 8 m . En sous-secteur 1 NA j 4 : 12.00 m. En secteur 1 NA l : 8.00 m En secteur 1 NA n : 7.00 m


En secteur 1 NA o : sous-secteur 1 NA o1 : 13.00 m et R+3 sous-secteur 1 NA o2 : 9.50 m et R+2 En secteurs 1 NA r : 5.00 m

ARTICLE 1 NA 11 - ASPECT EXTERIEUR 1) Généralités a) Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions existantes. b) Toute construction de caractère ou de type étranger à la région est interdite. 2) Formes a) Toitures : Elles seront soit en terrasse, soit avec pente entre 25 et 35% en tuiles forme canal de couleur rouge, avec possibilité de mitiger ces deux règles. Dans les secteurs 1 NA j , 1 NA n et 1 NA s : Pour les hangars, avec ou sans logement de fonction intégré dans la masse, la forme de la couverture devra être telle qu'elle ne porte pas atteinte au caractère des lieux avoisinants. Dans tous les autres cas, les toitures seront soit en terrasse, soit en tuiles forme canal rouges pentées entre 25 et 35 %, avec possibilité de mitiger ces deux règles. Dans les secteurs 1 NA k , 1 NA l, 1 NA m, 1 NA s : une couverture végétale (sanins, roseaux) pourra être admise. Dans les secteurs 1 NA t et 1 NAj 4 : des formes et des matériaux de toiture différents peuvent être admis sous condition que la toiture soit de qualité et en harmonie avec l’architecture du bâtiment et/ou de l’ensemble bâti. Dans toute la zone 1 NA, des formes et des matériaux de toitures différents peuvent être acceptés pour les équipements publics de toutes tailles, ainsi que pour les équipements commerciaux présentant une superficie de toiture supérieure à 100 M2, à condition qu’ils présentent une bonne intégration dans le site bâti ou naturel. b) Les ouvrages en saillie, tel que conduits de fumée en applique sur les façades sont interdits. Les climatiseurs doivent être totalement encastrés dans le volume bâti, et protégés par une grille de même couleur que la façade. 3) Terrasses, balcons et loggias. a) Les terrasses et les loggias doivent être intégrées dans le volume du bâtiment, en évitant tout effet de barre, au besoin en créant une seconde façade en retrait de la première. Pour une éventuelle fermeture de loggia, et en cas d'immeuble soumis à la loi sur la copropriété, le choix du modèle de fermeture sera opéré par l'organe délibérant de la copropriété. b) Les balcons ne peuvent excèder 0,22 mètre de saillie au premier étage. c) Les terrasses vitrées sur balcon dans les immeubles collectifs sont interdites. 4) Couleurs Elles doivent respecter le nuancier déposé en Mairie.


5) Energies renouvelables. Les éléments producteurs d'énergie doivent s'intégrer aux volumes architecturaux et ne pas dépasser la hauteur absolue fixée à l'article 10. 6) Enseignes et préenseignes : Elles sont soumises à une réglementation spécifique (decret du 24 février 1982), et doivent par leurs formes, leurs coloris et leurs caractères, ne pas porter atteinte à la qualité du milieu urbain environnant. 7) Clôtures : Zones concernées par les risques d'inondations: mur plein limité à 0.25m de H (voir article 1) Autres zones : a) Les clôtures doivent être traitées dans l'esprit local traditionnel. b) La hauteur des clôtures sur voies sera limitée au maximum à 1,30 m pour le mur bahut et à 1,80 m pour les piliers intermédiaires, ( voir modèles en fin de réglément)sous réserve de l'avis des services compétents émis en fonction des problèmes de visibilité, de sécurité et de topographie . La hauteur des clôtures sur limites séparatives est limitée à 1,80 m. ARTICLE 1 NA 12 - STATIONNEMENT 1) Dispositions générales. a) Dans le cas d’un parking collectif, la surface moyenne des places de stationnement devra être de 25 M2 minimum, aire de manœuvre comprise. b) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies de desserte, sur le terrain même.(sauf en secteur 1 NA t où il sera prévu à proximité) c) Exceptionnellement, lorsque l'application de cette prescription est impossible, soit pour des raisons techniques, soit pour des motifs d'architecture ou d'urbanisme, les autorités compétentes peuvent autoriser le constructeur : - soit, à réaliser directement sur un terrain lui appartenant dans un rayon de 300 mètres maximum, les places de stationnement prévues au paragraphe 2 ci-après, - soit, à acquérir sur un terrain situé dans un rayon de 300 mètres maximum, les places de stationnement prévues au paragraphe 2 ci-après, - soit, à obtenir une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation distant de 300 mètres maximum, pour les places de stationnement requises en application du paragraphe 2 ci-après. -soit, à verser une participation en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement, dans les conditions fixées aux articles L 421-3, et R 332-17 à R 332-33 du Code de l'Urbanisme. 2) Il doit être aménagé: a) Pour les constructions à usage d'habitation: Deux places par logement, Une place et demie par résidence de tourisme b) Pour les Hôtels et Hôtels Restaurants: * Hôtel jusqu’à 75 chambres : Une place de stationnement par chambre de 76 à 150 chambres : Une place de stationnement pour 2 chambres au-delà de 150 chambres : Une place de stationnement pour 3 chambres et une place de stationnement pour 10 m2 HO nets de salle de restaurant, de même qu'un emplacement de car pour 25 unités d'hébergement. En ce qui concerne la salle de restaurant, la superficie correspondant au nombre de chambres de la partie hôtel (soit n... chambres x 10 m2), sera exemptée du paiement de la participation en cas de non réalisation du nombre d'aires de stationnement suffisant. Cette participation sera alors calculée sur la superficie restante.


c) Pour les Restaurants, Bars: Une place de stationnement pour 10 m2 HO nets de salle de restaurant. d) Pour les Night-clubs: Une place de stationnement pour 4 m2 HO nets de salle de night-club. e) Pour les Entreprises Commerciales de moins de 300 m2 de surface de vente et pour les Entreprises Artisanales : Une place pour 25 M2 HO nets de surface de vente. f)Pour les Bureaux et Professions libérales: Une place pour 50 m2 de plancher HO nets de construction. g) Pour les Etablissements industriels: Une place de stationnement par 80 m2 de la surface HO nette de la construction. h) Pour les Commerces d'une superficie égale ou supérieure à 300 m2 de surface de vente: Une place pour 12 m2 HON de surface de vente. i) Autres Cas: La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

ARTICLE 1 NA 13 - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES : 1) Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont soumis aux dispositions de l'article L 130-1 du Code de l'Urbanisme. 2) Les surfaces non constructibles ainsi que les aires de stationnement doivent être plantées. 3) Les espaces correspondant au retrait sur alignements doivent être aménagés en harmonie avec l'espace public environnant. Dans le secteur 1 NA a « Teulerie d’en Revelle », le dispositif de protection phonique devra être intégré à l’environnement. Les plantations existantes sur le site devront être maintenues, ou remplacées par des espèces identiques. Des plantations de haute tige devront être réalisées le long des voies de desserte interne.Les aires de stationnement de surface devront faire l’objet d’un traitement paysager afin d’être intégrées à l’environnement. Dans le secteur 1 NA j 4 : - le dispositif de protection phonique devra être intégré au parti urbain et paysager d’aménagement de l’ensemble du sous-secteur. - à l’intérieur du « secteur de construction interdite » inscrit au document graphique, les arbres de hauts jets sont interdits.

SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

ARTICLE 1 NA 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL En secteurs 1 NA a, 1 NA b, 1 NA k, sous-secteur 1 NA o2 : 0.30 En secteur 1 NA c : 0.18 En secteurs 1 NA d, 1 NA h, et sous-secteur 1 NA g 4 : 0.15 En secteur 1 NA f et sous-secteur 1 NA o1 : 0.40


En sous-secteurs 1 NA g 1, 1 NA g 2 : 0.60 En sous-secteur 1 NA g 3 et secteur 1 NA l : 0.20 En sous-secteur 1 NA g 5 : 0,60 En sous-secteur 1 NA i : 0.193 En secteur 1 NA j, hormis le sous-secteur 1 NA j 4: 0.60 En sous-secteur 1 NA j 4 : non réglementé En secteur 1 NA m : 0.10 En secteur 1 NA n : 0.03 En secteur 1 NA p: 0.19 En secteur 1 NA q : 0.06 En secteur 1 NA r : 0.015 En secteur 1 NA u : 0,35 En secteur 1 NA s : 0.07 En secteur 1 NA t : 0.50

ARTICLE 1 NA 15 - DEPASSEMENT DU COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL NEANT


Règlement du POS : zone 1Na