CLASSEMENT ISSU DE LA NOMENCLATURE « ACTES » : 3.1 Acquisitions
REPUBLIQUE FRANCAISE Département des Pyrénées-Orientales Commune d’ARGELES-SUR-MER Séance du Conseil Municipal Jeudi 29 Mars 2012
DELIBERATION MUNICIPALE N° 10
Objet : ELARGISSEMENT DE LA ROUTE DE TAXO A LA MER Le Plan d’Occupation des sols révisé, modifié le 25 Août 2004 prévoit un emplacement réservé n° 2 pour réaliser l’élargissement de la Ro ute de Taxo (CVO N° 6). Afin de réaliser ces travaux, il est nécessaire de procéder aux acquisitions foncières correspondantes. Vu le document d’arpentage établi par géomètre le 2 février 2012 ; Vu la promesse de cession gratuite signée le 25 janvier 2012 par Madame ZIMMERMANN et par Madame GUE domiciliées Mas Paul, route de Taxo à la mer 66700 ARGELES SUR MER ; LE CONSEIL MUNICIPAL, à l’unanimité, Accepte le principe d’acquisition gratuite du terrain situé au lieu-dit « Couloumine Llargue» cadastré section AS n° 2 et n°3 d’une superficie r espective de 159 m2 et 763 m2. Les frais d’acte et de géomètre sont à la charge de la commune.
Ainsi fait et délibéré les jour mois et an ci-dessus, et ont signé au registre les membres présents. Pour extrait conforme, Le Maire :
Pierre AYLAGAS