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OBTENEZ LES SERVICES DONT VOUS AVEZ BESOIN OÙ QUE VOUS SOYEZ

Grâce à la directive «services», les consommateurs pourront accéder plus facilement à une gamme de services plus large et de meilleure qualité à travers l’Union européenne


POURQUOI LES NOUVELLES RÈGLES INTRODUITES PAR LA DIRECTIVE «SERVICES» SONT-ELLES SI IMPORTANTES POUR LES CONSOMMATEURS? Les services occupent une place de premier plan dans la vie quotidienne de tous les consommateurs. Vous faites appel à des services lorsque vous vous rendez au supermarché, vous achetez des produits en ligne, vous allez chez le coiffeur, vous signez un contrat avec une entreprise en vue de faire construire ou rénover votre maison, vous allez dans une agence de voyage pour réserver vos vacances, vous faites appel à un avocat, ainsi que dans un grand nombre d’autres situations (1). Aujourd’hui encore, il arrive que les consommateurs et les entreprises rencontrent des difficultés pour offrir ou se procurer des services dans d’autres pays de l’Union européenne (UE). Les entreprises sont souvent découragées ou freinées par des entraves juridiques ou administratives. Elles décident alors soit de ne pas offrir leurs services aux consommateurs d’autres pays, soit d’en augmenter le prix. Il en résulte que les consommateurs ne peuvent pas pleinement bénéficier des opportunités offertes par le Marché intérieur de l’UE. En outre, de nombreux consommateurs ne sont pas suffisamment informés sur les entreprises d’autres pays et peuvent donc se montrer peu enclins à faire appel à leurs services, ou rencontrer des difficultés lorsqu’ils essaient de le faire. C’est pourquoi l’UE a adopté la directive «services», afin de garantir que les consommateurs et les entreprises bénéficient pleinement du Marché intérieur, en ayant la possibilité d’offrir et d’acheter des services en toute facilité. (1) Certains secteurs ne sont toutefois pas couverts par la directive «services»; il s’agit notamment des services financiers, des soins de santé et des services de transports.


COMMENT BÉNÉFICIER DE CETTE NOUVELLE RÉGLEMENTATION? FAIRE APPEL AUX SERVICES DONT VOUS AVEZ BESOIN OÙ QUE VOUS SOYEZ 

Vous ne devriez plus faire l’objet de discrimination territoriale

Aujourd’hui, les consommateurs sont parfois confrontés à des restrictions appliquées par les autorités publiques ou par les entreprises, au motif qu’ils sont originaires ou vivent dans un autre pays de l’UE. Exemples: Les touristes qui louent une voiture dans un autre pays de l’UE par internet doivent parfois payer des tarifs plus élevés, uniquement parce qu’ils ne résident pas dans le pays de location. Il arrive aussi que des consommateurs ne puissent pas acheter de la musique ou des livres sur un site internet hébergé dans un autre pays de l’UE, ou qu’ils soient redirigés vers la boutique internet de leur pays.

Outre les mesures discriminatoires mises en œuvre par certaines autorités publiques, les pratiques discriminatoires sur la base de la nationalité ou du lieu de résidence des consommateurs appliquées par des entreprises sont dorénavant interdites par la directive «services».

Vous devriez pouvoir faire appel à des services d’autres pays, sans entraves

Lorsque vous désirez faire appel à des services d’autres pays de l’UE, vous n’êtes pas tenus d’obtenir une autorisation spécifique ou d’informer les autorités publiques de votre pays d’origine. Si les autorités nationales de votre pays d’origine offrent une contribution financière liée à l’utilisation de certains services, vous y avez droit aussi, que ces services vous soient offerts par une entreprise de votre pays ou d’un autre pays de l’UE.


ACCEDER A DE MEILLEURES INFORMATIONS LORSQUE VOUS BENEFICIEZ DE SERVICES DANS L’UE 

Vous pouvez prendre contact avec les organismes d’assistance dans votre pays d’origine

Aujourd’hui, de nombreux consommateurs hésitent encore à faire appel à des services proposés par des entreprises étrangères parce qu’ils ne sont pas assez informés ou ne peuvent pas facilement obtenir des renseignements sur la réglementation à respecter par ces entreprises. Exemple: Lorsque vous envisagez de faire appel à un architecte situé dans un autre pays de l’UE, vous désirez probablement savoir s’il a dû fournir la preuve de ses qualifications professionnelles, s’il est tenu de prendre une assurance, ou si vous pouvez avoir recours à d’autres moyens de règlement des litiges, etc. Pour toute question relative aux règles applicables aux services dans d’autres pays de l’UE, vous pouvez prendre contact directement avec l’organisme d’assistance de votre pays d’origine, qui trouvera ces informations pour vous.

Où trouver les organismes d’assistance? Les coordonnées du ou des organismes d’assistance présents dans votre pays de résidence sont disponibles sur le site internet consacré à la directive «services»:

http://ec.europa.eu/internal_market/services/ services-dir/index_fr.htm


Quelles informations pouvez-vous obtenir? Les organismes d’assistance vous informeront sur les points suivants: o

la réglementation applicable aux entreprises d’un autre pays de l’UE;

o

les possibilités de recours qui s’offrent à vous en cas de litige avec un fournisseur, ainsi que les coordonnées des associations et organismes qui peuvent vous fournir une aide pratique en cas de litige avec un commerçant d’un autre pays.

 Les entreprises devront vous transmettre les informations essentielles Afin d’accroître la transparence et de faciliter votre choix, les entreprises des secteurs couverts par la directive «services» sont tenues de vous transmettre des informations spécifiques avant de pouvoir fournir leurs services (que l’offre se fasse sur en ligne, de porte à porte ou dans leurs locaux). Elles doivent par exemple vous communiquer les éléments suivants: o

le prix et les principales caractéristiques de leur service;

o

les conditions générales et les clauses générales applicables à la fourniture de leur service;

o

les autorités compétentes ou organismes professionnels responsables de leur contrôle dans leur pays, etc.


En vertu de la directive «services», les entreprises doivent réagir rapidement aux plaintes déposées par les consommateurs et s’efforcer de résoudre les litiges de manière satisfaisante. Elles doivent notamment vous transmettre leurs coordonnées (tels que le numéro de téléphone ou l’adresse électronique) auxquelles vous pouvez envoyer toute plainte ou demande d’information si vous n’êtes pas satisfait du service fourni.

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REGLER RAPIDEMENT LES LITIGES

POUR EN SAVOIR PLUS Visitez le site internet de la directive «services», vous y trouverez les coordonnées de l’organisme d’assistance qui peut vous aider:

http://ec.europa.eu/internal_market/services/ services-dir/index_fr.htm Prenez contact avec le réseau des centres européens des consommateurs (CEC):

http://ec.europa.eu/consumers/redress_cons/index_en.htm Prenez contact avec le service Europe Direct qui vous aidera à trouver des réponses à vos questions sur l’UE:

http://ec.europa.eu/europedirect/index_fr.htm Numéro de téléphone gratuit dans toute l’UE:

00 800 67 89 10 11

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