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newsletter juridique

numĂŠro 52 dĂŠcembre 2013


Table des matières Mot d’introduction

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Le thème : les places de retour et le centre de retour5 Nouvelles instructions de FEDASIL

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Jurisprudence7 Rapport11 Job Info

Rédaction et coordination de ce numéro : Jean-Charles STEVENS Rédaction de ce numéro : Ferran TOMÁS, Camille DEHOU, Jean-Charles STEVENS Avec la participation de Géraldine MOUREAU Personne de contact : Jean-Charles STEVENS jcstevens@cire.be La Newsletter juridique du CIRÉ (tout comme la Bibliothèque juridique de l’accueil du CIRÉ) a pour objectif de vulgariser, commenter et diffuser l’actualité législative, jurisprudentielle, doctrinale, administrative et associative relative au droit des étrangers et principalement au droit à l’accueil des demandeurs d’asile et d’autres catégories d’étrangers. Il ne s’agit pas d’un relevé exhaustif des informations disponibles sur le sujet. Son contenu ne peut en aucun cas engager la responsabilité de son auteur ou du CIRÉ. Pour plus d’informations et de précisions sur les documents officiels commentés, il y a lieu de se référer aux liens vers les adresses internet qui sont communiquées. Inscription à la Newsletter juridique via le site du CIRÉ : http://www.cire.be

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Mot d’introduction Un « Centre ouvert de retour » et une « place ouverte de retour » sont des notions distinctes que nous vous proposons d’examiner dans la thématique de cette Newsletter. Vous trouverez également les analyses des dernières instructions de FEDASIL (fin d’aide et trajet de retour) ainsi que de nombreuses décisions de jurisprudence (dont des décisions sanctionnant la politique de retour de FEDASIL) et deux rapports critiques (également sur le retour). Bonne lecture.

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Le thème : les places de retour et le centre de retour Introduction Nous profitons de la sortie des instructions de FEDASIL relatives au trajet de retour du 23 septembre 2013 (disponibles ici) pour faire le point sur la mise en œuvre de la directive 2008/115/CE « directive retour » par FEDASIL à l’égard des demandeurs d’asile et d’autres catégories d’étrangers. La loi du 19 janvier 2012 a modifié la législation concernant l’accueil des demandeurs d’asile (loi accueil du 12 janvier 2007 et loi du CPAS du 8 juillet 1976) et introduit la notion du « trajet de retour » dans la loi accueil. Concrètement, depuis juillet 2012, les demandeurs d’asile déboutés se font désigner une « place ouverte de retour » (sur base de l’instruction du 13 juillet 2012, remplacée par l’actuelle du 23 septembre 2013). Par ailleurs, depuis mai 2013, les familles avec enfants mineurs en séjour illégal (famille AR 2004) sont quant à elles envoyées vers le « centre ouvert de retour » d’Holsbeek. Il est donc important de différencier les décisions « places ouvertes de retour » de celles des « centres ouverts de retour » dès lors qu’elles visent des publics différents et reposent sur des bases juridiques distinctes.

Les places ouvertes de retour En pratique Le trajet de retour des demandeurs d’asile comprend différentes phases dont la dernière est conçue pour l’accompagnement au retour dans une place spécialisée. Ces places sont nommées « places ouvertes de retour ». Elles se trouvent dans quatre centres d’accueil fédéraux gérés par FEDASIL (Jodoigne, Saint-Trond, Poelkapelle et Arendonk), où il existe également des places d’accueil classiques pour les demandeurs d’asile. Les personnes qui se font désigner de telles places ouvertes de retour sont les demandeurs d’asile et leurs familles qui se voient notifier le refus de prise en considération de leurs demandes d’asile par le CGRA (pays sûrs) ou le rejet du recours par le CCE. Dès la notification de la décision, FEDASIL modifie leur lieu obligatoire d’inscription (code 207) afin de désigner une « place ouverte de retour ». Les demandeurs reçoivent alors la nouvelle désignation, doivent signer le trajet de retour et se rendre à bref délai (5 jours) dans la place proposée sous peine de perdre l’aide matérielle, à l’exception de l’assistance médicale.

séjour est toujours à l’examen (conformément à la jurisprudence du CE et du CCE)1 . En outre, les transferts vers une place ouverte de retour constituent des ingérences dans les domiciles des requérants et des atteintes contre la vie familiale contraires à l’article 8 de la Convention européenne de droits de l’Homme et à l’article 7 de la Charte européenne des droits fondamentaux (voir le thème des transferts vers les places de retour FEDASIL commenté dans notre Newsletter n°49). Cette ingérence ne semble pas remplir les conditions de légalité dès lors que cette disposition prévoit que les modalités peuvent être déterminées par un arrêté royal, à l’heure actuelle le seul document qui définit ces places et leur régime est l’instruction de l’Agence du 23 septembre 2013. Lesdits transferts ne démontrent pas leur nécessité vu que l’accompagnement au retour fait partie intégrante du droit à l’accueil et qu’il est déjà fourni dans la structure d’accueil précédente. Pour finir, ces transferts ne semblent pas adaptés car hormis certaines exceptions limitativement déterminées, l’Agence ne veille pas à ce que le lieu désigné soit adapté aux besoins des requérants sur base des critères comme la composition familiale, l’état de santé, la scolarité des enfants, la maîtrise d’une des langues nationales, ou le suivi social et juridique.

Jurisprudence Vu le court délai laissé à l’exécution d’une telle désignation de place de retour, seule la requête unilatérale (voire un référé extrêmement rapide) permet de s’y opposer utilement. Les tribunaux du travail ont accepté l’usage d’une telle procédure et ont condamné plusieurs fois FEDASIL (ex : 2013-10-28 – Trib. trav. Liège (Ordonnance) – R.Q. n° 1077 ; 2013-10-30 – Trib. trav. Liège (Ordonnance) – R.Q. n° 1079 ; 201311-04 – Trib. trav. Verviers (Ordonnance) – RG n° 13/010/K), à suspendre les transferts et à maintenir les demandeurs dans l’hébergement où ils se trouvaient. Généralement, les condamnations ont eu lieu en raison du risque de compromettre la stabilité du cadre de vie familial ainsi que la scolarité des enfants lorsque l’acte administratif ne la prend pas en compte et ne fait pas primer l’intérêt supérieur de l’enfant.

En droit Le trajet de retour est organisé par l’article 6/1 de la loi accueil dont le § 4 affirme que FEDASIL ou l’OE peut modifier le lieu obligatoire d’inscription pour la durée du trajet. Le § 3 de cet article précise que le trajet de retour ne peut être établi et exécuté que dans le délai d’exécution de l’OQT. Cependant, FEDASIL procède à des désignations « place de retour » indépendamment de la délivrance d’un OQT. Hors aucun OQT n’est délivré si une demande d’autorisation de 4 | newsletter juridique n°52 - décembre 2013

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CE arrêt n°176.988 du 22 novembre 2007 et CE arrêt n°156.424 du 15 mars 2006 ; CCE arrêt n°10.539 du 25 avril 2008.


Le centre ouvert de retour

Nouvelles instructions de FEDASIL

En pratique

2013-09-23 – Instruction relative au trajet de retour et à la désignation vers une place ouverte de retour – FEDASIL

Il existe un seul centre ouvert de retour qui se trouve à Holsbeek (qui est différent des « maisons de retour » également gérées par l’OE). Ce centre est géré par l’OE sur base d’une convention du 29 mars 2013 conclue entre l’Agence et l’OE. Le public cible est celui des mineurs séjournant avec leurs parents illégalement sur le territoire et qui demandent l’aide matérielle en raison de leur état de besoin (familles visées par l’AR 2004). Ces familles qui demandent l’aide matérielle auprès du CPAS se voient au final uniquement proposer une place dans le centre ouvert de retour d’Holsbeek pour une durée maximale de 30 jours (s’il n’y a plus aucune place dans le centre d’Holsbeek, les familles pourraient se voir designer une place ouverte de retour au lieu d’une place à Holsbeek, en vertu de la nouvelle instruction de trajet de retour FEDASIL du 23 septembre 2013).

En droit Le seul centre de retour existant en droit belge est celui prévu par l’article 54 § 1 de la loi du 15 décembre 1980. Cependant, ce centre est uniquement destiné aux demandeurs d’asile déboutés jusqu’à l’expiration de l’OQT et donc pas aux familles avec enfants mineurs en séjour illégal. Dans le même sens, l’article 4/1 de la loi accueil affirme que tout demandeur d’asile bénéficiaire de l’accueil cesse de l’être le lendemain de la notification de la désignation d’un centre de retour. Par conséquent, une telle désignation ne semble pas possible pour ce public. Une autre hypothèse consiste à considérer que le centre d’Holsbeek est une structure d’accueil gérée par l’OE et agréée par FEDASIL sur base de l’article 62 de la loi accueil. Cependant, tant la loi CPAS que la loi accueil et que l’AR 2004 prévoient que l’accueil de ce public est « exclusivement octroyé dans un centre fédéral d’accueil ». Ce qui signifie qu’ils ne peuvent être hébergés dans des structures d’accueils conventionnées (Croix-Rouge, ONG, OE). Le caractère automatique de cette décision de transfert n’assure pas (contrairement à ce que prévoit l’AR 2004) la qualité et la nature de l’aide et ne prend pas en compte les autres possibilités de régularisation ni l’intérêt supérieur du mineur ou les besoins particuliers de la famille.

Jurisprudence Les contestations d’une telle attribution du centre d’Holsbeek peuvent être faites via requête unilatérale ou en référé. Certains tribunaux du travail ont suspendu les transferts vers Holsbeek (2013-08-23 – Trib. Trav. Bruxelles (Réf.) – R.G. n° 13/59/C; 2013-09-17 - C. Trav. liege - R.G. n°2013/bn/2) en raison du manque de prise en compte des éléments propres à chaque dossier dans l’acte administratif de désignation, tels que la continuité de la scolarité des mineurs. Ferran TOMÁS (stagiaire juriste CIRÉ)

Résumé Cette nouvelle instruction remplace celle du 13 juillet 2012. L’accompagnement au retour volontaire pendant la procédure auprès de l’OE et du CGRA a un contenu identique dans les deux instructions. Seule nouveauté à ce niveau, le résident n’est plus tenu de signer le plan de trajet proposé par le travailleur social lors de l’entretien qui a lieu endéans les 5 jours après la notification de la décision négative du CGRA. En ce qui concerne le public désigné en place de retour, la nouvelle instruction vise comme avant les résidents ayant reçu la confirmation de refus d’octroi du statut (CCE) ou la décision de non-prise en considération (CGRA). D’autres personnes sont également visées : les personnes non résidantes qui sollicitent une place d’accueil et qui ont droit à l’aide matérielle sur base d’un OQT en cours ou qui n’a pas encore été notifié ; les enfants mineurs avec leurs familles qui sont en situation irrégulière lorsqu’il n’y a plus de places disponibles aux centres de retour d’Holsbeek ; les personnes engagées dans un retour volontaire qui n’ont pas ou plus de place d’accueil (sous conditions). Au niveau des exceptions au transfert, la nouvelle instruction n’ajoute rien de nouveau sauf dans la procédure de transfert. Désormais, le délai pour se rendre en place de retour est passé de trois à cinq jours sans préciser s’il s’agit de jours ouvrables. Autre nouveauté, la possibilité pour les personnes ayant bénéficié d’une dérogation au transfert place de retour de demander une telle désignation au terme de la période d’exception. Cette possibilité de demande de désignation volontaire est ouverte pour : les ex-MENA au terme de leur scolarité ou au terme de la décision de refus de prorogation de l’OQT par l’OE ; les femmes 2 mois après l’accouchement avec la preuve de l’acte de naissance ; et les personnes et leurs familles avec l’accord explicite du médecin traitant ou médecin du centre ayant eu la contre-indication médicale lorsqu’il y a eu une hospitalisation, un traitement pour la tuberculose ou à un mois de la fin du traitement de chimiothérapie ou de radiothérapie. Le trajet de retour dans la place de retour conserve une grande partie du contenu de l’instruction précédente. Nous constatons quand même comme nouveauté que dès l’arrivée en place de retour, le fonctionnaire de liaison est tenu au courant des procédures en cours qui sont alors traitées prioritairement par l’OE. À la fin du trajet de retour, le nouveau texte signale que si le trajet de retour n’est pas réaliste, c’est le fonctionnaire de liaison de l’OE qui est chargé de la préparation du retour forcé tandis que le travailleur social est seulement présent en arrière-plan. La fin du droit à l’aide matérielle pour les familles avec enfants mineurs accueillies sur base de l’AR 2004 est d’application uniquement en cas de désignation vers un centre géré par l’OE en vue de son éloignement forcé.

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Analyse La nouvelle instruction ne représente pas de grand changement par rapport à celle de 2012. Certains points clés ont été modifiés, d’autres ont disparu sans aucune mention. La modification la plus remarquable est l’inclusion de certaines catégories de non-résidents dans les centres parmi le public auquel s’adressent les désignations place de retour. Dans le cas de non-résidents comme dans le cas de résidents d’une structure, le trajet de retour et le transfert vers une place ouverte de retour peuvent se déclencher indépendamment de la notification d’un OQT. Cela semble en contradiction avec l’article 6/1 § 3 de la loi accueil qui précise que « lorsqu’un demandeur d’asile s’est vu notifier un ordre de quitter le territoire, le trajet de retour doit être établi et exécuté dans le délai d’exécution de cet ordre » ainsi qu’avec la directive retour 2008/115/CE. Les conséquences de la disparition du point dédié aux situations spécifiques concernant la possibilité d’inscrire la personne à la commune, l’enseignement obligatoire, l’accès aux activités pour enfants, l’hypothèse d’introduction d’une nouvelle demande d’asile ou celle d’introduction d’une demande de prolongation, les transferts disciplinaires, le cas des demandeurs séjournant dans un centre d’accueil avec des places de retour ainsi que l’hypothèse d’abandon de la place ou celle de la non-réception de la désignation de la place de retour ne sont pas claires. Cette instruction ne précise pas comment est évaluée la collaboration au retour du résident. Instructions disponibles ici, annexe de l’instruction ici et note d’information ici. Ferran TOMÁS (stagiaire juriste CIRÉ)

2013-10-15 – Instruction relative à la fin et à la prolongation de l’aide matérielle – FEDASIL Résumé Cette instruction remplace celle du 13 juillet 2012 (qui vient justement d’être annulée par l’arrêt du Conseil d’État n° 225.673 du 23 novembre 2013)2 et apporte quelques changements et nouveautés. En ce qui concerne la notification et les délais relatifs au départ, la nouvelle instruction précise qu’en cas de rejet du recours par le CCE, il n’y aura qu’une prolongation de l’OQT pour un délai de 10 jours notifié lors du refus du CGRA (conformément aux derniers changements de la loi du 15 décembre 1980). La question de l’accueil des demandeurs d’asile sous procédure Dublin est reformulée mais reste fondamentalement la même à savoir que l’expiration de l’annexe 26quater met fin à l’accueil (sous réserve du fait que le délai de cette annexe était suffisant pour permettre aux ressortissants d’obtenir tous les documents nécessaires à leur transfert). En ce qui concerne les prolongations, la demande pour motif d’unité familiale reste automatique mais il est précisé que l’accord sur la réalité du lien familial doit être obtenu auprès de FEDASIL. Par contre, si le membre de la famille est autre que le conjoint, les parents et les enfants à charge, la prolongation exige maintenant l’introduction d’une demande expresse sur base de l’article 7 § 3 de la loi accueil. La prolongation en vue de terminer l’année scolaire ne comprend plus l’enseignement supérieur. La prolongation pour motif de grossesse ou accouchement est la seule où le délai initialement octroyé par FEDASIL prime sur celui de l’OE. De plus, les personnes ayant introduit une demande d’asile multiple non prise en considération et les ressortissants européens ne peuvent plus demander une prolongation de l’accueil sur base du motif « femme enceinte ». Le motif de l’impossibilité de retour au pays en raison de circonstances indépendantes ne comporte plus l’exigence de fournir la preuve d’impossibilité de retourner, et la demande sur base des raisons médicales n’exige plus le certificat médical de FEDASIL bien qu’il soit recommandé. Les résidents dont les demandes 9ter recevables n’ont pas encore d’OQT, ne doivent plus quitter la structure d’accueil. Par contre, s’ils ont reçu l’OQT et que FEDASIL refuse de prolonger leur accueil pour raisons médicales, ils devront quitter la structure le 4ème jour ouvrable à compter de la notification de ce refus.

Analyse Parmi les règles sur la fin de l’aide matérielle, la nouvelle instruction énonce sa réinterprétation du principe de « transfert effectif » comme limite au droit à l’accueil des demandeurs «  Dublin ». Celle-ci se base sur une certaine jurisprudence (principalement de la Cour du travail de Liège et du tribunal du travail de Bruxelles (arrêt du 14 mai 2013, R.G. n° 2013/CN/2 ; 2013-09-17 – Trib. trav. Bruxelles (Ordonnance) – R.G. n° 13/62/C) qui procède à une interpré2

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Nous aurons l’occasion de revenir sur cet arrêt dans notre prochaine Newsletter.


tation limitative contestée3 et contestable de l’arrêt de la CJUE dans l’affaire Cimade et Gisti, C-179/11, du 27 septembre 2012. En substance, cette jurisprudence liégeoise considère que le transfert est « effectif » dès que le demandeur est en possession des laissez-passer et des titres de transport nécessaires à son transfert 4 . L’hypothèse du départ des structures des ressortissants d’un pays sûr sans obligation de visa dans un délais de 30 jours dont l’instruction parle donne lieu à une exception de la fin de l’accueil qui n’est pas précisée. Étant donné qu’ils peuvent recevoir le refus de prise en considération de leur demande d’asile sans se voir délivrer un OQT, il convient de se demander quelle serait leur situation dans l’attente de la notification de cet OQT et, en particulier, s’ils doivent rester dans une place de retour. Instruction disponible ici et diverses annexe des cette instructions disponibles ici. Ferran TOMÁS (stagiaire juriste CIRÉ)

Jurisprudence 2013-06-25 – Cour. trav. Liège (Arrêt) – R.G. n° 2012/AN/163 Demandeurs d’asile – Suppression du code 207 par FEDASIL – Refus du CPAS d’intervenir – 4 conditions issues de la circulaire du 20 octobre 2011 pour supprimer le code 207, remplies – Suppression légale du code 207 – Condamnation du CPAS du lieu de résidence effective à fournir l’aide – Loi C.P.A.S. du 8 juillet 1976 : art. 57, 57ter et 58 – Loi accueil du 12 janvier 2007 : art. 3, 4, 6, 8, 11 et 13. Décision disponible ici.

2013-06-25 – Cour. trav. Liège (Arrêt) – R.G. n° 2012/AN/174 Famille avec enfant mineur à charge – Mission du CPAS d’informer les parents d’enfants mineurs de leurs droits et celle d’introduire la demande d’hébergement auprès de FEDASIL – Aide du CPAS due tant que mission non accomplie – Aide matérielle continue et respect des droits de l’enfant – Refus des parents de recevoir de l’aide dans un centre d’accueil entraine perte du droit pour leur enfant – Distinction entre un refus de prise en charge et un refus justifié motivé – Refus de principe non motivé peut à tout moment être retiré – Changement d’avis oblige le CPAS à prendre contact avec FEDASIL – CPAS est tenu de garantir et d’assurer la continuité d’un accueil conforme aux droits de l’enfant – FEDASIL mis hors de cause et intimés déboutés – Loi du 8/7/1976 art. 57 et 57ter – Loi du 12/1/2007 art. 11, 55 et 60 – Loi du 2/4/1965 art. 5 – A.R. du 24/6/2004 art. 2, 3 et 4 – C.E.D.H. art. 3 – C.D.E. art. 2, 3, 24, 26 et 27. Décision disponible ici.

2013-06-27 – Cour. trav. Liège (Arrêt) – R.G. n° 2013/CN/4

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L. TSOURDI, « Fin de l’aide matérielle dans le cadre du règlement Dublin II : quelles suites à l’affaire Cimade et Gisti ? », Newsletter EDEM, novembre 2013 ; E. NERAUDAU, « Observation. L’évolution des conditions d’accueil des demandeurs d’asile sous procédure Dublin en Belgique, sous l’effet de l’arrêt Cimade et Gisti de la Cour de Justice de l’Union européenne », R.D.E., 2013, 174, p. 463-469.

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À suivre cette jurisprudence, ceci signifierait que l’examen de la demande d’asile par la Belgique cesse également au même moment dès lors que selon la CJUE dans l’arrêt Cimade et Gisti « seul le transfert effectif du demandeur d’asile par l’État membre requérant met fin à l’examen de la demande d’asile par ce dernier ainsi qu’à sa responsabilité afférente à l’octroi des conditions minimales d’accueil. » (§56 nous soulignons).

Famille avec enfants mineurs à charge en séjour illégal – Refus d’hébergement – Appel – Recevabilité – Dénomination inexacte de la qualité et de l’adresse de la résidence des intimés – Absence de préjudice – Requête unilatérale en vue d’obtenir la condamnation de FEDASIL à poursuivre l’hébergement sous peine d’astreinte – Absolue nécessité : mineur en grave état de besoin – Extrême urgence : parer aux dangers imminents – Urgence reconnue par la présence de huit enfants mineurs et par la reconnaissance de l’extrême urgence – Existence ou menace d’un inconvénient très sérieux – Pas d’urgence si imputable à la carence de l’intimé – Problème de délai et manque d’information – Inertie du demandeur – Contradictoire – Provisoire – Apparence en droit suffisante – Demande d’hébergement d’une famille avec enfants mineurs – Préalable administratif : enquête sociale à effectuer par le CPAS et demande expresse émanant des parents pour leurs enfants – Hébergement effectif dans un centre – Décision d’expulsion – Examen d’office par FEDASIL du droit à la poursuite/prolongation de l’hébergement en raison de circonstances particulières – Distinction entre la situation de la personne en séjour illégal qui séjourne déjà dans un centre et demande son newsletter juridique n°52 - décembre 2013 | 7


maintien et de la personne en séjour illégal qui demande à entrer dans un centre d’accueil conformément à l’article 60 de la loi d’accueil – Refus d’une troisième prolongation du séjour – État de santé particulièrement précaire – Traitement inhumain et dégradant – Tout enfant mineur même en séjour illégal dispose d’un droit à un hébergement décent – Séparation des pouvoirs – Soumission de FEDASIL à la Charte de l’assuré – Obligation de renvoi du dossier à l’administration compétente – Condamnation sans astreinte – Art. 2, 3, 6 et 60 de la loi accueil – Art. 57 § 2 de la loi du 8 juillet 1976 – Art. 23 et 159 de la Constitution – Art. 3, 4, 15, 16, 17, 18, 19 et 20 du règlement 343/2003 – Art. 3 de la directive 2003/9 – Art. 3 de la CEDH.

contesté – Mission CPAS de porter secours à une personne dont l’état de santé le requiert – Droit à l’aide sociale médicale nonobstant les factures – Incidence de la convention conclue entre le CPAS et l’Hôpital C.H.R. n’est pas opposable aux appelants – Condamnation CPAS à payer les factures dans le cadre de l’aide médicale urgente – Loi du 8/7/1976 art. 57 – Loi du 12/1/2007 art. 18, 23 à 29.

Décision disponible ici.

Famille avec enfants mineurs à charge en séjour illégal – Refus d’hébergement par FEDASIL (saturation du réseau) – Refus d’aide sociale par le CPAS – Tribunal condamne le CPAS à octroyer l’aide sociale équivalente au revenu d’intégration – Mission des CPAS d’informer les parents des mineurs de leurs droits et d’introduire la demande d’hébergement auprès de FEDASIL – Demande de prise en charge émanant du CPAS (rôle proactif) – Demande émanant du mineur ou de l’un de ses parents – Aide due par le CPAS tant que ce dernier n’a pas pris de décision conforme à la procédure de l’arrêté royal du 24 juin 2004 ou n’a pas informé les DA de leurs droits – Distinction refus de prise en charge et refus justifié motivé – Examen d’une demande au regard du droit de séjour puis en fonction de l’existence d’un cas de force majeure puis en fonction du droit des enfants mineurs à un hébergement en centre – Refus de principe non motivé peut à tout moment être retiré – Changement d’avis oblige CPAS à prendre contact avec FEDASIL – CPAS est tenu de garantir et d’assurer la continuité d’un accueil conforme aux droits de l’enfant – Pas d’enquête sur l’état de besoin – Survie sans aide – Confirmation du jugement de première instance qui fait droit à la demande d’aide sociale dirigée contre le CPAS – Action en responsabilité du CPAS contre FEDASIL qui conteste l’état de besoin – Réouverture des débats sur le problème de la preuve de l’état de besoin – Loi CPAS du 8 juillet 1976 ; loi 2 avril 1965 sur la prise en charge des secours accordés par les CPAS – Loi accueil du 12 janvier 2007 – C.E.D.H. art. 3 – C.D.E. art. 2, 3, 24, 26 et 27.

2013-06-27 – Cour. trav. Liège (Arrêt) – R.G. n° 2013/CN/5 Famille avec enfant mineur à charge – Requête unilatérale tendant à obtenir la condamnation de FEDASIL à héberger les intimés – Renvoi dans un autre pays (Italie) sur le fondement de la convention de Dublin – Non-exécution de l’OQT et de l’obligation de se présenter dans l’autre pays de l’Union européenne – Urgence car délai trop court pour quitter le territoire – Existence ou menace d’un inconvénient très sérieux – Situation des intimés est la conséquence du refus de respecter OQT – Pas d’urgence si imputable à la carence de l’intimé – Droit à une aide matérielle jusqu’au transfert effectif vers le pays qui doit examiner la demande d’asile – Arrêt Cimade de la CJUE : seul le transfert effectif du DA par l’État membre requérant met fin à l’examen de la demande d’asile par ce dernier et à sa responsabilité afférente à l’octroi des conditions minimales d’accueil – Apparence en droit insuffisante pour obtenir le maintien dans un centre sur la base des droits de l’enfant – Droit à un recours effectif à concilier avec la célérité requise dans la procédure de Dublin qui rend compétent le 2ème État saisi après un délai de 6 mois – Transfert en Italie où, selon les intimés, les conditions d’accueil ne respecteraient pas le droit européen en ce compris la dignité humaine – Illégalité de la potentielle décision de renvoi – Condamnation de FEDASIL à maintenir l’hébergement des intimés aussi longtemps que le CCE ne s’est pas prononcé sur le recours introduit contre la décision de l’OE – Code jud. Art. 584 – Règlement n° 343/2003 du conseil du 18/2/2003 art. 3, 4, 15 à 20 – Directive n° 2003/9 du 27/1/2003 art. 3 – Loi du 12/2/2007 art. 6 et 60 – AR. 24/6/2004 art. 2 à 4 – C.E.D.H. art. 3 et 13 – Constitution art. 159. Décision disponible ici.

2013-09-10 – Cour. trav. Liège (Arrêt) – R.G. n° 2012/AN/220 Famille avec enfant mineur à charge en séjour illégal – Demande auprès de FEDASIL pour un hébergement transférée au CPAS dans l’attente d’une place dans un centre d’accueil – Refus du CPAS de payer les factures d’hospitalisation de l’enfant au motif que cette aide doit être prise en charge par l’État et non par l’aide sociale – Tribunal déboute la famille – Manque de revenu pour payer la facture – Droit à l’aide médicale urgente – état de besoin avéré et non 8 | newsletter juridique n°52 - décembre 2013

Décision disponible ici.

2013-09-17 – Cour. trav. Liège (Arrêt) – R.G. n° 2012/AN/221

Décision disponible ici.

2013-09-17 – Cour. trav. Liège (Arrêt) – R.G. n° 2012/AN/231 Demandeur d’asile – Refus du CPAS d’octroyer l’aide au motif que c’est à FEDASIL d’octroyer l’aide matérielle – Tribunal condamne FEDASIL à des dommages et intérêts équivalents au RIS – Devoir d’information de FEDASIL et subsidiairement du CPAS – Le droit à l’aide sociale dans le chef d’un DA en séjour régulier – Pas de lieu obligatoire d’inscription compte tenu du droit à la vie familiale (accueil adapté) – Aide sociale due par le CPAS à partir des décisions de FEDASIL concernant le lieu d’inscription et l’attribution d’un code 207 CPAS – Confirmation de la décision du CPAS – Problème d’information des institutions sociales (proactivité) – Pas de responsabilité de FEDASIL – Pas une obligation pour FEDASIL de vérifier la présence familiale d’un DA sur le territoire lors de la demande d’asile sans déclaration du DA – Responsabilité du CPAS qui supprime le droit sans aucune information sur la décision – CPAS ne peut se cacher derrière


la complexité de la matière – CPAS doit assister les DA dans leurs démarches – Responsabilité de FEDASIL vis-à-vis du CPAS – Pas de preuve de dommage dans le chef du CPAS – FEDASIL hors cause et condamnation du CPAS – Loi CPAS du 8/7/1976 art. 57 et 57ter – Loi accueil du 12/1/2007 art. 3, 6, 8, 9, 10, 11 et 13 – Code civ. art. 1382 – Loi du 11/4/1995 art. 3. Décision disponible ici.

2013-09-17 – Cour. trav. Liège (Arrêt) – R.G. n° 2013/BN/2 Famille avec enfants mineurs en séjour illégal – Menace d’expulsion d’un centre d’accueil vers le centre de retour d’Holsbeek – Requête unilatérale pour être maintenu dans le centre d’accueil de Florennes – Famille avec enfants mineurs à charge dont un scolarisé en langue française – Préférence pour centre de retour en région wallonne – Extrême urgence due au manque de temps pour quitter le centre d’accueil – Absolue nécessité – Existence ou menace d’un inconvénient très sérieux (urgence) avéré par l’existence de l’extrême urgence – Apparence en droit – Charte de l’assuré social : obligation de motiver décision relative aux prestations sociales – FEDASIL soumis à la Charte de l’assuré social – Faible motivation de la décision de FEDASIL équivaut à une absence de motivation – Décision de FEDASIL réduite à néant – FEDASIL doit reprendre une décision motivée sur le changement de centre, sur les raisons de l’expulsion et sur la question de la langue – Preuve des appelants de la connaissance de la langue française – Condamnation de FEDASIL à maintenir les appelants dans le centre d’accueil sous peine d’astreinte – Loi accueil du 12 janvier 2007 art. 6, 37et 60 – Loi CPAS du 8 juillet 1976 art. 57. Décision disponible ici.

2013-09-17 – Trib. trav. Bruxelles (Ordonnance) – R.G. n° 13/62/C Famille demandeurs d’asile « Dublin » avec enfant d’un an à charge – Référé – Pas de résidence fixe – Urgence établie – Crainte d’un préjudice grave et d’inconvénient sérieux avérée – Apparence en droit – Notion de transfert effectif – Arrêt Cimade de la CJUE : la requête d’un état auprès duquel une DA a été introduite afin d’obtenir la prise en charge de ce demandeur par un autre état membre ne met pas fin à l’examen de la DA par l’état requérant – Protection des normes minimales d’accueil – Seul le transfert effectif du DA par l’État membre requérant met fin à l’examen de la demande d’asile par ce dernier et à sa responsabilité afférente à l’octroi des conditions minimales d’accueil – Primauté du DI directement applicable sur le droit belge – Fin de l’aide matérielle à dater du transfert effectif – Importance du comportement du DA qui peut être la cause de l’absence d’aide matérielle – Mesure d’aide matérielle à charge de FEDASIL jusqu’à l’arrêt définitif sous peine d’une astreinte – Code jud. art. 584 – Directive 2003/9 – C.E.D.H. art. 3 et 13. Décision disponible ici.

2013-10-04 – Trib. trav. Liège (Ordonnance) – Réf. n° 13/010/K Demande d’asile et procédure 9bis – Désignation par FEDASIL d’une place ouverte de retour – Requête unilatérale – Condamnation à titre provisoire de FEDASIL à maintenir l’hébergement et l’octroi de l’aide matérielle dans le centre d’accueil jusqu’au jugement au fond – Nouvelle décision de mettre fin à l’aide matérielle de FEDASIL : en contradiction avec les mesures provisoires ordonnées qui sont encore d’application sous peine d’astreinte. Décision disponible ici.

2013-10-25 – Cour de travail Bruxelles (Arrêt) – R.G. n° 2011/AB/932 Questions préjudicielles auprès la CJUE – Demande 9ter rejetée – Suppression de l’aide sociale par le CPAS pendant le recours contre un refus 9ter auprès du CCE – Différence de traitement entre la demande de 9ter et celle de la protection subsidiaire – Questions : la nécessité d’un recours suspensif contre la décision ; l’octroi de l’aide sociale et son contenu jusqu’à la décision sur le fond – Art. 1, 2, 15, 28 de la directive 2004/83/CE – Art. 39 de la directive 2005/85 – Considérant 16 de la directive 2003/9/CE – Art. 9ter, 48/4, 49/3 de la loi 15 décembre 1980 – Art. 47, 51 § 1 et 52 § 3 de la Charte des droits fondamentaux – Art. 1, 2, 3, 4, 13 et 52 CEDH. Décision disponible ici.

2013-10-28 – Trib. trav. Liège (Ordonnance) – R.Q. n° 1077 Demandeur d’asile débouté – Désignation par FEDASIL d’une place ouverte retour – Requête unilatérale en extrême urgence contre le transfert – Nécessité d’établir la vulnérabilité particulière en l’espèce – Importance de l’intérêt supérieur des enfants scolarisés – Risque de compromettre l’accompagnement psychologique, l’équilibre familial et le sentiment de sécurité – Importance du logement adapté aux besoins – Condamnation de FEDASIL à titre provisoire à maintenir l’hébergement où la famille réside – Art. 11 § 3, 12, 22, 36 et 37 de la loi du 12 janvier 2007 – Art. 2.3 et rapport au Roi de l’AR du 25 avril 2007 – Art. 584 C. J. – Art. 14 § 4 et 17 de la directive 2003/9/CE – Considérant 22, articles 5 et 14 de la directive 2008/115. Décision disponible ici.

2013-10-28 – Trib. trav. Charleroi (Ordonnance) – R.G. n° 13/17/K Demande de prolongation de l’accueil – Demande de régularisation médicale – Rejet de la demande d’asile – Octroi de l’aide matérielle sur base de l’article 60 – Désignation d’une place ouverte de retour – Requête unilatérale en extrême urgence contre le transfert – Risque de compromettre la scolarité des enfants – Apparence de non respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et d’absence de motivation dans la décision administrative de modification de centre – Condamnation de FEDASIL à maintenir l’hébergement newsletter juridique n°52 - décembre 2013 | 9


dans l’attente d’une décision au fond – Art. 60, 22 et 31 de la loi 12 janvier 2007 – Art. 9ter loi 15 décembre 1980 – Art. 13 de la loi 11 avril 1995 instituant la Charte de l’assuré social – Art.3 de la loi du 29 juillet 1993 relative à la motivation formelle des actes administratifs – Art. 584 C.J. Décision disponible ici.

2013-10-30 – Trib. trav. Liège (Ordonnance) – R.Q. n° 1079 Demandeur d’asile débouté – Demande de séjour sur base 9ter en cours – Désignation par FEDASIL d’une place de retour dans un centre FEDASIL – Requête unilatérale en extrême urgence contre le transfert – Nécessité d’un accueil respectueux dans les conditions de dignité humaine et adapté aux besoins particuliers – Prévalence de l’intérêt supérieur de l’enfant – Risque de compromettre les soins de l’enfant – Condamnation à titre provisoire de FEDASIL à maintenir la famille dans le centre où elle réside – Art. 9ter loi du 15 décembre 1980 – Art. 2, 6 et 37 de la loi du 12 janvier 2007 – Art. 584 C.J. Décision disponible ici.

2013-11-04 – Trib. trav. Verviers (Ordonnance) – R.G. n° 13/010/K Deuxième demande d’asile en cours – Modification du lieu obligatoire d’inscription – Désignation par FEDASIL d’une place retour à Saint-Trond – Requête unilatérale en extrême urgence contre le transfert – Évaluation de la situation particulière de vulnérabilité – Risque de compromettre la scolarité et la sécurité des enfants – Importance du logement adapté aux besoins particuliers et non situé dans un autre régime linguistique – Condamnation de FEDASIL à titre provisoire à maintenir l’hébergement où la famille réside – Art. 2, 6 de la loi du 12 janvier 2007 – Art. 584 C.J. Décision disponible ici.

2013-11-15 – Trib. trav. Charleroi (Ordonnance) – R.G. n° 13/19/K Demande d’aide matérielle famille AR 2004 présentée auprès du CPAS – FEDASIL met fin à l’accueil lors du refus d’une demande de prolongation de l’aide matérielle – Le CPAS n’introduit pas la demande AR 2004 auprès de FEDASIL – Importance de l’état de besoin de la famille – Décision de mettre la famille à la rue est contraire à la dignité humaine et à l’article 3 de la CEDH – Condamnation de FEDASIL à maintenir l’hébergement où la famille réside jusqu’au jugement au fond – Art. 3, 6 § 2 et 60 de la loi du 12 janvier 2007 – Art. 57 § 2 de la loi du 8 juillet 1976 – Art. 584 C.J. Décision disponible ici.

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2013-10-10 – Cour constitutionnelle (Arrêt) – n° 133/2013 Droit à l’accueil des mineurs étrangers non accompagnés – Questions préjudicielles relatives à l’exigence de démontrer l’intérêt à agir aux personnes morales dans le contentieux subjectif en vertu des articles 17 et 18 du code judiciaire – Traitement différencié entre les personnes morales invoquant un intérêt collectif sur base de la protection des libertés fondamentales – Obligation du législateur de préciser les conditions du droit d’action aux personnes morales – CEDH : art. 3, 6.1, 13 – Constitution : art. 10 et 11 – Code judiciaire : art. 17, 18.

Résumé de l’arrêt En l’espèce, l’asbl Défense des Enfants International - D.E.I Belgique avait demandé au Tribunal du travail de Bruxelles la condamnation de FEDASIL à l’octroi de l’aide matérielle à tous les mineurs étrangers non accompagnés sur base de la loi du 12 janvier 2007, étant donné qu’une grande partie des MENA qui arrivaient en Belgique ne se voyaient pas offrir de place d’accueil. Le tribunal a relevé que l’intérêt de D.E.I. à agir devait être concret, personnel, direct, né et actuel et pas collectif. Le tribunal a considéré que cette exigence pouvait donner lieu à un traitement discriminatoire si bien qu’il a finalement posé deux questions préjudicielles relatives aux articles 17 et 18 du code judiciaire à la Cour constitutionnelle. La première question demande s’il n’y a pas une discrimination à l’égard des personnes morales lorsqu’à cause des deux articles du code judiciaire cités plus haut, elles ne peuvent pas introduire une action en justice conformément à un de leurs buts statutaires et visant à faire cesser des traitements inhumains et dégradants au sens de l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme, alors que s’ils introduisent un recours en annulation devant la Cour constitutionnelle, celui-ci serait recevable. La Cour constitutionnelle affirme que la distincte interprétation de l’intérêt à agir qui inspire la première question est justifiée par la différente situation des parties qui existe dans chaque contentieux. Dans le contentieux objectif, les parties contestent la validité d’une norme législative applicable à tous, tandis que dans le contentieux subjectif, les parties invoquent la violation d’un droit particulier et à ce motif, elles doivent démontrer un lien direct à titre individuel entre elles et ce droit. C’est la raison pour laquelle les articles 17 et 18 réduisent l’intérêt des personnes morales à agir en ce qui concerne leur existence, leurs biens patrimoniaux et leurs droits moraux. La deuxième question demande d’examiner si cette limitation qui concerne aussi bien les personnes morales agissant pour défendre un droit fondamental que celles qui défendent des intérêts moins fondamentaux ne représente pas une violation des articles 10 et 11 de la Constitution, lus isolément ou en combinaison avec les articles 6.1 et 13 de la CEDH. À l’égard de cette deuxième question, la Cour indique qu’il n’y a pas de violation des articles 10 et 11 de la Constitution dès lors que ceux-ci n’empêchent pas le législateur de prévoir la possibilité de reconnaître le droit d’action aux associations qui invoquent un intérêt collectif lié à la protection des libertés fondamentales. La preuve en


est que l’action collective sur base d’un but statutaire a été reconnue à certaines personnes morales telles que citées dans l’arrêt, grâce à une habilitation législative spéciale.

Intérêt de l’arrêt Malgré la réponse négative aux deux questions, la Cour fait un pas en avant en soulignant l’absence de clarté du législateur qui permet seulement à certaines personnes morales d’agir invoquant un intérêt collectif lié à la protection des libertés fondamentales. À l’égard de la capacité des personnes morales d’agir en justice, les restrictions doivent être strictement limitées (CEDH, affaire du 15 janvier 2009, considérant 50) et faute de précision, la Cour fait appel à la responsabilité du législateur en faisant observer que l’absence d’une disposition législative précisant à quelles conditions ce droit d’action est ouvert à ces personnes morales viole les articles 10 et 11. Décision disponible ici Ferran TOMÁS (stagiaire juriste CIRÉ)

Rapport 2013-10 – CIRÉ/VWV – “Ce sont des personnes, pas des dossiers” Récits et vision d’accompagnateurs sociaux au trajet de retour de demandeurs d’asile déboutés Un an après la mise en œuvre du trajet de retour pour les demandeurs d’asile déboutés dans les places de retour de FEDASIL, le CIRÉ et Vluchtelingenwerk Vlaanderen ont rédigé un rapport intitulé «Ce sont des personnes, pas des dossiers». Les accompagnateurs sociaux de nos structures d’accueil qui doivent mettre en œuvre cette politique - y font part de leurs récits et de leur vision, en nous livrant des témoignages interpellants. Avec eux, nous épinglons les écueils de cette nouvelle politique de retour et analysons la manière dont le gouvernement mène celle-ci, au regard de l’énorme coût humain qu’elle engendre et des conséquences sur le terrain: les demandeurs d’asile sont angoissés et déstabilisés, leurs accompagnateurs sociaux n’en peuvent plus, doutent de la cohérence et du bien-fondé de leur mission. Et, alors que le politique voulait permettre à chaque demandeur d’asile débouté de bénéficier d’un accompagnement spécialisé au retour volontaire, il s’avère que 87% des personnes concernées par une place de retour ne s’y sont pas rendues ou l’ont quittée sans faire appel au retour volontaire. Ce rapport illustre également une tendance sociétale plus large: celle d’une logique gestionnaire qui met à mal les droits sociaux et qui laisse peu de place à un réel accompagnement social. Nous tirons la sonnette d’alarme car: • les fragilités et les traumatismes sont accentués par le choc du transfert soudain vers les places de retour, • la précieuse relation de confiance entre les résidents et leur travailleur social est anéantie en quelques jours et jamais rétablie, • de nombreux problèmes sont causés par une approche «administrative» des personnes et par les transferts à répétition d’une structure à l’autre. Vous trouverez également, dans ce rapport, un certain nombre d’enseignements et des propositions pour une politique de retour qui soit plus humaine et respectueuse des demandeurs d’asile déboutés. Rapport disponible ici

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2013-11-19 – DGDE – Rapport annuel Voir en particulier la page 36 du rapport sur le centre ouvert de retour d’Holsbeek. Disponible ici.

Job Info Le CBAR cherche un/e juriste néerlandophone, info ici.

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Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers Créé en 1954, le CIRÉ est une structure de coordination pluraliste réunissant 24 associations aussi diversifiées que des services sociaux d’aide aux demandeurs d’asile, des organisations syndicales, des services d’éducation permanente et des organisations internationales. L’objectif poursuivi est de réfléchir et d’agir de façon concertée sur des questions liées à la problématique des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers.

CIRÉ asbl rue du Vivier, 80-82 | 1050 Bruxelles t +32 2 629 77 10 | f +32 2 629 77 33 cire@cire.be | www.cire.be

Le CIRÉ est une association sans but lucratif, reconnue comme service d’éducation permanente par la Fédération Wallonie-Bruxelles

Les associations membres

• Aide aux personnes déplacées (APD)

• FGTB Bruxelles

• Amnesty international

• Interrégionnale wallonne FGTB

• Association pour la défense du droit des étrangers (ADDE)

• Jesuit refugee service – Belgium (JRS)

• Cap migrants

• Justice et paix

• Caritas international

• Médecins du Monde

• Centre d’éducation populaire André Genot (CEPAG)

• Mentor-escale

• Centre social protestant

• Le Mouvement contre le racisme, l’antisémitisme

• Convivium • Croix-Rouge francophone de Belgique

(département accueil des demandeurs d’asile)

et la xénophobie (MRAX)

• Le Mouvement ouvrier chrétien (MOC) • Présence et action culturelles (PAC)

• CSC Bruxelles-Hal-Vilvorde

• Point d’appui

• CSC Nationale

• Service social de Solidarité socialiste (SESO)

• Équipes populaires

• Service social juif (SSJ)

Cirenewsletter201312  

http://www.aideauxpersonnesdeplacees.be/CIREnewsletter201312.pdf

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