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newsletter juridique

numĂŠro 54 juin 2014


Table des matières Mot d’introduction

3

Détention des familles en maison de retour

4

Demandeurs d’asile pays sûrs et demandeurs d’asile successifs

5

La responsabilité de l’État dans la crise de l’accueil

6

Droit à l’aide sociale pour les familles afghanes

8

Jurisprudence9

Coordination et rédaction de ce numéro : Jean-Charles STEVENS Avec la participation de : Émily CLISSOLD Personne de contact : Jean-Charles STEVENS jcstevens@cire.be La Newsletter juridique du CIRÉ (tout comme la Bibliothèque juridique de l’accueil du CIRÉ) a pour objectif de vulgariser, commenter et diffuser l’actualité législative, jurisprudentielle, doctrinale, administrative et associative relative au droit des étrangers et principalement au droit à l’accueil des demandeurs d’asile et d’autres catégories d’étrangers. Il ne s’agit pas d’un relevé exhaustif des informations disponibles sur le sujet. Son contenu ne peut en aucun cas engager la responsabilité de son auteur ou du CIRÉ. Pour plus d’informations et de précisions sur les documents officiels commentés, il y a lieu de se référer aux liens vers les adresses internet qui sont communiquées. Inscription à la Newsletter juridique via le site du CIRÉ : http://www.cire.be

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Mot d’introduction Vous trouverez au menu de cette Newsletter juridique plusieurs thématiques analysées sous l’angle du droit à l’accueil et illustrées par des décisions de jurisprudences inédites : la détention des familles en maison de retour, les récentes modifications législatives relatives aux procédures d’asile des ressortissants de pays sûrs et des demandeurs d’asile multiple, la responsabilité de l’État dans la crise de l’accueil et la situation des familles afghanes. Bonne lecture

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Détention des familles en maison de retour En cas d’échec du trajet de retour (voir notre fiche pratique n° 8 ci-dessous), les familles avec enfants mineurs en séjour illégal1 et les familles déboutées de leur demande d’asile2 reçoivent, dans le cadre de la mise en œuvre du retour forcé, des convocations qui émanent de l’OE, de FEDASIL ou de la police locale pour se faire « transférer » dans une maison de retour (également appelée woonunit, lieu d’hébergement, unité d’habitation ouverte, maison Turtelboom, Turtelhuisje ou maison/logement FITT3). Ces maisons de retour sont bien des lieux de détention au même titre que les centres fermés. Il ne s’agit donc pas d’une décision de transfert mais d’une réelle décision de maintien4 . Ces convocations ont pour conséquence de mettre fin à l’accueil de ces personnes (en raison de leur détention) et sont à ce titre éventuellement contestables auprès des juridictions sociales. Il appartient alors éventuellement au tribunal du travail d’examiner dans quelle mesure cette fin d’accueil en raison d’une possible détention est légale. Pour rappel, la détention d’un étranger ne peut avoir lieu que moyennant le respect des principes de légalité et de régularité5 (nécessité et proportionnalité) et seulement dans deux cas précis : lorsqu’il existe un risque de fuite ou lorsque l’étranger évite ou empêche la préparation du retour ou la procédure d’éloignement6 . En ce qui concerne la condition de légalité, précisons que la Cour EDH requiert que la « loi » qui autorise la détention remplisse des conditions d’accessibilité et de précision permettant d’éviter tout risque de détention arbitraire et permettant aux personnes de prévoir les conséquences de leurs actes7.

Pour ce qui nous occupe, pointons que l’article 74/9 de la loi sur les étrangers du 15 décembre 1980 précise qu’une famille avec enfants mineurs « n’est en principe pas placée » en détention. Cette même disposition prévoit cependant des exceptions (§§ 2 et 3) sous certaines conditions8 . Pour les familles qui se trouvent dans une place d’accueil 9 , une telle détention n’est possible que moyennant le respect de quatre conditions cumulatives : (1) d’autres mesures radicales mais moins contraignantes ne peuvent-être efficacement appliquées, (2) le lieu est adapté aux besoins des familles avec enfants mineurs, (3) cette détention est la plus courte possible10, (4) les familles ne respectent pas une convention conclue avec l’OE dont le contenu et les sanctions applicables en cas de non-respect doivent-être déterminés par le Roi. Il y a lieu ici de constater que cet arrêté royal est toujours inexistant et donc qu’un des éléments essentiels à la légalité de la détention de ces familles en maison de retour ne peut-être rencontré en l’état actuel du droit. Pour ce qui est relatif aux conditions de nécessité et de proportionnalité, celles-ci requièrent un examen des éléments de fait tels que : la situation psycho-médico-sociale, la scolarité des enfants, la vulnérabilité éventuelle, des détentions antérieures qui ont abouti à une libération11 de la famille, des procédures de séjour en cours de traitement. C’est notamment ce dernier élément qui a été pris en compte dans une ordonnance rendue sur requête unilatérale par le tribunal du travail de Liège ce 27 mai 2014 (voir ci-dessous). Celle-ci a fait « interdiction à l’Office de Étrangers de procéder au transfert des requérants dans une maison de retour sous peine d’une astreinte de 250 € » et a condamné « FEDASIL à poursuivre l’hébergement » dans la structure d’accueil dans laquelle ils résident actuellement. Cette décision considère qu’il « est de l’intérêt supérieur de l’enfant mineur que de voir sa paternité établie et contraire aux principes dégagés [dont celui du droit à l’aide matérielle] de les transférer vers une maison d’hébergement de l’Office des Étrangers ». J.-Ch. STEVENS (juriste CIRÉ)

1

Accueillies au centre ouvert de retour de Holsbeek conformément à la convention conclue entre l’OE et FEDASIL le 29 mars 2013

2

Accueillies dans une place ouverte de retour conformément aux instructions FEDASIL du 23 septembre 2013

3

Pour Familie Identificatie en TerugkeerTeam

4

Art. 1, 3° de l’arrêté royal du 14 mai 2009 et Cour const., arrêt n° 166/2013, B.9.4.3.

5

TIETGEN-COLLY, C., « La détention des étrangers et les droits de l’Homme », in CHETAIL, V. (dir.), « Mondialisation, migration et droits de l’Homme : le droit en question », Volume II, Bruylant, Bruxelles, 2007, p. 571 et s.

6 Cass. (2ème Ch ;), arrêt n° P.14.0005.N, 21 janvier 2014 ; P. d’HUART, «La détention aux fins d’éloignement limitée à deux hypothèses », Newsletter EDEM, mai 2014. 7

Voir entre autre, CEDH Amuur c. France, CEDH Mubilanzila Mayeka et Kaniki Mitunga c. Belgique, CEDH Riad et Idiab c. Belgique et P. d’HUART, «La détention aux fins d’éloignement limitée à deux hypothèses », Newsletter EDEM, mai 2014, note 7.

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8

Validées par la Cour constitutionnelle dans son arrêt du 19 décembre 2013 n°166/2013 B.8.2. et B.8.4.

9 La notion « habitation personnelle » reprise dans l’article 74/9 de la loi du 15 décembre 1980 vise également les structures d’accueil ouvertes (Ch. rep., DOC 53 0326/001, 8 octobre 2010, p. 10). 10 Il ressort des travaux parlementaires que le délai le plus court possible d’une détention en maison de retour « sera proche de 21 jours » (Melchior Wathelet, Ch. rep., CRIV 53 PLEN 046, 19 juillet 2011, p. 156). 11 Qui se traduit souvent dans les faits par une mise à la rue et la nécessité de repasser par toute la procédure prévue pour les familles en séjour illégal (demande au CPAS, désignation du centre ouvert de retour d’Hoslbeek pour 30 jours suivie d’une nouvelle détention en maison de retour, etc.).


2014-05-27 – Trib. trav. Liège (Prés.) – R.G. n° 14/4/K Procédure : Requête unilatérale – Parties : Famille avec enfant mineur en séjour illégal – Motifs : Décision de maintien dans une maison de retour de l’OE – Fin de l’accueil de FEDASIL – Enfant citoyen de l’Union – Intérêt supérieur de l’enfant – Dispositif : Condamnation de FEDASIL à fournir l’aide – Interdiction faite à l’OE de procéder au transfert dans une maison de retour – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 3, 37, 60) – Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57 § 2) – Loi étranger 15 décembre 1980 (Art : 74/13, 74/14) – CIDE (Art : 3) – Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (Art : 1, 24) – Directive retour 2008/115/CE (Cons : 2 ; Art : 5, 7 § 2, 9) – Charte Sociale Européenne (Art : 13) Disponible ici

2014-06-05 – Fiche pratique n° 8 - Trajet de retour, places ouvertes de retour, centre ouvert de retour et maison de retour Législation, pratique et jurisprudence Disponible ici

Demandeurs d’asile pays sûrs et demandeurs d’asile successifs La loi du 10 avril 2014 (entrée en vigueur le 2 juin 2014) modifiant la loi du 15 décembre 1980 ouvre le droit à un recours de plein contentieux (suspensif) contre les refus de prise en considération du CGRA pour les demandeurs d’asile ressortissants d’un pays sûr et ceux qui introduisent une demande d’asile multiple. Prenant acte de cette modification, une nouvelle Instruction de FEDASIL du 23 mai 2014 (voir ci-dessous) précise les conséquences de ce changement sur le droit à l’accueil. Pour les ressortissants de pays sûrs qui sont en recours au CCE contre un refus de prise en considération du CGRA, il est prévu que dorénavant le droit à l’aide matérielle soit maintenu. Au sujet de ces personnes originaires de pays sûrs, nous attirons votre attention sur cette décision du tribunal du travail de Bruxelles du 7 mai 2014 (voir ci-dessous) qui condamne le CPAS à délivrer l’aide sociale à une famille rom de Serbie (en recours au CCE contre un refus de 9ter). Le juge conclut à l’impossibilité médicale de retour sur base du fait qu’en raison de son origine ethnique, « il existe un risque sérieux que Madame X ne puisse avoir accès aux soins que son état nécessite [suivi psychothérapeutique en langue romani d’un syndrome de stress post-traumatique] si elle devait retourner, avec sa famille, en Serbie ». En ce qui concerne les demandeurs d’asile multiples, l’instruction de FEDASIL précise que s’ils se sont vu octroyer l’aide au moment de leur nouvelle demande d’asile, ils continueront à bénéficier de l’accueil pendant le recours au CCE contre le refus de prise en considération du CGRA. Par contre, s’ils se sont vu refuser l’accueil lors de l’introduction de la nouvelle demande d’asile, leur droit à l’accueil ne sera ouvert qu’en cas de prise en considération de leur demande par le CGRA ou par le CCE en cas de recours. Cette possibilité de refus d’accueil ne peut se faire que moyennant une décision motivée individuellement (art. 4 de la loi accueil du 12 janvier 2007). La Cour du travail de Mons vient de rappeler dans deux arrêts du 2 avril 2014 (voir ci-dessous) que c’est cette motivation individuelle qui doit permettre « d’éviter des traitements inhumains ou dégradants prohibés par l’article 3 de la CEDH ; qui garantit le respect de l’article 23 de la Constitution selon lequel toute personne a le droit de mener une vie conforme à la dignité humaine ; qui permet de respecter l’article 13 de la Charte Sociale Européenne révisée du 3 mai 1996 prévoyant l’octroi d’une aide matérielle permettant d’au moins garantir un logement, de la nourriture, des conditions d’hygiène ainsi qu’un accompagnement social et psychologique ; qui autorise une interprétation de l’article 4 de la loi du 12 janvier 2007 conforme aux articles 13, 16 et 17 de la Directive 2003/9/ CE [accueil] ; qui, concrètement, assure le respect d’une attention particulière à l’égard des personnes vulnérables comme les mineurs qu’ils soient accompagnés ou non, les personnes handicapées ou âgées, les femmes enceintes ou encore les parents isolés accompagnés de mineurs ». J.-Ch. STEVENS (juriste CIRÉ)

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2014-05-23 – Instructions FEDASIL – Le droit à l’aide matérielle en cas de recours devant le CCE contre une décision de non-prise en considération d’une demande d’asile d’un ressortissant d’un pays d’origine sûre ou d’une demande d’asile multiple Disponible ici

2014-04-02 – C. trav. Mons (7ème Ch.) – R.G. n° 2013/AM/110 et 2013/AM/112 Procédure : Appel – Parties : FEDASIL – demandeur d’asile (multiple) – Motifs : Questions préjudicielles CJUE – Refus de FEDASIL d’attribution d’une place d’accueil – Dignité humaine – Intérêt supérieur de l’enfant – Application de la Charte de l’assuré social – Motivation des décisions administratives – Dispositif : Confirmation de la décision précédente – Annulation de la décision de FEDASIL – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 3, 4, 6, 60) – Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57ter) – Directive accueil 2003/9/ CE (Art : 13, 16, 17) – AR du 24 juin 2004 – CEDH (Art : 3) – Charte de l’assuré social du 11 avril 1995 (Art : 1, 2, 23) – Loi sur la motivation des actes administratifs du 29 juillet 1991 (Art : 3) – Charte Sociale Européenne (Art : 13) Disponible ici

2014-04-02 – C. trav. Mons (7ème Ch.) – R.G. n° 2013/AM/109 et 2013/AM/114 Procédure : Appel – Parties : FEDASIL – demandeur d’asile (multiple) – Motifs : Questions préjudicielles CJUE – Refus de FEDASIL d’attribution d’une place d’accueil – Dignité humaine – Vulnérabilité (personne âgée) – Application de la Charte de l’assuré social – Motivation des décisions administratives – Dispositif : Confirmation de la décision précédente – Annulation de la décision de FEDASIL – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 3, 4, 6, 60) – Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57ter) – Directive accueil 2003/9/CE (Art : 13, 16, 17) – AR du 24 juin 2004 – CEDH (Art : 3) – Charte de l’assuré social du 11 avril 1995 (Art : 1, 2, 23) – Loi sur la motivation des actes administratifs du 29 juillet 1991 (Art : 3) – Charte Sociale Européenne (Art : 13) Disponible ici

2014-05-07 – Trib. trav. Bruxelles (14ème Ch.) – R.G. n° 14/963/A Procédure : Fond – Parties : Famille avec enfant mineur en séjour illégal c. CPAS – Motifs : Refus du CPAS d’aide sociale – Personne en demande 9ter (en recours non-suspensif) – Impossibilité de retour pour raison médicale – Vulnérabilité (Rom de Serbie) – Dispositif : Condamnation du CPAS à fournir l’aide – Disposition de droit : Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57 § 2) – Loi étranger 15 décembre 1980 (Art : 9ter) Disponible ici

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La responsabilité de l’État dans la crise de l’accueil Concernant le défaut d’accueil des familles avec enfants mineurs en séjour illégal, relevons que la Cour de cassation dans un arrêt du 28 avril 2014 (voir ci-dessous) vient de valider la motivation de l’arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 13 mars 2013 (voir ci-dessous). Dans cet arrêt, la Cour bruxelloise a condamné solidairement FEDASIL et l’État belge à réparer sur base de 1382 c. civ. le dommage causé à la famille (qui doit rembourser l’aide octroyée par le CPAS) et au CPAS (les frais de gestion et de dossier social). La Cour a, dans le chef de ces familles, constaté l’existence d’un droit subjectif à être accueillies dans un centre d’accueil et donc d’une obligation de résultat à charge de FEDASIL et de l’État belge. L’État n’ayant pas pris toutes les mesures nécessaires pour permettre à l’Agence dépendant de sa tutelle d’atteindre ce résultat, sa responsabilité est engagée dès lors que ces familles ne se sont pas vu offrir l’accueil auquel elles ont droit. En ce qui concerne les demandeurs d’asile, nous estimons que l’arrêt Selver Saciri de la CJUE du 27 février 2014 (voir ci-dessous) ouvre la voie à la reconnaissance de la responsabilité de l’État. En effet, la Cour reconnait que si « les États membres disposent d’une certaine marge d’appréciation quant aux moyens par lesquels ils fournissent les conditions matérielles d’accueil », les délégations à des organismes sont possibles « pour autant que ces organismes assurent aux demandeurs d’asile le respect des normes minimales prévues par cette directive » (§ 49 de l’arrêt). La Cour souligne également que c’est à l’État qu’il incombe de veiller au respect des normes minimales d’accueil par les organismes en charge de l’assurer et que la saturation du réseau d’accueil ne peut justifier une quelconque dérogation au respect de ces normes (§ 50 de l’arrêt). Précisons que la directive accueil impose aux États de la transposer correctement (art. 26 de la directive) et d’allouer les ressources nécessaires à sa mise en œuvre (art. 24 § 2 de la directive). Au sujet de cette directive, le juge européen formule une injonction selon laquelle « l’économie générale et la finalité de la directive 2003/9 ainsi que le respect des droits fondamentaux, notamment les exigences de l’article 1er de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne selon lequel la dignité humaine doit être respectée et protégée, s’opposent à ce qu’un demandeur d’asile soit privé, fût-ce pendant une période temporaire, après l’introduction d’une demande d’asile, de la protection des normes minimales établies par cette directive » (§ 35 de l’arrêt). Ce qui concrètement signifie « garantir un niveau de vie digne et adéquat pour la santé ainsi que pour assurer la subsistance des demandeurs d’asile » (§ 40 de l’arrêt). Ces éléments démontrent selon nous qu’il s’agit bien dans le chef des États d’une obligation de résultat. Le simple constat que, pendant la crise de l’accueil, des demandeurs d’asile ont été privés des conditions matérielles d’accueil dès l’introduction de leur demande doit, selon nous, suffire à engager la responsabilité étatique.


L’arrêt de la Cour du travail de Bruxelles du 12 septembre 2013 (voir ci-dessous) permet d’éclairer les difficultés que représente cette mise en cause de la responsabilité de l’État dès qu’elle est invoquée par les CPAS. La Cour reconnait dans un premier temps que l’accueil incombe tant à FEDASIL qu’aux CPAS et conclut dans un second temps que l’insuffisance des moyens alloués à l’Agence relève du pouvoir discrétionnaire de l’État et qu’une telle « carence ne constituerait en tout cas pas une faute de l’État belge au sens de l’article 1382 du Code civil ». Cet argument du « pouvoir discrétionnaire » ne vaut que s’il est reproché à l’État de ne pas avoir adopté telle ou telle mesure (le plan de répartition par exemple). Par contre, le simple fait d’avoir envoyé des demandeurs d’asile vers le système général de l’aide sociale (qui ne permet pas, en raison des délais de traitement nécessaires pour une demande d’aide sociale, de les accueillir immédiatement dans des conditions de vie digne) doit en principe suffire à démontrer que l’État a commis une faute vis-à-vis de son obligation de résultat. Reste alors encore à prouver que cette faute par lien causal a causé un préjudice matériel ou moral aux CPAS… J.-Ch. STEVENS (juriste CIRÉ)

2013-03-13 – C. trav. Bruxelles (8ème Ch.) – R.G. n° 2011/AB/521 et 2011/AB/526 Procédure : Appel – Parties : État Belge c. Famille avec enfant mineur en séjour illégal – CPAS – FEDASIL – Motifs : Saturation du réseau d’accueil – Refus de FEDASIL d’attribution d’une place d’accueil – Prise en charge par le CPAS – Action contre l’État belge – Obligation de résultat dans le chef de FEDASIL et de l’État belge – Dispositif : Condamnation de FEDASIL à des dommages et intérêts vis-à-vis du CPAS – Condamnation de l’État belge à des dommages et intérêts – Disposition de droit : C. civ. (Art : 1382) – Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 60) – Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57 § 1, 57 § 2) – AR du 24 juin 2004 (Art : 2) Disponible ici

2013-09-12 – C. trav. Bruxelles (8ème Ch.) – R.G. n° 2010/AB/868 Procédure : Appel – Parties : CPAS c. Demandeur d’asile – FEDASIL – État Belge – Motifs : Saturation du réseau d’accueil – Refus de FEDASIL d’attribution d’une place d’accueil – Dispositif : État belge mis hors cause – Disposition de droit : C. civ. (Art : 1382) – Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 2, 3) Disponible ici

2014-02-27 – CJUE - Federaal agentschap voor de opvang van asielzoekers contre Selver Saciri et autres – C-79/13 Procédure : Fond - Parties : FEDASIL c. Demandeur d’asile – CPAS – Motifs : Saturation du réseau d’accueil - Refus de FEDASIL d’attribution d’une place d’accueil – Refus du CPAS d’aide sociale – Dignité humaine – Questions préjudicielles CJUE – Dispositif : 1) L’article 13, paragraphe 5, de la directive 2003/9/CE du Conseil, du 27 janvier 2003, relative à des normes minimales pour l’accueil des demandeurs d’asile dans les États membres, doit être interprété en ce sens que, lorsqu’un État membre a choisi d’octroyer les conditions matérielles d’accueil sous la forme d’allocations financières ou de bons, ces allocations doivent être fournies à partir du moment de l’introduction de la demande d’asile, conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphe 1, de cette directive, et répondre aux normes minimales consacrées par les dispositions de l’article 13, paragraphe 2, de ladite directive. Cet État membre doit veiller à ce que le montant total des allocations financières couvrant les conditions matérielles d’accueil soit suffisant pour garantir un niveau de vie digne et adéquat pour la santé ainsi que pour assurer la subsistance des demandeurs d’asile, en leur permettant notamment de disposer d’un hébergement, en tenant compte, le cas échéant, de la préservation de l’intérêt des personnes ayant des besoins particuliers, en vertu des dispositions de l’article 17 de la même directive. Les conditions matérielles d’accueil prévues à l’article 14, paragraphes 1, 3, 5 et 8, de la directive 2003/9 ne s’imposent pas aux États membres lorsqu’ils ont choisi d’octroyer ces conditions sous la forme d’allocations financières uniquement. Néanmoins, le montant de ces allocations doit être suffisant pour permettre aux enfants mineurs d’être logés avec leurs parents, de sorte que l’unité familiale des demandeurs d’asile puisse être maintenue. 2) La directive 2003/9 doit être interprétée en ce sens qu’elle ne s’oppose pas à ce que, en cas de saturation des structures d’hébergement dédiées aux demandeurs d’asile, les États membres puissent renvoyer ces derniers vers des organismes relevant du système d’assistance publique générale, pour autant que ce système assure aux demandeurs d’asile le respect des normes minimales prévues par cette directive. – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 3, 9, 10, 11 § 3, 11 § 4) – Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 1) – Directive accueil 2003/9/CE (Cons. 7, Art : 1, 2 j, 5 § 1, 13, 14, 17 § 1, 18 § 1) – Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne (Art : 1) Disponible ici

2014-04-28 – C. cass. – S.13.0073.F Procédure : Cassation – Parties : État Belge c. Famille avec enfant mineur en séjour illégal – CPAS en présence de FEDASIL – Motifs : Saturation du réseau d’accueil – Refus de FEDASIL d’attribution d’une place d’accueil – Prise en charge par le CPAS – Action contre l’État belge – Obligation de résultat dans le chef de FEDASIL et de l’État belge- Dispositif : Confirmation de la décision précédente – Disposition de droit : C. civ. (Art : 1382) – Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 60) – Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57 § 1, 57 § 2) – AR du 24 juin 2004 (Art : 2) Disponible ici newsletter juridique n°54 - juin 2014 | 7


Droit à l’aide sociale pour les familles afghanes Le moratoire de fait relatif aux expulsions des familles afghanes n’est pas sans conséquence sur leur droit à l’aide sociale. Pour la Cour du travail de Bruxelles, dans son arrêt du 22 mai 2014 (voir ci-dessous), la continuité de l’accueil des familles avec enfants mineurs déboutées de l’asile doit-être assurée si celles-ci marquent leur intention de bénéficier d’un accueil en centre pour familles en séjour illégal. A ce sujet, relevons d’une part qu’une désignation du centre ouvert de retour de Holsbeek (donc un transfert vers une autre structure d’accueil) dans le cadre de cette demande pourrait être contestée auprès du tribunal (pour un relevé de la jurisprudence sur le sujet, voir la fiche pratique n° 8 du CIRÉ ci-dessus) dès lors qu’en raison du moratoire, cette désignation n’est pas nécessaire. Et d’autre part, comme le reconnait un jugement du tribunal du travail de Bruxelles du 12 mai 2014 (voir ci-dessous), le moratoire « accrédite la thèse de l’impossibilité pour les familles concernées de retourner en Afghanistan » ce qui « entraîne pour conséquence que les requérants et leurs enfants peuvent prétendre à l’aide sociale financière » et « qu’il serait de plus contraire à l’intérêt supérieur des enfants de les maintenir pendant plusieurs années, voir jusqu’à la majorité du plus jeune d’entre eux, dans une structure d’hébergement communautaire ». Mentionnons ici que le raisonnement développé aux §§ 86-89 de l’arrêt n° C-146/14 rendu ce 5 juin 2014 par la CJUE (voir site de la Cour) risque d’avoir des conséquences sur cette question des familles afghanes. Cet arrêt impose aux États membres de délivrer à l’étranger en séjour illégal qui a été libéré en raison du fait qu’il n’existe pas de perspective raisonnable d’éloignement, une « confirmation écrite de sa situation ». Transposée au cas d’espèce, cet arrêt doit permettre aux familles qui sont sous ce moratoire de fait de voir leur situation d’impossibilité de retour reconnue par écrit et par conséquent de se voir ouvrir un droit à l’aide sociale. J.-Ch. STEVENS (juriste CIRÉ)

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2014-05-12 – Trib. Trav. Bruxelles (12ème Ch.) – R.G. n° 13/12573/A et 13/16128/A Procédure : Fond – Parties : Famille avec enfant mineur en séjour illégal (afghane) c. FEDASIL – CPAS – Motifs : Décision de désignation vers un centre ouvert de retour géré par l’OE (COR-HOLSBEEK) – Refus du CPAS d’aide sociale – Impossibilité de retour – Intérêt supérieur de l’enfant – Dispositif : Condamnation du CPAS à fournir l’aide – Disposition de droit : Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57 § 2) – CEDH (Art : 3) – Directive retour 2008/115/CE (Cons : 12, Art : 14.2) Disponible ici

2014-05-22 – C. trav. Bruxelles (8ème Ch.) – R.G. n° 2011/AB/250 et 2011/AB/271 Procédure : Appel – Parties : FEDASIL c. - Famille avec enfant mineur en séjour illégal (afghane) – CPAS et CPAS c. Famille avec enfant mineur en séjour illégal (afghane) – État belge – FEDASIL – Motifs : Refus de prolongation de l’accueil (raison familiale/médicale) – État de besoin – Intérêt supérieur de l’enfant – Principe de continuité de l’accueil – Dispositif : Confirmation de la décision précédente – Condamnation de FEDASIL à fournir l’aide – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 7 § 1, 7 § 3, 60) – Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57 § 2) – CIDE (Art : 3, 27) Disponible ici


Jurisprudence

2014-04-23 – C. trav.Bruxelles (8ème Ch.) – R.G. n° 2012/AB/554

2013-03-13 – C. trav. Bruxelles (Arrêt) – R.G. n° 2010/AB/691

Procédure : Appel – Parties : CPAS c. Famille avec enfant mineur en séjour illégal – FEDASIL – État Belge – Motifs : Refus du CPAS d’AMU – Plan de répartition – Questions préjudicielles Cour Const. – Dispositif : Confirmation de la décision précédente – Condamnation du CPAS à fournir l’aide médicale - Condamnation du CPAS pour procédure téméraire et vexatoire – Disposition de droit : Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57 § 2) – Loi prise en charge des CPAS du 2 avril 1965 (Art : 15)

Ressortissant marocain en séjour irrégulier victime d’un accident de travail – Le document médical rédigé lors de l’intervention d’urgence démontre la nature clandestine du travail – Demande à l’entreprise d’assurances de la société la reconnaissance des faits de l’accident et le versement des indemnités, allocations et rentes sur les accidents de travail – Importance de démontrer l’existence d’une relation de travail – Les déclarations faites pour le personnel du travail sont hautement suspectes – Présomptions de l’existence de tous les éléments constitutifs d’un contrat de travail d’ouvrier – Lien établi entre l’accident et l’horaire effectif de travail – La Cour met à néant le jugement du tribunal et désigne un expert médecin pour évaluer les lésion et ses conséquences – Code judiciaire : Art. 870 et 877 – Loi du 10 avril 1971 sur les accidents de travail : Article 1, 7, 9 – Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail : Articles 2 et 3. Disponible ici

2013-09-23 – C. trav. Mons (1ère Ch.) – R.G. n° 2013/KM/1 Procédure : Appel sur requête unilatérale – Parties : Famille avec enfant mineur en séjour illégal c. FEDASIL – Motifs : Décision de transfert vers un centre ouvert de retour géré par l’OE (COR-HOLSBEEK) – Scolarité des enfants – Région linguistique – Intérêt supérieur de l’enfant – Condition de l’extrême urgence/absolue nécessité – Dispositif : Réformation de la décision précédente – Condamnation de FEDASIL à fournir l’aide dans le centre précédent – Disposition de droit : Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 1, 57 § 2) – CIDE (Art : 2, 3, 4, 26, 27)

Disponible ici

2014-04-24 – Trib. trav. Liège (7ème Ch.) – R.G. n° 421287 Procédure : Fond – Parties : Demandeur d’asile (débouté) c. FEDASIL – Motifs : Décision de transfert vers une place ouverte de retour de FEDASIL (POR) – Intérêt supérieur de l’enfant – Scolarité des enfants – Région linguistique – Suivi médical – Suivi social – Dispositif : Annulation de la décision de FEDASIL – Pas de droit à l’aide à l’expiration de l’OQT en raison de l’absence de demande sur base de l’AR du 24 juin 200412 – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 6/1, 60) – AR du 24 juin 2004 (Art : 2, 3, 4) - Loi CPAS du 8 juillet 1976 (Art : 57 § 2) – CIDE (Art : 2, 3) Disponible ici

Disponible ici

2014-03-19 – Trib. trav. Liège (5ème Ch.) – R.G. n° 416.885 Procédure : Fond – Parties : Demandeur d’asile (débouté) c. FEDASIL – Motifs : Décision de transfert vers une place ouverte de retour de FEDASIL (POR) – Demande de séjour en cours – Absence d’OQT – Vulnérabilité (handicap) – Dispositif : Annulation de la décision de FEDASIL – Condamnation de FEDASIL à fournir l’aide dans le centre actuel – Disposition de droit : Loi accueil du 12 janvier 2007 (Art : 6/1) Disponible ici

12 Position qui ne semble pas conforme au principe de continuité de l’accueil tel que développé encore récemment dans L. TSOURDI, « Familles avec enfants mineurs en séjour illégal : La continuité de l’aide matérielle ne peut souffrir d’aucune interruption », Newsletter EDEM, mai 2014 et à la position de C. Trav. Liège (13ème Ch.), 27 juin 2013, R.G. n° 2013/CN/4, p. 13 selon laquelle « l’examen et la prise en compte de circonstances particulières liées au respect de la dignité humaine ne requièrent pas nécessairement une demande préalable mais peuvent être abordés d’initiative par l’Agence lorsqu’elle estime que la dignité humaine (article 7, §3) peut être mise à mal par l’expulsion d’un centre. »

newsletter juridique n°54 - juin 2014 | 9


Coordination et initiatives pour réfugiés et étrangers Créé en 1954, le CIRÉ est une structure de coordination pluraliste réunissant 24 associations aussi diversifiées que des services sociaux d’aide aux demandeurs d’asile, des organisations syndicales, des services d’éducation permanente et des organisations internationales. L’objectif poursuivi est de réfléchir et d’agir de façon concertée sur des questions liées à la problématique des demandeurs d’asile, des réfugiés et des étrangers.

CIRÉ asbl rue du Vivier, 80-82 | 1050 Bruxelles t +32 2 629 77 10 | f +32 2 629 77 33 cire@cire.be | www.cire.be

Le CIRÉ est une association sans but lucratif, reconnue comme service d’éducation permanente par la Fédération Wallonie-Bruxelles

Les associations membres

• Aide aux personnes déplacées (APD)

• FGTB Bruxelles

• Amnesty international

• Interrégionnale wallonne FGTB

• Association pour la défense du droit des étrangers (ADDE)

• Jesuit refugee service – Belgium (JRS)

• Cap migrants

• Justice et paix

• Caritas international

• Médecins du Monde

• Centre d’éducation populaire André Genot (CEPAG)

• Mentor-escale

• Centre social protestant

• Le Mouvement contre le racisme, l’antisémitisme

• Convivium • Croix-Rouge francophone de Belgique

(département accueil des demandeurs d’asile)

et la xénophobie (MRAX)

• Le Mouvement ouvrier chrétien (MOC) • Présence et action culturelles (PAC)

• CSC Bruxelles-Hal-Vilvorde

• Point d’appui

• CSC Nationale

• Service social de Solidarité socialiste (SESO)

• Équipes populaires

• Service social juif (SSJ)


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