6.
URBANISME 6.5. Outils de financement de l’urbanisme
Définition de la prestation Il s’agit de dresser, pour le compte d’une collectivité territoriale, le bilan prospectif des outils de financement de l’aménagement de son territoire, en ciblant uniquement les contributions d’urbanisme (taxes et participations).
Redevance d’archéologie préventive
> Loi du 17 janvier 2001 > Article L.332-6 du code de l’urbanisme > Articles L.524-2 à L.524-13 du code du patrimoine Participation en travaux pour la réalisation des équipements propres à l’opération Permet la réalisation et le financement des travaux internes nécessaires à la viabilité et à l’équipement de l’opération
> Articles L.332-15 et 16 du code de l’urbanisme
Cadre juridique
Emplacement réservé en vue de conserver le COS Possibilité pour une commune ou une autre collectivité publique de réser-
Régime applicable jusqu’au 29 février 2012 :
ver dans le document d’urbanisme un emplacement pour y réaliser ulté-
Taxe locale d’équipement
rieurement une opération d’intérêt général.
Recette fiscale forfaitaire basée sur la SHON
> Article R.123-10 alinéa 3 > Article L.123-1 8° du code de l’urbanisme
> Loi d’orientation foncière du 30 décembre 1967 > Article 1585 A du code général des collectivités territoriales > Article L.332-6 du code de l’urbanisme Taxe départementale pour le financement des CAUE
Cession gratuite de terrains destinée à la protection des espaces boisés
> Article R.123-10 alinéa 2 du code de l’urbanisme > Articles L.130-2 et 3 du code de l’urbanisme > Articles R.130-16 à19 du code de l’urbanisme
> Loi n° 77-2 du 3 janvier 197 > Article L.332-6-1 du code de l’urbanisme > Article 1599-b du code général des impôts
Participation en ZAC, PAE ou PUP (participations alternatives à la TLE)
Taxe départementale pour les espaces naturels sensibles
pements publics rendus nécessaires par l’opération.
> Loi du 18 juillet 1985 > Article L.332-6-1du code de l’urbanisme > Article L.142-2 du code de l’urbanisme
> ZAC : articles L.311-1 et suivants du code de l’urbanisme > PAE : articles L.332-9 à L332-11 du code de l’urbanisme > PUP : articles L.311-11-3 et L.332-11-4 du code de l’urbanisme
Participation pour voirie et réseaux PVR
Taxe forfaitaire à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles
Elle est due par le propriétaire et correspond à tout ou partie du finance-
(participation fiscale liée à l’urbanisme)
ment des équipements publics
Les communes peuvent instituer une taxe forfaitaire sur la cession à titre
> Loi UH du 2 juillet 2003 > Article L.332-6-1du code de l’urbanisme > Articles L.332-11-1 et 2 du code de l’urbanisme
onéreux de terrains nus qui ont été rendus constructibles du fait de leur
Participation pour réalisation de stationnement
> Loi « engagement national pour le logement » du 13 juillet 2006, article 26 > Article 1529 du CGI du 13 juillet 2006
Due lorsque le projet ne satisfait pas aux obligations de stationnement du
Prise en charge contractuelle par l’aménageur de tout ou partie des équi-
classement par un document d’urbanisme. Son taux est de 10 % du montant égal aux 2/3 du prix de cession du terrain.
PLU
> Article L.332-6-1du code de l’urbanisme > Article L.332-7-1 du code de l’urbanisme > Articles R.332-17 et suivants du code de l’urbanisme Participation pour la réalisation d’équipement public exceptionnel Exigée des autorisations de construire des installations à caractère industriel, agricole, commercial ou artisanal qui, par sa nature, sa situation ou son importance, nécessite la réalisation d’équipements publics exceptionnels.
> Loi du 16 juillet 1971 > Article L.332-6-1du code de l’urbanisme > Article L.332-8 du code de l’urbanisme Participation pour raccordement à l’égout Participation forfaitaire pour le financement de l’égout, due au raccordement effectif de l’immeuble
> Article L.332-6-1 et du code de l’urbanisme > Article L.1331-7 du code de la santé publique
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