6.
URBANISME 6.4. Planification urbaine
Définition de la prestation
Consistance de la mission
La planification urbaine est une prestation d’études et de conseils auprès des collectivités locales. Elle a pour objet de conduire la réflexion et de produire les documents nécessaires à la programmation du développement du territoire communal ou intercommunal. Il peut s’agir, entre autre, d’études pour la réalisation de SCOT, PLU ou carte communale.
La mission consiste à coordonner le développement et la création des espaces urbains ou péri urbains tout en garantissant un équilibre entre la protection et l’aménagement durable des territoires.
Cadre juridique > Article L.110 du code de l’urbanisme (règles générales d’aménagement et d’urbanisme)
> Articles L.121-1 à L.121-15 et R.121-1 à R.121-17 du code de l’urbanisme (communs aux SCOT, aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales)
> Articles L.122-1 à L.122-19 et R.122-1 à R.122-13 du code de l’urbanisme (SCOT)
> Articles L.123-1 à L.123-20 et R.123-1 à R.123-25 du code de l’urbanisme (PLU)
Le géomètre-expert élabore les documents permettant à la collectivité territoriale de formaliser ses choix d’aménagement et de développement durable pour les années à venir, sur la base d’un projet politique confronté à un diagnostic territorial prospectif. La planification urbaine peut porter sur un ou plusieurs des objectifs suivants : > le sol, > le logement, > les lieux de travail, > les équipements publics, > les déplacements, > la voirie, > les espaces verts.
> Articles L.124-1 à L.124-4 et R.124-1 à R.124-8 du code de l’urbanisme (cartes communales)
Directives / Règles de l’art ordinales > Agenda 21 > Diaporama sur les documents d’urbanisme
En fonction de l’objectif à atteindre, la planification urbaine doit prendre en compte les problématiques suivantes : > l’espace et l’aménagement, > les priorités stratégiques, > l’urbanisme réglementaire, > la régulation de l’usage du sol, > l’urbanisme opérationnel, > l’harmonie des paysages naturels ou construits.
Approche méthodologique En règle générale, toute mission de planification urbaine est composée des principales étapes suivantes : 1. réaliser le diagnostic territorial et environnemental, 2. établir une analyse prospective, 3. élaborer le projet et formaliser les orientations politiques, 4. consulter les organismes habilités, 5. organiser la concertation avec le public, 6. justifier les choix retenus, 7. assurer la traduction réglementaire et opérationnelle du projet, 8. procéder à l’évaluation environnementale, 9. valider juridiquement le document.
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