1.
FONCIER 1.8. Expropriation
Définition de la prestation
Approche méthodologique
L’expropriation est une procédure qui permet à la puissance publique de s’approprier des biens en vue de la réalisation d’opérations ou d’aménagements dont l’utilité publique a été constatée. En compensation de la perte de son bien, le propriétaire perçoit une juste et préalable indemnité.
> Lors de la phase administrative, élaborer le dossier en vue
En vertu de la loi du 7 mai 1946 article 1er 1°, il est seul habilité à intervenir pour la réalisation des études et travaux qui fixent les limites des biens fonciers, en l’espèce les plans parcellaires réguliers.
de la déclaration d’utilité publique, qui comporte : • une notice explicative, • l’objet de l’opération, • un plan de situation, • le plan général des travaux, • les caractéristiques principales des ouvrages, • une estimation sommaire, • une étude d’impact (selon la nature du projet). > Constituer le dossier d’enquête parcellaire portant sur les biens à exproprier, qui comprend : • un plan parcellaire • un état parcellaire > Procéder à la notification aux propriétaires.
Cadre juridique
Approche développement durable
> Code de l’expropriation > Code civil
Le développement durable fait partie intégrante de la procédure d’expropriation.
Le géomètre-expert peut intervenir selon ses compétences pour l’élaboration du dossier d’utilité publique, l’évaluation des biens, la constitution du dossier d’enquête parcellaire.
Directives / Règles de l’art ordinales
•
> Agenda 21 de la profession
Consistance de la mission La mission consiste à intervenir lors de la phase administrative en élaborant le dossier en vue de la déclaration d’utilité publique. Le géomètre-expert prépare ensuite le dossier d’enquête parcellaire portant sur les biens à exproprier. Le géomètre-expert procède enfin à la notification aux propriétaires.
14
<< Préc. | Suiv. >>
>> Retour sommaire