Page 1

Décem bre   20

16

-n ° 8

3

o f n i

dex Balma Ce 3 - 31 133 11 0 7 S C lt nan 11 Paris 70 Gradig uis Renau 12, rue Lo rand Prieuré - 750 anale Bersol - 331 iil.com g is g 27, rue du Mégevie - zone art E-mail : infos@an e 53 allée d t : www.angiil.com e rn te In e Sit n ligne,

17 mis e era en 20 artie publique s fo in h s  : Le fla ans la p NOUVEAU rrez le feuilleter d u o p et vous site. de notre

L'année 2016 se termine bientôt, c'est le moment de faire le bilan de nos activités.

Renouvellement d’agrément en mars 2014 - Association n° 2-02-310

Nous avons organisé 90 réunions et 1935 rendez-vous individuels dans toutes les régions et DOM. Nous remercions tous les participants venus à nos formations et félicitons tout particulièrement nos fidèles adhérents des DOM. Nous nous engageons à continuer cette proximité dans toutes les régions en 2017 et nous espérons vous y retrouver nombreux. Des rendez-vous individuels seront toujours organisés pour vous aider à la préparation de la déclaration 2035, en priorité nous invitons nos nouveaux adhérents pour lesquels un accompagnement est nécessaire, car la première déclaration peut paraître compliquée. Tenez bien votre comptabilité régulièrement pour éviter le stress car votre déclaration 2035 devra être obligatoirement télétransmise avant le 3 mai 2017 sans aucun report de délai.

Sommaire 2-4 Infos fiscales 4-5 Infos sociales 5-6  Informations diverses 7 Agenda 8 La vie de l'angiil

La formation ayant trait au droit, fiscalité, comptabilité, ou à la gestion reste un service confié par l'administration fiscale aux associations de gestions agréees. L'ANGIIL souhaite continuer et développer cette mission tout en intégrant de nouvelles obligations imposées par la DGFIP. Suite à la parution du décret du 11 octobre 2016, les Organismes de Gestion Agrées, (OGA) doivent contrôler la capacité de ses adhérents à fournir un fichier d'écritures comptables respectant les normes fiscales. Les OGA auront à effectuer un nouveau contrôle : l'examen périodioque de sincérité. C'est un contrôle de pièces justificatives qui se fera tous les 3 ans pour un adhérent n'ayant pas recours aux services d'un expert-comptable et tous les 6 ans pour un adhérent avec expert-comptable. Nous attendons la parution d'un arrêté qui précisera les modalités d'application. En attendant l'ANGIIL vous remercie pour votre confiance et vous souhaite de bonnes fêtes de fin d'année.


Infos fiscales Projet loi de finances 2017 Nouveaux plafonds pour les véhicules Vous pouvez toujours choisir le modèle de voiture qui vous plaît ! En revanche au niveau fiscal, si vous aviez opté pour les frais réels, l’amortissement calculé sur la fraction du prix d’achat supérieur à 18 300 € ou 9 900 € n’est pas admis en frais. Ces limitations concernent les voitures particulieres quel que soit leur mode de financement : achat ou location de véhicules supérieure à 3 mois. Pour inciter les professionnels à s'équiper de véhicules propres, le plafond déductible fixé à 18 300 € passerait à 30 000 € pour les véhicules acquis à partir de 2017 et émettant moins de 60 g de CO2/km. En pratique : seront visés les véhicules électriques et les véhicules hybrides rechargeables.

Emploi d'un salarié à domicile

Pour les véhicules plus polluants Amortissements et loyers des véhicules de tourisme : nouveaux seuils fiscaux Limite du prix d’acquisition excluant la déduction Date d’acquisition des amortissements ou des loyers > 9900 € > 18300 € Avant 01/01/17 > 200 g/km ≤ 200 g/km Du 01/01/17 au 31/12/17 > 155 g/km > 60 g/km et ≤ 155 g/km Du 01/01/18 au 31/12/18 > 150 g/km > 60 g/km et ≤ 150 g/km Du 01/01/19 au 31/12/19 > 140 g/km > 60 g/km et ≤ 140 g/km Du 01/01/20 au 31/12/20 > 135 g/km > 60 g/km et ≤ 135 g/km À compter du 01/01/2021 > 130 g/km > 60 g/km et ≤ 130 g/km Tous ces renseignements figurent sur la carte grise : type de la voiture (VP), taux d’émission de dioxyde de carbone. Rappel : pour les professionnels ayant choisi l’option du barème kilométrique Cette limite de déduction ne s’applique pas, en revanche l’indemnité est plafonnée pour les voitures particulières à 7 CV (cf carte grise).

Malus des véhicules plus polluants doit être réaménagé À compter du 1er janvier 2017, le seuil d'application est fixé à 127 g de CO2 (au lieu de 130 g en 2016). Le dernier seuil est de 191 g, pour lequel le malus est de 10 000 €.

Les tranches du barème de l'impôt sur le revenu sont relevées de 0,10 %

Jusqu'au 31 décembre 2016 : les contribuables exerçant une activité professionnelle ou demandeurs d'emploi bénéficiaient d'un crédit d'impôt, les retraités bénéficiaient d'une réduction d'impôt. Ce qui va changer à partir de 2017 : le crédit d'impôt est généralisé. Quelle différence entre réduction et crédit d’impôt ? Les deux s'imputent sur le montant de l'impôt sur le revenu à payer mais si l’impôt est inférieur au crédit d’impôt, vous pouvez percevoir le remboursement. Dans le cas de la réduction d’impôt, aucun remboursement n'est possible.

Impôt sur les revenus de 2016 Barème Tranches (1) Taux Jusqu’à 9710 € 0 % De 9710 € à 26818 € 14 % De 26818 € à 71898 € 30 % De 71898 € à 152260 € 41 % Au-delà de 152260 € 45 %

Calcul de l’impôt brut * Quotient R/N (1) Jusqu’à 9 710 € De 9 710 € à 26 818 € De 26 818 € à 71 898 € De 71 898 € à 152 260 € Plus de 152 260 €

* une contribution exceptionnelle de 3 % et 4 % s’applique si le revenu fiscal de référence excède 250 000 € (contribuables seuls) ou 500 000 € (couples) (1) pour une part de quotient familial (2) formule simplifiée habituellement retenue par l’administration qui ne prend pas en compte la décote.

Le plafond du régime micro BNC

Les mesures prolongées jusqu’au 31 décembre 2017 sont :

Il est relevé à 33 100 € au lieu de 32 900 € de 2017 à 2019.

• Le crédit d'impôt pour la transition énergétique • L’investissement locatif Loi PINEL • Le taux du CICE (Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi) passe de 6 à 7 %. Pour les DOM le taux est maintenu à 9 %. • Le crédit d’impôt pour investissement en Corse passe de 20 à 30 %

L'amortissement des logiciels L'amortissement exceptionnel sur 12 mois est SUPPRIMÉ. Vous pouvez continuer à amortir le logiciel (supérieur à 500 € HT) sur une durée de 3 ans.

2 flashinfo

Impôt brut (2) (R x 0.14) – (1359.40 x N) (R x 0.30) – (5650.28 x N) (R x 0.41) – (13559.06 x N) (R x 0.45) – (19649.46 x N)


Infos fiscales Le prélèvement à la source : nouveautés Pour les salariés

Le gouvernement a confirmé, sa volonté de mettre en œuvre le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu d’ici le 1er janvier 2018. L'employeur, Pole emploi, les caisses de retraites seront chargés de collecter mensuellement l’impôt sur le revenu dès janvier 2018. Pour les salariés, le taux de prélèvement sera : •  celui communiqué par administration fiscale d'après les éléments d'imposition de 2016 puis 2017. • ou pour des raisons de confidentialité un taux neutre, plus bas que le taux réel applicable mais le salarié devra dans ce cas verser la différence, chaque mois, directement auprès de l’administration fiscale. • Ou un taux neutre pour les primo déclarants • ou sur option un taux personnalisé mais prudence pour ne pas être sanctionné si écart important.

CFE des nouveaux installés : démarche à faire avant le 1er janvier 2017 La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) peut être une cotisation minimale établie à partir d’une base dont le montant est fixé par délibération de la commune. Pour un début d'activité ou changement d'adresse professionnelle, vous devez déclarer sur l'imprimé 1447 C-SD votre chiffre d'affaire ramené sur 12 mois avant le 1er janvier 2017.

Formations et séminaires : attention à la déductibilité ! Ces frais doivent être en lien direct avec la profession et susceptibles de conférer des avantages notoires pour l’exercice ou le développement de votre activité professionnelle. De ce fait, seules les dépenses strictement professionnelles seront admises en déduction à l’exclusion des dépenses engagées pour votre seule satisfaction personnelle et celles du conjoint accompagnant non collaborateur. Conservez tous les justificatifs (attestation de formation, plan de formation détaillé, factures..).

Grille de taux par défaut Base mensuelle de Taux prélèvement (1) (2) proportionnel Inférieure ou égale à 1361 € 0 % De 1362 € à 1493 € 2 % De 1494 € à 1647 € 4 % De 1648 € à 1944 € 7 % De 1945 € à 2602 € 9 % De 2603 € à 3250 € 12,5 % De 3251 € à 4685 € 17 % De 4686 € à 7288 € 21,5 % De 7289 € à 9639 € 25,5 % De 9640 € à 17356 € 33 % De 17356 € à 33681 € 39 % Supérieure à 33681 € 43 % (1) ces limites seraient réduites ou augmentées proportionnellement à la période à laquelle se rapporte le calcul de la retenue ou de l’acompte (2) Hors contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Réunion, en Martinique, en Guyane et à Mayotte

Pour les professions libérales et indépendantes

Ils seront prélevés tous les mois par la DGFIP ou sur option tous les trimestres. Base : • revenus de 2016 pour les prélèvements de janvier à août 2018 • et sur les revenus 2017 pour les acomptes de septembre à décembre 2018 Pour les débuts d'activité ou les cessations d'activité, le professionnel peut verser des acomptes spontanément ou bien stopper les prélèvements. Le prélèvement à la source ne dispense pas du dépôt de la déclaration 2042 et 2042C pour déclarer les autres revenus, les déductions, les réductions et crédits d’impôts.

ZERO PAPIER :

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) Depuis 2015, vous ne recevez plus l'avis d'imposition de cet impôt. Vous devez le télécharger et l'imprimer sur le site www.impots.gouv.fr dans votre espace professionnel. Cet avis est consultable à partir du 17 novembre 2016. Respectez bien le délai de paiement : AVANT LE 15 DÉCEMBRE 2016 vous devez régler votre CFE sur le site sécurisé de l’administration fiscale à moins que vous ayez opté pour le prélèvement mensuel ou à l'échéance.

RAPPEL sur la réduction d’impôt pour frais de comptabilité Les professionnels établissant une déclaration 2035 dont le chiffre d'affaires annuel (ramené sur 12 mois) (ligne AG de la déclaration 2035) est inférieur à 32 900 € en 2016 ou 33 100 € en 2017 peuvent bénéficier d'une réduction d’impôt pour frais de comptabilité, plafonnée à 915 €. À partir de 2016, la réduction d’impôt est plafonnée aux 2/3 des dépenses engagées pour l’adhésion à l’ANGIIL et la tenue de la comptabilité. Par exemple : vous avez réglé en 2016 la cotisation de l'Angiil pour 234 € et si vos recettes annuelles sont de 25 000 €, la réduction d’impôt est de 2/3 de 234 € soit 156 € à reporter sur votre 2042C des revenus 2016. Cette somme de 156 € se déduira de l’impôt sur le revenu. Et la différence (cotisation 234-156 = 78 €) se déduira sur la déclaration 2035.

flashinfo 3


…Infos fiscales Adhérents retardataires dans le Dépôt de leur déclaration 2035 des revenus 2015 La date de dépôt a été exceptionnellement reportée au 18 mai 2016. Le délai étant dépassé, les professionnels n'ayant pas encore établi leur 2035 risquent une exclusion de l’ANGIIL et une majoration de 10 % de l’Administration Fiscale. Cette majoration est portée à 40  % quand le contribuable n'a pas déposé sa déclaration dans les trente jours qui suivent une première mise en demeure (article 1728 du Code général des impôts). Une autre majoration de 10 % est prévue en cas de défaut de déclaration, dépôt tardif, ou erreurs dans la déclaration, (l’article 1758 A du CGI). Mais cette majoration ne s'applique pas lorsque le retardataire régularise spontanément sa situation. Le Conseil d’État du 20 janvier 2016, a jugé que, en cas de retard déclaratif, la majoration de 10 % prévue à l'article1758 ne peut être appliquée dans la mesure où aucun droit supplémentaire n'a été appelé. Seule la majoration de 10 % de l'article 1728 du CGI s'applique alors.

Fichier des écritures comptables (FEC) : votre logiciel est-il conforme ? Depuis le 1er janvier 2014, en cas de contrôle fiscal sur place, si vous tenez une comptabilité sur support informatique, vous devez fournir à l'administration fiscale une comptabilité sous la forme de fichiers dématérialisés : le FEC. L'article L 47A-1 du livre des procédures fiscales précise que l’administration peut effectuer des tris, mais une fois le fichier traité, l’administration doit détruire le FEC. Pour être accepté par le vérificateur, le FEC doit, répondre à un format particulier. Pour les libéraux devant tenir une comptabilité de trésorerie, le fichier doit contenir 22 champs ou informations (par exemple  : code journal, date de comptabilisation, N° de compte,…) selon l’article A 47A-1 alinéa 7° du paragraphe VIII du livre des procédures fiscales. Ce fichier doit reprendre «  l’ensemble des données comptables et des écritures retracées dans tous les journaux comptables au titre d’un exercice ». Et les écritures doivent y être classées par ordre chronologique. Nous vous conseillons vivement soit de prendre contact avec votre fournisseur de logiciels soit de vérifier sur le site economie. gouv. fr la validité

Infos sociales NOUVEAUTÉ : un seul compte URSSAF

pour les praticiens et auxiliaires medicaux Aujourd’hui vous disposez de deux comptes différents à l'URSSAF : • Pour les cotisations AF et CSG, la CFP, la cotisation URPS • Pour la cotisation Maladie Au 1er janvier 2017, l’ensemble de vos cotisations sociales obligatoires personnelles sera géré sur un compte URSSAF unique. La cotisation maladie sera intégrée à votre compte profession indépendante, aux mêmes échéances de règlement. Un seul échéancier 2017 vous sera envoyé courant décembre 2016 (à conserver précieusement pour votre comptabilité). Vous n'avez aucune démarche à effectuer.

4 flashinfo

de votre fichier grâce au logiciel « Test Compta Demat » qui est téléchargeable gratuitement sur le site de la DGFIP. Attention, si le FEC généré comporte des spécificités (utilisation de codifications internes au cabinet…), le cabinet doit en présenter un descriptif détaillé à l’administration. Une obligation lourde de conséquences lorsqu’elle n’est pas respectée. Quelles peuvent être les sanctions en cas de non-présentation ou rejet du FEC ? Une amende de 5 000 € peut être réclamée, ou, en cas de rectification si le montant est plus élevé, d’une majoration de 10 % des droits mis à la charge du contribuable. Et l’incapacité à remettre un FEC peut même être assimilée à une « opposition à contrôle fiscal  » pouvant conduire à un redressement d’office assorti d’une majoration de 100 % des droits rappelés ! Conseils de l'ANGIIL : n'attendez pas pour tester votre logiciel comptable d'autant plus que la DGFIP va bientôt demander aux AGA de vérifier si les adhérents respectent leurs obligations en matière de production des FEC.


…Infos sociales Contrôles URSSAF 

La charte du cotisant contrôlé

La régularisation carpimko

L’URSSAF doit désormais adresser au professionnel vérifié un avis de contrôle au moins 15 jours avant la date de la première visite de l’inspecteur. Comme auparavant, ce courrier doit mentionner l’existence ainsi que les modalités de consultation et d’obtention d'un document appelé « La Charte du cotisant contrôlé » qui deviendra, à compter du 1er janvier 2017, opposable à l’Urssaf. À l’issue du contrôle, l’agent de l’Urssaf adresse au professionnel une lettre d’observations plus précise : objet du contrôle, les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle, législation invoquée, mode de calcul des redressements.

Vous avez reçu un avis d'appel de cotisation en octobre 2016 Les revenus 2015 étant connus, la CARPIMKO vous a calculé : • la régularisation de la cotisation provisionnelle de l’année 2015, • un ajustement de la cotisation provisionnelle de l’année 2016 • un récapitulatif des cotisations des autres régimes. Le solde à régler peut être lissé sur novembre et décembre par les cotisants ayant choisi un règlement mensuel de leurs cotisations. Conseil de l’ANGIIL : vérifiez bien les bases de calcul. Si vous êtes taxé d’office, faites vite une réclamation pour déclarer vos revenus réels de 2015. www.carpimko.fr

Décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 

Infos diverses La durée de validité des chèques reste à 1 an Pour réduire les risques d'impayés, la loi Sapin II prévoyait de réduire la durée de validité à 6 mois. Mais l'Assemblée Nationale, craignant la disparition de ce moyen de paiement, a rétabli la durée de validité d'un chèque à 1 an.

Mauvaise nouvelle pour les épargnants Baisse du taux d’intérêt du plan d’épargne logement Les nouveaux plans d’épargne logement (PEL) ouverts à compter du 1er août 2016 sont rémunérés au taux de 1 % compte tenu de la très faible inflation de 0,2 % sur un an en juin. Le taux des anciens PEL reste à 1,5 %. En revanche, le Livret A conserve son taux actuel de 0,75 % au moins jusqu’au 31 janvier 2017 selon le gouvernement.

LES STATISTIQUES DE VOS DÉCLARATIONS 2035 EN 2015 : LES MOYENNES NATIONALES Recettes brutes (ligne AA de la 2035) Rétrocessions d’honoraires Recettes nettes (ligne AG de la 2035) Achats Impôts et taxes Loyers et charges Travaux Fournitures Services Extérieurs (BH) Transports et déplacements Charges sociales personnelles Frais divers de gestion (BM) Total dépenses professionnelles (BR) Résultat ou bénéfice net

Infirmiers 84 512 7 457 78 596 395 3 393 2 419 698 7 869 12 274 2 940 32 495 46 053

Kinés 87 927 3 399 88 384 639 3 734 9 600 4 911 5 119 12 489 3 841 42 014 45 459

Podologues 65 757 2 393 65 123 3 025 2 630 7 465 4 513 4 048 10 070 3 224 36 026 27 600

Sages-femmes 59 771 2 587 59 477 454 2 174 6 504 3 796 4 822 8 783 3 355 30 405 28 200

Statistques de la FNAGA Fédération Nationale des Associations de Gestion Agréées

flashinfo 5


…Infos diverses Accessibilité handicapés : contrôles, délais et sanctions ! Sanctions pécuniaires

La loi handicap 2015 prévoit la mise en accessibilité des établissements recevant du public. (ERP) dont les locaux des professionnels de santé. Nous vous rappelons que vous devez disposer d’un local avec des installations accessibles aux personnes atteintes d’un handicap (moteur, auditif, visuel ou mental) à moins d'avoir demandé avant le 27 septembre 2015 un délai supplémentaire pour réaliser les travaux, selon un calendrier ou agenda d’accessibilité programmée (Ad’Ap). Le décret du 11 mai 2016 prévoit les contrôles et les sanctions applicables aux Ad’ap ; fixe la procédure d’échanges avec les autorités administratives, laquelle laisse entrevoir de nouveaux délais de mise en conformité pour les administrés. En cas de demande de justificatifs par l’administration Le préfet peut demander, par lettre recommandée avec avis de réception (LRAR), au propriétaire ou à l’exploitant d’un ERP, les justificatifs : l’attestation d’accessibilité, le dépôt de la demande d’approbation de l’agenda d’accessibilité, les demandes de prorogation des délais de dépôt et des délais de mise en œuvre de cet agenda, les éléments de suivi de l’agenda et l’attestation d’achèvement des travaux. Le professionnel a alors un mois à compter de la réception de ce courrier pour adresser les justificatifs demandés, assortis, le cas échéant, de l’agenda d’accessibilité programmée ou de son engagement de le déposer dans un délai qu’il indique et qui ne peut excéder 6 mois. IMPORTANT le décret ouvre donc un nouveau délai de mise en conformité en permettant au professionnel de s’engager, au-delà des délais initialement prévus par la loi, à déposer un Ad’Ap dans les 6 mois de la demande de justificatifs de l’administration. Si le professionnel ne retire par le recommandé, n’envoie pas les justificatifs requis ou transmet des justificatifs insuffisants ou erronés, le préfet peut lui adresser une mise en demeure, par LRAR qui rappelle les sanctions encourues. Le professionnel dispose alors d’un délai de 2 mois pour transmettre les documents et justificatifs probants.

6 flashinfo

Sanctions pour le non-dépôt d’Ad’AP : • Le non dépôt non justifié d’un agenda d’accessibilité programmée pour un seul établissement est sanctionné par une sanction pécuniaire forfaitaire de : 1 500 € pour les professionnels. • L’absence de production des documents de suivi des travaux de l’Ad’AP est sanctionné par une amende de 1 500 € à 2 500 €. • Sanctions pour l’absence de commencement, le retard et le non-respect d’Ad’AP Si le professionnel n’a pas commencé les travaux prévus dans l’agenda d’accessibilité, si il a un retard important dans l’exécution des travaux ; si les engagements de travaux figurant dans l’Ad’ap n’ont pas été tenus, un constat de carence peut être constaté. Le préfet envoie au professionnel une mise en demeure en recommandé avec AR dans laquelle le préfet indique les faits qui motive l’envoi de ce courrier (absence de travaux, retards importants dans leur exécution…) et les sanctions prévues. Le professionnel dispose d’un délai de 3 mois pour présenter ses observations assorties de tous éléments utiles. Des amendes peuvent être comprises entre 5 % et 20 % du montant des travaux restant à réaliser. Elle ne peut toutefois être supérieure à certains plafonds (par exemple, 5 % du revenu fiscal de référence établi au titre de l’année N-2 pour une personne physique).


Agenda LOGICIEL DE COMPTABILITÉ ANGIIL 

Pour faciliter la saisie de vos écritures comptables Deux concepts :

La version CD et la comptabilité sur le WEB

macomptaliberale. com pour un ordinateur PC ou MAC. L'accès sur internet vous offre un partage d'information avec nos services, la sécurité, la souplesse. Un échange d'information facile. Ces deux versions CD ou web sont gratuites les 6 premiers mois puis facturées 60 € par an par RM INGENIERIE Tél. : 05 65 76 03 33

FORMATION gratuites DANS NOS LOCAUX en petits groupes de 14 h à 16 h 30 Programme du niveau 1, découverte du logiciel : • Saisie des écritures comptables • État de rapprochement bancaire • Sauvegarde et restauration et transfert des données à l’ANGIIL

Balma : le 6 décembre, le 24 janvier et le 7 février. Paris : 6 décembre Gradignan : 5 décembre

Programme du niveau 2, opérations de fin d’année : Balma : 19 janvier • Ventilation URSSAF, • Indemnité kilométrique, • Réintégration de la quote part privé • Les immobilisations • Visualisation du grand livre, de la balance et de la 2035

• BALMA : 15 décembre Les dépenses professionnelles déductibles Formation sur le logiciel comptable Formation juridique BALMA : vendredi 3 février à 13 h 30 Animée par Maitre Mafray, avocat et Mr Bonafe Philippe, spécialiste en assurances Les régimes matrimoniaux Transmission clientèle assurances croisées et couverture du risque. • LABÈGE : 19 janvier • ROANNE : 14 décembre Les conseils comptables de fin d’année •  SAINT ETIENNE : 13 décembre Les conseils comptables de fin d’année • TREMBLAY EN FRANCE : 23 février

FORMATIONS NOUVEAUX INSTALLéS Kit de démarrage Vous êtes infirmier(e) libéral et débutez votre activité libérale ? Au programme : nouveauté : bien choisir son contrat de mariage, les dépenses professionnelles, les contrats de remplacement et collaboration, SCOR, la nomenclature des actes BALMA (31) : 16 et 17 janvier

Formation à distance Ce service est réservé en priorité à nos adhérents exerçant dans des régions éloignées de nos permanences. Chez vous sans vous déplacer, grâce à une bonne connexion internet, vous pourrez suivre la démonstration du logiciel sur votre écran, pendant environ 1 heure. Contactez nous par téléphone 05 61 58 37 37 ou bien par mail.

Prochaines sessions : 10 et 12 janvier et 8 février

RÉUNIONS

SPéCIAL FORMATIONS À distance sur le thème « saisie de la déclaration 2035 sur le site internet de l’ANGIIL » : le 14 février, le 10 mars et le 13 mars de 14 h à 15 h

Inscrivez-vous sur www.angiil.com ou par téléphone au 05 61 58 37 37

Notez dès à présent les dates de nos RENDEZ-VOUS INDIVIDUELS ! Vous tenez vous même votre comptabilité. Si vous souhaitez une aide, venez rencontrer nos comptables qui répondront à vos questions : vos cotisations URSSAF, la déduction des frais de voiture, la déclaration 2035… Pour les villes ci-dessous, il vous sera demandé un chèque de caution de 15 € (restitué au moment de l’entretien, ce chèque n’est encaissé qu’en cas d’absence de votre part, si vous ne vous êtes pas décommandé au préalable). LE HAVRE : 31 janvier Montpellier : 13 janvier Perpignan : 15 décembre et une fois par mois

Tarbes : Permanence tous les mois, contacter le secrétariat au 05 61 58 37 37

PARIS, BALMA ET GRADIGNAN L'inscription est simple, un appel à notre secrétariat de Toulouse au 05 61 58 37 37, de Paris au 01 42 01 02 33 ou de Gradignan 05 56 77 02 25.

flashinfo 7


La vie de l'angiil

• Les annonces publiées dans ce journal sont libellées sous l’entière responsabilité de leur auteur.

NOTRE ASSEMBLEE GENERALE ANUELLE Le mercredi 22 juin 2016 s’est tenue notre assemblée générale ordinaire au cours de laquelle le mandat d’administrateur de Mme Natacha BICKEL, infirmière libérale dans le Bas Rhin (67) a été renouvelé pour 3 ans. Mesdames Yvonne LEON, infirmière libérale en HauteGaronne (31) et Sabine KAPFER, infirmière libérale dans le Bas Rhin (67)ont été élues administratrices. Au poste de conseillers techniques ont été élues : - Annie-Paule AMOUROUX sage-femme et formatrice dans le Tarn (81) - Christiane LALLEMENT masseur kiné ostéopathe dans la Creuse (23) Bienvenue à nos nouvelles conseillères

Départ à la retraite Notre collaboratrice comptable de Balma, Patricia JAILLET a décidé de prendre sa retraite au 31 décembre 2016 après 15 ans au sein de l'ANGIIL. Certains d'entre vous ont pu la rencontrer à Tarbes où elle organisait chaque mois une permanence. Celle-ci sera maintenue par les comptables de Balma. Nous la remercions pour son investissement, sa pédagogie et son professionnalisme.

NOUVEAUTÉ pour les primo-adhérents à l'ANGIIL

Nouveau service :

En principe, les nouveaux installés doivent adhérer à une Association de Gestion Agréée (AGA) dans un délai de 5 mois pour éviter la majoration de 25 % du bénéfice imposable. À compter de 2016, le professionnel qui dépasse les limites du régime micro BNC (32 900 € en 2016) avant la fin de l’exercice comptable peut bénéficier de la non majoration de 25 % s’il adhère pour la première fois à une AGA avant le 31 décembre 2016.

Pour les adhérents ayant choisi une prestation comptable supplémentaire à l’ANGIIL (saisie des écritures comptables et établissement le leur déclaration 2035), nous avons mis en place un module sécurisé qui nous permet de récupérer directement vos écritures bancaires professionnelles. La confidentialité est garantie, soyez rassuré, aucune information (login/mot de passe) ne transite par l'ANGIIL. Facilité et gain de temps, car vous n'avez plus à vous charger de tâches administratives telles que les photocopies et envois postaux des relevés bancaires. Pour plus de renseignements, contactez votre comptable responsable de votre dossier !

la Récupération de vos relevés bancaires

Pour les adhérents : Info ANGIIL Vous pouvez payer votre cotisation par carte bancaire ou bien demander le prélèvement bancaire, en téléphonant au secrétariat de BALMA 05 61 58 37 37

Un nouvel espace vous est dédié pour déposer et lire les petites annonces. Retrouvez-les sur www.angiil.com >C  liquez en bas à droite de la page d'accueil sur petites annonces Siège social CS 70113 – 12, rue Louis Renault 31133 Balma Cedex Tél. : 05 61 58 37 37 - Fax : 05 61 61 51 30 e. mail : infos@angiil.com - www.angiil.com

8 flashinfo

Bureau parisien 27, rue du grand Prieuré 75011 Paris Tél. : 01 42 01 02 33 Flash Info N° 83 - décembre 2016

Bureau bordelais 53 allée de Mégevie zone artisanale Bersol 33170 Gradignan Tél. : 05 56 77 02 25

Direction de la publication Françoise Gleizes Ont participé à ce journal Catherine Journot, Christine Misson, Karine Sarie Conception graphique et mise en page n Studio Pastre, 05 61 54 34 77 Impression : Imprimerie Lecha, Toulouse

Flashinfo83bd  

ANGIIL - décembre 2016

Read more
Read more
Similar to
Popular now
Just for you