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CHRONIQUES DE L’ASILE ET DES MIGRATIONS N° 18 • MARS 2011

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SOMMAIRE

P. 1 et 2

La Une

La répression sanglante en Lybie fait fuir des milliers de personnes.

P. 3

Actualités France

Les brêves de l’hexagone.

P. 4

Actualités internationales

Lybie. « Il vaut mieux mourir en mer que retourner en Libye ».

P. 5 à 8

Dossier

Côte d’Ivoire. La crise politique s’accompagne de violations graves des droits de l’homme.

P. 9

Les enfants migrants ne devraient pas être placés en détention.

P. 10

Focus

Europe. Les droits des demandeurs d’asile protégés par la Cour européenne des droits de l’homme.

P. 12

LA UNE

Actualités internationales

Les dépêches mondiales.

P. 11

Des milliers de personnes attendent dans un no man’s land. Ils espèrent traverser la frontière vers la Tunisie depuis la Libye, au poste frontalier de Rass Ajdir. © HCR /A.Duclos.

Actualités internationales

La répression sanglante en Lybie fait fuir des milliers de personnes.

Agir et s’informer

Suivre l’actualité d’Amnesty International France sur l’asile et les migrations.

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CHRONIQUES DE L’ASILE ET DES MIGRATIONS

Amnesty International France 76, Bd de la Villette 75940 Paris cedex 19 www.amnesty.fr Publication trimestrielle du service Réfugiés migrants d’Amnesty International France Rédactrice en chef : Natalys Martin Comité de relecture pour ce numéro : Patrick Delouvin, Jean-François Dubost

En Lybie, le conflit entre les partisans du gouvernement et les manifestants a forcé des dizaines de milliers de personnes à chercher refuge principalement en Tunisie et en Égypte voisines. Pour Amnesty International, « il semble que le chef d’État ait ordonné à ses forces d’écraser les manifestations à n’importe quel prix ou presque, et que ce prix se paie en vies libyennes. » Début mars, Amnesty International a mis en garde contre une crise humanitaire qui prenait de l’ampleur, alors que des milliers de migrants fuyaient la Libye. Amnesty International s’est adressée aux États membres de l’Union européenne et s’est dite très préoccupée de toute mesure qui serait axée sur la

simple police des frontières et qui comporterait des initiatives opérationnelles, notamment du fait de Frontex, cherchant à s’opposer à l’arrivée des migrants. Une telle réponse ne résoudrait en rien les causes sous-jacentes des migrations qui sont principalement l’instabilité politique et de profondes inégalités sociales. Antonio Guterres, Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés (HCR), appelait également tous les gouvernements des pays voisins en Afrique du Nord et en Europe à maintenir ouvertes les frontières terrestres, aériennes et maritimes pour tous ceux qui sont forcés de fuir la Libye : « Toutes les personnes qui fuient la Libye devraient se voir accorder l’accès à un territoire sans discrimination, quelle que soit leur origine ».

Maquette, mise en page : Pierre Huault, Mathilde Boussard / Agence interne

Chroniques de l’asile et des migrations

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LA UNE La répression sanglante en Lybie fait fuir des milliers de personnes.

Inquiétude pour les réfugiés et les demandeurs d’asile La Libye est un pays de transit et de destination aussi pour des réfugiés. Le 22 février, le HCR indiquait être « de plus en plus préoccupé » sur les dangers encourus par les civils pris malgré eux dans l’escalade de la violence en Libye, spécialement des demandeurs d’asile et des réfugiés. Avant les troubles, le HCR avait enregistré plus de 8 000 réfugiés en Libye et un groupe de 3 000 demandeurs d’asile dont l’examen de la requête était en instance. Les principaux pays d’origine étaient la Palestine, le Soudan, l’Iraq, l’Erythrée, la Somalie et le Tchad. António Guterres indiquait le 2 mars que « seul un petit nombre parmi plus de 8 000 réfugiés et 3 000 demandeurs d’asile auraient réussi à sortir du pays… Nous avons reçu des appels téléphoniques de réfugiés iraquiens, camerounais, originaires de la RDC, somaliens et érythréens. Les réfugiés nous ont fait part de leur crainte de violences ciblées en tant qu’étrangers », a indiqué le HCR. « Les réfugiés originaires de l’Afrique sub-saharienne ont exprimé une crainte particulière car ils

Rass Ajdir

TUNISIE

sont soupçonnés d’être des mercenaires. De nombreux réfugiés nous ont indiqué qu’ils n’ont plus de nourriture mais qu’ils ont peur de subir des attaques s’ils sortent de chez eux ».

Fuite de milliers de travailleurs migrants L’Organisation internationale pour les migrations (OIM) estime qu’environ 1,5 million de travailleurs et migrants clandestins, des Africains ou des Asiatiques, se trouvaient en Libye. La plupart sont originaires d’Egypte et de Tunisie, mais de nombreuses autres nationalités sont représentées. Selon le ministère du Travail des Philippines, début mars, quelque 14 000 Philippins étaient pris au piège en Libye. Selon les estimations du ministère, 30 000 Philippins travaillaient en Libye avant le début de la crise, mais l’organisation philippine Migrante-ME évaluait leur nombre à près de 150 000. Migrante-ME a expliqué que certains travailleurs se cachaient à Tripoli, tandis que beaucoup d’autres étaient bloqués dans les régions productrices de pétrole. Parmi les autres travailleurs étrangers figuraient quelque 60 000 ressortissants bangladais et entre 2 000 et 5 000 Népalais, dont beaucoup s’efforçaient de trouver un moyen de sortir du pays.

TRIPOLI MIŞRATĀH BANGHĀZĪ

TOBRUK

GHĀDAMIS

ALGÉRIE SABHĀ

ÉGYPTE

AL JAWF

Amnesty International a demandé à tous les États voisins de la Libye de maintenir leurs frontières ouvertes et d’apporter leur aide à tous ceux qui fuient les violences et recommande notamment la mise en place des mesures suivantes : • les pays voisins doivent autoriser l’entrée sur leur territoire à toutes les personnes arrivant de Libye, qu’il s’agisse de Libyens ou de ressortissants de pays tiers ; • la communauté internationale doit aider les pays qui accueillent les personnes fuyant la Libye quant à leurs besoins immédiats et fournir les ressources nécessaires pour que ces personnes soient conduites en lieu sûr ; • les ressortissants libyens doivent bénéficier d’une protection provisoire jusqu’à ce que la situation en Libye se stabilise et d’éventuelles solutions à plus long terme ; • les États doivent filtrer et séparer ceux qui sont impliqués dans des actes criminels graves, notamment des crimes relevant du droit international, et prendre les mesures qui s’imposent ; • les personnes reconnues comme des réfugiés ou des demandeurs d’asile doivent bénéficier de procédures nationales de demande d’asile ou être dirigés vers le HCR. Source : • Amnesty International, Libye : le chef de l’État doit mettre un terme à l’augmentation vertigineuse du nombre d’homicides, 20 février 2011 • Amnesty International, Le Conseil de sécurité et la Ligue arabe doivent prendre des mesures vigoureuses face aux crimes commis en Libye, 22 février 2011 • Appel pressant du HCR pour un appui à la Tunisie et à l’Egypte face à l’exode depuis la Libye, Articles d’actualité, 25 février 2011 • Le chef du HCR appelle à évacuer les personnes qui tentent de quitter la Libye, Articles d’actualité, 28 février 2011 • Le HCR intensifie les secours avec l’afflux massif en Egypte et en Tunisie depuis la Libye, Articles d’actualité, 1 mars 2011 • Le HCR appelle à l’évacuation massive des étrangers à la frontière entre la Tunisie et la Libye, Articles d’actualité, 2 mars 2011 • Amnesty International, Les craintes s’intensifient pour les migrants alors que des milliers de personnes fuient la Libye, 2 mars 2011

NIGER 0

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ACTUALITÉS FRANCE

Les brêves de l’hexagone. Nouveau projet de loi Immigration. Forte régression des droits des migrants. Le 12 octobre 2010, l’Assemblée nationale adoptait le projet de loi relatif à l’immigration et cette version était plus restrictive que celle proposée par le gouvernement. Derrière l’écran de fumée médiatique de la question de la déchéance de nationalité, les députés ont entériné une certaine vision de l’étranger. Migrants ou demandeur d’asile, ils sont marqués du sceau de la suspicion et de la fraude et la législation qui leur est applicable est de ce fait durcie : durcissement des conditions d’éloignement, d’un éventuel (non-) retour sur le territoire, ou de l’accessibilité à des droits aussi fondamentaux que le droit à la santé, au mariage, ou à l’asile. Le 10 février 2011, le Sénat adoptait une version plus positive du projet de loi en revenant au texte initial et en l’encadrant davantage. Mais le 16 mars 2011, la Commission des lois de l’Assemblée nationale, en seconde lecture, a rétabli l’intégralité des dispositions que leurs pairs avaient introduites au mois d’octobre Ainsi, le gouvernement, habilité à déposer des amendements sur son propre texte, n’entend pas céder de terrain, quitte à passer en force. C’est bien une régression des droits des migrants que cette loi va entériner. Le respect même de l’ensemble des droits reconnus aux étrangers cède au bénéfice d’une efficacité de l’action de l’État en matière de contrôle des migrations. On assiste à une criminalisation du statut des étrangers. Illustrent cette tendance, l’interdiction de retour sur le territoire français, complément des mesures d’éloignement prononcée par le préfet,

la surveillance électronique, brandie comme alternative au placement en rétention des familles, emprunt progressif de mesures initialement réservées au domaine pénal. Dans ce contexte, la mobilisation d’Amnesty International France reste forte : Rappeler sans faillir que les migrants, quel que soit leur statut, ont une dignité et que des droits la protègent. Les membres d’AIF ont défendu lors de nombreux rendez-vous avec les parlementaires, le respect du droit d’asile en demandant la surpression de la notion de pays d’origine « sûrs », le refus de l’extension de la procédure prioritaire, le droit à un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA) pour tous les demandeurs d’asile, mais également le refus de toute nouvelle forme de zone d’attente ou le recours à des audiences audiovisuelles devant la CNDA. Source : • http://www.amnesty.fr/AI-en-action/Personnesderacinees/Migrations-et-droits-humains/Actualites/ Projet-de-loi-relatif-l-immigration-1128

Chroniques de l’asile et des migrations

Manifeste pour les droits humains A l’approche de la période préélectorale de la présidentielle, Amnesty International France (AIF) publie un « Manifeste pour les droits humains » demandant aux futurs candidats de s’engager à mener une politique respectueuse des droits humains autour de six objectifs, dont la défense du droit d’asile. AIF rappelle que le droit d’asile est un droit fondamental qui ne peut souffrir aucune exception. La France est tenue d’en assurer le respect, indépendamment de toute autre considération. AIF attend du prochain gouvernement un engagement à faire respecter le principe de non-refoulement en toute circonstance. Pour AIF, ce droit est de plus en plus menacé en Europe. Au niveau national, AIF demande : • que le droit à un recours suspensif devant la Cour nationale du droit d’asile soit introduit dans la législation française ; • que la notion de pays d’origine « sûr » soit retiré de la législation française. Au niveau européen, AIF demande : • que la France refuse tout compromis avec la Lybie qui porterait atteinte au principe de non refoulement et aux droits fondamentaux des migrants et demandeurs d’asile ; • que la France soutienne, au contraire de son attitude actuelle, les propositions de la Commission européenne qui visent à renforcer les droits des demandeurs d’asile. Source : • Amnesty International France, Manifeste pour les droits humains, Février 2011, http:// www.amnesty.fr/Informez-vous/Les-actus/ France-Manifeste-des-droits-humains-1817

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ACTUALITÉS INTERNATIONALES

Lybie. « Il vaut mieux mourir en mer que retourner en Libye ». En voulant fuir persécutions et conflit armé, les migrants, réfugiés et demandeurs d’asile qui tentent de se rendre en Europe en passant par la Libye se trouvent exposés à la torture et à la détention illimitée. Dans un rapport publié le 14 décembre 2010, Amnesty International soulignait déjà la détresse des personnes qui tentent d’atteindre les pays de l’Union européenne (UE), bien souvent dans l’espoir de trouver asile et protection, et mettait en lumière les atteintes aux droits humains dont elles sont victimes en Libye et à Malte. En Libye, les réfugiés et les demandeurs d’asile n’ont aucun statut juridique, quel que soit leur besoin de protection. Ce pays ne fait pas partie des signataires de la Convention de 1951 relative au statut de réfugié et ne dispose d’aucune procédure permettant d’obtenir l’asile. En novembre 2010, la Libye a ouvertement rejeté les recommandations de ratifier la Convention de 1951 et de conclure avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) un protocole d’accord qui permettrait au HCR d’aider les réfugiés et les demandeurs d’asile en Libye.

Le rapport décrit comment, en Libye, réfugiés, demandeurs d’asile et migrants sont systématiquement victimes d’actes de torture ou d’autres mauvais traitements. Les gardiens frappent souvent les détenus à coups de poings ou à l’aide de matraques ou de barres en métal et ceux qui se plaignent des conditions de détention ou demandent une assistance médicale sont agressés ou punis d’une autre manière. Malgré cela, en octobre, la Commission européenne a signé avec les autorités libyennes un « programme de coopération » pour une « gestion efficace des flux migratoires » et un « contrôle des frontières » jusqu’en 2013, au titre duquel l’Union européenne (UE) va verser à la Libye 50 millions d’euros. Dans le même temps, l’UE et la Libye négociaient un « accord-cadre » devant notamment permettre la « réadmission » en Libye de ressortissants de « pays tiers » qui se sont rendus en Europe en passant par la Libye.

Amnesty International demandait à l’UE et ses États membres de ne pas fermer les yeux sur les incessantes violations des droits humains en Libye en recherchant la coopération de ce pays dans le but de contenir le flux de migrants originaires d’Afrique qui arrivent en Europe. Source : Amnesty International, Rapport public, Seeking safety, finding fear: Refugees, asylum-seekers and migrants in Libya and Malta, 14 décembre 2010.

Réfugiés et migrants regardent à travers une ouverture dans la porte de leur cellule au centre de détention de Zlitan, Libye, Novembre 2008. © Gabriele del Grande.

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LE DOSSIER

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CHRONIQUES DE L’ASILE ET DES MIGRATIONS

Les personnes blessées durant la marche pour soutenir Alassane Ouattara arrivent au quartier général de l’UNOCI (opération des Nations unies en Côte d’Ivoire) où ils reçoivent des soins médicaux, 16 décembre 2010. © UN Photo/Basile Zoma

Côte d’Ivoire. La crise politique s’accompagne de violations graves des droits de l’homme. La contestation du deuxième tour de l’élection présidentielle qui s’est tenue le 28 novembre 2010 a ouvert une crise politique et s’est accompagnée d’une vague de violences et de répression. Les populations fuient les violences politiques pour se réfugier dans les pays voisins. Les problèmes de la région plongent leurs racines dans la crise sociale, politique et militaire qui déchire la Côte d’Ivoire depuis 2000. Après six reports depuis 2005, l’élection présidentielle qui s’est tenue les 31 octobre et 28 novembre 2010 devait être le point culminant de la réunification du pays divisé par la guerre civile. Mais si Alassane Ouattara a été reconnu, sur le plan international, comme le vainqueur du scrutin pré-

sidentiel de novembre 2010, le président sortant, Laurent Gbagbo, refuse de lui céder la place, déclenchant ainsi une vague de violences et de répression dans le pays et l’exode de milliers de civils vers les pays voisins. Salvatore Saguès, spécialiste de l’Afrique de l’Ouest à Amnesty International a déclaré qu’« Aucune solution politique à la crise que traverse actuellement la Côte d’Ivoire ne sera durable si elle n’intègre pas pleinement le respect des droits humains et ne rétablit pas l’état de droit ».

Les graves violations des droits humains doivent cesser Une équipe de chercheurs d’Amnesty International vient de rentrer de Côte d’Ivoire où ils ont enquêté sur les violations des droits humains liées à l’élection présidentielle controversée de novembre 2010.

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LE DOSSIER

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Côte d’Ivoire. La crise politique s’accompagne de violations graves des droits de l’homme.

Maisons du quartier Toguehi qui ont été brûlées en janvier à Duékoué (ouest de la Côte d’Ivoire) lors des violences qui ont forcées des dizaines de milliers d’habitants à fuir et devenir des personnes déplacées. Février 2011. © Amnesty International.

Amnesty International a ainsi enquêté sur les violations et les atteintes aux droits humains commises tant par les forces de sécurité loyales à Laurent Gbagbo que par les Forces Nouvelles (FN) qui soutiennent actuellement Alassane Ouattara. Ces atteintes aux droits humains incluent des exécutions extrajudiciaires, l’usage excessif de la force, des mauvais traitements, des détentions arbitraires, des disparitions et des violences sexuelles y compris des viols. L’équipe a mené ses recherches à Abidjan, la capitale commerciale, et dans une partie de l’ouest du pays, contrôlée soit par les forces de sécurité loyales à Laurent Gbagbo soit par les Forces Nouvelles. Amnesty International a enquêté sur plusieurs cas

de viols commis, à Abidjan, par les forces de sécurité loyales à Laurent Gbagbo. Une des victimes de viol a dit à Amnesty International : « Le 19 décembre, ils sont venus chez moi à Abobo. Ils sont venus au milieu de la nuit ; je dormais avec mon mari et les enfants. Ils ont frappé à la porte. La porte donne sur la rue. On n’a pas ouvert. Ils ont cassé la porte ; la porte était en bois. Ils sont rentrés ; ils étaient huit ; quatre en civil et quatre corps habillés, en treillis foncé et cagoulés. Deux ont emmené mon mari dehors et six sont venus vers moi. Ils m’ont demandé de me déshabiller et lorsque je ne l’ai pas fait et ils se sont jetés sur moi. Ils m’ont tous violée à tour de rôle. Ils ont jeté les enfants par terre. Les enfants pleuraient. Moi je criais. Je ne sais pas ce qu’ils ont fait à mon mari. Après j’ai entendu deux coups de feu. Puis ils sont partis et j’ai trouvé mon mari couché dehors sur le ventre. Il était mort. Les gens qui m’ont violée m’ont dit que si je voulais me plaindre, je n’avais qu’à aller voir ADO [Alassane Dramane Ouattara]. » L’équipe de chercheurs d’Amnesty International a également recueilli des témoignages fiables faisant état de viols, de détentions arbitraires et de mauvais traitements commis par des membres des FN dans des zones sous leur contrôle. À Mahapleu, un village situé entre les villes de Man

RÉFUGIÉS « PRIMA FACIE » OU LA DÉTERMINATION COLLECTIVE DU STATUT DE RÉFUGIÉ L’arrivée massive de réfugiés dans un pays rend généralement impossible la détermination individuelle de leur statut. Soit parce que les systèmes de détermination individuelle sont trop difficiles et longs à mettre en oeuvre dans un tel contexte, soit tout simplement qu’ils n’existent pas. Cependant, le besoin d’aide et de protection d’urgence demande une réponse immédiate. La détermination collective «prima facie» signifie la reconnaissance par un État du statut de réfugié sur la base des circonstances apparentes et objectives dans le pays d’origine motivant l’exode, sans procéder à des examens au cas par cas. L’objectif est d’assurer l’admission vers la sécurité, la protection contre le refoulement et le traitement humanitaire de base à ceux qui en ont absolument besoin. n° 18 / mars 2011 / SF11C204

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LE DOSSIER

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Côte d’Ivoire. La crise politique s’accompagne de violations graves des droits de l’homme.

CONTEXTE HISTORIQUE

et de Danane (à environ 600 km à l’ouest d’Abidjan) dans lequel la plupart des habitants auraient voté pour le président sortant Laurent Gbagbo, neuf hommes ont été détenus par les FN à la mi-janvier 2011. Ils ont été durement frappés et maltraités pendant plusieurs jours. Ils ont finalement été libérés sans inculpation ni procès mais ont été l’objet de menaces et la plupart d’entre eux ont dû quitter leurs maisons. L’un d’entre eux a dit à Amnesty International : « Ils m’ont emmené dans l’ancien centre médico-social qu’ils utilisent maintenant comme base militaire ; ils m’ont frappé très durement avec leur crosse de fusils et m’ont marché dessus. Ils m’ont mis dans deux grands sacs (les sacs utilisés pour le riz) et ont attaché les sacs avec une corde autour (comme une momie) pour que je ne puisse pas bouger les mains et les jambes. Puis ils m’ont frappé et menacé de mort ».

Le conflit génère des milliers de déplacés internes et de réfugiés Le conflit génère des milliers de déplacés internes et de réfugiés. Les violences et l’instabilité croissante en Côte d’Ivoire ont engendré un vaste déplacement forcé de population. Fin février, le Haut commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR) avait enregistré plus de 39 000 déplacés internes. A Duékoué, les déplacés internes ont expliqué aux membres du personnel du HCR qu’ils ne pouvaient pas rentrer chez eux car leurs maisons avaient été réduites en cendres et leurs biens pillés. Certains déplacés dans l’ouest ont également fait état de violences physiques et sexuelles ainsi que de détention arbitraire par des groupes armés agissant en toute impunité. Le 10 février 2011, António Guterres, Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés indiquait que « Si la situation continue à se détériorer, nous risquons d’être confrontés à un déplacement massif d’Ivoiriens ».

Le 7 décembre 1993, à la mort du président Félix Houphouët-Boigny, Henri Konan Bédié est nommé président par intérim. Konan Bédié, qui est aussi président du parti au pouvoir, le Parti démocratique de Côte d’Ivoire (PDCI) lance l’idéologie de l’ivoirité qui cherche à établir une différence entre les «vrais» Ivoiriens et les millions d’étrangers qui vivent dans ce pays, pour certains depuis des décennies et qui forme, selon certains chiffres, jusqu’à un tiers de la population. Ce concept d’ivoirité a surtout été développé par Konan Bédié afin d’écarter l’un de ses principaux concurrents, Alassane Ouattara (dont la nationalité ivoirienne est réfutée) et pour tirer profit des conflits locaux entre autochtones et étrangers. En octobre 1995, Henri Konan Bédié remporte à une écrasante majorité l’élection présidentielle avec 95,25 % des voix. Le scrutin est boycotté par l’opposition qui réunit ses deux principaux opposants, Laurent Gbagbo et Alassane Ouattara. Une loi restreint le droit d’élection aux citoyens nés de parents ivoiriens. Cette situation exacerbe les tensions sociales, ethniques et politiques. Les opposants multiplient les actes de défiance à l’encontre de l’État. Le 24 décembre 1999, le président Konan Bédié est évincé du pouvoir et contraint à l’exil. A l’issue de ce putsch, le général Robert Gueï prend la tête du gouvernement militaire. En octobre 2000, une nouvelle élection présidentielle est organisée. Laurent Gbagbo, chef du parti « Front Populaire Ivoirien », remporte le scrutin. Robert Gueï refuse de légitimer le vote. Dans la nuit du mercredi 18 au jeudi 19 septembre 2002 le général Gueï est assassiné lors d’une mutinerie. En septembre 2002, un groupe de militaires tente de prendre le pouvoir. Les insurgés ne parviennent pas à conquérir Abidjan mais ils réussissent à prendre le contrôle de l’ensemble des villes du nord du pays dont Korhogo et Bouaké, deuxième plus grande ville du pays et une partie de l’ouest du pays. En janvier 2003, une nouvelle initiative française réunit les forces politiques ivoiriennes à Linas-Marcoussis qui débouche sur l’accord du même nom. Il prévoit notamment la création d’un gouvernement de réconciliation nationale et l’établissement d’un calendrier pour des élections nationales crédibles et transparentes. Le 4 novembre 2004, les troupes fidèles au président Gbagbo brisent l’armistice. L’aviation des forces armées ivoiriennes bombardent des positions des « Forces nouvelles » dans le Nord du pays. L’élection présidentielle du 30 octobre 2005, à laquelle tous les Ivoiriens devaient pouvoir participer est reportée en raison de querelles concernant l’établissement des listes électorales. Le Nord du pays reste donc sous le contrôle des Forces nouvelles et le Sud est théoriquement dirigé par le gouvernement de transition. Le 4 mars 2007, après de longues négociations, le chef des Forces nouvelles Guillaume Soro et le président Gbagbo signent un accord de paix à Ouagadougou. Le pacte établit un nouveau calendrier pour l’organisation d’élections en Côte d’Ivoire et la réunification du pays. Mais les élections prévues sont sans cesse reportées jusqu’à la tenue de l’élection de novembre 2010 qui a conduit à la crise actuelle. n° 18 / mars 2011 / SF11C204

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LE DOSSIER

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CHRONIQUES DE L’ASILE ET DES MIGRATIONS

Côte d’Ivoire. La crise politique s’accompagne de violations graves des droits de l’homme.

Ivoiriens votant pour les élections présidentielles au centre d’éducation sociale Abobo à Abidjan, Côte d’Ivoire. 28 Novembre 2010. ©UN Photo/Basile Zoma.

Les États ne doivent pas reconduire de force les Ivoiriens Le conflit a également engendré l’exil de milliers de réfugiés notamment au Libéria. Selon le HCR, en février, plus de 45000 Ivoiriens se sont déjà réfugiés au Liberia, parmi lesquels plus de 75% de femmes et d’enfants et la situation humanitaire est très préoccupante. Pour le HCR, cet afflux pourrait avoir des conséquences négatives sur le Libéria, un pays ayant luimême récemment surmonté les effets d’une guerre civile, ainsi que d’autres pays dans la région. Au mois de janvier 2011, la Guinée et le Libéria ont officiellement déclaré qu’ils octroieront automatiquement le statut de réfugié aux Ivoiriens à leur arrivée sur une base prima facie (voir encadré p 6). Le 21 janvier, le HCR a publié une recommandation aux gouvernements à travers le monde les ex-

hortant à suspendre tous les retours forcés vers la Côte d’Ivoire, y compris ceux de demandeurs d’asile déboutés dans l’attente d’une amélioration de la situation en matière de sécurité et de respect des droits humains. Pourtant, malgré ces recommandations, les 28 et 29 janvier, la France a refoulé vers la Côte d’Ivoire deux Ivoiriens arrivés à Paris et maintenu en zone d’attente. Sources : Amnesty International. Côte d’Ivoire. Rapport de mission, 22 février 2011, Index AI : AFR 31/001/2011 UNHCR, Communiqués de presse, 10 février 2011, Points de presse, 21 janvier 2011 ANAFE. Communiqué de presse, Réflexe d’inhumanité : la France renvoie des Ivoiriens vers leurs tortionnaires, 1er février 2011

n° 18 / mars 2011 / SF11C204

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ACTUALITÉS INTERNATIONALES

Les enfants migrants ne devraient pas être placés en détention. Chaque année, en Europe, des milliers d’enfants migrants sont placés en détention. Dans un document de février 2011, le Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe regrette que, dans nombre de pays, ces enfants sont amenés de force dans des centres de détention, généralement dans l’attente de leur éloignement. Ils y sont détenus dans des conditions quasi carcérales alors qu’ils ne sont coupables d’aucun crime. Pour le Commissaire Thomas Hammarberg, « les gouvernements des pays d’accueil doivent revoir leur approche, car la politique qu’ils appliquent actuellement n’est pas humaine ». La détention est pour les enfants une période de peur et d’incertitude. Presque toujours, ils sont pendant ce temps privés d’éducation et, parfois, exposés aux abus et à la violence. Il est reconnu que la détention et la restriction de la liberté d’aller et venir ont des effets particulièrement néfastes sur les mineurs, effets qui s’aggravent avec le temps. Les enfants migrants non accompagnés sont particulièrement vulnérables. Pour justifier le placement en détention d’enfants avec leurs parents, les autorités allèguent qu’il est dans l’intérêt supérieur de l’enfant de ne pas être séparé de ses parents. Sur le plan humain, il serait pourtant préférable d’épargner la détention à l’ensemble de la famille ou aux personnes qui ont la garde de ces enfants, afin de procurer à ces derniers le soutien et la sécurité dont ils ont besoin. De même, il faudrait mettre en place des solutions humaines pour les mineurs non accompagnés. Ceux-ci devraient bénéficier de structures d’hébergement de plus petite taille, offrant davantage d’intimité et une meilleure prise en charge, et ils devraient avoir accès à l’éducation. En France, par exemple, 368 enfants migrants ont été placés en détention en 2009. Ces enfants (âgés de huit ans en moyenne) étaient détenus avec des membres de leur famille ; il n’empêche qu’ils ont subi les aspects préjudiciables de la détention et vécu dans un climat d’angoisse. Au Royaume-Uni, l’un des pays d’Europe où la situation laissait le plus à désirer – quelque 2 000 enfants placés chaque année en détention dans le but de maîtriser l’immigration –, le nouveau gouverne-

ment a décidé de mettre fin à cette pratique. Cette décision n’est encore que partiellement appliquée, mais le nombre d’enfants détenus a déjà sensiblement diminué. Il faut s’en réjouir. Le placement d’enfants migrants en détention reste une pratique courante, malgré les recommandations du Conseil de l’Europe et de l’Union européenne. En 2010, dans la Résolution 1707 (2010), l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe a exprimé sa préoccupation devant le recours accru à la détention des demandeurs d’asile et des migrants en situation irrégulière. Elle a affirmé que la privation de liberté ne devait être appliquée qu’en dernier recours. S’agissant des mineurs non accompagnés et des autres personnes vulnérables, l’Assemblée a été on ne peut plus claire : ils ne doivent jamais être placés en détention. Les gouvernements devraient prendre des mesures en conséquence.

Chroniques de l’asile et des migrations

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Un centre de détention pour migrants sur l’île grecque de Lesvos. Plus de 700 hommes, femmes et enfants y sont entassés. En plus du manque de place, les équipements sanitaires propres à accueillir un tel nombre de personnes font défaut. Une majorité d’entre elles pourrait être des demandeurs d’asile. Une délégation du Haut Commissariat aux Réfugiés des Nations unies (UNHCR), ayant visité ce centre, en a réclamé la fermeture. © UNHCR / L. Boldrini, 2009.

Source : Thomas Hammarberg, Commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Février 2011

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ACTUALITÉS INTERNATIONALES

Les dépêches mondiales.

Malaisie. La torture est pratiquée

de manière systématique, sous la forme de peines de bastonnade. Pour Amnesty International, le gouvernement malaisien doit immédiatement mettre fin à la pratique de la bastonnade, sanction qui se traduit chaque année par des actes de torture et des mauvais traitements systématiques infligés à des milliers de personnes, parmi lesquelles de nombreux étrangers sollicitant l’asile, et qui en gardent des séquelles physiques et psychologiques permanentes. Ces dernières années, la Malaisie a accru le nombre d’infractions pénales passibles de la bastonnade. On en dénombre désormais plus de 60. Depuis 2002, date à laquelle le Parlement a ajouté à cette liste les infractions à la législation sur l’immigration, telles que l’entrée illégale sur le territoire, des dizaines de milliers de réfugiés et de travailleurs migrants ont subi ce châtiment. Dans les prisons de Malaisie, des agents de l’État spécialement formés à la bastonnade assènent des coups violents à la victime à l’aide d’une canne ou d’un bâton d’un mètre de long, qu’ils tiennent à deux mains. La peau, nue, est lacérée, les tissus graisseux en dessous sont déchirés, ce qui laisse des cicatrices qui s’étendent jusqu’aux fibres musculaires. La douleur est si intense que les victimes perdent souvent connaissance. Le gouvernement malaisien ne sanctionne pas ses agents pour de tels actes. Au contraire, il en forme certains sur la manière d’administrer les coups et leur verse une prime pour chaque coup de bâton.

Sud Soudan. Naissance du 193ème État.

Le Sud-Soudan deviendra le 193ème État du monde le 9 juillet 2011. Près de 99 % des électeurs se sont prononcés pour l’indépendance. Les responsables nordistes et sudistes ont désormais moins de six mois pour se mettre d’accord sur des dossiers sensibles, dont la délimitation des frontières, le partage des revenus du pétrole ou encore le statut de la région contestée d’Abyei. Le Sud, majoritairement chrétien et animiste, recèle en effet 70 % des gisements pétroliers, mais les raffineries et les oléoducs indispensables à l’exportation de brut passent par le Nord. Source : Le Monde, 7 février 2011

Source : Amnesty international, Malaisie. La torture est pratiquée de manière systématique, sous la forme de peines de bastonnade, CP, 6 décembre 2010

Monde. Human Rights Watch. Rapport mondial 2011.

Dans son Rapport mondial de 2011, Human Rights Watch (HRW) met en évidence l’incapacité de nombreux gouvernements qui clament leur attachement aux droits humains à défendre les personnes et les organisations qui font l’objet de ces attaques, et à faire preuve de fermeté face aux gouvernements répressifs. Pour HRW, « le refus d’exercer des pressions nuit à l’efficacité du dialogue et de la coopération car les gouvernements répressifs savent qu’en feignant une participation, ils ne s’attireront aucun ennui. Parmi les exemples récents de cette regrettable stratégie, citons la réaction mitigée de l’ASEAN à la répression birmane, la déférence des Nations unies envers les atrocités commises au Sri Lanka, l’attitude obséquieuse de l’Union européenne à l’égard de l’Ouzbékistan et du Turkménistan, la clémence des pays occidentaux face à certains dirigeants africains répressifs qu’ils soutiennent, tels que Paul Kagame au Rwanda et Meles Zenawi en Éthiopie, la faiblesse de la politique des États-Unis vis-à-vis de l’Arabie saoudite, l’indulgence de l’Inde à l’égard de la Birmanie et du Sri Lanka, et la lâcheté manifestée de manière quasi-universelle face aux atteintes toujours plus graves aux libertés fondamentales perpétrées par la Chine. Dans tous ces cas, pour les gouvernements qui renoncent à exercer des pressions publiques, c’est un peu comme s’ils fermaient les yeux sur la répression dans les pays concernés ». Source : Human Rights Watch. Rapport mondial 2011, 24 janvier 2011.

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n° 18 / mars 2011 / SF11C204

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FOCUS

Europe. Les droits des demandeurs d’asile protégés par la Cour européenne des droits de l’homme. Dans un arrêt du 21 janvier 20111, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a conclu que la Belgique et la Grèce avaient violé la Convention européenne des droits de l’homme. Statuant sur la conformité de l’application du Règlement Dublin II2 avec la Convention européenne des droits de l’homme, elle a estimé que le transfert par la Belgique vers la Grèce d’un demandeur afghan constituait une violation de l’interdiction d’expulser quiconque vers un pays ou un territoire où cette personne courrait un risque de torture (principe de non-refoulement)3. Cette décision confirme que la CEDH joue un rôle essentiel en garantissant la protection des personnes contre le refoulement vers un pays où elles risqueraient de subir des persécutions ou des mauvais traitements. Pour Amnesty International en effet, « l’arrêt de la CEDH confirme que le présupposé sur lequel s’appuie le Règlement Dublin II est une fiction : le traitement des demandeurs d’asile, et notamment leur accès aux procédures d’examen des demandes, varie d’un pays à l’autre au sein de l’UE (…) En privilégiant leurs propres intérêts dans l’interprétation du Règlement Dublin II, et en continuant de renvoyer des demandeurs d’asile en Grèce, ces États européens agissent avec fourberie. Ils contournent sciemment leurs obligations internationales, notamment celles qui leur incombent au titre de la Convention européenne des droits de l’homme et de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. Ils causent ainsi d’indicibles souffrances et bafouent les droits des demandeurs d’asile et des réfugiés, notamment en les exposant au refoulement »4. Dans un communiqué de janvier 2011, la Cour européenne des droits de l’homme mentionne qu’il y a actuellement environ 960 affaires pendantes concernant l’application du système communautaire Dublin à l’égard de demandeurs d’asile5. Elles sont dirigées principalement contre les Pays-Bas, la Finlande, la Belgique, le Royaume-Uni et la France. Pour Antonio Guterres, Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, « Ceci atteste d’un fait inquiétant : dans des États, pourtant signataires de

La Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg. © Conseil de l’Europe.

la Convention de 1951 et de la Convention européenne des droits de l’homme, de nombreux demandeurs d’asile et réfugiés estiment que leurs droits ne sont pas respectés (…) Votre arrêt du 21 janvier 2011 illustre de manière frappante tout le chemin qu’il reste à parcourir pour réaliser un véritable régime d’asile européen commun respectueux des droits de l’homme ». Affaire M.S.S. c. Belgique et Grèce (requête n° 30696/09) Le Règlement Dublin II (règlement n° 343/2003 du Conseil) établit les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande d’asile dans les cas où le demandeur est entré dans plus d’un pays participant à ce règlement. 3 Violation de l’article 3 qui consacre le principe selon lequel aucune personne ne doit être renvoyée vers un pays ou un territoire où il existe de bonnes raisons de penser qu’elle courra un risque réel de torture ou d’autres traitements proscrits (traitements inhumains ou dégradants). 4 Amnesty International, déclaration publique, La Cour européenne des droits de l’homme fait valoir les droits des demandeurs d’asile dans l’Union européenne, EUR 03/001/2011, 21 janvier 2011. 5 Cour européenne des droits de l’homme, janvier 2011. 6 Discours d’Antonio Guterres à l’occasion de l’ouverture de l’année judiciaire de la Cour européenne des droits de l’homme Strasbourg, 28 janvier 2011. 1 2

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EN FRANCE Après plusieurs demandes restées sans réponse, Amnesty International France (AIF) a été informée le 28 février 2011, par le ministre de l’Intérieur, de la suspension des transferts des demandeurs d’asile vers la Grèce. Dans une lettre ouverte du 18 février 2011 au président de la République, AIF regrettait que la réponse des ministres chargés de l’immigration, Messieurs Eric Besson puis Brice Hortefeux, ait souvent été rapide pour annoncer le renforcement des contrôles, l’envoi de policiers à la frontière gréco-turque et le soutien à la construction d’une clôture, mais lente et insuffisante pour garantir la protection des personnes, en Grèce ou même en France.

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AGIR ET S’INFORMER

Pour agir et suivre l’actualité d’Amnesty International France concernant l’asile et les migrations. • Dates à retenir ¡ 8 mars 2011 : Journée internationale de la femme ¡ 21 mars 2011 : Journée internationale pour l’élimination de la discrimination raciale ¡ 3 mai 2011 : Journée internationale de la liberté de la presse

Amnesty International France a participé à la journée d’action mondiale lancée le 12 février 2011 par le mouvement pour marquer sa solidarité avec les manifestants en Égypte et dans l’ensemble de la région Afrique du Nord et Moyen-Orient qui réclament un meilleur respect des droits humains. © Pierre-Yves Brunaud pour Amnesty International.

• Rendez-vous sur le site d’Amnesty International France : www.amnesty.fr/personnes-deracinees • Abonnez-vous à la Newsletter « Personnes déracinées » sur le site : www.amnesty.fr/newsletter • Abonnez vous aux Chroniques de l’asile en vous adressant à : nmartin@amnesty.fr • Abonnez vous à notre flux RSS : www.amnesty.fr/RSS

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