Page 293

est supérieur à celui de la caution, le montant de cette caution sera prélevé sur le compte du locataire, et l’assurance couvrira les réparations. Article 15 – CAUTION Lors de la réservation du bateau, le locataire se voit communiquer le montant de la caution dont il sera redevable en cas de sinistre. La caution sera prélevée, en cas de sinistre et ce quelle qu’en soit la cause, sur la carte bancaire donnée en garantie. Elle couvre notamment le montant des réparations, les frais d’expertise, la franchise d’assurance, les frais de dossiers et toute autre somme venant en dédommagement des préjudices subis. En cas de sinistre occasionné par le locataire ou par le chef de bord éventuel, La Société est autorisée, en cas d’incidents ou de frais annexes, à prélever le compte du locataire pour créditer celui du propriétaire de la différence éventuelle entre la somme devant être réglée et le montant de la caution. La caution peut également servir au règlement des frais annexes définis, a titre indicatif, selon le tableau suivant, somme que le locataire autorise expressément la Société à prélever:

Le paiement du propriétaire ne pourra être réalisé que par l’intermédiaire de La Société, sous réserve que le compte du locataire le permette. Article 16 - Délai de rétractation Conformément à l’article L.121-20 du Code de la Consommation français, le Membre est informé qu’il dispose d’un délai de 14 (quatorze)jours calendaires révolus à compter de la souscription des services pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité et sans motif. Toutefois, conformément à l’article L.121-202, 1° du Code de la Consommation français, le droit de rétractation ne peut plus être exercé dès lors que l’utilisateur a effectivement accédé aux services concernés. Article 17 - Propriété intellectuelle 17.1 - Éléments de La Société Les présentes CGU n’emportent aucune cession d’aucune sorte de droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à La Société au bénéfice de l’utilisateur. Le site, les marques, les dessins, les modèles, les images, les textes, les photos, les logos, les chartes graphiques, les logiciels et programmes, les moteurs de recherche, les bases de données, les sons, les vidéos, les noms de domaines, design ou toute autre information ou support présenté par la Société, sans que cette liste

293 / 310

Profile for Alexia Schroeder

Cahier des charges site web  

Pour Sailing Loc, société fictive située à Dieppe, éléments de construction du site web : étude de marché, création de traffic, analyse, cha...

Cahier des charges site web  

Pour Sailing Loc, société fictive située à Dieppe, éléments de construction du site web : étude de marché, création de traffic, analyse, cha...

Advertisement