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Le propriétaire s’engage à mettre à disposition : - un bateau conforme à l’Annonce en parfait état de marche, à jour de ses révisions et régulièrement entretenu selon les règles d’hivernage ; - un bateau propre et sans dommages autres que ceux répertoriés sur l’état des lieux du bateau ; - un bateau comportant un équipement et un armement de sécurité conformes à la réglementation applicable à sa catégorie de navigation et à jour, ainsi que les biens consommables appropriés ; - un bateau bénéficiant d’un contrat d’assurance annuel, quel que soit le niveau de couverture et être couvert pour son activité de location (cf Article 12). - un constat amiable, - des gilets de sauvetages correspondant au nombre de personnes présentes sur le bateau De plus le propriétaire s’engage à vérifier que : - Les locataires soient titulaires d’un ou plusieurs permis de plaisance français, ou d’un pays ayant signé un accord avec la France, ou d’un permis européen traduit en français, - La carte bleue utilisée soit au nom du locataire. - Le locataire s’engage à respecter les règles locales de navigation que le locataire devra respecter (par exemple, utilisation de chenaux obligatoires). Article 6 - Transaction entre Membres de la communauté Sailing Loc Tout Membre dûment inscrit sur la Plateforme, en tant que locataire, peut demander la réservation d’un bateau présenté sur la Plateforme. Toutefois, il est rappelé que la Plateforme est un service de mise en relation entre particuliers et que la relation contractuelle est établie uniquement et directement entre le propriétaire et le locataire du bateau. Il est en outre précisé que les locataires choisissent les bateaux qu’ils désirent louer et que les propriétaires choisissent les Membres locataires auxquels ils acceptent de louer leurs bateaux, librement, sans que la Société n’intervienne, de quelque manière que ce soit, dans leur choix. Dans le cadre des présentes CGU, la Société agit toujours au nom et pour le compte du propriétaire et/ou du locataire, ce que le propriétaire et le locataire reconnaissent expressément. Article 7 – Réservation d’un bateau 7.1 – Processus de réservation 1° Le locataire membre de la communauté Sailing Loc sélectionne un ou plusieurs bateaux proposés à la location par un propriétaire ou plusieurs propriétaires également membre de la communauté, via la Plateforme, et ce en fonction des critères de son choix : caractéristiques du bateau, localisation, tarifs, connaissance du Membre propriétaire ; le locataire indiquera ainsi lors de sa réservation la date et l’heure de début et fin de la location ; 2° Le ou les propriétaires reçoivent la demande de réservation et le premier propriétaire à répondre positivement s’engage à rendre disponible son bateau pour la période demandée. 3° Pour valider la réservation, le locataire doit régler le montant de la location à Sailing Loc par carte bancaire ou chèque incluant le montant total de la réservation. Une empreinte bancaire du montant de la caution du bateau sera faite sur cette même carte. Les papiers contractuels doivent être envoyés à Sailing Loc en même temps.

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Pour Sailing Loc, société fictive située à Dieppe, éléments de construction du site web : étude de marché, création de traffic, analyse, cha...

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