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ASSEMBLÉE NATIONALE Commission des lois

BILAN DU 28 JUIN 2012 AU 25 JUILLET 2013 ——


— 3 —

SOMMAIRE ___ Pages

I N T R O D U C T I O N ..................................................................................................

5

A C T I V I T É D E L A C O M M I S S I O N ..........................................................

11

T E X T E S ......................................................................................................................

13

NOMBRE DE TEXTES EXAMINÉS PAR LA COMMISSION : 48 .......................................

14

P R O J E T S D E L O I ( E X A M E N A U F O N D ) .............................................

14

P R O J E T S D E L O I ( A V I S ) .............................................................................

15

P R O P O S I T I O N S D E L O I ...............................................................................

16

PROPOSITION DE RÉSOLUTION TENDANT À MODIFIER L E R È G L E M E N T D E L ’ A S S E M B L É E N A T I O N A L E .........................

17

LOIS DÉFINITIVEMENT ADOPTÉES, EXAMINÉES PAR LA COMMISSION DES LOIS...

18

NOMBRE D’AMENDEMENTS EXAMINÉS EN COMMISSION ..........................................

19

NOMBRE D’AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION ....................................

19

NOMBRE D’AMENDEMENTS DÉPOSÉS EN SÉANCE SUR LES TEXTES EXAMINÉS AU FOND PAR LA COMMISSION .....................................................................................

19

C O N T R Ô L E .............................................................................................................

21

MISSIONS D’INFORMATION CRÉÉES PAR LA COMMISSION DES LOIS ......................

22

AUTRES RAPPORTS D’INFORMATION ...........................................................................

22

PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION TENDANT À LA CRÉATION D’UNE COMMISSION D’ENQUÊTE EXAMINÉES PAR LA COMMISSION DES LOIS ..........................................

22

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE DÉPOSÉE AU TITRE DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION EXAMINÉE PAR LA COMMISSION DES LOIS ...................................................................................................................................

23

AUDITIONS EN APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 56 DE LA CONSTITUTION .........

23

AUTRES AUDITIONS ........................................................................................................

23


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INTRODUCTION


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Conformément à l’article 36, alinéa 18, du Règlement de l’Assemblée nationale, les domaines de compétence de la commission des Lois sont les lois constitutionnelles, les lois organiques, le Règlement, le droit électoral, les libertés publiques, la sécurité, la sécurité civile, le droit administratif, la fonction publique, l’organisation judiciaire, le droit civil, commercial et pénal, les pétitions, l’administration générale et territoriale de l’Etat ainsi que les collectivités territoriales. Le périmètre d’intervention de la commission des Lois s’avère donc très large, ce qui explique le poids important et sans équivalent qui est le sien, parmi les huit commissions permanentes, dans le processus législatif. Ainsi, sur les 96 textes examinés par l’Assemblée nationale entre juin 2012 et fin juillet 2013 (textes de loi, hors conventions, projets de loi financiers et financiers sociaux), pas moins de 41 en sont issus, ce qui représente 42,70 % du total. Dans la même perspective, le temps de discussion législative consacré aux textes examinés au fond par la commission s’élève à 36 %. En une année d’activité, cette instance s’est réunie à 111 reprises, pour une durée globale de 194 heures 30. Elle a étudié 48 textes, dont 28 projets de loi (22 au fond et 6 pour avis), 19 propositions de loi et une proposition de résolution tendant à modifier le règlement de l’Assemblée. À ce stade, 16 de ces textes de loi examinés au fond par la commission des Lois ont été définitivement adoptés, soit 39 % du total. Une proportion qui peut sembler faible, mais qui témoigne à quel point le processus législatif se révèle complexe. L’illustre notamment le fait que la Commission, à l’occasion de ses réunions, a examiné pas moins de 4317 amendements, dont 1 673 ont été adoptés, ce qui représente 38,75 % de l’ensemble. Ce pourcentage élevé démontre sans conteste le rôle essentiel que joue désormais cette instance dans l’écriture des projets et propositions de loi qui lui sont soumis. Sa fonction de contrôle l’a notamment conduite à instituer sept missions d’information, pour une durée cumulée de travaux atteignant les 235 heures. Elle a pris l’initiative de trois autres rapports d’information et a examiné autant de propositions de résolution tendant à la création d’une commission d’enquête. La durée totale des différentes auditions auxquelles la commission des Lois a procédé s’élève à 53 h 55, dont 34 h 40 pour les ministres et 19 h 15 pour d’autres personnalités (hauts fonctionnaires, universitaires…). On doit noter qu’à l’initiative de son président, la commission des Lois ouvre désormais ses réunions à la presse ; elles sont diffusées en direct sur le site internet de l’Assemblée nationale. Il s’agit ainsi de tirer les conséquences de la révision constitutionnelle de 2008, qui a fait de la commission le lieu essentiel d’élaboration de la loi, justifiant qu’un tel processus se déroule sous le regard de la presse et des citoyens. * *

*

Depuis juin 2012 la commission des Lois a pu aborder la presque totalité des enjeux qui s’attachent à son champ de compétence.


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Le champ institutionnel, ainsi, a bénéficié de sa part d’une attention soutenue. Elle a été saisie en deuxième lecture, le 17 avril 2013, des deux projets de loi, organique et ordinaire, portant application de l’article 11 de la Constitution, qui visent à mettre en œuvre le référendum d’initiative partagée1. Rappelons qu’il s’agit de permettre à un cinquième des parlementaires (185 élus) d’inscrire à l’agenda politique une proposition de loi qui devra ensuite recueillir le soutien d’un dixième du corps électoral (soit 4,5 millions d’électeurs). Ce texte est susceptible d’être soumis à référendum sauf si, dans le délai prévu par la loi organique, il a fait l’objet d’un examen par chacune des deux chambres. Modifiés en deuxième lecture par le Sénat au mois de juin dernier, ces deux projets de loi doivent désormais être réexaminés à l’Assemblée nationale. Leur vocation est de conforter notre système démocratique au moyen d’une implication croissante des Français au processus de décision politique. La Commission a déposé le 27 mars 2013 un rapport d’information relatif à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC)2. Cette procédure est entrée en vigueur le 1er mars 2010. Elle confère la faculté à tout justiciable, à l’occasion d’une instance, après filtrage de la Cour de cassation ou du Conseil d’Etat, de saisir le Conseil constitutionnel concernant la constitutionnalité d’une loi dès lors que telle ou telle disposition législative lui semble de nature à porter atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution. Le rapport dresse un bilan tout à fait positif de ce mécanisme. Celui-ci a indéniablement permis aux Français de se réapproprier la norme suprême nationale, ainsi que l’attestent les données chiffrées recueillies, et la durée d’examen des QPC s’avère très raisonnable. Cependant, le succès même de cette procédure a modifié en profondeur la nature du Conseil constitutionnel, et la question devra immanquablement se poser à l’avenir, conclut le rapport, de son éventuelle transformation en une véritable Cour constitutionnelle. * L’activité de la Commission dans le champ judiciaire a été particulièrement intense durant la première année de cette législature. Elle a examiné des textes législatifs portant sur des sujets aussi divers que le délit d’aide au séjour irrégulier (pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées), la réforme du Conseil supérieur de la magistrature (projet de loi constitutionnelle), les attributions du garde des Sceaux et des magistrats en matière de politique pénale et d’action publique, la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, le procureur de la République financier… Dès le 18 juillet 2012, elle a examiné le projet de loi relatif au harcèlement sexuel3. En substance, il s’agissait de combler dans les plus brefs délais le vide juridique créé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012, qui avait invalidé les articles du code pénal relatifs à ce délit en raison d’une définition jugée trop imprécise. Du même coup, l’ensemble des procédures avaient été interrompues, suscitant l’incompréhension et la colère bien légitimes des victimes. Ce texte fait partie des seize examinés au fond par la commission des Lois qui ont été définitivement adoptés. Il rétablit et redéfinit le délit de harcèlement sexuel, suivant deux modalités distinctes : par répétition d’actes à connotation sexuelle ou par « chantage sexuel », même non répété. Les peines encourues, quelle que soit la forme du délit, sont de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende – trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende en cas de circonstances aggravantes.

1

Rapporteur : Guy Geoffroy (UMP). Rapporteur : Jean-Jacques Urvoas (SRC). 3 Rapporteur : Pascale Crozon (SRC). 2


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La mission d’information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale a rendu son rapport le 23 janvier 20131. Le problème se pose avec une singulière acuité, sachant que, fin 2012, le nombre de détenus dans les prisons françaises atteignait un record de 67 674 personnes, avec un taux d’occupation moyen de 118,8 %. En réponse à cette situation inacceptable, le rapport formule 76 propositions visant à redonner à la peine d’emprisonnement tout son sens, de telle sorte qu’elle constitue réellement l’ultime recours en matière correctionnelle ainsi que le prévoit notre législation. Parmi ses préconisations, l’allégement de la charge de travail des tribunaux avec la suppression des « peines planchers », la transformation en contraventions de 5e classe de certains délits (usage de cannabis, infraction routière…) ou encore l’instauration d’une « peine de contrainte pénale » qui pourrait se substituer dans certains cas à l’emprisonnement… * Plusieurs projets de loi relatifs au champ électoral et à la décentralisation ont été discutés par la Commission depuis le début de législature. Ces textes portaient sur l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires, des conseillers départementaux, ou la représentation des Français établis hors de France. Elle a par ailleurs examiné, dans sa séance du 25 juin 2013, les deux projets de loi, organique et ordinaire, qui instituent l’interdiction du cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député, sénateur ou représentant au Parlement européen2. L’objectif ici est triple. Il s’agit d’abord d’entraîner un véritable renouvellement de la vie politique, dont bénéficieront en premier lieu les femmes et les jeunes ; ensuite de donner aux parlementaires les moyens d’exercer pleinement leurs missions d’élaboration de la loi et de contrôle du Gouvernement ; enfin de permettre aux élus locaux de s’investir plus activement en faveur de leur collectivité. En toute cohérence, la limitation du cumul des mandats implique de s’attaquer de front à un autre chantier qui lui est étroitement lié, celui du statut de l’élu. Une mission d’information a vu le jour sur le sujet, et elle a rendu son rapport le 19 juin 20133. Parmi les 29 propositions qu’elle formule, on peut noter en particulier celles qui visent à regrouper au sein d’une partie du code général des collectivités territoriales l’ensemble des dispositions relatives au statut de l’élu, à instaurer à l’attention de celui-ci une charte déontologique pour l’informer de ses droits et devoirs, à revaloriser de 10 % le montant de ses indemnités dans les communes de 3 500 à 50 000 habitants. L’objectif, au final, est d’encourager les Français à s’investir dans un mandat local. La volonté exprimée par la mission est que le statut de l’élu voie le jour avant les prochaines élections municipales, et qu’il s’applique donc aux nouvelles équipes. La Commission a examiné le projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles4 entre le 1er et le 3 juillet 2013. À cette occasion, le texte adopté en première lecture par le Sénat un mois plus tôt a été largement réécrit. Il s’est agi en particulier de rendre aux Conférences territoriales de l’action publique (CTAP) les moyens de leurs ambitions en termes de gouvernance locale, et leur présidence a été réattribuée aux présidents des conseils régionaux. D’autre part, l’automaticité de création des futures métropoles a été rétablie et le dispositif élargi de manière à permettre à un nombre accru d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’accéder à ce statut. Enfin la répartition des champs de compétence instituée par le Sénat a été modifiée, avec d’importances incidences notamment pour le bloc communal. Finalement l’objectif poursuivi par la Commission durant la discussion du projet de loi a été de garantir un approfondissement de la démocratie territoriale 1

Rapporteurs : Dominique Raimbourg (SRC) et Sébastien Huyghe (UMP). Rapporteur : Christophe Borgel, (SRC). 3 Rapporteurs : Philippe Doucet (SRC) et Philippe Gosselin (UMP). 4 Rapporteur : Olivier Dussopt (SRC). 2


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tout en octroyant aux différents niveaux de collectivités les moyens d’œuvrer avec une efficacité optimale au service de nos concitoyens. * La sécurité constitue un autre des champs d’intervention majeurs de la commission des Lois. Celle-ci a été très active dans ce domaine depuis le début de la législature. Elle a ainsi étudié, le 14 novembre 2012, le projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme1, dont le texte a été promulgué le 22 décembre suivant. L’une de ses principales mesures a pour objet de permettre la poursuite de ressortissants français ayant participé à des camps d’entraînement terroristes à l’étranger alors même qu’ils n’ont pas commis d’actes répréhensibles sur le territoire national. Il s’agit aussi de prolonger jusqu’au 31 décembre 2015 l’accès préventif des services chargés de la lutte contre le terrorisme aux données techniques émanant des communications électroniques ou d’internet. La mission d’information sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement a remis son rapport le 14 mai 20132. Celui-ci préconise l’adoption d’une loi destinée à légitimer les missions de ces services et à sécuriser les personnels qui y travaillent, à étendre leurs moyens et à encadrer leur activité. Il propose notamment d’en confier le contrôle, d’une part, à une autorité administrative indépendante – nommée Commission de contrôle des activités de renseignement et chargée de s’assurer de la légalité des méthodes utilisées – et, d’autre part, à la Délégation parlementaire au renseignement – reformatée pour exercer un contrôle politique de responsabilité et garantir que le pouvoir exécutif ne détourne pas les services de leurs missions régaliennes. Enfin, il suggère de refonder le renseignement de proximité et d’engager la mutation administrative de la DCRI de telle sorte qu’elle soit érigée en direction générale de la sécurité intérieure. * La Commission joue pareillement un rôle prépondérant dans le champ éthique. Elle a examiné, le 4 juin 2013, les deux projets de loi, organique et ordinaire, relatifs à la transparence de la vie publique3. Ils mettent en œuvre des outils efficaces qui contribueront utilement à l’objectif d’exemplarité et, partant, à la restauration du lien de confiance entre l’électeur et l’élu. La Haute autorité de la transparence de la vie publique, ainsi, bénéficiera par rapport à l’actuelle Commission pour la transparence de la vie politique de moyens sensiblement renforcés, tant sur le plan humain que juridique et financier, afin de mener à bien ses missions. D’autre part, par le truchement de ce nouveau dispositif législatif, les omissions, les déclarations mensongères et l’évolution non justifiée du patrimoine seront désormais sanctionnés plus sévèrement que par le passé. Surtout, la capacité à se prémunir contre les conflits d’intérêts s’en trouvera largement confortée grâce à des avancées substantielles en matière d’incompatibilités, de déport ou de décharge de fonction, de pantouflage. Sur un plan plus symbolique, la Commission s’est saisie, le 24 avril 2013, d’une proposition de loi4 qui prévoit la suppression du mot « race » de neuf codes et de treize lois non codifiées5. Il s’agit en particulier du code pénal, du code de procédure pénale ainsi que de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse. La Commission a en particulier réécrit l’article 1er de ce texte, de telle sorte qu’il dispose désormais que « la République française interdit et 1

Rapporteur : Marie-Françoise Bechtel (apparentée SRC). Rapporteurs : Jean-Jacques Urvoas (SRC) et Patrice Verchère (UMP). 3 Rapporteur : Jean-Jacques Urvoas (SRC). 4 A l’initiative du groupe GDR. 5 Rapporteur : Alfred Marie-Jeanne (GDR). 2


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condamne le racisme, l’antisémitisme et la xénophobie. Elle ne reconnaît l’existence d’aucune prétendue race. » Certes, une telle loi ne peut suffire à elle seule à éradiquer le racisme. Mais en expurgeant de notre législation un concept dénué de tout fondement scientifique et qui a autorisé tant d’atrocités au XXe siècle, elle pose un jalon qui en appelle d’autres. On peut espérer, notamment, que la suppression du mot « race » de l’article 1er de la Constitution suivra prochainement. Le Sénat doit à présent inscrire cette proposition de loi à son ordre du jour. * À noter enfin l’incursion remarquée dans le champ sociétal par l’entremise du très emblématique projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe1. La commission des Lois l’a étudié en première lecture lors de ses réunions des 15 et 16 janvier 20132. En sept semaines, en près de cinquante heures, elle a procédé à l’audition d’environ 120 personnalités. Dans le but de rendre accessibles aux Français l’ensemble de ces éléments de réflexion, ces séances ont été, conformément à l’usage, ouvertes à la presse et, pour la plupart d’entre elles, retransmises en direct sur le site de l’Assemblée nationale. Le rapport rédigé à cette occasion ne comprend pas moins de 1 500 pages et aborde l’ensemble des aspects de la réforme. Le texte a été promulgué le 17 mai 2013. Il permet aux couples homosexuels de se marier et leur ouvre la voie de l’adoption. Il reconnaît par ailleurs les unions entre deux personnes du même sexe célébrées à l’étranger avant l’entrée en vigueur de la loi. Il contient enfin des mesures qui concernent l’ensemble des couples, hétérosexuels comme homosexuels, les autorisant par exemple à célébrer la cérémonie de mariage dans la commune où les parents de l’un des conjoints sont domiciliés. * *

*

Les quelques exemples ici évoqués attestent que la commission des Lois de l’Assemblée nationale est au cœur du combat pour une société plus juste, plus sûre et plus épanouie. C’est l’objectif ultime vers lequel elle tend, et sa réalisation implique une mobilisation sans faille sur des enjeux variés. Il s’agit tout à la fois de protéger les plus fragiles de nos concitoyens, de garantir à chacun son intégrité physique et psychique, d’octroyer de nouveaux droits à ceux qui en sont injustement privés, de lutter contre toutes les discriminations, de dynamiser notre système démocratique en s’assurant notamment de sa parfaite exemplarité. Ces chantiers d’envergure, au-delà de leur apparente disparité, nous renvoient pourtant en dernier ressort à l’idée que l’on se fait de la dignité humaine. Tel est ce qui les lie entre eux, et ce ciment est ce qui confère au travail de la commission des Lois toute sa légitimité et toute son utilité.

Jean-Jacques Urvoas Président de la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République

1 2

Rapporteur : Erwann Binet (SRC). La deuxième lecture s’est déroulée le 15 avril 2013.


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ACTIVITÉ DE LA COMMISSION


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Nombre de réunions de la Commission

111

Nombre d’heures de réunion de Commission

194 h 30

Nombre d’heures passées en séance sur les textes examinés au fond par la Commission

360 h

Pourcentage du temps de discussion législative de l’Assemblée nationale hors projets de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale

36 %

Pourcentage du temps de discussion législative de l’Assemblée nationale, projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale compris

29 %


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TEXTES


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NOMBRE DE TEXTES EXAMINÉS PAR LA COMMISSION : 48

PROJETS DE LOI (EXAMEN AU FOND) 1.

Projet de loi organique portant application de l’article 11 de la Constitution

2.

Projet de loi portant application de l’article 11 de la Constitution

3.

Projet de loi relatif au harcèlement sexuel

4.

Projet de loi relatif à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

5.

Projet de loi ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

6.

Projet de loi relatif à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d’aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

7.

Projet de loi organique relatif à l’élection des conseillers municipaux, des délégués communautaires et des conseillers départementaux

8.

Projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des délégués communautaires, et modifiant le calendrier électoral

9.

Projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l’Union européenne et des engagements internationaux de la France

10.

Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la magistrature

11.

Projet de loi portant prorogation du mandat des membres de l’Assemblée des Français de l’étranger

12.

Projet de loi relatif à la représentation des Français établis hors de France

13.

Projet de loi relatif aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et d’action publique

14.

Projet de loi organique relatif à la transparence de la vie publique

15.

Projet de loi relatif à la transparence de la vie publique

16.

Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière

17.

Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier

18.

Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives avec le mandat de député ou de sénateur

19.

Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen

20.

Projet de loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles

21.

Projet de loi relatif à l’élection des sénateurs

22.

Projet de loi organique relatif à l’indépendance de l’audiovisuel public


— 15 —

P R O J E T S D E L O I ( AV I S ) 1. 2.

Projet de loi autorisant la ratification de l’accord entre la République française et la République fédérale d’Allemagne instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts Projet de loi relatif à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l’outre-mer

3.

Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires

4.

Projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi

5.

Projet de loi relatif à la consommation

6.

Projet de loi de finances pour 2013 (14 avis)


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PROPOSITIONS DE LOI

2.

Proposition de loi rétablissant une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen Proposition de loi relative à l’abrogation du conseiller territorial

3.

Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections

4.

Proposition de loi portant création des principes d’adaptabilité et de subsidiarité en vue d’une mise en œuvre différenciée des normes en milieu rural

5.

Proposition de loi visant à former aux cinq gestes qui sauvent face à un accident de la route lors de la préparation des permis de conduire

6.

Proposition de loi précisant les conditions de l’usage légal de la force armée par les représentants de l’ordre dans l’exercice de leurs missions et renforçant la protection fonctionnelle des policiers et des gendarmes

7.

Proposition de loi tendant à la suppression du mot « race » de notre législation

8.

Proposition de loi visant à moderniser le régime des sections de commune

9.

Proposition de loi visant à encadrer les grands passages et à simplifier la mise en œuvre de la procédure d’évacuation forcée

10.

Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI – Groupe

11.

Proposition de loi relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d’agglomération

12.

Proposition de loi relative aux juridictions de proximité

13.

Proposition de loi relative au contrôle des normes applicables aux collectivités territoriales et à la simplification de leur fonctionnement

14.

Proposition de loi constitutionnelle tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales

15.

Proposition de loi organique tendant à encadrer la rétroactivité des lois fiscales

16.

Proposition de loi portant amnistie des faits commis à l’occasion de mouvements sociaux et d’activités syndicales et revendicatives

17.

Proposition de loi relative au respect de la neutralité religieuse dans les entreprises et les associations

18.

Proposition de loi relative à l’élection des conseillers de Paris

19.

Proposition de loi fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris

1.


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PROPOSITION DE RÉSOLUTION TENDANT À M O D I F I E R L E R È G L E M E N T D E L’ A S S E M B L É E N AT I O N A L E 1.

Résolution tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin d’instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d’une coprésidence paritaire.


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LOIS DÉFINITIVEMENT ADOPTÉES, EXAMINÉES PAR LA COMMISSION DES LOIS 1.

Loi n° 2012-954 du 6 août 2012 relative au harcèlement sexuel

2.

Loi n° 2012-1432 du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme

3.

Loi n° 2012-1441 du 24 décembre 2012 relative aux juridictions de proximité

4.

Loi organique n° 2012-1557 du 31 décembre 2012 relative à la nomination du directeur général de la société anonyme BPI-Groupe

5.

Loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les actions humanitaires et désintéressées

6.

Loi n° 2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les communautés de communes et d'agglomération

7.

Loi organique n° 2013-402 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux

8.

Loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral

9.

Loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe

10.

Loi n° 2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune

11.

Loi n° 2013-498 du 13 juin 2013 portant prorogation du mandat des membres de l'Assemblée des Français de l'étranger

12.

Loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France

13.

Loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique

14.

Loi n° 2013-702 du 2 août 2013 relative à l'élection des sénateurs

15.

Loi n° 2013-711 du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France

16.

Loi n° 2013-713 du 5 août 2013 fixant le nombre et la répartition des sièges de conseiller de Paris


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NOMBRE D’AMENDEMENTS EXAMINÉS EN COMMISSION

4 317 amendements ont été examinés au cours des réunions de la commission des Lois (1). NOMBRE D’AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION

1 673 amendements ont été adoptés au cours des réunions de la commission des Lois (soit 38,75 % des amendements examinés).

NOMBRE D’AMENDEMENTS DÉPOSÉS EN SÉANCE SUR LES TEXTES EXAMINÉS AU FOND PAR LA COMMISSION

13 543 amendements ont été déposés sur les textes examinés au fond par la commission des Lois en séance publique.

(1 )

Amendements déposés en Commission.


— 21 —

CONTRÔLE


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MISSIONS D’INFORMATION CRÉÉES PAR LA COMMISSION DES LOIS Nombre d’heures de réunions 1.

Mission d’information sur l’évaluation du cadre juridique applicable aux services de renseignement

68 heures

2.

Mission d’information sur les moyens de lutte contre la surpopulation carcérale

38 heures

3.

Mission d’information sur la mesure statistique des délinquances et de leurs conséquences

40 heures 10

4.

Mission d’information sur la transparence gouvernance des grandes entreprises

40 heures 35

5.

Mission d’information sur le rôle de la justice en matière commerciale

35 heures 10

6.

Mission d’information sur le statut de l’élu

13 heures 20

7.

Mission d’information sur la révision des condamnations pénales

de

la

en cours

AUTRES RAPPORTS D’INFORMATION

1.

Rapport d’information portant contribution de la commission des Lois au débat sur la rénovation de la vie publique

2.

Rapport d’information sur les implications constitutionnelles d’une ratification par la France de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires

3.

Rapport d’information sur la question prioritaire de constitutionnalité

PROPOSITIONS DE RÉSOLUTION TENDANT À LA CRÉATION D’UNE COMMISSION D’ENQUÊTE EXAMINÉES PAR LA COMMISSION DES LOIS

1.

Fonctionnement des services de renseignement français dans le suivi et la surveillance des mouvements radicaux armés

2.

Fonctionnement de l’action du Gouvernement et des services de l’État entre le 4 décembre 2012 et le 2 avril 2013 dans la gestion d’une affaire qui a conduit à la démission d’un membre du Gouvernement

3.

Gestion de la sécurité lors des manifestations et rassemblements de personnes à Paris, depuis le 16 mai 2012


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PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE DÉPOSÉE AU TITRE DE L’ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION EXAMINÉE PAR LA COMMISSION DES LOIS Proposition de résolution européenne sur le régime d’asile européen commun

1.

AUDITIONS EN APPLICATION DES ARTICLES 13 ET 56 DE LA CONSTITUTION Date

Durée

1.

5/12/2012

M. Pascal Brice (nomination proposée aux fonctions de directeur général de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides)

1 heure

2.

20/02/2013

Mme Nicole Maestracci (nomination proposée pour le Conseil constitutionnel)

1 heure

3.

20/02/2013

Mme Claire Bazy-Malaurie (nomination proposée pour le Conseil constitutionnel)

1 heure

AUTRES AUDITIONS Date

Durée

Ministres 1.

5/07/2012

2.

12/07/2012 M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur

3.

17/07/2012 Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice

4.

17/07/2012 Mme Najat Vallaud-Belkacem, ministre des Droits des femmes

5.

19/07/2012 M. Victorin Lurel, ministre des Outre-mer

7.

18/10/2012 Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice

2 heures 30

8.

24/10/2012 M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur

2 heures 30

9.

14/11/2012 M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur

2 heures 15

Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice

2 heures 25 2 heures 15 2 heures 50 4 heures

10. 18/12/2013

Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice et Mme Dominique Bertinotti, ministre déléguée auprès de la ministre des Affaires sociales, chargée de la famille

2 heures 20

11. 30/01/2013

M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur

1 heure 30

Mme Hélène Conway-Mouret, ministre déléguée auprès du ministre des Affaires étrangères, chargée des Français de l'étranger

2 heures 10

Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice

1 heure 30

12.

2/04/2013

13. 21/05/2013 14.

4/06/2013

M. Alain Vidalies, ministre des Relations avec le Parlement

15.

5/06/2013

Mme Christiane Taubira, ministre de la Justice, M. Pierre

3 heures 1 heure 40


— 24 —

Moscovici, ministre de l'Économie et des Finances et M. Bernard Cazeneuve, ministre délégué auprès du ministre de l'Économie et des finances, chargé du budget 16. 18/06/2013

M. Manuel Valls, ministre de l’Intérieur

2 heures 15

17. 01/07/2013

Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l’État, de la décentralisation et de la fonction publique et Mme Anne-Marie Escoffier, ministre déléguée chargée de la décentralisation

1 heure 30

Autres personnalités 1.

4/10/2012

Mme Isabelle Falque-Pierrotin, présidente de la Commission nationale de l’informatique et libertés

2 heures 10

M. Marc Guillaume, secrétaire général du Conseil constitutionnel 2.

21/11/2012

M. Jean-Marc Sauvé, vice-président du Conseil d’État

2 heures 45

M. Vincent Lamanda, premier président de la cour de cassation 3.

21/11/2012

Mme Viviane Reding, vice-présidente de la Commission européenne

2 heures

4.

27/11/2012

M. Lionel Jospin, ancien Premier Ministre, président de la commission sur la rénovation et la déontologie de la vie publique

2 heures 20

5.

29/11/2012

Table ronde sur les langues régionales réunissant des professeurs de droit public : M. Jean-Eric Gicquel, M. Ferdinand Mélin-Soucramanien, M. Michel Verpeaux et M. Jean-Marie Woehrling

1 heure 30

M. Bertrand Mathieu, professeur de droit public à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, sur la question prioritaire de constitutionnalité 6.

04/12/2012

Mme Anne Levade, professeure de droit public à l’Université Paris Est - Créteil Val de Marne, sur la question prioritaire de constitutionnalité

1 heure

M. Dominique Rousseau, professeur de droit public à l'université Paris I Panthéon-Sorbonne, sur la question prioritaire de constitutionnalité M. Jean-Claude Marin, procureur général de la Cour de cassation, sur la question prioritaire de constitutionnalité 7.

8.

19/12/2012

11/04/2013

M. Daniel Lévy, directeur du pôle juridique du Conseil national des barreaux et Mme Catherine Saint-Geniest, membre du Conseil de l’ordre du barreau de Paris, sur la question prioritaire de constitutionnalité Table ronde réunissant des professeurs de droit sur les projets de loi constitutionnelle relatif à la démocratie sociale (n° 813), relatif aux incompatibilités applicables à l'exercice de fonctions gouvernementales et à la composition du Conseil constitutionnel (n° 814) et relatif à la responsabilité juridictionnelle du Président de la République et des membres du Gouvernement (n° 816) : Mme Julie Benetti, professeure à l’Université de Reims Champagne-Ardenne, M. Jean-Philippe Derosier, professeur à l’Université de Rouen, Mme Wanda Mastor, professeure à l’Université de Toulouse Capitole, Mme Ariane Vidal-Naquet, professeure à l’Université Paul Cézanne d’Aix-Marseille.

2 heures

2 heures 30

Bilan 2013 de la Commission des Lois  
Bilan 2013 de la Commission des Lois  

Bilan annuel de la Commission des Lois de l'Assemblée Nationale

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