Page 1

Communauté de Communes du Seignanx

PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT de la Communauté de Communes du Seignanx Septembre 2012

Version modifiée suite à l’avis des communes et du SCOT


Ville et Habitat – modification septembre 2012

2


Sommaire général

DIAGNOSTIC……………………………………………………………………...5 ORIENTATIONS…………………………………………………………………82 PROGRAMME D’ACTIONS…………………………………………………….96 FICHES COMMUNALES………………………………………………………136

Ville et Habitat – modification septembre 2012

3


Ville et Habitat – modification septembre 2012

4


Communauté de Communes du Seignanx

PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT de la Communauté de Communes du Seignanx DIAGNOSTIC


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Préambule

Une Communauté de Communes volontaire en matière d’habitat La Communauté de Communes du Seignanx est engagée de longue date dans une politique locale de l’habitat. Compétente en matière de « politique du logement et du cadre de vie », elle a adopté son premier PLH en 2000 et élabore actuellement son 3ème programme. Dans son dernier PLH (2005-2010, prolongé d’1 an), la collectivité s’est fixé d’ambitieux objectifs, notamment en faveur du développement du parc de logements à loyers modérés, et a mis en place différents outils pour faciliter leur concrétisation et pour suivre l’impact de sa politique. Elle s’appuie notamment sur une politique active en matière d’urbanisme et de foncier : la Communauté de Communes du Seignanx exerce sa compétence « aménagement de l'espace » à travers l’élaboration des Plans Locaux d’Urbanisme (PLU) des communes et est adhérente à l’Etablissement Public Foncier Local des Landes. La Communauté de Communes du Seignanx est par ailleurs intégrée dans le périmètre du SCOT de Bayonne Sud des Landes en cours d’élaboration (Projet d’Aménagement et de Développement Durable au stade de finalisation) et le 3ème PLH doit prendre en compte les options d’aménagement du futur Schéma.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

6


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Les principales attentes de l’Etat vis-à-vis du nouveau PLH1 Les attentes exprimées par les services de l’Etat pour ce 3ème PLH portent sur les principaux axes suivants : Une poursuite de l’effort de développement de l’offre de logements et plus spécifiquement d’une offre de logements accessibles au regard des nombreux besoins : logements locatifs sociaux mais aussi logements en accession sociale permettant à de jeunes ménages de s’installer sur le territoire et évitant ainsi un report sur des secteurs plus éloignés. Les objectifs de production de logements à loyers modérés fixés dans le précédent PLH n’ont pas été atteints pour certaines communes, avec une attention particulière sur les communes de Tarnos et d’Ondres ; la première étant soumise à l’article 55 de la loi SRU et enregistrant une augmentation progressive du taux de logements sociaux (20,2% de logements locatifs sociaux au sens de la loi SRU au 1er janvier 2010 pour 16,8% au 1er janvier 2005), la seconde pouvant être prochainement soumise à l’article 55 de la SRU2. Rappelons que le Seignanx est reconnu comme un secteur dit tendu (tout comme l’agglomération de Dax et du Marsan et la Communauté de Communes de MACS) dans la politique prioritaire de l’Etat. Une politique locale en direction du parc privé intégrant les nouvelles orientations de l’Etat et de l’Anah : lutte contre l’habitat indigne et lutte contre la précarité énergétique ; avec centrage des aides sur les propriétaires occupants modestes et les propriétaires bailleurs de logements nécessitant de gros travaux d’amélioration. Au vu des caractéristiques du parc de logements sur le territoire (parc de logements globalement récent) et des besoins d’intervention sur le parc privé, existants mais limités, la question de l’échelle géographique des territoires couverts par les nouveaux dispositifs d’intervention - OPAH par exemple - pourra être posée. Une réflexion sera menée sur la mise en place d’un Programme d’Intérêt Général (PIG) multicritères. Une prise en compte des besoins des populations spécifiques. Au-delà des besoins en logement pour les publics jeunes et en logement d’urgence déjà pris en compte dans le précédent PLH et appelant une poursuite des efforts, la question du logement des personnes âgées et handicapées (logements adaptés et logements spécifiques) doit être traitée dans le nouveau PLH. Par ailleurs, la mise en œuvre du schéma d’accueil des gens du voyage reste à l’ordre du jour du prochain PLH avec l’objectif de réalisation d’une nouvelle aire de grand passage et d’une aire d’accueil. Il est par ailleurs attendu un bilan de la politique foncière (fonds solidarité, EPFL), politique qui doit être poursuivie voire renforcer pour permettre un développement de l’offre à la hauteur des besoins. Enfin, le nouveau PLH et les objectifs de développement de l’offre doivent être cohérents avec les enjeux environnementaux et la politique du territoire en matière de transports.

1

Cf. entretien du 2 mars 2011 - service habitat DDTM 40 Ondres sera soumise à l’article 55 de la loi SRU lorsque l’INSEE considérera qu’elle est intégrée à l’agglomération bayonnaise (agglomération au sens géographique, c’est-à-dire avec une continuité du tissu urbain). 2

Ville et Habitat – modification septembre 2012

7


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Sommaire Les dynamiques de la population et les besoins en logement Les caractéristiques de la population et ses évolutions .....................................................12 Une forte croissance démographique qui se poursuit depuis les années 1990...................... 12 Une croissance soutenue par le bénéfice migratoire ............................................................. 13 Un territoire « jeune » dans son contexte territorial ............................................................... 14 Un fort phénomène de desserrement des ménages.............................................................. 15 Une augmentation des cadres et des professions intermédiaires. ......................................... 16 Les revenus des ménages .................................................................................................... 18 Les situations de précarité économique ................................................................................ 19

Les besoins en logements liés aux caractéristiques de la population................................21 Les besoins de développement de l’offre .............................................................................. 21 Les caractéristiques socio-économiques des besoins en logement....................................... 22 Une forte demande de logement locatif social sur le territoire, issue très majoritairement du territoire et proximité..................................................................................................... 22 Une demande importante de petits logements difficile à satisfaire..................................... 23 La demande en accession sociale à la propriété ............................................................... 24 Des ménages en difficulté par rapport au logement........................................................... 24

Les dynamiques du parc de logements et la réponse aux besoins en logement La structure du parc de logements et son évolution ..........................................................27 Près de 90% des logements en résidence principale ............................................................ 27 Une construction neuve dynamique sur la décennie mais en forte baisse depuis 2006......... 28 Une construction neuve ayant permis de développer le locatif .............................................. 30 Un marché de la construction dynamique mais très consommateur en foncier...................... 31 Un marché porté par les investisseurs et les particuliers ................................................... 31 Une consommation foncière importante, confirmée par les données récentes .................. 31

Le parc locatif social ..........................................................................................................33 Un parc plutôt récent, concentré sur la ville de Tarnos .......................................................... 33 Un parc Hlm représentant moins de 10% des résidences principales en 2007.................. 33 Environ 1 100 logements Hlm, localisés à 78% à Tarnos .................................................. 33 Un parc composé à 75% de logements collectifs avec une forte dominante de T3/T4....... 33 Un parc Hlm globalement récent, avec un parc ancien localisé dans la ville de Tarnos..... 34 Un parc privé conventionné complémentaire d’une centaine de logements....................... 34 Un parc globalement récent et peu d’enjeux en termes de réhabilitation ........................... 35 Une dynamique de production confirmée par les données récentes et s’inscrivant dans le cadre d’une forte ambition politique....................................................................................... 36 Une politique volontariste de l’EPCI et un règlement d’intervention en faveur du logement social................................................................................................................................. 36 De nouvelles orientations de l’Etat à prendre en compte pour le développement de l’offre 37 Le point de vue des opérateurs Hlm .................................................................................. 37 L’occupation du parc social ................................................................................................... 37 Une faible vacance de logements dans le parc Hlm .......................................................... 37 8 Ville et Habitat – modification septembre 2012


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH Un taux de rotation de l’ordre de 11% ............................................................................... 37 Les caractéristiques des occupants du parc social ............................................................ 37 La question des attributions............................................................................................... 38

Le parc en propriété occupante .........................................................................................39 Le parc dominant .................................................................................................................. 39 Un développement de la propriété occupante de ménages Cadres et Professions intermédiaires........................................................................................................................ 40 La dynamique du marché immobilier et foncier ..................................................................... 41 Un volume de marché en baisse ....................................................................................... 41 Des prix élevés mais encore inférieurs à ceux de l’Agglomération .................................... 41 Des surfaces de biens vendus globalement inférieures à celles des territoires proches .... 43 Un marché principalement local mais dominé par les ménages de l’Agglomération .......... 43 Le point de vue des acteurs locaux ................................................................................... 44 La primo-accession et l’accession sociale ......................................................................... 44

Le parc locatif privé............................................................................................................46 Un parc en développement, diversifié en ancienneté et en typologie .................................... 46 Une occupation dominée par les ménages Ouvriers et Employés ......................................... 47 Des loyers importants dans le contexte local......................................................................... 48

L’offre spécifique….. ..........................................................................................................49 L’offre de logements à destination des ménages en difficulté................................................ 49 Un parc très social d’une cinquantaine de logements........................................................ 49 Une offre d’hébergement d’urgence et temporaire insuffisante.......................................... 49 L’offre à destination des personnes âgées ou handicapées .................................................. 49 Le logement des jeunes ........................................................................................................ 50 L’accueil et le logement des gens du voyage ........................................................................ 51

La réponse aux besoins en logement ................................................................................54 Les réponses fournies par le fonctionnement du marché : l’analyse des mobilités résidentielles ......................................................................................................................... 54 L’impact de la politique locale de l’habitat sur la réponse quantitative aux besoins en logement ...................................................................................................... 55 L’impact du PDALPD et de la politique sociale du Conseil Général des Landes sur la réponse aux besoins des ménages en difficulté........................................................... 57 L’impact des politiques locales sur la réponse aux besoins en amélioration du parc existant 59 PIG Amélioration de l’habitat ............................................................................................. 60 MOUS LHI......................................................................................................................... 60 Activité de l’Anah en diffus ................................................................................................ 61 Perspectives...................................................................................................................... 61

Ville et Habitat – modification septembre 2012

9


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Les dynamiques territoriales du Seignanx et leurs impacts en matière d’habitat La structure territoriale du territoire ....................................................................................63 Un territoire hétérogène entre urbain et rural......................................................................... 63 Une concentration des équipements et un taux global d’équipement plutôt faible ................. 64 Des transports collectifs se concentrant à Tarnos ................................................................. 65 Une desserte structurante se limitant à la commune de Tarnos ........................................ 65 Un réseau en développement ?......................................................................................... 66

L’aménagement du territoire et l’urbanisme.......................................................................67 Un projet de SCOT pour faire face à l’attractivité du territoire................................................ 67 Les PLU communaux ............................................................................................................ 68 Synthèse des PLU : la localisation des zones urbaines et à urbaniser .............................. 70 Synthèse des PLU : les communes à caractère rural, deuxième couronne de l’agglomération bayonnaise ............................................................................................... 71 Synthèse des PLU : les communes intermédiaires (petite ville), deuxième couronne de l’agglomération bayonnaise ............................................................................................... 72 Synthèse des PLU : les communes à caractère urbain, au cœur et aux portes de l‘agglomération .................................................................................................................. 73 La politique foncière .............................................................................................................. 74 Le développement d’outils fonciers à l’échelle communautaire : le DPU et l’observatoire du foncier ............................................................................................................................... 74 Une mobilisation de l’EPFL ............................................................................................... 74 Des procédures opérationnelles ayant encore un impact modéré sur la construction neuve................................................................................................... 74 Une faible utilisation des outils financiers de l’aménagement ............................................ 74

Le développement économique.........................................................................................76 Un pôle d’emploi conséquent et croissant ............................................................................. 76 D’importants projets de développement économique ............................................................ 76 Des flux domicile-travail majoritairement tournés par Côte Basque Adour............................. 77

Annexes…………… ...........................................................................................................78

Ville et Habitat – modification septembre 2012

10


CommunautĂŠ de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Les dynamiques de la population et les besoins en logement

Ville et Habitat – modification septembre 2012

11


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Les caractéristiques de la population et ses évolutions Une forte croissance démographique qui se poursuit depuis les années 1990 La Communauté de Communes du Seignanx regroupe près de 23 500 habitants au 1er janvier 2007. Ce territoire a gagné près de 6 000 habitants depuis 1990. Le taux de croissance annuelle de la population augmente : il était de 1,5% par an dans les années 1990, il est désormais de 1,7% par an. La croissance du Seignanx se situe dans une dynamique plus large : le territoire de Bayonne Sud Landes, dans son ensemble, est en effet un territoire dont la population augmente, et ce de manière de plus en plus forte. Ce territoire a gagné près de 30 000 habitants depuis 1990. La croissance annuelle qui était de 0,7% dans les années 1990 est de 1,1% dans les années 2000. La croissance du Seignanx est plus rapide que celle de Bayonne Sud Landes. Cela signifie que, comme Nive Adour, le Seignanx est un des secteurs privilégiés de l’accueil de la croissance démographique de ce territoire. Cela a pour conséquence le renforcement du poids du Seignanx au sein du territoire Bayonne Sud Landes : si le Seignanx regroupait 16% de la population de ce secteur en 1990, il en regroupe désormais plus de 19%. Taux d'évolution annuelle

Population en 2007 Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx

en 1999

en 1990

1999 2007

1990 1999

243 712 4 328 1 489 338 504 4 715 11 154 23 483

226 635 3 646 1 274 236 482 3 904 10 073 20 476

206 544 3 100 1 271 183 420 3 047 9 099 17 870

0,9% 1,4% 2,2% 2,0% 4,6% 0,5% 2,4% 1,3% 1,7%

1,0% 1,7% 1,8% 0,0% 2,9% 1,5% 2,8% 1,1% 1,5%

122 482

117 089

112 771

0,6%

0,4%

17 151

14 775

13 034

1,9%

1,4%

Aire du SCOT Bayonne Sud Landes

207 734

190 957

178 594

1,1%

0,7%

Bassin de Vie Source : INSEE - RGP

332 636

299 416

275 335

1,3%

0,9%

CA Côte Basque Adour CC Nive Adour

Au sein du Seignanx, chaque commune a bénéficié d’une augmentation de sa population. Cette augmentation a toutefois été très forte de manières absolue et relative à Saint-Martin-de-Seignanx (+2,4% par an dans les années 2000 soit un gain de 800 habitants) et à Ondres (+2,2% et 700 habitants). Tarnos a gagné plus de 1 600 habitants, mais le rythme de croissance de cette commune est inférieur à celui du Seignanx.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

12


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Population légale au 1er janvier 2011 Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx

2009

254 756 4 463 1 550 356 537 4 823 11 790 24 529

250 724 4 341 1 492 331 510 4 825 11 687 24 160

125 851

125 270

17 829

17 514

Aire du SCOT Bayonne Sud Landes

nr

nr

Bassin de Vie Source : INSEE - RGP

nr

nr

CA Côte Basque Adour CC Nive Adour

Les chiffres de la population nous permettent légale3 d’approcher des dynamiques plus récentes. La croissance démographique du Seignanx se serait ralentie récemment, vraisemblablement du fait de la crise immobilière. Ce ralentissement est également visible sur la Communauté d’Agglomération et sur Nive Adour. Il touche notamment les communes de Tarnos, de SaintMartin-de-Seignanx.

Une croissance soutenue par le bénéfice migratoire A l’échelle du Seignanx, la croissance démographique est essentiellement portée par le bénéfice migratoire. Le solde naturel, devenu positif dans les années 2000, demeure modeste. Ainsi, entre 1999 et 2007, on estime que le Seignanx a « gagné » plus de 2 600 habitants grâce au bénéfice migratoire et « seulement » 400 grâce au bénéfice naturel. Croissance 1999 - 2007 due au solde naturel

solde migratoire

Croissance 1990 - 1999 due au solde naturel

solde migratoire

Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx

0,2% 0,3% 0,4% 0,6% 0,6% -0,1% -0,2% 0,3% 0,2%

0,8% 1,1% 1,8% 1,4% 4,0% 0,6% 2,6% 1,0% 1,5%

-0,4% 0,0% 0,0% 0,2% 0,8% -0,1% -0,4% 0,2% 0,0%

1,4% 1,8% 1,8% -0,2% 2,1% 1,7% 3,1% 1,0% 1,5%

CA Côte Basque Adour

-0,1%

0,7%

-0,1%

0,6%

CC Nive Adour

0,2%

1,7%

0,1%

1,3%

Aire du SCOT Bayonne Sud Landes

0,0%

1,1%

-0,1%

0,9%

Bassin de Vie Source : INSEE - RGP

0,0%

1,4%

-0,1%

1,1%

3

La population légale diffère de la population renseignée par le recensement de la population. En effet, elle prend en compte la « population municipale » (population prise en compte dans le RGP) et la population « comptée à part » (personnes dont la résidence habituelle est située dans une autre commune mais qui ont conservé une résidence sur la commune : par exemple les mineurs qui résident du fait de leurs études sur la commune mais dont les parents habitent sur une autre commune).

Ville et Habitat – modification septembre 2012

13


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH Cette typologie de croissance est également observée sur Nive Adour. De manière plus large, le territoire de Bayonne Sud Landes se caractérise par une croissance essentiellement portée par un bénéfice migratoire, et qui augmente. Du fait des caractéristiques de la population, le solde naturel est nul. Ce moteur migratoire de la croissance démographique se retrouve sur les 8 communes du Seignanx. En revanche, concernant le solde naturel, les communes se différencient : - deux communes connaissent un déficit naturel depuis 1990 : Saint-Laurent-de-Gosse et Saint-Martin-de-Seignanx. Il s’agit vraisemblablement de communes « âgées ». - deux communes connaissent un fort bénéfice naturel : Saint-André-de-Seignanx et SaintBarthélemy. Dans une moindre mesure, Tarnos bénéficie également depuis les années 1990 d’un bénéfice naturel important.

Un territoire « jeune » dans son contexte territorial Indice de jeunesse 2007

1999

Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx

1,06 1,27 1,00 1,43 2,02 0,94 0,98 1,12 1,09

1,15 1,21 0,98 1,51 1,33 0,83 1,07 1,12 1,10

CA Côte Basque Adour

0,68

0,71

CC Nive Adour

1,17

1,26

Aire du SCOT Bayonne Sud Landes

0,8

nr

Bassin de Vie Source : INSEE - RGP 2007

0,8

nr

Le territoire du Seignanx est un territoire jeune au sein de l’aire du SCOT Bayonne Sud Landes. En effet, l’indice de jeunesse4 y est de 1,1 pour une moyenne de 0,8 sur le secteur du SCOT. Cet indice indique que les moins de 20 ans (environ 5 750 habitants) sont légèrement plus nombreux que les plus de 60 ans (5 300 habitants dont près de 2 000 ont plus de 75 ans). Tendance remarquable car, contrairement aux territoires Côte Basque Adour et Nive Adour, le Seignanx ne « vieillit » pas : l’indice de jeunesse est stable entre 1999 et 2007.

A l’échelle des communes, de fortes divergences sont néanmoins constatées : - les communes les plus jeunes sont Saint-Barthélemy, Saint-André-de-Seignanx et Biaudos. Deux d’entre elles (Saint-Barthélemy, Biaudos) ont même rajeuni entre les deux recensements, conséquence a priori de constructions de logements importantes. - Tarnos est dans une position intermédiaire et connaît une stabilité de la structure par âge de sa population. - les autres communes sont plus âgées, sans toutefois atteindre les ratios observables à l’échelle du SCOT Bayonne Sud Landes.

4

L’indice de jeunesse est le rapport entre le nombre d’habitants de moins de 20 ans et le nombre d’habitants de plus de 60 ans. Il est à l’échelle nationale de 1,2.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

14


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Un fort phénomène de desserrement des ménages Taille moyenne des ménages 2007

1999

Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx

2,5 2,6 2,4 2,8 2,9 2,7 2,6 2,4 2,4

2,6 2,7 2,5 3,0 2,2 3,1 2,9 2,6 2,7

CA Côte Basque Adour

2,0

2,1

CC Nive Adour

2,6

2,8

Aire du SCOT Bayonne Sud Landes

2,1

2,3

Bassin de Vie Source : INSEE - RGP 2007

2,2

2,3

En conséquence de son caractère « jeune », le territoire du Seignanx a une taille de ménage nettement supérieure à ce qu’on observe sur Bayonne Sud Landes (respectivement 2,4 personnes et 2,1). Néanmoins, ce territoire a subi un fort phénomène de desserrement des ménages puisque la taille moyenne des ménages était de 2,7 personnes en 1999. Ce phénomène, que l’on constate sur les autres territoires et échelles géographiques, a été particulièrement fort sur le Seignanx. C’est notamment une forte différence avec le secteur de Nive Adour.

Ce phénomène a particulièrement concerné les communes de Tarnos, Saint-Martin-de-Seignanx et Saint-Laurent-de-Gosse. En revanche, Saint-Barthélemy a connu une forte augmentation de la taille de ces ménages, conséquence probable de la construction de logements neufs accueillant des familles.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

15


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH Cette tendance génère d’importants besoins en logement. En effet, pour accueillir la même population, il faut davantage de logements afin de tenir compte du desserrement des ménages. Ainsi, pour le Seignanx, on estime que 91 logements neufs ont été nécessaires chaque année pour accueillir la même population qu’en 1999. Par commune, ce volume de construction permettant de maintenir la population est estimé à : - 55 logements neufs par an à Tarnos, - 20 logements neufs à Saint- Martin-de-Seignanx, - 14 logements neufs à Ondres. Dans les autres communes, ce volume est inférieur à 4 unités. Seuls les logements construits en plus de ce « point mort » ont permis la croissance démographique.

Plus de 50% des ménages du Seignanx compte une ou deux personnes. Cette proportion est plus forte sur les communes les plus urbaines : Tarnos et Ondres. Les grands ménages (au moins 5 personnes), s’ils restent à la marge, représentent toutefois 10% des ménages de Saint-Barthélemy et de Saint-Laurent-de-Gosse. Cette caractéristique impacte fortement la typologie des besoins en logements. Toutefois, il convient de ne pas oublier que la tendance est à l’augmentation de la consommation d’espace et du nombre de pièces par personne. Par exemple, un ménage de deux personnes est plus enclin qu’auparavant à rechercher un T3 voire un T4.

Une augmentation des cadres et des professions intermédiaires. 29% des personnes âgées de plus de 15 ans du Seignanx sont des retraités. Ce taux est légèrement inférieur à ce que l’on observe sur l’aire du SCOT (30%). Il est de 26% à Nive-Adour. Ce taux est élevé sur certaines communes comme Biarrotte (38%), Saint-Laurent-de-Gosse (33%) et Saint-Martin-de-Seignanx (31%). Il est plus modéré ailleurs, voire faible à Saint-Barthélemy (15%), Saint-André-de-Seignanx (26%) et Biaudos (26%).

Ville et Habitat – modification septembre 2012

16


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Ratio CSP+ / CSP-* 2007

1999

Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx

0,60 0,57 0,86 0,65 0,68 0,32 0,64 0,53 0,61

0,18 0,59 0,59 0,42 0,67 0,70 0,48 0,43 0,47

CA Côte Basque Adour

0,65

0,60

CC Nive Adour

0,72

0,55

Aire du SCOT Bayonne Sud Landes

0,64

0,55

Bassin de Vie 0,62 Source : INSEE - RGP 2007 * rapport entre le nombre de Cadres et de professions intermédiaires, d'une part, et le nombre d'employés et d'ouvriers d'autre part

0,52

Concernant les caractéristiques des actifs, le ratio CSP +5 (professions intermédiaires et cadres) / CSP – (ouvriers et employés) illustre les dominantes de chaque commune. Il apparaît ainsi que le Seignanx, dans son contexte territorial, est un territoire caractérisé par la forte proportion d’employés et d’ouvriers. Le ratio CSP de 0,61 est ainsi inférieur à ce que l’on observe sur l’aire du SCOT (0,64) et sur des territoires tels Nive Adour (0,72). Sur les grandes communes, pour lesquelles les données sont plus fiables, il apparaît que Tarnos a la population la plus « ouvrière » du fait vraisemblablement de l’impact de la zone d’activités portuaire. SaintMartin-de-Seignanx est dans une situation intermédiaire. Ondres est caractérisée par un ratio élevé, dénotant le fort poids des cadres et des professions intermédiaires.

Cette tendance impacte fortement la réflexion sur la politique locale de l’habitat. Quels objectifs vis-à-vis des équilibres sociaux ? Veut-on développer une offre répondant aux besoins des 5

En termes de niveau de revenus attendu.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

17


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH employés et des ouvriers ou, au contraire, veut-on accompagner l’augmentation relative des cadres et des professions intermédiaires ? Au regard de ces questionnements, il est intéressant de noter que : - A l’échelle de la Communauté de Communes, le ratio CSP a très fortement augmenté et « rattrape » peu à peu le ratio observé sur l’aire du SCOT. Cette tendance pourrait illustrer l’impact de l’évolution des marchés immobiliers qui, dans un contexte de marché tendu, se valorise. Le développement du parc social freine vraisemblablement cette tendance sans pouvoir la contrecarrer. - A Tarnos, la hausse du ratio, qui demeure très modéré, pourrait illustrer une tendance de rattrapage avec notamment l’impact de l’évolution du marché immobilier (ce que l’on constate également à Bayonne ou à Boucau). - A l’échelle de Saint-Martin-de-Seignanx, la hausse du ratio a modifié le positionnement de la commune qui, jusqu’en 1999 et dans son contexte territorial, était une commune occupée majoritairement par des ouvriers et des employés. - A Ondres, la très forte hausse du ratio fait que cette commune se caractérise dorénavant par l’importance des cadres et des professions intermédiaires (ratio similaire à Anglet par exemple).

Les revenus des ménages Les foyers fiscaux du Seignanx ont des revenus proches des moyennes observées à l’échelle du SCOT et de la région Aquitaine. Mais les communes présentent des statistiques très différenciées : - Tarnos apparaît comme une ville ayant des revenus modestes, - Ondres et Saint-Martin-de-Seignanx comme des villes ayant des revenus plus élevés, sans atteindre toutefois les moyennes observées sur la première couronne de l’agglomération de Bayonne (Bidart, Saint Pierre d’Irube, Urt…), - Parmi les communes à caractère plus rural, Biarrotte se distingue par des revenus moyens modestes. Revenus moyens des foyers fiscaux en 2008

Indice des revenus moyens (indice 100 : moyenne régionale) en 2008

en 2003

% de foyers fiscaux non imposables

Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx

18 838 21 826 24 512 22 176 24 036 23 202 24 293 21 105 22 438

€ € € € € € € € €

87 100 113 102 110 107 112 97 103

86 95 114 103 120 104 114 96 103

42,7% 45,9% 36,8% 43,2% 40,8% 50,2% 42,8% 43,3% 42,2%

CA Côte Basque Adour

22 439 €

103

105

46,3%

CC Nive Adour

25 267 €

116

114

39,3%

Aire du SCOT Bayonne Sud Landes

22 780 €

105

105

45,6%

Bassin de Vie Source : DGI

22 865 €

105

105

45,8%

Ville et Habitat – modification septembre 2012

18


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Les situations de précarité économique Le chômage des actifs est un des premiers indicateurs des situations de difficultés économiques de la population. A ce titre, le Seignanx présente un taux de chômage modéré dans son contexte territorial (taux de 8,2% pour un taux de 9,3% à l’échelle du SCOT Bayonne Sud Landes). Cependant, ce taux est fortement supérieur à ce que l’on observe à Nive Adour (5,9%) et surtout le nombre de chômeurs a fortement augmenté depuis 2005 (+16%). La situation de Tarnos semble spécifique : le taux de chômage est élevé (9,6%) et surtout le nombre de chômeurs a très fortement augmenté (+24%). Serait-ce la conséquence de difficultés économiques d’entreprises industrielles situées près du port de Bayonne ? A Ondres et Saint-Martin-de-Seignanx, le taux de chômage est plus modéré et surtout le nombre de chômeurs a augmenté avec un rythme plus faible. Nombre de Chômeurs* en 2009 Nombre Poids** Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx CA Côte Basque Adour

nr 33 166 48 12 14 139 491 903

nr 9,6% 8,0% 6,6% 7,2% 6,3% 6,4% 9,6% 8,2%

nr 57% 9% 4% 100% -7% 3% 24% 16%

5 917

11,0%

3%

477

5,9%

-2%

8 691

9,3%

7%

14 334

9,6%

7%

CC Nive Adour Aire du SCOT Bayonne Sud Landes Bassin de Vie

Evolution du nb de chômeurs depuis 2005

Aire urbaine de Bayonne 8 495 10,0% Source : INSEE - RGP 2007, Pôle Emploi-DARES 2009 * Demandeurs d'emploi inscrits au Pôle Emploi en cat. A (sans exercice d'activité) ** Au regard de la population active

5%

Concernant les situations de précarité socio-économique (cf. tableau ci-dessous), seules les communes de Tarnos et d’Ondres sont renseignées. Le taux de situations de précarité semble modéré sur les deux communes et notamment sur Ondres. A Tarnos, par exemple, les taux sont comparables à ce que l’on observe à Anglet. Ainsi, à Tarnos, si le taux de chômage est élevé et augmente, cela ne se traduit pas par l’importance relative des situations de précarité économique des ménages. A Ondres, tant les fragilités économiques (taux de chômage) que les situations de précarité semblent modérées.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

19


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Bénéficiaires de la CMUC en 2009 Nombre Poids* Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx

Allocataires RSA et AAH en 2009 Nombre Poids**

nr nr 65 nr nr nr nr 373 nr

nr nr 1,9% nr nr nr nr 3,7% nr

nr nr 95 nr nr nr nr 388 nr

nr nr 3,9% nr nr nr nr 6,4% nr

5 768

6,1%

6 395

10,2%

CC Nive Adour

nr

nr

nr

nr

Aire du SCOT Bayonne Sud Landes

nr

nr

nr

nr

Bassin de Vie

nr

nr

nr

nr

4,9%

8 499

8,6%

CA Côte Basque Adour

Aire urbaine de Bayonne 7 442 Source : INSEE - RGP 2007, CNAM 2009, CNAF 2009 * au regard de la population couverte ** au regard du nombre d'habitants âgés entre 25 et 65 ans

Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx Source : CAF

Nombre de bénéficiaires de minima sociaux en 2011 ND 10 70 26 5 8 108 355 584

Ville et Habitat – modification septembre 2012

Des données plus récentes de la CAF montrent une baisse des bénéficiaires de minima sociaux à Ondres et Tarnos entre 2009 et 2011. Ces données confirment que Tarnos concentre plus de 60% des situations de précarité économique et sociale du Seignanx. Elles montrent également l’importance de ces situations à Saint-Martinde-Seignanx.

20


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Les besoins en logements liés aux caractéristiques de la population Les besoins de développement de l’offre Plusieurs paramètres doivent être pris en compte pour estimer les besoins en logements pour les années futures : - la dynamique d’évolution de la population : la croissance du parc de logements devra répondre à quel rythme de croissance démographique ? - l’évolution du desserrement des ménages : sachant que la taille des ménages a tendance à diminuer, et qu’en conséquence un même nombre de logements a tendance à loger de moins en moins de personnes, quelle croissance du parc de logements sera nécessaire pour compenser ce phénomène et pour permettre de loger le même nombre de personnes ? - l’évolution du parc existant (disparition de logements existants par fusion ou démolition, création de nouveaux logements par division) : la construction neuve devra-t-elle compenser une diminution du parc existant du fait de son renouvellement et dans quelle mesure ? - l’évolution du parc inoccupé (logements vacants et résidences secondaires) : la construction neuve devra-t-elle compenser une augmentation du parc de logements vacants et de résidences secondaires ? Pour chacun de ces paramètres, des hypothèses doivent être formulées pour parvenir à estimer les besoins quantitatifs de logements neufs. Afin de définir ces hypothèses, les tendances observées entre 1999 et 2007 sont rappelées : Pendant cette période, à quoi la construction neuve a-t-elle servi ? Dans quelle proportion a-t-elle compensé le desserrement des ménages ou le renouvellement du parc existant ? Dans quelle proportion a-t-elle permis d’accueillir de nouveaux habitants ? Sont ensuite définis deux scénarios : - l’hypothèse « Au fil de l’eau » : maintien des rythmes récents de croissance démographique et de desserrement des ménages, maintien du taux actuel d’inoccupation du parc et augmentation du rythme de renouvellement du parc. Selon ce scénario, en 2017, le Seignanx compterait près de 27 600 habitants et la taille moyenne des ménages serait de 2,17. - l’hypothèse « Adaptée » : adaptation des trois paramètres en fonction des caractéristiques du territoire : o poursuite d’une forte croissance démographique mais à un rythme plus modéré et prenant en compte la relance de la construction neuve sur le cœur de l’agglomération, o poursuite du desserrement des ménages mais à un rythme moins élevé que ce qui a été observé au début des années 2000, o augmentation du taux de renouvellement du parc existant. Selon ce scénario, en 2017 le Seignanx compterait près de 26 500 habitants avec des ménages d’une taille moyenne de 2,25 personnes. 340 logements existants auraient été renouvelés (démolition ou restructuration).

Ville et Habitat – modification septembre 2012

21


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Choix des indicateurs pour les calculs d'évaluation des besoins

Croissance démographique annuelle Desserrement des ménages Taux de diminution annuelle de la taille des ménages Besoins liées au renouvellement du parc Taux annuel de renouvellement du parc existant Besoins liées à l'évolution du parc inoccupé Taux d'évolution du parc inoccupé

Période 1999 2007

Hypothèse pour la période 2012 2017 Hypothèse Hypothèse Point mort fil de l'eau adaptée

1,70%

0

1,70%

1,25%

-1,16%

-1,16%

-1,16%

-0,80%

0,30%

0,30%

0,30%

0,40%

6,90%

maintien du taux d'inoccupation (vacance et résidence secondaire) à 12,1% du parc

Estimation des besoins annuels en logements neufs

332

165

386

286

Besoins liés à la croissance démographique

149

0

194

135

Besoins liés au desserrement des ménages

92

117

117

79

Besoins liés au renouvellement du parc

24

32

32

42

Besoins liés à l'évolution du parc inoccupé

67

16

43

30

Le scénario « Au fil de l’eau » aboutit à une estimation des besoins de près de 390 logements neufs par an, soit une construction supérieure à ce qui a été observé dans les années 2000. Le scénario « Adapté » aboutit, lui, à une estimation de 286 logements par an.

Les caractéristiques socio-économiques des besoins en logement Une forte demande de logement locatif social sur le territoire, issue très majoritairement du territoire et proximité La pression locative sur le Bassin de vie de Bayonne, intégrant le territoire du Seignanx, est élevée : taux de pression de 8,92, soit près de 9 demandes pour 1 attribution (source : ODELOS 2009). A titre de comparaison, elle est de 4,6 sur l’agglomération de Dax et 2,5 sur l’agglomération du Marsan. Les demandes de logements enregistrées par les organismes Hlm pour les communes du Seignanx sont nombreuses. Pour rappel, 1 263 demandes étaient enregistrées pour le Seignanx en 2009 (ODELOS), dont 46% de ménages originaires du Seignanx et 39% du Bassin de vie (hors Seignanx)6. Début 2011, trois des quatre principaux organismes présents sur le territoire comptaient 1 270 demandes pour l’ensemble des communes (mais avec double-comptes), dans des proportions liées au poids du parc social de chacune d’entre elles, donc concernant principalement Tarnos.

6

Source : Bilan du PLH 2005-2010

Ville et Habitat – modification septembre 2012

22


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH Demandes de logements pour les communes du er Seignanx (1 choix), 7 situation mars 2011 Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos C.C. du Seignanx

OPH 40

COL

HSA

COLIGNY

4 76

1 17 3

2 22 4

67 532 679

9 113 143

82 110

4

334 338

Une demande importante de petits logements difficile à satisfaire Pour rappel, les ménages isolés représentaient 37% des demandeurs de logement social en 2009 (ODELOS). L’analyse des demandes non satisfaites enregistrées par l’OPH des Landes confirme le poids des demandes de petits de logements : 657 demandes 100%

250 pour un T2 soit 38%

262 pour un T3 soit 40%

130 pour un T4 soit 20%

15 pour un T5 soit 2%

Face à cette demande, l’offre de petits logements est réduite, expliquant la forte pression sur ce segment de parc : - environ 12 demandes pour 1 attribution chaque année dans les Landes, - plus de 35 demandes pour 1 attribution dans le bassin de vie de Bayonne8. Rappelons que les petits logements (types 1 et 2) ne représentent que 16% de l’offre Hlm dans le Seignanx. Les demandes de logements enregistrées à la Communauté de Communes du Seignanx au 1er trimestre 20129 : - 14 demandes de logements ont été enregistrées dont 2 avec éventuel projet d’accession sociale, - pour le locatif, les demandes portent sur des T2 et T3 (5 et 6), et 3 demandes de T4, - les motifs sont divers mais dominent : les ruptures familiales, les faibles ressources par rapport aux loyers/prix du parc privé, la décohabitation Source : C.C. Seignanx (chiffres à fin mars 2012)

7

Source : Enquête auprès des principaux organismes Hlm Source : Présentation PDAHI des P.A., décembre 2010 9 Sachant toutefois que la C.C. n’est pas identifiée par les habitants comme un lieu d’information et d’enregistrement de la demande de logement au moment de l’élaboration du PLH. 8

Ville et Habitat – modification septembre 2012

23


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

La demande en accession sociale à la propriété Les demandes de logements en accession sociale à la propriété ne font pas l’objet d’un suivi systématique par les organismes Hlm et les collectivités. Toutefois, le COL, opérateur de l’accession sociale à la propriété très présent sur le territoire du Seignanx, enregistre les demandes10 : - En 2010, plus de 960 demandes en accession à la propriété ont été enregistrées sur les secteurs du Sud des Landes - Pays Basque, - Plus de 20% souhaitaient exclusivement le Sud des Landes et 38% le Sud des Landes et les alentours de l’Agglomération Côte Basque Adour, - 186 ménages demandeurs résidaient sur le Seignanx.

Des ménages en difficulté par rapport au logement Les besoins sont révélés par les aides et dispositifs existants, mais qui affichent le plus souvent des éléments de bilan à l’échelle du département. La demande de logement très sociale Les besoins en logement des ménages défavorisés peuvent être appréciés à travers les chiffres de différents dispositifs prioritaires d’accès au logement pilotés à l’échelle du département : - Le contingent préfectoral (ou réserve préfectorale) : 230 dossiers de demandes de logement social en instance en août 2011 dont 17 reconnus prioritaires, pour 52 relogements réalisés (à titre indicatif, 79 relogements ont été réalisés au titre du contingent sur toute l’année 2010), - La commission de suivi des situations individuelles : 140 situations examinées en 2009 (161 en 2008 et 184 en 2007). Les aides financières du Fonds Solidarité Logement pour l’accès, le maintien dans le logement et l’énergie A l’échelle du département, les dépenses du FSL en aides financières aux familles sont en augmentation sur les trois postes, en volume et montant financier, traduisant les difficultés des ménages.

Accès au logement Maintien dans le logement Cadre de vie

Energie Source : Bilan 2009 du PDALPD

2008 Nombre de Dépenses ménages 1 124 818 513 324 251 225 203 61 002 Nombre d'aides Dépenses 2 979 564 937

€ € €

2009 Nombre de Dépenses ménages 1 336 959 768 396 292 522 272 93 789 Nombre d'aides Dépenses 3 371 738 014

€ € €

10 Source : Bilan 2010 du PLH (CC Seignanx)

Ville et Habitat – modification septembre 2012

24


Catégorie d'aide

Nombre de foyers aidés

Non bénéficiaires du RSA

Aide à l'installation

9

6 183,50 €

49

9 524,53 €

3

1 450,00 €

Bénéficiaires du RSA

Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Aide à l'installation

10

6 758,63 €

Energie

51

9 223,85 €

5

2 798,23 €

127

35 939,00 €

Energie Maintien dans le logement

Maintien dans le logement

Ensemble

Montant attribué €

A l’échelle du Seignanx, près de 130 ménages ont été aidés en 2010. Environ la moitié d’entre eux sont des ménages bénéficiaires du RSA. Comme à l’échelle départementale, la plupart des ménages sont aidés au titre de l’énergie (une centaine de ménages à l’échelle du Seignanx). Les ménages aidés pour l’accès ou pour le maintien sont relativement peu nombreux : une vingtaine pour l’accès, une dizaine pour le maintien.

Source : Conseil Général 2010

Des situations d’impayés de loyers à la hausse dans le département et le Seignanx Les acteurs locaux impliqués et les informations chiffrées disponibles révèlent une augmentation des situations d’impayés de loyers et des procédures d’expulsion : - L’ADIL 40 souligne l’augmentation sensible des problèmes d’impayés de loyers dans le département et dans le territoire du Seignanx. Sur les sept premiers mois de l’année 2011, 1 650 demandes de consultation11 concernaient des situations d’impayés de loyers et d’expulsion de logement pour 1 300 sur la même période en 2010 dans le département. Cette évolution est encore plus marquée à l’échelle du Seignanx qui enregistrait 180 demandes de consultation pour ces motifs en 2011 (45% émanant de locataires et 55% de propriétaires), contre 143 en 2010. - La DDCSPP des Landes reçoit les constats d’huissiers dans le cadre des procédures d’expulsion. Du mois de janvier à août 2011, 352 constats ont été enregistrés dont 29 concernant des ménages du Seignanx (17 à Tarnos, 9 à Ondres). Ces procédures concernent tant le parc privé que public.

11

L’ADIL 40 est pilote de la Charte de prévention des expulsions et dispose de deux C.E.S.F

Ville et Habitat – modification septembre 2012

25


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Les dynamiques du parc de logements et la réponse aux besoins en logement

Ville et Habitat – modification septembre 2012

26


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

La structure du parc de logements et son évolution Près de 90% des logements en résidence principale La Communauté de Communes du Seignanx compte, en 2007, 10 700 logements, dont près de 90% sont occupés par un ménage. Le taux de résidences secondaires (7%) est modéré au regard de ce que l’on observe à l’échelle du SCOT. Il est toutefois conséquent à Ondres et à Saint-Laurent de Gosse. De plus, il a légèrement augmenté depuis 1999, il était alors estimé à 6%. Le taux de vacance est de 5%, ce qui peut être considéré comme proche de la vacance structurelle. Il est à noter qu’à l’échelle du SCOT Bayonne Sud Landes, ce taux est de 4%, ce qui est un taux très faible pour une aire urbaine, témoignant ainsi de la tension sur le marché du logement. Parc de logements en 2007 Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx CA Côte Basque Adour CC Nive Adour Aire du SCOT Bayonne Sud Landes Bassin de Vie Source : INSEE - RGP 2007

Résidences principales

Résidences secondaires

Logements vacants

96 269 1 836 535 120 181 1 764 4 613 9 414

88% 87% 88% 93% 91% 83% 93% 86% 88%

6 19 179 17 8 21 71 437 757

5% 6% 9% 3% 6% 9% 4% 8% 7%

7 19 78 25 3 17 67 319 537

6% 6% 4% 4% 2% 8% 4% 6% 5%

60 916

77%

15 488

20%

2 539

3%

6 524

93%

192

3%

272

4%

94 006

80%

18 637

16%

4 432

4%

148 487

69%

58 736

27%

7 543

4%

Le parc de résidences principales a crû de 240 unités par an à l’échelle du Seignanx. 44% de cette croissance s’est concentrée à Tarnos, 24% à Saint-Martin de Seignanx et 21% à Ondres.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

27


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Evolution annuelle du parc entre 1999 et 2007

Résidences principales

Résidences secondaires

Logements vacants

Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx

2 6 50 13 4 2 58 105 240

0 0 2 -1 0 0 0 36 37

0 0 3 2 0 1 3 22 30

CA Côte Basque Adour

739

467

-208

CC Nive Adour

170

1

12

Aire du SCOT Bayonne Sud Landes

1 540

600

-200

Bassin de Vie Source : INSEE - RGP 2007

2 747

1 704

-345

Une construction neuve dynamique sur la décennie mais en forte baisse depuis 2006 Le parc de logements du Seignanx a fortement crû au cours des années 2000. En moyenne annuelle, 255 logements ont été commencés dans le Seignanx, soit près de 11 logements commencés par an et pour 1 000 habitants. Cette dynamique est plus forte que celle de l’aire du SCOT. Elle a été très forte à Tarnos (ratio de 11,8 logements commencés par an et pour 1 000 habitants), Ondres (10,9), Saint-Laurent de Gosse (10,5) et Saint-Martin de Seignanx (10,2). Seules les communes de Biaudos et de Saint-André de Seignanx ont connu une dynamique moins importante que celle observée à l’échelle du SCOT (ratio de 9). Nombre de logements commencés Construction neuve entre 1999 et 2009

Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx

Individuels individuels purs groupés

collectifs

Production de logements en rythme annuel en valeur absolue

en nb de logts pour 1 000 hbts (2007)

19 47 180 108 33 51 201 306 945

0 2 71 17 0 5 118 110 323

6 11 270 3 2 2 212 1 034 1 540

2 5 47 12 3 5 48 132 255

9,3 7,7 10,9 7,8 9,4 10,5 10,2 11,8 10,9

CA Côte Basque Adour

1 089

897

8 252

931

7,6

CC Nive Adour

1 108

101

800

183

10,6

Aire du SCOT Bayonne Sud Landes

6 312

1 565

12 603

1 862

9,0

13 997

4 323

22 291

3 692

11,1

Bassin de vie de Bayonne Source : SITADEL, DRE et RGP INSEE

Ville et Habitat – modification septembre 2012

28


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Toutefois, cette croissance n’est pas régulière sur la période des années 2000. Elle observe en effet un net fléchissement sur les dernières années : - 317 logements ordinaires commencés / an entre 1999 et 2005 avec un pic très important en 2005 (près de 685 logements commencés dont 540 logements collectifs) - 147 logements commencés / an entre 2006 et 2009.

Evolution de cette proportion depuis 1999

Type de logements en 2007

Proportion de maisons en 2007

Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx

89% 89% 80% 93% 90% 98% 80% 66% 75%

-11 point(s) -10 point(s) -16 point(s) -5 point(s) -10 point(s) -2 point(s) -12 point(s) -13 point(s) -12 point(s)

CA Côte Basque Adour

29%

-3 point(s)

CC Nive Adour

80%

-7 point(s)

Aire du SCOT Bayonne Sud Landes

43%

-5 point(s)

Bassin de Vie Source : INSEE - RGP 2007

48%

-5 point(s)

Ville et Habitat – modification septembre 2012

Près de 54% de cette construction a pris la forme de collectifs. Cette forme de construction se concentre sur les 3 communes les plus urbaines : Tarnos (67% de la construction en collectif), Ondres (18%) et Saint-Martin de Seignanx (14%). Cette banalisation du collectif explique la chute de la proportion de maisons individuelles dans le parc de logements : de 87% en 1999 à 75% en 2007. Seules les communes de Saint-André de Seignanx et de Saint-Laurent de Gosse ont connu une baisse modeste (respectivement : moins 5 points et moins 2 points).

29


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Cette dynamique du collectif distingue fortement le Seignanx des autres territoires de comparaison. Toutefois, c’est notamment la production des logements collectifs qui s’est effondrée à partir de 2006. Le poids de la production en collectif est passé de 58% entre 1999 et 2005 à 42% depuis 2006.

Une construction neuve ayant permis de développer le locatif Le parc de résidences principales du Seignanx est dominé par la propriété occupante (près de 71%). La fonction locative est modérée mais est toutefois plus développée qu’à Nive Adour. Ainsi, 17% des résidences principales du Seignanx sont louées dans le parc privé (taux de 13% à Nive Adour) et 9% dans le parc HLM (taux de 5% à Nive Adour). Le parc locatif atteint une proportion de 33% à Tarnos. Occupation des résidences principales en 2007 Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx CA Côte Basque Adour CC Nive Adour Aire du SCOT Bayonne Sud Landes Bassin de Vie Source : INSEE - RGP 2007

Propriétaires occupants

Locataires du parc privé

96 269 1 836 535 120 181 1 764 4 613 9 414

84% 82% 74% 82% 78% 87% 76% 64% 71%

13% 11% 19% 13% 20% 8% 16% 18% 17%

1% 3% 4% 3% 0% 1% 5% 15% 9%

2% 4% 3% 2% 2% 4% 3% 2% 3%

60 916

49%

35%

13%

3%

6 524

79%

13%

5%

2%

94 006

57%

30%

10%

3%

148 487

60%

27%

9%

3%

Nombre

Locataires HLM

Logés gratuit

Cette fonction locative s’est récemment développée, portée par la construction neuve. Le taux de logements locatifs privés a crû de 3 points entre 1999 et 2007. Occupation des résidences principales en 2007 Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx

Propriétaires Locataires occupants du parc privé

Locataires HLM

Logés gratuitement

-9 point(s) 1 point(s) -3 point(s) 4 point(s) 5 point(s) 8 point(s) -2 point(s) -2 point(s) -1 point(s)

6 point(s) -1 point(s) 4 point(s) -3 point(s) 1 point(s) -1 point(s) 3 point(s) 3 point(s) 3 point(s)

1 point(s) 3 point(s) -1 point(s) 1 point(s) 0 point(s) -1 point(s) 2 point(s) 0 point(s) 0 point(s)

2 point(s) -3 point(s) -1 point(s) -2 point(s) -6 point(s) -5 point(s) -2 point(s) -1 point(s) -2 point(s)

2 point(s)

0 point(s)

0 point(s)

-2 point(s)

-2 point(s)

1 point(s)

3 point(s)

-2 point(s)

Aire du SCOT Bayonne Sud Landes

2 point(s)

0 point(s)

0 point(s)

-2 point(s)

Bassin de Vie Source : INSEE - RGP 2007

2 point(s)

0 point(s)

0 point(s)

-2 point(s)

CA Côte Basque Adour CC Nive Adour

Ville et Habitat – modification septembre 2012

30


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

L’analyse des fichiers fiscaux (FILOCOM) confirme cette dynamique. Selon cette source, près de 34% des logements construits entre 2003 et 200912 ont un statut de locatif privé, 6% un statut de locatif HLM. La proportion de logements en propriété occupante dans les logements neufs n’est que de 43%

Occupation des logements construits entre 2003/09 (FILOCOM 2009) 1% 3%

7%

6%

43%

34% 6%

PO

HLM

LP

Meublé

Autre

RS

LV

Un marché de la construction dynamique mais très consommateur en foncier Un marché porté par les investisseurs et les particuliers Selon le diagnostic foncier réalisé par l’EPFL, les SCI constituent la première catégorie de maîtres d’ouvrage d’opérations de construction (47% des logements sur la période 1999-2009), témoignant de l’attractivité du territoire pour les investisseurs. Les particuliers viennent en seconde position avec 34% des logements. Les bailleurs Hlm représentent environ 10% de la production de logements.

Une consommation foncière importante13, confirmée par les données récentes Entre 1999 et 2009, 2 826 logements ordinaires ont été construits consommant 219 ha, soit une moyenne de 13 logements/ha (ratio de 775m² par logement). Cette moyenne masque évidemment des disparités importantes, selon les communes et par opération de logements : de l’individuel libre (exemple de 2 logements/ha), à l’individuel groupé (exemple de 20 log./ha) au collectif (exemple de 140 log./ha). Il est souligné que près de 60% des logements construits entre 1999 et 2009 étaient des collectifs qui ont consommé 15% du foncier total urbanisé, tandis que les 33% de logements individuels ont consommé près de 80% de la ressource foncière totale à usage d’habitat. Les DIA de 2010 confirment cet enjeu au vu à la fois de la dominante de maisons individuelles parmi les ventes de logements et à la fois au vu des surfaces des terrains vendus.

12 13

Soit approximativement les logements commencés entre 2001 et début 2007 Source : diagnostic foncier EPFL

Ville et Habitat – modification septembre 2012

31


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Tarnos Superficie des terrains Moins de 501 m² Entre 501 et 600 m² Entre 601et 700 m² Entre 701et 800 m² Entre 801et 900 m² Entre 901et 1 000 m² Entre 1 001et 1 200 m² Entre 1 201et 1 500 m² Entre 1 501et 2 000 m² Plus de 2 000 m²

Nb de ventes 5 5 5 2 2 2

21% 21% 21% 8% 8% 8%

1

4%

1 23

4%

%

Ondres Nb de ventes 7 3 5 1 5 1

% 29% 13% 21% 4% 21% 4%

Saint-Martin de Seignanx Nb de % ventes 1 2

9% 18%

1 2 2

9% 18% 18%

3 2 24

27%

8% 11

695 m² 607 m²* 1 057 m² Superficie moyenne Source : DIA 2010, CC du Seignanx * 2 terrains de 5 000 m² non pris en compte dans le calcul de la moyenne

Biaudos Nb de ventes

3 2 5

%

60% 40%

1 895 m²

Saint-André de Seignanx Nb de % ventes

1 6 1 8

13% 75% 13%

1 827 m²

Outre la densité des opérations, l’EPFL relève l’urbanisation dispersée dans le territoire, le long des routes départementales et en diffus dans les communes rurales (mitage). A noter : Pour une moyenne de 260 logements par an et avec un rythme de consommation foncière identique à celui de la période précédente, la surface nécessaire serait de 180 ha pour les 10 prochaines années. Au regard des objectifs de développement durable et des orientations des documents de planification couvrant le territoire, notamment le SCOT de Bayonne Sud des Landes, la question de la densité des opérations de logements pour les années futures (renvoyant aux types de programmes, aux formes urbaines etc.) est un des enjeux clé du PLH.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

32


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Le parc locatif social Un parc plutôt récent, concentré sur la ville de Tarnos Un parc Hlm représentant moins de 10% des résidences principales en 2007 Selon les chiffres du dernier recensement (2007), le territoire comptait près de 900 logements Hlm représentant 9% du parc des résidences principales, soit le même poids qu’en 1999 malgré 174 logements supplémentaires. Ce taux était proche de celui de l’aire du SCOT mais sensiblement inférieur à celui de l’Agglomération (13%).

Le parc locatif HLM

Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx CA Côte Basque Adour CC Nive Adour Aire du SCOT Bayonne Sud Landes Bassin de Vie Source : INSEE - RGP 2007

Volume en 2007

Poids dans le parc

Evolution depuis 1999 de son de son poids volume dans le parc

1 7 66 17 0 1 85 707 883

1% 3% 4% 3% 0% 1% 5% 15% 9%

1 1 point(s) 7 3 point(s) 3 -1 point(s) 7 1 point(s) 0 0 point(s) -2 -1 point(s) 43 2 point(s) 116 0 point(s) 174 0 point(s)

7 752

13%

507

0 point(s)

325

5%

212

3 point(s)

9 634

10%

1 045

0 point(s)

13 066

9%

1 468

0 point(s)

Environ 1 100 logements Hlm, localisés à 78% à Tarnos Les chiffres plus récents (EPLS 2009 et recensement de la C.C. du Seignanx 2010 – cf. tableau ciaprès) révèlent un parc de 1 100 unités environ. L’offre est concentrée sur Tarnos (près de 8 logements Hlm sur 10). Les communes de Saint-Martin de Seignanx et d’Ondres comptent chacune environ 10% de l’offre Hlm du territoire.

Un parc composé à 75% de logements collectifs avec une forte dominante de T3/T4 Les logements Hlm sont majoritairement en collectif mais 1 logement sur 4 est un logement individuel, soit une part sensiblement plus importante que dans les territoires de comparaison. Le parc Hlm du Seignanx se distingue de ces territoires de comparaison par la faible part de petits logements de type 1 et 2, soit 16% de l’offre globale, et a contrario une part plus importante de logements de type 4 (37%).

Ville et Habitat – modification septembre 2012

33


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Un parc Hlm globalement récent, avec un parc ancien localisé dans la ville de Tarnos Ancienneté du parc HLM (1 080 logemtns renseignés) Avant 1977 1985 - 2000 Après 2000

Environ 1 logement Hlm sur 3 a été construit après 2000 et plus de 3 sur 4 après 1985 (soit depuis 25 ans). Le parc ancien (avant 1977) représente 25% du parc Hlm et est localisé à Tarnos. C’est ce segment de parc qui, généralement, offre les loyers les plus modérés.

274 (uniquement logements de l'OPH à Tarnos)

365

441

Un parc conventionné complémentaire d’une centaine de logements D’après l’inventaire de 2010, le territoire compte une vingtaine de logements conventionnés communaux et quatre-vingts logements conventionnés privés : logements anciens conventionnés dans le cadre du PRIG et logements réalisés par des opérateurs privés (financés en PLS). Ce parc permet de « gonfler » l’offre de logements sociaux du territoire, portant notamment à 19% l’offre sociale de T1 et T2. Inventaire 2010 des logements conventionnés par type d’opérateurs

ComPACT munes Biarrotte 9 6 3 0 Biaudos 10 4 3 21 Ondres 103 100 0 3 Saint-André-de-Seignanx 23 23 0 0 Saint-Barthélemy 4 0 2 0 Saint-Laurent-de-Gosse 7 0 0 3 Saint-Martin-de-Seignanx 152 117 11 0 Tarnos 890 853 0 1 1 209 1 109 20 10 CC Seignanx 100% 92% 2% 1% source : Etat des logements sociaux nov 2010 CC. Seignanx Total

Hlm

Ville et Habitat – modification septembre 2012

PIG 0 4 0 0 2 4 0 3 13 1%

Autres 0 0 0 0 0 0 24 33 57 5%

34


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Inventaire 2010 des logements conventionnés par financement

PLAI

PLUS

PLS

HLM/O

Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos

6 0 0 0 0 10 0 0 16 0 17 0 12 0 0 1 0 0 0 0 0 0 0 0 58 42 0 0 19 192 90 274 36 278 149 274 CC Seignanx 3% 23% 12% 23% source : Etat des logements sociaux nov 2010 CC. Seignanx

PLA 0 0 67 10 0 0 43 294 414 34%

PLA- PLA- PaluTS LM los 0 0 0 0 0 4 0 0 0 0 0 0 0 0 4 0 0 0 0 0 7 11 6 0 11 6 15 1% 0% 1%

PC 3 7 3 0 0 7 2 4 26 2%

Inventaire 2010 des logements conventionnés par type de logements

T1

T2

Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos

T3

T4

3 6 0 0 3 12 6 0 36 43 14 8 0 9 9 5 0 4 0 0 0 1 1 5 0 26 62 55 117 361 323 29 37 199 494 408 CC Seignanx 3% 16% 41% 34% source : Etat des logements sociaux nov 2010 CC. Seignanx

T5 0 0 2 0 0 0 8 58 68 6%

T6 0 0 0 0 0 0 1 0 1 0%

Deux communes soumises aux obligations SRU Les communes de Tarnos et de Saint-Martin de Seignanx sont concernées par l’article 55 de la loi SRU. Au 1er janvier 2010, la commune de Tarnos affiche 20,2% de logements sociaux au sens de la loi, soit 1 062 logements14 sur un parc de 5 252 résidences principales. Si la commune n’est aujourd’hui pas en déficit, le taux de logements sociaux est en légère diminution (20,6% en 2009) imposant une politique de développement volontariste dans les années à venir. Au 1er janvier 2012, la commune de Saint-Martin de Seignanx est entrée dans l’aire urbaine (au sens INSEE) de Bayonne, elle est donc également soumise à l’article 55 de la loi SRU. Elle affiche à cette date, 13,1% de logements sociaux soit 236 logements (source : DDTM 40) sur un parc de 1 795 résidences principales (source : commune de Saint-Martin de Seignanx). La commune d’Ondres n’est à ce jour pas concernée par la loi, mais pourrait éventuellement l’être dans les années à venir en intégrant le périmètre de l’agglomération (au sens de l’INSEE). A titre indicatif, si la commune était soumise à cette obligation, elle afficherait un déficit de l’ordre de 260 logements.

Un parc globalement récent et peu d’enjeux en termes de réhabilitation Le parc de logement social du territoire est globalement récent. Les programmes anciens de l’OPH 40 situés sur la commune de Tarnos ont fait l’objet de programmes de réhabilitation conséquents (Le Pissot) ou des opérations sont programmées dans le Plan stratégique de patrimoine de l’organisme (La Croix, Castillon). 14

L’inventaire SRU intègre tous les logements familiaux conventionnés auxquels s’ajoutent les logements/places en structures d’hébergement.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

35


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Une dynamique de production confirmée par les données récentes et s’inscrivant dans le cadre d’une forte ambition politique Sur la période du second PLH (2005-2011), 287 logements locatifs sociaux ont été réalisés, tous financements confondus, soit 48 logements / an en moyenne. Les logements Hlm représentent environ 70% de cette production (PLUS/PLAI/PLS) et les PLS privés 18%, le reste étant composé de logements communaux financés en PALULOS (5) et logements conventionnés dans le cadre du PRIG (19). Cette dynamique est confirmée par les données sur les financements en 2009 et en 2010. Les opérations de logements sociaux engagées ces deux années représentent en effet une centaine de logements. Les projets des communes recensées à l’occasion du PLH permettent d’ores et déjà d’identifier un potentiel de 229 logements nouveaux logements sociaux dans la période du prochain PLH. Des opérations engagées sur les deux dernières années représentant une centaine de logements

Logements sociaux PLUS/PLAI/PLS engagés 2009

Logements sociaux PLUS/PLAI/PLS engagés 2010

Une politique volontariste de l’EPCI et un règlement d’intervention en faveur du logement social Dans le cadre de son dernier PLH, la C.C. du Seignanx a mis en œuvre différents outils visant à faciliter la production de logements sociaux : - la mobilisation de l’EPFL pour l’accès au foncier (relais financier pour la réalisation 4 programmes de 2006 à 2010 représentant près d’1 million d€), - une aide à l’opération : apport d’un financement aux opérations de construction de logements locatifs sociaux, soit 3 000€ par logement à travers le financement du surcoût foncier de l’opération (plus de 381 000€ engagés à fin 2010). Les communes ont, par ailleurs, déterminé des emplacements réservés au logement social dans leurs documents d’urbanisme : prescription d’un quota minimum de 25% de logements sociaux lors de la réalisation de tout programme supérieur ou égal à 4 logements. A noter : les collectivités locales ne garantissent pas les emprunts des opérateurs Hlm sauf pour l’OPH 40 (garantie apportée par le Conseil général des Landes en contrepartie d’un foncier gratuit apporté par la commune). Ville et Habitat – modification septembre 2012

36


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

De nouvelles orientations de l’Etat à prendre en compte pour le développement de l’offre En 2011, l’Etat affiche de nouvelles priorités pour le développement de l’offre de logement social : - priorité 1 : zones B1/B2 et communes soumises à l’article 55 SRU (soit 14 communes dans le département des Landes en 2011 auxquelles s’ajoute, en 2012, Saint-Martin de Seignanx), - priorité 2 : toutes les communes des agglomérations tendues dont le Seignanx, - priorité 3 : autres communes zone C en fonction des « qualités » des projets (programmation issue d’un PLH, qualités des opérations, localisation en centre-bourg etc.). Rappel zonage Zone B1 : Ondres, Tarnos Zone B2 : Saint-Martin de Seignanx, Saint-André de Seignanx, Saint-Barthélemy Zone C : Biarrotte, Biaudos, Saint-Laurent de Gosse Par ailleurs, il faut rappeler que les nouvelles priorités de l’ANAH sont peu favorables au développement du parc locatif conventionné privé.

Le point de vue des opérateurs Hlm Le territoire est jugé attractif par les opérateurs qui enregistrent des demandes de logements pour le secteur. Les enjeux de développement de l’offre visent principalement Tarnos, Ondres et dans une moindre mesure St Martin de Seignanx. Si l’intérêt des opérateurs pour le territoire ne fait pas de doute, des freins à la production sont identifiés. Il s’agit principalement de : - l’évolution des financements de l’Etat (notamment pour les communes hors zone B) qui interroge le montant des aides actuelles au logement social de la collectivité, - de l’absence de garantie des emprunts, - et enfin le prix et les difficultés d’accès au foncier.

L’occupation du parc social Une faible vacance de logements dans le parc Hlm Sur le patrimoine des principaux bailleurs Hlm présents dans le territoire15, le taux de vacance depuis plus de 3 mois est de 0,5%, soit 5 logements sur près de 1 000 logements.

Un taux de rotation de l’ordre de 11% Ce taux de rotation correspond à 105 attributions réalisées en 2010 sur un parc d’un peu moins de 1 000 logements. Ce taux est proche de celui du département des Landes enregistré dans l’enquête annuelle du parc locatif social (EPLS 2010) mais est supérieur à celui du territoire de l’Agglomération, s’expliquant par une tension sensiblement moindre et par des livraisons récentes conséquentes sur le territoire du Seignanx.

Les caractéristiques des occupants du parc social Les données sur l’occupation du parc du Seignanx délivrées par les 4 principaux bailleurs16 et portant sur environ 90% du parc (987 logements) révèlent quelques caractéristiques marquées du territoire : - la part de familles monoparentales y est particulièrement élevée (30%), - les ménages avec des revenus inférieurs à 20% des plafonds Hlm sont relativement plus nombreux que dans les Landes, tout particulièrement dans le parc Hlm de Tarnos (33% des ménages) qui accueille cependant plus de 10% de ménages avec des revenus supérieurs 15 16

OPH 40, COL, HSA, Coligny OPH 40, COL (sauf données sur l’âge et bénéficiaires de l’APL), HSA, Coligny.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

37


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

-

aux plafonds (hypothèse de ménages vieillissants dans le parc, confirmée par le pourcentage relativement faible de ménages APLisés ?), l’âge du titulaire du contrat de location distingue aussi le territoire avec 39% de 25-40 ans dans les communes du Seignanx hors Tarnos, probablement en lien avec les nombreuses livraisons de logements sociaux ces dernières années ayant profité à de « jeunes » ménages.

Nb log. Tarnos Autres communes CC Seignanx Landes OPS Landes parc de RP

752 235 987 9 074

Isolés 29% 34% 30% 35% 30%

Caractéristiques des ménages Couples Couples Fam. sans avec Autres monop. enfant enfants 31% 12% 24% 0% 26% 12% 25% 3% 30% 12% 24% 1% 16% 15% 26% 8% 8% 32% 28% 2%

Fam. 3 enf. et + 3% 2% 3% 9% 5%

Source : Données des organismes Hlm pour le Seignanx (Coligny, HSA, OPH 40, COL) et résultats OPS 2009 pour le département des Landes

Nb log.

<20%

Revenus des ménages >20% et >60% et <60% <100% 23% 32% 41% 27% 26% 31% 48% 25%

>100%

Tarnos 752 33% 12% Autres communes 235 27% 6% CC Seignanx 987 32% 11% Landes OPS 9 074 23% 4% Landes parc de RP Source : Données des organismes Hlm pour le Seignanx (Coligny, HSA, OPH 40, COL) et résultats OPS 2009 pour le département des Landes

Le plafond Hlm (PLUS) au 01/01/2011 est de 19 225€ pour 1 personne seule (soit 1 780€ en équivalent salaire net mensuel) et de 37 272€ pour 4 personnes ou 1 personne seule et 2 enfants à charge (soit 3 451€ / mois).

Nb log. Tarnos Autres communes CC Seignanx Landes OPS Landes parc de RP

752 128 987 9 074

Age du titulaire du contrat de location >25 et >40 et <25 ans >65 ans <40 ans <65 ans 3% 27% 56% 14% 39% 3% 50% 8% 3% 29% 55% 13% 2% 26% 2% 19%

Bénéf. APL 46% 53% 47% 56%

Source : Données des organismes Hlm pour le Seignanx (Coligny, HSA, OPH 40, COL) et résultats OPS 2009 pour le département des Landes

Le SLS (supplément de loyer solidarité) n’était pas appliqué par les organismes en 2009 mais est appliqué par les bailleurs depuis 2010.

La question des attributions Les communes sont globalement présentes dans les commissions d’attributions de logements et l’EPCI est représenté avec voix consultative. Les attributions de logements dans le territoire ne font pas, pour l’instant, l’objet d’un suivi statistique.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

38


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Le parc en propriété occupante Le parc dominant Près de 6 650 logements du Seignanx sont occupés par leur propriétaire. Cela représente 71% des résidences principales. Ce taux est supérieur à 80% dans les communes les plus rurales.

Le parc en propriété occupante

Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx

Volume en 2007

Poids dans le parc

Evolution depuis 1999 de son de son poids volume dans le parc

80 221 1 366 438 93 157 1 339 2 957 6 651

84% 82% 74% 82% 78% 87% 76% 64% 71%

3 41 261 100 31 28 326 473 1 263

-9 point(s) 1 point(s) -3 point(s) 4 point(s) 5 point(s) 8 point(s) -2 point(s) -2 point(s) -1 point(s)

30 107

49%

4 234

2 point(s)

5 186

79%

Aire du SCOT Bayonne Sud Landes

53 669

57%

8 799

2 point(s)

Bassin de Vie Source : INSEE - RGP 2007

89 681

60%

16 334

2 point(s)

CA Côte Basque Adour CC Nive Adour

Ancienneté du parc en propriété occupante

Avant 1949

989 -2 point(s)

1949 à 1982 à 1999 à 1981 1998 2004

Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx

14% 37% 12% 24% 25% 39% 19% 16% 17%

32% 17% 47% 26% 15% 16% 30% 46% 40%

41% 36% 27% 34% 36% 30% 32% 28% 29%

13% 10% 14% 16% 25% 15% 18% 11% 14%

CA Côte Basque Adour

26%

45%

23%

6%

CC Nive Adour

13%

38%

34%

15%

Aire du SCOT Bayonne Sud Landes

24%

40%

26%

9%

Bassin de Vie Source : INSEE - RGP 2007

22%

39%

28%

11%

Ville et Habitat – modification septembre 2012

17% des logements en propriété occupante sont anciens. Cela représente un volume de 1 100 unités. 40% des logements en propriété occupante ont été construits dans les années 50, 60 et 70 (soit 2 500 unités).

39


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

La moitié de ce parc est composée de grands logements. Seules les communes de Tarnos, d’Ondres et dans une moindre mesure de SaintMartin de Seignanx ont un parc de petits logements en propriété occupante conséquent. Or, ce type de parc permet le plus souvent la primo-accession des ménages.

Typologie du parc en propriété occupante

T1 et T2

Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx

T3

T4

T5 et plus

1% 1% 4% 1% 2% 1% 2% 4% 3%

4% 5% 11% 7% 6% 6% 7% 15% 11%

25% 22% 29% 26% 21% 22% 26% 37% 31%

70% 72% 56% 66% 71% 71% 65% 44% 54%

11%

23%

30%

36%

CC Nive Adour

2%

6%

25%

67%

Aire du SCOT Bayonne Sud Landes

7%

17%

28%

49%

Bassin de Vie Source : INSEE - RGP 2007

6%

15%

27%

51%

CA Côte Basque Adour

Un développement de la propriété occupante de ménages Cadres et Professions intermédiaires Propriétaires occupants

Ratio CSP + / CSP - * 2007

1999

Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx

0,60 0,67 1,14 1,00 1,50 0,45 0,95 1,01 1,00

0,25 0,92 0,95 0,53 0,67 0,71 0,71 0,74 0,75

CA Côte Basque Adour

1,45

1,34

CC Nive Adour

1,14

nr

Aire du SCOT Bayonne Sud Landes

1,20

nr

Bassin de Vie

1,12

nr

Aire Urbaine de Bayonne (1999) Source : INSEE - RGP 2007 et 2008

1,20

0,99

En 1999, les ouvriers et les employés étaient majoritaires dans le parc en propriété occupante. En 2007, ce sont les cadres et les professions intermédiaires. Cette forte évolution est observée dans la plupart des communes et en particulier à SaintAndré de Seignanx, Tarnos et Ondres. Parmi les communes les plus urbaines, Ondres aurait le parc en propriété occupante le plus valorisé. * Rapport entre le nombre de Cadres et de Professions intermédiaires/ le nombre d'employés et d'ouvriers d'autre part.

Les données sur les revenus apportent un éclairage différent car elles portent sur l’ensemble des ménages et non pas seulement sur le rapport entre Catégories sociales qui exclut les retraités. Ondres et Saint Martin de Seignanx ont les revenus moyens des propriétaires occupants les plus élevés.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

40


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Revenus moyens par unité de consommation des propriétaires occupants

Ensemble Emménagés des ménages récents

15 350 Biarrotte 18 673 Biaudos 20 916 Ondres 18 371 Saint-André-de-Seignanx 18 540 Saint-Barthélemy 19 486 Saint-Laurent-de-Gosse 21 579 Saint-Martin-de-Seignanx 19 527 Tarnos 20 033 CC Seignanx Source : FILOCOM 2009, MEEDDAT d'après DGFiP

€ € € € € € € € €

nr 24 067 € 19 510 € 18 415 € nr 16 361 € 19 431 € 20 644 € 20 182 €

Lorsque l’on « zoome » sur les emménagés récents (ménages propriétaires occupants qui se sont installés dans leur logement durant les deux dernières années), on observe les revenus moyens les plus élevés à Saint- André de Seignanx et à Tarnos.

La dynamique du marché immobilier et foncier Un volume de marché en baisse Selon les données du diagnostic foncier de l’EPFL, les transactions immobilières et foncières sont en légère diminution ces dernières années : plus de 300 DIA en 2007 pour 279 transactions en 2010. Selon les données Perval, le fléchissement est plus marqué : 327 mutations renseignées par les notaires en 2006, pour un volume de 175 en 2009. En 2009, le secteur d’activité le plus important est la maison ancienne (33% des mutations), suivi par celui du collectif neuf (23% des mutations) et du collectif ancien (19%). Les terrains représentent 17% du volume du marché. Les deux tiers du marché se concentrent à Tarnos. Le poids de cette commune est moins dominant concernant les mutations de terrain et de maisons anciennes (près de 50% du marché). Les communes d’Ondres et de Saint Martin de Seignanx regroupent entre 12% et 14% des mutations du Seignanx. Mutations enregistrées par la chambre des notaires en 2009 Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx Source : Perval

Appartement ancien

Maison

neuf

ancienne

2 15 5

4

6 24 34

3 38 41

1 5 30 58

Terrain

neuve

6 1

2 10 13

1 2 5 15 29

Des prix élevés mais encore inférieurs à ceux de l’Agglomération Les prix sont élevés mais encore inférieurs à ceux de l’Agglomération. A titre d’illustration et selon les données de Perval 2009, l’écart serait : - de l’ordre de 20% pour les appartements anciens, - de plus de 30% pour les maisons anciennes, - de près de 50% pour les terrains. 41 Ville et Habitat – modification septembre 2012


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Dans le Seignanx, le prix médian des maisons est proche de 250 000 €. C’est à Saint-Martin de Seignanx que les valeurs sont les plus faibles (240 000 €) et à Ondres qu’elles sont les plus élevées (280 000 €). Pour les appartements anciens, le prix médian est de 2 450 €/m². Là encore, c’est à Saint-Martin de Seignanx que l’offre est la moins onéreuse (2 200 €) et à Ondres qu’elle est la plus chère (2 750 €). L’offre d’appartements neufs est concentrée à Tarnos (plus de 90% des mutations d’appartements neufs renseignées par les notaires). Sur cette commune, le prix médian dépasse les 3 000 € s’approchant ainsi des valeurs de l’Agglomération Côte Basque Adour. Concernant les terrains, le prix médian en 2009 à l’échelle du Seignanx est de 188 €/m². Mais on observe de forts écarts puisqu’à Tarnos cette valeur s’approche des 250 €/m². Le Seignanx propose ainsi des terrains à valeur élevée au regard de ce que l’on observe à Nive Adour et à Errobi. Prix médian des mutations enregistrées par la chambre des notaires en 2009

Appartement ancien

neuf

Maison ancienne

Terrain

neuve

Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx

2 199 €/m² 2 563 €/m² 2 450 €/m²

2 608 €/m² 3 040 €/m² 2 854 €/m²

240 000 € 251 000 € 255 035 €

250 000 € 250 000 €

77 €/m² 245 €/m² 188 €/m²

CA Côte Basque Adour

2 917 €/m²

3 558 €/m²

338 000 €

214 139 €

280 €/m²

CC Nive Adour

2 213 €/m²

2 564 €/m²

273 750 €

335 000 €

62 €/m²

CC Errobi Source : Perval

2 299 €/m²

3 047 €/m²

274 000 €

357 969 €

100 €/m²

2 757 €/m²

280 000 € 255 000 €

189 €/m²

Les prix observés en 2009 sont comparables à ceux observés en 2005 du fait de la baisse des valeurs en 2008-2009 qui a compensé la hausse des années 2006 et 2007. Une exception notable toutefois : le prix des terrains, qui a augmenté de plus de 60% depuis 2005 (il s’établissait alors à 111 €/m² pour une valeur médiane actuelle de 188 €/m²). Selon les données 2010, les valeurs observées à Tarnos seraient similaires à celles de 2009. Les chiffres des Notaires de France 2010 Appartement Territoires ancien /m²

Appartement neuf /m²

Maison ancienne

Maison neuve

Terrain

Pyrénées-Atlantiques

2 650 €

3 290 €

262 600 €

nr

77 700 €

Secteur de Bayonne

3 290 €

3 420 €

388 700 €

nr

120 700 €

2 170 à 3 520 €

2 610 à 5 020 €

nr

nr

nr

Landes

2 420 €

2 960 €

187 800 €

nr

62 900 €

Secteur de Dax

2 680 €

3 050 €

213 200 €

nr

74 100 €

2 270 à 2 910 €

2 670 à 3 270 €

212 K€ à 286 K€

nr

nr

Bayonne

Tarnos Source : Immoprix

Ville et Habitat – modification septembre 2012

42


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Des surfaces de biens vendus globalement inférieurs à ceux des territoires proches Les surfaces médianes des biens ayant muté en 2009 sont de l’ordre de 55m² pour les appartements et 100m² environ pour les maisons. Les produits neufs sont de plus petite taille que les biens anciens. Le Seignanx se caractérise notamment par une surface médiane modeste pour les appartements et les maisons : surfaces inférieures à celles observées dans l’agglomération Côte Basque Adour.

Surface médiane des mutations enregistrées par la chambre des notaires en 2009

Surface médiane des appartements anciens

CC Seignanx

Surface médiane des maisons

neufs

anciennes

Surface des terrains

neuves

56,5

55

107

92

630

CA Côte Basque Adour

59

60,5

116

80

594

CC Nive Adour

79

64

124

nr

2050

CC Errobi Source : Perval

48

60

143

nr

813

Concernant les terrains, la surface médiane est de 630 m². Cette surface distingue fortement le Seignanx d’Errobi (813 m²) et de Nive Adour (plus de 2 000 m²).

Un marché principalement local mais dominé par les ménages de l’Agglomération Le marché du Seignanx est principalement local17. Les vendeurs sont très majoritairement des personnes physiques (à 80%), résidant à 65% dans le Seignanx. Seuls 28% des vendeurs sont localisés hors du département des Landes. Concernant les acquéreurs de biens situés dans le Seignanx en 2009, 30% sont originaires du Seignanx, 29% de Côte Basque Adour. Seulement 13% des acquéreurs ne résidaient ni dans les Landes ni dans les Pyrénées-Atlantiques. On note que le poids des acquéreurs originaires du Seignanx est le plus élevé concernant le marché foncier (près de 50% des acquéreurs). En revanche, il est plus modéré sur les autres types de biens et surtout, il est inférieur au poids des ménages de Côte Basque Adour. Provenance des acquéreurs de biens situés sur le Seignanx en 2009

Appartement

Maison Terrain

ancien

neuf

ancienne

neuve

Seignanx CA Côte Basque Adour Autre commune du SCOT reste dép 64 ou 40 reste France Autres / Non renseignés

9 13 1 4 4 3

11 8 6 7 7 2

17 18 4 5 8 6

2 5 1 2 2 1

14 6 3 2 2 2

Total Source : Perval

34

41

58

13

29

17

Source : diagnostic foncier de l’EPFL

Ville et Habitat – modification septembre 2012

43


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Le point de vue des acteurs locaux Un marché dynamique profitant de la proximité de l’Agglomération Côte Basque Adour et des qualités de l’environnement selon les professionnels de l’immobilier18 Pour les professionnels enquêtés, le prix moyen d’un appartement neuf sur le secteur est compris entre 2 500 et 3 000€ le m2. Celui des maisons récentes de standing moyen de type 4 à 5 oscille entre 265 000 et 300 000€. Le Seignanx est un marché globalement dynamique. Il est toutefois composé de différents secteurs : le littoral est globalement plus attractif que l’intérieur des terres et les communes les plus urbaines – Tarnos, Saint Martin de Seignanx et Ondres – sont plus recherchées, du fait aussi d’une offre plus abondante. Comme partout, ce marché a subi les effets de la crise : baisse des prix et du nombre d’acheteurs. Mais les points de vue divergent sur la situation actuelle avec un sentiment plus ou moins affirmé de reprise du marché immobilier. « Le Seignanx attire de nombreuses personnes travaillant sur le “BAB” mais n’ayant pas les moyens de se loger là-bas ». Le territoire apparaît donc comme un territoire de report, tirant partie de la proximité de l’agglomération de Bayonne et de ses prix plus bas. Ce phénomène est particulièrement marqué pour les primo-accédants. Mais le Seignanx est également choisi pour les qualités de l’environnement, attirant notamment une clientèle de retraités. En effet, « certains retraités préfèrent acheter dans le Seignanx plutôt qu’aux alentours, privilégiant le calme et la campagne »... Un marché de l’accession actif d’après les consultations de l’ADIL 40 Le secteur du Seignanx est sur-représenté dans les consultations de l’ADIL 40 (environ 10% des consultations du département pour 6% de la population). Les demandes d’informations pour un projet d’accession à la propriété représentent environ 30% des consultations contre 20% à l’échelle du département.

La primo-accession et l’accession sociale Prêts à taux zéro nb prêts 2007 à 2009

nb moyen annuel

Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx

6 6 41 11 7 9 52 117 249

2 2 14 4 2 3 17 39 83

0% 50% 34% 36% 29% 22% 19% 56% 41%

100% 50% 66% 64% 71% 78% 81% 44% 59%

CA Côte Basque Adour

974

325

66%

34%

CC Nive Adour

193

64

35%

65%

1 968

656

48%

52%

Aire du SCOT Bayonne Sud Landes Source : DREAL, fichier PTZ

18

% dans % dans l'ancien le neuf

Entre 2007 et 2009, 249 PTZ ont financé des opérations de primoaccession sur le territoire du Seignanx. Cela représente 12,6% des opérations PTZ de l’aire du SCOT (à titre de comparaison, le Seignanx regroupe 12,3% des logements en propriété occupante de l’aire du SCOT). Le parc neuf est celui qui offre le plus de solutions pour la primo-accession (59% des opérations financées).

Agence Guy Hoquet, Agence Nive-Adour, Agence Square Habitat, Agence Orpi, Agence Britania

Ville et Habitat – modification septembre 2012

44


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

A ce titre, Tarnos se distingue puisque sur cette commune, c’est le parc existant qui accueille le plus d’opérations de primo-accession. Si l’on compare les données Perval 2009 et les données PTZ, la primo-accession représenterait environ 40% des mutations du parc existant.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

45


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Le parc locatif privé Un parc en développement, diversifié en ancienneté et en typologie

Le parc locatif privé

Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx

Poids Volume dans le en 2007 parc

Evolution depuis 1999 de son poids de son volume dans le parc

13 30 355 69 24 15 289 835 1 630

13% 11% 19% 13% 20% 8% 16% 18% 17%

21 233

35%

1 927

0 point(s)

859

13%

215

1 point(s)

Aire du SCOT Bayonne Sud Landes

27 754

30%

3 540

0 point(s)

Bassin de Vie Source : INSEE - RGP 2007

40 561

27%

5 859

0 point(s)

CA Côte Basque Adour CC Nive Adour

7 6 point(s) 3 -1 point(s) 139 4 point(s) 2 -3 point(s) 8 1 point(s) 0 -1 point(s) 112 3 point(s) 280 3 point(s) 551 3 point(s)

Le Seignanx compte 1 630 logements locatifs privés, soit 17% des résidences principales. La moitié d’entre eux sont situés à Tarnos. La ville d’Ondres (350 logements) et de Saint Martin de Seignanx (270 unités) ont également un parc locatif privé conséquent. Comparé au parc locatif privé de Nive Adour, le parc du Seignanx est relativement plus développé.

Ancienneté du parc locatif privé

Avant 1949

1949 à 1981

1982 à 1998

1999 à 2004

Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx

64% 77% 15% 45% 48% 67% 26% 16% 22%

18% 13% 32% 13% 22% 27% 20% 36% 30%

18% 7% 18% 35% 22% 7% 17% 26% 22%

0% 3% 35% 6% 9% 0% 36% 21% 25%

CA Côte Basque Adour

40%

33%

19%

8%

CC Nive Adour

23%

37%

20%

21%

Aire du SCOT Bayonne Sud Landes

38%

32%

19%

10%

Bassin de Vie Source : INSEE - RGP 2007

36%

33%

21%

11%

Ville et Habitat – modification septembre 2012

Ce parc a fortement crû dans les années 2000. Son poids dans le parc des RP a augmenté de 3 points. L’essentiel de ce développement (96%) s’est localisé sur les trois communes les plus urbaines. Du fait de ce développement récent, le poids des logements anciens dans le parc locatif diminue et s’établit à 22%. Si la part de logements anciens est modérée à Tarnos (16%) et à Ondres (15%), elle est plus importante dans les communes à caractère rural. 46


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Typologie du parc locatif privé

T1 et T2

T3

T4

T5 et plus

Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx

23% 13% 36% 11% 12% 7% 22% 37% 32%

23% 37% 31% 19% 16% 7% 26% 35% 31%

31% 27% 23% 34% 28% 33% 30% 20% 23%

23% 23% 10% 36% 44% 53% 22% 8% 13%

CA Côte Basque Adour

47%

31%

16%

6%

CC Nive Adour

22%

29%

27%

21%

Aire du SCOT Bayonne Sud Landes

42%

31%

18%

9%

Bassin de Vie Source : INSEE - RGP 2007

38%

31%

20%

11%

Un tiers du parc locatif privé est composé de petits logements (T1 et T2). 85% de ces petits logements locatifs sont situés à Ondres et Tarnos. Plus d’un tiers des logements locatifs présentent des grandes typologies (T4, T5 et plus).

Une occupation dominée par les ménages Ouvriers et Employés Locataires du parc privé

Ratio CSP + / CSP * 2007

1999

Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx

1,00 0,83 1,00 0,38 0,67 nr 0,75 0,50 0,64

nr 0,20 0,43 0,83 0,67 1,00 0,60 0,41 0,46

CA Côte Basque Adour

0,61

0,65

CC Nive Adour

0,64

nr

Aire du SCOT Bayonne Sud Landes

0,59

nr

Bassin de Vie

0,57

nr

Aire Urbaine de Bayonne (1999) Source : INSEE - RGP 2007 et 2008

0,61

0,63

* Rapport entre le nombre de Cadres et de professions intermédiaires, d'une part, et le nombre d'employés et d'ouvriers d'autre part

L’occupation sociale des logements locatifs privés est dominée par les ménages ouvriers et employés. Le ratio CSP +/CSP – est en effet de 0,64. Ce ratio a fortement augmenté depuis 1999, il s’établissait alors à moins de 0,5. Cette augmentation est le signe d’un développement de la location pour les ménages de cadres et de professions intermédiaires. On note toutefois une forte différence entre les trois principales communes : - à Ondres, le parc locatif privé compte dorénavant autant d’employés-ouvriers que de cadres- professions intermédiaires, - à Tarnos, la vocation du parc locatif demeure centrée sur les ménages employés et ouvriers, - à Saint Martin de Seignanx, le parc locatif a une vocation intermédiaire.

Cette distinction ne se retrouve pas dans l’analyse des revenus moyens qui sont comparables sur les trois communes.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

47


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Revenus moyens par unité de consommation des locataires du parc privé

Ensemble Emménagés des ménages récents

11 877 Biarrotte 16 534 Biaudos 14 086 Ondres 13 247 Saint-André-de-Seignanx 15 631 Saint-Barthélemy 13 617 Saint-Laurent-de-Gosse 14 927 Saint-Martin-de-Seignanx 14 185 Tarnos 14 275 CC Seignanx Source : FILOCOM 2009, MEEDDAT d'après DGFiP

€ € € € € € € € €

nr € € € € nr 16 636 € 14 874 € 14 769 € 18 439 13 512 11 800 16 288

Des loyers importants dans le contexte local Le loyer moyen serait de 10€ le m² en 2010 sur le territoire du Seignanx (10,6€ à Tarnos), soit un niveau sensiblement supérieur à celui du secteur de Dax (8,1€) ou même au secteur de Maremne Adour (9,1€) et Nive Adour (9,8€). Ce prix moyen reste légèrement inférieur à celui de la communauté d’agglomération de Côte Basque Adour : 10,7€ le m². Les loyers de marché en 2010

Studios et 1 pièce

2 pièces

3 pièces

4 pièces

5 pièces

Total

CA Côte Basque Adour

14,7

10,9

9,4

8,8

9

10,6

CC Nive Adour

10,7

10,6

9,7

9

8,8

9,8

CA Grand Dax

10,2

9,1

7,6

7,5

6

8,1

CC Seignanx

12,4

11,2

9,8

8,8

8,4

10

Tarnos

12,1

11,3

10

10,5

8,3

10,6

Source : Clameur, 2010, en € par m²

C’est sur les petites surfaces, T2 ou T3, que les loyers du Seignanx seraient les plus élevés dans le contexte local et s’approcheraient voire dépasseraient les valeurs enregistrées dans l’agglomération Côte Basque Adour.

Les loyers de marché en septembre 2011 (source FNAIM) 1 000! 900! 800! 700! 600! 500! 400! 300! 200! 100! 0! 0 m2

En septembre 2011, selon les 26 annonces de location d’appartement publiées sur le site FNAIM, le loyer moyen de relocation s’établirait à 11,1 €/m² et selon les typologies à : - 11,8 €/m² pour les T2 (en moyenne 542 €), - 11,4 €/m² pour les T3 (711 €), - 9,2 €/m² pour les T4 (900 €). Ville et Habitat – modification septembre 2012

20 m2

40 m2

60 m2

80 m2

100 m2

48


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

L’offre spécifique L’offre de logements à destination des ménages en difficulté Un parc très social d’une cinquantaine de logements Le parc social compte quelques 53 logements très sociaux financés en PLAI (36), en PLATS ou LM (17). Ces logements sont toutefois intégrés au parc de logement social et ne font pas l’objet d’un mode d’attribution spécifique. A noter : le parc social compte aussi 274 logements financés en HLM-O (Tarnos) proposant de faibles loyers.

Une offre d’hébergement d’urgence et temporaire insuffisante La Communauté de Communes est compétente en matière de logement « d’urgence ». En 2010, elle s’est porté acquéreur d’un immeuble afin d’y créer 3 logements temporaires : un studio, un T2 et un T3. Ces logements sont gérés dans le cadre d’un bail à réhabilitation de 25 ans avec le PACT HD des Landes. Depuis décembre 2011, cet « hôtel social » accueille des ménages privés accidentellement de logement et désireux d'entamer une démarche active de recherche de logement. Le dispositif est saisi par les assistantes sociales de secteur ; la Communauté de Communes coordonne le dispositif : mise en place des commissions d’attributions, suivi des personnes hébergées, encaissement de la redevance, état des lieux… Depuis l’ouverture de « l’hôtel social » en décembre 2011 : - 18 demandes d’hébergement ont été enregistrées, orientées principalement par le CMS de Tarnos ; - Les demandes correspondent principalement à des situations d’hébergement précaires et des situations d’expulsion de logement ; - Sur les 18 demandes, 6 ménages ont pu être accueillis. Trois d’entre eux ont, depuis, été relogés dans le parc social. Source : C.C. Seignanx (chiffres à fin mars 2012)

Le territoire compte par ailleurs quelques places d’hébergement à Tarnos gérées par Emmaüs (logements non conventionnés). Au regard des obligations de nombre de places d’hébergement, la commune de Tarnos est donc déficitaire19. Elle devrait compter 11 places d’hébergement. La commune de Saint-Martin de Seignanx, également soumise, respecte son obligation de 4 places d’hébergement. Rappelons néanmoins que les communes membres d’une intercommunalité compétente en matière de PLH sont exonérées du prélèvement prévu par la loi lorsque la somme des places d’hébergement situées sur le territoire de l’EPCI est égale ou supérieure à la somme des capacités à atteindre de ces communes, soit 11 places pour la Communauté de communes du Seignanx. Le territoire compte aujourd’hui 3 logements temporaires, équivalents à 6 places d’hébergement situées à Saint-Martin de Seignanx.

L’offre à destination des personnes âgées ou handicapées Pour l’accueil des personnes âgées, le territoire compte 255 places « dédiées » : - trois établissements localisés à Saint-Martin de Seignanx et représentant 164 lits (EHPAD Lafourcade, EHPAD La Martinière et maison de retraite Lou Coq Hardit), - un EHPAD de 71 places dont 10 Alzheimer à Tarnos. 19

Obligation d’au moins 1 place pour 1 000 habitants pour les communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants et comprises dans une agglomération de plus de 100 000 habitants comprenant au moins une commune de plus de 15 000 habitants. Les places d’hébergement prises en compte sont définies par la loi (les places et logements non conventionnés ne sont ainsi pas comptabilisés).

Ville et Habitat – modification septembre 2012

49


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

De nouveaux projets d’établissements sont identifiés : - projet d’EHPAD à Saint André de Seignanx : 86 lits dont 30 Alzheimer. - projet de logements séniors à Tarnos (programme en cours de définition) Le territoire propose donc des réponses aux besoins des personnes âgées en structures collectives (à noter : la réouverture de la résidence personnes âgées de Labenne). Cette offre reste toutefois à conforter (cf. projets en cours) mais l’enjeu porterait surtout sur le développement d’une offre de logements adaptés (ou adaptation de l’offre) pour les personnes vieillissantes, avant l’entrée en structure. Le problème se pose aussi pour les personnes handicapées vieillissantes, notamment en sortie d’institutions spécialisées20. Les opérateurs Hlm développent cependant une offre de logements adaptés dans leurs résidences : ainsi, tous les logements situés en Rdc des nouveaux programmes de l’Office des Landes sont adaptés. Un seul projet spécifique d’ « offre séniors » est identifié à ce jour dans le territoire mais restant à concrétiser (Tarnos). Le territoire compte par ailleurs 2 résidences / foyers pour les personnes handicapées, 1 à SaintMartin de Seignanx et 1 à Tarnos, représentant un potentiel d’environ 80 places. Il accueille par ailleurs 2 ESAT (Etablissements et services d’aide par le travail) situés à Biaudos et Saint-Martin de Seignanx. Ces deux structures peuvent générer des demandes de logements adaptés, en structures mais aussi de logements banalisés adaptés. Les besoins ne sont toutefois pas précisément appréciés.

Le logement des jeunes Le territoire dispose d’un FJT localisé sur la commune de Tarnos. Créé en 1972, il a fait l’objet d’une réhabilitation importante dans les années 90 et s’est ouvert aux communes du Bassin d’emploi. Il s’agit d’une structure collective comptant 54 lits (4 studios et 50 chambres individuelles). Depuis 2003, le FJT est agréé pour gérer 40 logements en diffus (foyer-soleil). La Communauté de Communes a mis en place des outils en faveur du logement des jeunes : - une aide à l’accompagnement des jeunes en recherche de logement : subvention annuelle de l’EPCI de 21 K€ au FJT, - la signature d’une convention entre les opérateurs de logement social, le Foyer des Jeunes Travailleurs, et l’EPCI pour la réservation de logements destinés aux 16-30 ans en accès à l’autonomie : o 10 logements par an PLUS ou PLAI de petite taille (T1 bis au T3) dans le parc existant lors du changement de locataire. Sont néanmoins exclus de ce parc potentiel les logements réservés dans le cadre du 1% et de la réserve préfectorale. o 10% de logements PLUS ou PLAI de petite taille (T1 bis au T3) dans chaque nouveau programme de plus de 10 logements (1 logement de chaque programme si moins de 10 logements). Ces logements sont attribués prioritairement au FJT dans le cadre de son agrément pour la gestion des résidences sociales. Le service logement jeune du FJT accompagne les jeunes dans l’élaboration et la mise en place de leur projet logement. En 2011, la Conseillère en Economie Sociale et Familiale a accueilli plus de 150 jeunes (contre 110 en 2010), principalement issus du secteur : 53 % de Tarnos, 25 % autres communes du Seignanx et environ 15% de l’Agglomération Côte Basque Adour.

20

Cf. résultats de l’étude ABS 2010. - idem pour les personnes âgées : insuffisance de logements adaptés. Piste à explorer : favoriser l'implantation de structures d'hébergement alternatives.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

50


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH Le service constate une augmentation de l’activité tant quantitativement que qualitativement : accompagnements plus complexes, démarches administratives plus nombreuses… En 2012, le FJT de Tarnos dispose de 30 logements foyer soleil en gestion dont 26 sur le territoire du Seignanx. Opérateur BIAUDOS ONDRES

TARNOS

Roitelets Hameau Pinède Paséo Galaya Mayna Goya Chantecler Oihana Clair de Lune

COL HSA HSA Coligny HSA COL CIL OPH 40 COL

CC SEIGNANX BOUCAU BAYONNE

Nombre de logements 1 6 1 5 1 6 1 3 2 26

Résidence la fabrique Hôtel réhabilité (chambres)

2 2

Les personnes accueillies en logement diffus signent un contrat de 18 mois renouvelable 1 fois. L’association priorise les 16-25 ans (maximum 30 ans pour des situations particulières). Du point de vue des acteurs spécialisés, l’offre de logements temporaires à destination des jeunes est satisfaisante sur le territoire. L’accès au droit commun est désormais facilité avec la mise en œuvre de la convention spécifique avec les bailleurs sociaux. Les difficultés persistent, à l’échelle de l’agglomération élargie, pour les jeunes en grande difficulté et non autonomes relevant d’une structure collective type CHRS.

L’accueil et le logement des gens du voyage Pour rappel : la Communauté de Communes du Seignanx a la compétence pour la création, la gestion et l’entretien des aires d’accueil des gens du voyage. Le Schéma départemental d’accueil des gens du voyage de 2002 prévoyait l’aménagement de : - 200 places au titre du grand passage sur les communes d’Ondres et de Saint-Martin de Seignanx, - 40 places d’aires d’accueil (2 aires de 20 places) sur la commune de Tarnos. A fin 2009, 80% du schéma départemental des Landes est réalisé. Le territoire du Seignanx n’a cependant pas rempli ces objectifs puisqu’une seule aire de grand passage a été réalisée : 80 places à Ondres. La Communauté de Communes et les communes concernées sont mobilisées pour la recherche de terrains. Une étude a été lancée en 2009 par l’EPCI. - Des terrains sont actuellement à l’étude à Tarnos pour la réalisation d’une aire de 10 emplacements (soit 20 places), - A noter : Sur Saint-Martin de Seignanx, des gens du voyage ont fait l’acquisition d’un terrain (Barthes) qu’ils occupent un mois de l’année. Selon la commune, la réalisation d’une nouvelle aire de grand passage sur Saint Martin de Seignanx est conditionnée au règlement de cette situation.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

51


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH La révision du Schéma en 2010 a par ailleurs quelque peu modifié les objectifs pour le territoire : 150 places au titre du grand passage à Saint-Martin de Seignanx (« aire augmentée de 50 places par rapport à 2002 pour tenir compte des déplacements importants constatés dans le secteur Littoral Sud ») A noter : L’Etat n’apporte pas de financement pour la réalisation de ce deuxième schéma. Point au 1er janvier 2010 sur le SDAGV des Landes

Ville et Habitat – modification septembre 2012

52


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Extrait du Schéma départemental d’accueil des gens du voyage des Pyrénées Atlantiques entré en vigueur en 2003.

Ce schéma est actuellement en cours de révision.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

53


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

La réponse aux besoins en logement Les réponses fournies par le fonctionnement du marché : l’analyse des mobilités résidentielles Ménages ayant récemment emménagé dans leur logement* Nombre Poids Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx

13 18 199 63 16 11 167 534 1 022

13% 7% 11% 12% 14% 6% 9% 12% 11%

CA Côte Basque Adour

8 766

14%

734

11%

12 515

13%

CC Nive Adour Aire du SCOT Bayonne Sud Landes Source : INSEE - RGP 2007 et 2008 * emménagement en 2005 ou 2006

Le parc locatif privé accueille près de 40% des mobilités : c’est le parc qui offre le plus de réponses aux besoins du fait d’un taux de rotation plus élevé. Le parc en propriété occupante accueille 28% des mobilités et le parc HLM 23%. Le Seignanx se distingue ainsi fortement de Nive Adour, territoire où le parc locatif (privé et HLM) a moins d’importance quantitative dans la réponse aux besoins en logement.

Selon le RGP, plus de 1 000 ménages ont emménagé dans leur logement en 2005 et 2006, soit un taux de mobilité de 11%. Ce taux correspond à la moyenne observée sur l’aire du SCOT. Il est plus élevé dans les communes ayant un parc locatif conséquent (Tarnos et Ondres) et dans les communes ayant connu une forte dynamique de construction neuve (SaintBarthélemy, Biarrotte). En effet, les logements neufs accueillent 41% des mobilités, ce qui est un taux très important, soulignant l’importance de la dynamique de construction neuve dans le fonctionnement du marché et dans les évolutions démographiques.

Poids du neuf dans l'accueil des mobilités

Statut d'occupation des emménagés récents PO

LP

HLM

41%

28%

42%

23%

9%

21%

55%

7%

CC Nive Adour

30%

45%

37%

13%

Aire du SCOT Bayonne Sud Landes Source : INSEE - RGP 2007 et 2008 * emménagement en 2005 ou 2006

15%

24%

53%

9%

CC Seignanx CA Côte Basque Adour

25% des emménagés récents dans un logement du Seignanx habitaient auparavant dans ce territoire. 27% résidaient dans l’Agglomération Côte Basque Adour. Cela signifie que, quantitativement, le fonctionnement du parc du Seignanx offre autant de solutions de logement aux ménages du Seignanx qu’aux ménages de l’Agglomération. A Nive Adour, le fonctionnement du marché est beaucoup plus tourné vers les ménages de l’Agglomération. Enfin, il convient de souligner l’importance des migrations régionales et nationales : plus d’un tiers des emménagés récents résidaient auparavant hors des Landes et des Pyrénées-Atlantiques.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

54


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Origine géographique des emménagés récents Côte basque Adour

Même EPCI CC Seignanx

25%

Reste du SCOT

27%

43%

CA Côte Basque Adour

Reste Landes et Pyrénées Atlantiques

Autre

4%

11%

33%

8%

14%

36%

CC Nive Adour

23%

36%

5%

11%

25%

Aire du SCOT Bayonne Sud Landes Source : INSEE - RGP 2007 et 2008 * emménagement en 2005 ou 2006

38%

6%

8%

14%

34%

Au regard de ces trajectoires géographiques, c’est le parc HLM qui est le plus tourné vers les ménages locaux : un tiers des emménagés dans ce parc résidait auparavant dans le Seignanx, un tiers dans l’Agglomération Côte Basque Adour. Le parc en propriété occupante accueille pour un tiers des ménages de l’Agglomération et pour un quart des ménages du Seignanx. Ratio CSP + / CSP - des emménagés récents PO LP HLM CC Seignanx

1,4

0,8

0,2

CA Côte Basque Adour

1,6

0,8

0,2

CC Nive Adour

1,3

0,6

0,4

Aire du SCOT Bayonne Sud Landes Source : INSEE - RGP 2007 et 2008 * emménagement en 2005 ou 2006

1,4

0,7

0,2

Concernant les catégories socio-professionnelles des emménagés récents, le parc en propriété occupante offre d’avantages de solution aux cadres et professions intermédiaires qu’aux ménages employés ou ouvriers (Ratio CSP + / CSP – de 1,421). Ce constat se vérifie à l’échelle du SCOT.

L’impact de la politique locale de l’habitat sur la réponse quantitative aux besoins en logement Des objectifs PLH 2005-2010 partiellement atteints mais un bon niveau de réalisation de logements locatifs sociaux La C.C. élabore son troisième PLH. Dans le dernier PLH22, des objectifs de développement de l’offre de logements sur la période 2005-2010 étaient définis : - 460 nouveaux logements à produire par an, - 454 logements locatifs à loyers modérés sur le temps du PLH, - 690 logements en accession sociale à la propriété (accession avec PTZ) sur le temps du PLH. Les chiffres disponibles sur la construction révèlent : - Un écart important entre les objectifs de construction neuve et les réalisations. Bien que les chiffres sur les constructions neuves présentent d’importants écarts, on note qu’environ 255 logements ont été commencés chaque année de 2000 à 2009, avec une baisse très nette de la construction depuis 2006 liée à la crise immobilière.

21

Rapport entre le nombre de Cadres et de Professions intermédiaires d’une part et le nombre d’Employés et d’ouvriers d’autre part. Un ratio de 1,4 indique que pour 10 ménages d’ouvriers et d’employés, il y a 14 ménages de Cadres et de professions intermédiaires. 22 Cf. Bilan du PLH 2010

Ville et Habitat – modification septembre 2012

55


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH -

-

-

Un objectif global de logements locatifs à loyers modérés rempli à hauteur de 62%, ce qui représente 287 logements réalisés sur la période du précédent PLH, soit une moyenne de 48 logements par an. La production de logements locatifs conventionnés représente environ 30% de l’offre nouvelle globale23. Rappelons que la C.C. contribue au financement des opérations de logement social à travers un foncier à coût accessible et les aides du fonds de solidarité logement (3 000€ au logement). Des niveaux de réalisation différenciés selon les communes. Les taux de réalisation les plus faibles et écarts en volume les plus importants concernent les deux principales communes : Ondres (59 réalisés pour un objectif de 90), Tarnos (140 réalisés pour un objectif de 170). St-André de Seignanx et Saint-Barthélemy affichent des taux de réalisation de 55% et 60%, représentant un déficit de 20 et 13 logements. Des objectifs en accession sociale non atteints. Ces objectifs n’ont pas été accompagnés d’un dispositif d’intervention de la collectivité24. Sur la période 2005-2008, on constate que 362 opérations ont été financées avec un PTZ (249 de 2007 à 2009). L’absence de définition de l’accession sociale et les évolutions du PTZ ne permettent pas d’apprécier le niveau de réalisation de cet objectif.

A noter : Outre ces objectifs quantitatifs, le PLH fixait des ambitions plus qualitatives visant principalement la politique foncière, l’organisation des déplacements et les obligations du schéma départemental d’accueil des gens du voyage.

Des projets identifiés par les communes représentant près de 880 logements sur le temps du futur PLH Les communes identifient un certain nombre de programmes de logements à réaliser sur les 6 années à venir. Ils représentent 883 logements dont 229 logements locatifs sociaux - soit 26% des logements - et 111 logements en accession sociale Hlm - soit 13% des nouveaux logements (cf. tableau supra et tableaux en annexe). Tableau de synthèse des projets des communes Nb logements Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx

22 0 307 82 7 48 217 200 883

25

dt locatifs Hlm

% 2% 0% 35% 9% 1% 5% 25% 23%

8 0 66 29 7 23 38 58 229 26%

dt accession sociale à la propriété (Hlm) 0 0 41 19 0 12 24 15 111 13%

Sur la base de ces projets identifiés : - Près de 35% des logements seraient localisés à Ondres (mais seulement 29% des projets de logements sociaux sont localisés dans cette commune). 23

Considérant la moyenne de 255 nouveaux logements produits chaque année depuis 2000, sachant que le nombre moyen de logements commencés dans le territoire du Seignanx depuis 2006 est plutôt proche de 150. 24 Le dispositif du Pass-Foncier n’ayant pas pu être mis en place. 25 Source : entretiens avec les communes et C.C. du Seignanx

Ville et Habitat – modification septembre 2012

56


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH -

23% de l’offre nouvelle serait située à Tarnos, Saint-Martin de Seignanx concentrerait 25% de l’offre produite (mais seulement 17% de l’offre HLM produite), Si les communes rurales concentrent seulement 18% des projets de construction neuve, elles concentrent 29% des projets HLM et 28% des projets en accession sociale.

A plus long terme (moyen/long termes), le potentiel foncier à mobiliser pour l’habitat identifié par les communes est important. Il pourrait représenter un volume d’environ 2 700 logements. Commune Biaudos Saint-André de Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent de Gosse Saint-Martin Seignanx

Terrain disponible (Zone AU classée au PLU) "Belus"

Superficie (ha)

Potentiel estimé en nombre de logements 3,5 90

moyen terme

"Mas-bordenave"

8,9

"Julien - Loustaou"

9

"Le bourg"

2

"Niorthe"

35 dont 9 à la commune

225 (1) moyen et long terme

?

25 moyen et long terme

de

Lopes / Mignon

160 à 200

Échéance

moyen terme

100 moyen et long terme court, moyen et long 59 terme

Ondres

"Nord et Sud de la RD 26"

44

1 400

400 logts à moyen terme

Tarnos

"Chine"

11 dont 2,3 ha à la commune

600

15 ans

Total (1) hypothèse V&H sur la base de 9 ha mobilisés avec 25 log./ha

2 699

L’impact du PDALPD et de la politique sociale du Conseil Général des Landes sur la réponse aux besoins des ménages en difficulté Le PDALPD 2006-201026 est arrivé à son terme fin 2010. Les actions du nouveau PDALPD s’articulent autour de 4 axes clés : - L’accès au logement - Le maintien dans le logement - La lutte contre l’habitat indigne - La mise en œuvre du PDAHI et son articulation avec le PDALPD. Le Conseil Général, co-pilote de PDALPD, a par ailleurs mis en place différentes aides au logement complémentaires visant les publics défavorisés.

26

PDALPD prolongé d’1 an

Ville et Habitat – modification septembre 2012

57


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH 27

Rappel : principales aides existantes et nouvelles orientations du PDALPD Publics et situations Actions du PDALPD et CG 40 Orientations du nouveau Plan Poursuite du développement de l’offre Accès au logement Développement de l’offre en FJT et mise en FJT en diffus des publics jeunes en place d’aides à l’accès. Des réponses adaptées pour les jeunes en errance Commission d’examen des situations Amélioration de la connaissance des individuelles (CESI) besoins des publics en difficultés Mobilisation de la réserve préfectorale (contingent Préfet) Accord collectif départemental : 300 attributions annuelles / an sur un parc de 10 122 logements (01/01/2009) Accès au logement Solvabilisation des ménages par le fonds des publics en départemental d’aide financière aux difficulté familles (FDAFF) MOUS relogement (ménages orientés par Maintien de la MOUS relogement la CESI) Sécurisation de l’accès au logement par MOUS relogement et sous-location (veille de 6 mois) MOUS production de logements dans le parc public Aides du FDAFF : impayés et énergie

Maintien dans le logement

Charte de prévention des expulsions Traitement des impayés de loyers 28 (accompagnement, médiation...) Prévention insertion logement

30

Dispositif de prévention d’aide aux accédants en difficultés

Lutte contre l’habitat indigne

MOUS LHI (PACT&HD)

PDAHI

Amélioration du dispositif : réécriture de la Charte, mise en place de la 29 CCAPEX , production d’un rapport départemental unique

Maintien du dispositif Actions de prévention énergie (en lien avec FDAFF) Maintien de la MOUS LHI et constitution d’un pôle de lutte contre habitat indigne Mise en œuvre et articulation avec le PDALPD Développement de l’intermédiation locative (ménages orientés par la COMED et la CESI)

Le Seignanx est globalement couvert par ces différents dispositifs et aides existantes dans le département permettant la prise en compte des situations des ménages défavorisés et visant la recherche de solutions adaptées. Le territoire apporte deux contributions spécifiques : - sur le volet du logement des jeunes avec une convention pour la réservation de logements dans le parc public et une aide à la recherche de logement (cf. infra.), - pour le volet hébergement (PDAHI) avec le développement d’un parc de 3 logements temporaires.

27

Source : PDI-LP 2011 A noter : la DDCSPP a par ailleurs mis en place une commission de conciliation pour les problèmes d’impayés de loyers (visant principalement les problèmes liés à la restitution des dépôts de garantie). 29 ère 1 CCAPEX en septembre 2011 30 LISA, Accueil et solidarité 28

Ville et Habitat – modification septembre 2012

58


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH Toutefois, l’impact des aides existantes sur le Seignanx n’est pas clairement lisible pour nombre d’entre elles faute d’informations tant sur les besoins que sur les solutions apportées à l’échelle du territoire : - peu de lisibilité sur la demande de logement social et très sociale, ainsi que sur les attributions via les dispositifs d’accès au logement prioritaires31, - absence de données disponibles sur les aides financières versées par le FDAFF aux ménages du secteur... Par ailleurs, au regard des problématiques relevées sur le territoire et des réponses départementales apportées, plusieurs points peuvent être relevés : - Comment améliorer la prévention des expulsions dans le territoire du Seignanx : Quel renforcement possible du partenariat ADIL32/autres acteurs sociaux locaux? Quid de la prévention des expulsions dans le parc public, a priori en augmentation ?... - Comment mieux répondre aux besoins d’insertion par le logement et de logements accompagnés dans le Seignanx : Développement d’une offre de logements temporaires et/ou accompagnés ? Mobilisation d’acteurs spécialisés33 ?

L’impact des politiques locales sur la réponse aux besoins en amélioration du parc existant Parc privé potentiellement indigne Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx

Volume

Poids dans Taux de PPPI dans le parc le parc privé en PO locatif privé

nr 13 115 40 nr 14 82 328 599

nr 4,9% 6,6% 7,9% nr 7,7% 5,1% 8,3% 7,1%

nr nr 3,9% 6,0% nr 8,1% 3,6% 5,2% 4,6%

nr nr 15,4% 17,1% nr nr 9,7% 16,7% 15,1%

Landes 14 208 10,0% 6,1% Source : CD Rom Parc Privé Potentiellement Indigne - données 2005

18,0%

Selon les données issues des fichiers fiscaux 2005, près de 7% des résidences principales du Seignanx seraient potentiellement indignes, notion qui recouvre les logements dégradés d’un point de vue fiscal et occupés par un ménage modeste. Ce taux de risque est inférieur à celui du département (10%) ou à celui de l’Agglomération Côte Basque Adour (7,5%). Ce taux « modéré » s’explique par un parc de logements relativement récent. Cependant, certains segments de parc présentent des taux de risque sensiblement plus importants, il s’agit notamment du parc locatif privé de Saint André de Seignanx, de Tarnos et d’Ondres.

31

L’accord collectif départemental ne fait pas aujourd’hui l’objet d’un véritable suivi. Un nouvel accord est en cours d’élaboration pour 2012. 32 Les CESF de l’ADIL n’interviennent que dans le parc privé. 33 Absence d’association spécialisée dans l’accompagnement social des familles en « hébergement » dans le territoire.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

59


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

PIG Amélioration de l’habitat C’est en partie ces segments qui étaient visés à travers le Programme d’Intérêt Général pour l’Amélioration de l’Habitat (PIG) mis en œuvre par la Communauté de Communes entre 2006 et 2008. L’animation de ce programme a été confiée au PACT des Landes. Ce PIG était une action programmée dans le précédent PLH. Les logements ciblés - logements locatifs et vacants très dégradés - ont été repérés via l’exploitation des fichiers fiscaux, la connaissance des communes et des visites de terrain. 56 propriétaires ont ainsi été rencontrés par le PACT (ce qui représentait un potentiel de 90 logements). Ces contacts ont pu aboutir pour la moitié d’entre eux à des visites techniques puis à la réhabilitation dans le cadre de l’Anah de 19 logements locatifs : 6 de ces logements étaient situés à Ondres et Tarnos, les autres dans les communes plus rurales du Seignanx (4 à Biaudos, 4 à Saint-Laurent de Gosse, 3 à Biarrotte et 2 à Saint-Barthélemy). Pour pouvoir bénéficier de subventions de l’Anah, de la Communauté de Communes et de la Région, le propriétaire devait s’engager à minorer son loyer : pour 16 logements, il s’agit d’un loyer conventionné (logements décomptés au titre de l’article 55 de la loi SRU) et pour 3 logements d’un loyer intermédiaire. Du fait de la grande dégradation des logements (plus de 73% étaient vacants de longue date), le coût moyen de réhabilitation a été important (62 500 €/ logement) et, en conséquence, les subventions ont été élevées : 17 300 € / logement pour l’Anah, 6 800 €/logement pour la Communauté de Communes. Depuis la fin de ce dispositif en octobre 2008, l’action de réhabilitation du parc privé ancien s’inscrit soit dans le cadre de la Maîtrise d’œuvre urbaine et sociale départementale de Lutte contre l’Habitat Indigne (MOUS LHI), soit dans le cadre des règles de financement de l’ANAH hors programme opérationnel.

MOUS LHI Ce dispositif départemental s’inscrit dans le cadre du Plan départemental de Lutte contre l’Habitat Indigne. Il vise à améliorer conjointement la situation du ménage et le logement. Ce dispositif est animé par le PACT des Landes. Les situations d’habitat indigne sont signalées au PACT par les travailleurs sociaux, par les communes, via la commission départementale LHI (commission animée par la DDCSPP). Concernant le Seignanx, 9 saisines de la MOUS LHI ont été enregistrées depuis 2005. 4 d’entre elles concernent un propriétaire occupant et 5 un logement locatif. Elles sont situées à Tarnos (7 situations), Ondres (1) et Saint André du Seignanx (1). Parmi ces 9 saisines, 3 ont fait l'objet de travaux, 1 a fait l’objet de programmation de travaux, la demande de subvention étant en cours. Concernant les autres situations : - 1 s’est révélée hors dispositif mais serait toutefois en cours d’amélioration, à travers des négociations avec le propriétaire, - 1 a été abandonnée, - 1 a fait l’objet d’un relogement du ménage, - 1 a abouti à la démolition du logement, - 1 a abouti à la déclaration d’impropre à l'habitation.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

60


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Activité de l’Anah en diffus Nombre de logements en propriété occupante bénéficiant d'une subvention Anah en 2010 Biarrotte Biaudos Ondres Saint André de Seignanx Saint-Barthélemy Saint Laurent de Gosse Saint Martin de Seignanx Tarnos CC Seignanx Source : PACT Landes

2 1 0 0 0 4 4 3 14

Hors programmes opérationnels de type OPAH ou PIG, l’Anah peut subventionner des travaux mais il n’y a pas d’équipe opérationnelle chargée du repérage et de l’accompagnement des propriétaires. En 2010, 14 propriétaires occupants ont ainsi bénéficié d’une subvention Anah pour améliorer leur logement.

Perspectives Si le parc de logements du Seignanx est plutôt récent, si le taux de logements potentiellement indignes est plutôt modéré, plusieurs préoccupations subsistent concernant l’amélioration du parc privé ancien. Celles-ci s’inscrivent dans le cadre des nouvelles priorités de l’Anah : lutte contre la précarité énergétique, lutte contre l’habitat indigne, amélioration de l’habitat très dégradé. Concernant la précarité énergétique et la lutte contre l’habitat indigne, il s’agit d’organiser tant le repérage des situations que la coordination des moyens financiers, techniques, sociaux et règlementaires nécessaires au traitement de ces situations. Pour cela, le territoire du Seignanx peut s’appuyer sur des dispositifs départementaux : la commission et la MOUS LHI d’une part, et le futur Contrat Local d’Engagement, d’autre part. Ce Contrat local est en cours de définition à l’échelle départementale. Il doit organiser le repérage et les modalités de traitement des situations de précarité énergétique. Enfin, si aucun quartier ou secteur du Seignanx ne souffre de dévalorisation avérée, certains secteurs peuvent faire l’objet d’attentions particulières. Il s’agit notamment : - des bourgs anciens. Des opérations Centre Bourg peuvent ainsi être contractualisées entre le PACT, le CAUE et les communes pour revitaliser les bourgs anciens. Biaudos a par exemple bénéficié d’une telle opération qui permet notamment de mobiliser le patrimoine immobilier vieillissant (les anciens presbytères, les anciennes postes). - du quartier des Forges à Tarnos. Ce quartier concentre un bâti ancien parfois dégradé. Il fait l’objet d’une Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysage (ZPPAUP) qui concerne également la partie du quartier situé sur la ville de Boucau. Une campagne de ravalement pourrait être prochainement initiée. Toutefois, il conviendra de s’assurer que les logements répondent bien aux normes actuelles de confort avant de pouvoir bénéficier d’une aide au ravalement.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

61


Les dynamiques territoriales du Seignanx et leurs impacts en matière dâ&#x20AC;&#x2122;habitat


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

La structure territoriale du territoire Un territoire hétérogène entre urbain et rural Le territoire du Seignanx est composé de secteurs distincts : - Un secteur urbain situé à l’ouest, composé des communes de Tarnos et Ondres sur le littoral et dans la continuité de l’Agglomération C.B.A. avec des équipements et une bonne desserte en transports. - Une commune « intermédiaire », Saint-Martin de Seignanx, à caractère urbain, avec services et équipements, mais de moindre taille que les deux communes précédemment citées et moins directement liée à l’Agglomération en termes de transport. - Des communes à caractère rural composées de « petits » bourgs et de zones de développement en diffus (hameaux, villages). Ces communes se distinguent toutefois au regard des services de proximité proposés aux habitants (quelques commerces et services à Saint André de Seignanx par exemple) et par la desserte en transports collectifs (cf. supra).

L’urbanisation est concentrée sur les villes de Tarnos, d’Ondres et dans le centre de Saint Martin de Seignanx. Elle est plus diffuse sur les autres communes et secteurs, s’organisant autour de bourgs, de hameaux et le long des principales voies de desserte.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

63


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Loisirs

Services sanitaires

1

Boulangeries

3

Charcuterie

CC Seignanx

Epicerie

Tarnos

Commerces

Hypermarché/ Supermarché

Saint-Martin-de-Seignanx

Saint-Laurent-de-Gosse

Saint-Barthélemy

Saint-André-de-Seignanx

Ondres

Biaudos

Biarrotte

Une concentration des équipements et un taux global d’équipement plutôt faible

1

3

4

2

3

3

9 17

2

1

1

4

Buralistes / presse

2

1

3

6

Médecins généralistes

5

5 11 21

dentises

2

4

infirmiers

7

8 13 28

1

1

7 13

0

piscine Tennis

4

3

Cinéma Bureaux de poste

1

1

1

Source : INSEE - Base Permanente des Equipements, 2010

1

7 14 1

1

3

7

Les commerces, équipements et services de proximité34 se concentrent sur trois communes : à Tarnos, à Saint-Martin de Seignanx et à Ondres. Malgré la présence de ces trois communes urbaines, le Seignanx demeure un territoire ayant un taux d’équipement modéré du fait de sa proximité avec l’Agglomération Côte Basque Adour. Ainsi, selon les données INSEE analysées par l’ADU, le taux d’équipement35 du Seignanx est de 23 équipements pour 1 000 habitants. Si ce taux est similaire à celui observé à Nive Adour, il s’agit d‘un des taux les plus faibles des EPCI du Sud des Landes et du Pays Basque. Par exemple, ce taux est de 42 équipements pour 1 000 habitants à Maremne Adour Côte Sud, de 31 à Errobi.

Un secteur peut illustrer ce faible taux d’équipements : les structures d’accueil collectif des enfants de moins de 3 ans. Le Seignanx bénéficie de 3 équipements totalisant 70 places, soit 1 place pour 11 enfants de moins de 3 ans. Sur le secteur du Sud des Landes et du Pays Basque, le taux moyen est d’une place pour 7 enfants.

34

Ces données sont issues de la Base Permanente Equipement 2010 de l’INSEE Equipements couvrant les domaines des services marchands et non marchands, des commerces, de la santé, de l’action sociale, de l’enseignement 35

Ville et Habitat – modification septembre 2012

64


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Des transports collectifs se concentrant à Tarnos Une desserte structurante se limitant à la commune de Tarnos Seule la commune de Tarnos est intégrée au Syndicat des Transports de l’Agglomération Côte Basque. Elle est desservie par 4 lignes de bus : - le bus B sur la RN10. Cette ligne structurante (un bus toutes les 10 mn en heure de pointe) permet de relier la gare et le centre de Bayonne ainsi que la Technocité. - Deux lignes à fréquence modérée : la ligne 4 qui dessert l’ouest de Tarnos et relie par le Bas Boucau la gare et le centre de Bayonne (fréquence de 20 mn en heure de pointe), la ligne 9, qui dessert l’ensemble des quartiers de la commune (un bus toutes les 20mn) - Une ligne à faible fréquence : la ligne 7 qui dessert l’ouest et le centre de Tarnos et relie la mairie de Bayonne (un bus toutes les 40 mn).

Les communes d’Ondres, de Saint Martin de Seignanx, de Biaudos et de Biarrotte sont elles desservies par le réseau des Landes, tandis que les autres communes du Seignanx ou du moins leurs principaux bourgs (Saint André de Seignanx, Saint-Barthélemy et Saint-Laurent de Gosse) ne disposent d’aucune desserte en transports. Enfin, la commune d’Ondres bénéficie d’une halte SNCF mais les horaires des TER la rendent aujourd’hui peu structurante : pas de desserte entre 7h30 et 11h30 du matin par exemple.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

65


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Un réseau en développement ? Le développement du réseau de transport urbain et interurbain est au cœur des réflexions en cours pour la finalisation du Plan d’Aménagement et de Développement Durable du SCOT de l’Agglomération Bayonne Sud des Landes. Les projets actuels prévoient que Tarnos soit desservi par le réseau des lignes de transport en commun en site propre (TCSP), assurant ainsi une bonne desserte du secteur proche de la RN10. Ondres pourrait bénéficier d’une extension possible du réseau de transport urbain (zone d’activités) et la commune est par ailleurs desservie par la ligne ferroviaire existante. De plus, une extension du réseau périurbain pourrait être envisagé vers Biarrotte et desservirait ainsi les communes de Saint Martin de Seignanx et de Biaudos.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

66


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

L’aménagement du territoire et l’urbanisme Un projet de SCOT pour faire face à l’attractivité du territoire Territoire de croissance économique et démographique, le SCOT vise à tirer parti des atouts du territoire tout en préservant les espaces et ses ressources. Dans les dernières orientations36, le territoire pourrait accueillir plus de 35 000 nouveaux habitants d’ici 2025. Cette ambition se traduit par un objectif de développement de l’offre de logements important, soit 31 500 nouveaux logements représentant 2 100 logements par an, qui doivent être accompagnés des équipements nécessaires, de nouveaux emplois et de modes de déplacements optimisés. Pour le territoire du Seignanx, l’objectif serait de 4 100 logements d’ici 2025, soit environ 273 logements par an sur la période 2010-2025.

Le SCOT promeut un nouveau mode de développement urbain visant d’une part à privilégier le développement des centralités existantes pouvant être desservies à court/moyen termes par un réseau de transport collectif performant et, d’autre part, à mieux respecter les espaces naturels, agricoles et forestiers. Cette organisation urbaine articule : - le cœur de l’Agglomération, au rayonnement métropolitain, voire régional... - le réseau des « petites villes » polarisant des territoires vivants et connectés au cœur de l’agglomération en termes de transport.

36

Source : projet de PADD du SCOT Bayonne Sud-des-Landes, juin 2011

Ville et Habitat – modification septembre 2012

67


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH Pour répondre aux ambitions fixées, le SCOT préconise de concentrer l’effort de production de logements sur le cœur de l’Agglomération et, dans une moindre mesure, dans les petites villes identifiées comme « polarités structurantes de l’intérieur ». Il vise par ailleurs une réduction sensible de la consommation grâce à des opérations de logements plus denses et des interventions en renouvellement urbain. Contribution à l'effort de production

Proportion à produire en renouvellement urbain

Cœur urbain

45 %

15 %

Autres communes du cœur d'agglomération

25 %

10 %

Polarités structurantes de l'intérieur

15 %

5%

Bourgs et villages

15 %

3%

SCoT

100 %

10 %

Armature urbaine

Les communes du Seignanx s’inscrivent différemment dans les orientations du SCOT : - la commune de Tarnos fait partie du cœur de l’Agglomération, - la commune d’Ondres est aux portes de l’Agglomération, dans sa continuité urbaine (même s’il est actuellement prévu de maintenir la coupure d’urbanisation existante entre les deux communes par un espace naturel). Dans la logique des orientations du SCOT, ces deux communes sont donc amenées à se développer de manière significative avec une densité plus forte. - la commune de Saint Martin de Seignanx est considérée comme une « petite ville structurante » et doit donc poursuivre son développement, avec toutefois la question de l’amélioration de la desserte en transport collectif. - le développement des autres communes du territoire doit être mesuré, en intégrant les enjeux de consommation foncière et de lien avec la centralité (desserte en transports).

Les PLU communaux La Communauté de Communes du Seignanx exerce sa compétence Aménagement de l'Espace à travers l’élaboration des Plans Locaux d'Urbanisme (P.L.U.) des communes membres « afin d’assurer une planification cohérente de l'ensemble de son territoire ». Les documents d’urbanisme, globalement récents (élaboration ou mise à jour récente), intègrent les orientations du SCOT (objectifs généraux de développement quantitatif selon les types de communes et enjeu de développement durable - limitation de la consommation foncière et de l’étalement urbain) et les objectifs du PLH 2005-2010 (objectifs de logements locatifs sociaux et logements en accession sociale). En matière d’habitat, les orientations des PLU varient selon les communes et leur caractère principal (rural/péri-urbain/urbain) - cf. tableau de synthèse - mais elles visent principalement : - une restructuration/consolidation du bourg centre ou centre-ville via une densification du tissu existant et/ou de ces extensions, et un développement en continuité de la zone urbaine centrale, - un développement des quartiers reliés ou à relier à la zone urbaine centrale des communes, - une valorisation des quartiers urbains « historiques » des communes à caractère urbain. Les zones de développement identifiées correspondent à ces orientations (cf. carte). Par ailleurs, les documents d’urbanisme des communes fixent, dans la majorité des cas, et conformément aux prospectives du SCOT, des objectifs de développement de la commune (en nombre d’habitants et/ou nombre de logements) pour les années à venir.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

68


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH Communes Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos

Zone AU pour l'habitat 25 ha 3,5 ha 46,1 ha 8 ha 4 ha 3 ha 26 ha IV NA + 5 ha III NA 11,5 ha

Les capacités foncières disponibles des zones urbaines et à urbaniser définies aux PLU sont globalement importantes et tout particulièrement dans certaines communes : Biarrotte (25 ha), Ondres (46 ha) et Saint Martin de Seignanx (31 ha zones IV et III NA). Elles sont pour partie en décalage avec les projets de développement des communes et les orientations plus générales de développement du territoire (SCOT), notamment pour Biarrotte (PLU approuvé) et Saint-Martin de Seignanx (PLU en révision). Ces chiffres révèlent par ailleurs l’important potentiel de développement de la commune d’Ondres (46 ha). A noter : Les documents d’urbanisme ne proposent pas d’orientations qualitatives pour le développement de l’habitat : densité, types et qualités des logements... Les communes partagent les mêmes outils opérationnels : - un minimum de 25% de logements sociaux dans tous les programmes de 4 logements et plus, dans la zone urbaine centrale, et zone d’urbanisation prévue en extension, - des clauses anti-spéculatives prévues dans le cadre des opérations en accession sociale à la propriété.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

69


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Synthèse des PLU : la localisation des zones urbaines et à urbaniser

Ville et Habitat – Mars 2011

70


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Synthèse des PLU : Les communes à caractère rural, deuxième couronne de l’agglomération bayonnaise Communes / PLU

Composition

Desserte/accessibilité

Enjeux urbains

Objectifs de développement

Rappel développement PLH 2005-2010

Biarrotte PLU 2007 mis à jour 2009

1 centre bourg coupé par deux infrastructures 4 quartiers

Bonne accessibilité voiture RN 117, RD 12 Bus CG

Restructuration du bourg (potentiel foncier identifié) Maillage des quartiers

45 logements entre 2005 et 2015 dont 10 log sociaux et 10 accession sociale PLH 20052010

19 log commencés 9 log sociaux, soit 90% de l’objectif 6 PTZ 2007-2009 (objectif PLH 10)

Biaudos PLU approuvé 2005

Bourg et 8 quartiers dont 2 en lien avec centre-bourg

Bonne accessibilité RN 117 Bus CG (sur RN 117)

127 logements entre 2005 et 2015 dont 16 log sociaux et 25 accession sociale PLH 20052010

42 log commencés 18 logements sociaux, soit 112% de l’objectif 6 PTZ 2007-2009 (objectif PLH 25)

3,5 ha

Saint Barthélemy PLU approuvé le 22 juillet 2011

Bourg et quartiers

Réseau viaire peu maillé Accessibilité moyenne Pas de transports collectifs

Restructuration du bourg (mais contraintes naturelles) Maillage des quartiers notamment lien deux quartiers Lahosse et Miquéou au bourg Restructuration du bourg Maillage des quartiers Création d’équipement

Entre 450 et 600 habitants horizon 2025

11 log commencés 2 log sociaux, soit 13% de l’objectif 7 PTZ 2007-2009 (objectif PLH 15)

4 ha

Saint-Laurent de Gosse PLU approuvé le 22 juillet 2011

Les Barthes Le Séqué (côteaux y compris le bourg) Urbanisation éparse

32 log commencés 4 log sociaux, soit 20% de l’objectif 9 PTZ 2007-2009 (objectif PLH 25)

3 ha

petits

Accessibilité moyenne Pas de transports collectifs

Ville et Habitat – modification septembre 2012

Restructuration du bourg Maillage des quartiers

80 logements (3 ha avec densité 30 log/ha) dont 10 log sociaux et 10 accession PLH 2005-2010 rappel : 15 log sociaux et 15 accession PLH 2005-2010 110 logements horizon 2025 (4.5 ha avec densité 30 log/ha) dont 7 LLS et 10 accession PLH 2012-2017 rappel : 20 log sociaux et 25 accession PLH 2005-2010

Zones à urbaniser (surfaces) 25 ha

71


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Synthèse des PLU : les communes intermédiaires (petite ville), deuxième couronne de l’agglomération bayonnaise Communes

Composition

Saint-André de Seignanx PLU approuvé le 22 juillet 2011

Urbanisation en zones de quartiers éparse

Saint-Martin de Seignanx PLU en révision approuvé en juillet 2013

Bourg + 2 quartiers de lotissements + 10aine de quartiers Deux grands quartiers : Centre bourg et extensions Quartier neuf

Desserte/accessibilité

Accessibilité RN 117

Bonne routière RD54

routière

accessibilité RN117 et

Ville et Habitat – modification septembre 2012

Enjeux urbains

Objectifs de développement

Rappel développement PLH 2005-2010

Restructuration du bourg (potentiel foncier en continuité du bourg existant) Maillage des quartiers notamment lotissements

2 100 habitants horizon 2025

53 log commencés 0 log sociaux pour objectif 20 logements 11 PTZ 2007-2009 (objectif PLH 35)

Ouverture nouvelle zone de développement (ZAC) : 8ha zone Maisonnave Densifier les secteurs urbains existants

250 logements à produire (besoin 8 ha avec densité 30 log/ha) Rappel : 20 log sociaux et 35 accession sociale PLH 20052010 1000 nouveaux habitants dans les 10 ans

167 log commencés 55 log sociaux, soit 137% de l’objectif 52 PTZ 2007-2009 (objectif PLH 100)

Zones à urbaniser (surfaces) 8 ha en continuité zone Uhc

26 ha de IV NA + 5 ha III NA

72


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Synthèse des PLU : les communes à caractère urbain, au cœur et aux portes de l‘Agglomération Communes

Composition

Desserte/accessibilité

Enjeux urbains

Objectifs de développement

Rappel développement PLH 2005-2010

Ondres PLU approuvé 2006 mis à jour 2011

Un bourg « rural » évoluant en centre-ville, dizaine de quartiers peu denses avec nombreux lotissements… Forte urbanisation depuis années 80 Plusieurs pôles urbains : centreville, cité des Forges et quartier des Barthes, quartiers de lotissements (forte urbanisation 1990-2002) Territoire morcelé par des infrastructures

Commune péri-urbaine Bonne desserte mais coupures du territoire par axes routiers RN10, A63, voie ferrée

Restructurer et renforcer l’identité du centre-ville : opérations d’habitat diversifié et denses, nouveaux équipements. Maîtriser l’urbanisation et faciliter les déplacements

90 log sociaux et 105 log en accession sociale PLH 20052010

282 log commencés 59 log sociaux, soit 65% de l’objectif 41 PTZ 2007-2009 (objectif PLH 105) + 11 accessions Hlm

Au cœur de l’agglomération Gare SNCF RN 10, RN 117, A63

Renforcer le centreville avec diversité de logements Valoriser quartiers historiques Extension MAPAD Liens inter-quartiers Requalification entrées de ville

De 10 300 à 12 000 habitants 170 log sociaux sur la période 2005-2010

817 log commencés 140 log sociaux, soit 82% de l’objectif 117 PTZ 2007-2009 (objectif PLH 375) 26 accessions Hlm

Tarnos PLU révision, approuvé juillet 2013

en en

Ville et Habitat – modification septembre 2012

Zones à urbaniser (surfaces) 46,1 ha

11,5 ha Zones de développem ent dans le centre-ville ou continuité

73


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

La politique foncière Le développement d’outils fonciers à l’échelle communautaire : le DPU et l’observatoire du foncier Un droit de préemption urbain (DPU) a été institué sur les zones U et AU des communes de Tarnos, Biaudos, Ondres, Saint-André-de-Seignanx, Saint-Martin de Seignanx et Biarrotte. L’EPCI a par ailleurs mis en place un observatoire du foncier via l’exploitation des déclarations d’intention d’aliéner (DIA).

Une mobilisation de l’EPFL La C.C. du Seignanx est adhérente à l’EPFL Landes Foncier dont l’objectif principal est de constituer des réserves foncières ou immobilières en prévision d’actions ou d’opérations d’aménagement. Trois compétences ont été attribuées à « Landes Foncier »37 : habitat social, développement économique et équipement public. L’EPFL fait l’acquisition et gère du patrimoine foncier pour le compte de la Communauté de Communes du Seignanx. Il se veut être un relais foncier ou financier (portage du bien sur environ 4 ans). L’établissement exerce ses activités dans le cadre d’un Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) d’une durée de cinq ans et fixant les objectifs en matière de politique foncière et fixe les échéances des réalisations. Le PPI 2012-2016 est actuellement en cours de réflexion. Depuis 2006, les communes du Seignanx ont mobilisé l’EPFL dans le cadre de 19 opérations dont 4 en faveur de programmes de logements sociaux pour un montant de près d’1 million d’€ (930 000€).

Des procédures opérationnelles ayant encore un impact modéré sur la construction neuve Selon le diagnostic foncier de l’EPFL, 30% des logements produits depuis 1999 ont fait l’objet d’une procédure d’urbanisme opérationnel (principalement lotissement ou ZAC). Mais cette proportion est fortement variable selon les communes : - Saint Martin de Seignanx : 50% - Saint André de Seignanx : 40% (essentiellement en lotissement) - Tarnos : 25% Or, ce sont les procédures opérationnelles qui permettent de mieux encadrer la construction neuve, d’organiser la mixité des produits.

Une faible utilisation des outils financiers de l’aménagement Les outils financiers en matière d’aménagement et d’urbanisme sont selon le diagnostic foncier de l’EPFL sous-utilisés dans le Seignanx : - la taxe locale d’Equipement : 2 communes (Ondres et Saint-Martin de Seignanx), ont institué le taux maximum (5%), deux communes un taux de seulement 1% : Saint-Barthélemy et SaintLaurent de Gosse, - la taxe forfaitaire sur la cession de terrain nu classé en zone constructible : trois communes ne l’ont pas instauré, deux faute de documents d’urbanisme (Saint-Barthélemy, Saint-Laurent de Gosse). La troisième, Biarrotte, pourrait l’instaurer et ainsi percevoir une partie de la plus value générée par la constructibilité du terrain.

37

Landes Foncier est financé par la participation des Communautés de Communes et bénéficie de subventions du Conseil régional et du Conseil général (pour le logement social). Ville et Habitat – Juin 2012


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH Enfin, le diagnostic foncier de l’EPFL note que certains outils fiscaux et de participation financière sont méconnus : différentiel de taxation entre la fiscalité sur les terrains bâtis ou non bâtis, majoration de la TFPNB sur les terrains constructibles situés en zones urbaines…

Ville et Habitat – modification septembre 2012

75


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Le développement économique Un pôle d’emploi conséquent et croissant Le territoire bénéficie de l’appui du Comité de Bassin d’Emploi de la Communauté de Communes du Seignanx (CBE) créé dès 1993 à l’initiative des collectivités et des acteurs locaux. Intervenant dans le champ de l’emploi (accompagnement des demandeurs d’emploi), de l’insertion (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi) et du développement économique (accompagnement des entreprises, des créateurs d’emplois et des collectivités), le CBE a construit et entretient la dynamique locale au profit des habitants du territoire.

Nombre d'emplois Biarrotte Biaudos Ondres Saint-André-de-Seignanx Saint-Barthélemy Saint-Laurent-de-Gosse Saint-Martin-de-Seignanx Tarnos CC Seignanx CA Côte Basque Adour CC Nive Adour Source : INSEE - RGP 2007 et 2008 * emménagement en 2005 ou 2006

Nombre d'actifs ayant un emploi

42 169 435 172 17 51 1 387 5 547 7 820

109 326 1 914 689 163 217 2 020 4 805 10 243

62 897

46 852

3 868

7 639

En 2008, le territoire comptait près de 7 800 emplois dont une forte majorité est localisée dans la commune de Tarnos (5 500 emplois) et, dans une moindre mesure, à Saint-Martin de Seignanx (1390 emplois). Le Seignanx se distingue fortement dans son contexte local par l’importance de l’emploi industriel : 29,5% des emplois localisés dans le Seignanx relèvent de ce secteur d’activité. Ce taux est le plus fort de l’Aire urbaine de Bayonne (moyenne de 13,5%). De manière plus globale, le Seignanx est un pôle d’emploi important, contrairement à Nive Adour. Ce pôle a fortement crû : en 1999, seulement 6 000 emplois étaient localisés dans le Seignanx.

D’importants projets de développement économique Le Seignanx compte actuellement deux principales zones d’activités situées à Tarnos : - la zone portuaire (117 ha), - la zone industrielle (120 ha), intégrant notamment l'entreprise Turboméca et l'Espace Technologique Jean Bertin. Différents projets de nouvelles zones d’activités sont en cours d’aménagement ou à l’étude, représentant au total plus de 100 ha, principalement : - une zone de 34 ha dont 25 ha de surface aménageable à Ondres pour développer une zone commerciale, - une zone d’environ 60 ha (dont 10 ha en lotissement, actuellement en cours de procédure) à Saint-Martin de Seignanx pour des services et de l’artisanat, - une zone de 17 ha à vocation mixte (industrie et artisanat) à Tarnos (en attente du tracé final de la LGV). Deux autres petites zones situées dans les communes d’Ondres (3 ha aménageables au nord de la commune, en limite de Labenne) et de Saint-Laurent de Gosse (1 ha) sont en projet.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

76


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Des flux domicile travail majoritairement tournés par Côte Basque Adour La population active de plus de 15 ans ayant un emploi et habitant le Seignanx représentait 10 243 personnes en 2006, travaillant à plus de 60% dans le secteur du tertiaire (à la hausse depuis 1999) et environ 29% dans l’industrie (à la baisse). Environ 30% de ces actifs travaillent dans le Seignanx, la moitié travaille dans l’Agglomération Côte Basque Adour.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

77


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Annexes PROJETS HABITAT SUR LE TEMPS DU PLH 2012-2017 Commune

Biarrotte

Nom de l'opération

Nb log.

Type opération

Lots Promotion Accession libres privée sociale

Logt social 8

14

Non défini

Autres précisions Logement social en petits collectifs permis transféré partiellement

Promoteur/ opérateur

2014

COL

2013

22

construction

La Maïade - chemin piron

7

construction

30

construction

22

8

287av du 8 mai SAGEC (PC 45 26/10/2011)

36

construction

27

9

avenue 19/03/1962

39

construction

29

10

240 av Jean Labastie

29

construction

29

0

852 rue de Lareuillot

7

Selva quieta

Balcons de Delta

Lou Esquirots

Résidence du lac

PC 25/03/2011

17

6

chemins des bambous

27

construction

20

7

av Jean Labastie

67

construction

22

Projet sur zone AU

COL

14

construction

4

Avenue du 8 mai 1945

SPFI PC délivré

11

34

Villa Etiennette

Ville et Habitat – Juin 2012

Godefroy (PC 13/12/2010)

construction

Lareuillot – Lavielle

Le cottage des Lys

SAGEC PC19/09/2011

23 Gallardo

35

construction

10

35

0

77 chemin de pip (18 logts coll + 17 maisons indiv

Échéance

COL (lots libres) / HSA (logts collectifs)

Dicharry

Selena

Ondres

Autres

Socoprom PC 05/01/2011 PC 10/01/2012 SCCV Gallardo 2013

Bouygues Immobilier

78


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH Commune

Nom de l'opération

Nb log.

Type opération

Rés. du Trinquet

17

construction

POMMARES/DUBOSC

10

Réhabilitation

Saint-André de Seignanx

Lots Promotion Accession libres privée sociale 2

4

Logt social

Autres

SaintBarthélémy

Le Coum

Saint-Laurent de Gosse

construction

7

construction

11

construction

37

construction

22

15

A définir Programme mixte (18 locatifs ou commune + accession) F.L.A. 80 à 90K€ terrain 800m2 programme COL logement social en maisons accolées

18

28

construction

69

construction

Le Tourné

84

construction

HSA

16

construction

Niorthe

250

construction

SCI Lujan "Clos Bagatelle"

20

construction

Lopes/Mignon

25

construction

SCI l'Airial

38

8

16

2ème tranche

7

collectifs collectifs + maisons mitoyennes PSLA + lots libres Collectifs + maisons mitoyennes Accessions sociales Début de la réflexion sur un progr. mixte (lots libres, individuels groupés, collectifs, 25% de LS) 16 apparts + 4 maisons

16

20

10

21

63

St Martin de Seignanx

Ville et Habitat – modification septembre 2012

8

Échéance en cours

attente tribunal administratif lot livrés locatifs non commencés

1ère tranche du COL programme

7

21

13

1 local professionnel

4

"Le bourg"

Promoteur/ opérateur HSA

7

13

Autres précisions

11

Lotissement Frère 55

Non défini

2012/2013

2013/2014 SCI Airial, HSA, Crédit Immobilier de France?

2013/2014

Bouygues, Immo Concept, SAGEC, HSA

2013/2014 2013/2014

SARL SATIS non défini

79


Communauté de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Commune

Nom de l'opération Bois Joly

Tarnos

Total

Nb log. 14

Type opération construction

Godefroy

11

construction

Clair de Lune

175

construction

1158

Ville et Habitat – modification septembre 2012

Lots Promotion Accession libres privée sociale

Logt social 14

7

75

338

Autres

Non défini

Programme non défini mais mixité

4 PLS 15

44

111

229

59 0

Autres précisions

Programme mixte

Promoteur/ opérateur OPH 40 COL (4 LLS / CCAS TARNOS logts seniors)

Échéance 2013 permis en cours 2014

OPH40, COL,

à 5 ans

59

80


CommunautĂŠ de Communes du Seignanx Diagnostic du PLH

Ville et Habitat â&#x20AC;&#x201C; modification septembre 2012

81


Communauté de Communes du Seignanx

PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT de la Communauté de Communes du Seignanx ORIENTATIONS

Ville et Habitat – Juin 2012


Communauté de Communes du Seignanx Orientations du PLH

Préambule Le document d'orientation énonce, au vu du diagnostic, les principes et objectifs du programme local de l'habitat. Il constitue le document politique du PLH en définissant les axes du projet de territoire en matière de logement et d’habitat. Le document indique notamment : - les principes retenus pour permettre, dans le respect des objectifs de mixité sociale dans l'habitat, une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des différents types de logements sur le territoire couvert par le programme local de l'habitat ; - les principes retenus pour répondre aux besoins et, notamment, à ceux des personnes mal logées, défavorisées ou présentant des difficultés particulières ; - les axes principaux susceptibles de guider les politiques d'attribution des logements locatifs sociaux ; - les communes et, le cas échéant, secteurs géographiques et les catégories de logements sur lesquels des interventions publiques sont nécessaires ; - la politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé existant, de lutte contre l'habitat indigne et de renouvellement urbain, […] - les principaux axes d'une politique d'adaptation de l'habitat en faveur des personnes âgées et handicapées ; - les réponses apportées aux besoins particuliers de logement des jeunes, et notamment des étudiants. Pour le territoire du Seignanx, les orientations du 3ème PLH s’articulent autour de trois axes : - un projet de développement permettant de répondre aux besoins de la population actuelle et future dans le contexte d’une forte attractivité démographique, - un projet visant à améliorer la qualité environnementale et la fonction sociale de l’offre de logements, - un projet visant à organiser des réponses spécifiques à certains ménages éprouvant des difficultés ou besoins particuliers vis-à-vis du logement.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

83


Communauté de Communes du Seignanx Orientations du PLH

Le PLH, un projet de développement permettant de répondre aux besoins de la population actuelle et future dans le contexte d’une forte attractivité démographique Un objectif de redéveloppement de la construction neuve dans un contexte de besoins internes élevés et forte attractivité économique Synthèse du diagnostic  Dans le cadre du 2ème PLH38, un objectif ambitieux fixé à 460 logements neufs par an à l’échelle du Seignanx, mais une production de seulement 225 logements par an sur la période du fait de l’effondrement de la construction entre 2005 (685 logements neufs cette année-là) et 2006 (moyenne de 150 logements neufs entre 2006 et 2009). Cet effondrement serait en partie lié à la reprise de la construction neuve sur le cœur de l’agglomération bayonnaise.  Des besoins de développement de l’offre de logements du fait des caractéristiques : - de la population actuelle : phénomène de desserrement des ménages, - de la population future : bénéfice migratoire à l’échelle de l’aire urbaine de Bayonne, - des évolutions du parc de logements : compensation du renouvellement permanent du parc de logements. Ces besoins sont estimés à environ 290 logements neufs par an afin de permettre : - la poursuite du desserrement des ménages : taille des ménages du Seignanx estimée à 2,25 personnes en 2017 pour une moyenne de 2,44 en 2007, - la croissance démographique : 26 500 habitants en 2017, soit une croissance démographique toujours forte avec un rythme annuel de 1,25% (même si inférieur au rythme des années 2000 avec + 1,70% par an). A l’heure actuelle, les objectifs envisagés dans le cadre du SCOT pour le territoire du Seignanx sont de développer 4 100 logements supplémentaires entre 2010 et 2025, soit environ 270 logements neufs par an.  Au regard des évolutions actuelles, une insuffisance d’offre complémentaire au regard de l’attractivité démographique du territoire pèsera principalement sur les besoins des ménages locaux, la population locale étant moins solvable que les ménages arrivant sur le territoire, en provenance de l’agglomération bayonnaise ou d’une autre région.  Des projets identifiés par les communes sur les trois prochaines années à hauteur d’environ 200 logements / an. En revanche, d’importantes capacités foncières à court et moyen termes dans les documents d’urbanisme : plus de 125 hectares sont classés en zone à urbaniser.

Les orientations du PLH  Un objectif ambitieux de redéveloppement de la construction neuve au regard du rythme récent : un objectif de 250 logements neufs par an sur la durée du PLH, soit 1 500 logements.  Un phasage progressif de cet objectif afin de tenir compte des capacités foncières identifiées à court terme : - un objectif de 200 logements neufs / an sur la première période du PLH - un objectif de 300 logements neufs / an sur la seconde période du PLH 38

PLH 2005-2010

Ville et Habitat – modification septembre 2012

84


Communauté de Communes du Seignanx Orientations du PLH

Une priorisation du développement sur les communes urbaines et les villes structurantes Synthèse du diagnostic  Une morphologie urbaine distinguant trois secteurs : - les communes à caractère urbain, au cœur et aux portes de l’Agglomération Bayonnaise : il s’agit de Tarnos et d’Ondres. Ces communes concentrent les services et les équipements et elles bénéficient de la meilleure desserte routière. De plus, Tarnos est desservie par une ligne de bus structurante qui permet de relier la gare de Bayonne en 15 minutes, et ceci à une fréquence d’un bus toutes les 10 minutes aux heures de pointe. - une ville intermédiaire, de deuxième couronne de l’Agglomération : Saint Martin de Seignanx. Grâce à ses équipements et à ses services, cette ville fait figure de pôle structurant mais elle se situe à l’écart des axes de transports collectifs structurants. - les communes à caractère rural.  Une dynamique de construction neuve qui s’est concentrée entre 2006 et 2009 sur les communes à caractère urbain (59% de l’offre neuve). Saint-Martin de Seignanx a concentré 21% de la construction neuve, les communes rurales 20%.  Un projet de SCOT visant un développement hiérarchisé, privilégiant le cœur de l’agglomération (qui intègre Tarnos et dans une moindre mesure Ondres) puis les polarités structurantes de l’intérieur (Saint Martin de Seignanx).

Orientations du PLH  Une localisation de la construction neuve en priorité sur les communes les plus urbaines afin de limiter la consommation foncière et de valoriser aux mieux les opportunités de la morphologie urbaine actuelle (équipements, desserte) : - 70% de la construction neuve localisés à Tarnos et Ondres, - 15% à Saint Martin de Seignanx, - 15% sur les autres communes. Objectifs annuels de construction Typologie du SCOT 1ère période 2ème période du PLH du PLH 2012-2014 2015-2017 Tarnos Cœur de 60 90 l'agglomération Ondres 80 120 Saint Martin de Seignanx Polarité structurante 40 60 Saint André de Seignanx 8 12 Saint Laurent de Gosse 4 6 Bourgs et Villages Saint Barthélemy 2 3 Biarrotte 2 3 Biaudos 4 6 200 300 Communauté de Communes du Seignanx

Ville et Habitat – modification septembre 2012

85


Communauté de Communes du Seignanx Orientations du PLH

Une priorisation vers les types de logements permettant de répondre aux besoins des ménages locaux Synthèse du diagnostic  Dans le cadre du 2ème PLH, un objectif d’orienter 16,5% de la construction vers du locatif social à loyer modéré type PLUS ou PLAI et 30% vers de l’accession sociale. - des résultats quantitatifs non atteints du fait de la chute de la construction neuve à partir de 2006, mais un taux respecté d’orientation vers du locatif social : 48 logements locatifs sociaux construits par an soit 21% de l’offre, - une accession sociale qui n’a pas été définie. Environ 30% de la construction neuve dans la période aurait bénéficié d’un PTZ.  Un rôle structurant de l’offre locative sociale : une réponse aux besoins de ménages résidant dans le Seignanx et, dans une moindre mesure, dans l’Agglomération, notamment pour de jeunes ménages et des familles modestes. Mais une pression importante de la demande à l’échelle du Seignanx et plus largement à l’échelle de l’aire urbaine bayonnaise. Cette pression est d’autant plus forte sur les petites typologies de logements, notamment T2. Au regard des obligations issues de la loi SRU, seules les communes de Tarnos et, depuis le 1er janvier 2012, Saint-Martin de Seignanx sont aujourd’hui concernées. La commune de Tarnos ne connaît pas de déficit même si son taux est en légère diminution ces dernières années et se rapproche du seuil des 20%. La commune de Saint-Martin de Seignanx, non soumise jusqu’alors à l’obligation de la loi SRU, affiche un taux d’environ 13,1 % de logements sociaux au 1er janvier 2012 (soit un déficit d’environ 110 logements) En revanche, Ondres pourrait prochainement être intégrée, au sens de l’INSEE, dans l’agglomération bayonnaise, ce qui la soumettrait alors aux obligations de l’article 55 de la loi SRU. Dans ce cas, son déficit en logements locatifs sociaux serait de l’ordre de 260 logements. A l’échelle des Landes, une baisse des financements de l’Etat pour le locatif social est notée depuis 2011 mais ceux-ci sont priorisés sur le sud du département et donc sur le territoire du Seignanx : communes de Tarnos, Ondres et, dans une moindre mesure, de Saint Martin de Seignanx.  Un rôle social de l’accession à la propriété qui évolue sur le territoire du fait du renchérissement des valeurs immobilières : une réponse à des besoins principalement locaux (ménages résidant dans l’Agglomération et, dans une moindre mesure, dans le Seignanx) mais de moins en moins à des ménages locaux des catégories socio-professionnelles modestes. Des outils existants en faveur de l’accession sociale qui demeurent peu adaptés aux enjeux : évolution du PTZ, suppression du Pass-Foncier, faible développement des produits PSLA...  Un rôle majeur de l’offre locative privée dans l’accueil des ménages arrivant sur le territoire. Mais un rôle aujourd’hui fortement contraint par des loyers très élevés.

Orientations du PLH  Un objectif de poursuite du développement de l’offre de logements locatifs sociaux afin de répondre aux nombreux besoins des ménages locaux : 26% de l’offre neuve en locatif social (PLUS et PLAI), soit le développement d’environ 390 logements durant le PLH. Cela représentera un accroissement du parc locatif social de plus de 25%. Ce développement sera priorisé sur les deux communes les plus urbaines afin de maintenir un taux supérieur à 20% de logements sociaux à Tarnos et d’initier un rattrapage du « déficit » d’offre de logement social à Saint-Martin de Seignanx et à Ondres.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

86


Communauté de Communes du Seignanx Orientations du PLH

Tarnos Ondres Saint Martin de Seignanx Saint André de Seignanx Saint Laurent de Gosse Saint Barthélemy Biarrotte Biaudos Communauté de Communes du Seignanx

Objectifs en matière de développement de l'offre locative sociale (PLUS et PLA I) Objectifs en % de la Objectifs quantitatifs sur construction neuve la durée du PLH 25% 113 25% 150 30% 90 25% 15 25% 7 25% 4 25% 4 25% 7 26% 391

Afin de tenir compte des ressources des demandeurs, la production de PLAI doit représenter 30% de la production PLUS/PLAI, soit environ 120 logements sur la durée du PLH. Au-delà de cet objectif, des PLS pourront financer soit des logements en structures (type EHPAD), soit des investissements de partenaires privés, notamment dans le cadre de petites opérations mixtes. Pour rappel, concernant la politique de l’Etat en matière de financement du logement locatif social dans les Landes : financements 2010 pour le Seignanx : 54 PLUS/PLAI et 10 PLS (sur 416 dans le département des Landes) programmation 2011 pour le Seignanx39 : 18 PLUS/PLAI, 6 PLS et 8 PSLA (sur une enveloppe de 222 PLUS/PLAI et 165 PLS pour le département des Landes) priorité aux financements d’opérations sur les communes B1 (Tarnos, Ondres), B2 (Saint-Martin de Seignanx, Saint-André de Seignanx et Saint-Barthélemy) et concernés par l’article 55 de la loi SRU (Tarnos). montant de la subvention Etat au logement (en €) en 2011 : Zones

PLUS

PLAI

PLS

B1 : Tarnos, Ondres

950 €

11 200 €

-

B2 : St Martin de Seignanx, St André de Seignanx, St Barthélemy

600 €

9 700 €

-

6 200 €

-

C : Biarrotte, Biaudos, St Laurent de Gosse

-

 Au sein du développement de l’offre locative sociale, un objectif de diversification des typologies de logement à l’échelle de chaque programme et de chaque commune, sachant que l’objectif global est, à terme, de renforcer la part de petites typologies (types 2 et 3) dans le territoire du Seignanx, en cohérence avec les besoins et la demande. Toutefois, à Ondres, du fait des caractéristiques de l’offre récemment produite, il s’agira au contraire de rééquilibrer le développement en produisant aussi une part de T4 et T5. Prévoir un « panachage » de l’offre de T2 et de T3 en termes de surface de logements, afin de développer une part d’offre à bas loyer et accessible pouvant répondre à une diversité de besoins40. 39

Situation à fin septembre 2011; source : DDTM 40

Ville et Habitat – modification septembre 2012

87


Communauté de Communes du Seignanx Orientations du PLH T1 Parc conventionné existant à Tarnos à Ondres à Saint Martin de Seignanx Objectif pour l'offre nouvelle PLUS / PLAI

3% 3% 7% 0% 3%

T2 18% 13% 39% 17% 25%

T3 41% 41% 39% 41% 43%

T4 33% 36% 13% 36% 23%

T5 et + 5% 7% 1% 5% 6%

 Une priorisation du développement de l’offre vers des produits d’accession sociale et abordable afin de répondre aux besoins des ménages locaux. La définition locale de ce type de produit inclut : - les logements en accession produits par les organismes HLM et par les SACICAP41, notamment les PSLA - les logements ayant bénéficié d’une aide directe des communes via notamment l’aménagement de lotissements communaux. L’objectif est de consacrer 15% de la construction à ce type de produits. Une orientation est fixée concernant la part de PSLA : elle pourrait représenter 6% de la construction neuve, ce qui est équivalent à une production de 90 PSLA durant le PLH.  Développer des outils permettant de faciliter l’orientation de la construction neuve en termes de statut et de qualité technique, urbaine, et environnementale : - établir un règlement d’intervention de la communauté de communes en faveur de l’offre locative sociale et de l’accession sociale à la propriété. Ce règlement permettra de préciser les types de produits aidés par la collectivité42 et plus globalement de formaliser les contreparties exigées ou négociées à l’attribution de subventions. - traduire les objectifs dans les documents d’urbanisme et développer les outils en faveur du développement de l’offre locative sociale et en accession sociale (zones d’aménagement, emplacements réservés, % de logements sociaux dans les programmes...). - renforcer la politique de mobilisation foncière pour faciliter la réalisation des opérations.

40

Familles monoparentales, jeunes couples, personnes âgées souhaitant accueillir leurs petits enfants... répondant aux critères de la réglementation Hlm en termes de plafonds de prix, de ressources et de sécurisation. 42 au-delà de la définition locale de l’accession sociale permettant de suivre l’objectif de production, les aides de la collectivité à l’accession seront ciblées sur des produits bien définis, notamment encadrés par des niveaux de prix au m2. 41

Ville et Habitat – modification septembre 2012

88


Communauté de Communes du Seignanx Orientations du PLH

Le PLH, un projet visant à améliorer la qualité environnementale et la fonction sociale de l’offre Privilégier les produits denses et respectueux de l’environnement pour réduire la consommation foncière et l’impact environnemental de l’habitat. Synthèse du diagnostic  Une consommation foncière de 219 ha entre 1999 et 2009 pour construire 2 825 logements, soit une moyenne de 13 logements par hectare. Une consommation foncière plus réduite pour les logements collectifs neufs (49 logements / hectare) mais la part de ce type de logements dans la construction neuve a baissé de 58% entre 1999 et 2005 à 42% entre 2006 et 2009. Une urbanisation en continuité du tissu urbain pour les communes de Tarnos, d’Ondres et de Saint Martin de Seignanx. Un mitage le long des voies départementales et communes pour le secteur rural.  Une volonté affichée à travers le projet de SCOT de renforcer la densité de la construction neuve afin de limiter la consommation foncière tout en faisant face à l’attractivité démographique du territoire.  Un faible équipement du territoire que ce soit en commerces, en services, en équipements culturels et sportifs du fait notamment de la proximité de l’agglomération bayonnaise. Une bonne desserte en transports en commun à Tarnos ; un projet d’amélioration pour Ondres voire Saint Martin de Seignanx.

Orientations du PLH  Privilégier les produits denses afin de réduire la consommation foncière à moins de 10 hectares par an à l’échelle du Seignanx : - favoriser le développement d’une partie de la construction neuve en renouvellement urbain (7,5% de l’offre neuve soit quelques 20 logements par an). Le renouvellement urbain recouvre des opérations de changement d’usage de parcelles urbanisées et de densification des tissus existants, - privilégier les formes urbaines denses et de qualité (collectif et individuel groupé), - intégrer ces objectifs dans le règlement d’intervention de la communauté de communes.  Réduire l’impact environnemental de la construction neuve : prendre en compte les contraintes environnementales dans la territorialisation des objectifs de construction neuve (zone inondable, zone de risque industriel, protection des espaces naturels et des terres agricoles), favoriser les démarches Approche Environnementale de l’Urbanisme (AEU) sur les grandes opérations.  Améliorer la qualité urbaine de l’offre neuve : favoriser le développement de la desserte en transports en commun à Ondres et à Saint Martin de Seignanx, développer l’offre d’équipements et de services.

Valoriser le parc privé existant et améliorer sa fonction sociale Synthèse du diagnostic  Un parc privé plutôt récent. Mais : - quelques 1 400 logements datant d’avant 1948 (majoritairement occupés par leurs propriétaires)

Ville et Habitat – modification septembre 2012

89


Communauté de Communes du Seignanx Orientations du PLH -

environ 1 500 logements construits entre 1949 et 1974, soit avant la première réglementation thermique. Ce parc a pour statut dominant la propriété occupante.

Des indicateurs de risque modérés : faible taux de parc privé potentiellement indigne. L’absence d’identification de secteurs géographiques concentrant un habitat privé vétuste, même si des problématiques peuvent subsister dans certains bourgs et dans le quartier des Forges à Tarnos  Un faible nombre de saisines de la MOUS Habitat Indigne, une faible activité d’amélioration de logements en propriété occupante dans le cadre des aides de l’Anah. Mais un PIG qui, au cours du précédent PLH, a permis de réhabiliter 19 logements dont 16 à loyer social.

Orientations du PLH  Permettre un meilleur repérage des situations d’habitat vétuste, d’habitat indigne ou d’habitat précaire sur le territoire. Permettre la qualification de ces situations pour faciliter leur orientation vers le dispositif adéquat.  Poursuivre la lutte contre l’habitat indigne en valorisant le dispositif existant de MOUS départementale : amélioration du repérage des logements par une sensibilisation en continue des acteurs de terrain, par un appui aux maires dans la mise en œuvre de procédures.  Lutter contre la précarité énergétique et améliorer la qualité environnementale des logements anciens. S’appuyer sur le Contrat Local d’Engagement des Landes pour améliorer le repérage des situations difficiles et pour accompagner les propriétaires dans la décision de travaux.  Favoriser la maîtrise des loyers dans le parc locatif privé en assurant notamment la communication sur les dispositifs fiscaux (conventionnement sans travaux) et sur les dispositifs de gestion locative (SIRES, Garantie des Risques Locatifs).

Valoriser le parc social existant et améliorer sa fonction sociale Synthèse du diagnostic  Pas de nouveaux besoins de réhabilitation du parc HLM identifiés, sachant que des opérations sont programmées sur le parc ancien de Tarnos.  Une faible lisibilité de la demande HLM et de la dynamique d’attributions du fait de l’absence d’un lieu de centralisation de ces informations.  Un rôle joué de fait par la communauté de communes dans l’accueil des demandeurs de logement locatif social mais absence d’outils pour y répondre.  Un accord collectif départemental peu connu par les travailleurs sociaux, sachant que les objectifs sont en cours de renégociation.

Orientations du PLH  Disposer d’une vision globale des enjeux d’intervention sur le parc HLM existant, même si ceuxci sont actuellement limités : identifier les opérations de requalification prévues par les organismes HLM à court et moyen termes, capitaliser les bilans des performances énergétiques des opérations de chaque bailleur.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

90


Communauté de Communes du Seignanx Orientations du PLH  Créer un lieu d’enregistrement de la demande à l’échelle de la communauté de communes et développer un service logement permettant d’améliorer l’information des demandeurs sur l’offre existante et d’orienter les demandes. Ces compétences (enregistrement, accueil des demandeurs) seront maintenues au sein des communes le souhaitant.  Analyser les caractéristiques de la demande et des attributions de logements à l’échelle intercommunale. Suivre les attributions réalisées sur le territoire dans le cadre des dispositifs d’accès prioritaires (Accord collectif départemental, Droit Au Logement Opposable), pour disposer d’une vision objective et partagée du niveau de réponse aux besoins, et pour mieux orienter la production (éventuels ajustements des objectifs).  Déléguer les droits de réservation consécutifs aux aides accordées par la C.C aux communes le souhaitant sur le fondement d’objectifs partagés, notamment le caractère prioritaire des demandes de sortants des logements dits d’urgence de la C.C. et du FJT.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

91


Communauté de Communes du Seignanx Orientations du PLH

Le PLH, un projet visant à organiser des réponses aux ménages éprouvant des difficultés spécifiques vis-à-vis du maintien ou de l’accès à un logement adapté Les ménages en difficulté sociale et économique Synthèse du diagnostic  Des indicateurs de précarité économique relativement modérés sur le territoire. Mais une augmentation des situations d’impayés et des procédures d’expulsion.  Une offre dédiée faible : actuellement une cinquantaine de logements très sociaux sur la communauté de communes mais sans dispositif spécifique pour orienter les attributions des ménages les plus en difficulté vers ces logements. Dans le développement récent, seul 5% de l’offre locative sociale a été financée en PLAI.  Des dispositifs du PDALPD pour faciliter : - l’accès au logement des ménages en difficulté sociale ou économique : Commission d’examen des situations individuelles, mobilisation du contingent préfectoral, accord collectif départemental, MOUS Relogement. Mais un échec de la MOUS Relogement sur le territoire du fait de la difficulté de mobiliser le parc locatif privé. - le maintien dans le logement de ménages en difficulté sociale ou économique : charte de prévention des expulsions. Mais pas ou peu de lecture sur la mobilisation de ces outils dans le territoire et sur leur « efficacité ».

Orientations du PLH  Développer l’offre dédiée aux publics en difficulté : un objectif de 30% de l’offre locative sociale neuve en PLAI. S’assurer du rôle social de ce parc en étant vigilant sur les attributions.  Organiser le réseau des acteurs locaux sur l’accès au logement des publics défavorisés et l’accompagnement social lié au logement. Faciliter le fonctionnement des dispositifs du PDALPD sur le territoire du Seignanx : information, communication sur les dispositifs existants.

Les réponses à l’urgence et aux besoins en logements temporaires Synthèse du diagnostic  Un développement récent de 3 logements (représentant 6 places) à Saint Martin de Seignanx réalisés dans le cadre du 2ème PLH.  Des besoins locaux qui, jusqu’à présent, étaient recouvrés en partie par la communauté de communes voisine : 17 demandes de logements d’urgence émanant du Seignanx ont été adressées à la MACS entre 2006 et 2010 et seulement 7 ménages ont pu être hébergés.  Depuis la loi Mobilisation pour le Logement, les communes intégrées dans une agglomération urbaine de plus de 100 000 habitants doivent bénéficier d’ 1 place d’hébergement pour 1000 habitants. Cet objectif peut être mutualisé à l’échelle d’un EPCI (exonération de la taxe). La commune de Tarnos est concernée par cette disposition à hauteur de 11 places ainsi que la commune de Saint-Martin de Seignanx, à hauteur de 4 places. La commune d’Ondres pourrait prochainement être concernée ce qui porterait l’obligation à 19 places sur le Seignanx.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

92


Communauté de Communes du Seignanx Orientations du PLH

Orientations du PLH  Poursuivre le développement de l’offre d’hébergement pendant le prochain PLH en le priorisant sur les deux communes urbaines Tarnos et Ondres ainsi que sur Saint-Martin de Seignanx (offre existante : 3 logements). Parvenir à long terme à un équipement représentant 15 places d’hébergement.  Faciliter le fonctionnement de l’offre d’hébergement en favorisant la sortie des ménages vers une solution pérenne (mobilisation du contingent municipal ou des éventuelles réservations intercommunales)

Les jeunes Synthèse du diagnostic  Dans le cadre des précédents PLH, définition d’une politique ambitieuse vis-à-vis du logement des jeunes : - développement d’une offre dédiée de 22 logements, en diffus, gérés par le FJT de Tarnos. L’objectif, à terme, est de gérer 40 logements en diffus. - création d’un service d’accompagnement des jeunes à la recherche d’un logement au sein du FJT, service financé par la communauté de communes. - réservation de 10 logements locatifs sociaux pour des jeunes autonomes dans le cadre d’une convention avec les organismes HLM. - objectif d’orienter 10% de l’offre locative sociale neuve vers des petites typologies (T1bis au T3).  Une offre de logements temporaires jugée satisfaisante sur le territoire.  Mais des difficultés qui persistent pour les jeunes non autonomes relevant d’une structure collective de type CHRS.

Orientations du PLH  Poursuivre la politique menée par le Seignanx en faveur du logement des jeunes : - atteindre les 40 logements en diffus gérés par le FJT, - renforcer le fonctionnement du service Jeunes, - travailler sur l’accueil des jeunes en alternance en valorisant le dispositif du conseil régional, - ouvrir les places d’hébergement aux publics jeunes.

Les personnes âgées et handicapées Synthèse du diagnostic  Une offre dédiée de 255 places en EHPAD et maison de retraite (dont 10 places Alzheimer) dans le territoire. Un projet identifié sur la commune de Saint-André de Seignanx (création d’un EPHAD de 86 lits dont 30 Alzheimer) et la réalisation récente de 20 places supplémentaires à Saint-Martin de Seignanx (extension).  Des besoins en matière d’adaptation dans le parc existant, qu’il soit HLM ou privé.  Des besoins de structures alternatives pour les personnes handicapées mentales qui sont trop âgées pour être accueillies en structures dédiées et pas assez pour l’être en maisons de retraite.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

93


Communauté de Communes du Seignanx Orientations du PLH

Orientations du PLH  Développer une offre alternative pour les personnes handicapées âgées, entre structure spécialisée et maisons de retraite.  Poursuivre le développement du parc adapté dans les opérations de logement social, tant dans l’existant que dans les programmes neufs.  Poursuivre l’accompagnement aux travaux d’adaptation dans le parc privé en diffus.  Faciliter la mise en relation de l’offre et de la demande adaptée, notamment en développement le dispositif Adalogis.

Les gens du voyage Synthèse du diagnostic  Un schéma départemental d’accueil des gens du voyage adopté en 2002 et définissant les besoins suivants : 150 places de grand passage à Saint-Martin de Seignanx (sachant qu’une aire d’accueil de 80 places à été réalisée à Ondres depuis l’adoption du Schéma) et 40 places en 2 aires d’accueil à Tarnos.  Une démarche d’identification de potentiel foncier en cours, réunissant les communes de SaintMartin de Seignanx, de Tarnos et la Communauté de Communes du Seignanx.

Orientations du PLH  Poursuivre les démarches entamées avec les communes de Saint Martin de Seignanx et de Tarnos afin de développer de nouvelles réponses aux besoins des gens du voyage dans le temps du PLH, en cohérence avec les objectifs du Schéma départemental.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

94


Communauté de Communes du Seignanx Orientations du PLH

Le PLH, la formalisation d’une politique locale de l’habitat, de ses outils et dispositifs d’animation L’observatoire et le suivi de la politique locale Synthèse du diagnostic  Dans le cadre du 2ème PLH, création et animation d’un observatoire foncier via l’exploitation des DIA,  La Communauté de Communes du Seignanx est membre de l’agence d’urbanisme et de développement Atlantique Pyrénées (AUDAP).

Orientations du PLH  Elargir le champ d’observation du PLH en mobilisant les informations des acteurs partenaires, notamment : - mise en place d’un tableau de bord de suivi de la construction neuve sur le plan quantitatif et qualitatif (à partir d’un suivi des permis de construire, des programmes de logements sociaux), - observation des mobilités résidentielles (à voir avec les outils de l’AUDAP), - observation du foncier : poursuite de l’exploitation des DIA et lien avec les travaux de l’EPFL sur le foncier, - observation des situations de précarité de logements : convention avec les partenaires du PDALPD pour des bilans à l’échelle du territoire (aides du FSL, aides du CG, etc.), - suivi de la demande de logements locatifs social, à articuler avec la mise en place du numéro unique et organisation de l’enregistrement de la demande sur le territoire (cf. supra.).  Formaliser une liste d’indicateurs de suivi des actions du PLH et des réalisations pour les bilans annuels et triennaux.  Valoriser l’observatoire comme dispositif d’animation de la politique locale de l’habitat : - organisation de réunions/rencontres thématiques avec les acteurs concernés : le marché immobilier local, les besoins sociaux en logements, les besoins des personnes âgées et handicapées... - organisation de temps d’échanges inter-acteurs sur les résultats de l’observatoire de l’habitat et les questionnements relatifs à la pertinence des objectifs / moyens du PLH.  Réaliser une évaluation du PLH à mi-parcours et à son terme du PLH, en associant étroite avec les communes et en mobilisant les partenaires.

Le pilotage Orientations du PLH  Présenter annuellement le bilan du PLH à la commission logement et au bureau communautaire. Mettre en débat d’éventuelles adaptations du PLH face aux évolutions du contexte social et démographique,  Créer un comité de pilotage du PLH réunissant l’ensemble des partenaires de la politique de l’habitat. Réunion de ce comité au lancement du PLH (après approbation) puis tous les trois ans sur la base des évaluations.  Constitution du réseau des acteurs du PLH du Seignanx : liste et coordonnées des partenaires du PLH et plus globalement de l’ensemble des acteurs locaux de l’habitat, documents tenus à jour et mis à disposition des acteurs de l’habitat.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

95


Communauté de Communes du Seignanx

PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT de la Communauté de Communes du Seignanx PROGRAMME D’ACTIONS

Ville et Habitat – Juin 2012


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Sommaire Axe 1 : Le développement de l’offre de logements Fiche Action 1. Renforcer progressivement la dynamique de production de logements dans le Seignanx en prenant en compte la morphologie urbaine du territoire .................100 Rappel des constats et enjeux....................................................................................100 Objectifs territorialisés ................................................................................................100 Modalités d’intervention et moyens financiers, techniques et humains à mobiliser .....101 Pilotage, Partenariat...................................................................................................102 Phasage.....................................................................................................................102 Indicateurs de suivi.....................................................................................................102

Fiche Action 2. Favoriser le développement de l’offre de logement social à bon niveau avec des objectifs territorialisés et des produits adaptés aux besoins .............................103 Fiche Action 3.

Développer des programmes en accession sociale à la propriété ...106

Fiche Action 4. Renforcer la politique de planification, d’aménagement et de mobilisation foncière à l’échelle du Seignanx..........................................................108 Fiche Action 5. Définir de nouvelles modalités de travail entre les opérateurs et la communauté de communes ....................................................................................110

Axe 2 : L’amélioration du parc existant Fiche Action 6. Appuyer les dispositifs locaux en faveur de l’amélioration du parc existant et de lutte contre l’habitat indigne ..........................................................113 Fiche Action 7. Mettre en place une veille sur les qualités du bâti du parc social et enjeux d’intervention ....................................................................................................116

Axe 3 : La réponse aux besoins spécifiques Fiche Action 8. Améliorer le dispositif de réponse aux besoins des ménages défavorisés ................................................................................................118 Fiche Action 9. et d’insertion

Poursuivre le développement de l’offre d’hébergement d’urgence .........................................................................................................120

Fiche Action 10. des jeunes

Poursuivre la politique conduite en direction du logement .........................................................................................................122

Fiche Action 11. et handicapées

Développer l’offre adaptée aux besoins des personnes âgées .........................................................................................................124

Fiche Action 12.

Améliorer l’accueil des gens du voyage ...........................................125

Ville et Habitat – modification septembre 2012

97


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Axe 4 : La mise en relation de l’offre et de la demande Fiche Action 13. Améliorer la connaissance de la demande de logement social et des attributions……. ....................................................................................................127 Fiche Action 14.

Créer un service logement à la C.C. du Seignanx ...........................128

Axe 5 : Le pilotage et le suivi du PLH Fiche Action 15.

Structurer l’observatoire du PLH ......................................................131

Fiche Action 16. Définir et mettre en œuvre le dispositif de pilotage et de conduite du PLH .....................................................................................................133

Ville et Habitat – modification septembre 2012

98


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Axe 1 : Le développement de l’offre de logements

Ville et Habitat – modification septembre 2012

99


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Fiche Action 1.

Renforcer progressivement la dynamique de production de logements dans le Seignanx en prenant en compte la morphologie urbaine du territoire Rappel des constats et enjeux

Un territoire situé dans une aire urbaine attractive. Au regard des tendances récentes, toute insuffisance d’offre neuve pèsera sur les besoins des ménages locaux, ceux-ci étant globalement moins solvables que les ménages venant de l’extérieur. Une production récente qui a fortement diminué : environ 150 logements neufs entre 2006 et 2009, soit une production inférieure au seuil minimal estimé pour maintenir la population à son niveau actuel (seuil évalué à 165 logements). Une production qui s’est concentrée à 80% sur les communes les plus urbaines. Des capacités foncières à moyen terme importantes : plus de 125 hectares sont classés en zone à urbaniser. Des projets identifiés par les communes sur les trois prochaines années représentant environ 200 logements / an. Des objectifs envisagés dans le cadre du SCOT pour le territoire du Seignanx à hauteur de 4 100 logements complémentaires entre 2010 et 2025, soit environ 270 logements neufs à produire par an. Objectifs territorialisés

Un objectif global de construction porté à 250 logements neufs par an dans le Seignanx, dont 70% dans les communes les plus urbaines, les mieux équipées et les mieux desservies. Un objectif de construction croissant au cours du PLH afin de tenir compte des projets actuellement identifiés.

Tarnos Ondres Saint Martin du Seignanx Saint André de Seignanx Saint Laurent de Gosse Saint Barthélemy Biarrotte Biaudos C.C. du Seignanx

Objectif annuel de construction neuve durant le PLH 75 100 50 10 5 3 3 5 250

Ville et Habitat – modification septembre 2012

dont 1ère période 2012-2014

dont 2ème période 2015-2017

Rappel du rythme annuel de construction 2006 - 2009

140

210

87

40

60

31

20

30

29

200

300

147

100


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Modalités d’intervention et moyens financiers, techniques et humains à mobiliser

Tarnos Ondres Saint Martin du Seignanx Saint André de Seignanx Saint Laurent de Gosse Saint Barthélemy Biarrotte Biaudos

Objectif de construction neuve durant la première période du PLH (2012 - 2014) 180 240 120 24 12 6 6 12

C.C. du Seignanx

600

Projets des communes à court terme (2012 - 2014) 200 253 122 36 11 7 23 0 652

Les projets identifiés par les communes comme potentiellement livrables durant la première période du PLH sont suffisants au regard des objectifs fixés. Dès lors, les modalités d’intervention prioritaires sont : - le suivi de l’élaboration et de la réalisation des projets identifiés à court terme, - la préparation de la construction pour la seconde période du PLH.

Suivi de l’élaboration et de la réalisation des projets Ce suivi pourra être organisé à l’échelle intercommunale par le pôle planification (services urbanisme, habitat et foncier) en partenariat avec les communes. Il pourra faire l’objet d’un bilan annuel afin de s’assurer de la possibilité d’atteindre les objectifs du PLH (cf. fiche 15) et ainsi de questionner l’opportunité d’accélérer ou de ralentir la réalisation de certaines opérations. En complément, ce suivi de production pourrait être complété par des éléments de connaissance sur la commercialisation des opérations (prix de vente, caractéristiques des acquéreurs, délais de vente) afin de pouvoir questionner les objectifs du PLH (en matière de volume de construction mais aussi de son orientation en termes de statut ou de typologie). Un suivi de la commercialisation pourrait également être organisé à l’échelle intercommunale : formalisation d’une fiche de renseignements par la CC, à remplir par les promoteurs, exploitation des éléments par la CC.

Planification de la production de logements lors de la deuxième période du PLH Il s’agit d’identifier, dans le cadre du SCOT et des PLU actuels, les zones prioritaires d’urbanisation pouvant faire l’objet d’opérations dans le cadre de la seconde période de ce PLH (période 20152017). Ces zones devront être identifiées conjointement par les communes et par la Communauté de communes. En cas de besoin, des études préalables au développement de ces zones pourraient être menées par les communes en partenariat avec la Communauté de communes. Ces études viseraient principalement à définir les capacités de développement et la stratégie de mobilisation foncière.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

101


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH A moyen terme, cette définition des zones prioritaires d’urbanisation s’inscrira dans la définition du PLU Intercommunal (fiche 4). Ce PLU I devra notamment mettre en cohérence les capacités d’urbanisation avec les objectifs d’urbanisation à long terme définis par le SCOT. Pilotage, Partenariat

Communes : définition des secteurs prioritaires Communauté de communes: suivi de la production et de sa commercialisation, soutien à l’ingénierie technique sur l’aménagement des secteurs prioritaires Partenaires : Aménageurs, Promoteurs, Organismes Hlm, ADCL, AUDAP, EPFL. Phasage

2012 / 2013 : - formalisation de la fiche sur la commercialisation des opérations par la C.C. - instauration de la dynamique Communes / Communauté de communes sur le suivi de la production neuve et la commercialisation des opérations, Sur le temps du PLH : - identification des secteurs prioritaires de développement, - réalisation de premières études de définition de stratégie d’aménagement. Indicateurs de suivi

-

Nombre de logements autorisés, nombre caractéristiques : densité, typologie, statut)… Prix de vente et caractéristiques des acquéreurs.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

de

logements

commencés

(localisation,

102


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Fiche Action 2.

Favoriser le développement de l’offre de logement social à bon niveau avec des objectifs territorialisés et des produits adaptés aux besoins Rappel des constats et des enjeux

Un rôle structurant de l’offre de logement social dans le territoire. Le segment du parc de logements qui, en proportion, permet de répondre le plus aux besoins des ménages locaux modestes. Une forte pression de la demande à l’échelle du territoire de l’aire urbaine, pression particulièrement marquée sur les petits logements de type T2. Un effort de développement de l’offre de logement social dans le dernier PLH à hauteur de plus de 20% de l’offre nouvelle (48 logements / an). Mais un parc HLM encore très concentré sur la ville de Tarnos. En particulier, un faible parc HLM sur la commune d’Ondres. Objectifs territorialisés

Un objectif de développement de l’offre en locatif social à hauteur de 26% de l’offre nouvelle, soit environ 390 logements familiaux PLUS/PLAI (logements neufs et acquis/améliorés) sur toute la durée du PLH. Des objectifs plus élevés sur la commune de Saint-Martin de Seignanx pour initier un rattrapage au sens de la loi SRU et sur la commune d’Ondres afin de proposer une diversité de logements en termes de statuts dans la commune et d’anticiper une éventuelle application de la loi SRU. Objectif Objectif de d'orientation vers construction neuve du logement locatif durant le PLH social (2012 - 2017) (PLUS et PLA I) en % Tarnos Ondres Saint Martin de Seignanx Saint André de Seignanx Saint Laurent de Gosse Saint Barthélemy Biarrotte Biaudos C.C. du Seignanx

Objectif de logement locatif social (PLUS et PLA I) en volume sur la durée du PLH

450 600 300 62 28 16 16 28

25% 25% 30% 25% 25% 25% 25% 25%

113 150 90 16 7 4 4 7

1 500

26%

391

Un objectif de 30% de logements PLAI au sein de la nouvelle offre de logements locatifs sociaux afin de développer une offre économiquement adaptée aux ressources de nombreux ménages demandeurs. Cela représente environ 120 logements PLAI sur la durée du PLH. Les PLS ne sont pas inclus dans les objectifs de production de logements sociaux du PLH. Toutefois, ils pourront financer des opérations d’investisseurs privés et des logements sociaux spécifiques.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

103


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Un objectif de diversification des typologies du parc locatif social à l’échelle de chaque commune et de chaque programme. De manière globale, l’objectif est de renforcer la part de petites typologies de logements dans le territoire pour mieux répondre aux besoins des ménages (compte-tenu de l’évolution de la structure des ménages) et à la demande de logements sociaux, même s’il reste impératif de tenir compte de l’évolution des familles et des besoins en produisant notamment du T3, T4 voire T5. A Ondres, du fait des caractéristiques de l’offre récemment produite, il conviendra d’autant plus de veiller à l’intégration d’une offre de T4 et T5 dans les futurs programmes.

Parc conventionné existant à Tarnos à Ondres à Saint Martin Objectif offre nouvelle PLUS / PLA I

T1 3% 3% 7% 0% 3%

T2 18% 13% 39% 17% 25%

T3 41% 41% 39% 41% 43%

T4 33% 36% 13% 36% 23%

T5 et + 5% 7% 1% 5% 6%

Données sur le parc existant actualisées mars 2012 (source : C.C. Seignanx)

Un objectif de développement de produits de différentes surfaces pour chaque type de logements, notamment développement d’une offre de T2 et T3 de « petites » surfaces en vue de répondre à la diversité des besoins des ménages à revenus modestes et faibles, aux publics jeunes, aux ménages en situation de rupture familiale, etc. Modalités d’intervention et moyens financiers, techniques et humains à mobiliser

Une aide au financement : la définition du règlement d’intervention de la C.C. en faveur du développement de l’offre de logement social Ce règlement d’intervention en faveur du locatif social sera articulé autour des principes suivants : - une association de la Communauté de communes à la définition du programme (consultation sur le projet) pour assurer une veille sur la diversité des produits et sur la qualité des logements (cf. fiche n°5), - une aide directe au programme de logement social pour les logements financés en PLUS et PLAI hors VEFA : aide directe au foncier nu et aide à la réhabilitation (bâti existant) (3 000 € pour les PLUS et PLAI en neuf, 4 000 € pour les PLUS et PLAI en acquis-amélioré), sous conditions de respect des objectifs du PLH et des modalités d’association de la Communauté de communes au projet, - en contrepartie des aides accordées, la Communauté de communes sera bénéficiaire de réservations de logements, réservations qu’elle transfèrera aux communes qui en feront la demande. Le renforcement des outils fonciers en faveur du locatif social : - une prescription de diversité sociale dans les zones U et AU à hauteur de 25% minimum de logement social (PLUS, PLAI ou accession sociale Hlm / SACICAP dont PSLA) pour tout programme d’au moins 4 logements. Dans le cadre des opérations d’aménagement ou des secteurs prioritaires d’urbanisation définis par les Communes en lien avec la Communauté de Communes, cette prescription pourrait être portée à au moins 35%. - acquisition de foncier et/ou de bâti par la Communauté de communes qui mobilisera l’EPFL. - la mise en place de servitudes de mixité sociale dans le cadre de l’élaboration du PLU I. Le suivi de la production - suivi de la réalisation des objectifs fixés en termes de volume et de % de logements locatifs sociaux produits, de typologie des logements etc. dans le cadre du suivi du PLH, - suivi du montage économique des projets afin de doter la Communauté de communes d’une capacité de négociation avec les opérateurs (aménageurs, bailleurs Hlm).

Ville et Habitat – modification septembre 2012

104


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Pilotage, Partenariat

Pilotage : C.C. du Seignanx Partenariat : Communes, Organismes Hlm et SACICAP, Opérateurs privés (opérations mixtes) et aménageurs (programmes intégrant opérations de logement social). Phasage

2012 / 2013 : - Validation du règlement d’intervention (RI) et identification des projets des communes. - Mise en œuvre du RI sur la période du PLH Indicateurs de suivi

-

Nombre de logements / opérations financé(e)s ; types de produits (caractéristiques des logements, loyers), Coûts moyens des logements produits par type, composition de ce coût (coût du foncier, coût de la construction), caractéristiques du financement (fonds propres, subvention, prêt…), Part de logements sociaux réalisés dans la construction neuve globale (échelle des communes et de la C.C.).

Ville et Habitat – modification septembre 2012

105


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Fiche Action 3.

Développer des programmes en accession sociale à la propriété

Rappel des constats et des enjeux

Des prix du foncier et de l’immobilier en hausse rendant difficile voire impossible tout projet d’accession pour les jeunes ménages à revenus modestes et même moyens. En conséquence, un amoindrissement de la vocation d’habitat populaire du parc existant en accession. Un phénomène de report observé de l’Agglomération bayonnaise vers le Seignanx pour les projets d’accession à la propriété. Un objectif de production de logements en accession sociale à la propriété dans le dernier PLH mais sans définition et sans intervention de la collectivité. Objectifs territorialisés

Un objectif de développement d’une offre en accession sociale à la propriété afin de répondre aux besoins de jeunes ménages issus du territoire. Un objectif fixé à hauteur de 15% de l’offre nouvelle, soit 225 logements sur le temps du PLH et 37 logements par an. Une part de logements en locatifaccession (PSLA) avec une orientation fixée à 6% de l’offre nouvelle, soit une quinzaine de logements / an. Un objectif de développement d’une offre en T3/T4 (petites surfaces) pour de jeunes ménages dans les 3 communes urbaines. Un objectif d’offre en accession sociale répondant aux critères du développement durable : accessibilité économique, proximité du centre-bourg ou centre-ville / accès aux transports, densité, performances énergétiques. Modalités d’intervention et moyens financiers, techniques et humains à mobiliser

Une définition locale de l’accession sociale à la propriété Dans le cadre du 3ème PLH, seront considérés comme opérations d’accession sociale : - tout projet accompagné par les collectivités (que ce soit au niveau du foncier ou du programme) avec des prix inférieurs à 20% du prix du marché (référence à fixer par la C.C. sur la base des DIA de l’année précédente). Les parcelles seront au maximum d’environ 600 m2. - tout programme en accession développé par un organisme Hlm ou une SACICAP avec : des prix plafonds (2 000€ SU TTC en zone B1, 1 900€ SU TTC en zone B2, 1 800€ SU TTC en zone C) et sécurisation des projets (garanties de rachat et de relogement, voire assurance revente). Les PSLA sont intégrés dans cette catégorie. Cette définition constitue la référence pour le suivi de la réalisation de l’objectif PLH en matière d’accession sociale à la propriété. Une aide au financement : la définition du règlement d’intervention de la C.C. en faveur du développement de l’offre en accession sociale à la propriété Ce règlement d’intervention en faveur de l’accession sociale sera articulé autour des principes suivants : - une aide visant uniquement les programmes développés par les opérateurs Hlm et les SACICAP et répondant aux critères fixés en termes de prix, mais aussi s’inscrivant dans la réglementation Hlm (plafonds de ressources des accédants et sécurisation soit garanties de rachat et de relogement).

Ville et Habitat – modification septembre 2012

106


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH -

-

une aide de 3 000€ / logement attribuée à l’opérateur social pour tout projet d’accession sociale à la propriété réalisé sur les communes de Saint André de Seignanx, Saint Barthélemy, Saint Laurent de Gosse, Biaudos, Biarrotte. En contrepartie de l’aide : o Des cibles d’accédants prioritaires : sous plafonds de revenus PAS, locataires Hlm (conditions non suspensives) o La mise en place de clauses anti-spéculatives.

Le renforcement des outils fonciers en faveur de l’accession sociale : - une prescription de diversité sociale dans les zones U et AU à hauteur de 25% minimum de logement social (PLUS, PLAI ou accession sociale Hlm / SACICAP) pour tout programme d’au moins 4 logements. Dans le cadre des opérations d’aménagement ou des secteurs prioritaires d’urbanisation, cette prescription sera portée à au moins 35%. - Acquisition de foncier et /ou de bâti par la Communauté de communes qui mobilisera l’EPFL. - la mise en place de servitudes de mixité sociale dans le cadre de l’élaboration du PLU I. L’identification de projets à court/moyen termes avec les communes et une aide à leur concrétisation via la règlementation des documents d’urbanisme et les démarches d’aménagement. En parallèle, à l’échelle intercommunale, suivi des évolutions du contexte local en matière d’accession à la propriété et capitalisation des projets réalisés pour alimenter les réflexions des acteurs locaux de l’habitat. Pilotage, Partenariat

Pilotage : C.C. du Seignanx Partenariat : Communes, Organismes Hlm, SACICAP. Phasage

2012/2013 - Validation du règlement d’intervention (RI) et identification des projets des communes. - Mise en œuvre du RI sur la période du PLH Indicateurs de suivi

-

Nombre de logements réalisés en accession sociale à la propriété, Nombre de logements financés, Caractéristiques des produits : type de logements, prix, Caractéristiques des accédants : provenance géographique, statut d’occupation précédent, caractéristiques du ménage... Part de logements en accession sociale à la propriété dans l’offre nouvelle globale.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

107


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Fiche Action 4.

Renforcer la politique de planification, d’aménagement et de mobilisation

foncière à l’échelle du Seignanx Rappel des constats et des enjeux

Un territoire situé dans une aire urbaine attractive. Au regard de cette dynamique, des objectifs ambitieux de développement de l’offre fixé dans le cadre du SCOT : 4 700 logements supplémentaires entre 2010 et 2025, soit environ 310 logements neufs par an. Des dynamiques de développement récentes qui se sont concentrées dans les communes les plus urbaines. Mais une consommation foncière qui demeure importante : environ 1 hectare pour 13 nouveaux logements et 22 hectares consommés annuellement. Des outils d’urbanisme et d’aménagement qui se développent, grâce notamment aux partenariats avec l’EPFL et l’AUDAP, mais demeurent faiblement utilisés. Objectifs territorialisés

Définir un scénario de développement urbain apte à répondre aux objectifs quantitatifs et qualitatifs du SCOT. Ce scénario devra : - privilégier une urbanisation dense afin de répondre aux objectifs du SCOT : mobilisation des potentiels de renouvellement urbain, développement des formes urbaines denses en collectif et en individuel, - prendre en compte les contraintes environnementales dans la territorialisation des objectifs de construction neuve (zone inondable, zone de risque industriel, protection des espaces naturels et des terres agricoles), - favoriser l’amélioration de la qualité urbaine de l’offre neuve : prendre en compte la desserte en transports collectifs, l’accessibilité des commerces et des équipements dans la programmation des opérations de construction neuve. Mettre en cohérence les documents de planification avec ce scénario de développement urbain. Définir une stratégie de mobilisation foncière permettant de faciliter l’atteinte des objectifs du SCOT sur le long terme. Modalités d’intervention et moyens financiers, techniques et humains à mobiliser

Définition du scénario de développement urbain et engagement d’une réflexion sur l’élaboration d’un PLU Intercommunal Engagement de la réflexion relative à un PLU Intercommunal permettant de planifier l’urbanisation du Seignanx à long terme : cette réflexion devra permettre d’identifier les secteurs prioritaires de développement de l’urbanisation (en extension, en densification ou en renouvellement). Elle prendra en compte les objectifs du SCOT : - objectifs quantitatifs : être en capacité de produire 4 100 logements d’ici 2025, soit un accroissement de 40% du parc de logements existants ; - objectifs qualitatifs : localisation privilégiée de la construction dans les secteurs déjà urbanisés, augmentation de la densité de la construction afin de réduire la consommation foncière, prise en compte des contraintes environnementales. Ce PLU Intercommunal devra également prendre en compte les objectifs du PLH et notamment définir :

Ville et Habitat – modification septembre 2012

108


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH -

des périmètres de diversité sociale (prescription d’orientation de la construction neuve, cf. fiches 2 et 3), des servitudes de mixité sociale (emplacements réservés pour réaliser une programmation habitat prédéfinie, cf. fiches 2 et 3), des secteurs avec seuil minimal de densité.

Définition de la stratégie d’aménagement et de mobilisation foncière à l’échelle des secteurs prioritaires Possibilité de mener des études « pré-opérationnelles » sur les secteurs prioritaires de développement (cf. fiche 1). Ces études visent : - à définir des scénarios de programmation en matière d’habitat et d’équipement, - à définir les modalités de réduction de l’impact environnemental de la construction (gestion du foncier, gestion des eaux, exploitation des énergies renouvelables), - à étudier leurs conditions de faisabilité en questionnant notamment les outils de la mobilisation foncière (ZAD, ZAC) et de financement de l’aménagement (ZAC, PUP, Taxe d’aménagement). L’intérêt de mener de telles démarches devra être reconnu conjointement par les communes et la Communauté de communes afin de pouvoir bénéficier de subventions intercommunales.

Utilisation des outils de l’aménagement et de la maîtrise foncière Poursuite du partenariat avec l’EPFL pour la mobilisation des outils de portage foncier sur le moyen terme dans le cadre du programme pluriannuel d’investissement. Pilotage, Partenariat

Pilotage : Communauté de communes (démarche de définition du PLU Intercommunal, soutien aux études pré-opérationnelles), Partenaires : Communes (définition des secteurs de développement prioritaire), EPFL, Aménageurs, Promoteurs, Organismes HLM. Phasage

Sur le temps du PLH : - définition des secteurs prioritaires de développement - engagement de la réflexion sur le PLU Intercommunal - réalisation de premières études sur les secteurs prioritaires Indicateurs de suivi

/

Ville et Habitat – modification septembre 2012

109


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Fiche Action 5.

Définir de nouvelles modalités de travail entre les opérateurs et la

communauté de communes Rappel des constats et des enjeux

Une multiplicité d’intervenants dans le secteur de l’aménagement et de la construction, le plus souvent départementaux voire régionaux. Une Communauté de communes mettant en œuvre son troisième PLH et dont les services se renforcent pour assurer la conduite des principales actions en appui des communes. Objectifs territorialisés

Assurer la production d’une offre neuve répondant aux objectifs du PLH en termes quantitatifs mais aussi qualitatifs : diversité de statuts, de typologies, qualités urbaine et environnementale. Modalités d’intervention et moyens financiers, techniques et humains à mobiliser

Elaboration d’une Charte de qualité des opérations neuves de logement à l’échelle du Seignanx L’objectif de cette Charte est de préciser les attentes de la collectivité publique quant à la structure et aux qualités des opérations neuves. Elle permettra, sans être ni contraignante ni prescriptive, de formaliser les négociations avec les opérateurs (promoteurs et organismes HLM). Elle pourra mettre en exergue des opérations locales (ou d’autres territoires) considérées comme exemplaires. Cette Charte devra clarifier les attentes de la collectivité en matière : - de diversité des logements : diversité de statut, de typologie et de surface, - de qualité urbaine des opérations : insertion des opérations, choix des matériaux, traitement des espaces extérieurs, - de qualité environnementale : densité des opérations, gestion des eaux pluviales, - de qualité d’usage : celliers, espaces extérieurs, balcons/terrasses/jardins, stationnement, ensoleillement des logements… La définition de cette Charte relèvera dans un premier temps d’un partenariat entre la Communauté de communes et les communes. Celui-ci pourra par la suite être étendu aux promoteurs et aux bailleurs sociaux intervenant sur le territoire afin de l’enrichir et de l’amender. Après validation, la Charte pourra faire l’objet d’une contractualisation avec les principaux intervenants et sera annexée au PLU Intercommunal. Pilotage, Partenariat

Pilotage : Communauté de communes Partenaires : Communes, Aménageurs, Promoteurs et Organismes HLM

Ville et Habitat – modification septembre 2012

110


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Phasage

2012 / 2013 : - formalisation d’une première esquisse de la Charte par la Communauté de communes, - enrichissement / amendement en s’appuyant sur un groupe de travail réunissant les communes, - enrichissement / amendement en s’appuyant sur un groupe de travail élargi aux principaux opérateurs. Indicateurs de suivi

/

Ville et Habitat – modification septembre 2012

111


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Axe 2 : L’amélioration du parc existant

Ville et Habitat – modification septembre 2012

112


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Fiche Action 6.

Appuyer les dispositifs locaux en faveur de l’amélioration du parc existant et

de lutte contre l’habitat indigne Rappel des constats et des enjeux

Un parc privé plutôt récent, mais : - quelques 1 400 logements datent d’avant 1948, majoritairement occupés par leurs propriétaires, - environ 1 500 logements datent d’entre 1949 et 1974, soit construits avant la première règlementation thermique. Ce parc a pour statut dominant la propriété occupante. Des indicateurs de risque modérés avec un faible taux de logements privés potentiellement indignes, un faible nombre de saisines de la MOUS Habitat indigne. Une faible activité d’amélioration de logements en propriété occupante relevée dans le cadre des aides de l’Anah. L’absence d’identification de secteurs concentrant un habitat privé vétuste ; même si des problématiques peuvent subsister dans certains bourgs et dans le quartier des Forges. Objectifs territorialisés

Améliorer la connaissance des difficultés dans le parc privé existant : vétusté, indignité, précarité énergétique, inadaptation… Poursuivre la lutte contre l’habitat indigne en s’appuyant sur la MOUS départementale. Lutter contre la précarité énergétique et améliorer la qualité environnementale des logements anciens. Favoriser la maîtrise des loyers dans le parc locatif privé. Modalités d’intervention et moyens financiers, techniques et humains à mobiliser

Améliorer le repérage des difficultés dans le parc privé existant, la qualification et l’orientation des situations vers les dispositifs adéquats La Communauté de communes souhaite améliorer, dans le parc privé existant, le repérage et la qualification des situations d’habitat indigne, vétuste, inadapté, inconfortable, etc. et faciliter la mobilisation des outils visant à traiter ces situations via les dispositifs de la Communauté de communes (réflexion à engager sur un PIG à l’échelle du Seignanx) ou du département (MOUS Insalubrité). L’identification des situations difficiles pourra être réalisée par les travailleurs sociaux du Conseil général, par les services de maintien à domicile du CIAS, par les mairies, par les services médicaux et infirmiers. Les partenaires tels que la CAF, le FSL, les fournisseurs d’énergie pourront identifier des propriétaires repérés comme « potentiellement fragiles » (propriétaires occupants bénéficiant de minima sociaux, propriétaires occupants bénéficiant d’un FSL énergie, installations électriques ou gazières dangereuses) ou des ménages habitant dans des secteurs pouvant s’avérer fragiles (les Forges à Tarnos par exemple). Les acteurs pourront enfin s’appuyer sur les dispositifs de repérage prévus par le Contrat Local d’Engagement (concernant la précarité énergétique) ou par le PDALPD (concernant l’indécence et l’indignité). L’intervention de la Communauté de communes reposerait : - sur l’engagement d’une réflexion pour la mise en place d’un PIG à l’échelle du Seignanx qui s’appuierait sur un opérateur pouvant être financé dans le cadre du PIG (cf. infra), - sur la mise en place d’un comité de suivi se réunissant tous les deux mois sous la présidence de la Communauté de communes pour acter de l’orientation des situations.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

113


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Améliorer la qualité environnementale des logements anciens dans le cadre d’un PIG Etudier la possibilité de créer un PIG à l’échelle du Seignanx permettant de mobiliser les partenaires, de sensibiliser les propriétaires et de les accompagner dans la réalisation des travaux. Ce dispositif pourrait cibler les logements vétustes et les logements énergivores, et également les problématiques d’adaptation au grand âge et au handicap (cf. fiche 11). La mise en œuvre du PIG repose sur un partenariat entre l’Anah et la communauté de communes. La Communauté de communes financera à parité de l’Anah l’ingénierie nécessaire à sa mise en œuvre. Elle pourra dans le cadre de son règlement d’intervention définir des aides aux travaux complémentaires de celles de l’Anah, notamment concernant l’adaptation et l’amélioration thermique des logements en propriété occupante.

Améliorer la mobilisation de la MOUS Insalubrité pour être en capacité de traiter les situations les plus difficiles du territoire Organisation du repérage des logements par une information / sensibilisation continue des acteurs de terrain (et notamment des travailleurs sociaux du Conseil général, les services de maintien à domicile du CIAS, les professionnels médicaux et infirmiers). Cette information / sensibilisation pourra s’appuyer sur l’ingénierie du PIG. Appui aux maires dans la mise en œuvre de procédures adaptées aux situations (péril, règlement sanitaire départemental, procédure liée au code de l’environnement). Il s’agira pour cela de suivre le traitement des situations par la MOUS.

Etre en capacité de proposer des solutions de recyclage foncier Certaines situations repérées par le biais du PIG pourraient nécessiter du fait des caractéristiques du bâti ou du propriétaire une action exceptionnelle telle qu’une acquisition-amélioration HLM, un bail à réhabilitation ou une procédure d’état d’abandon manifeste. Suite au repérage de la situation, l’ingénierie du PIG devra être en capacité de proposer un tel montage à la collectivité publique. Ce montage sera par la suite mis en place par la commune ou la communauté de communes

Favoriser la maîtrise des loyers dans le parc locatif privé Cela se réalisera en assurant notamment la communication sur les dispositifs fiscaux (conventionnement sans travaux) et sur les dispositifs de gestion locative (SIRES, Garantie des Risques Locatifs). Pilotage, Partenariat

Pilotage : Communauté de communes (maîtrise d’ouvrage publique du PIG, communication sur les dispositifs existants, coordination des dispositifs, éventuellement aides aux travaux ciblées). Partenaires : Anah (co-financement du PIG), CG (MOUS LHI, mobilisation des travailleurs sociaux), PACT (opérateur de la MOUS LHI), Communes (repérage, mise en œuvre des pouvoirs de police du maire), CAF, fournisseurs d’énergie, CIAS. Phasage

2012 / 2013 : - négociation avec l’Anah pour la mise en place d’un PIG Habitat durable et adapté, - élaboration du cahier des charges de l’ingénierie d’animation du PIG, - choix de l’opérateur.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

114


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Indicateurs de suivi

-

Nombre de logements améliorés par une aide de l’Anah, caractéristiques de ces logements… Nombre de situations repérées et caractérisation de leur problématique Nombre de procédures de police menées sur le territoire Nombre de logements en traitement exceptionnel (acquisition amélioration, bail à réhabilitation, abandon manifeste…) Délais de traitement par type de problématique.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

115


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Fiche Action 7.

Mettre en place une veille sur les qualités du bâti du parc social et enjeux

d’intervention Rappel des constats et enjeux

Pas de besoins identifiés à court terme sachant que des opérations de réhabilitation du parc social ont été récemment réalisées ou sont programmées sur le parc ancien de Tarnos. Objectifs territorialisés

Disposer d’une vision globale des enjeux d’intervention sur le parc existant, même si ces enjeux sont aujourd’hui limités. Modalités d’intervention et moyens financiers, techniques et humains à mobiliser

Identifier les opérations de requalification programmées par les organismes HLM à court et moyen termes : réhabilitation dont réhabilitation énergétique, résidentialisation, autres. Disposer des bilans des performances énergétiques des parcs de chacun des bailleurs. Pilotage, Partenariat

Pilotage : C.C. du Seignanx Partenariat : Communes, Organismes Hlm Phasage

-

Recueil des informations 2012/2013 Suivi annuel dans le cadre du bilan PLH

Indicateurs de suivi

-

Nombre de logements programmés en réhabilitation (en qualifiant les interventions prévues) par commune, Nombre de logements réhabilités par commune.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

116


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Axe 3 : La réponse aux besoins spécifiques

Ville et Habitat – modification septembre 2012

117


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Fiche Action 8.

Améliorer le dispositif de réponse aux besoins des ménages défavorisés

Rappel des constats et enjeux

Des indicateurs statistiques de précarité économique des ménages relativement modérés dans le territoire mais une augmentation des difficultés de logements clairement relevée par les acteurs sociaux locaux, notamment pour le maintien dans le logement. Une offre de logements dédiée aux ménages à faibles revenus et en situation de précarité de logements limitée dans le territoire. Des dispositifs d’aides à l’accès et au maintien existants à l’échelle du département (actions du PDALPD et aides du Conseil général) mais peu de lisibilité sur leur efficacité dans le territoire. Objectifs territorialisés

Développer l’offre de logements à destination des populations en situation de fragilité économique et/ou sociale. Un objectif de développement de l’offre de logement très social (PLAI) équivalent à 30% de l’offre neuve financée en PLUS / PLAI, soit un objectif de près de 120 logements PLAI sur la durée du PLH. Rendre lisible et mieux organiser le dispositif local d’appui aux ménages défavorisés rencontrant des difficultés d’accès au logement ou de maintien dans le logement. Modalités d’intervention et moyens financiers, techniques et humains à mobiliser

Une aide au développement de l’offre de logement très social - PLAI (cf. fiche n°2) Un suivi des attributions des logements sociaux, notamment en PLAI (cf. fiche n°13) Une amélioration de l’organisation du dispositif local d’appui aux ménages défavorisés : - mise en place du réseau des acteurs sociaux de l’habitat : identification des acteurs et de leurs missions, identification et clarification des dispositifs existants du PDALPD ou liés, information et communication sur les outils existants auprès des acteurs locaux, - organisation du dispositif de connaissance et de suivi des situations de logements des personnes défavorisées et des aides apportées à l’échelle du territoire de la C.C. : bilans des dispositifs existants (notamment PDALPD) à l’échelle du Seignanx, - animation du réseau d’acteurs : a minima une réunion annuelle pour une présentation du bilan du PLH et de sa mise en cohérence avec le PDALPD, identification partenariale des pistes d’amélioration des actions menées. Pilotage, Partenariat

Pilotage : C.C. du Seignanx Partenariat : Communes, CIAS, acteurs sociaux de l’habitat locaux et départementaux, DDCS et Conseil Général (PDALPD), ADIL 40, FJT, PACT, Organismes Hlm. Phasage

-

Validation du règlement d’intervention en 2012 pour le financement du PLAI, puis mise en œuvre sur la période du PLH. 2012/2013 : Mise en place du réseau des acteurs sociaux du logement et démarche d’information / communication.

Indicateurs de suivi

-

Nombre et part de logements financés en PLAI

Ville et Habitat – modification septembre 2012

118


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH -

Suivi des indicateurs de besoins et d’aides financières relevant des dispositifs du PDALPD (FSL, suivi des situations d’impayés ADIL 40 etc.) et autres aides du Conseil général à l’échelle du Seignanx.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

119


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Fiche Action 9.

Poursuivre le développement de l’offre d’hébergement d’urgence et d’insertion

Rappel des constats et enjeux

Un territoire peu équipé en termes de places d’hébergement et de logements temporaires à destination des publics en difficulté sociale et économique. Les communes de Tarnos et de Saint-Martin de Seignanx sont soumises à l’obligation législative concernant le nombre de places d’hébergement : 1 place / 1 000 habitants, soit 15 places au total (aucune place comptabilisée début 201243 sur Tarnos et 6 places sur Saint-Martin de Seignanx). Durant le précédent PLH, 3 logements « dits d’urgence » (6 places) construits à Saint-Martin de Seignanx livrés fin 2011. Ces logements, relevant du dispositif hôtel social, sont destinés à héberger des ménages temporairement : le temps d’occupation ne devrait pas excéder 3 mois, exceptionnellement 6 mois si aucune solution de relogement n’était envisageable dans les 3 premiers mois d’occupation. Le dispositif a pour objet d’héberger des personnes privées accidentellement de logement et désireuses d’entamer une démarche active de recherche de logement. Une commission « Hôtel Social » est constituée pour l’attribution et le suivi des occupations. Les attributions effectuées en Commission seront déterminées par l'urgence sociale des demandes : priorité sera accordée à l'accueil des familles ou personnes isolées avec enfants, et de personnes défavorisées sans aucune autre solution de logement. A la mi-avril 2012 (soit environ 4 mois d’activités), la Communauté de communes a enregistré 17 demandes, accueilli 5 familles et relogé 3 ménages. Objectifs

Développer l’offre d’hébergement dans le territoire : - un objectif minimal de doublement de l’offre d’hébergement existante par la réalisation de 3 nouveaux logements dans le temps du PLH, - un objectif d’offre d’hébergement fixé à 15 logements pour le territoire du Seignanx à moyen terme, à développer prioritairement dans les communes les plus urbaines et les mieux équipées, soit Tarnos et Ondres. Faciliter le fonctionnement de cette offre en favorisant la sortie des ménages vers une solution d’hébergement et/ou de logement pérenne. Mieux cerner les besoins. Modalités d’intervention et moyens financiers, techniques et humains à mobiliser

Modification des statuts de la C.C. pour une révision de l’objectif de développement de l’offre d’hébergement au regard des obligations de la loi et des besoins identifiés. Formalisation de nouveau(x) projet(s) : 1 projet a minima sur le temps du PLH, en financement PLAI (neuf ou acquis/amélioré), avec une aide financière de la C.C. (cf. fiche n°2). Mobilisation des contingents des communes pour le relogement des ménages hébergés.

43

Au sens de la Loi.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

120


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH Capitalisation des demandes et suivi des publics accueillis dans les logements pour améliorer la connaissance des besoins dans le territoire. Pilotage, Partenariat

Pilotage : C.C. du Seignanx Partenariat : Communes, CIAS, acteurs sociaux de l’habitat locaux et départementaux, Organismes Hlm, Organismes agréés à la « Maîtrise d’ouvrage d’insertion » ou à « l’intermédiation locative et à la gestion locative sociale ». Phasage

Réalisation a minima de 3 nouveaux logements sur le temps du PLH. Indicateurs de suivi

-

Nombre de nouveaux logements d’urgence et d’insertion réalisés Suivi de l’occupation des logements d’urgence existants : demandes, caractéristiques des ménages accueillis, durée d’occupation, relogement etc.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

121


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Fiche Action 10.

Poursuivre la politique conduite en direction du logement des jeunes

Rappel des constats et enjeux

Une politique locale en direction du logement des jeunes engagée depuis le précédent PLH qui, à dires d’acteurs, fait ses preuves : le développement d’un parc de logements en diffus (22 en gestion début 2012 pour un objectif de 40 logements à terme), la mise en place d’un service d’accompagnement des jeunes au sein du FJT financé par la C.C., et la réservation de logements dans le parc social pour les publics jeunes. Une offre de logements temporaires jugée aujourd’hui satisfaisante par les acteurs locaux, malgré des difficultés persistantes pour l’accueil de jeunes non autonomes et relevant d’un accompagnement lourd en structure de type CHRS (problématique posée à l’échelle de l’aire urbaine). Objectifs territorialisés

Poursuivre la politique engagée en faveur du logement des jeunes dans le territoire du Seignanx en développant le parc géré par le FJT en diffus à hauteur de l’objectif fixé et en poursuivant les efforts pour faciliter l’accès au logement autonome des jeunes. Développer de nouvelles solutions pour les jeunes en prenant en compte la diversité des besoins. Faciliter la mise en œuvre de la politique régionale en direction du logement des jeunes et le développement de ces outils. Modalités d’intervention et moyens financiers, techniques et humains à mobiliser

Renouvellement de la convention avec les organismes Hlm pour : - atteindre l’objectif de 40 logements temporaires gérés par le FJT, - poursuivre les réservations de logements à destination des publics jeunes : 10% des logements réservés pour les moins de 30 ans, en priorité pour les jeunes sortants de FJT. Poursuite de l’aide accordée au FJT pour le renforcement du service d’accompagnement des jeunes à la recherche d’un logement. Démarche d’information et de communication au niveau local sur les dispositifs locaux et sur la politique régionale44 pour donner des repères aux jeunes et favoriser le développement de toute nouvelle solution dans le territoire (notamment mobilisation des propriétaires privés). Mobilisation des services de la C.C. pour conduire une démarche d’information et de communication. Accompagnement à la reconstruction du FJT de Tarnos. Pilotage, Partenariat

Pilotage : Partenariat FJT, Communes, C.C. du Seignanx Partenariat : Communes, FJT, Organismes Hlm, (Région Aquitaine)

44

Principalement : dispositif CLE Aquitaine (Aide au paiement de la caution du logement), dispositif « Un, Deux, Toit » (logement chez les particuliers)

Ville et Habitat – modification septembre 2012

122


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Phasage

2012/2013 : - Renouvellement de la convention de réservation avec les organismes Hlm, au moment de la validation du PLH. - Démarche de communication et d’information à mettre en place en 2012/2013. Indicateurs de suivi

-

Suivi des indicateurs du FJT sur les besoins, la demande et les solutions de logements Suivi des réservations de logements et attributions de logements sociaux aux jeunes (16-30 ans) Suivi des solutions de logements proposés dans le territoire de Seignanx, y compris dans le parc privé ; suivi de la mise en œuvre des dispositifs d’aide du Conseil Régional Aquitaine dans le territoire du Seignanx.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

123


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Fiche Action 11.

Développer l’offre adaptée aux besoins des personnes âgées et handicapées

Rappel des constats et enjeux

Une offre existante conséquente avec un nouveau projet d’EHPAD à Saint-André. Des besoins toujours prégnants concernant l’adaptation du parc existant pour les personnes âgées, pris en compte par les organismes Hlm (gestion au cas par cas), mais restant à appuyer dans le parc privé. Un besoin de « structure alternative » identifiée par les acteurs locaux pour l’accueil de personnes âgées avec handicaps mentaux (ne pouvant plus être accueillies dans les structures spécialisées mais trop jeunes pour entrer en maisons de retraite). Objectifs territorialisés

Développer l’offre de logements dédiée aux personnes âgées en concrétisant le projet en cours de définition. Poursuivre l’accompagnement des ménages pour l’adaptation des logements dans le parc privé. Faciliter la mise en relation de l’offre et de la demande adaptée, notamment en développant le dispositif Adalogis (prioritairement identification de l’offre adaptée dans le parc social). Modalités d’intervention et moyens financiers, techniques et humains à mobiliser

-

-

Réalisation du projet d’EPHAD à Saint André. Information du public sur les aides existantes et orientation vers les opérateurs spécialisés pour accompagner les personnes dans leur projet par le service logement de la C.C. et par l’ingénierie développée dans le cadre du PIG (cf fiche n°6). Mobilisation des organismes Hlm présents dans le territoire pour participation au dispositif Adalogis mis en œuvre dans le département (l’OPH des Landes étant déjà impliqué). Conduite d’une démarche de réflexion sur l’opportunité et la faisabilité d’une structure spécifique pour les personnes vieillissantes avec handicaps mentaux. Démarche animée par le service habitat de la C.C..

Pilotage, Partenariat

Pilotage : C.C. du Seignanx, CIAS Partenariat : Communes, PACT des Landes, organismes Hlm Phasage

Indicateurs de suivi

-

Suivi du nombre de logements adaptés : PACT, organismes Hlm Indicateurs de fonctionnement du dispositif Adalogis

Ville et Habitat – modification septembre 2012

124


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Fiche Action 12.

Améliorer l’accueil des gens du voyage

Rappel des constats et enjeux

Un schéma départemental d’accueil des gens du voyage (SDAVG) révisé en 2010 et fixant des objectifs : 150 places de grand passage à Saint-Martin (sachant qu’une aire de grand passage de 80 places à été réalisée à Ondres depuis le Schéma de 2002), une aire d’accueil à Tarnos. L’aire de grand passage d’Ondres est ouverte de Mai à Octobre et peut accueillir jusqu’à 40 familles (80 caravanes). Un tarif comprenant le forfait, l’eau et l’électricité est versé au gestionnaire toutes les semaines. L’année passée, il y eu 27 semaines d’occupation avec une moyenne de 21 foyers par semaine. Objectifs territorialisés

Développer les réponses aux besoins des gens du voyage sur le temps du PLH : - réalisation de l’aire de grand passage à Saint-Martin de Seignanx : une parcelle à l’étude - réalisation d’une aire d’accueil à Tarnos Modalités d’intervention et moyens financiers, techniques et humains à mobiliser

Poursuite des démarches engagées avec les communes et la C.C. pour l’identification des sites. Engagement de la réalisation des aires. Mobilisation des services de la C.C. pour appui à la création, à la réalisation et à la gestion des aires. Pilotage, Partenariat

Pilotage : C.C. du Seignanx, communes de Saint-Martin de Seignanx et de Tarnos Partenariat : Préfet, DDCS et Conseil Général (SDAVG et PDALPD) Phasage

/ Indicateurs de suivi

-

Suivi des réalisations Suivi des fréquentations des aires d’accueil Suivi des installations « sauvages » et interventions

Ville et Habitat – modification septembre 2012

125


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Axe 4 : La mise en relation de l’offre et de la demande

Ville et Habitat – modification septembre 2012

126


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Fiche Action 13.

Améliorer la connaissance de la demande de logement social et des

attributions Rappel des constats et enjeux

Une faible lisibilité sur la demande et les attributions de logements sociaux, ainsi que sur l’occupation du parc social. Objectifs territorialisés

Développer la connaissance du rôle du secteur Hlm dans la réponse aux besoins des ménages. Permettre aux acteurs locaux de l’habitat de mieux orienter la production de logements sociaux dans le territoire grâce à cette connaissance. Modalités d’intervention et moyens financiers, techniques et humains à mobiliser

Organisation du recueil des informations concernant : - l’occupation du parc locatif social et les nouveaux entrants (traitement d’OPS 2012 à l’échelle du Seignanx), - la demande de logement social (à partir des données du fichier unique, des organismes et de la C.C.), - le suivi des attributions réalisées dans le territoire : bilan annuel, - le suivi des attributions réalisées dans le territoire via les dispositifs d’accès au logement prioritaires (ACD et DALO) ; bilans à fournir par les instances départementales. Organisation des temps d’échanges avec les acteurs locaux de l’habitat pour établir un diagnostic partagé et identifier d’éventuelles pistes d’amélioration quant au développement de l’offre, au « système » local d’attribution, etc. Ces missions seront remplies par les services de la communauté de communes. Elles sont à intégrer dans l’observatoire du PLH (cf. fiche action n°15). Pilotage, Partenariat

Pilotage : C.C. du Seignanx, Partenariat : Communes, Organismes Hlm, acteurs du PDALPD (suivi ACD et DALO). Phasage

Mise en place de l’organisation du recueil d’informations : 2012/1er semestre 2013 Traitement des données : 2013 Organisation de temps d’échanges autour des éléments de connaissance : 1ère réunion fin 2013 Indicateurs de suivi

-

Organisation effective du recueil des informations auprès des partenaires Réalisation de bilan(s) Tenue de réunions d’échanges autour des résultats

Ville et Habitat – modification septembre 2012

127


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Fiche Action 14.

Créer un service logement à la C.C. du Seignanx

Rappel des constats et enjeux

Un service habitat au sein de la C.C. chargé du PLH et du suivi de sa mise en œuvre mais absence de service dédié aux habitants du territoire. Une absence d’organisation spécifique pour l’enregistrement des demandes de logements (nécessité de déposer les demandes auprès de chaque bailleur Hlm45) et absence de suivi. Objectifs

Améliorer le service aux habitants sur le logement en ouvrant un lieu d’accueil et d’information de la population sur les problématiques de logement. Faciliter la démarche de demande de logement social en créant un service d’enregistrement de la demande de logement social pour les communes du territoire, sauf Tarnos disposant de son service propre. Suivre voire gérer les attributions réalisées sur le contingent de réservations obtenu en contrepartie des aides financières aux opérations de logement social. Modalités d’intervention et moyens financiers, techniques et humains à mobiliser

Organisation de l’accueil de la population et du système d’information concernant le logement : repérage des acteurs locaux (notamment identification d’un référent logement dans chaque commune) et des dispositifs, définition des modalités d’orientation des personnes, élaboration de documents d’information/communication ou diffusion des documents existants… Mise en place du Service d’enregistrement de la demande de logement social : délivrance du numéro unique ou renvoi sur le service habitat de Tarnos, information sur le référent logement de la commune pour les habitants du territoire, communication de la demande aux organismes Hlm et suivi des demandes prioritaires. Gestion du contingent de réservations obtenu en contrepartie des aides financières de la C.C. aux opérations pour les communes le souhaitant. Dans le cadre de ces réservations, priorisation des ménages sortant des logements temporaires de la C.C. ou du FJT. Participation aux commissions d’attributions des logements, en accord avec les communes qui ont voix délibérative, pour suivi des attributions et appui des demandes prioritaires, principalement : candidatures des communes répondant à des critères de priorité (situation de précarité de logements), ménages en sortie de logements d’urgence. Organisation du Service logement au sein du service habitat de la C.C. du Seignanx Estimation des moyens humains à mobiliser : 1/2 poste. Pilotage, Partenariat

Pilotage : C.C. du Seignanx Partenariat : Communes, Organismes Hlm, CIAS. Phasage

45

Délibération de la C.C. sur la mise en place du service enregistreur 1er semestre 2012. Mise en place du service 2ème semestre 2012. La mise en œuvre du fichier unique devrait cependant simplifier les démarches dans les mois à venir.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

128


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH Indicateurs de suivi

-

Nombre de personnes reçues dans le service, motifs, origine géographique etc. Nombre de demandes de logement social enregistrées.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

129


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Axe 5 : Le pilotage et le suivi du PLH

Ville et Habitat – modification septembre 2012

130


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Fiche Action 15.

Structurer l’observatoire du PLH

Rappel des constats et enjeux

Un observatoire déjà existant avec deux principaux objets : - le suivi des DIA, - le suivi et la réalisation de bilans des actions du PLH. Objectifs

Développer la connaissance du marché local de l’habitat et des dynamiques à l’oeuvre dans le territoire en enrichissant le dispositif d’observation de l’habitat de la C.C.. Améliorer le suivi/évaluation du PLH : réaliser des bilans annuels et des bilans plus développés à 3 ans et 6 ans. Ces bilans sont règlementairement obligatoires et les bilans triennaux sont à transmettre aux partenaires Etat et CRH. Développer la concertation autour des enjeux locaux et des modalités d’intervention en s’appuyant sur l’observatoire. Modalités d’intervention et moyens financiers, techniques et humains à mobiliser

Définition du contenu de l’observatoire : - identification des thèmes prioritaires d’observation du marché local de l’habitat au regard des enjeux identifiés dans le PLH : évolution du marché de l’accession, occupation du parc locatif social, dynamique de construction, etc. - formalisation d’une liste d’indicateurs de suivi des actions du PLH (cf. indicateurs de chacune des fiches actions) pour la réalisation des bilans annuels et triennaux. Définition du mode de fonctionnement : - Acteurs en responsabilité et acteurs ressources. En particulier, organisation des complémentarités avec les démarches d’observation menées par l’AUDAP, l’ADCL et l’EPFL, - Moyens de réalisation, - Calendrier, etc. Définition des modalités d’information et de concertation avec les acteurs locaux de l’habitat autour des résultats de l’observatoire : - réunion annuelle de la commission logement autour des observations réalisées et des éléments de bilan du PLH, mise en débat des actions ; - réunions thématiques organisées tout au long du PLH pour faciliter sa mise en œuvre et répondre à des enjeux spécifiques, notamment : atelier sur les besoins sociaux en logement (suivi du volet social du PLH), atelier sur la construction neuve et les modalités de travail opérateurs / communes et C.C. etc. ; - réunion à 3 ans du comité de pilotage du PLH (élargi aux partenaires) autour des éléments de bilan plus développés (réunion de la commission logement pour d’éventuels ajustements du PLH) ; La mission « observatoire » est intégrée dans le Service habitat et urbanisme de la C.C. du Seignanx. Elle est assurée avec l’appui de l’Agence d’Urbanisme Atlantique Pyrénées (éventuel appui ponctuel de B.E.). Pilotage, Partenariat

Pilotage : C.C. du Seignanx Partenariat : Communes, AUDAP, ensemble des partenaires du PLH

Ville et Habitat – modification septembre 2012

131


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH Phasage

Une démarche de projet de construction de l’observatoire à mettre en œuvre au cours des années 2012/2013. Indicateurs de suivi

-

Réalisations de l’observatoire : bilans Réunions de l’observatoire Publications

Ville et Habitat – modification septembre 2012

132


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Fiche Action 16.

Définir et mettre en œuvre le dispositif de pilotage et de conduite du PLH

Rappel des constats et enjeux

Des instances de pilotage du PLH pré-existante : - la commission logement : - le comité de pilotage du PLH, élargi aux communes et partenaires, - le bureau communautaire. Des services intercommunaux chargés de la conduite du PLH : chargé(s) de mission habitat, chargé de mission urbanisme. Objectifs

Consolider l’organisation du pilotage et de la mise en œuvre du PLH, Faciliter la réalisation des objectifs du PLH par la mobilisation des acteurs locaux et la lisibilité du système d’acteurs. Modalités d’intervention et moyens financiers, techniques et humains à mobiliser

Validation des deux instances de pilotage et de suivi. Constitution du comité de pilotage du PLH. Formalisation des temps d’échanges et d’évaluation du PLH : - présentation annuelle du bilan PLH à la commission logement et bureau communautaire, - présentation des bilans triennaux au comité de pilotage du PLH (au moment des évaluations). Identification des référents habitat dans chaque commune. Constitution du réseau des acteurs locaux de l’habitat : liste et coordonnées des partenaires du PLH du Seignanx et autres acteurs concernés (du politique au technique) mis à disposition des acteurs locaux. Mobilisation des services de la C.C. : - Organisation et animation des réunions, - Mise en place du fichier ressources sur les acteurs locaux de l’habitat. Pilotage, Partenariat

Pilotage : C.C. du Seignanx Partenariat : Communes, ensemble des partenaires du PLH et acteurs locaux de l’habitat Phasage

/ Indicateurs de suivi

-

Réunions de bilans/évaluations du PLH Réalisation du fichier ressources et diffusion.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

133


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Synthèse du budget communautaire en faveur de l’habitat Aides intercommunales aux opérations répondant à des enjeux prioritaires Aide à la production de logements de 3 000 à 4 000 € / 190 K€ / an locatifs sociaux (fiche 2) logement Aide à la production de logements en de 3 000 à 4 000 € / 80 K€ / an46 accession sociale (fiche 3) logement Création d’aires d’accueil des gens du Prise en charge à 100% du voyage (fiche 12) coût de création de 30 000 600 K€ / PLH € / place Aides intercommunales à l’ingénierie répondant à des enjeux prioritaires Complémentaire des Suivi – animation du PIG (fiche 6) subventions de l’Anah et des collectivités locales Etude préalable à l’urbanisation et à 50% du montant, sub. l’aménagement de secteurs prioritaires plafonnée à 20 K€ Soutien aux services du logement des Prise en charge d’un ETP jeunes du FJT

30 K€ / an 20 K€ / an 40 K€ / an

Moyens humains internes à la Communauté de communes pour assurer l’exercice de ces fonctions 1 chargé de mission Habitat-Logement (animation et suivi du PLH, suivi observatoire et dispositif opérationnel, PIG) 1 chargé de mission Urbanisme (PLU I, secteurs prioritaires d’aménagement) 1 chargé de mission Gens du Voyage

46

Hypothèse de 25 logements financés / an environ.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

134


Communauté de Communes du Seignanx Programme d’actions du PLH

Ville et Habitat – modification septembre 2012

135


Communauté de Communes du Seignanx

PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT de la Communauté de Communes du Seignanx FICHES COMMUNALES

Ville et Habitat – Juin 2012


Communauté de Communes du Seignanx Fiches communales du PLH

TARNOS Le contexte La commune de Tarnos est la commune la plus importante du territoire du Seignanx en nombre d’habitants. Avec 11 790 habitants en 2011, elle accueille en effet près de la moitié de la population de la communauté de communes (48%). Située au sud-ouest du territoire du Seignanx, en limite du département des Landes et intégrée dans le périmètre de l’agglomération bayonnaise (au sens de l’INSEE), Tarnos est une commune littorale à caractère urbain. Historiquement, elle s’est développée avec les Forges de l’Adour, puis avec la zone industrialo-portuaire et autres pôles d’activités économiques. En lien direct avec ce développement historique, la commune se caractérise par une population ouvrière importante, même si celle-ci est de moins en moins dominante. En effet, dans un contexte de forte attractivité de l’agglomération bayonnaise et face à la saturation des communes de l’Agglomération Côte Basque Adour, Tarnos est une commune attractive pour de nombreux ménages avec des profils aujourd’hui diversifiés. Depuis ces dernières années, elle connaît ainsi une forte pression foncière qui se traduit par une flambée des prix des terrains et de l’immobilier. Néanmoins, sur la dernière décennie, la commune affiche le plus fort taux de logements commencés par an au sein du territoire (moyenne de 11,8 logements commencés par an pour 1 000 habitants). Sa structure urbaine se caractérise par la présence de trois noyaux urbains - le centre-ville, la cité des Forges et le quartier des Barthes - et de nombre de quartiers conçus sur le modèle du lotissement. Le territoire communal est morcelé par une succession d’infrastructures nord-sud : voie ferrée, RN 10, A63, RN 117. La commune est intégrée au syndicat mixte des Transports de l’Agglomération Côte Basque, elle est desservie par 4 lignes de bus dont une ligne structurante permettant de relier la gare, le centre de Bayonne, la technocité. Les chiffres clés Population Nombre d’habitants 2011 Evol. démographique 99-2007 solde nat./solde mig. Nombre de personnes par ménage Indice de jeunesse Revenus moyens foyers fiscaux 2008 (DGI) Urbanisation Superficie km² Zones U Zones AU Logements et dynamique de marché Nombre de résidences principales Nombre et part de résidences secondaires Nombre et part de logements vacants Logements neufs / an (99-2009) / pour 1000 hab. Nombre de logements sociaux Hlm / conventionnés Part de log. sociaux (au sens SRU au 01/01/2010) Nb de demandeurs de logements sociaux (1er choix)48 47

Tarnos

Seignanx

11 790 0,3% / 1% 2,4 1,12 21 105

24 529 0,2% / 1,5% 2,4 1,09 22 438

26,3 57 ha 11,5 ha

154,5 / 47 101,1

4 613 437 / 8% 319 / 6% 132 / 11,8 853 / 890 20,2% 979

9 414 757 / 7% 537 / 5% 255 / 10,9 1 109 / 1 209 / 1 270

+ St Martin du Seignanx : 26 ha IV NA + 5 ha III NA

Ville et Habitat – modification septembre 2012

137


Communauté de Communes du Seignanx Fiches communales du PLH

Les principaux constats -

-

un fort développement de la construction neuve ces dernières années, une raréfaction du foncier disponible et une forte évolution des prix du foncier et de l’immobilier qui rend de plus en plus difficile l’accès au logement des ménages modestes et même à revenus moyens, une forte évolution de la fonction sociale du parc en propriété occupante, une population jeune et demeurant modeste malgré une augmentation du poids des professions intermédiaires et des cadres, un parc locatif social représentant 20% des logements et bénéficiant, pour une partie, de loyers très modérés (parc développé avant 1977), des enjeux de requalification du parc ancien et de renouvellement urbain notamment dans le secteur des Forges.

Les enjeux du PLH -

-

-

-

en accord avec les orientations du SCOT, maintenir un rythme élevé de construction de logements dans les prochaines années afin de répondre aux besoins de la population actuelle et à l’attractivité démographique du territoire et afin de participer à la consolidation du cœur de l’agglomération bayonnaise, favoriser une augmentation de la densité des logements neufs afin d’économiser la ressource foncière et de consolider le tissu urbain existant, favoriser l’accueil de ménages à revenus moyens et modestes notamment locaux en maintenant la part de logements sociaux et en redéveloppant des logements en accession sociale. Rappelons que Tarnos est en zone B1 et, à ce titre, territoire « prioritaire » pour les financements Etat du logement social. organiser la mobilisation du foncier disponible, y compris dans les zones urbanisées, et définir une programmation de logements permettant d’atteindre les objectifs tant quantitatifs que qualitatifs, répondre aux objectifs du SDAVG, veiller à une bonne coordination des services logement de la Ville et de la C.C. pour garantir l’atteinte des objectifs fixés.

Territorialisation des objectifs et des actions Les objectifs de développement de l’offre -

Un objectif de construction neuve fixé à 75 logements / an ; o 60 / an pour la 1ère période du PLH (2012-2014) o et 90 / an pour la 2ème période du PLH (2015-2017). Des projets court terme représentant un potentiel de 200 logements cohérent avec les objectifs du PLH.

-

Un objectif de logements sociaux (PLUS et PLAI) fixé à 25% de la construction neuve, soit 113 logements pour la période du PLH, dont 30% de PLAI. Au regard des projets identifiés à court terme, les logements locatifs sociaux représenteraient 29% de l’offre nouvelle. Pour rappel, les PLS sont réservés à d’éventuels projets de logements en structure, tel EHPAD.

-

Une offre diversifiée de logements sociaux en termes de produits avec une production nouvelle proposant notamment une part plus importante de petits logements (type 2).

48

Enquête auprès des 4 principaux organismes Hlm (avec double-compte)

Ville et Habitat – modification septembre 2012

138


Communauté de Communes du Seignanx Fiches communales du PLH -

Un objectif de logements en accession sociale à la propriété représentant 15% de l’offre nouvelle à l’échelle du Seignanx et intégrant 6% de PSLA ; avec notamment une offre de T3/T4 pour de jeunes ménages. Au regard des projets identifiés à court/moyen terme, les logements en accession sociale représenteraient 7,5% de l’offre nouvelle.

La politique de planification, d’aménagement et de mobilisation foncière -

-

-

Si les projets à court terme, représentant un potentiel de 200 logements, sont cohérents avec les objectifs du PLH, le développement long terme reste à assurer. A plus long terme, le potentiel foncier identifié est estimé à 11 ha (dont 2,3 à la commune) – zones AU. Définir une politique de planification et d’aménagement garantissant la réalisation des objectifs sur la deuxième période du PLH et à l’échelle temps du SCOT dans le cadre d’une stratégie intercommunale : identification des zones d’urbanisation prioritaires, engagement du PLUI, renforcement de l’utilisation des outils de l’aménagement et de maîtrise foncière. Favoriser une urbanisation dense et mobilisant le potentiel de renouvellement urbain conformément aux orientations et aux objectifs définis par le projet de SCOT : optimisation du développement dans le tissu urbain existant, limitation des extensions urbaines, renforcement de la qualité urbaine et architecturale. Ces objectifs appellent une stratégie de repérage et de mobilisation des potentialités foncières existantes dans le tissu urbain existant de Tarnos.

L’amélioration du parc existant -

-

Améliorer le repérage et la qualification des situations d’habitat « dégradé » (logements vétustes, logements indignes et insalubres, logements énergivores...) et faciliter la mobilisation des outils visant à traiter ces situations à travers les dispositifs mis en place par la communauté de communes (PIG) ou le département (MOUS Insalubrité). A Tarnos, une attention particulière doit être portée sur les secteurs anciens de la ville notamment les Forges.

Les réponses aux besoins spécifiques -

-

-

Participer à l’amélioration du dispositif local d’appui aux ménages défavorisés, notamment via l’identification des référents communaux Participer au développement de l’offre de logements d’urgence et temporaire à l’échelle de la communauté de communes ; nouveau projet à développer prioritairement sur Tarnos ou Ondres. Participer au relogement des ménages accueillis en logements d’urgence et temporaire dans le parc social de la commune, Poursuivre la politique en faveur du logement des jeunes dans le cadre des outils déjà à l’œuvre via la convention avec les organismes Hlm et le service d’accompagnement des jeunes en recherche de logements et accompagner la restructuration du Foyer de Jeunes Travailleurs de Tarnos, Veiller au développement de l’offre adaptée pour les personnes âgées et handicapées : incitation des maîtres d’ouvrage à intégrer une part de logements adaptés dans les programmes et à l’inscription de cette nouvelle offre adaptée dans le dispositif Adalogis. Réaliser une aire d’accueil pour les gens du voyage dans le temps du PLH, conformément au SDAVG en vigueur.

La mise en relation de l’offre et de la demande -

Contribuer à l’amélioration de la connaissance de la demande de logement social et des attributions en mettant en place des outils de suivi et en veillant à une bonne coordination du service logement de la Ville avec le service logement de la communauté de communes (identification d’un référent communal, orientation des ménages etc.).

Ville et Habitat – modification septembre 2012

139


Communauté de Communes du Seignanx Fiches communales du PLH

SAINT MARTIN DE SEIGNANX Le contexte Chef lieu de canton, la commune de Saint-Martin de Seignanx est la deuxième commune la plus importante du territoire du Seignanx en nombre d’habitants, après Tarnos. Avec 4 823 habitants en 2011, elle accueille environ 20% de la population de la communauté de communes. Située au coeur du Seignanx, entre les communes urbanisées littorales et les communes plus rurales, Saint-Martin de Seignanx est considérée comme une « petite ville structurante » par le SCOT Agglomération de Bayonne Sud Landes. Elle a connu un développement soutenu depuis les années 80, en lien avec le développement de zones d’activités économiques et avec la réalisation de lotissements puis de la ZAC du centre-bourg comptant plus de 200 logements dont une part de logements sociaux. Ces dix dernières années, la commune affiche un taux de logements commencés de 10,2 logements par an pour 1 000 habitants, et a des projets conséquents pour les années à venir. Ces réserves foncières sont par ailleurs importantes : 31 ha de zones IV et III NA, et environ 9 ha détenus par la commune. La commune est attractive et affiche une évolution très nette des prix du foncier et de l’immobilier, même si ceux-ci restent en moyenne moins élevés qu’à Tarnos et Ondres. Commune la plus étendue du territoire, Saint-Martin de Seignanx longe l’Adour et se compose de deux zones distinctes : Les Barthes (terres humides bordant le fleuve) et le Séqué (terre haute). La commune compte deux principaux pôles urbains : le bourg composé d’un petit centre ancien et d’extensions plus récentes (notamment ZAC du centre-bourg), et le quartier neuf à l’articulation de la RD 817 et la RD 54. La commune est desservie par le réseau de bus des Landes, ce qui s’avère peu structurant en matière d’habitat. Les chiffres clés Saint Martin Population Nombre d’habitants 2011 Evol. démographique 99-2007 solde nat./solde mig. Nombre de personnes par ménage Indice de jeunesse Revenus moyens foyers fiscaux 2008 (DGI) Urbanisation Superficie km² Zones U Zones AU Logements et dynamique de marché Nombre de résidences principales Nombre et part de résidences secondaires Nombre et part de logements vacants Logements neufs / an (99-2009) / pour 1000 hab. Nombre de logements sociaux Hlm / conventionnés Part de log. sociaux (au sens SRU au 01/01/2010) Nb de demandeurs de logements sociaux (1er choix)50 49 50

Seignanx

4 823 -0,2% / 2,6% 2,6 0,98 24 293

24 529 0,2% / 1,5% 2,4 1,09 22 438

48 167, 8 31 ha IV et III NA

154,5 / 101,149

1 764 71 / 4% 67 / 4% 48 / 10,2 117 / 152 8,6% 158

9 414 757 / 7% 537 / 5% 255 / 10,9 1 109 / 1 209 / 1 270

+ St Martin du Seignanx : 26 ha IV NA + 5 ha III NA Enquête auprès des 4 principaux organismes Hlm (avec double-compte)

Ville et Habitat – modification septembre 2012

140


Communauté de Communes du Seignanx Fiches communales du PLH

Les principaux constats -

-

-

depuis les années 80, un développement « régulier » de la commune qui en fait aujourd’hui une petite ville, un pôle structurant, une diversité d’offres de logements en termes de statuts, de types de logements, etc : présence d’un parc conséquent de logements locatifs sociaux ou privés, mixité de logements individuels et collectifs (notamment dans les projets récents), présence de résidences pour personnes âgées, existence de logements temporaires… des réserves foncières importantes, une évolution des prix du foncier et de l’immobilier qui, bien que moins nette qu’à Tarnos et surtout à Ondres, rend plus difficile l’accès au logement des ménages modestes sur le territoire communal, des questions liées aux équipements nécessaires et à la desserte en transports en commun (vers l’Agglomération) pour accompagner le développement de la commune.

Les enjeux du PLH -

-

-

en accord avec les orientations du SCOT, la commune de Saint-Martin de Seignanx doit poursuivre son développement, avec la question de l’amélioration de la desserte en transport collectif, organiser la mobilisation du foncier disponible, notamment à travers des zones d’aménagement, et définir une programmation de logements permettant d’atteindre les objectifs tant quantitatifs que qualitatifs, avec une part de logements sociaux en locatif et en accession pour favoriser l’accueil de ménages à revenus moyens et modestes notamment locaux. Rappelons toutefois que la commune de Saint-Martin de Seignanx est en zone B2 et soumise depuis le 1er janvier 2012 à l’article 55 de la loi SRU. répondre aux objectifs du SDAVG.

La territorialisation des objectifs et des actions Les objectifs de développement de l’offre -

-

-

-

un objectif de construction neuve fixé à logements 50 / an : o 40 / an pour la 1ère période du PLH (2012-2014) o et 60 / an pour la 2ème période du PLH (2015-2017). Des projets court terme représentant un potentiel de 217 logements, potentiel cohérent avec les objectifs du PLH. un objectif de logements sociaux (PLUS et PLAI) fixé à 30% de la construction neuve, soit 90 logements pour la période du PLH, dont 30% de PLAI. Au regard des projets identifiés à court terme, les logements locatifs sociaux représentent près de 20% de l’offre nouvelle. Pour rappel, les PLS sont réservés à d’éventuels projets de logements en structure, tel EHPAD. une offre diversifiée de logements en termes de typologie au sein de chaque programme de logements sociaux avec une orientation sur le développement des types 2 et 3 en différenciant leurs surfaces. un objectif de logements en accession sociale à la propriété représentant 15% de l’offre nouvelle à l’échelle du Seignanx et intégrant 6% de PSLA. Au regard des projets identifiés à court/moyen terme, les logements en accession sociale représentent 11% de l’offre nouvelle.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

141


Communauté de Communes du Seignanx Fiches communales du PLH

La politique de planification, d’aménagement et de mobilisation foncière -

-

Organiser le développement de demain. Les projets court terme, représentant un potentiel de 217 logements, sont cohérents avec les objectifs du PLH et les potentialités foncières restent encore très importantes (31 ha en zones IV et III NA). Toutefois, ce développement long terme reste à maîtriser. En lien avec ce dernier enjeu, définir une politique de planification et d’aménagement garantissant la réalisation des objectifs sur la deuxième période du PLH et à l’échelle temps du SCOT dans le cadre d’une stratégie intercommunale : identification des zones d’urbanisation prioritaires, engagement du PLUI, renforcement de l’utilisation des outils de l’aménagement et de maîtrise foncière. Favoriser une urbanisation dense et mobilisant le potentiel de renouvellement urbain conformément aux orientations et aux objectifs définis par le projet de SCOT : optimisation du développement dans le tissu urbain existant, limitation des extensions urbaines, renforcement de la qualité urbaine et architecturale. Ces objectifs appellent une stratégie de repérage et de mobilisation des potentialités foncières existantes dans le tissu urbain existant, notamment dans le centre bourg (possibilité de consolider ce quartier par comblement des dents creuses et densification horizontale).

L’amélioration du parc existant -

Améliorer le repérage et la qualification des situations d’habitat vétuste, inconfortable (etc.) et faciliter la mobilisation des outils visant à traiter ces situations à travers les dispositifs de la communauté de communes (PIG) ou du département (MOUS Insalubrité). A Saint-Martin de Seignanx, des situations de logements « dégradés » existent, notamment dans les zones rurales de la commune. A voir également la problématique de logements des années 60 et 70 énergivores.

Les réponses aux besoins spécifiques -

-

-

-

Participer à l’amélioration du dispositif local d’appui aux ménages défavorisés (notamment via l’identification de référents communaux) et au suivi des attributions de logements sociaux et très sociaux, en coordination avec le service logement de la communauté de communes Participer au relogement des ménages accueillis en logements d’urgence et temporaire dans le parc social de la commune, Poursuivre la politique en faveur du logement des jeunes dans le cadre des outils déjà à l’œuvre via la convention avec les organismes Hlm et le service d’accompagnement des jeunes en recherche de logements. Veiller au développement de l’offre adaptée pour les personnes âgées et handicapées : incitation des maîtres d’ouvrage à intégrer une part de logements adaptés dans les programmes et à l’inscription de cette nouvelle offre adaptée dans le dispositif Adalogis. Créer une aire de grand passage : une parcelle est à l’étude.

La mise en relation de l’offre et de la demande -

Contribuer à l’amélioration de la connaissance de la demande de logement social et des attributions en mettant en place des outils de suivi et en veillant à une bonne coordination du service logement de la Ville avec le service logement de la communauté de communes (identification d’un référent communal, orientation des ménages etc.).

Ville et Habitat – modification septembre 2012

142


Communauté de Communes du Seignanx Fiches communales du PLH

ONDRES Le contexte La commune d’Ondres est la troisième commune la plus importante du territoire du Seignanx en nombre d’habitants, après Tarnos et juste après celle de Saint Martin de Seignanx. Avec 4 463 habitants en 2011, elle accueille près de 20% de la population de la communauté de communes. Située au sud-ouest du territoire du Seignanx, Ondres est en limite de l’agglomération bayonnaise, « aux portes de l’agglomération selon le SCOT ». Commune littorale, avec 2 km de plages, elle a néanmoins un caractère péri-urbain. Elle a connu un développement soutenu depuis les années 80, avec une première période marquée par la réalisation de nombreux lotissements et, plus récemment, avec des opérations de logements en collectif. Sur la dernière décennie, la commune affiche un taux de logements commencés parmi les plus élevés du territoire, soit 11 logements par an et pour 1 000 habitants, et a d’importants projets pour les années qui viennent. Avec des potentialités foncières encore conséquentes et un cadre de vie attractif et recherché, à toute proximité de l’Agglomération, la commune subit une forte pression foncière et immobilière. Ondres affiche ainsi le prix moyen de maison le plus élevé du territoire et le profil des habitants a sensiblement évolué ces dernières années avec l’arrivée de ménages de cadres et professions intermédiaires. Sa structure urbaine se caractérise par un bourg rural qui prend les caractéristiques d’un centreville, une dizaine de quartiers traditionnels peu denses et de nombreux lotissements. Le territoire communal est segmenté par les axes routiers : RN 10, A 63 (échangeurs d’Ondres) et la voie ferrée. Elle est bien desservie sur le plan routier. Elle est desservie par les bus du réseau des Landes et bénéficie d’une halte SNCF. Mais les horaires et fréquences de ces dessertes limitent l’impact de ces moyens de transports en matière d’habitat. Les chiffres clés Ondres Seignanx Population Nombre d’habitants 2011 4 463 24 529 Evol. démographique 99-2007 solde nat./solde mig. 0,4% / 1,8% 0,2% / 1,5% Nombre de personnes par ménage 2,4 2,4 Indice de jeunesse 1 1,09 Revenus moyens foyers fiscaux 2008 (DGI) 24 512 22 438 Urbanisation Superficie km² 15,1 154,5 Zones U 41 ha / Zones AU 46,1 ha 101,151 Logements et dynamique de marché Nombre de résidences principales 1 836 9 414 Nombre et part de résidences secondaires 179 / 9% 757 / 7% Nombre et part de logements vacants 78 / 4% 537 / 5% Logements neufs / an (99-2009) / pour 1000 hab. 47 / 10,9 255 / 10,9 Nombre de logements sociaux Hlm / conventionnés 100 / 103 1 109 / 1 209 Part de log. sociaux (au sens SRU au 01/01/2010) 5,6% / er 52 Nb de demandeurs de logements sociaux (1 choix) 119 1 270 51 52

+ St Martin du Seignanx : 26 ha IV NA + 5 ha III NA Enquête auprès des 4 principaux organismes Hlm (avec double-compte)

Ville et Habitat – modification septembre 2012

143


Communauté de Communes du Seignanx Fiches communales du PLH

Les principaux constats -

-

un développement récent de la commune et un caractère péri-urbain qui s’affirme. Des projets importants à l’échelle de l’aire urbaine en matière d’équipements commerciaux (Les Allées Shopping du Seignanx), une forte dynamique de construction ces dernières années, dynamique qui se poursuit avec des programmes de logements individuels mais aussi en collectif, des réserves foncières importantes, une forte évolution des prix du foncier et de l’immobilier qui rend de plus en plus difficile l’accès au logement des ménages modestes et même à revenus moyens, une évolution sensible du profil des ménages profitant aux catégories « professions intermédiaires » et « cadres », une offre de logements sociaux quasi-inexistante il y a quelques années et encore très limitée malgré les projets récents. une commune jusqu’à présent non soumise à l’article 55 de la loi SRU, car non intégrée à l’agglomération bayonnaise au sens de l’INSEE du fait de l’existence de coupures urbaines entre Ondres et Tarnos. Une évolution est envisageable à moyen terme du fait de l’existence d’importants projets d’urbanisation.

Les enjeux du PLH -

-

-

en accord avec les orientations du SCOT, maintenir un rythme élevé de construction de logements dans les prochaines années afin de répondre aux besoins de la population actuelle et à l’attractivité démographique du territoire et afin de participer à la consolidation du cœur de l’agglomération bayonnaise, favoriser une augmentation de la densité des logements neufs afin d’économiser la ressource foncière et de consolider le tissu urbain existant, renforcer la part de logements sociaux en locatif, mais aussi en accession, pour favoriser l’accueil de ménages à revenus moyens et modestes notamment locaux. Rappelons que la commune d’Ondres est en zone B1 et, à ce titre, territoire « prioritaire » pour les financements Etat du logement social. organiser la mobilisation du foncier disponible, notamment à travers des zones d’aménagement, afin de faciliter l’orientation de la construction neuve

La territorialisation des objectifs et des actions Les objectifs de développement de l’offre -

-

-

un objectif de construction neuve fixé à 100 logements / an : o 80 / an pour la 1ère période du PLH (2012-2014) o et 120 / an pour la 2ème période du PLH (2015-2017). Des projets court terme représentant un potentiel de 307 logements, potentiel cohérent avec les objectifs du PLH. un objectif de logements sociaux (PLUS et PLAI) fixé à 25% de la construction neuve, soit 150 logements pour la période du PLH, dont 30% de PLAI. Au regard des projets identifiés à court terme, les logements locatifs sociaux représenteraient 21% de l’offre nouvelle. Pour rappel, les PLS sont réservés à d’éventuels projets de logements en structure, tel EHPAD. une offre diversifiée de logements en termes de typologie au sein de chaque programme de logements sociaux. Au regard de la composition des programmes récents marquée par une forte proportion de « petits » logements (type 2 et 3), il est notamment important de veiller à ce que les nouveaux projets comptent aussi des logements pour les familles avec enfants (types 4 et quelques logements de type 5).

Ville et Habitat – modification septembre 2012

144


Communauté de Communes du Seignanx Fiches communales du PLH -

un objectif de logements en accession sociale à la propriété représentant 13% de l’offre nouvelle à l’échelle du Seignanx et intégrant 6% de PSLA ; avec notamment une offre de T3/T4 pour de jeunes ménages. Au regard des projets identifiés à court/moyen terme, les logements en accession sociale à la propriété représenteraient 16% de l’offre nouvelle.

La politique de planification, d’aménagement et de mobilisation foncière -

-

Organiser le développement de demain. Les projets à court terme, représentant un potentiel de 307 logements, sont cohérents avec les objectifs du PLH et les potentialités foncières restent encore très importantes (46,1 ha en zones AU). Toutefois, ce développement long terme reste à organiser. En lien avec ce dernier enjeu, définir une politique de planification et d’aménagement garantissant la réalisation des objectifs sur la deuxième période du PLH et à l’échelle temps du SCOT dans le cadre d’une stratégie intercommunale : identification des zones d’urbanisation prioritaires, engagement du PLUI, renforcement de l’utilisation des outils de l’aménagement et de maîtrise foncière. Favoriser une urbanisation dense et mobilisant le potentiel de renouvellement urbain conformément aux orientations et aux objectifs définis dans le projet de SCOT : optimisation du développement dans le tissu urbain existant, limitation des extensions urbaines, renforcement de la qualité urbaine et architecturale. Ces objectifs appellent une stratégie de repérage et de mobilisation des potentialités foncières existantes dans le tissu urbain existant, que ce soit en changement d’usage, en densification horizontale (comblement des dents creuses) ou verticale (démolition-reconstruction).

L’amélioration du parc existant -

Améliorer le repérage et la qualification des situations d’habitat « dégradé » (logements vétustes, logements indignes et insalubres, logements énergivores...) et faciliter la mobilisation des outils visant à traiter ces situations à travers les dispositifs mis en place par la communauté de communes (PIG) ou le département (MOUS Insalubrité). Bien que le parc de logements d’Ondres soit globalement récent, des situations de logements « dégradés » existent. A voir notamment la problématique des logements énergivores des années 60 et 70.

Les réponses aux besoins spécifiques et la mise en relation de l’offre et de la demande -

-

-

Participer à l’amélioration du dispositif local d’appui aux ménages défavorisés (notamment via l’identification de référents communaux) et au suivi des attributions de logements sociaux et très sociaux, en coordination avec le service logement de la communauté de communes. Contribuer à l’amélioration de la connaissance de la demande de logement social et des attributions en mettant en place des outils de suivi Participer au développement de l’offre de logements d’urgence et temporaire à l’échelle de la communauté de communes ; nouveau projet à développer prioritairement sur Tarnos ou Ondres. Participer au relogement des ménages accueillis en logements d’urgence et temporaire dans le parc social de la commune, Poursuivre la politique en faveur du logement des jeunes dans le cadre des outils déjà à l’œuvre via la convention avec les organismes Hlm et le service d’accompagnement des jeunes en recherche de logements. Veiller au développement de l’offre adaptée pour les personnes âgées et handicapées : incitation des maîtres d’ouvrage à intégrer une part de logements adaptés dans les programmes et à l’inscription de cette nouvelle offre adaptée dans le dispositif Adalogis.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

145


Communauté de Communes du Seignanx Fiches communales du PLH

SAINT ANDRE DE SEIGNANX Le contexte Saint-André de Seignanx est une petite commune de 1 550 habitants, accueillant environ 6% de la population de la communauté de communes. Située au nord du territoire, Saint-André de Seignanx est considérée comme un « petit bourg » dans le cadre du SCOT Agglomération de Bayonne Sud Landes. Elle appartient à la fois au bassin de l’Adour et à la réserve naturelle du Marais d’Orx. La commune a connu un développement soutenu ces dernières années, face à la saturation de l’agglomération bayonnaise et à l’attractivité du territoire. Ces dix dernières années, la commune affiche ainsi un taux de logements commencés de 7,8 logements par an et pour 1 000 habitants. Elle a des projets conséquents pour les années à venir et dispose de réserves foncières. Saint-André de Seignanx, qui a gardé un caractère de village, se compose d’un bourg bénéficiant de quelques services et commerces, et de zones de quartier éparses dans les terres : quartiers de lotissement et quartiers traditionnels en hameau. La commune est desservie par la RD 817 puis D 154, vers le bourg. Ce dernier n’est pas desservi en transports en commun. Les chiffres clés Saint André Seignanx Population Nombre d’habitants 2011 1 550 24 529 Evol. démographique 99-2007 solde nat./solde mig. 0,6% / 1,4% 0,2% / 1,5% Nombre de personnes par ménage 2,8 2,4 Indice de jeunesse 1,43 1,09 Revenus moyens foyers fiscaux 2008 (DGI) 22 176 22 438 Urbanisation Superficie km² 19,5 154,5 Zones U / Zones AU 8 ha 101,153 Logements et dynamique de marché Nombre de résidences principales 535 9 414 Nombre et part de résidences secondaires 17 / 3% 757 / 7% Nombre et part de logements vacants 25 / 4% 537 / 5% Logements neufs / an (99-2009) / pour 1000 hab. 12 / 7,8 255 / 10,9 Nombre de logements sociaux Hlm / conventionnés 23 1 109 / 1 209 Part de log. sociaux (au sens SRU au 01/01/2010) 4,3% / er 54 Nb de demandeurs de logements sociaux (1 choix) nr 1 270 nr = non représentatif

Les principaux constats -

53 54

un développement récent de la commune, développement diffus sur le territoire, la consolidation, ces dernières années, d’un petit bourg avec logements locatifs, quelques commerces et services mais un bourg demeurant fragile. + St Martin du Seignanx : 26 ha IV NA + 5 ha III NA Enquête auprès des 4 principaux organismes Hlm (avec double-compte)

Ville et Habitat – modification septembre 2012

146


Communauté de Communes du Seignanx Fiches communales du PLH -

une offre très majoritaire de logements en propriété occupante (plus de 80%), comme les autres communes rurales du territoire, des projets conséquents de logements identifiés et d’importantes réserves foncières, un projet d’EHPAD, un faible niveau de desserte en transports en commun (vers l’Agglomération) pour accompagner le développement de la commune.

Les enjeux du PLH -

en accord avec les orientations du SCOT, la commune de Saint-André de Seignanx doit poursuivre un développement modéré, organiser le développement de l’habitat permettant de poursuivre la structuration du centrebourg, constituer un maillage cohérent des différents quartiers de la commune, développer une offre sociale complémentaire, en locatif mais aussi en accession, dans des volumes adaptés à la taille et aux caractéristiques de la commune (pour le locatif, nécessité de prendre en compte la faible desserte en transports en commun).

La territorialisation des objectifs et des actions Les objectifs de développement de l’offre -

-

-

-

Un objectif de construction neuve fixé à 10 logements / an, soit 62 logements sur la période du PLH. Des projets identifiés représentant un potentiel de 82 logements, potentiel cohérent avec les objectifs du PLH. Un objectif de logements sociaux (PLUS et PLAI) fixé à 25% de la construction neuve, soit 16 logements pour la période du PLH, dont 30% de PLAI. Au regard des projets identifiés, les logements locatifs sociaux représentent 35% de l’offre nouvelle. Pour rappel, les PLS sont réservés à d’éventuels projets de logements en structure, tel un EHPAD. Rappelons que SaintAndré de Seignanx est situé en zone B2, zone non prioritaire pour les financements Etat du logement social Une offre diversifiée de logements en termes de typologies au sein de chaque programme de logements sociaux avec une orientation sur le développement de types 2 et 3. Au-delà de cet objectif général, dans les communes rurales du territoire, il est important d’interroger les besoins auxquels l’offre locative sociale doit répondre pour adapter au mieux la typologie et les équipements des logements. Un objectif de logements en accession sociale à la propriété représentant 15% de l’offre nouvelle à l’échelle du Seignanx et intégrant 6% de PSLA. Au regard des projets identifiés à court/moyen termes, les logements en accession sociale représentent 23% de l’offre nouvelle.

La politique de planification, d’aménagement et de mobilisation foncière -

Organiser le développement de demain. Les projets habitat de la commune sont relativement importants pour les années à venir mais ils doivent cependant se concrétiser. De nouvelles zones à urbaniser doivent être définies pour le futur en veillant au renforcement du centre-bourg (réserve foncière en continuité du centre-bourg au lieu dit Mas-Bordenave sur près de 9 ha) et au lien entre les différents quartiers de lotissements. Ce développement à long terme reste à maîtriser : il s’agit de définir une politique de planification et d’aménagement garantissant la réalisation des objectifs sur la deuxième période du PLH et à l’échelle temps du SCOT dans le cadre d’une stratégie intercommunale : identification des zones d’urbanisation prioritaires,

Ville et Habitat – modification septembre 2012

147


Communauté de Communes du Seignanx Fiches communales du PLH

-

engagement du PLUI, renforcement de l’utilisation des outils de l’aménagement et de maîtrise foncière. Favoriser une urbanisation dense et mobilisant le renouvellement urbain conformément aux orientations et aux objectifs définis dans le projet de SCOT : optimisation du développement dans le tissu urbain existant, limitation des extensions urbaines, renforcement de la qualité urbaine et architecturale.

L’amélioration du parc existant -

Améliorer le repérage et la qualification des situations d’habitat vétuste, inconfortable (etc.) et faciliter la mobilisation des outils visant à traiter ces situations via les dispositifs de la communauté de communes (PIG) ou du département (MOUS Insalubrité). A Saint-André, des situations de logements « dégradés » existent principalement dans les zones rurales de la commune. A voir aussi, la problématique de logements des années 60 et 70 énergivores et pouvant nécessiter des travaux de réhabilitation thermique.

Les réponses aux besoins spécifiques -

-

-

Participer à l’amélioration du dispositif local d’appui aux ménages défavorisés (notamment via l’identification de référents communaux) et au suivi des attributions de logements sociaux et très sociaux, en coordination avec le service logement de la communauté de communes Participer au relogement des ménages accueillis en logements d’urgence et temporaire, Poursuivre la politique en faveur du logement des jeunes dans le cadre des outils déjà à l’œuvre via la convention avec les organismes Hlm et le service d’accompagnement des jeunes en recherche de logements. Veiller au développement de l’offre adaptée pour les personnes âgées et handicapées : incitation des maîtres d’ouvrage à intégrer une part de logements adaptés dans les programmes et à l’inscription de cette nouvelle offre adaptée dans le dispositif Adalogis.

La mise en relation de l’offre et de la demande -

Contribuer à l’amélioration de la connaissance de la demande de logement social et des attributions en mettant en place des outils de suivi et en veillant à une bonne coordination entre la commune et le service logement de la communauté de communes (identification d’un référent communal, orientation des ménages etc.).

Ville et Habitat – modification septembre 2012

148


Communauté de Communes du Seignanx Fiches communales du PLH

BIAUDOS Le contexte Biaudos est une petite commune rurale de 756 habitants, accueillant environ 3% de la population de la communauté de communes. Située dans la partie Sud-Est du Seignanx, Biaudos est considérée comme un « petit bourg » dans le cadre du SCOT Agglomération de Bayonne Sud Landes. Ces dix dernières années, la commune a construit en moyenne 5 logements par an. Elle n’a pas de nouveaux projets identifiés à court terme mais dispose de 3,5 ha réserves foncières (zones AU pour l’habitat). Biaudos se compose d’un petit bourg ancien, d’un lotissement pavillonnaire attenant et de huit quartiers à caractère traditionnel au sein d’en environnement rural. Son identité est marquée par son patrimoine architectural et environnemental. La commune est desservie par la RD 817. Le bus du réseau des Landes marque un arrêt à relative proximité du bourg. Les chiffres clés Population Nombre d’habitants 2011 Evol. démographique 99-2007 solde nat./solde mig. Nombre de personnes par ménage Indice de jeunesse Revenus moyens foyers fiscaux 2008 (DGI) Urbanisation Superficie km² Zones U Zones AU Logements et dynamique de marché Nombre de résidences principales Nombre et part de résidences secondaires Nombre et part de logements vacants Logements neufs / an (99-2009) / pour 1000 hab. Nombre de logements sociaux Hlm / conventionnés Part de log. sociaux (au sens SRU au 01/01/2010) Nb de demandeurs de logements sociaux (1er choix)56 nr = non représentatif

Biaudos

Seignanx

756 0,3% / 1,1% 2,6 1,27 21 826

24 529 0,2% / 1,5% 2,4 1,09 22 438

16 57,3 3,5 ha

154,5 / 55 101,1

269 19 / 6% 19 / 6% 5 / 7,7 10 / 21 7,8% nr

9 414 757 / 7% 537 / 5% 255 / 10,9 1 109 / 1 209 / 1 270

Les principaux constats -

55 56

un développement de la commune épars sur le territoire communal bien que plus maîtrisé ces dernières années et avec la rénovation de bâtiments anciens dans le cœur du village, une offre très majoritaire de logements en propriété occupante (plus de 80%), comme les autres communes rurales du territoire, mais une offre locative sociale développée plutôt récemment tant en logement Hlm qu’en logements conventionnés privés, + St Martin du Seignanx : 26 ha IV NA + 5 ha III NA Enquête auprès des 4 principaux organismes Hlm (avec double-compte)

Ville et Habitat – modification septembre 2012

149


Communauté de Communes du Seignanx Fiches communales du PLH -

un développement du centre-bourg limité par des contraintes naturelles, absence de nouveaux projets identifiés, un accès rapide à l’Agglomération de Bayonne via la route nationale.

Les enjeux du PLH -

en accord avec les orientations du SCOT, la commune de Biaudos doit poursuivre un développement modéré, une zone d’urbanisation future à définir et à maîtriser pour le moyen/long termes (prévue au sud de la zone urbaine actuelle). développer une offre sociale complémentaire, en locatif mais surtout en accession sociale à la propriété, dans des volumes adaptés à la taille et aux caractéristiques de la commune (pour le locatif, nécessité de prendre en compte la faible desserte en transports en commun).

La territorialisation des objectifs et des actions Les objectifs de développement de l’offre -

-

-

Un objectif de construction neuve fixé à 4 logements / an, soit 28 logements sur la période du PLH, sachant qu’aucun projet n’est identifié à court terme. Un objectif de logements sociaux (PLUS et PLAI) fixé à 25% de la construction neuve, soit 8 logements pour la période du PLH, dont 30% de PLAI. Pour rappel, les PLS sont réservés à d’éventuels projets de logements en structure, tel en EHPAD. Rappelons que Biaudos est en zone C, donc territoire non prioritaire dans le cadre de la politique de l’Etat pour le développement du logement social. Une offre diversifiée de logements en terme de typologie au sein de chaque programme de logements sociaux avec une orientation sur le développement des types 2 et 3. Au-delà de cet objectif général, dans les communes rurales du territoire, il est important d’interroger les besoins auxquels l’offre locative sociale doit répondre pour adapter au mieux la typologie et les équipements des logements. Un objectif de logements en accession sociale à la propriété représentant 15% de l’offre nouvelle à l’échelle du Seignanx et intégrant 6% de PSLA. Une à deux opérations de logements en accession sociale à la propriété pourraient être réalisées dans les communes rurales au cours du PLH (voire quelques unités en accession sociale dans des programmes mixtes : locatif social / accession sociale à la propriété).

La politique de planification, d’aménagement et de mobilisation foncière -

-

Organiser le développement de demain. La commune doit définir de nouveaux projets dans une nouvelle zone à urbaniser : zone identifiée de 3,5 ha (« Belus »). Ce développement à long terme reste à maîtriser : il s’agit de définir une politique de planification et d’aménagement garantissant la réalisation des objectifs sur la deuxième période du PLH et à l’échelle temps du SCOT dans le cadre d’une stratégie intercommunale : identification des zones d’urbanisation prioritaires, engagement du PLUI, renforcement de l’utilisation des outils de l’aménagement et de maîtrise foncière. Favoriser une urbanisation dense et mobilisant le potentiel de renouvellement urbain conformément aux orientations et aux objectifs définis dans le projet de SCOT : optimisation du développement dans le tissu urbain existant, limitation des extensions urbaines, renforcement de la qualité urbaine et architecturale.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

150


Communauté de Communes du Seignanx Fiches communales du PLH

L’amélioration du parc existant -

Améliorer le repérage et la qualification des situations d’habitat vétuste, inconfortable (etc.) et faciliter la mobilisation des outils visant à traiter ces situations via les dispositifs de la communauté de communes (PIG) ou du département (MOUS Insalubrité). A Biaudos, des situations de logements « dégradés » existent principalement dans les hameaux de la commune. A voir aussi, la problématique de maisons des années 60 et 70 énergivores et pouvant nécessiter des travaux de réhabilitation thermique.

Les réponses aux besoins spécifiques -

-

-

Participer à l’amélioration du dispositif local d’appui aux ménages défavorisés (notamment via l’identification de référents communaux) et au suivi des attributions de logements sociaux et très sociaux, en coordination avec le service logement de la communauté de communes Participer au relogement des ménages accueillis en logement d’urgence et temporaire, Poursuivre la politique en faveur du logement des jeunes dans le cadre des outils déjà à l’œuvre via la convention avec les organismes Hlm et le service d’accompagnement des jeunes en recherche de logements. Veiller au développement de l’offre adaptée pour les personnes âgées et handicapées : incitation des maîtres d’ouvrage à intégrer une part de logements adaptés dans les programmes et à l’inscription de cette nouvelle offre adaptée dans le dispositif Adalogis.

La mise en relation de l’offre et de la demande -

Contribuer à l’amélioration de la connaissance de la demande de logement social et des attributions en mettant en place des outils de suivi et en veillant à une bonne coordination entre la commune et le service logement de la communauté de communes (identification d’un référent communal, orientation des ménages etc.).

Ville et Habitat – modification septembre 2012

151


Communauté de Communes du Seignanx Fiches communales du PLH

BIARROTTE Le contexte Biarrotte est une petite commune rurale à dominante agricole de 254 habitants. Située dans la partie Est du Seignanx, Biarrotte est considérée comme un « village » dans le cadre du SCOT Agglomération de Bayonne Sud Landes. Ces dix dernières années, la commune a construit en moyenne 2 logements par an. Elle a un nouveau projet de 22 logements à court terme et dispose de réserves foncières très importantes identifiées dans le PLU (zones AU pour l’habitat). Biarrotte se caractérise par un bourg séparé en deux entités par la route nationale. Il est composé d’une église romane, de la mairie et de l’école communale et quelques maisons anciennes et récentes. Quatre quartiers traditionnels sont répartis dans le territoire communal. Avec son bourg au croisement de la route nationale et de la RD 12, la commune est d’un accès facile à l’Agglomération de Bayonne. Elle est par ailleurs desservie par le réseau de bus des Landes. Les chiffres clés Biarrotte Seignanx Population Nombre d’habitants 2011 254 24 529 Evol. démographique 99-2007 solde nat./solde mig. 0,2% / 0,8% 0,2% / 1,5% Nombre de personnes par ménage 2,5 2,4 Indice de jeunesse 1,06 1,09 Revenus moyens foyers fiscaux 2008 (DGI) 18 838 € 22 438 Urbanisation Superficie km² 4,9 154,5 Zones U 9,9 / 57 Zones AU 25 ha 101,1 Logements et dynamique de marché Nombre de résidences principales 96 9 414 Nombre et part de résidences secondaires 6 / 5% 757 / 7% Nombre et part de logements vacants 7 / 6% 537 / 5% Logements neufs / an (99-2009) / pour 1000 hab. 2 / 9,3 255 / 10,9 Nombre de logements sociaux Hlm / conventionnés 6/9 1 109 / 1 209 Part de log. sociaux (au sens SRU au 01/01/2010) 3,5% / Nb de demandeurs de logements sociaux (1er choix)58 nr 1 270 nr = non représentatif

Les principaux constats -

57 58

un développement de la commune très modéré ces dernières années mais avec la réalisation de logements sociaux dans le bourg, une offre très majoritaire de logements en propriété occupante (plus de 80%), comme les autres communes rurales du territoire, un développement du centre-bourg à organiser en prenant en compte les contraintes liées aux routes, avec un nouveau projet identifié relativement important par rapport à la taille de la commune, + St Martin du Seignanx : 26 ha IV NA + 5 ha III NA Enquête auprès des 4 principaux organismes Hlm (avec double-compte)

Ville et Habitat – modification septembre 2012

152


Communauté de Communes du Seignanx Fiches communales du PLH -

des réserves foncières pour l’habitat sur-dimensionnées pour la commune (sachant qu’il est prévu de revoir cela dans le cadre du PLUI), une desserte rapide via la RD.

Les enjeux du PLH -

en accord avec les orientations du SCOT, la commune de Biarrotte doit poursuivre un développement modéré, un projet habitat à l’étude à concrétiser dans le temps du PLH, développer une offre sociale complémentaire, en locatif mais surtout en accession sociale à la propriété, dans des volumes adaptés à la taille et aux caractéristiques de la commune (pour le locatif, nécessité de prendre en compte l’éloignement des services et des commerces, même si desserte en bus du réseau des Landes).

La territorialisation des objectifs et des actions Les objectifs de développement de l’offre -

-

-

-

Un objectif de construction neuve fixé à 16 logements sur la période du PLH, soit une moyenne de 2 logements par an. La concrétisation de son projet permettrait de remplir l’objectif PLH (22 logements prévus). Un objectif de logements sociaux (PLUS et PLAI) fixé à 25% de la construction neuve, soit 4 logements pour la période du PLH, dont 2 PLAI. Le nouveau projet devrait compter une part de logements sociaux. Pour rappel, les PLS sont réservés à d’éventuels projets de logements en structure, tel en EHPAD. Rappelons que Biarrotte est zone C, donc non prioritaire dans le cadre de la politique de l’Etat pour le développement du logement social. Une offre diversifiée de logements en terme de typologie au sein de chaque programme de logements sociaux avec une orientation sur le développement de types 2 et 3. Au-delà de cet objectif général, dans les petites communes rurales du territoire, il est important d’interroger les besoins auxquels l’offre locative sociale doit répondre pour adapter au mieux la typologie et les équipements des logements. Un objectif de logements en accession sociale à la propriété représentant 15% de l’offre nouvelle à l’échelle du Seignanx et intégrant 6% de PSLA. Une à deux opérations de logements en accession sociale à la propriété pourraient être réalisées dans les communes rurales au cours du PLH (voire quelques unités en accession sociale dans des programmes mixtes : locatif social / accession sociale à la propriété).

La politique de planification, d’aménagement et de mobilisation foncière -

-

Organiser le développement de demain. Le développement à long terme reste à maîtriser : il s’agit d’une part de revoir les documents d’urbanisme pour des réserves foncières pour l’habitat plus cohérentes avec le développement de la commune envisagé et, d’autre part, de définir une politique de planification et d’aménagement garantissant la réalisation des objectifs à l’échelle temps du SCOT dans le cadre d’une stratégie intercommunale : identification de nouvelles zones d’urbanisation prioritaires, engagement du PLUI, renforcement de l’utilisation des outils de l’aménagement et de maîtrise foncière…. La commune a déjà identifiée une zone de développement à long terme : 1,22 ha au lieu dit « Dicharry ». Favoriser une urbanisation dense et mobilisant le potentiel de renouvellement urbain conformément aux orientations et aux objectifs définis dans le projet de SCOT : optimisation du développement dans le tissu urbain existant, limitation des extensions urbaines, renforcement de la qualité urbaine et architecturale.

Ville et Habitat – modification septembre 2012

153


Communauté de Communes du Seignanx Fiches communales du PLH

L’amélioration du parc existant -

Améliorer le repérage et la qualification des situations d’habitat vétuste, inconfortable (etc.) et faciliter la mobilisation des outils visant à traiter ces situations via les dispositifs de la communauté de communes (PIG) ou du département (MOUS Insalubrité). A Biarrotte, des situations de logements « dégradés » existent principalement dans les zones rurales de la commune.

Les réponses aux besoins spécifiques -

-

-

Participer à l’amélioration du dispositif local d’appui aux ménages défavorisés (notamment via l’identification de référents communaux) et au suivi des attributions de logements sociaux et très sociaux, en coordination avec le service logement de la communauté de communes Participer au relogement des ménages accueillis en logements d’urgence et temporaire, Poursuivre la politique en faveur du logement des jeunes dans le cadre des outils déjà à l’œuvre via la convention avec les organismes Hlm et le service d’accompagnement des jeunes en recherche de logements. Veiller au développement de l’offre adaptée pour les personnes âgées et handicapées : incitation des maîtres d’ouvrage à intégrer une part de logements adaptés dans les programmes et à l’inscription de cette nouvelle offre adaptée dans le dispositif Adalogis.

La mise en relation de l’offre et de la demande -

Contribuer à l’amélioration de la connaissance de la demande de logement social et des attributions en mettant en place des outils de suivi et en veillant à une bonne coordination entre la commune et le service logement de la communauté de communes (identification d’un référent communal, orientation des ménages etc.).

Ville et Habitat – modification septembre 2012

154


Communauté de Communes du Seignanx Fiches communales du PLH

SAINT BARTHELEMY Le contexte Saint-Barthélemy est une petite commune rurale 356 habitants. Longeant l’Adour, elle est plutôt située dans la partie Est du Seignanx. La commune est considérée comme un « village » dans le cadre du SCOT Côte Basque Sud Landes. Ces dix dernières années, la commune a construit en moyenne 3 logements par an. Elle a un nouveau projet de 7 logements locatifs sociaux en cours et dispose de réserves foncières conséquentes pour la commune (4 ha de zones AU pour l’habitat). Saint-Barthélémy se caractérise par un belvédère jouxtant l’église et offrant un point de vue sur le paysage environnant. Outre son bourg, accueillant la mairie et quelques maisons anciennes autour de l’Eglise (absence d’équipement, de services et de commerces), plusieurs hameaux sont répartis dans les terres, en retrait de l’Adour. Le réseau viaire de la commune est peu maillé. Le bourg est relativement éloigné de la route nationale la reliant au Seignanx mais d’autres accès à l’Agglomération de Bayonne sont possibles via la route des Barthes puis la D 261. Il n’y a pas de desserte en bus. Les chiffres clés Saint Barthélemy Population Nombre d’habitants 2011 Evol. démographique 99-2007 solde nat./solde mig. Nombre de personnes par ménage Indice de jeunesse Revenus moyens foyers fiscaux 2008 (DGI) Urbanisation Superficie km² Zones U Zones AU Logements et dynamique de marché Nombre de résidences principales Nombre et part de résidences secondaires Nombre et part de logements vacants Logements neufs / an (99-2009) / pour 1000 hab. Nombre de logements sociaux Hlm / conventionnés Part de log. sociaux (au sens SRU au 01/01/2010) Nb de demandeurs de logements sociaux (1er choix)61 nr = non représentatif

Seignanx

356 0,6% / 4% 2,9 2,02 24 036 €

24 529 0,2% / 1,5% 2,4 1,09 22 438

5,5 4 ha

154,5 / 59 101,1

120 8 / 6% 3 / 2% 3 / 9,4 060 / 4 4% nr

9 414 757 / 7% 537 / 5% 255 / 10,9 1 109 / 1 209 / 1 270

Les principaux constats 59

60 61

un développement significatif de la commune mais un développement localisé dans les hameaux éloignés du bourg, une offre très majoritaire de logements en propriété occupante (plus de 80%), comme les autres communes rurales du territoire, + St Martin du Seignanx : 26 ha IV NA + 5 ha III NA

Mais 7 en cours Enquête auprès des 4 principaux organismes Hlm (avec double-compte)

Ville et Habitat – modification septembre 2012

155


Communauté de Communes du Seignanx Fiches communales du PLH -

un projet en cours à relative proximité du bourg mixant logements libres et logements locatifs sociaux (dans le cadre d’un lotissement),

Les enjeux du PLH -

en accord avec les orientations du SCOT, la commune de Saint-Barthélemy doit poursuivre un développement modéré, un développement minimum des services à la population à prévoir en accompagnement du développement de la commune. à plus long terme, développer une offre sociale complémentaire au logement libre, en locatif mais surtout en accession sociale à la propriété, dans des volumes adaptés à la taille et aux caractéristiques de la commune (pour le locatif, nécessité de prendre en compte l’absence de services et commerces sur place et pas de desserte en transports en commun).

La territorialisation des objectifs et des actions Les objectifs de développement de l’offre -

-

-

Un objectif de construction neuve fixé à 16 logements sur la période du PLH, soit une moyenne de 2 logements par an. Un objectif de logements sociaux (PLUS et PLAI) fixé à 25% de la construction neuve, soit 4 logements pour la période du PLH, dont 2 PLAI. L’objectif serait donc atteint avec le projet en cours. Rappelons que Saint-Barthélemy est en zone B2, soit une zone non prioritaire pour la politique de l’Etat en matière de développement du parc social. Dans les petites communes rurales du territoire, il est important d’interroger les besoins auxquels l’offre locative sociale doit répondre pour adapter au mieux la typologie et les équipements des logements. Un objectif de logements en accession sociale à la propriété représentant 15% de l’offre nouvelle à l’échelle du Seignanx et intégrant 6% de PSLA. Une à deux opérations de logements en accession sociale à la propriété pourraient être réalisées dans les communes rurales au cours du PLH (voire quelques unités en accession sociale dans des programmes mixtes : locatif social / accession sociale à la propriété).

La politique de planification, d’aménagement et de mobilisation foncière -

-

Organiser le développement de demain. Le développement à long terme reste à maîtriser : il s’agit de définir une politique de planification et d’aménagement garantissant la réalisation des objectifs à l’échelle temps du SCOT dans le cadre d’une stratégie intercommunale : identification de nouvelles zones d’urbanisation prioritaires, engagement du PLUI, renforcement de l’utilisation des outils de l’aménagement et de maîtrise foncière… La commune a identifié une zone importante de développement de l’habitat à plus long terme : 9 ha au lieu dit « Julien Loustaou ». Favoriser une urbanisation dense et mobilisant le potentiel de renouvellement urbain conformément aux orientations et aux objectifs définis dans le projet de SCOT : optimisation du développement dans le tissu urbain existant, limitation des extensions urbaines, renforcement de la qualité urbaine et architecturale.

L’amélioration du parc existant -

Améliorer le repérage et la qualification des situations d’habitat vétuste, inconfortable (etc.) et faciliter la mobilisation des outils visant à traiter ces situations via les dispositifs de la communauté de communes (PIG) ou du département (MOUS Insalubrité). A Saint-Barthélémy,

Ville et Habitat – modification septembre 2012

156


Communauté de Communes du Seignanx Fiches communales du PLH des situations de logements « dégradés » existent principalement dans les zones rurales de la commune.

Les réponses aux besoins spécifiques -

-

-

Participer à l’amélioration du dispositif local d’appui aux ménages défavorisés (notamment via l’identification des référents communaux) et au suivi des attributions de logements sociaux et très sociaux, en coordination avec le service logement de la communauté de communes Participer au relogement des ménages accueillis en logements d’urgence et temporaire, Poursuivre la politique en faveur du logement des jeunes dans le cadre des outils déjà à l’œuvre via la convention avec les organismes Hlm et le service d’accompagnement des jeunes en recherche de logements. Veiller au développement de l’offre adaptée pour les personnes âgées et handicapées : incitation des maîtres d’ouvrage à intégrer une part de logements adaptés dans les programmes et à l’inscription de cette nouvelle offre adaptée dans le dispositif Adalogis.

La mise en relation de l’offre et de la demande -

Contribuer à l’amélioration de la connaissance de la demande de logement social et des attributions en mettant en place des outils de suivi et en veillant à une bonne coordination entre la commune et le service logement de la communauté de communes (identification d’un référent communal, orientation des ménages etc.).

Ville et Habitat – modification septembre 2012

157


Communauté de Communes du Seignanx Fiches communales du PLH

SAINT LAURENT DE GOSSE Le contexte Saint-Laurent de Gosse est une petite commune rurale 537 habitants. Elle est plutôt située dans la partie Sud-Est du Seignanx. La commune est considérée comme un « village » dans le cadre du SCOT Agglomération de Bayonne Sud Landes. Ces dix dernières années, la commune a construit en moyenne 5 logements par an. Elle a un nouveau projet de 48 logements dont 23 locatifs sociaux et 12 en accession sociale à la propriété et dispose de 3 ha de réserves foncières (zones AU pour l’habitat). Saint-Laurent de Gosse se compose de deux secteurs : les Barthes (terres inondables le long de l’Adour) et le Sequé correspondant aux coteaux où se situe le bourg. Outre ce dernier, regroupant notamment l’église, la mairie et le groupe scolaire (absence de commerces sauf boulangerie), six quartiers sont répartis sur le territoire communal. Le bourg est relativement éloigné de la route nationale la reliant au Seignanx mais d’autres accès à l’Agglomération de Bayonne sont possibles par la route des Barthes et lien avec le Pays Basque voisin via le pont d’Urt. Il n’y a pas de desserte en bus. Les chiffres clés Saint Seignanx Laurent Population Nombre d’habitants 2011 537 24 529 Evol. démographique 99-2007 solde nat./solde mig. -0,1 / 0,6% 0,2% / 1,5% Nombre de personnes par ménage 2,7 2,4 Indice de jeunesse 0,94 1,09 Revenus moyens foyers fiscaux 2008 (DGI) 23 202 € 22 438 Urbanisation Superficie km² 18 154,5 Zones U 27,5 / 62 Zones AU 3 ha 101,1 Logements et dynamique de marché Nombre de résidences principales 181 9 414 Nombre et part de résidences secondaires 21 / 9% 757 / 7% Nombre et part de logements vacants 17 / 8% 537 / 5% Logements neufs / an (99-2009) / pour 1000 hab. 5 / 10,5 255 / 10,9 Nombre de logements sociaux Hlm / conventionnés 063 / 7 1 109 / 1 209 Part de log. sociaux (au sens SRU au 01/01/2010) 4% / Nb de demandeurs de logements sociaux (1er choix)64 nr 1 270 nr = non représentatif

Les principaux constats -

un développement modéré de la commune ces dernières années mais cohérent avec la taille de la commune, une offre très majoritaire de logements en propriété occupante (plus de 80%), comme les autres communes rurales du territoire,

62

+ St Martin du Seignanx : 26 ha IV NA + 5 ha III NA sans compter le projet à court terme devant compter une part significative de logements sociaux 64 Enquête auprès des 4 principaux organismes Hlm (avec double-compte) 63

Ville et Habitat – modification septembre 2012

158


Communauté de Communes du Seignanx Fiches communales du PLH -

un projet important à court terme, avec une diversité de logements en termes de statut, à toute proximité du bourg,

Les enjeux du PLH -

en accord avec les orientations du SCOT, la commune de Saint-Laurent de Gosse doit poursuivre un développement modéré, un développement minimum des services à la population à prévoir en accompagnement du développement de la commune. à plus long terme, poursuivre le développement d’une offre sociale complémentaire au logement libre, en locatif et/ou en accession sociale à la propriété, dans des volumes adaptés à la taille et aux caractéristiques de la commune (pour le locatif, nécessité de prendre en compte l’absence de services et commerces sur place et pas de desserte en transports en commun).

La territorialisation des objectifs et des actions Les objectifs de développement de l’offre -

-

-

Un objectif de construction neuve fixé à 28 logements sur la période du PLH, soit une moyenne de 4 logements par an. Un objectif de logements sociaux (PLUS et PLAI) fixé à 25% de la construction neuve, soit 7 logements pour la période du PLH, dont 2 ou 3 PLAI. L’objectif serait donc atteint et même dépassé avec le projet en cours. Rappelons par ailleurs que Saint-Laurent de Gosse est en zone C, soit une zone non prioritaire dans la politique de l’Etat en faveur de l’offre de logement social. Dans les petites communes rurales du territoire, il est important d’interroger les besoins auxquels l’offre locative sociale doit répondre pour adapter au mieux la typologie et les équipements des logements. Un objectif de logements en accession sociale à la propriété représentant 15% de l’offre nouvelle à l’échelle du Seignanx et intégrant 6% de PSLA. Le projet à court terme (avec 12 logements prévus en accession sociale à la propriété) pourrait représenter une des opérations de logements en accession sociale à la propriété à réaliser dans les communes rurales au cours du PLH.

La politique de planification, d’aménagement et de mobilisation foncière -

-

Organiser le développement de demain. Le développement à long terme reste à maîtriser : il s’agit de définir une politique de planification et d’aménagement garantissant la réalisation des objectifs à l’échelle temps du SCOT dans le cadre d’une stratégie intercommunale : identification de nouvelles zones d’urbanisation prioritaires, engagement du PLUI, renforcement de l’utilisation des outils de l’aménagement et de maîtrise foncière…. La commune a identifié une zone de développement de l’habitat sur 2 ha dans « le bourg ». Favoriser une urbanisation dense et mobilisant le potentiel de renouvellement urbain conformément aux orientations et aux objectifs définis dans le projet de SCOT : optimisation du développement dans le tissu urbain existant, limitation des extensions urbaines, renforcement de la qualité urbaine et architecturale.

L’amélioration du parc existant -

Améliorer le repérage et la qualification des situations d’habitat vétuste, inconfortable (etc.) et faciliter la mobilisation des outils visant à traiter ces situations via les dispositifs de la communauté de communes (PIG) ou du département (MOUS Insalubrité). A Saint-Laurent de

Ville et Habitat – modification septembre 2012

159


Communauté de Communes du Seignanx Fiches communales du PLH Gosse, des situations de logements « dégradés » existent principalement dans les zones rurales de la commune.

Les réponses aux besoins spécifiques -

-

-

Participer à l’amélioration du dispositif local d’appui aux ménages défavorisés (notamment via l’identification de référents communaux) et au suivi des attributions de logements sociaux et très sociaux, en coordination avec le service logement de la communauté de communes Participer au relogement des ménages accueillis en logements d’urgence et temporaire, Poursuivre la politique en faveur du logement des jeunes dans le cadre des outils déjà à l’œuvre via la convention avec les organismes Hlm et le service d’accompagnement des jeunes en recherche de logements. Veiller au développement de l’offre adaptée pour les personnes âgées et handicapées : incitation des maîtres d’ouvrage à intégrer une part de logements adaptés dans les programmes et à l’inscription de cette nouvelle offre adaptée dans le dispositif Adalogis.

La mise en relation de l’offre et de la demande -

Contribuer à l’amélioration de la connaissance de la demande de logement social et des attributions en mettant en place des outils de suivi et en veillant à une bonne coordination entre la commune et le service logement de la communauté de communes (identification d’un référent communal, orientation des ménages etc.).

Ville et Habitat – modification septembre 2012

160

Projet de plh seignanx amendé suite avis cmes  
Advertisement