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La Défense

ICC-PIDS-FS-08-001/10_Fra

Le conseil de la Défense de Thomas Lubanga Dylo Photo:ICC-CPI/Michael Kooren

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a Cour pénale internationale (CPI) a pour mission de juger de manière équitable et impartiale les auteurs des crimes les plus graves qui touchent l’ensemble de la communauté internationale et, lorsque leur culpabilité est établie, de les punir. La Cour entend être un modèle d’administration de la justice et s’est fermement engagée à garantir la conformité des procédures menées devant elle aux normes juridiques les plus élevées, ainsi que le respect des droits reconnus aux suspects et aux accusés. En tant que pilier fondamental de l’équité de la justice à la CPI, la Défense est une composante clef de tout procès équitable. L’importance du respect des droits de la Défense est consacrée par le Statut de Rome, texte fondateur de la Cour, ainsi que par ses autres textes de référence, et le respect de ces droits est garanti par les pouvoirs d’administration judiciaire exercés par les juges. D’autres principes fondamentaux sont également énoncés dans le Statut, notamment la présomption d’innocence et les motifs d’exonération de la responsabilité pénale. Comme le prévoit l’article 67 du Statut de Rome, l’accusé a aussi droit à ce que sa cause soit entendue publiquement, équitablement et de façon impartiale, ainsi qu’aux garanties suivantes : • Être informé en détail des charges qui pèsent contre lui dans une langue qu’il comprend et parle parfaitement ; • Être jugé sans retard excessif ; • Se défendre lui-même ou être défendu par un conseil (avocat) de son choix, présenter ses propres éléments de preuve et faire citer ses propres témoins ; • Disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et communiquer librement et confidentiellement avec son conseil ; • Bénéficier d’une aide judiciaire aux frais de la Cour s’il n’a pas les moyens de rémunérer lui-même son conseil ; • Être informé de l’identité des témoins à charge et contester leur crédibilité ; • Ne pas être forcé de témoigner contre lui-même ou de s’avouer coupable, et garder le silence, sans que ce silence soit pris en considération pour déterminer sa culpabilité ou son innocence ;

• Se faire assister gratuitement d’un interprète compétent et bénéficier des traductions nécessaires si les documents ne sont pas présentés à la Cour dans une langue qu’il comprend et parle parfaitement ; • Obtenir que le Procureur communique à la Défense les éléments de preuve à décharge en sa possession dont il estime qu’ils disculpent l’accusé ou tendent à le disculper ou à atténuer sa culpabilité. Désignation d’un conseil : le principe de la liberté de choix Les suspects et les accusés ont droit à une représentation légale lors de la procédure devant la Cour. Le droit qu’ont les suspects et les accusés de choisir librement un conseil est un principe bien respecté et solidement enraciné dans le régime juridique de la Cour. Lorsqu’un suspect ou un accusé qui a besoin d’une représentation légale souhaite engager son propre avocat, le Greffe de la Cour facilite ce processus et fournit une liste de conseils qualifiés. Les avocats expérimentés désireux de représenter des suspects ou des accusés doivent figurer sur la liste des conseils, qui comporte actuellement plus de 300 noms d’avocats du monde entier. Les conseils ne sont cependant pas des membres du personnel de la Cour ; ils exercent leurs fonctions en toute indépendance conformément au Code de conduite professionnelle des conseils exerçant devant la Cour. Le conseil choisi est responsable de la mise sur pied de son équipe, y compris de la sélection du conseil adjoint, des assistants juridiques, des assistants chargés de la gestion des dossiers d’une affaire, des personnes ressources et des enquêteurs professionnels. Ces derniers, ainsi que les assistants juridiques, doivent également figurer sur leur liste de réserve respective. Tous les membres de l’équipe de la Défense doivent justifier de certaines qualifications pour pouvoir réellement assister le suspect ou l’accusé de façon efficace dans le respect des normes internationales les plus élevées. Dans le cas où une personne a besoin d’être représentée de toute urgence et qu’elle n’a pas encore obtenu la désignation d’un avocat ou que son conseil n’est pas disponible, le Greffier peut


désigner un conseil de permanence. Les chambres peuvent également désigner un avocat dans certaines circonstances. Par exemple, une chambre peut nommer un conseil ad hoc pour représenter les intérêts généraux de la Défense dans le cas où se présenterait l’occasion unique, qui ne se reproduira pas, de recueillir un témoignage ou une déclaration de témoin, ou d’examiner, recueillir ou vérifier des éléments de preuve qui pourraient ne plus être disponibles aux fins de production au procès. Enfin, une Chambre peut désigner un conseil lorsque l’intérêt de la justice le commande. Ce pouvoir comprend la possibilité de désigner un conseil lorsque des charges ont été portées contre une personne qui n’a pas encore comparu ou qui n’a pas encore été transférée à la Cour et que des questions de procédure nécessitent l’intervention d’un conseil. Le système d’aide judiciaire L’une des composantes clefs de la garantie des droits des suspects et des accusés est le système d’aide judiciaire, qui fait en sorte que les frais de représentation légale soient payés par la Cour lorsque ces suspects ou accusés ne disposent pas de moyens suffisants. La décision du Greffier de reconnaître un suspect ou un accusé comme partiellement ou totalement indigent, et d’accorder ou non l’aide judiciaire, est fondée sur des critères objectifs ainsi que sur une enquête financière exhaustive des ressources de la personne qui a demandé cette aide. En raison de la complexité et de la quantité des tâches et des documents que cela implique, il serait impossible à une seule personne de gérer et d’assurer efficacement une représentation légale dans le cadre d’une affaire dont connaît

la Cour. Compte tenu de cette réalité, et dans le cadre de l’aide judiciaire, on a étudié la structure d’une équipe juridique idéale dont la rémunération est assurée par la Cour. La composition d’une équipe dépend de la phase dans laquelle se trouve la procédure. En plus des ressources dont dispose une équipe juridique dans le cadre du système d’aide judiciaire, un conseil peut demander des ressources supplémentaires en fonction des exigences spécifiques de l’affaire, notamment du nombre de charges, du nombre de documents dans le dossier de l’affaire, etc. Soutien administratif et logistique à la Défense Afin de garantir les droits des suspects ou accusés à tout moment de la procédure, le Greffe prend toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que le conseil choisi, assisté le cas échéant d’une équipe, soit pleinement en mesure de remplir son mandat. Par exemple, le Greffe fournit à tous les conseils désignés et aux autres membres de son équipe un ensemble de services comprenant, sans s’y limiter, des services d’interprétation et de traduction, une formation au système de cour électronique et des bureaux au siège de la Cour disposant de tous les équipements nécessaires. La Cour offre aux conseils et à leurs équipes l’assistance et l’appui nécessaires pour répondre aux besoins de leurs enquêtes. Ces services comprennent l’usage des bureaux, la sécurité, la liaison avec les autorités nationales et l’organisation de transports au niveau local ou national.La Section d’appui aux conseils coordonne les services susmentionnés et a été créée pour assurer un appui institutionnel aux conseils et équipes externes.

Le Bureau du conseil public pour la Défense

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a création du Bureau du conseil public pour la Défense, qui a pour tâches de promouvoir, représenter et étudier les droits de la Défense, de mieux faire connaître les questions liées à la Défense, et d’assurer l’« égalité des armes » pour la Défense à tous les stades d’une enquête ou d’un procès, constitue une innovation majeure dans l’architecture judiciaire des juridictions pénales internationales. Son personnel se compose de juristes spécialisés qui suivent en permanence l’actualité des travaux de la Cour et sa jurisprudence, et qui sont à même de fournir immédiatement une assistance juridique sur le fond à tout suspect ou accusé et à toutes les équipes de la Défense. Le Bureau, bien que relevant du Greffe sur le plan administratif, exerce ses fonctions essentielles en toute indépendance. Les conseils et les assistants qui en sont membres travaillent de manière indépendante. Le Bureau du conseil public pour la Défense est notamment chargé de : • représenter et protéger les droits de la Défense au stade initial de l’enquête ; • fournir aide et assistance aux conseils de la Défense et aux personnes habilitées à bénéficier de l’aide judiciaire, en donnant des avis juridiques ou en comparaissant devant une chambre dans le cadre de questions spécifiques ; • agir en qualité de conseil ad hoc s’il est désigné par une chambre, ou comme conseil de permanence s’il est choisi par un suspect qui ne dispose pas encore d’une représentation légale permanente ; • jouer éventuellement le rôle de médiateur en cas de

différend opposant une personne habilitée à bénéficier de l’aide judiciaire et son conseil, si le Greffier propose une médiation. Le Bureau n’est pas en soi un bureau de défenseurs publics, le Statut de Rome prévoyant le libre choix de son conseil par tout suspect ou accusé. Le Bureau ne détermine pas la stratégie des équipes de la défense, et n’intervient pas non plus dans celle-ci. Il aide les équipes de la Défense à être rapidement en mesure d’assurer une représentation de qualité. Par exemple, il fournit aux nouvelles équipes de la Défense des manuels de pratique et des mémoires de recherche. Les équipes de la Défense peuvent également par la suite lui demander d’effectuer des recherches sur des questions juridiques et de procédure concernant l’affaire dont elles s’occupent. En tant que composante de la Cour, le Bureau cherche à constituer une mémoire collective de la Défense et à créer un centre de documentation à l’intention des équipes de la Défense. Comme il a accès à toutes les décisions et transcriptions publiques, il a préparé des compilations thématiques, telles les décisions de procédure rendues oralement, la participation des victimes, les critères requis pour l’obtention d’une autorisation d’interjeter appel, etc. Ces compilations, mises à jour régulièrement, sont communiquées à toutes les équipes de la Défense. L’un des principaux objectifs du Bureau est de promouvoir les intérêts généraux de la Défense. Il établit également des contacts avec des partenaires externes pour mieux faire connaître le rôle de la Défense et l’importance de l’égalité des armes dans le contexte de la justice internationale.

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