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Code de la famille 1984

RĂŠforme 2005


-Dans le code de 1984, les choses sont claires : c'est le Wali qui conclut le contrat de mariage et la femme est

Le Wali n'est pas un témoin puisque la présence obligatoire de deux témoins, en plus du Wali, est exigée par l'article 9 bis.

donc considérée comme mineure.

Quel est donc le rôle exact du Wali ? On reste dans la tradition du fiqh malékite : "le mariage, une affaire à conclure entre hommes.” Dans la nouvelle formulation de l'article 11 du code réformé :

La conclusion du contrat de mariage n'incombe plus au Wali, La femme majeure conclut elle-même son contrat de mariage, La distinction entre majeure et mineure est affirmée.

Quel sens donner au contenu de l'article 11 :

"en présence de son Wali"? Que signifie en droit l'expression

‘’en présence de ?’’

Puisqu'il ne conclut plus le contrat de mariage, Puisqu'il n'est pas témoin du mariage, Mieux, puisqu'il peut être n'importe qui :

’’Toute personne de son choix"!

Quel est le sens de ce maintien? Il s'agit avant tout de maintenir l'institution du mariage dans la tradition du fiqh, même si cette disposition semble être une aberration. En effet, la présence du père et des autres membres de la famille qui est une règle socialement admise devrait être une affaire privée et non une imposition juridique sans contenu Il apparaît que ce maintien n'est qu'une façon de réaffirmer la minorisation des femmes: il constitue une violence symbolique qui doit disparaître. Cette suppression permettrait aussi de résoudre la contradiction avec l’article 33 qui dit que le Wali n’est pas obligatoire pour les majeures.

Le législateur a prévu une disposition qui, à la fois, vide l'institution de Wali de son contenu et la maintient.

La suppression du Wali pour les majeures est la seule solution envisageable

A quoi sert le WALI ? -- Code de la famille  

Document pratique sur le code de la famille