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L’INFORMATION DANS LE

JUDICIAIRE

CODE CAMEROUNAIS

DE PROCÉDURE PÉNALE

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L’information judiciaire dans le Code camerounais de procédure pénale

Déjà parus dans la même collection : -

La saisie immobilière dans l'espace OHADA Paul-Gérard POUGOUÉ et Fidèle TEPPI KOLLOKO 160 pp, 2005

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Le droit patrimonial de la famille en questions Claude FOVENG 298 pp, 2005

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La saisie attribution des créances OHADA Paul-Gérard POUGOUÉ et Fidèle TEPPI KOLLOKO 118 pp, 2005

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Le statut du commerçant dans l’espace OHADA Paul-Gérard POUGOUÉ et Athanase FOKO 264 pp, 2005

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Les sûretés personnelles dans l’espace OHADA Yvette Rachel KALIEU ELONGO 92 pp, 2006

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L’audience en procédure pénale camerounaise EYIKE-VIEUX 230 pp, 2007

Presses Universitaires d'Afrique Marque déposée de AES sa - Yaoundé 2007

ISBN : 978 - 9956 - 444 - 31 - 6

© L'Africaine d'Édition et de Services (AES sa) B.P. 8106 - Yaoundé - Cameroun Tél. (237) 22 20.26.95 / 22 01.80.93 - Fax. (237) 22 20.26.98 E-mail : aes@iccnet.cm - Site web : www.aes-pua.com

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Spener YAWAGA Chargé de cours à la Faculté des Sciences Juridiques et Politiques de l’Université de Ngaoundéré

L’information judiciaire dans le Code camerounais de procédure pénale

Collection

dirigée par Paul-Gérard POUGOUÉ Agrégé des facultés de droit

Presses Universitaires d’Afrique 22, place Elig-Essono B.P. 8106 Yaoundé - Cameroun -3-


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Une codification nouvelle ne peut tout prévoir, elle ouvre nécessairement le champ à la controverse sur les points qu’elle n’a pas réglés et il appartient à la doctrine, à la jurisprudence et à la pratique d’achever l’œuvre du législateur. Ce travail pourra s’effectuer sans ordre, sans idée directrice, au hasard des espèces qui seront soumises aux tribunaux. Dans ce cas l’édifice neuf que le législateur vient de nous livrer sera rapidement déparé par les constructions accessoires et disgracieuses de ses utilisateurs. Maurice Blondet, in, L’enquête préliminaire dans le nouveau code de procédure pénale, JCP 1959 -I-1513

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Liste des principales abréviations et acronymes

AJDA Al APC APJ Art Bull.

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C.E CA Cass. Cf. Ch. CIC CP CPP Crim. CS CSCA CSCO

: : : : : : : : : : : :

L’actualité juridique. Droit administratif alinéa Archives de politique criminelle Agent de police judiciaire Article Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation ou de la Cour Suprême Conseil d’Etat Cour d’appel Cour de Cassation française Confer Chambre Code d’Instruction Criminelle Code pénal camerounais Code de procédure pénale Chambre criminelle de la Cour de cassation Cour Suprême Cour Suprême - Chambre administrative Cour Suprême - Cameroun oriental -7-


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D. : Doct. : Dr. Pénal : Ed. : G.P : Infra. : J.O : JCP : Jgt : LGDJ : Obs : Op. cit : OPJ : Ord. : PUF : RADIC : R.G.D.I.P : R.J.P.I.C : RCD RFDA RIDC RIDP RJA RSC JRRJ RTDH

: : : : : : : :

RUDH S. Supra TGI TPI Trib. U.Y

: : : : : : :

Dalloz Doctrine Droit pénal (revue mensuelle) Edition Gazette du palais Ci-dessous Journal officiel Juris-classeur périodique -la semaine juridique Jugement Librairie générale de droit et de jurisprudence Observations Déjà cité Officier de police judiciaire Ordonnance Presses universitaires de France Revue africaine de droit international et comparé (African journal of international and comparative law) Revue générale de droit international public Revue juridique et politique indépendance et coopération Revue camerounaise de droit Revue française de droit administratif Revue internationale et de droit comparé Revue international de droit pénal Revue juridique africaine Revue de sciences criminelles et de droit pénal Revue de la recherche juridique - droit prospectif Revue trimestrielle des droits de l‘homme (anciennement revue des droits de l’homme) Revue universelle des droits de l’homme Sirey Ci-dessus Tribunal de grande instance Tribunal de première instance Tribunal Université de Yaoundé -8-


Avant - propos

La promulgation du code de procédure pénale en juillet 2005 a donné une lueur d’espoir à ceux qui, pendant longtemps ont critiqué les dispositions du CIC. Du fait des derniers développements relatifs aux mécanismes de protection des droits de l’homme, le contenu de ce code s’avérait en fait désuète. Cet espoir sera-t-il réalisé ? La question peut sembler précoce, étant donné le caractère encore abstrait du code. C’est, croyons nous, de son application concrète que sortira un véritable jugement. Mais déjà, bien qu’étant en présence d’un texte non encore appliqué, l’on peut dégager quelques critères d’appréciation des dispositions du code de procédure pénale. Ces critères ne sont rien d’autres que ceux dégagés dans les textes fondamentaux au plan interne et international et qui visent pour l’essentiel la conciliation des divers intérêts en présence à savoir : la protection de la société et la sauvegarde des libertés individuelles. Chargé de concilier des intérêts contradictoires, la procédure pénale est aujourd’hui au cœur de grands débats de socié-9-


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té. Cette situation ne surprend cependant pas, étant donné la place que doit occuper la procédure pénale dans tout Etat de droit. Elle est en effet devenue une discipline majeure du fait que les règles qui gouvernent la recherche des auteurs d’infractions à la loi pénale et le rassemblement des preuves s’effectuent dans un cadre juridique précis et strictement réglementé. Ces règles doivent obéire aux exigences qui résultent généralement, dans leur philosophie et leur esprit, de l’influence croissante des instruments internationaux de protection des droits de l’homme et qui, conformément à l’article 45 de notre Constitution, s’impose au législateur national. Il en résulte donc pour le législateur national, une obligation d’édicter des normes assurant le respect des droits de l’homme. Il s’agit là d’une exigence classique car déjà visée dans le code d’instruction criminelle encore en vigueur au Cameroun, puisque ce code avait déjà intégré les principes relatifs au respect des droits et libertés fondamentaux visés dans la Déclaration française des Droits de l’Homme et du Citoyen en des termes très proche de ceux des Traités et Conventions internationales traitant des Droits de l’homme. Ces précisions faites, l’on peut à présent aborder les réflexions que suscite le code de procédure pénale en termes d’améliorations possibles. Retenant cette démarche, il est permis de dire que le Cameroun a progressé à pas de géant dans l’élaboration des règles permettant la consécration d’une procédure pénale moderne. Cette affirmation résulte d’un double constat. Le premier concerne l’adoption même d’un code que nous définissons ici comme étant un corps cohérent de textes englobant selon un plan l’ensemble des règles relatives à une matière. Enfin, l’on pourra dire qu’en ce qui concerne l’organisation du droit répressif judiciaire, voilà le recueil de textes en vigueur. C’est donc un problème important qui vient d’être résolu, étant donné les controverses doctrinales relatives à l’élaboration d’une liste précise des textes de procédure pénale en vigueur au Cameroun. - 10 -


Avant - propos

La difficulté résulte en effet du fait que la préexistence d’un texte à l’indépendance du Cameroun ne suffit pas, pour la considérer comme applicable au Cameroun. Encore faut-il parvenir à déterminer avec exactitude les textes portant transposition des lois et règlements français au Cameroun, puis résoudre l’épineux problème des abrogations implicites résultant de la consécration des nouvelles lois. Ce qui n’est pas aisé à faire. Le deuxième constat provient de ce que, pendant longtemps déjà, la pratique judiciaire répressive s’était, sous l’influence du droit comparé et du droit international, détachée de certaines dispositions du CIC. Le code de procédure pénale qui entre en vigueur vient en quelque sorte consacrer la pratique actuelle, telle que corrigée par quelques innovations. Une prudence s’impose cependant et nous oblige à attendre la date du 02 janvier 2007. En effet, s’il est une date à laquelle théoriciens et praticien du droit pensent beaucoup, c’est celle du 02 janvier 2007, date retenue pour l’entrée en vigueur concrète du code de procédure pénale. Comment les choses se passeront-elles à compter de ce jour là ? Les palais seront certainement bondés de monde ce jour là, pas forcément des personnes ayant des affaires à suivre, mais aussi et surtout des curieux. Cet ouvrage participe d’un avant goût car permettant, sur ce point très important qu’est l’information judiciaire, d’avoir une idée des changements attendus, surtout pour cette étape de la procédure pénale qui se déroule en dehors du public. L’on soulignera, par anticipation peut-être, que c’est à propos de l’information judiciaire que le code de procédure pénale est qualifié de révolutionnaire, car rompant, du moins en ce qui concerne le droit commun, avec le système instauré par l’ordonnance 72/4 du 26 août 1972. En effet, cette Ordonnance avait confié l’information judiciaire au Ministère public, battant ainsi en brèche le sacro-saint principe de la séparation des fonctions de justice répressive, considéré comme garant d’un meilleurs système de protection des droits et libertés fondamentaux. - 11 -


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La présentation que fait l’auteur de cette étape du procès se veut pratique, étant donné la simplicité du langage employé, mais aussi théorique, l’auteur s’intéressant parfois aux fondements juridiques de certains concepts. Puissent praticiens et théoriciens s’y retrouver.

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Introduction

1. Malgré les apparences, le concept d’information judiciaire ou d’instruction préparatoire est une notion difficile à cerner. Afin de minimiser les difficultés que soulève la compréhension de cette expression, la doctrine a, préférant la deuxième appellation, pris l’habitude de la décomposer en ses deux termes1. Cette approche lui permet de traiter de l’instruction d’abord, puis de son caractère préparatoire ensuite. L’instruction « est la phase de l’instance au cours de laquelle les parties précisent et prouvent leurs prétentions et au cours de laquelle le tribunal réunit les éléments lui permettant de statuer sur elles »2. On en déduit alors que l’instruction comporte un ensemble d’actes processuels tendant à permettre le jugement de l’affaire. Au cours de l’instruction, l’affaire est mise en état d’être jugée. Cette mise en état est nécessaire dans trois Sur cette approche et les multiples sens de cette expression, V. J. Pradel, L’instruction préparatoire, Cujas, 1990. 2 Lexique des termes juridiques, Sous la direction de R. Guillien et J. Vincent, Dalloz, 13e édition, 2001. 1

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Troisième partie

Le contrôle exerce sur l’information judiciaire

211. Le juge d’instruction exerce des pouvoirs considérables sur les personnes et les choses. De plus, la procédure qu’il mène exerce souvent, sur la suite de l’affaire objet de l’instruction, une influence très déterminante étant donné que l’activité déployée par ce magistrat dans la recherche des preuves, la mise au point des dossiers dont on l’a chargé, l’orientation des affaires instruites pèse lourdement sur les débats qui auront lieu devant les juridictions de jugement. « Or, malgré sa science et sa conscience, le juge d’instruction est exposé à des erreurs, dont certaines se révèlent parfois irréparables. Il peut arriver aussi qu’on trouve chez tel ou tel magistrat instructeur laisser-aller, inertie ou défaillance »182. C’est donc en vue d’éviter ces inconvénients que les rédacteurs du code d’instruction criminelle 182

Merle et Vitu, op. cit, n° 1250 - 159 -


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avaient institués dans chaque Cour d’appel, « un organe judiciaire, la chambre d’accusation, qui devait être le centre directeur de l’instruction de toutes les affaires pénales, ayant plénitude de juridiction et d’initiative »183. L’on sait cependant que la confusion de pouvoir d’instruction et de poursuite qui caractérisait le système camerounais a conduit au transfert des pouvoirs autrefois reconnus à cette chambre à la Cour d’appel. 212. C’est donc à une restauration de cette institution que vient de procéder les rédacteurs du CPP en instituant une Chambre de contrôle de l’instruction qui, bien que sous une appellation nouvelle, a été investie à l’égard de l’instruction préparatoire menée par le juge d’instruction, du devoir «(d’) en contrôler la marche, (d’) en redresser les erreurs, (d’) en combler les lacunes et (d’) en assurer l’aboutissement satisfaisant »184. Pour ce qui est de l’intervention dans la procédure d’instruction préparatoire de la chambre de contrôle de l’instruction, elle est encadrée par les dispositions des articles 267 et suivants du CPP. Juridiction d’instruction du second degré, la chambre de contrôle de l’instruction exerce dans le cadre de l’instruction préparatoire, les trois pouvoirs de réformation (elle est juge d’appel des ordonnances du juge d’instruction) de contrôle (elle apprécie la régularité des actes d’instruction) et de révision (elle vérifie le caractère complet de l’instruction préparatoire). Dans le cadre de l’un de ses pouvoirs (le pouvoir de contrôle), elle n’est que juge du droit. Quand elle statue dans le cadre de l’un des deux autres elle apprécie à la fois l’opportunité et la légalité des mesures qui lui sont soumises (utilité de la détention provisoire et possibilité juridique de la décider, par exemple)185.

ibid. En ce sens, M-L Rassat, op. cit. p. 543 185 Ces formules utilisées par M-L Rassat à propos des textes français traitant de la Chambre d’accusation peuvent sous certaines réserves être reprise dans le cadre du commentaire que l’on peut faire des articles 267 et suiv. CPP. 183 184

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Le contrôle exerce sur l’information judiciaire

Il résulte de ce qui précède que la chambre de contrôle de l’instruction aura en principe à connaître de deux principaux types de contentieux : le contentieux de l’opportunité et de la légalité (I), puis le contentieux de l’annulation (II)

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Index alphabétique N.B : Les chiffres renvoient aux numéros des paragraphes.

Contradictoire. 29, 30, 33, 34, 43, 44, 45, 50, 168, 224, 227, Cumul des fonctions. 12, 22, 23.

A

Accusatoire 22, 28, 32, 33, 50 Audition. 2, 41, 42, 112, 118, 119, 120, 124, 125, 135, 137 et suiv., 139, 159 D C Caution. 177, 185, 186, 189 et suiv. Cautionnement. 105, 170, 189, 191. Chambre de contrôle. 55, 59, 60, 154, 186 et suiv. , 207, 209, 212, 213, 223, 224, 231 et suiv., 237, 238 et suiv., 255 et suiv., 260 et suiv., 265, 267. Clôture de l’information. 261. Commission rogatoire42, 74, 78, 79, 97, 111, 114, 137, 147, 156 et suiv., 161 et suiv., 259. Confrontations. 47, 48, 112, 115, 124. Constatations2, 13, 15, 17, 124, 125, 156, 164. Contradiction. 18, 22, 23, 24, 44, 45, 49, 83, 137, 167, 171,

Délégation. 156, 157, 159, 161, 163. - sub-délégation. 160, 161. Dessaisissement. 52, 55, 57 et suiv. 86, 109, 150. Détention provisoire. 61, 109, 142, 145 et suiv. 151, 170 et suiv. 177, 179, 180, 181, 184, 186 et suiv ., 192, 193, 196, 200 et suiv., 210, 212, 215, 216, 218, 227, 228, 235, 236, 243, 244. dates-butoirs. 192. Dossier complet. 242. Droit à information. 47. Droit d’appel. 24, 49, 155, 213 et suiv. Droit de participation. 48. Droits de la défense. 251. Duplicatum. 223, 230, 258, 259.

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L’information judiciaire dans le Code camerounais de procédure pénale

E

Interrogatoire.36, 41, 42, 47, 94, 95, 112 et suiv., 119, 124, 125, 135, 137 et Ecrit (caractère). 29, 30, 34, 41 et suiv., suiv., 146, 159, 180, 251, 180, 251, 53, 102, 131, 134, 135 et suiv., 223 et suiv., 254. 227, 259. Interrogatoire de première comparution. Effet dévolutif. 230, 231, 260. 36, 95, 113 et suiv. 140. Effet suspensif. 229, 262. Interrogatoires ultérieures Emprisonnement (V. également détention provisoire). 189, 190, 195 et suiv., 201. M Enquête. 2, 3, 4, 5, 65,117, 126, 130, 134, 161, 240. mandat. 17, 42, 95, 109, 121, 134, 137 et * de flagrance, 65, 240. suiv., 177 et suiv., 180, 193, 206, 210, * Préliminaire. 2, 3 et suiv., 8, 17., 235, 243. * de personnalité117. mandat d’amener. 121, 144. Expert 152, 164 et suiv., 218, 219, 230, mandat d’arrêt. 146. 254, mandat d’extraction. 148. Expertise (V. expert) mandat de comparution. 141, 143. mandat de détention provisoire. 145 et suiv., F 177 et suiv., 180, 193, 206, 210, 235, 243. Faits nouveaux. 77 et suiv., 106. mandat de perquisition. 147. Flagrant délit. 13, 15, 65 et suiv., 72. Mandat de dépôt. 171. Impartialité. 9, 10, 25, 27, 123. Mineurs. 8, 66 et suiv., 71, 117, 122, 171, Inculpation. 4, 30, 36, 47, 74, 77, 80, 87 177. et suiv.,119, 124 et suiv., 158 et suiv. , mise en liberté. 105, 151, 185 et suiv., 235. 178, 200 et suiv. Inculpation formelle. 91. Inculpation tardives. 80, 93, 95, 97. Inculpation virtuelle et pré-inculpation. 98. Inculpations intempestives. 95, 96, 97, Inculpé. 5, 10, 11, 18, 30, 35, 36, 47, 48, 50, 58, 89, 92, 93, 102, 108 et suiv., 113 et suiv. , 119, 120, 124 et suiv., 135, 138 et suiv., 160, 173 et suiv. Inquisitoire. 22, 28, 29, 31, 33, 93, 224. Inquisitorial. (V. Inquisitoire) Interceptions. 124, 129, 130 et suiv.

N Nullité. 74, 76, 123, 166, 223, 231, 247 et suiv. nullité absolue. 250, 251, 254. - nullité d’ordre public (V. nullité absolue) nullité relative. 250, 256, 263. Nullité d’ordre privé (V. nullité relative) nullité textuelle. 252, 253, 254. nullité virtuelle. 252, 253, 254.

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Index alphabétique

O

P

Obligation d’informer. 18, 81, 84, 85. Omission (dans l’accomplissement des actes de procédure). 232, 239 et suiv., 245, 263. Opportunité. 18, 112, 126, 129, 207, 212 et suiv., 239, 243 et suiv. Ordonnance.4, 11, 16, 18, 23, 24, 40, 46, 48, 59, 61, 67, 85, 96, 99 et suiv., 216, 220, 228 et suiv.,238, 241, ordonnance administratives. 153 et suiv. ordonnance de clôture. 231, 237, 238, 241. Ordonnance de communication de plainte. 55. Ordonnance d’incompétence. 86, 150. Ordonnance mixte. 107. ordonnance de non lieu. 40, 103 et suiv., 220, 230, 231, 241. ordonnance de règlement. 4, 41, 101 et suiv., 216, 229. ordonnance de renvoi. 59, 61, 102, 108 et suiv., 178, 228 et suiv., 241, 255, 256, 258, 262. ordonnance de soit-communiqué. 23, 24, 99 et suiv., 150, 215. ordonnance de soit-informé. 23, 41. Ordonnance de refus d’informer. 85, 96, 150, 220. Ordonnance de refus de plus ample informé. 48. ordonnance juridictionnelles. 11, 18, 48, 153 et suiv., 179, 207, 209, 216. ouverture de l’information. 64, 80, 81, 106, 150.

Perquisitions. 42, 48, 78, 125 et suiv., 135, 137, 144, 147, 159, 254, 266. Plainte. 18 , 52 et suiv., 73 et suiv., 78, 81, 82, 84, 92, 103, 105, 108, 150. pré-inculpation (V. Inculpation virtuelle). première comparution. 36, 95, 113 et suiv., 140. procès-verbal . 42, 116, 123, 132, 135, 137, 138, 144, 166, 179, 208, 222, 225. Publicité. 38, 39, 40. R Réquisitions/Réquisitoires. 17, 20, 23, 24, 46, 52 et suiv., 74 et suiv., 80 et suiv. 92, 99, 101, 102, 124, 126, 128, 152, 187, 198, 216, 217, 223, 240, 241. révision. 107, 213, 232, 233, 236, 237, 240, 257, 261, S saisie. 61, 78, 93, 124, 126, 128, 135, 137, 147, 152, 186, 198, 233 et suiv.244, 254 et suiv., 262, 266 et suiv. saisine. 6, 10, 16, 51 et suiv ., 60, 62, 64, 73 et suiv. 80, 81, 83, 103 et suiv. 186 et suiv. , 233, 237 et suiv. , 242, 244, 256 et suiv. saisine in rem74, 75, 77, 80. Secret (caractère). 35 et suiv., 93, 122, 137, 225 et suiv., séparation des fonctions. 7, 12 et suiv., 19, 24, 51, 111, 127.

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L’information judiciaire dans le Code camerounais de procédure pénale

surveillance judiciaire. 109, 170, 176, 193, témoin assisté.74, 98, 254. 200 et suiv., 218, 235, 243. transport sur les lieux. 42, 124, 125, 135, 138, 151, 155. T tribunal militaire. 15, 16. Témoin. 2, 30, 35, 50, 65, 74, 79, 93 et suiv., 116, 118 et suiv., 136 et suiv.145, 148, 159, 175, 254.

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Table des matières

Liste des principales abréviations et acronymes ...................... 7 Avant - propos ................................................................................. 9 Introduction ................................................................................... 13 Première partie Le cadre de l’instruction préparatoire ................................. 19 Chapitre I L’institutionnalisation de l’instruction .................................. 21 Section I : La consécration du juge d’instruction : une conséquence du principe de la séparation des fonctions de justice répressive ...................................... 22 Paragraphe I : La séparation des fonctions ........................................ 22

A. Le schéma classique ............................................................ 22 1. La séparation du jugement d’avec la poursuite et l’instruction ................................................................ 23 2. La séparation de la poursuite de l’instruction ......... 23 - 217 -


L’information judiciaire dans le Code camerounais de procédure pénale

B. Le cumul des fonctions ....................................................... 25 1. La consécration des juges de paix à compétence étendue : une conception restrictive de la séparation des fonctions ..................................... 25 2. La fusion issue de l’Ordonnance 72/4 du 26 août 1972 .... 28 a. Le maintien de la séparation devant le tribunal militaire ...................................................................... 29 b. La consécration de la fusion pour les juridictions de droit commun ...................................................... 29 Paragraphe II : La restauration d’une juridiction d’instruction indépendante .................................................... 32 Section II: L’instauration d’une meilleure protection des libertés individuelles...................................................... 33 Paragraphe I : La restauration de la contradiction .................. 34 Chapitre II Les caractères de l’information judiciaire ............................... 39 Section I : Le caractère secret de l’instruction ......................... 43 Paragraphe I : Les personnes participant à l’information ...... A. L’inculpé et la victime ........................................................ Paragraphe II : Le cas des tiers ne participant pas à l’information .......................................................................... A. La publicité légale ............................................................... B. La publicité illégale .............................................................

44 44 45 46 46

Section II : Le caractère écrit de l’instruction .......................... 47 Paragraphe I : La conservation des preuves ........................... 48 Paragraphe II : Le contrôle de la régularité de l’instruction . 50

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Table des matières

Section III : Le caractère non contradictoire de l’instruction . 50 Paragraphe I : L’égalité des armes entre les parties ............... 51 A. Le droit à l’information ..................................................... 52 B. Le droit de participation ............................................................. 52 C. Le droit d’appel ................................................................... 53 Paragraphe II : La contradiction au sens de l’admission d’un débat contradictoire ....................................................... 54 Chapitre III De la saisine du juge d’instruction et de ses conséquences . 55 Section I : La saisine du juge d’instruction ........................... 55 Paragraphe I : Les modes de saisine .......................................... 56 A. Les principaux modes de saisine ...................................... 56 1. Le réquisitoire du procureur de la république .......... 56 2. La plainte avec constitution de partie civile .............. 57 B. Les autres modes de saisine .............................................. 57 1. Le dessaisissement d’un juge au profit d’un autre par le Président du tribunal ......................................... 58 2. Le dessaisissement par la chambre de contrôle ........ 59 Paragraphe II : Le domaine de l’information judiciaire .................... 60 A. La situation antérieure au CPP ................................................. 60 1. Avant 1972 .............................................................................. 60 2. Depuis 1972 ....................................................................... 62 B. La solution du CPP ............................................................. 63 Paragraphe III : La portée de la saisine .................................... 65 A. La portée de la saisine quant aux faits ........................... 65 1. Le principe : la saisine in rem ....................................... 65 2. Les tempéraments .......................................................... 67 B. La portée de la saisine quant aux personnes ................. 69 Section II : Les conséquences de la saisine ............................. 69

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Paragraphe I : L’ouverture d’une information ......................... A. L’obligation d’informer ..................................................... B. Le refus d’informer ............................................................. Paragraphe II : L’inculpation ....................................................... A. Ce qui est résolu ................................................................. B. Ce qui n’est pas résolu ....................................................... 1. Des zones d’ombre ......................................................... 2. La prohibition des inculpations tardives ....................

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Chapitre IV La clôture de l’information ........................................................ 83 Section I : La formalisation de l’intention de clore ............... 83 Paragraphe I : L’avis aux parties ................................................ 84 Paragraphe II : L’ordonnance de soit-communiqué ................ 84 Section II : La formalisation de la décision de clore l’instruction : l’ordonnance de règlement ......................... 84 Paragraphe I : Des règles de formes de l’ordonnance de règlement ............................................................................. Paragraphe II : Les règles de fond de l’ordonnance de règlement ............................................................................. A. Disposition de fond commune à toutes les ordonnances de règlement .......................................... B. Les différentes formes d’ordonnances ............................ 1. L’ordonnance de non-lieu ............................................. a. Les causes ................................................................... b. Les effets de l’ordonnance de non-lieu ................ c. L’autorité de l’ordonnance de non-lieu ................ 2. Ordonnance de renvoi ...................................................

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Table des matières

Deuxième partie Le déroulement de l’information judiciaire ......................... 91 Chapitre I Les actes tendant à la recherche de la vérité ........................... 93 Sous/Chapitre I Les actes accomplis personnellement par le juge d’instruction .................................................................................. 94 Section I: L’aspect materiel .......................................................... 94 Paragraphe I : L’interrogatoire et les actes similaires ............ 95 A. L’interrogatoire ................................................................... 95 1. L’interrogatoire de première comparution ................ 96 2. Les interrogatoires ultérieures ..................................... 97 3. L’enquête de personnalité ............................................ 98 B. L’audition ............................................................................. 99 1. L’audition de la partie civile ......................................... 99 2. L’audition des témoins (articles 180 à 190 CPP) ...... 100 C. Les confrontations .............................................................103 Paragraphe II : Les autres actes ................................................. 104 A. Le transport sur les lieux et les constatations matérielles ........................................................................... 104 B. Les perquisitions ................................................................ 105 C. Les saisies ............................................................................ 106 D. L’interception des correspondances ...............................107 Section II : L’aspect formel de l’activité du juge d’instruction .................................................................................109 Paragraphe I : Les procès-verbaux ............................................110 Paragraphe II : Les mandats .......................................................112 A. Essai d’une vue générale sur les mandats .....................113 1. Le mandat de comparution ......................................... 115 - 221 -


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2. 3. 4. 5. 6.

Le mandat d’amener ..................................................... 115 Le mandat de détention provisoire ........................... 116 Le mandat d’arrêt .........................................................117 Le mandat de perquisition ...........................................117 Le mandat d’extraction ................................................ 118

Paragraphe III : Les ordonnances ..............................................119 S/Paragraphe I : Les différents types d’ordonnances ...... 119 A. La distinction fondée sur le moment ........................ 120 B. La distinction fondée sur la nature des ordonnances 121 S/Paragraphe II : Les solutions aux problèmes de la distinction .................................................................. 122 Sous-chapitre II Les actes d’instruction délégués ..............................................123 Section I : Les commissions rogatoires .................................... 124 Paragraphe I : Les personnes intéressées par les commissions rogatoires .................................................................................124 Paragraphe II : Les actes délégués par commission rogatoire .. 127 Section II : L’expertise ................................................................. 129 Paragraphe I : Le recours à l’expertise ..................................... 129 Paragraphe II : Les missions de l’expert ..................................130 Paragraphe III : Les rapports d’expertise ................................132 Chapitre II Des atteintes aux libertés individuelles ................................133 Section I : La détention provisoire ...........................................134 Paragraphe I : Les conditions de la mise en détention provisoire .................................................................................134 - 222 -


Table des matières

A. Les conditions de fond ..................................................... 134 1. Le cas des majeurs .........................................................134 a. La gravité de l’infraction ........................................ 135 b. Les nécessités pratiques .......................................... 136 c. L’absence d’alternatives .......................................... 136 2. Le cas des mineurs ........................................................137 B. Les conditions de forme ................................................... 138 Paragraphe II : La durée de la détention provisoire ............. 140 A. La durée de la détention provisoire avant le CPP ...... 140 1. Un vide juridique ..........................................................140 2. Les abus de détention provisoire ...............................142 B. Les solutions du CPP .........................................................143 1. La mise en liberté avant jugement .............................. 143 a. La mise en liberté sans caution .............................. 144 b. La mise en liberté sous caution ............................. 145 α. Les conditions ..................................................... 147 β. Les effets .............................................................. 147 2. L’instauration des « dates-butoirs » .......................... 148 Paragraphe III : Du sort de la détention provisoire à la fin de l’instruction ................................................................. 150 A. En cas de condamnation à l’emprisonnement .............. 150 B. En cas de non-condamnation ...........................................150 C. En cas de condamnation à une peine non privative de liberté ............................................................................. 151 Section II : La surveillance judiciaire ...................................... 152 Paragraphe I : Les conditions de la surveillance judiciaire ... 152 A. Le domaine de la surveillance judiciaire .......................152 1. La nature de l’infraction ...............................................153 2. L’objet du placement ..................................................... 153 a. Garantir la représentation de l’inculpé ................ 154 b. Faire respecter certaines mesures disjonctives ... 154 c. Imposer des mesures de traitement social ou médical ................................................................ 154 - 223 -


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B. Les autorités compétentes ................................................ 155 Paragraphe II : Le régime de la surveillance judiciaire .........156 A. La durée .............................................................................. 156 B. Les conséquences du non-respect des mesures de surveillance ....................................................................157 Troisième partie Le contrôle exerce sur l’information judiciaire ................. 159 Chapitre I Les contentieux de l’opportunité et de la légalité ............... 163 Section I : Le contentieux de la réformation .......................... 164 Paragraphe I : Le droit d’appel .................................................. 164 A. Les conditions de fond ..................................................... 164 1. Le droit d’appel du ministère public ......................... 164 2. Le droit d’appel des parties privées .......................... 167 3. Le droit d’appel des tiers .............................................168 B. Des conditions et du déroulement de la procédure d’appel .................................................................................168 1. Des conditions de forme ..............................................169 2. Du déroulement de la procédure ...............................170 Paragraphe II : Des effets de l’appel ......................................... 172 A. L’effet suspensif ................................................................. 172 B. L’effet dévolutif .................................................................. 174 Section II : Le pouvoir de révision ...........................................175 S/Section I : Les conditions d’exercice du pouvoir de révision . 175 Paragraphe I : L’exercice direct du pouvoir de révision .. 176 Paragraphe II : L’exercice indirect du pouvoir de révision ... 177 S/Section II : Le contenu du pouvoir de révision ...................178 Paragraphe I : Le contrôle portant sur les faits, objet de l’instruction ...................................................................179 - 224 -


Table des matières

A. L’hypothèse des omissions ......................................... 179 B. L’hypothèse d’un dossier complet ............................. 180 Paragraphe II : Le contrôle des décisions d’instruction ... 181 Paragraphe III : Le contrôle d’opportunité ........................182 Chapitre II Le contentieux de l’annulation ................................................185 Section I : Des nullités des actes d’instruction .....................187 Paragraphe I : La distinction entre les nullités absolues et les nullités relatives ............................................................188 Paragraphe II : La distinction entre les nullités textuelles et les nullités virtuelles ..........................................................191 Paragraphe III : La combinaison des principales distinctions ... 192 Section II : De la mise en œuvre des nullités et de la suite de la procédure .................................................... 193 Paragraphe I : Les techniques d’annulation ............................. 193 A. L’annulation par une juridiction de jugement .............. 193 1. Le renvoi ordonné par le juge d’instruction ............. 193 2. La saisine de la juridiction de jugement par un arrêt de la chambre de contrôle de l’instruction .... 195 B. La saisine de la chambre de contrôle aux fins de nullité .. 195 1. La saisine par voie de transmission du duplicatum. . 196 a. La situation du juge d’instruction ......................... 196 b. La situation du procureur de la République et des parties privées ..............................................197 Paragraphe II : Le jugement des requêtes en annulation ...... 198 A. Les conditions d’annulation .............................................198 B. Les conséquences de la nullité ......................................... 199 1. La portée de la nullité ................................................... 199 2. Le sort des actes nuls .................................................... 200 3. Les suites de l’annulation .............................................201 - 225 -


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Bibliographie ................................................................................203 Index alphabétique .....................................................................213 Table des matières .......................................................................217

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Achevé d’imprimer chez IMA Yaoundé deuxième trimestre Dépôt légal Deuxième trimestre 2007

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Extrait - L’information judiciaire dans le code camerounais de procédure pénale  

Cet ouvrage permet d'avoir une idée des changements intervenus, surtout pour cette étape de la procédure pénale qui se déroule en dehors du...

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