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Exécution des décisions pénales

EXÉCUTION DES DÉCISIONS PÉNALES (COMMENTAIRE DU LIVRE V DU CODE DE PROCÉDURE PÉNALE)

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Code de procédure pénale

Presses Universitaires d'Afrique Marque déposée de AES sa -Yaoundé 2006

ISBN : 9956-444-

©

L'Africaine d'Edition et de Services (AES sa) B.P. 8106 - Yaoundé - Cameroun Tél. (237) 222.00.30 - Fax. (237) 222.23.25 E-mail : aes@iccnet.cm -2-


Exécution des décisions pénales

Sylvain SOUOP Avocat au Barreau du Cameroun

Exécution des décisions pénales (Commentaire du livre V du Code de procédure pénale)

Presses Universitaires d'Afrique 22, place Elig-Essono B.P. 8106 Yaoundé -3-


Code de procĂŠdure pĂŠnale

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Exécution des décisions pénales

Sommaire

Introduction ............................................................................................. 7 Livre V De l’exécution des décisions ................................................ 9 Titre I : Des dispositions générales .................................................... 10 Titre II : De l’incarcération ................................................................... 23 Titre III : Des condamnations pécuniaires ........................................ 26 Chapitre I : De l’exécution des condamnations pécuniaires ............ 26 Chapitre II : De la contrainte par corps ............................................... 27 Chapitre III : Des effets de la contrainte par corps ............................. 34 Titre IV : Du casier judiciaire .............................................................. 35 Chapitre I : Des fiches du casier judiciaire ......................................... 35 Chapitre II : Des bulletins du casier judiciaire ................................... 37 Conclusion ............................................................................................. 39 -5-


Code de procĂŠdure pĂŠnale

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Exécution des décisions pénales

Introduction

Le nouveau Code de procédure pénale crée par la loi n° 2005/ 007 du 27 juillet 2005 devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2007. Le code comporte six livres dont le cinquième est consacré à l’exécution des décisions (art. 545 à 583). Exécuter une décision de justice c’est l’appliquer, la mettre en œuvre. Il est généralement admis que l’effectivité de la justice se traduit par l’exécution des décisions de justice sinon, l’œuvre de justice et l’institution de justice resteraient des vases creux inaptes à réguler les passions humaines. Dès lors la loi de la jungle et l’état de nature ne sont pas loin. C’est pour cela que l’on ne peut être surpris que le législateur pénal ait cru devoir consacrer tout un livre à l’exécution des sentences pénales. Parmi les innovations du livre V on peut citer, sans prétention à l’exhaustivité la généralisation du recouvrement immédiat des amendes, même si le jugement n’est pas encore définitif, l’obligation faite au juge de veiller (sans dire comment) à l’exécution de sa décision (l’expérience anglophone pourra aider le juge francophone), l’exemption de certaines personnes en matière de contrainte par corps, l’institution d’un fichier central du casier judiciaire au niveau de la chancellerie (ministère de la justice). Il va sans dire que les réformes introduites par le code se veulent ambitieuses et modernes telles que le démontre l’analyse des 40 articles ci-dessous. -7-


Certaines pages ne font pas partie de la section consultable du livre. Pour toute information sur notre fonds et les nouveautĂŠs de notre catalogue, consultez notre site web : www.aes-pua.com .


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l’arrestation a été faite et ajoute que ce magistrat «statue en état de référé», il ne s’agit aucunement là d’une anomalie mais de la volonté du législateur, dans un cadre normal, de donner au contraignable la faculté de trouver immédiatement, comme cela est nécessaire, un juge pour prononcer sur les difficultés que peut comporter l’application de la contrainte. Il s’en déduit que l’on ne peut pas fonder sur ce texte un raisonnement a contrario et que, par conséquent, on ne doit pas exclure une saisine du président du tribunal de grande instance statuant en référé dans la période qui précède l’arrestation. Naturellement, pour que le juge des référés soit saisi, il est nécessaire que soient remplies les conditions relatives normalement à la saisine de ce juge. Il faut que l’on se trouve dans l’un des cas prévus par les articles 808 et 809 du nouveau Code de procédure civile, soit que l’on se trouve devant une situation d’urgence sans contestation sérieuse, soit que, de façon plus vraisemblable, il y ait lieu de prévenir un dommage imminent ou de faire cesser un trouble manifestement illicite. La cassation sur le premier moyen semble donc souhaitable. Le second moyen fait grief à l’arrêt attaqué d’avoir déclaré la demande du contraignable irrecevable au motif que les pouvoirs du juge des référés sont limités, en matière de contrainte par corps, à la seule appréciation de la régularité apparente du titre en vertu duquel est exercée la contrainte, ce qui fait que les incidents relatifs notamment à l’insolvabilité du débiteur relèvent de la seule juridiction répressive qui a prononcé la condamnation. La thèse ainsi critiquée, qui a effectivement été adoptée par la Cour d’appel, est celle qu’a généralement, dès l’origine, soutenue le Trésor public et la doctrine est loin de s’y être montrée insensible. Ici encore, on ne pourrait s’y rallier franchement que si l’on tenait la compétence du juge des référés pour une sorte d’anomalie, en quelque façon monstrueuse par rapport aux règles normales. Or, rien de ce que nous voyons dans l’environnement juridique de la contrainte par corps ne conduit à cette conclusion. Aucun texte ne peut être invoqué en ce sens. Ce que nous savons seulement est que la compétence est normalement double et que la juridiction répressive a son rôle à jouer comme le juge des référés. Il en résulte que, dans le cas particulier où le contraignable, comme en l’espèce, invoque son insolvabilité, le juge des référés n’a pas à dire irrecevable cette prétention. Il doit l’examiner car il n’est pas exclu que l’on se trouve devant un trouble manifestement illicite. Le juge des référés, cependant, juge du provisoire, n’a pas à trancher. Si la prétention lui semble sérieuse, il lui revient d’accorder seulement un sursis à l’arrestation propre à - 62 -


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écarter le trouble qui pourrait être indûment porté à la liberté de la personne et de renvoyer l’affaire pour qu’elle soit examinée au fond devant le juge que désigne l’article 710 du Code de procédure pénale. En tous cas, il est permis de penser que l’arrêt attaqué, en écartant de façon absolue et systématique tout examen autre que celui de la régularité apparente des documents présentés à l’appui de la contrainte, a procédé à une addition substantielle et non justifiée aux textes applicables et, par là, les a méconnus. Le pourvoi semble dans ces conditions, devoir être accueilli sur le second moyen comme sur le premier.

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Extrait - Exécution des décisions pénales  

L’ouvrage présente l'état de la question de l’exécution des dispositions portant sur l’action publique en s’appuyant sur le nouveau Code de...

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