La saisie immobilière dans l’espace OHADA
Principales abréviations
ADD Al AUVE
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Art BMBC C.A C.C
: : : :
CCJA CASS. CIV
: :
D J.P. GAZ.PAL/G.P. N.B. OBS OHADA
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Avant dire droit Alinéa Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution Article BIAO Meridien Bank Cameroun Cour d’Appel Code civil/Chambre civile et Commerciale / chambre de conseil Cour Commune de Justice et d’Arbitrage Chambre civile de la cour de cassation Française Dalloz Juridis Périodique Gazette du Palais Nota Bene Observations Organisation pour l’harmonisation en Afrique du droit des affaires -5-