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Lundi 3 décembre 2012 - Numéro 73 - 1,15 Euro - 93e année

Tribunaux de Commerce Congrès National - 30 novembre 2012 Christian Vigouroux et Jean-Bertrand Drummen

ECONOMIE

Tribunaux de Commerce Renforcer l’efficacité des Tribunaux de Commerce par Jean-Bertrand Drummen............................................................... Dynamiser le tissu économique par Christian Vigouroux........................................................................

2 5 AGENDA ......................................................................................5 VIE DU DROIT

Ecole de Formation du Barreau

Lauréats CAPA 2012 - Promotion Jean-Louis Debré par Christiane Féral-Schuhl..................................................................

RENTRÉE SOLENNELLE

Tribunal de Grande Instance de Chartres

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Le temps judiciaire par Françoise Barbier-Chassaing.......................... L’action publique par Patrice Ollivier-Maurel ..................................

TRIBUNE

Intolérable ! par Christian Charrière-Bournazel..........................13

DIRECT

Le Cercle........................................................................................14

ANNONCES LEGALES ...................................................15 AVIS D'ENQUETE ..............................................................19 DROITS

DE L’HOMME

Prix Ludovic Trarieux 2012 XVIIème Prix International des Droits de l’Homme ..........24

our son congrès annuel, la Conférence Générale des Juges Consulaires de France a choisi d’orienter ses travaux sur le thème de « L’harmonisation des bonnes pratiques au sein des juridictions consulaires : lesquelles, pourquoi, comment ? » et celui de « L’éthique et la déontologie du juge consulaire », pour cette manifestation incontournable des juges de l’économie, pas moins de 685 magistrats assistaient aux débats vendredi dernier 30 novembre 2012 à la Maison de la Chimie de Paris où le Président Jean-Bertrand Drummen accueillait ses prestigieux invités au premier rang desquels Christian Vigouroux, Directeur du Cabinet du Garde des Sceaux et Arnaud Montebourg, Ministre du Redressement Productif ; il était notamment entouré du Rapporteur Général du Congrès Dominique Durand, Président de Chambre au Tribunal de Commerce de Grenoble. Le Président Drummen a introduit sa brillante intervention par un message d’espoir en rappelant que la première mission du tribunal de commerce était d’appliquer la loi à laquelle s’ajoutait la création « d’une jurisprudence innovante, le souci de donner plein effet aux nouveaux pouvoirs que la loi lui a confiés et donner vie aux textes restés en déshérence ». Toutefois il est inquiet, car face à une institution consulaire qui doit évoluer et dont l’efficacité doit être renforcée ; il regrette de voir les « apports de l’institution consulaire au droit

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et à l’é conomie mis à mal au nom de l’idéologie imperméable aux faits et à la raison » et conclut ses propos par « le mauvais procès qui nous est fait, à propos de l’échevinage auquel nous sommes opposés, occulte l’action bénéfique déployée et reconnue par le monde judiciaire et économique ». Portant son regard vers l’avenir, il formule le vœu que pour ne pas ruiner le fonctionnement de la justice commerciale il faudra « améliorer une institution qui a fait ses preuves dans la confiance partagée » en acceptant la concertation afin d’apporter, dans la sérénité, la meilleure « justice économique de notre pays ». Quant au Directeur du Cabinet de Madame le Ministre de la Justice, il a annoncé que la formation initiale des juges consulaires serait obligatoire et que leur formation continue serait renforcée. Il a également évoqué les conditions de l’élection des juges consulaires, de la diffusion d’un guide de déontologie et de la spécialisation de certaines juridictions commerciales. Afin de permettre à « la justice commerciale de mieux répondre à l’importance comme à la complexité des affaires soumises aux juridictions », Christian Vigouroux a conclu ses propos en annonçant « un nouvel examen du droit des entreprises en difficulté », en effet, pour lui, rénover la justice commerciale c’est améliorer « le dynamisme de notre tissu économique ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

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Economie

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Renforcer l’efficacité des Tribunaux de Commerce par Jean-Bertrand Drummen

Didier Chotard Frédéric Bonaventura

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Copyright 2012 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2012, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 27 décembre 2011 ; des Yvelines, du 20 décembre 2011 ; des Hauts-deSeine, du 28 décembre 2011 ; de la Seine-Saint-Denis, du 26 décembre 2011 ; du Val-de-Marne, du 20 décembre 2011 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

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Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Jean-Bertrand Drummen

onsieur le Directeur de Cabinet de Madame la Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, Je suis heureux de vous accueillir et de vous remercier de votre présence. Elle est un honneur pour les juges consulaires de France ici rassemblés. Mieux que quiconque, leur Ministre de tutelle aujourd’hui en Equateur et que vous représentez, Monsieur le Directeur, sait ce qu’ils apportent bénévolement au droit, à l’économie, aux entreprises, ce qu’est un Tribunal de commerce moderne avec un pôle d’activité exemplaire ouvert sur l’avenir puisqu’il s’agit de la prévention des difficultés des entreprises et donc de la préservation du tissu économique de la France et de l’emploi. Ils voient donc en votre présence un fort encouragement à poursuivre leurs efforts pour que l’action des Tribunaux soit toujours plus efficace tout spécialement dans la période difficile que nous traversons. L’adversité est un révélateur des forces et faiblesses de ceux qui y sont confrontés. La lutte ou l’abandon en découleront. Il en est ainsi pour un individu comme pour une communauté. Une juridiction et les juges qui la composent peuvent s’engager ou renoncer. La crise économique et financière mais plus encore sociale que notre pays et le monde entier subissent, l’évolution de la société dans ses différentes composantes juridique, psychologique, sociologique exigent des réponses de ceux qui ont l’admirable mission de préserver l’état de droit dans lequel nous avons le privilège de vivre. Jamais le besoin de justice n’a été ressenti avec autant d’acuité. A sa place, la juridiction consulaire n’a pas renoncé, consciente de ses devoirs, sa volonté de servir la collectivité est sans faille.

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Si la première mission du Tribunal de commerce comme de toute juridiction est l’application de la loi, il s’y ajoute la création d’une jurisprudence innovante, le souci de donner plein effet aux nouveaux pouvoirs que la loi lui a confiés et celui de donner vie aux textes restés en déshérence. L’application de la loi est un exercice difficile, il peut être redoutable. Exercice difficile en raison de la complexité des textes, nombreux, trop nombreux, de celle des faits en cause, de leur dimension communautaire ou internationale, de l’incidence des technologies nouvelles ; mais exercice redoutable quand l’application de la loi commande que soient tirées les conséquences de la situation dégradée et sans issue d’une entreprise. A la raison pourront alors se substituer l’émotion, la passion et il sera parfois, et malheureusement, tentant de faire du Tribunal ayant appliqué la loi, un bouc émissaire. Depuis toujours la jurisprudence des Tribunaux de commerce a été innovante, que l’on se souvienne des initiatives prétoriennes des années 1980 en matière de prévention et de la jurisprudence des dernière années qui a conduit à la sauvegarde financière accélérée ou encore à la reconnaissance du pouvoir autonome du Ministre de l’Economie de poursuivre l’auteur de pratiques restrictives de concurrence. Ces décisions en phase avec la vie enrichissent le droit. Elles témoignent de la place et de l’influence de notre jurisprudence. Donner plein effet aux nouveaux pouvoirs que la loi a confié aux Tribunaux de commerce en tant que juridiction économique est un objectif qu’ils ont fait leur avec enthousiasme, détermination et succès. La détection des entreprises en difficulté et les dizaines de milliers d’entretiens menés par les

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Economie 135 Tribunaux de France, la mise en œuvre des mesures conventionnelles légales (1109  mandats ad hoc en  2011 et  854 conciliation) témoignent de la culture de l’anticipation, véritable bouleversement culturel, inculquée par l’institution consulaire. Sur un seul échantillon de 22 Tribunaux, nous avons dénombré 88  731  salariés employés en 2011 dans des entreprises sous mandat ad hoc, en conciliation ou en sauvegarde. Et l’on sait que le taux de succès de ces mesures est de l’ordre de 70 %. Dans la période de crise actuelle, l’ensemble des nombreux acteurs œuvrant pour la pérennité des entreprises et le maintien de l’emploi doivent unir leurs efforts. C’est notre souhait sachant que c’est le Tribunal de commerce qui de par la loi dispose des moyens permettant le plus souvent à une entreprise de surmonter ses difficultés pour autant qu’il ne soit pas saisi tardivement. Il faut également que les conditions permettant la mise en œuvre des mesures préventives soient réunies. Elles ont trait pour l’essentiel à la délivrance d’une information appropriée et à la possibilité pour les chefs d’entreprise et notamment de petites entreprises de faire face aux frais liés à leur mise œuvre. C’est-à-dire la rémunération des conseils, experts, mandataires ad hoc ou conciliateurs. L’assurance santé entreprise devrait y pourvoir. Elle a toute sa raison d’être. C’est une idée remarquable qui permet l’accès à la prévention. Un droit si parfait soit-il n’a pas d’existence s’il n’est pas accessible. Aussi avons-nous soutenu cette initiative du Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables. La belle journée de la prévention du 6 novembre dernier organisée par la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables

et la Conférence Générale des Juges Consulaires de France a montré une nouvelle fois l’engagement des acteurs de l’é conomie au service des entreprises et de la prévention de leurs difficultés. Dans le même esprit, la Conférence soutiendra le projet « Ambition 2013 », dont la délégation Unedic AGS l’a saisie. Son objet est d’intervenir lors de la conciliation et de rendre ainsi celle-ci encore plus efficace. La dimension communautaire, internationale de l’activité d’un Tribunal de commerce moderne ne saurait être occultée. La Conférence Générale a ainsi présenté à la Chancellerie en date du 12 octobre 2011 ses propositions concernant la révision du Règlement (CE) n°1346/2000 du Conseil relatif aux procédures d’insolvabilité. Il était proposé entre autres d’y intégrer les procédures de préinsolvabilité, d’élargir la définition de «  procédures secondaire  » et la notion de coopération au sein des procédures, de prévoir que le centre présumé des intérêts principaux d’un groupe est celui de la société holding tête du groupe. Un colloque organisé sous le haut patronage de Madame la Garde des Sceaux le 8 novembre dernier et auquel nous intervenions s’est spécialement penché sur les thèmes de la coopération et de la coordination entre les syndics mais aussi entre les juridictions. La Conférence participe également aux travaux de l’Association des Juges Européens statuant en matière commerciale qui rassemble des Autrichiens, des Allemands, des Belges et des Suisses. Son Président, Monsieur Rainer Sedelmayer, est parmi nous et je le remercie de sa présence. Ces contacts sont forts intéressants, ils permettent de comparer des régimes différents mais qui ont un lien commun, celui de faire appel à des hommes et des femmes d’entreprise apportant leur connaissance afin de servir au mieux la Justice et les justiciables. Le modèle français est une exception, il est regardé avec un vif intérêt. Nous devons continuer à le mieux faire connaître et à nous enrichir des apports culturels de nos amis européens. Enfin, si le Juge a reçu de la loi la mission de trancher les litiges, il a également reçu celle de concilier les parties. La première a pris le pas sur la seconde. Aujourd’hui, une réflexion est engagée en France, en Europe et ailleurs. Elle a pour objet de mettre en lumière le rôle de conciliateur du Juge et de l’inviter à agir. La dynamique de la conciliation est amorcée et dans son sillage celles de la médiation et de la conciliation déléguée. Amener les parties à prendre le recul nécessaire, retirer du débat la passion qui aveugle, permettre aux parties de discerner leur intérêt est le devoir du Juge. A l’époque où l’autorité est contestée, s’efforcer de régler les conflits dans un contexte apaisé est pour le Juge une mission noble qui donne à la Justice toute sa crédibilité. Il affirme son rôle dans la cité.

Le Juge du commerce doit avoir à cœur de remplir sa double mission, celle de trancher les litiges et donc de créer la jurisprudence et celle de concilier dans un souci d’apaisement, de célérité et d’humanisation des relations. Comme il a su inculquer la culture de l’anticipation, il saura inculquer celle de l’apaisement. Le droit est un facteur de développement économique tant il est vrai que les investisseurs sont attentifs à sa qualité. La célérité de la Justice, la stabilité de l’édifice juridique, la sécurité et la prévisibilité qui en découlent, l’indépendance et l’impartialité du Juge font cette qualité. A cet égard, l’année qui s’écoule a été marquée pour l’institution consulaire par une décision d’importance, celle du Conseil Constitutionnel du 4 mai dernier qui en rejetant la question mettant en cause l’indépendance, l’impartialité et la compétence des Juges consulaires a consacré leur légitimité. Nous nous en sommes réjouis. Le serment que les juges consulaires prêtent avant leur installation, le même que celui que prêtent les magistrats professionnels est un texte lapidaire qui les invite en permanence à la réflexion et à l’introspection. Sa déclinaison les engage à respecter scrupuleusement les règles déontologiques déjà publiées en mai 2008 par la Conférence Générale et les obligations

déontologiques rédigées par le Conseil Supérieur de la Magistrature et publiées en juin 2010. Le devoir de compétence a une place prioritaire. Il relève de l’éthique. La formation initiale et continue est une ardente obligation pour les Juges du commerce. Et je voudrais ici souligner le remarquable travail mené depuis l’année 2005 par et avec l’Ecole Nationale de la Magistrature, lui rendre hommage et mettre en lumière le nouvel élan qui sera aujourd’hui donné à la formation par l’Ecole et la Conférence avec la création d’un comité de pilotage dont l’un des objectifs est d’assurer le déploiement de la formation et celle d’un livret individuel qui permettra d’en assurer le suivi et de souligner son sérieux et sa pertinence. Aussi est ce avec un grand plaisir que je salue le Directeur adjoint de l’Ecole, Monsieur Samuel Vuelta-Simon, représentant le Directeur Monsieur Xavier Ronsin, qui nous fait l’amitié d’être parmi nous. Grâce à l’engagement de tous en 2011 et selon son rapport d’activité, l’Ecole a organisé 149  sessions pour les Juges consulaires  : 92 sessions de formation initiale lors desquelles 663  nouveaux Juges ont été formés et 57 sessions de formation continue dispensées à 1455 juges consulaires. Et tous les tribunaux organisent eux-mêmes une formation destinée à leurs Juges. Mais précisément tout ce qui se fait en cette matière relève du volontariat, de l’engagement des Juges. Une obligation de formation qui

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Economie ajouterait à l’image de l’institution consulaire nécessiterait un texte ainsi que l’observe dans un considérant à portée générale le Conseil Constitutionnel. La Conférence générale le souhaite. L’institution consulaire a traversé les siècles et les périodes les plus troublées de notre histoire. Comme toute institution vivante elle a été et est appelée à évoluer. L’efficacité des tribunaux doit encore être renforcée. Nous sommes conscients de l’importance que Madame la Garde des Sceaux et vous-même attachez à cet aspect. Nous serons toujours prêts à agir en ce sens. Des propositions ont été faites. Cette efficacité suppose que la Justice soit rendue dans la sérénité, à l’abri des pressions de toute nature qui pourraient s’exercer, les mesures le permettant existent, le code de commerce les prévoit, il en est ainsi du renvoi, « lorsque les intérêts légitimes le justifient », ces dispositions doivent trouver une application rigoureuse chaque fois qu’il est nécessaire et conformément à la jurisprudence, « les intérêts légitimes » sont de toute nature. Qu’il me soit permis de souligner ici le rôle essentiel du Ministère public, gardien de la loi, il est pour les Tribunaux de commerce un gage de sécurité et il apporte un autre regard. Sa présence appréciée est toujours souhaitée. Un ancrage renforcé des juridictions consulaires dans la hiérarchie judiciaire serait bénéfique. La création d’un Magistrat référent dans chaque cour d’appel, interface des Tribunaux de commerce y contribuerait. Il en serait de même de l’instauration du dialogue annuel de gestion sur la performance. Enfin, une relation constructive doit s’instaurer entre les Tribunaux de commerce et les nouveaux acteurs économiques que sont les commissaires au redressement productif. Ils peuvent certainement aider le Président du Tribunal à détecter les entreprises en difficulté. Leur contribution permettra au président d’agir comme le lui permet l’article L.611-2 du code de commerce et l’utilité des entretiens précoces et confidentiels n’est plus à démontrer. Plus généralement, elle peut prendre d’autres formes. L’efficacité passe également, nous l’avons vu, par une formation pertinente et sans cesse redéployée, mais l’efficacité suppose également que sous l’égide des Tribunaux de commerce, le rebond des entreprises qui ont surmonté leurs difficultés ne soit pas entravé et que le Tribunal soit en mesure de faire respecter les relations

Portrait de Michel de L’Hospital

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loyales qui doivent présider aux relations commerciales en un mot qu’il soit donc saisi. Des propositions ont été faites à la Chancellerie pour faciliter le rebond des entreprises et améliorer leur fonds de roulement en faisant respecter les délais de paiement. Pour sa part et avec le même objectif d’efficacité, la Conférence Générale à travers les travaux de ses commissions permanentes et chaque année de ses 15 rapporteurs régionaux et du rapporteur national apporte une réflexion approfondie sur des sujets répondant aux préoccupations des Juges. Les derniers rapports intitulés «  les modes alternatifs de règlement des conflits » (devenus les modes de résolution amiable des différends), « la justice consulaire, œuvre commune » et «  secret des affaires, confidentialité des procédures » témoignent de l’apport intellectuel à la communauté des Juges consulaires. Cette année «  l’harmonisation des bonnes pratiques, lesquelles, pourquoi, comment » est le sujet retenu. Le socle des bonnes pratiques doit être le même partout. Les justiciables et leurs conseils ne doivent pas être déstabilisés. C’est ici encore un facteur d’efficacité. Je remercie les rapporteurs régionaux et le rapporteur national pour l’excellent travail fourni. Il sera d’une grande utilité et son suivi sera assuré. Je me tourne maintenant vers vous, mes chers Collègues. Je sais, la Conférence sait votre inquiétude, votre incompréhension, votre juste colère devant les propos de nos détracteurs repris par la presse. Inquiétude de voir les apports de l’institution consulaire au droit et à l’économie mis à mal au nom de l’idéologie imperméable aux faits et à la raison, Incompréhension devant le mauvais procès qui nous est fait, qui occulte l’action bénéfique déployée et reconnue par le monde judiciaire et économique, Juste colère devant l’hostilité sinon la haine de certains de nos contempteurs ; quand on peut lire sur le blog de l’un des auteurs des QPC déposées contre les Tribunaux de commerce qu’elles sont un outil permettant de les paralyser, on mesure que le dévoiement du droit est sans limite. Et pourtant, empruntant à Raymond Saleilles vous savez mieux que quiconque que « le droit est une science de faits, une science du dehors qui puise dans la nature des choses ses éléments premiers de formation et d’interprétation. Le droit n’est pas une science isolée se suffisant à elle-même et pouvant se renfermer dans ses textes et ses formules. » Vous êtes au service de ce droit, du droit économique et commercial en l’occurrence, en raison de votre compétence. Vous apportez bénévolement et au prix de réels sacrifices touchant votre vie personnelle à l’œuvre de justice vos formations et vos expériences professionnelles multiples acquises dans l’entreprise - raison même de votre fonction de juge du commerce - et la nécessaire culture juridique acquise ou développée, vous y ajoutez la touche d’humanité qui fait la grandeur de la justice. Une telle contribution mérite reconnaissance. Soyez en remerciés. J’ai pu m’exprimer devant vous, Mesdames, Messieurs les Juges consulaire, à l’occasion de tous nos congrès régionaux, vous connaissez

ma détermination à préserver une belle exception française qui fait l’admiration de nos amis européens et que vous servez avec dignité et générosité. Elle ne faiblira pas. Enfin, nous savons que rien n’est jamais acquis et que notre regard doit toujours se porter sur l’avenir. A cet égard, de grandes voix ont fait observer et je me réfère ici en les citant aux propos tenus par Robert Badinter et Guy Canivet lors d’un colloque intitulé « pour une justice économique efficiente en Europe » organisé par le CREDA en décembre 2007 à la Chambre de Commerce et d’Industrie de Paris, qu’ « être Juge c’est aussi être dépositaire d’une tradition », que « telles que construites par l’histoire, les juridictions commerciales participent de cette culture et que cette culture comme ceux qui la font vivre doivent être respectés » et aussi que « chacun doit être libre de conserver ses modes traditionnels de juridiction, étant entendu qu’il ne doit cesser de les mettre au service du justiciable ». Mais cette tradition, cette culture séculaire n’interdit nullement l’évolution. Bien au contraire, c’est parce qu’elle n’est pas chancelante, que ses fondements sont solides, que son ancrage est historique, que l’institution consulaire ne craint jamais de s’engager sur les voies du progrès. Nous sommes prêts à poursuivre le « travail de concertation » déjà engagé dont fait état le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi. Nous aurons le souci de l’intérêt général et la volonté de faire respecter notre raison d’être. C’est pourquoi nous sommes opposés à l’é chevinage. Il touche aux aspects fondamentaux justifiant l’existence des Tribunaux de commerce. La haute estime et le profond respect que nous portons aux magistrats professionnels ne sont en rien concernés par cette opposition. Les Juges consulaires nous ont fait connaitre, s’il en était besoin, leur attachement à l’institution et leur refus d’accepter qu’il soit touché à l’essence même de leur fonction. Si l’expérience et la connaissance de l’entreprise ne devaient plus être considérées comme les qualités premières du juge du commerce alors ils renonceraient. Cela signifie que la suspension des audiences, les démissions massives qui suivraient ruineraient le fonctionnement de la justice commerciale. Arriver à pareille extrémité serait déplorable pour tous, entreprises et salariés en particulier, le passé en a montré les effets funestes. Les dégâts seraient irréversibles, les gains nuls. En revanche, toujours améliorer une institution qui a fait ses preuves dans la confiance partagée sans laquelle rien ne se fait sera un défi que nous relèverons. Nous ne sommes pas crispés pour défendre un intérêt particulier, personnel, lequel d’ailleurs  -  mais nous avons la volonté de préserver les valeurs d’une institution au service de notre pays et toujours perfectible. L’esprit d’ouverture, notre sens du devoir nous animent. Qu’il nous soit permis « de bien et fidèlement remplir nos fonctions » et dans la sérénité d’apporter la meilleure contribution à la justice économique de notre pays. Tel est le vœu qu’en cette fin d’année je suis heureux de formuler devant vous, Monsieur le Directeur, et devant les Juges du commerce de France unis et solidaires.

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Economie

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Christian Vigouroux

Dynamiser le tissu économique par Christian Vigouroux e vous remercie de votre accueil à l’occasion de votre Congrès National et je suis honoré d’exposer, au nom de Madame Taubira, Ministre de la Justice, les projets ambitieux que le Premier Ministre l’a chargée de conduire pour améliorer l’efficacité de la Justice commerciale. Comme vous l’avez précisé, Monsieur le Président, la Ministre rencontre à Quito les Ministres de la Justice du continent américain. L’international doit être présent dans nos préoccupations. Cela n’est pas un hasard, le thème de votre congrès « l’harmonisation des bonnes pratiques ; lesquelles, pourquoi, comment ? » s’intègre parfaitement à ces projets. Elle témoigne de votre aptitude à analyser et à remettre en cause vos pratiques, pour en retenir les meilleures. Elle vise aussi à harmoniser des pratiques sur l’ensemble du territoire, dans une démarche d’amélioration de la qualité de la Justice et de la sécurité juridique. Nous avons apprécié, Monsieur le Président, que vous fassiez passer la jurisprudence avant le Juge. Le Juge est au service du droit. Le Ministère de la Justice vous accompagnera autant que nécessaire pour donner les suites utiles au résultat de vos travaux. Naturellement, je vous parle d’emblée en votre qualité de Juges. Certes des juges particuliers, des juges consulaires qui tirent leur légitimité de leur histoire, de leur élection par leurs pairs mais surtout de leur action quotidienne et, bénévole vous l’avez à juste titre souligné Monsieur le Président, au service de la Justice commerciale. Un Juge doit écouter les bruits, les réactions, les rumeurs mêmes que le concernent. Ecouter en

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particulier ses justiciables et pour vous, les entreprises et leurs salariés. Il est important que les interrogations soit perçues qu’il s’agisse de QPC même rugueuses, de décisions du Conseil Constitutionnel comme celle du 4 mai 2012 qui demande « le renforcement des exigences de capacité nécessaire » à la Justice commerciale, de colloques ou de rapports de clubs, et naturellement de vos propres propositions. Tant mieux si l’on s’intéresse à la Justice. Nous allons vous parler, comme vous l’avez fait, Monsieur le Président avec respect et franchise. La franchise permet la hauteur de vue. Deux chiffres démontrent que les juridictions commerciales et leurs Juges sont au cœur de l’é conomie : chaque année vous faites face à 70 000 procédures collectives qui concernent plus de 350 000 salariés. Dans l’effort national de réformes structurelles pour préserver notre tissu productif et gagner la bataille contre le chômage, la Ministre de la Justice compte sur vous pour poursuivre, dans une démarche exigeante la modernisation des juridictions commerciales. En période de crise économique, , la qualité et le bon fonctionnement de la Justice consulaire sont essentiels pour nos entreprises et pour la préservation de l’emploi, ils constituent un facteur de compétitivité. Tous ici disposez de la connaissance, de l’expérience de l’entreprise et de son financement. Cette culture du milieu joue un très grand rôle dans le traitement des difficultés des entreprises et vous donne une légitimité forte. Mais, juger est parfois un métier, toujours une fonction qui s’apprend, répond à des exigences élevées. Il doit s’exercer dans une organisation juridictionnelle de nature à assurer que le Juge dispose des connaissances et de l’expérience requises dans son domaine de compétence. C’est bien parce que j’ai la certitude de m’adresser à des Juges que je vais vous parler des sujets essentiels que sont la qualité de la Justice, la formation, la déontologie et enfin de la spécialisation.

Agenda

CONSEIL NATIONAL DES BARREAUX 1ERS ÉTATS GÉNÉRAUX DE L’ACCÈS AU DROIT

Sortir de l’impasse malgré la crise 14 décembre 2012 Maison de l’Avocat 2, rue de Harlay 75001 PARIS Renseignements : 01 53 30 85 65 servicecom@cnb.avocat.fr

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COLLOQUE CESAER-INRA ET CMH-ÉCOLE NORMALE SUPÉRIEURE

«Représentations et transformations sociales des mondes ruraux et périurbains» 19 décembre 2012 Palais du Luxembourg - Salle Monnerville 26, rue de Vaugirard - 75006 PARIS Renseignements : s.dellal@senat.fr

2012-845

LE PALAIS LITTÉRAIRE ET MUSICAL

«Le procès Capone» 19 décembre 2012 Ordre des Avocats 4, boulevard du Palis - 75001 PARIS Renseignements :

Formation En matière de formation, la Conférence Générale des Juges Consulaires s’est particulièrement investie dans la conception, aux côtés de l’ENM, des programmes de formation ainsi que dans la réalisation de modules de formation. Je sais que de nombreux Tribunaux de commerce organisent des formations au niveau local. Je connais aussi le rôle des Présidents de Tribunaux de commerce qui veillent à ce que les Juges se forment et confient certaines fonctions, celle de Juge commissaire notamment, aux Juges les mieux formés et dont les compétences sont vérifiées. Il reste qu’aujourd’hui, la formation des juges consulaires n’est pas obligatoire et que la formation initiale dispensée par l’ENM aux nouveaux Juges consulaires est seulement de 9 jours, dont deux consacrés à la rédaction des jugements et un seul jour pour l’environnement judiciaire, la déontologie et l’impartialité. En 2011, 663 juges ont suivi une formation initiale et 875  une formation continue

lebatonnier@avocatparis.org

2012-846

LIGUE EUROPÉENNE DE COOPÉRATION ECONOMIQUE-PETIT DÉJEUNER « SECTION-JEUNE »

«Est-il possible de réformer le marché du travail en France ?» 20 décembre 2012 288, boulevard Saint Germain 75007 PARIS Renseignements : 01 45 65 98 76 lece.france@gmail.com

2012-847

COMITÉ FRANÇAIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE INTERNATIONALE

«Le secret des affaires est-il protégé?» 23 janvier 2013 Chambre de Commerce Internationale 38, Cours Albert 1er 75008 PARIS Renseignements : 01 42 65 12 66 icc-France@icc-france.fr

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Economie thématique pendant deux jours. C’est un très grand progrès, qui témoigne de votre investissement. Nous allons donc travailler ensemble à rendre obligatoire la formation initiale. La Ministre souhaite mettre en place une formation accélérée pour les Juges nouvellement élus et renforcer la formation continue. S’appuyant sur de meilleures compétences, vos décisions en seront améliorées et je suis certain que vous serez aussi plus sereins dans l’acte de juger. Surtout, pour les justiciables, votre légitimité en sera renforcée. Des Juges consulaires formés mais aussi des Juges consulaires indépendants, impartiaux et intègres. Il n’y a pas de doute, ces valeurs sont celles de majorité des Juges consulaires. Cependant, il est nécessaire de maîtriser les risques de conflits d’intérêts qui peuvent prendre plusieurs formes. Le renforcement des règles déontologiques est une priorité qui vous vous êtes d’ailleurs déjà fixée. A cet égard, le travail conduit par le Conseil National des Tribunaux de commerce dont vous êtes membre de droit Monsieur le Président doit se poursuivre. Dans l’intervalle de l’adoption des dispositions législatives nécessaires, nous diffuserons le guide déontologique en cours de rédaction au sein du Conseil National des Tribunaux de commerce et réfléchirons aux dispositifs de prévention des conflits d’intérêts. Il faut le relever, Mesdames et Messieurs les Juges consulaires, vous participez ainsi à un mouvement français et international qui fait que les principales instances juridictionnelles comme les plus hautes inspections générales du pays publient depuis quelques années leur propre guide déontologique qu’il s’agisse de la Cour de Justice de l’Union Européenne, de la Cour Européenne des Droits de l’Homme, de la Justice administrative, ou des Juges judicaires avec en 2008 le recueil des obligations déontologiques par le Conseil Supérieur de la Magistrature. La réflexion déjà amorcée sur les conditions de votre élection s’inscrit dans la même perspective et doit également se poursuivre au sein d’une commission du Conseil National.

Spécialisation Enfin, c’est un sujet auquel votre Président est très attaché, le conseil sera saisi de la question de la protection fonctionnelle des Juges consulaires. Au Ministère de la Justice, nous l’avons expérimenté, en matière d’organisation judicaire, à ses débuts la spécialisation n’a pas, été acceptée sans réticences. Le projet que le Gouvernement a confié à la Ministre comporte, vous le savez déjà, de réfléchir à la spécialisation de certaines juridictions commerciales. La Ministre sait vos réticences, mais amorçons le dialogue sur ce point. La spécialisation des juridictions existe partout dans l’Union Européenne, elle est une réponse à l’é volution de contentieux techniques et toujours plus complexes. Vous le savez, du fait de la crise les difficultés des entreprises augmentent. Lorsque le Juge consulaire est saisi d’une procédure collective

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concernant un groupe aux multiples filiales, une installation classée, lorsque le sort de nombreux salariés est en jeu, il doit disposer de connaissances approfondies du domaine économique et industriel en cause mais aussi de l’encadrement juridique de l’activité. Compte tenu des besoins de l’activité en cause, il doit maîtriser la procédure de manière à prendre la meilleure décision possible tout en respectant les principes de la procédure civile. Dans ce type d’affaire, c’est l’expertise du Juge spécialisé qui garantit la légitimité de sa décision et l’autorité de sa juridiction. La spécialisation est un mouvement général qui concerne toutes les professions du droit. Vous connaissez déjà la spécialisation en matière de pratiques restrictives de concurrence, de brevet, en matière de lutte contre le terrorisme ou la délinquance organisée et vous connaissez les juridictions interrégionales spécialisées… Cependant, vous craignez je le sais, une perte de proximité pour les justiciables et pour les Juges consulaires qui ne feraient pas partie des Tribunaux de commerce spécialisés un sentiment d’exclusion et une perte de motivation si vous étiez privés de certains contentieux. Nous pouvons vous rassurer, la spécialisation ne concernera qu’un nombre limité de procédures et de juridictions. Nous pouvons aussi vous dire combien nous connaissons la valeur d’une Justice de proximité et je sais la qualité des juges qui la rendent. Je vous rappelle que la très grande majorité des affaires continuera à être soumise aux juridictions généralistes ainsi réaffirmées. Je vous le rappelle, c’est bien en votre qualité de Juges que vous êtes les interlocuteurs de la Chancellerie. Je vous invite donc à dépasser vos réserves premières sur ce sujet. Vous ne serez pas seuls concernés par la spécialisation qui touchera au premier chef le parquet. Je sais que la présence du ministère public est appréciée par l’ensemble des acteurs judiciaires des procédures collectives. Il a progressivement reçu, au cours d’une évolution de trente ans, d’importantes prérogatives dans le déroulement des procédures collectives et le contrôle des professions. Nous voulons lui donner les moyens de répondre plus efficacement encore à ses missions. Nous proposerons avant la fin de l’année les moyens d’améliorer la formation de ces représentants du ministère public, et de spécialiser, dans les Cours d’Appel, les Magistrats du Parquet général qui, suivant l’importance ou la complexité des procédures, auraient vocation à être délégués dans les Tribunaux de commerce pour apporter leur expertise. Associé en amont aux analyses et travaux des services de l’Etat compétents, le Ministère public disposera ainsi d’une meilleure appréhension des enjeux économiques, environnementaux et sociaux des dossiers qu’il pourra avoir à connaître dans un cadre judiciaire. L’effectivité de l’action du Parquet implique également de renforcer son expertise et son rôle en amont des procédures collectives et d’améliorer son organisation. Plusieurs solutions sont déjà étudiées par le ministère. La création d’une mission d’é valuation et de suivi de l’activité des Parquets commerciaux (il

est toujours utile pour une institution de savoir elle-même comment elle fonctionne) et la circulaire d’action publique du 21 juin dernier en matière commerciale ont déjà mobilisé les Parquets pour mieux exercer leur rôle. Quant à la démarche de la Ministre, vous l’avez déjà expérimentée. En effet, vendredi dernier, ont été réunis à la Chancellerie des Procureurs Généraux, des Procureurs spécialisés en matière commerciale, des Magistrats du Siège et plusieurs d’entre vous, dont des Présidents de Tribunaux de commerce. Depuis lors, nous avons reçu des contributions sur nos projets nous allons les étudier et poursuivre en commun le travail. Vous savez, que le Gouvernement a voulu donner plus de cohérence et d’efficacité à l’intervention des services de l’Etat notamment par la création des fonctions de Commissaire au redressement productif. Les échanges qui pourront être organisés entre les Magistrats, chargés de l’ordre public économique et social, et les services de l’Etat concernés doivent évidemment se faire dans le respect du statut du ministère public. Les commissaires au redressement productif peuvent dès aujourd’hui communiquer des informations au ministère public. Dans les affaires les plus délicates, il sera demandé au Parquet de se rapprocher des Commissaires au redressement productif pour, si nécessaire, recueillir les informations dont ils disposent. Vous le savez, ces Commissaires peuvent être entendus à la demande du Tribunal. Demandez-leur ! La justice se porte toujours mieux quand elle élargit le débat  ; La communication des Commissaires contribuera à votre réflexion, dans le respect du contradictoire et ne sera pas une intervention. Nous préférons le Juge qui entend, écoute, au Juge qui reçoit du courrier. La Justice est ouverte mais elle ne reçoit pas d’instruction quelles que soient les bonnes intentions. Pour mettre en appui ce dispositif, une réunion des Procureurs et Procureurs Généraux concernés sera organisée la semaine prochaine avec les services de l’Etat acteurs de la prévention et du soutien aux entreprises et à l’emploi. Cette réunion débouchera sur une circulaire interministérielle. Le Gouvernement entend faire jouer l’ensemble des leviers à sa disposition pour renforcer l’efficacité de la Justice commerciale. A cet égard, parce que derrière la compétitivité, on trouve la croissance et on trouve l’emploi, les mécanismes de prévention de la phase juridictionnelle ou judiciaire doivent être renforcés et améliorés.

Déontologie Cette évolution ne peut se concevoir sans garantie du secret des affaires et consolidation des règles déontologiques des acteurs de la prévention. Nous saurons tirer les enseignements des réflexions de la Conférence Générale des Juges consulaires de France sur ces sujets. Je ne doute pas de notre volonté commune de contribuer au renforcement d’un système efficace, compréhensible, sûre et attractif pour

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Economie les agents économiques. C’est ainsi que les salariés bénéficieront de la sécurité juridique qui leur est due. L’objectif, Mesdames et Messieurs, est de permettre à la Justice commerciale de mieux répondre encore à l’importance comme à la complexité des affaires soumises aux juridictions. Il est essentiel que les Magistrats du Parquet soient sensibilisés et attentifs à un certain nombre de facteurs déterminants pour le déroulement des procédures collectives. Je pense, par exemple, aux questions techniques et complexes liées aux relations économiques avec l’étranger, ou encore à la reprise des entreprises par leurs salariés, solution que le Gouvernement souhaite soutenir lorsqu’elle est compatible avec les intérêts de l’entreprise. Ces efforts en faveur de la prévention et du renforcement de l’expertise du Ministère public doit s’accompagner d’une réflexion sur le rôle de l’Etat dans les procédures collectives. Les attributions particulières qui doivent lui être confiées comme ses conditions d’intervention dans les procédures sont aujourd’hui étudiées. Nous recueillons également, sur cet aspect, les avis de l’ensemble des acteurs du droit des entreprises en difficulté. Ce droit, Mesdames et Messieurs, mérite par ailleurs un nouvel examen. Afin de l’adapter à une réalité économique en constante évolution. Pour offrir aux praticiens la boîte à outils dont ils ont

besoin. Ce droit doit être toujours apte à répondre aux nécessités de la vie économique. Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs les Juges Consulaires, vous l’avez bien compris, notre méthode de réforme en vue d’améliorer l’efficacité de la Justice commerciale est, certes exigeante, mais surtout progressive, pragmatique et sera évidemment conduite en concertation avec vous. C’est fort de ce message de confiance qui vous est adressé par la Ministre, que je reviens à la décision n° 35 « Rénover le fonctionnement de la justice commerciale pour la rendre plus efficace » du communiqué de presse du Premier Ministre diffusée dans le cadre du pacte de compétitivité le 6 octobre dernier. Abordons, avec calme et professionnalisme, cette question de l’échevinage sur lequel j’ai écouté vos réserves. L’échevinage est une hypothèse, j’insiste, une hypothèse de travail sur laquelle il s’agit de formuler des propositions. Nous pouvons le réserver, à la demande des Parties ou du Parquet, à certaines affaires, les plus complexes ou les plus sensibles. Nous travaillerons ensemble sur ce sujet sans préjuger des décisions à venir. Quelles juridictions envisageons-nous d’é cheviner ? Les seules, j’insiste, les seules futures juridictions spécialisées. Mais, pourquoi ne pas réfléchir aussi à faire siéger un Juge Consulaire dans certaines procédures d’appel ? Faut il le rappeler, nous ne sommes plus en 1999. Aussi, je poursuis par le sens que nous donnons aujourd’hui à l’échevinage ? Nous pensons que

l’é chevinage est de nature à renforcer la juridiction par la diversité des compétences et des origines des juges. L’idée est que pour une juridiction qui va sceller le sort d’entreprises et de salariés, la diversité ne peut être une minoration. Vous en conviendrez, ou vous n’en conviendrez pas, l’important est de s’expliquer et d’échanger, il n’y a donc dans cette piste de travail aucune défiance à votre endroit. Au nom de la Ministre, nous vous devions ce message de méthode et de clarté. Vous l’avez compris, nous rechercherons ensemble les adaptations nécessaires à apporter au fonctionnement des juridictions commerciales et aux procédures collectives. Mesdames et Messieurs, Le pays a besoin des Juges Consulaires. Et de Juges Consulaires en mouvement, vers l’avenir. Les juridictions commerciales sont au carrefour d’enjeux essentiels pour l’avenir de notre pays. En protégeant l’entreprise, elles garantissent le dynamisme de notre tissu économique. En accompagnant les entreprises en difficulté, elles préservent la solidité de notre tissu social. La régulation juridique de l’é conomie se construira avec vous, avec vos valeurs, avec votre expérience, avec votre compétence sans cesse améliorées. Vous pouvez compter sur mon écoute et sur celle des directions (DACS et DSJ) au service d’une Justice consulaire toujours plus efficace et performante. 2012-843

Vie du droit

Ecole de Formation du Barreau Remise des prix aux lauréats du CAPA 2012, Promotion Jean-Louis Debré Paris, 3 décembre 2012

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Alexandra Crance et Christiane Féral-Schuhl

Major Alexandra Crance 2ème Mademoiselle Sarah Monnerville 3ème Monsieur Thibault Douville 4ème Monsieur David Apelbaum 5ème Mademoiselle Florine Coupe

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

a remise des prix aux 50 premiers lauréats du CAPA 2012 s’est déroulée en ce début de soirée dans la Bibliothèque de l’Ordre des Avocats de Paris sous la Présidence de Madame le Bâtonnier Christiane Féral-Schuhl, en présence du Parrain de la Promotion 2011/2012 JeanLouis Debré, Président du Conseil constitutionnel, d’Elizabeth Ménesguen Directrice de l’Ecole de Formation du Barreau, de Martine Kloepfer-Pelèse, Directrice des Etudes ainsi que des personnalités de la famille judiciaire et du monde universitaire au premier rang desquelles Monsieur le Professeur PierreYves Gautier (Panthéon-Assas). Comme chaque année, les cinquante premiers lauréats ont été récompensés :

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Vie du droit

C’est Elizabeth Ménesguen qui a pris la parole en premier pour accueillir, en termes chaleureux, ses nouveaux confrères ; ensuite la

Bâtonnière de Paris s’est notamment exprimée en ces termes : « Vous êtes l'avenir d'une profession en devenir. Derrière les mots une réalité. Notre profession, qui est avant tout un engagement que vous prenez à l'égard de la société, de nos concitoyens et de nos valeurs, est en constante évolution. Plus nombreux, plus représentatifs de la diversité de notre société, nous sommes aussi appelés à être de plus en plus spécialisés et ouverts sur le monde ct les multiples défis de celui-ci. L’avocat n'est pas un praticien du droit comme les autres. Il est celui qui doit porter la parole de celui qui ne peut s'e xprimer, qui doit conseiller et défendre. À ce titre, les obligations qui sont les siennes et qui sont dorénavant vôtres ne sont pas minces. Tout au long de votre carrière, vous aurez à vous former pour maîtriser les évolutions de notre droit. II vous appartiendra, dans une société complexe où ne sont jamais absentes les tensions et les tentations, de rester vous-mêmes en tant qu'avocats, à savoir des repères vers lesquels on doit pouvoir se tourner en toute confiance. Conserver une éthique, une déontologie, un secret professionnel, une probité, ce ne sont pas des formules dénuées de sens, mais bien l'essence même de notre métier. Sans eux, nous ne serions que des acteurs du droit parmi d’autres. Avec eux, nous pouvons prétendre à être des avocats de plein exercice qui sauront porter haut et fort la défense de notre périmètre du droit et du droit continental dont nous sommes les héritiers et les praticiens. Vous êtes une promotion de crise. Ce contexte économique que vous vivez ne doit pas être un motif de découragement, mais bien au contraire l'occasion de faire valoir vos différences et compétences. Les entreprises, comme les particuliers, en ces temps d'incertitudes ont un besoin croissant de conseils et d'analyses. Il nous appartient d'être là pour leur donner ceux-ci. Vous êtes une promotion devant laquelle vont s'ouvrir de multiples opportunités. En France comme à l'étranger, il vous appartiendra de les identifier et de les saisir. Vous aurez toujours derrière vous un Barreau qui vous épaulera, vous formera et vous défendra. Il en va de notre légitimité vis-à-vis de vous, car avocats

aujourd'hui, vous tiendrez la barre de notre Barreau demain. Vous êtes une promotion qui va être, encore plus que les précédentes, confrontée au progrès technique et à ses conséquences dans le droit et sa pratique. C'est une chance que de pouvoir évoluer dans un contexte dont les changements seront pour vous l'occasion d'acquérir de nouveaux talents, attendus comme autant de compétences par ceux qui feront appel à vous. En somme, vous êtes la promotion d'une profession en constant devenir. Vous allez nourrir vos rêves et ambitions, légitimes, d'une tradition que beaucoup nous envient et d'un futur qui sera celui que vous aurez à cœur de créer. Aujourd'hui, c'est votre premier pas. Qu'il soit volontaire et assuré, comme l'ont été ceux de vos prédécesseurs et que la voie que vous saurez tracer ne soit jamais contraire aux engagements que vous avez pris. C'est ce respect que vous vous devez d'abord à vous-même qui caractérisera les grands professionnels que vous serez Soyez-en aussi certains que je le suis pour vous ». Le Président du Conseil constitutionnel a placé la promotion qu’il parraine entre tradition et modernité, invoquant la mémoire de deux femmes : Jeanne Chauvin et Maria Vérone véritables « têtes de pont » qui ont fait progresser la démocratie en défendant les droits et les libertés . Enfin, Stéphane Lataste, Président pour encore quelques jours de l’Association Droit et Procédure , a salué publiquement Céline Etre et Marie-Amandine Stévenin qui ont obtenu 18/20 aux épreuves de procédure civile qui seront récompensées en juin prochain, lors du banquet annuel de l’Association Droit et Procédure, au titre des étudiants les plus méritants que cette association veut promouvoir chaque année. Nous adressons nos chaleureuses félicitations à tous les lauréats et particulièrement à la Major Alexandra Crance pour ses mentions « bien » aux Master 2 « Recherche Propriété Littéraire, Artistique et Industrielle » et Master 1 « Droit Privé Général » suivis à l’Université PanthéonAssas Paris 2. Jean-René Tancrède 2012-853

Thibault Douville, Sarah Monnerville, Jean-Louis Debré, Elizabeth Ménesguen, Alexandra Crance et Christiane Féral-Schuhl

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6ème Monsieur Fadi Sfeir 7ème ex aequo Mademoiselle Fanny Esnée Monsieur Jean-Christophe Menard 9ème Monsieur Romain Guichard 10ème Mademoiselle Pauline Faron 11ème Monsieur Jean-Guillaume Meunier 12ème Monsieur David Gerard 13ème Mademoiselle Perrine Bertrand 14ème Monsieur Maël Monfort 15ème Mademoiselle Juliette Hochart 16ème Mademoiselle Alice Lacoye Mateus 17ème Monsieur Martin Jaunait 18ème ex aequo Monsieur Omar El Arjoun Mademoiselle Florence Zhang 20ème Monsieur Gautier Bertrand 21ème Mademoiselle Dorothée Thoumyre 22ème Mademoiselle Aurore Robert-Le Roux 23ème Monsieur François Dietrich 24ème Mademoiselle Virginie Chatté 25ème Mademoiselle Audrey Maitre 26ème ex aequo Madame Delphine Charlot Mademoiselle Valérie Ly 28ème exa1quo Monsieur Mathieu Bui Monsieur Jean-Eudes Bunetel Mademoiselle Marie Hoche Mademoiselle Aniska Khebour 32ème ex aequo Mademoiselle Daphné Belot Monsieur Vincent Bouvard 34ème Mademoiselle Anne Bellargent 35ème Mademoiselle Marie Olivier De Sanderval 36ème ex aequo Mademoiselle Juliane Jacques Monsieur Gallien lefevre 38ème ex aequo Monsieur Olivier Le Quere Mademoiselle Lorraine Miramond Mademoiselle Marielle Zucchello 41ème Monsieur Simon Ayrault 42ème Monsieur Arnaud Constans 43ème Mademoiselle Catherine Naroz 44ème ex aequo Mademoiselle Chloé Grenadou Monsieur Nicolas Hoberdon 46ème ex aequo Monsieur Rami Chahine Mademoiselle Juliette Garcin Mademoiselle Alice Mannes 49ème ex aequo Monsieur Arnaud Joubert Mademoiselle Marion Millet Madame Sandrine Tisseyre


Rentrée solennelle

Tribunal de Grande Instance de Chartres Chartres - 7 septembre 2012 Une fois n’est pas coutume, ce fut une « double installation » à Chartres ce vendredi 7 septembre 2012 : Françoise BarbierChassaing et Patrice Ollivier-Maurel furent installés respectivement dans leurs fonctions de Présidente et de Procureur de la République du Tribunal de Grande Instance. Personnalités civiles et élues étaient réunies dans la juridiction chartraine pour l’audience solennelle au cours de laquelle Gilles Pacaud, Premier Vice-Président et Cyril Lacombe, Procureur de la République Adjoint ont présenté officiellement les nouveaux magistrats du Palais. Ils les ont accueillis chaleureusement en esquissant les grandes lignes de leurs missions après avoir rendu un hommage appuyé à leurs prédécesseurs Jean Seither muté à Bordeaux et Philippe Peyroux qui a rejoint le Parquet de Béthune. Jean-René Tancrède

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Françoise Barbier-Chassaing

Le temps judiciaire par Françoise Barbier-Chassaing ’impermanence des organisations face à la permanence de la Justice. Je souhaiterais chaleureusement remercier l’ensemble des Magistrats et Fonctionnaires de cette juridiction pour le bon accueil qui m’a été réservé et, plus particulièrement, Monsieur le Procureur et Monsieur le Directeur de greffe. Je ne doute pas un seul instant de notre parfaite collaboration animés tous trois, à l’é vidence, des mêmes valeurs. J’adresse également mes remerciements à Monsieur le Premier Président de la Cour d’Appel de Versailles et aux hautes personnalités de ce département pour la richesse de nos entretiens qui m’ont, notamment, permis de nourrir mon propos de ce jour. Comme c’est l’usage dans un discours d’installation, il m’appartient donc de vous exposer mes convictions et mes ambitions alors qu’il me revient aujourd’hui l’honneur de présider le TGI de Chartres. Le CSM m’a fait confiance en me choisissant, je l’en remercie et j’essaierai d’en être digne. 25 ans de carrière déjà avec un chemin jalonné de métiers différents tant juridictionnels qu’administratifs. Telle est la richesse de notre profession de Magistrat que de pouvoir, toujours

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porté par les obligations de notre serment, évoluer au sein de la variété du monde judiciaire. Cette expérience émaillée également de rencontres importantes dont Monsieur le Premier Président Lamanda, a affermi mon engagement au service de la justice et a façonné une profonde conviction qui sera le fil conducteur de cette présentation. De mon point de vue, l’impermanence des organisations ne doit pas cacher que la permanence de la justice demeure. L’impermanence est un concept bouddhiste qui marque le fait que le changement affecte en continu les êtres et les choses. Intégrer le changement inéluctable de ce qui est périssable permet de mieux se concentrer sur la permanence de nos valeurs. Appliquer ce concept d’impermanence et de permanence à l’institution judiciaire est finalement relativement simple. En voici une première illustration en guise de clin d’œil : dans cette salle d’audience, un vaste tableau représente une séance du Parlement de Bourgogne avec des Magistrats en robe rouge couleur royale ; aujourd’hui devant vous les Magistrats de ce Tribunal, des femmes y siègent, en robe et ceinture noire héritage du Parlement de Paris, des ordinateurs, des écrans de visioconférence dans un Palais dont l’origine remonte au 17ème siècle. Changements donc dans la continuité du symbole et de la réalité de la Justice qui affectent les lieux et le temps. Les entretiens avec Monsieur le Préfet et les élus m’ont fait découvrir la grande variété de ce département et ces mutations en cours. Riche terre agricole, grenier à blé de l’Europe disait-on ? Dynamique de l’industrie du parfum «  La comestic Valley  » ou encore de l’industrie pharmaceutique mais aussi les effets de la désindustrialisation au Nord et au Sud du département ; les attraits de la belle région du Perche, les spectaculaires transformations de la ville de Chartres, ville lumière sublimée par sa splendide cathédrale Des voies de communication à parfaire avec en perspective une autoroute qui relierait Rouen à Orléans mais un réseau ferré inégal ; une population et rurale et urbaine tournée également vers l’agglomération parisienne ou Orléans avec des zones de pauvreté. L’arrondissement judiciaire de l’Eure et Loir, quant à lui, compte historiquement quatre lieux de justice  : au nord Dreux, au centre est Chartres, à l’ouest Nogent le Rotrou et au sud

Châteaudun. Ces lieux ont subi des transformations au gré des réformes de l’organisation judiciaire : certains tribunaux ont changé de noms, de compétence, quelques-uns ont disparu, des MJD ou des PAD ont été créés. Ces transformations sur la continuité des implantations n’affectent pas l’un des devoirs fondamentaux d’une démocratie  : celui de garantir aux citoyens l’accès au droit. C’est notamment la mission du Conseil départemental de l’accès au droit. A cet égard, je rends hommage à mes prédécesseurs et à tous nos partenaires pour avoir mené une politique active en la matière dans ce département. Rappelons que celui-ci est de ceux qui possèdent le plus de PAD, la MJD de Nogent le Retrou est dite de troisième génération équipée d’un point visio public. Dans un climat économique et social tendu qui vit le paradoxe de l’hyper information et de la méconnaissance de certains fondamentaux dont l’organisation judiciaire française ou l’état du droit, il convient de contribuer à aider la population à avoir des repères en la matière et des interlocuteurs. Il me semble donc indispensable d’amplifier les actions favorisant une meilleure connaissance de ses droits et obligations notamment vis à vis des plus défavorisés qui sont en attente de réponses concernant majoritairement le droit de la consommation ou le droit des personnes. Ces lieux sont également des espaces précieux de médiation et de conciliation. Je sais que je pourrais compter sur votre concours Mesdames Messieurs les Avocats, les Notaires et les Huissiers, les Conciliateurs et Représentants des Associations mais également sur vous Mesdames et Messieurs les Elus. Je remercie d’ailleurs Madame le Bâtonnier et Madame la Présidente de la Chambre des Notaires pour m’avoir manifesté leur soutien dans cette démarche. Quelques pistes de réflexions ont déjà été évoquées notamment avec Monsieur le Directeur de la Banque de France sur la difficile question du surendettement ou encore avec les Associations sur le monde du net. Hors du cadre du CDAD, il m’apparaît, dans cet esprit, également important que les Magistrats chartrains, dont je fais partie désormais, continuent à impulser ou à répondre favorablement à toute action de communication sur nos métiers notamment en direction des écoles. La juridiction chartraine est ouverte : les débats sont publics ; je crois

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Rentrée solennelle

savoir que des élus souhaiteraient venir partager avec nous le quotidien. Ils seront les bienvenus. Justice Républicaine, Justice citoyenne, nous jugeons au nom du peuple français, il est légitime que celui-ci connaisse sa justice et qu’il y soit bien accueilli. Sur ce dernier point, je ne dirai qu’un mot sur l’état de ce Palais en souhaitant remercier l’action de Jean Seither et de Philippe Peyroux et bien sûr de Monsieur le Directeur de Greffe pour le meilleur usage de ces locaux ainsi que le travail d’accueil efficace de notre greffe et de nos agents de sécurité. Mais nous ne pouvons pousser les murs, certains bureaux notamment des fonctionnaires sont encombrés, l’archivage des dossiers est un réel souci et je compte sur l’appui du Conseil Général et de la Cour d’appel sur cette question. Un projet pour un nouveau Palais est en cours depuis longtemps, la juridiction bénéficie de l’appui et du dynamisme de Monsieur le Député Maire de Chartres dans cette démarche et je l’en remercie. L’appréciation du temps judiciaire est également une des pièces maîtresses de notre fonctionnement. Sans vouloir vulgariser sur la relativité du temps ; il est une évidence que le temps judiciaire a sa spécificité. Adapté à la particularité de chaque situation, il est à géométrie variable  : nécessairement court en cas d’urgence et de danger, nécessairement long quand il s’agit d’attendre que les tensions s’apaisent. Dans cet espace-temps matérialisé par le débat judiciaire, le juge doit prendre le temps d’écouter, le temps de trancher le litige, le temps de motiver et d’expliquer sa décision. Ce temps nécessairement consacré conditionne le respect de nos obligations déontologiques d’impartialité, de neutralité et d’attention à l’autre. Le justiciable doit être convaincu que la justice est passée quel que soit la décision prise. La qualité et la bonne tenue du débat, la clarté des décisions sont, pour moi essentielles. C’est le sens et la permanence de notre action. Prendre ce temps n’est pas exclusif de la nécessité de juger dans un délai raisonnable. Faisons confiance au sens des responsabilités des Magistrats, des Avocats, du Greffe et des Auxiliaires de Justice en général. En effet, nous

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avons choisi un métier de vocation et d’engagement à l’instar des autres ministères régaliens comme la Défense ou l’Intérieur représentés dans cette salle par des hautes personnalités. Auditeur à l’INESJI et à l’IHEDN, j’ai pu mesurer qu’obéissant à des logiques différentes souvent conditionnées par des impératifs de gestion nous formons néanmoins les piliers de l’état de droit animés par la même volonté de servir. Avec quelle pudeur, exprimons-nous d’ailleurs nos engagements en ce sens. Cette quête de sens largement partagée est aujourd’hui confrontée aux mutations de nos organisations de travail. L’informatisation des juridictions : le caractère structurant des applicatifs métiers, la généralisation de la communication électronique en interne comme avec nos partenaires extérieurs  ; l’usage de la visioconférence sont des outils qui bouleversent nos méthodes de travail accélérant le temps avec pour but de simplifier les procédures, de réduire les délais et la communication papier. La mise en œuvre de la LOLF en injectant des obligations de résultat sur la base de critères de performance a pour objectif une meilleure lisibilité de nos actions et maîtrise de nos moyens. Elle est prolongée par le déploiement du logiciel interministériel de gestion budgétaire et comptable Chorus. Les techniques de management : méthode Lean ou autres ainsi que la mise en place de contrôle interne doivent permettre de rationaliser les méthodes de travail et d’apporter une sécurité des procès en identifiant les risques. Il est important de rappeler que les gens de justice ont fait preuve de bonne volonté, d’esprit d’ouverture et de grande réactivité en s’adaptant à ces outils, Chartres en est un exemple, mais au nom des valeurs que je viens d’énoncer. Ces outils et les objectifs affichés se sont, hélas, déployés dans le cadre d’une réduction drastique des crédits avec une appropriation inégale de ces concepts maîtrisés par quelques initiés dont je crois faire partie grâce à mes passages au SAR de Paris en qualité de DDARJ adjoint ou à l’Inspection générale, lieu de grande rigueur et d’objectivité et de créativité représenté ici par Monsieur l’Inspecteur Général et des

Collègues et amis inspecteurs ainsi que Madame la Directrice des Services Judiciaires, anciennement membre de cette Inspection. Le risque d’une rupture entre ceux qui savent manier une sorte novlangue managériale et les autres est réel. L’incompréhension peut être source de souffrance sur son lieu de travail. Fondamentalement, les notions de qualité, de quantité, d’indicateurs de performance sont des concepts marchands fondés sur un rapport de clientèle étranger aux missions régalienne de l’Etat et à la vocation première de ses acteurs. La justice n’est pas une activité de production de biens immatériels à laquelle s’applique une logique d’entreprise dans un marché concurrentiel. De mon point de vue, la réussite de ces transformations passe par une maturation, une digestion de ces techniques du privé au bénéfice du sens premier de notre action. Ainsi, en qualité de président de cette juridiction, il est donc de ma responsabilité de transmettre tout le savoir-faire que j’ai acquis pour une appropriation collective des statistiques et des indicateurs, pour une approche globale de nos fonctions Magistrat et Greffier avec un développement de nos projets de service et, ce, afin de mieux appréhender le sens de notre action et d’offrir à nos partenaires une transparence et une cohérence notamment à l’égard de la Protection Judiciaire de la Jeunesse et de l’Administration Pénitentiaire mais surtout pour garantir la plénitude de la fonction de juger : c’est ainsi, à titre d’exemple qu’en concertation avec mes collègues du siège a été instituée une commission pénale réunissant les magistrats pénalistes de l’instruction à l’application des peines. Elle sera ouverte bien évidemment au parquet et à nos partenaires avocats, experts. En guise de conclusion, pour rester sur mon fil conducteur, je dirai que nous sommes tous de passage et ne subsiste que la permanence de nos souvenirs : dans cet esprit, mon plus grand souhait est de contribuer à Chartres pour l’ensemble des personnels à faire vivre ce passage professionnel comme un moment heureux et de plein épanouissement favorisant ainsi le rayonnement de cette juridiction. Tel sera mon indicateur personnel de performance.

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Patrice Ollivier-Maurel

L’action publique par Patrice Ollivier-Maurel rendre aujourd’hui la parole à l’occasion de ma propre audience d’installation en qualité de Procureur de la République représente pour moi le commencement d’une nouvelle étape de ma carrière que j’aborde avec humilité tout en ayant pleinement conscience de l’honneur qui m’est fait de conduire un Parquet, des Magistrats, des Greffiers et des Fonctionnaires qui m’ont formidablement accueilli et dont j’ai pu d’ores déjà mesurer les qualités humaines et professionnelles. J’hérite ce jour d’un Parquet qui est enfin au complet, une situation que mon prédécesseur n’a jamais connu et pourtant j’ai aussi la satisfaction de constater que les voyants sont au vert. Cette situation on la doit au travail qu’a réalisé Philippe Peyroux qui à ce titre s’est vu

l’herbe du voisin n’est pas toujours aussi verte qu’on le dit. Le Ministère Public est au cœur du processus judiciaire, Véritable gare de triage il intervient dans tous les domaines, civil, commercial, social, travail, pénal. Il est comptable du bon déroulement de toutes les étapes de la procédure, du début de l’enquête jusqu’à l’exécution des peines et même au-delà. Il est l’interlocuteur de tous les intervenants, juges, enquêteurs, élus, administrations, associations. Aussi c’est à vous tous que je vais m’adresser. Bien évidemment il serait bien prétentieux de ma part de développer dans le détail une politique pénale alors que je pose à peine mes valises en Eure et Loir. Il me faut tout d’abord m’imprégner de cette région, chose que j’ai commencé à faire en multipliant les contacts avec vous et l’audience de rentrée de janvier prochain sera une bien meilleure occasion de faire un premier bilan et de définir des perspectives. Cependant je peux vous confier dès à présent dans quel état d’esprit j’aborde mes nouvelles fonction ainsi que les sujets qui me tiennent plus particulièrement à cœur. Monsieur le Premier Président, Madame la Secrétaire Général représentant Monsieur le Procureur Général, empêché Je tiens tout d’abord à vous remercier de l’accueil bienveillant que vous m’avez réservé lors de ma première visite ainsi que de votre présence aujourd’hui dans ce tribunal qui fait office de petit poucet au sein d’une cour d’appel prestigieuse dotée de trois de plus importants Tribunaux de Grande Instance de France. Qu’ils se trouvent affectés dans les plus grandes ou les plus petites juridictions, les devoirs des Magistrats restent les mêmes et je sais que vous portez un regard identique sur les uns comme sur l’autre. Madame la Secrétaire Générale, je sais que je pourrai compter sur le soutien de Monsieur le Procureur Général et celui de ses collaborateurs dans la conduite de ce parquet, il pourra

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gratifier d’une promotion parfaitement méritée mais aussi à l’investissement de tous les membres de ce parquet, qui n’ont jamais baissé les bras et même parfois réduits à six, ont pu, grâce aussi à l’appui des Magistrats placés délégués par Monsieur le Procureur Général, maintenir ce parquet à flot, y compris lors du passage de l’ouragan Cassiopée. Être au complet ne signifiera pas pour autant que nous allons souffler nous ne pouvons pas nous le permettre tant la tâche est immense. Il suffit pour s’en convaincre de lire quelques pages du rapport qui a été récemment déposé sur la charge de travail des Magistrats du Parquet et l’énorme mille-feuille de lois qu’ils doivent digérer. « Toujours plus sans beaucoup plus  » telle pourrait être notre devise pourtant il s’agit de faire face avec conviction, détermination et imagination pour apporter au quotidien une réponse pénale tout à la fois rapide, diversifiée, adaptée aux circonstance et surtout de qualité. L’efficacité d’un Parquet, c’est la force de son équipe. C’est parce que nous aimons cet esprit de solidarité, de partage et de complémentarité que nous choisissons d’exercer au sein du ministère public. Loin de constituer un frein, notre structure hiérarchique est le vecteur de notre efficacité. Elle permet de garantir l’égalité des citoyens face à l’application de la Loi sur tout le territoire de la République et d’optimiser la réponse judiciaire au travers de décisions et de réquisitions concertées. Ses membres n’en sont cependant pas moins des Magistrats à part entière, animés tout comme leurs collègues du siège du même esprit de loyauté, de la même éthique, du même respect des valeurs déontologiques et du souci d’œuvrer en faveur d’une justice objective et juste. Je suis fier d’appartenir à un corps de Magistrats du Siège et du Parquet qui partage toutes ces mêmes valeurs, et croyez-moi, moi qui ai connu sur le terrain les conséquences au quotidien d’une séparation des corps je puis vous dire que

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Rentrée solennelle toujours compter sur ma loyauté et mon engagement personnel ainsi que celui de l’ensemble des membres de ce parquet pour mener à bien une politique pénale conforme à ses directives, adaptées à cette circonscription judiciaire, et appliquée avec célérité, objectivité, fermeté et humanité. Monsieur le Préfet, Mesdames et Messieurs les Parlementaires et Elus, Mesdames et Messieurs les Représentants des administrations et des associations, Le Procureur de la République dirige seul l’action publique. Cette formule ne signifie pas pour autant qu’il doit se murer derrière les murs de son Palais et demeurer sourd aux appels de l’extérieur pour préserver sa supposée indépendance de jugement. Toute prise de décision doit se nourrir du contexte dans lequel elle intervient, elle doit être suffisamment éclairée pour mesurer sa portée et ses conséquences. La sûreté de nos concitoyens est l’affaire de tous et ne doit pas être appréhendée dans la dispersion. Je ne transigerai pas sur les responsabilités qui sont les miennes mais je serai néanmoins ouvert, à votre écoute et transparent. Vous pourrez compter sur moi pour apporter une contribution active aux institutions partenariales telles que l’Etat-Major de Sécurité, le CODAF, les CLSPD et CISPD. Mais la prévention ne peut être une fin en soi. Pour être efficace et porter ses fruits elle doit s’accompagner, si nécessaire, d’une répression à la fois ferme et comprise. Ferme en ce que la commission du délit doit être suivie de la certitude de la sanction, ferme en ce que la sanction doit être suivie de la certitude de son exécution. Je m’efforcerai donc d’apporter une attention toute particulière à la rapidité et la qualité de la réponse de ce parquet aux actes de délinquance. Avec un parquet au complet j’espère pouvoir disposer des moyens de relever le défi. Cela passe par une réorganisation permettant d’identifier plus aisément un interlocuteur pour chaque type d’infractions et par un renforcement du TTR. L’exécution des peines doit être une préoccupation constante. Toute sanction doit être rapidement exécutée, sans cela, c’est toute la chaîne pénale qui est disqualifiée. Or l’impunité est un cancer social qui renforce les délinquants, affaibli les institutions et génère incompréhension, amertume et révolte chez nos concitoyens Compréhension : la réponse judiciaire doit être comprise, cela suppose une réponse adaptée aux circonstances et à la personnalité des auteurs d’infraction tout comme une attention toute particulière portée à l’égard des victimes. Elles ont trop souvent été tenues à l’é cart et doivent être réintroduites à leur véritable place, au cœur du processus judiciaire. Par-delà une réponse pénale diversifiée, je m’efforcerai de faire un effort particulier en direction des victimes. Elles doivent être écoutées, entendues, informées de leur droit et accompagnées tout au long de l’enquête, de l’instruction et du procès. Parmi mes autres préoccupations d’action publique, figurent en bonne place le respect des règles de sécurité routière dans un département où le nombre d’accident et de mort est bien trop élevé.

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Les violences intra-familiales. Elles représentent la majeure partie des homicides dans ce pays et doivent être une priorité d’action publique. Les victimes sont trop souvent isolées et abandonnées à leur sort. J’ai eu l’occasion en Espagne de voir comment ce pays a fait des violences faites aux femmes une cause nationale et à mis en place à la fois des mesures de prévention, d’information dès le plus jeune âge mais également des dispositifs techniques destinés à rompre l’isolement des victimes. Nous avons commencé timidement à nous en inspirer et je ferai en sorte d’aller de l’avant dans ce domaine. Bien entendu je ne passerai pas sous silence le trafic de stupéfiants et l’économie souterraine qui compromettent la santé et l’avenir de nos enfants, qui induisent nombre de comportement criminels et compromettent la stabilité de notre société en livrant aux gangs les quartiers les plus défavorisés et en créant chez nos concitoyens un profond ressentiment d’injustice lorsqu’ils sont confrontés à l’étalage indécent de bénéfices engendrés dans la plus totale illégalité. Bien sûr, la lutte contre cette criminalité doit être dirigée vers ceux qui se livrent au trafic, mais elle doit surtout être orientée vers la saisie des avoirs, nous disposons désormais d’un arsenal législatif et institutionnel efficace utilisons le. De notre détermination à lutter contre une économie qui n’est pas si souterraine que ça dépend l'efficacité du combat que nous menons contre des réseaux et des délinquants pour lesquels l'emprisonnement n'est qu'un simple accident du travail. Bien entendu, ces priorités s'adressent aux forces de police et de gendarmerie, Je n’ignore rien de la lourdeur et des risques de votre mission et je sais combien vous êtes exposés puisque c’est vous qui êtes au plus près des réalités de la rue. Vous avez tout comme nous surmonté ces dernières années nombre de réformes procédurales qui ont modifié profondément votre façon de travailler. Votre place dans le processus judiciaire est essentielle, de la qualité de votre travail et de la confiance que nous saurons instaurer entre nous dépendront beaucoup la qualité de la justice que nous rendrons. Je sais, pour vous avoir rencontré, pouvoir compter sur votre engagement et votre loyauté. En retour je serai à l’écoute de vos préoccupations et sachez que lorsque j’évoquais il y a un instant l’attention à prêter aux victimes j’y incluais tout particulièrement celles issue de vos rangs. Je ne saurais poursuivre sans diriger mes paroles vers l’autre extrême du processus judiciaire, je veux citer ici l’administration pénitentiaire, bien trop souvent méconnue et dont le rôle est pourtant essentiel. A mon grand regret, dans un très proche avenir la maison d’arrêt de Chartres fermera ses portes. Nous serons alors privés d’un service de proximité avec toutes les difficultés inhérentes à son éloignement en termes d’extractions judiciaires ou de consultation pour les avocats. Ce n’est pourtant pas sa vétusté qui est la cause de ce déménagement et pour l’avoir visité, il y a peu, je ne peux que louer son parfait entretien et la qualité de son personnel. C’est une vieille dame qui ne fait pas son âge. Mais Je n’oublie pas, loin s’en faut le Centre de détention de Châteaudun.

Sachez que l’un et l’autre seront au cœur de mes préoccupations. L’exécution d’une peine d’emprisonnement doit concilier réinsertion et fermeté. La main doit être tendue vers ceux qui font les efforts nécessaires et s’abattre sur ceux qui font preuve de violence envers leurs codétenus ou les surveillants pénitentiaires. Entre ces deux extrêmes se trouvent tous ceux qui contribuent plus anonymement à l’œuvre de justice mais qui n’en sont pas moins des pièces essentielles : conciliateurs, médiateurs, délégués du procureur vous êtes la troisième voie, les alternatives aux poursuites sont votre domaine vous occupez désormais une place essentielle dans la diversité des réponses pénales, rappels à la loi, réparations, médiations, compositions pénales vous êtes au plus près des citoyens au sein des maison de justice, Sans vous combien de délits, petits pour nous, grand pour leur victime, ne connaitraient pas de suite contribuant au sentiment d’impunité de leurs auteurs je tiens solennellement à souligner votre dévouement et votre disponibilité. Mesdames et Messieurs les Représentants des professions judiciaires et juridiques, Auxiliaires de justice, vous contribuez au bon fonctionnement de la justice, à l’exécution de ses décisions et à sa compréhension auprès de nos concitoyens, vous trouverez toujours chez moi le soutien nécessaire à l'exercice parfois difficile et dangereux de vos missions Monsieur le Président du Tribunal de commerce, en ces temps de crise économique, l’attente de nos concitoyens est considérable. La sauvegarde des entreprises et des emplois doit être une préoccupation majeure. En cette matière la prévention est essentielle. Comme je vous l’ai dit lors de notre dernière rencontre, je serai attentif au suivi des dossiers qui abordent votre juridiction et vous trouverez toujours dans mon Parquet un interlocuteur impliqué dans le souci de trouver la solution la plus adaptée. Madame la Bâtonnière, Mesdames et Messieurs les Avocats, le Procureur de la République est avant tout un Magistrat et à ce titre l’honneur de ma profession est de défendre les libertés individuelles et de représenter l'intérêt général. Si les intérêts que je défends divergent parfois de ceux de la défense, les adversaires que nous sommes alors ne sont pas pour autant des ennemis. A chacun de nous de les défendre devant un Juge impartial et indépendant, sans concession certes, mais dans le respect des valeurs que nous partageons. Je sais que c’est l’état d’esprit de ce Barreau et je m’en réjouis car vous savez tout comme moi que nous avons en commun le devoir de contribuer au bon fonctionnement de la Justice. Monsieur le Directeur de greffe, Mesdames les Greffiers en chef, Mesdames et Messieurs les Greffiers et Agents Administratifs, Je voudrais souligner aujourd’hui combien j’ai pu, depuis mon arrivée, mesurer et apprécier votre compétence, votre dynamisme, votre disponibilité et votre amabilité. La force d’un tribunal, bien au-delà des moyens qui lui sont alloués réside dans les hommes et les femmes qui, au quotidien, enregistrent, classent, mettent en état les dossiers, frappent les décisions, délivrent des copies, assistent les Magistrats, tiennent à jour les statistiques, reçoivent un public pas toujours bienveillant c'est vous qui souvent dans des conditions de confort très relative, compte tenu de l’exigüité de nos locaux, faites

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vivre notre juridiction. Vous avez travaillé d’arrache pied pour franchir, avec le succès que l’on sait ici le cap de l’implantation de Cassiopée, je sais que vous avez parfois le sentiment qu’on vous en demande beaucoup et que la reconnaissance n’est pas toujours au rendez-vous. Maintenir au vert les voyants de cette juridiction est un travail quotidien qui demande un effort permanent et je souhaite solennellement ici vous remercier pour votre engagement et la qualité de votre travail. Monsieur le Directeur de Greffe, vous m’avez accueilli avec une bienveillance exceptionnelle et m’avez prodigué nombre de conseils que je saurai retenir. Votre expérience est un atout précieux et je sais que Madame la Présidente et

moi pouvons compter sur vous pour contribuer en pleine confiance et concertation à la bonne marche de cette juridiction. Madame la Présidente, Chers Collègues Magistrats du Siège Nous partageons aujourd’hui la joie et le plaisir d’être installés ensemble à la barre de cette juridiction et je suis parfaitement convaincu que cette heureuse coïncidence est un excellent présage pour l’avenir. Nos relations se sont engagées de la meilleure manière qu’il soit et j’en suis ravi car il est impératif pour le bien du tribunal que le duo des chefs de juridiction fonctionne sans heurt. Nous arrivons ici animés du même esprit d’engagement et des mêmes convictions quant à ce que doit être l’œuvre de justice.

Nos parcours respectifs et nos expériences professionnelles sont complémentaires et je sais que je peux compter sur vous, comme vous pouvez compter sur moi, pour travailler en toute confiance, en toute transparence, dans la concertation et le partage pour tenir le cap. Si je n’ai qu’à me satisfaire du plein de mes effectifs, je n’ignore pas que ce n’est pas votre cas. Sachez que je partage votre préoccupation car la mise en mouvement de l’action publique suppose qu’il y ait des Juges à l’arrivée. Rien ne saurait être pire pour l’avenir de ce Tribunal qu’un effet entonnoir induit par un Parquet tournant à pleine puissance sans qu’il y ait suffisamment de Juges pour absorber le flux de procédures, le recours aux alternatives même intensif a aussi ses limites. Mais je sais que les Magistrats du Siège travaillent dur pour maintenir ce Tribunal à flot malgré des effectifs réduits, je suis convaincu que tous ensemble nous saurons trouver l'énergie et la synergie nécessaires pour trouver des solutions parfaitement adaptées, nous travaillons déjà en ce sens Mes Chers Collègues du Parquet Comme vous voyez, la tâche reste immense, mais je sais pouvoir compter sur des Magistrats compétents, solidaires, loyaux et animés d'un véritable esprit d'équipe, travailler en équipe, c'est bannir les pratiques isolées qui ne peuvent conduire qu'à des décisions incohérentes voire contradictoires, travailler en équipe c'est respecter la place et le travail de chacun, communiquer et disposer d'une liberté de parole qui ne peut qu'enrichir la réflexion du groupe. J'attache une grande importance à l'échange, à la liberté de pensée, à la concertation, ce sont les ingrédients indispensables au bon exercice d'une action publique cohérente, adaptée et comprise. 2012-850

Tribune

Intolérable ! par Christian Charrière-Bournazel

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Christian Charrière-Bournazel arce que le Magistrat se nomme Lévy et que le père de la prévenue se prénomme Moïse, un Avocat a osé solliciter la récusation du Magistrat. Voilà un cas inouï d’antisémitisme qui ne peut susciter que le plus profond dégoût. Le Juge, en effet, n’est pas mis en cause pour des actes qu’il aurait accomplis, faisant douter de son impartialité. Il est récusé pour ce qu’il est : un juif censé être nécessairement de connivence avec un autre juif. C’est une ignominie qui s’inscrit dans la ligne des pires dérives haineuses de notre histoire. On se rappelle les propos de Maurice Barrès au moment de l’affaire Dreyfus : « Que Dreyfus ait été capable de trahir, je le conclus de sa race ! ». C’est le même mépris qui ressurgit aujourd’hui et qui nous rappelle affreusement que « le ventre

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est encore fécond d’où a surgi la chose immonde ». Déjà ce Magistrat avait été la cible, il y a plusieurs années, d’un journal d’extrême-droite, sans aucune autre raison que son origine juive. J’avais eu l’honneur de faire condamner ce journal avec mon ami et confrère Michel Zaoui. Voilà qu’on nous jette au visage le même poison de la haine aveugle et injustifiable. « Criminel d’être né » comme l’écrivait André Frossard, venu témoigner à Lyon au procès de Klaus Barbie. Que Monsieur Albert Lévy sache la solidarité des Avocats de France et leur réprobation unanime à l’égard de l’injure qui lui est faite à nouveau. Les antisémites et les racistes ne triompheront jamais de notre fraternité républicaine. Source : Conseil National des Barreaux, éditorial du Président du 30 novembre 2012 2012-851

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Direct

Le Cercle

Alain Juppé et Jean Castelain

Alain Juppé, la tentation de 2017 ? par Hadrien Barnier 'est au sein des salons de la Maison de l'Amérique latine à Paris que le prestigieux «  CERCLE  » a eu l'honneur d'accueillir Monsieur Alain Juppé, ancien Premier Ministre. L'actuel Maire de Bordeaux a accepté, le temps d'un dîner, d'être soumis aux questions incisives, quoique toujours cordiales, de Monsieur Gérard Bonos, non sans savoir plaire par son humour à une salle déjà conquise. Détendu, l'auteur de la Tentation de Venise, a partagé son avis précieux tant sur des problèmes de politique intérieure que sur des questions de relations internationales. À propos de l'actuel gouvernement, Monsieur Alain Juppé a parlé «  d'amateurisme  » et de «  cafouillage  » en réponse à la « sortie » de Monsieur Vincent Peillon, Ministre de l'Éducation Nationale à propos de la légalisation du cannabis ou encore à la « faute » constitutionnelle de Monsieur JeanMarc Ayrault, Premier Ministre, à propos de l’annonce anticipée d’une décision du Conseil Constitutionnel.

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Il a remis en cause les projets politiques ainsi que les ambitions économiques des dirigeants actuels de la France tout autant que la dénégation systématique du Président sortant au cours de la campagne achevée en mai dernier. En relation avec la publication officielle du rapport Gallois, il s'est attaché, d'une manière plus personnelle, à défendre un certain nombre de mesures qu'il juge indispensables à la santé présente et future de la France. Reprenant à son compte le thème actuellement populaire de la « compétitivité », il a mis en valeur le « crédit impôt recherche » pour favoriser l'innovation, un assouplissement nécessaire du droit du travail, l'application d'un système de formation professionnelle plus complet ainsi qu'un abaissement du coût du travail. A la question de son soutien à l’un ou l’autre des candidats à la présidence de l’UMP, il a avec humour laisser entendre qu’il ne donnerait pas de nom, sauf si l’un des deux candidats « dérapait » sur un sujet essentiel. Ce fut l’occasion, toujours sur le ton humoristique et alors que la question lui était posée de sa participation à la prochaine élection présidentielle, de rappeler qu’il s'était engagé à ne pas se présenter en 2017 s’il était élu à la présidence de l UMP... N’étant pas candidat à celle-ci … Il a terminé sa phrase en souriant. C'est ensuite en tant qu'ancien Ministre des Affaires Étrangères que Monsieur Alain Juppé

s'est exprimé pour faire part de son avis sur l'actualité internationale. Il a souligné l'intérêt des États-Unis pour l'Europe à la fois bénéfique et nécessaire aux deux acteurs ainsi que la difficulté, à ses yeux, de vaincre l'indifférence d'un État tel que la Chine. Il a par ailleurs défendu la nécessité du soutien de la France au « Printemps arabe » en dépit des doutes actuels sur ses résultats exacts pour les pays occidentaux. L'assemblée semble à nouveau s'être adossée à ses talents de visionnaire. Mais c'est peut-être au sujet de l'Europe que Monsieur Alain Juppé s'est montré le plus vif au cours de cette soirée. Il s'est fait le thuriféraire de la création d'un pouvoir exécutif fort pour dialoguer avec la Banque Centrale Européenne dont l'influence s'est décuplée au cours des dernières années ainsi que d'une politique européenne de défense incarnée par un Étatmajor européen. Il a ainsi rappelé que l'évidence selon laquelle « l'Europe, c'est la paix » a besoin de renforts face au risque permanent de voir se transformer en réalité ce concept abstrait pour des générations qui ne l'ont pas connu sur leur territoire, la guerre. C'est finalement peut-être de sa fonction de Maire que Monsieur Alain Juppé tire ses dons de voyant du moins telle qu'il en a rappelé la définition à la fin de la réception « Voir loin et être les pieds dans la glaise ». 2012-852

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Maison de l’Amérique latine, Paris - 24 octobre 2012


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Annonces légales

Jurisprudence

Société Civile professionnelle titulaire d'un Office Notarial Cour de cassation - Première chambre civile Arrêt n° 1293 du 14 novembre 2012

La Cour, Sur le moyen unique : Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nîmes, 11 janvier 2011), que M. Y..., qui exerçait avec M. X..., son activité professionnelle au sein de la SCP notariale M...et Y... a cédé à son associé les parts qu’il détenait dans la société, l’acte de cession prévoyant une interdiction de réinstallation sur le territoire de certaines communes et le reversement des sommes reçues par le cédant au titre d’actes établis ou de dossiers traités pour le compte de clients de la SCP au sein d’un autre office notarial ; que, M. Y... s’étant réinstallé avec un autre confrère, au sein d’une autre société civile professionnelle, sur le territoire d’une commune autre que celles qui lui étaient interdites, M.  X..., qui lui reprochait de n’avoir pas reversé les rémunérations perçues de plusieurs clients en violation des stipulations contractuelles, l’a assigné en réparation de son préjudice ; que l’arrêt le déboute de ses demandes ;

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Domiciliations commerciales

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Attendu que M. X... fait grief à l’arrêt attaqué de le débouter de ses demandes tendant à voir juger que M.  Y... était responsable de l’inexécution de la clause de reversement souscrite le 23 juillet 1998, condamner M. Y... à réparer le préjudice subi et, avant dire droit sur le quantum, ordonner une expertise, alors selon le moyen : 1. que l’acte du 23 juillet 1998 est clair et précis en ce qu’il a pour objet la cession par M. Y... à M. X... des parts sociales que le premier détenait dans la société civile professionnelle dont ils étaient associés ; qu’en retenant, pour débouter le cessionnaire de sa demande tendant à voir juger que le cédant avait violé la clause de non concurrence stipulée à l’acte, que cette dernière emportait cession de clientèle, la cour d’appel a dénaturé l’acte de cession de parts sociales et a ainsi violé l’article 1134 du code civil ; 2. que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d’appel que l’obligation de reversement de la rémunération était limitée à dix ans ; qu’en ne répondant pas à ce moyen, de nature à établir que la clause litigieuse ne pouvait pas être analysée en une cession de clientèle prohibée, la cour d’appel a privé sa décision de motifs et a ainsi violé l’article 455 du code de procédure civile ; 3. que la cession de clientèle d’un office notarial est licite ; que la cour d’appel qui, pour dire que la clause de reversement de la rémunération prévue à l’acte du 23 juillet 1998 était nulle, a jugé que cette clause emportait cession de clientèle, laquelle serait nulle dans les cessions notariales, a violé l’article 1128 du code civil ; 4. que toute personne a le libre choix de son notaire, lequel est tenu de prêter son ministère lorsqu’il en est légalement requis ; qu’en se bornant à relever, pour débouter M. X... de sa demande de condamnation de son ancien associé, que la clause de reversement de la rémunération soumettait M. Y... à une pression de nature à le tenter de convaincre le client de faire le choix d’un autre notaire, sans constater que le client ne demeurait pas libre de le choisir comme notaire,

la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 3 de la loi du 25 ventôse an XI ; 5. que les obligations respectivement nées de la loi et du contrat ne sont incompatibles que si elles sont insusceptibles de recevoir simultanément exécution ; qu’en jugeant que l’obligation légale d’instrumenter de M. Y... et celle, prévue par la convention de cession du 23 juillet 1998, de reverser la rémunération reçue étaient antinomiques, la cour d’appel a violé les articles 3 de la loi du 25 ventôse an XI et 1134 du code civil ; Mais attendu qu’après avoir retenu, selon une interprétation, exclusive de toute dénaturation, que commandait la portée ambiguë de la clause stipulant le reversement au cessionnaire des sommes perçues de la part des anciens clients de la SCP C…, que cette clause, en interdisant à M. Y... de percevoir, pour une durée de dix ans, la rémunération de son activité pour le compte des clients qui avaient fait le choix de le suivre en son nouvel office, emportait cession de la clientèle lui ayant appartenu en partie, la cour d’appel, qui a relevé que la clause litigieuse, par la sanction de la privation de toute rémunération du travail accompli, soumettait le cédant à une pression sévère de nature, sinon à refuser de prêter son ministère, du moins à tenter de convaincre le client de choisir un autre notaire, et qui a ainsi constaté que la liberté de choix de cette clientèle n’était pas respectée, en a exactement déduit que ladite clause était nulle ; que le moyen, qui manque en fait en ses deuxième et quatrième branches, n’est pas fondé en ses trois autres branches ; Par ces motifs : Rejette le pourvoi Président : M. Charruault Rapporteur : M. Gallet, conseiller Avocat général : M. Pagès Avocat(s) : SCP Potier de La Varde et Buk-Lament ; SCP Fabiani et Luc-Thaler

Les Annonces de la Seine - lundi 3 décembre 2012 - numéro 73

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Droits de l’Homme

Prix Ludovic Trarieux 2012 XVIIème Prix International des Droits de l’Homme Berlin - 30 novembre 2012

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Bertrand Favreau, Bernd Häusler, Sabine Leutheusser-Schnarrenberger, Madame Muharrem Erbey et ses enfants

a cérémonie de remise du Prix international des droits de l'Homme « Ludovic Trarieux » 2012 s’est déroulée vendredi dernier 30 novembre dans la grande salle d'audience de la Cour d'Appel de Berlin sous la présidence de Bernd Häusler, Vice-Président du Barreau de Berlin. Créée en 1984 et décernée pour la première fois à Nelson Mandela qui était alors incarcéré depuis 23 ans en Afrique du Sud, cette récompense est « l’hommage des avocats à un avocat » qui, « aura illustré par son œuvre, son activité ou ses souffrances, la défense du respect des droits de l'Homme, des droits de la défense, la suprématie du droit, la lutte contre les racismes et l'intolérance sous toutes leurs formes ». Devenu annuel en 2003, ce prix est attribué conjointement par l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Bordeaux, l’Institut de Formation en Droits de l’Homme du Barreau de Paris, l’Institut des Droits de l’Homme du Barreau de Bruxelles, l'Unione Forense per la Tutela dei Diritti dell'Uomo, la Rechtsanwaltskammer de Berlin, le Barreau de Luxembourg, l'Union Internationale des Avocats et l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens.

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C’est la Ministre Fédérale de la Justice Sabine Leutheusser-Schnarrenberger qui a remis le 17ème prix international des droits de l'Homme « Ludovic Trarieux »attribué à Muharrem Erbey (avocat turc détenu depuis 2009, ardent défenseur des militants et parlementaires kurdes) à son Epouse, en présence de la Première Présidente de la Cour d'Appel de Berlin

Monika Nöhre et d'éminentes personnalités locales et étrangères. Le jury, présidé par Bertrand Favreau, avait décerné ce prix lorsqu'il s'était réuni à Bordeaux le 12 mai 2012, souhaitant célébrer le courage d'un avocat injustement détenu depuis plus de trois ans et honorer un militant de la liberté. 2012-855 Jean-René Tancrède

REPERES

Lauréats du Prix Ludovic Trarieux 1985 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2003

Nelson Mandela (Afrique du sud) Augusto Zúñiga Paz (Pérou) Jadranka Cigelj (Bosnie-Herzegovine) Nejib Hosni (Tunisie) et Dalila Meziane (Algérie) Zhou Guoqiang (Chine) Esber Yagmurdereli (Turquie) Mehrangiz Kar (Iran) Digna Ochoa et Bárbara Zamora (Mexique)

2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012

Aktham Naisse (Syrie) Henri Burin des Roziers (Brésil) Parvez Imroz (Inde) René Gómez Manzano (Cuba) U Aye Myint (Birmanie) Béatrice Mtetwa (Zimbabwe) Karinna Moskalenko (Russie) Fethil Terbil (Lybie) Muharrem Erbey (Turquie)

Les Annonces de la Seine - lundi 3 décembre 2012 - numéro 73

Edition du lundi 3 décembre 2012  
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