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LES ANNONCES DE LA SEINE Jeudi 15 décembre 2011 - Numéro 71 - 1,15 Euro - 92e année

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Tribunal de Grande Instance de Paris Audience solennelle d’installation 14 décembre 2011

François Molins

INSTALLATION

Tribunal de Grande Instance de Paris

2 4 6 AGENDA ......................................................................................5 PROFESSIONS LIBÉRALES

Une juridiction chargée d’histoire par Chantal Arens.......................... Une juridiction atypique par Dominique Planquelle............................ Un acte de justice par François Molins................................................

Premières Assises des Professions libérales

Contrat de confiance par Nicolas Sarkozy.......................................

VIE DU DROIT

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Conseil National des Barreaux - XXème anniversaire

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Mobiliser des ressources nouvelles par Thierry Wickers................. Elections du 14 décembre 2011 ....................................... et

Cour d’Appel de Paris - Barreaux du Ressort Signatures de protocoles .................................................................

ILE-DE-FRANCE

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Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Yvelines ................15

ADJUDICATIONS................................................................16 ANNONCES LEGALES ...................................................17 AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE ....................25 et 30 PASSATION DE POUVOIR Barreau du Val-de-Marne ........................................................32 Rectificatif au numéro 70 du lundi 12 décembre 2011, article 2011-654 page 1, lire : « Prix Ludovic Trarieux 2011 - Bruxelles, 1er décembre 2011 » et non « Prix Ludovic Trarieux 2010 - Bruxelles, 1er décembre 2010 »

a cérémonie d’installation de François Molins dans ses fonctions de Procureur de la République de Paris s’est tenue ce 14 décembre au Palais de Justice de Paris en présence du Garde des Sceaux Michel Mercier et des plus hautes personnalités du monde judiciaire au premier rang desquelles Vincent Lamanda, Premier Président de la Cour de cassation et Dominique Baudis, Défenseur des Droits. François Molins devient ainsi le 68ème Procureur du tribunal parisien, succédant à Jean Claude Marin, qui exerce depuis le 17 septembre les prestigieuses fonctions de Procureur Général près la Cour de cassation. Pendant sept années, il a été « un procureur responsable, visible, et accessible » et a ainsi très fortement marqué de son empreinte le Parquet de Paris. Le parcours professionnel de Jean-Francois Molins, qui a débuté en 1979, a été essentiellement consacré au métier de magistrat du Parquet. Il l’a exercé en première instance et au sein de Parquets Généraux près le Tribunal de Grande Instance de Monbrison, puis à Villefranche-sur-Saône, à la Cour d’Appel de Bastia ou de Lyon puis à celle d’Angers. Après un passage à la Chancellerie en qualité de Directeur Adjoint des Affaires Criminelles et des Grâces, il est nommé en novembre 2004 Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de Bobigny. Il quitte cette juridiction sensible de la Seine-Saint-Denis en juin 2009, après y avoir effectué un travail unanimement reconnu, pour prendre la direction du Cabinet du Garde des Sceaux, d’abord auprès de Michèle Alliot-Marie puis de Michel Mercier. Il a été chaleureusement accueilli par Dominique Planquelle, doyen des Procureurs de la République adjoints

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à la tête du plus grand Parquet de France qui a enregistré 371 457 affaires nouvelles en 2010, avec un taux de réponse pénale de presque 81%. Chantal Arens, Présidente du Tribunal de Grande Instance de Paris a insisté sur la spécificité du Tribunal de Paris « parmi les structures judiciaires européennes : par sa dimension, sa spécialisation, la spécificité des contentieux qui y sont traités à l'instar, en matière pénale, de la lutte anti-terroriste, de la JIRS, des dossiers liés à la santé publique, des délits économiques et financiers, du contentieux de la presse, des dossiers de crimes contre l'humanité. » Esquissant les grandes lignes de sa mission, Francois Molins a placé la lutte contre la multi réitération et la récidive comme un objectif majeur. Il a ainsi plaidé pour une action publique de proximité grâce à un partenariat entre le Parquet et les élus « en créant prochainement de nouveaux groupes locaux de traitement de la délinquance dans les quartiers qui connaissent des phénomènes aigus de délinquance et qui seront choisis sur la base d’un diagnostic partagé avec la Préfecture de Police. » Il a en outre plaidé pour un «  fonctionnement rapide de l’exécution des peines », estimant qu’il « n’y a donc pas pire discrédit sur l’acte de juger que son inexécution ou son exécution dans un délai déraisonnable. » Nous félicitons le nouveau Chef du Parquet parisien précédé de la réputation d’être un « excellent professionnel, grand juriste spécialiste de procédure pénale, homme de Parquet et de terrain, grand Procureur ayant le goût du travail en équipe, ouvert, humain ». Jean-René Tancrède

J OURNAL O FFICIEL D ’A NNONCES L ÉGALES - I NFORMATIONS G ÉNÉRALES , J UDICIAIRES ET T ECHNIQUES bi-hebdomadaire habilité pour les départements de Paris, Yvelines, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val de Marne

12, rue Notre-Dame des Victoires - 75002 PARIS - Téléphone : 01 42 60 36 35 - Télécopie : 01 47 03 92 15 Internet : www.annoncesdelaseine.fr - E-mail : as@annoncesdelaseine.fr FONDATEUR EN 1919 : RENÉ TANCRÈDE - DIRECTEUR : JEAN-RENÉ TANCRÈDE


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Chantal Arens

Etablissements secondaires : 4, rue de la Masse, 78910 BEHOUST Téléphone : 01.34.87.33.15 1, place Paul-Verlaine, 92100 BOULOGNE Téléphone : 01.42.60.84.40 7, place du 11 Novembre 1918, 93000 BOBIGNY Téléphone : 01.42.60.84.41 1, place Charlemagne, 94290 VILLENEUVE-LE-ROI Téléphone : 01.45.97.42.05

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Installation

Directeur de la publication et de la rédaction : Jean-René Tancrède Comité de rédaction : Thierry Bernard, Avocat à la Cour, Cabinet Bernards François-Henri Briard, Avocat au Conseil d’Etat Antoine Bullier, Professeur à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Marie-Jeanne Campana, Professeur agrégé des Universités de droit André Damien, Membre de l’Institut Philippe Delebecque, Professeur de droit à l’Université Paris I Panthéon Sorbonne Bertrand Favreau, Président de l’Institut des Droits de l’Homme des Avocats Européens, ancien Bâtonnier de Bordeaux Dominique de La Garanderie, Avocate à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Brigitte Gizardin, Substitut général à la Cour d’appel Régis de Gouttes, Premier avocat général honoraire à la Cour de cassation Serge Guinchard, Professeur de Droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Françoise Kamara, Conseiller à la première chambre de la Cour de cassation Maurice-Antoine Lafortune, Avocat général honoraire à la Cour de cassation Bernard Lagarde, Avocat à la Cour, Maître de conférence à H.E.C. - Entrepreneurs Jean Lamarque, Professeur de droit à l’Université Paris II Panthéon-Assas Christian Lefebvre, Président de la Chambre des Notaires de Paris Noëlle Lenoir, Avocate à la Cour, ancienne Ministre Philippe Malaurie, Professeur émérite à l’Université Paris II Panthéon-Assas Jean-François Pestureau, Expert-Comptable, Commissaire aux comptes Gérard Pluyette, Conseiller doyen à la première chambre civile de la Cour de cassation Jacqueline Socquet-Clerc Lafont, Avocate à la Cour, Présidente d’honneur de l’UNAPL Yves Repiquet, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris René Ricol, Ancien Président de l’IFAC Francis Teitgen, Avocat à la Cour, ancien Bâtonnier de Paris Carol Xueref, Directrice des affaires juridiques, Groupe Essilor International

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Didier Chotard Frédéric Bonaventura

par Chantal Arens

Commission paritaire : n° 0713 I 83461 I.S.S.N. : 0994-3587 Tirage : 12 646 exemplaires Périodicité : bi-hebdomadaire Impression : M.I.P. 3, rue de l’Atlas - 75019 PARIS

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Copyright 2011 Les manuscrits non insérés ne sont pas rendus. Sauf dans les cas où elle est autorisée expressément par la loi et les conventions internationales, toute reproduction, totale ou partielle du présent numéro est interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et suivants du Code Pénal. Le journal “Les Annonces de la Seine” a été désigné comme publicateur officiel pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2011, par arrêtés de Messieurs les Préfets : de Paris, du 23 décembre 2010 ; des Yvelines, du 16 décembre 2010 ; des Hauts-deSeine, du 22 décembre 2010 ; de la Seine-Saint-Denis, du 21 décembre 2010 ; du Val-de-Marne, du 31 décembre 2010 ; de toutes annonces judiciaires et légales prescrites par le Code Civil, les Codes de Procédure Civile et de Procédure Pénale et de Commerce et les Lois spéciales pour la publicité et la validité des actes de procédure ou des contrats et des décisions de justice pour les départements de Paris, des Yvelines, de la SeineSaint-Denis, du Val-de-Marne ; et des Hauts-de-Seine. N.B. : L’administration décline toute responsabilité quant à la teneur des annonces légales.

- Tarifs hors taxes des publicités à la ligne A) Légales : Paris : 5,34 € Seine-Saint-Denis : 5,29 € Yvelines : 5,09 € Hauts-de-Seine : 5,34 € Val-de-Marne : 5,27 € B) Avis divers : 9,75 € C) Avis financiers : 10,85 € D) Avis relatifs aux personnes : Paris : 3,74 € Hauts-de-Seine : 3,72 € Seine-Saint Denis : 3,74 € Yvelines : 5,09 € Val-de-Marne : 3,74 € - Vente au numéro : 1,15 € - Abonnement annuel : 15 € simple 35 € avec suppléments culturels 95 € avec suppléments judiciaires et culturels

COMPOSITION DES ANNONCES LÉGALES NORMES TYPOGRAPHIQUES Surfaces consacrées aux titres, sous-titres, filets, paragraphes, alinéas

Titres : chacune des lignes constituant le titre principal de l’annonce sera composée en capitales (ou majuscules grasses) ; elle sera l’équivalent de deux lignes de corps 6 points Didot, soit arrondi à 4,5 mm. Les blancs d’interlignes séparant les lignes de titres n’excéderont pas l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Sous-titres : chacune des lignes constituant le sous-titre de l’annonce sera composée en bas-de-casse (minuscules grasses) ; elle sera l’équivalent d’une ligne de corps 9 points Didot soit arrondi à 3,40 mm. Les blancs d’interlignes séparant les différentes lignes du sous-titre seront équivalents à 4 points soit 1,50 mm. Filets : chaque annonce est séparée de la précédente et de la suivante par un filet 1/4 gras. L’espace blanc compris entre le filet et le début de l’annonce sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot soit 2,256 mm. Le même principe régira le blanc situé entre la dernière ligne de l’annonce et le filet séparatif. L’ensemble du sous-titre est séparé du titre et du corps de l’annonce par des filets maigres centrés. Le blanc placé avant et après le filet sera égal à une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Paragraphes et Alinéas : le blanc séparatif nécessaire afin de marquer le début d’un paragraphe où d’un alinéa sera l’équivalent d’une ligne de corps 6 points Didot, soit 2,256 mm. Ces définitions typographiques ont été calculées pour une composition effectuée en corps 6 points Didot. Dans l’éventualité où l’éditeur retiendrait un corps supérieur, il conviendrait de respecter le rapport entre les blancs et le corps choisi.

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Une juridiction chargée d’histoire onsieur le Ministre de la Justice, vous nous faites le grand honneur d’assister à cette cérémonie. Nous sommes particulièrement sensibles à la considération que vous manifestez ainsi à notre juridiction. Je remercie aussi chaleureusement les nombreuses personnalités civiles et militaires qui témoignent par leur présence de la place qu'elles reconnaissent à l'institution judiciaire. Monsieur le procureur, l'audience d'installation d'un nouveau procureur de la République revêt une solennité toute particulière. Vous allez être installé comme le 68ème procureur de ce tribunal dans une longue lignée, un peu plus masculine et nombreuse que ne l'est celle des présidents au nombre actuel de 33. Notre grande joie de vous accueillir se mêle au regret d'avoir vu partir Jean-Claude Marin, magistrat d'exception, qui pendant près de 7 ans a très fortement marqué de son empreinte le parquet de Paris et cette juridiction qu'il connaissait parfaitement. Ses qualités éminentes de juriste, sa passion du service public de la justice, son aisance oratoire, la clairvoyance de ses analyses sont présentes dans toutes les mémoires de ce tribunal et continueront de faire merveille dans les prestigieuses fonctions qu'il occupe aujourd'hui. Monsieur le procureur, je vous souhaite la bienvenue. Votre parcours professionnel traduit tout à la fois votre attachement au métier de magistrat du parquet et votre parfaite connaissance de ces fonctions que vous avez exercées dès votre entrée dans la magistrature, en première instance et au sein de parquets généraux. Vous allez être installé en tant que procureur de la République d'un tribunal de grande instance pour la cinquième fois. Les arcanes et les

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richesses de cette fonction n'ont donc plus de secret pour vous. Vous avez également exercé de prestigieuses fonctions à la Chancellerie en tant que directeur adjoint du directeur des affaires criminelles et des grâces et également en tant que directeur de cabinet du garde des Sceaux. Vous n'en êtes que plus aguerri à la législation et à la procédure pénales. Vous arrivez, précédé d'une réputation flatteuse, et nos premiers échanges m'ont permis de mesurer votre hauteur de vue, vos qualités de juriste et votre esprit d'ouverture. Ainsi que je le rappelais, vous prenez place dans une prestigieuse lignée de procureurs de la République, et vous serez désormais à la tête du parquet d'une juridiction chargée d'histoire. Faut-il rappeler que le palais de justice de Paris occupe l'emplacement de l'ancien Palais de la Cité ? Clovis fut le premier souverain, en 496 à s'installer dans ce palais connu alors sous le nom de « Logis du Roi ». Plus tard, les Carolingiens avaient confié la garde du Palais de la Cité au comte de Paris. En 888, Odon, comte de Paris fut élu roi des Francs, le Palais retrouva alors la plénitude de sa fonction royale. La justice du Roi s'y est exercée, puis la justice déléguée par le Roi à son parlement jusqu'à la Révolution. La justice y est donc rendue depuis plus de mille ans. S'agissant du Ministère public, on peut rappeler que ses origines remontent au dernier tiers du XIIIème siècle, avec les promoteurs au sein des cours d’Eglise et les procureurs du Roi devant les juridictions royales. L'histoire de ce tribunal continue avec la magistrature professionnelle à partir du 4 Germinal de l'an VIII, soit le 25 mars 1800, sous le Consulat. La réforme judiciaire de l'an VIII avait en effet remplacé les juges élus par des magistrats professionnels inamovibles et hiérarchiquement organisés. Le Ministère public était chargé tout à la fois de la poursuite et des réquisitions à l'audience. En 1800, la juridiction parisienne comptait 24 juges répartis en 6 sections pour le siège, un commissaire et 6 substituts pour le parquet. Les quatre premières sections connaissaient

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Installation des affaires civiles, les deux autres le contentieux correctionnel. Un auteur a relevé que les candidatures locales et nationales ne manquèrent alors pas pour pourvoir ces postes. Thomas Berthereau, ancien procureur au Châtelet fut nommé président et Léonard Robin, avocat à Paris, y prit très rapidement la direction du Ministère public après PierreAugustin Hémery, lui aussi ancien avocat à Paris. Le Barreau de Paris était alors composé de 324 avocats. En 1825, la chronique judiciaire a vu le jour avec la création de la Gazette des tribunaux. A l'entrée dite «  des professionnels  », au 4 Boulevard du Palais, deux témoignages de l'activité des vendeurs de journaux sont encore présents sur les murs du palais. Rappelons qu'aux 17ème et 18ème siècles, des éditeurs et libraires avaient leur siège au Palais, en particulier dans la salle des pas perdus. Le tribunal de la Seine devint rapidement la juridiction la plus importante par le nombre d'affaires traitées et par ses effectifs. D'un point de vue statistique et les chiffres sont fort précis, entre 1815 et 1829, les affaires civiles sont passées de 4 946 à 6 588 ; au cours de la même période les jugements correctionnels sont passés de 1 945 à 4 212. Les procédures transmises au parquet s'élevaient en 1829 à 14.171, contre 3.428 en 1815. Dès 1821, un vice-président, 5  juges, deux suppléants et 3 substituts venaient renforcer les effectifs. Et en mai 1830, Claude Jacquinot de Pampelune, procureur du Roi sollicitait des renforts d'effectif en soulignant « les efforts extraordinaires des magistrats parisiens ». Des magistrats supplémentaires étaient nommés. La juridiction comptait 42  juges titulaires, 14  juges suppléants, qui à Paris ne l'étaient qu'en titre et 16 magistrats du parquet.

Dès 1800, ainsi qu'il a été rappelé tout à l'heure, cette juridiction était estimée comme particulièrement attractive alors même que les conditions matérielles étaient considérées à l'époque comme peu satisfaisantes. Balzac, dans « Splendeurs et misères des courtisanes » décrivait en effet le palais comme « un amas confus de constructions superposées les unes aux autres, les unes pleines de grandeur, les autres mesquines, et qui se nuisent entre elles par un défaut d'ensemble. […] Tous ces locaux […], sont unis par de petits escaliers de moulin, par des corridors sombres qui sont la honte de l'architecture. » Les candidats ne manquèrent pourtant jamais pour être nommés à Paris. Gageons que le nouveau palais de justice, chantier majeur et indispensable pour rendre une justice de qualité au 21ème siècle, contribuera à l'attractivité jamais démentie de cette juridiction. Le président Louis-Marie Debelleyme qui a fortement marqué cette juridiction, d'abord en tant que procureur pendant 18  mois, puis comme président pendant 27 ans, période au cours de laquelle il a connu l'installation de 10 procureurs, faisait déjà état à l'époque auprès du garde des Sceaux de la gravité de la situation du tribunal qui ne pouvait plus y suffire en raison de l'augmentation exponentielle de l'activité, le tribunal de la Seine rendant le 5ème des jugements civils prononcés en France. C'est ainsi qu’une 8ème chambre était créée en 1837, 5 étant consacrées à l'activité civile et trois au domaine pénal. En 1840, pour appuyer sa demande d'effectifs supplémentaires, le président Debelleyme, comme en miroir prémonitoire de notre époque, insistait déjà sur la spécificité de la juridiction parisienne. Dans un rapport sur l'administration de la justice, il évoquait la difficulté de rendre la justice dans la capitale

d'un grand pays concentrant nombre d'affaires privées, administratives ou commerciales avec une population fixe ou passagère, toujours croissante, qui sont toujours les caractéristiques de cette juridiction au 21ème siècle. Depuis lors pour le siège et le parquet, les effectifs ont été multipliés par 15, soit en 2011, 353 magistrats du siège, 650 fonctionnaires du greffe, 123 magistrats du parquet et 350 fonctionnaires pour le parquet, et le Barreau est passé de 324 à 24 000 avocats. Entre 1837 et 2011, le nombre de formations de jugement a été multiplié par 10, puisque ce ne sont pas moins de 80 formations de jugement civiles ou pénales qui rendent la justice au tribunal aujourd'hui, avec une activité multipliée par 10, soit en 2010, 64 000 affaires civiles nouvelles, et 30 000 jugements correctionnels. Le tribunal de Paris confirme plus que jamais aujourd'hui son caractère unique et hors du commun parmi les structures judiciaires européennes : par sa dimension, sa spécialisation, la spécificité des contentieux qui y sont traités à l'instar, en matière pénale, de la lutte anti-terroriste, de la JIRS, des dossiers liés à la santé publique, des délits économiques et financiers, du contentieux de la presse, des dossiers de crimes contre l'humanité. Nombre des affaires qui y sont traitées ont un retentissement majeur dans l'opinion publique. Comme les caractéristiques relevées en 1840 par le président Debelleyme restent d'actualité, la juridiction a entrepris en 2010-2011 une réflexion sur la spécificité des contentieux traités dans le cadre de groupes de travail portant sur les flux et la nature des contentieux traités par la juridiction en matière civile et pénale. Ils visent par une approche collective, quantitative et qualitative des affaires traitées au tribunal à dégager et objectiver ces spécificités afin qu'elles

Entre 1837 et 2011, le nombre de formations de jugement a été multiplié par 10, puisque ce ne sont pas moins de 80 formations de jugement civiles ou pénales qui rendent la justice au tribunal aujourd'hui, avec une activité multipliée par 10, soit en 2010, 64 000 affaires civiles nouvelles, et Chantal Arens 30 000 jugements correctionnels.

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Installation soient reconnues et que des moyens adaptés, humains, matériels, et financiers soient alloués à cette juridiction. Par ailleurs, différents groupes de travail thématiques auxquels participent de nombreux magistrats et fonctionnaires du siège et du parquet constituent un puissant levier pour que la juridiction conserve son image d'excellence. Monsieur le procureur, je vous souhaite une parfaite réussite dans les fonctions qui sont désormais les vôtres. Vous pouvez être assuré de mon concours loyal et de ma totale coopération. Je suis persuadée

que nos relations seront confiantes et constructives et que nous saurons nous enrichir de nos différences au bénéfice d'une institution que nous avons à cœur de servir, la justice étant une œuvre collective toujours à construire. Je ne doute pas que notre dyarchie fonctionnera de manière harmonieuse comme avec votre prédécesseur. Dans nos attributions et à nos places respectives, nous œuvrerons dans le seul intérêt qui compte, celui de la justice. Vous trouverez également dans ce tribunal, des magistrats conscients de la noblesse et de la difficulté de leur mission, dotés d'un haut niveau

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Dominique Planquelle

Une juridiction atypique par Dominique Planquelle n cette audience solennelle d’installation, il me revient, Monsieur le Procureur de la République en qualité de doyen des procureurs de la République adjoints de vous accueillir et de vous présenter votre parquet, conformément à la tradition. Mais auparavant je dois rendre à votre prédécesseur, Jean-Claude Marin l’hommage qui lui est dû. Brillant magistrat, remarquable juriste, spécialiste du droit financier, homme d’une grande courtoisie, Jean-Claude Marin a commencé sa carrière en février 1977 en qualité de substitut au parquet de Pontoise. Il y a immédiatement démontré d’exceptionnelles compétences et s’est donc très vite vu confier des dossiers complexes et sensibles. Chargé du service économique et financier trois ans après son arrivée il est promu Premier substitut en juillet 1982. En 1985, il est détaché à la Commission des marchés à terme des marchandises comme Chef du service juridique, puis nommé Secrétaire général de cette même commission. En janvier 1988, il rejoint le Parquet de Paris. Naturellement affecté à la prestigieuse section financière, il en devient le Responsable au bout

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de 6 mois à peine, et assure le suivi des dossiers qui ont marqué la justice pénale financière du début des années 1990  : procédure Urba, Pechiney, entres autres. Elevé au poste de Procureur adjoint sur place, il poursuit pendant 6 ans son parcours à la tête bien sûr de la division économique et financière, où il aura à connaître de bien d’autres nouveaux dossiers emblématiques (ELF, MNEF, Angolagate) et se trouve très étroitement associé à la création et à l’installation du Pôle financier rue des Italiens. En 2001, il est nommé Avocat général à la Cour de cassation, affecté à 1a Chambre criminelle avant d’être appelé au mois d’août 2002 à occuper le poste éminent de Directeur des affaires criminelles et des grâces. La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de criminalité fut un de ses chantiers majeurs. En décembre 2004, Jean-Claude Marin a été nommé Procureur de la République de Paris. Il lui a été donné de battre un record de longévité dans ces fonctions. Il est maintenant depuis le 17 septembre 2011 Procureur général près la Cour de cassation. Lors de sa prise de fonction au tribunal de Paris, il avait exprimé le souhait d’être « un Procureur responsable, visible, et accessible ». Nul ne peut contester que ces objectifs ont été pleinement remplis.

de compétence, des fonctionnaires de justice très impliqués et disponibles à qui je veux renouveler ma reconnaissance. Vous trouverez également un barreau attentif, dynamique, innovant, moteur, avec qui le dialogue est particulièrement fécond et permanent, faute de quoi la justice perdrait toute efficacité. Vous trouverez aussi de nombreux autres partenaires très investis. Cette communauté humaine travaille dans le seul but de rendre une justice crédible, pilier essentiel de toute démocratie, tâche difficile mais passionnante. Responsable L’étendue et la précision de ses connaissances juridiques ont été le socle précieux sur lequel son parquet a pu s’appuyer pour démêler les dossiers les plus complexes. Il a poursuivi avec énergie le développement des juridictions inter-régionales spécialisées en matière financière et de lutte contre la criminalité organisée. Tous ses efforts ont également accompagné la mise en œuvre dans la juridiction, dans des conditions optimales de qualité et de célérité, des réformes législatives ou des réorganisations internes indispensables à l’amélioration et à la modernisation du fonctionnement du service de la justice : - application de la loi sur la récidive, - rapidité de la réponse pénale avec le développement important de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, - mise en place de bureaux des enquêtes dans plusieurs sections aux fins de renforcer les pouvoirs de direction d’enquête du parquet, - Création d’un bureau de l’exécution des peines particulièrement performant, bénéficiant de la présence d’un fonctionnaire des finances publiques qui permet un recouvrement rapide des amendes et la perception mensuelle de plus de 100 000 €, - enfin tout récemment, mise en place de la réforme de la garde à vue qui, dans la capitale, concernait un nombre considérable d’acteurs (plus de 3 000 OPJ, 400 avocats pénalistes) et s’est en définitive opérée sans difficulté majeure. Il a enfin constamment œuvré au resserrement des liens avec les services de police et avec nos partenaires institutionnels : Rectorat, Mairie de Paris. Visibilité Son souci de parvenir à une plus grande visibilité l’a conduit à expliquer sans relâche le contenu et les motifs de son action et il a sans cesse encouragé les magistrats de son parquet à pratiquer cette ouverture vers la Cité. Au-delà du territoire national, il a poursuivi le travail de rapprochement et de coopération entrepris par son prédécesseur avec nos voisins européens, puis avec des pays d’autres continents. Accessibilité Sur la dernière de ses priorités : 1’accessibilité, les magistrats de ce parquet peuvent témoigner de sa disponibilité et de l’écoute attentive qu’il leur a toujours réservée. Ils savent qu’il a adopté et mis en œuvre nombre de leurs propositions inspirées par la pratique quotidienne du terrain.

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Installation Jean-Claude Marin a donc été un Procureur dont les qualités techniques, la rigueur, le sens aigu du service public et la hauteur d’analyse ont suscité le respect de l’ensemble des membres de son parquet dont il n’a cessé d’exiger le meilleur. Il avait en janvier 2011, lors de l’Audience solennelle de Rentrée du tribunal, disserté avec humour sur le chiffre 7 ; il paraît que ce dernier fixe parfois la durée de certains cycles : hé bien l’on pourra dire que ce ne sont pas 7 années de malheur qui se sont abattues sur le parquet de Paris dirigé par Jean-Claude Marin, mais que sous son autorité nous avons vécu 7 années tendues vers la recherche de l’excellence.

au sein de votre Parquet ont exprimé des regrets si vifs que leur écho a franchi le périphérique. Aujourd’hui, vous revenez sur le terrain, fort d’une expérience professionnelle particulièrement riche qui a permis à l’homme qu’on nous dit épris d’alpinisme, de gravir un nouveau sommet. Monsieur le Procureur, vous allez donc assumer la direction du premier Parquet de France, prestigieux à de nombreux égards. Contrairement à votre prédécesseur, vous n’avez jamais exercé au sein de cette juridiction parisienne, qui sans doute à ce jour, conserve encore un peu pour vous le mystère d’une belle étrangère.

Agenda

EXPOSITION

Enfin le tribunal de Paris sera à compter du 1er janvier 2012 pôle de compétence pour les crimes contre l’humanité et pour l’ensemble des affaires relevant actuellement du tribunal aux Dominique Planquelle armées de Paris.

François Molins, vous êtes désormais le 68ème Procureur de la République de Paris. Comme celle de votre prédécesseur, votre carrière, Monsieur le Procureur, a été pour l’essentiel consacrée au Ministère public. « Excellent professionnel, grand juriste spécialiste de procédure pénale, homme de parquet et de terrain, grand procureur ayant le goût du travail en équipe, ouvert, humain », voici les commentaires qui ont salué votre nomination. Vous avez commencé votre vie professionnelle en 1979 en qualité de Substitut au parquet de Carcassonne et avez très vite occupé des fonctions de responsabilité comme Procureur de la République, d’abord près le tribuna1 de grande instance de Monbrison en 1986, puis à Villefranche-sur-Saône en 1988. Vous devenez Substitut du procureur général près la cour d’Appel de Bastia, en juin 1991, rejoignez en 1993 le Parquet de la Cour d’appel de Lyon, pour y exercer les mêmes fonctions, mais revenez à la première instance dès 1996, en intégrant le Parquet de Lyon en qualité de premier procureur adjoint. Vous dirigez le Parquet d’Angers à partir de 2000, puis au mois d’août 2001 gagnez le ministère de la Justice où vous assurez les fonctions de Directeur adjoint des affaires criminelles et des grâces. Vous quittez ce poste en novembre 2004 car vous êtes nommé procureur de la République près le tribunal de grande instance de Bobigny. Dans cette juridiction sensible, vous avez de l’avis de tous accompli un travail remarquable qui permettait au Président Jeannin de souligner votre conception élevée du rôle du ministère public et du fonctionnement de la Justice, les nombreuses réformes que vous avez entreprises pour améliorer la diversité et l’efficacité de la réponse judiciaire pénale. Lorsque vous avez quitté la Seine-Saint-Denis en juin 2009 pour retourner place Vendôme afin d’occuper les difficiles et prestigieuses fonctions de Directeur de cabinet du garde des Sceaux, les équipes que vous aviez constituées

Albert Gallatin Un Genevois aux sources du rêve américain 1761-1849 Bibliothèque de Genève BGE Parc des Bastions - Genève (Suisse) Renseignements : +41(0)22 418 28 00/14 www.ville-ge.ch/bge

Je parie cependant à peu de risques, que vous allez sans délai succomber à son charme, puis l’aimer avec passion. Implanté au cœur de la capitale, votre parquet profite à ce titre du rayonnement de sa ville mais il en supporte aussi les redoutables privilèges : en permanence soumis au regard aigu et vigilant des médias qui décortiquent, analysent, soupèsent, critiquent, parfois déforment ses faits et gestes, il doit continuer à remplir sa mission en toutes circonstances, et parfois dans une atmosphère qui ne participe pas vraiment à la sérénité de la Justice. Juridiction au premier rang des tribunaux de première instance en raison de son activité juridictionnelle pénale et civile, du nombre de ses magistrats et fonctionnaires, de la puissance et de l’efficacité de ses nombreux voire réputés services de police, du poids et de la renommée de son Barreau, le tribunal de grande instance de Paris est un ressort atypique et une juridiction spécifique, qui possède une géométrie variable. C’est tout d’abord un ressort purement urbain qui se limite à une ville, mais quelle ville ! Sa population est considérable ; presque 2  340  000 personnes selon les dernières publications de l’INSEE, installées à l’intérieur du périphérique, sur un espace réduit de 105 km2. Grande métropole très attractive, première destination mondiale touristique, carrefour commercial et lieu d’échange important, grande place financière, Paris attire quotidiennement un nombre considérable de non-résidents : la seule RATP assure ainsi le transport journalier d’un peu plus de 10 millions 400 000 usagers. Ces caractéristiques génèrent une délinquance à proportion des volumes évoqués et de la diversité des activités de la ville. Ressort possédant une compétence régionale sans cesse renforcée : - compétence pour les infractions en matière économique et financière présentant une grande complexité, - pôle de santé publique compétent sur 24 des 35 cours d’appel,

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CONGRÈS

Skilex International du 29 janvier au 5 février 2012 Maribor (Slovénie) Renseignements : www.skilex.eu

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38ÈME CONGRÈS

Skilex France du 12 au 15 janvier 2012 Belle Plagne (Savoie) Organisateur : 01 53 92 08 46 virginie.heylliard@a-h-avocats.com www.skilex-france.com

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FORMATION CONTINUE

Droit et techniques de l’expertise des œuvres d’art du 2 au 31 Janvier 2012 Université Panthéon-Assas - Paris 2ème Centre de formation permanente - Paris 6ème Renseignements : 04 78 24 56 35 www.artdroit.org

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CYCLE DROIT ET ÉCONOMIE DE L’ENVIRONNEMENT

Les clauses environnementales dans les marchés publics 23 janvier 2012 Grand’Chambre - Cour de cassation Renseignements : www.courdecassation.fr 2011-671

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Installation - juridiction inter-régionale spécialisée aux termes des dispositions de la loi du 9 mars 2004 qui lui donne une compétence concurrente sur 9 cours d’appel pour les procédures relevant de la criminalité organisée et de la délinquance financière d’une très grande complexité. La Juridiction Inter-régionale Spécialisée parisienne est aujourd’hui la première de France avec 631 affaires traitées. Ressort possédant une compétence nationale voire internationale pour les contentieux d’intérêt vitaux : - le parquet de Paris a une compétence concurrente en droit mais de fait exclusive en matière de lutte contre le terrorisme, - une compétence nationale pour les infractions boursières et pour la lutte contre la corruption internationale concernant notamment la corruption des agents publics étrangers, - une compétence en matière de lutte contre la prolifération des armes de destructions massives, - une compétence nationale de fait pour les infractions en matière de presse dans la mesure où Paris concentre les organes de diffusion des écrits et propos poursuivis, soumis au jugement d’une chambre et d’une section du Parquet spécialisés dans ce contentieux très technique. Enfin le tribunal de Paris sera à compter du 1er janvier 2012, pôle de compétence pour les crimes contre l’humanité et pour l’ensemble des affaires relevant actuellement du tribunal aux armées de Paris. Voilà pour la diversité et la spécialité des contentieux. Parlons maintenant des femmes et des hommes : le Parquet de Paris, c’est un effectif budgétaire de 123 magistrats dont 3 postes non

Un acte de justice par François Molins adame le Président, Je suis très sensible à vos propos de bienvenue. Soyez assurée de ma collaboration sans réserve. A la tête du tribunal de grande instance de Paris, nous agirons tous deux avec imagination et dynamisme dans le sens du rassemblement des énergies des magistrats et des fonctionnaires pour le bien de la justice et pour répondre aux innombrables défis posés par cette juridiction. Nous sommes en effet deux magistrats ayant prêté le même serment, investis de rôles différents mais complémentaires, fidèles au même idéal, celui d’une justice crédible, attentive et respectueuse du justiciable. C’est essentiel au moment où notre société privilégie, souvent au détriment du droit, la rapidité de l’information sans toujours se soucier du respect de la vérité, ou de la présomption d’innocence. Sur ce point, notre statut, le statut de la magistrature, balise le chemin à suivre : respecter dans nos conduites un socle de règles déontologiques. C’est d’abord et avant tout le respect de ces règles qui nous protège et nous permet de nous montrer dignes de la fonction qui nous a été confiée. II n’y a pas en effet de droit de juger. Les droits sont accordés à ceux qui sont confrontés à la justice.

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pourvus, et de 366 fonctionnaires avec 38 postes vacants au secrétariat du parquet. Sur ces chiffres quelques unités de moins peuvent de l’extérieur, apparaître négligeables et sans conséquences importantes  ; vous constaterez très rapidement le contraire : les déficits de postes affectant aussi bien l’effectif magistrats que fonctionnaires créent des situations difficiles dans de nombreux services qui peinent à faire face aux charges qui leur incombent. La pyramide de votre parquet est composée de 13 sections regroupées en 6 divisions : - la division de l’action publique sectorisée et du traitement en temps réel, qui traite des affaires pénales générales comprend une section sectorisée, 2 sections de traitement en temps réel l’une pour les mineurs et l’autre pour les majeurs, - le pôle financier est composé de la section financière, parquet de la juridiction interrégionale spécialisée en matière économique et financière, et de la section commerciale, - la division de l’administration générale compte deux sections : elle a la charge de l’audiencement et de l’exécution des peines, - le pôle de lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, composé de deux sections, celle qui combat le terrorisme et les atteintes à la sûreté de 1’Etat, celle qui lutte contre la criminalité organisée non financière, devenue elle aussi juridiction inter-régionale spécialisée, - la division du pôle de santé publique et de lutte contre la délinquance économique et sociale comprenant deux sections, - enfin la sixième division réunissant la section de la presse et de la protection des libertés publiques, ainsi que la section civile.

Ce parquet dans l’attente de la construction du nouveau palais de justice continue à travailler sur des sites éclatés, dispersement qui complique la communication entre les personnes, la circulation des dossiers et génère un lourd coût financier pour la juridiction.

Nous, magistrats n’avons que des pouvoirs. Et ces pouvoirs ne nous appartiennent pas en propre. Ils ne nous sont conférés que dans le cadre de la loi et exigent de notre part, dans leur application, le respect d’une éthique. Le magistrat du Ministère public ne représente pas des intérêts particuliers. Il bénéficie d’une délégation de souveraineté pour veiller à la bonne application de la loi et à la protection de l’intérêt général. C’est mon métier et je l’exercerai scrupuleusement. S’agissant du fond de l’action judiciaire, vous pouvez, Madame le Président, être assurée du concours de tous les magistrats du parquet de Paris. L’essence même de la justice commande cette complémentarité et ce concours. Je souhaite très vivement que nous parvenions à un véritable dialogue et à une concertation étroite et dynamique qui, tout en préservant nos compétences réciproques, fasse progresser la qualité et l’efficacité de nos réponses judiciaires. Je crois en effet très profondément à la nécessité d’une politique de juridiction qui tout en préservant l’indépendance absolue des magistrats du siège, se fonde sur l’adhésion du siège, du parquet et des fonctionnaires de justice à un certain nombre de principes à décliner en tenant compte des vœux du législateur et de la capacité d’audiencement et de jugement de la juridiction. Cette politique de juridiction doit concerner le co-audiencement. Elle doit aussi concerner le recours aux procédures simplifiées que sont la

comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et l’ordonnance pénale ou encore le recours au pré sentenciel. Monsieur le Ministre, je suis très sensible à votre présence aujourd’hui. Je sais, pour avoir œuvré à vos côtés pendant une année, que cette présence est la marque sincère d’une grande et profonde considération pour l’institution judiciaire. Je vous remercie à nouveau pour la confiance que vous m’avez témoignée en proposant ma nomination en qualité de procureur de la République de Paris. Monsieur le Défenseur des droits, votre présence à cette audience nous honore tout particulièrement. Je forme des vœux pour la qualité de notre partenariat. Monsieur le Premier président de la Cour de cassation, Monsieur le Premier avocat général, je vois dans votre présence aujourd’hui, le symbole de la place du droit dans notre démocratie. Monsieur le Premier président, je vous sais gré de la qualité de votre accueil. Je sais toute l’attention bienveillante que vous portez à cette juridiction que vous connaissez bien pour l’avoir présidée pendant plusieurs années. Monsieur le procureur général, nous nous connaissons depuis longtemps. Je tiens à vous remercier de la confiance que vous m’avez témoignée. Soyez assuré que je m’attacherai à exercer la plénitude des attributions que la loi me confie dans la direction de l’action publique

Quelques chiffres sur l’activité de ce parquet en 2010 : - 371 457 affaires nouvelles enregistrées avec un taux de réponse pénale de presque 81%, - un peu plus de 17 000 personnes déférées par les services de police à l’autorité judiciaire, sur instructions des magistrats assurant le traitement en temps réel, - 5  371 personnes jugées en comparution immédiate, - 4  586 jugées en Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, - 2 506 ouvertures d’information, - 1 737 ordonnances de renvoi devant le tribunal de commerce, - 26 834 affaires ayant fait l’objet d’une enquête préliminaire, - un délai d’exécution des condamnations allant de 2 à 5 mois, - 7 717 peines de prison exécutées. Ces chiffres ne devraient pas connaître de variation très significative en 2011. Au moment où vous prenez les rennes de ce parquet, sachez Monsieur le Procureur que ses magistrats et fonctionnaires sont honorés par votre nomination  ; ils vous souhaitent la bienvenue, vous assurent de leur totale loyauté et de leur, entier dévouement. Je vous adresse au nom de tous des vœux de pleine réussite dans l’exercice des fonctions passionnantes qui vous attendent.

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Installation

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

Chantal Arens et François Molins

à la tête du parquet de Paris, dans le cadre d’une loyauté absolue à votre égard et à celle de votre parquet général. Monsieur le Préfet de police, je souhaite et je sais que nous aurons des relations étroites et constructives. Nous possédons tous les deux une vraie philosophie de l’action qui, dans le respect des sphères de compétence qui nous sont dévolues, doit être mise au service de nos missions complémentaires de protection de l’ordre public et de lutte contre la délinquance. Ces missions complémentaires, loin de se contrarier, doivent s’épauler et se conforter mutuellement. Soyez assuré de ma totale détermination dans la poursuite de cet indispensable partenariat. Je voudrais aussi remercier pour leur présence aujourd’hui les directeurs de l’administration centrale de la justice présents aujourd’hui avec qui j’ai travaillé pendant près de deux ans et demi. Vous l’avez dit, Madame le Président, je suis le 68ème procureur de la République de Paris. Placé aujourd’hui à ce poste prestigieux, ma pensée va naturellement vers ceux qui l’ont dernièrement occupé : Bruno Cotte, Gabriel Bestard, Jean-Pierre Dintilhac, Yves Bot et Jean-Claude Marin. Comment ne pas être impressionné par l’évocation de tant de talents ? Au-delà de toutes leurs qualités et aussi, de leur diversité, un facteur leur a toujours été commun : un total dévouement au bien public. J’aurai une pensée plus particulière pour JeanClaude Marin, qui m’a immédiatement précédé dans cette fonction. Jean-Claude Marin a durablement marqué de son empreinte cette juridiction pour y avoir exercé durant sept années les fonctions de chef

de parquet. Ses mérites unanimement reconnus l’y avaient naturellement désigné. Doté d’une vraie vision de la justice et de ses évolutions, artisan efficace de la loi Perben 2, fin et brillant juriste, sa force de travail et la finesse de ses analyses, alliées à une profonde humanité, lui ont permis de conduire ce parquet dans la voie de l’efficacité et de l’excellence. Son exemple nous montre que l’on ne s’improvise pas chef de parquet et que la légitimité ne se tire pas de la seule nomination, mais avant tout de la compétence, et de l’expérience. Le nom de Jean-Claude Marin restera indissolublement lié au parquet de Paris qu’il connaissait si bien et je lui adresse aujourd’hui un salut mêlé d’amitié et d’un profond respect. Madame le Procureur adjoint, je vous remercie de vos propos de bienvenue. Nos parcours professionnels ne s’étaient pas directement croisés jusqu’ici. J’ai déjà pu apprécier votre grande compétence et votre loyauté et suis certain de la qualité du travail d’équipe que nous aurons à cœur de développer avec vous et les quatre autres procureurs adjoints dont le rôle est essentiel dans le bon fonctionnement de ce parquet. Comme le disait Charles Péguy : « Le chef est un homme qui a besoin des autres ». A tous les magistrats de ce parquet et à tous les fonctionnaires du secrétariat du paquet, je voudrais dire que, quelles que soient sa qualité, sa puissance de travail, sa volonté et ses qualités d’animateur, à lui seul, un procureur de la République ne peut rien s il n’est accompagné et soutenu par l’ensemble des magistrats et fonctionnaires de son parquet. Sur ce point, je sais que je prends la tête d’une équipe d’une exceptionnelle qualité. Un parquet dont

le rayonnement en France et à l’étranger est reconnu, un parquet très expérimenté, dont la grande spécialisation permet de répondre à la technicité et à la complexité des enjeux qui vont bien au-delà des limites du boulevard périphérique. Nous travaillerons ensemble ardemment, dans un esprit de loyauté, de confiance et de solidarité et dans le respect des principes qui fondent l’organisation du Ministère public, principes qui n’ont d’autre but que d’assurer la cohérence de la politique pénale du parquet et qui font sa force. J’aurai donc toujours le souci de développer entre nous des relations étroites, fortes, et surtout confiantes, et je m’attacherai à ce que la communication interne et l’imagination soient une constante de notre action pour toujours moderniser l’organisation et les structures du parquet, renforcer la transversalité essentielle à mes yeux compte tenu de nos effectifs (123 magistrats et 360 fonctionnaires) et rationaliser nos méthodes de travail. Mesdames et Messieurs, Je voudrais maintenant tracer, simplement, l’épure de la mission qui m’est confiée : assurer la direction de l’action publique du parquet de Paris, mission qui nous donne à nous, magistrats du parquet, le pouvoir de décider, en présence d’une infraction commise par un individu, quelle réponse judiciaire doit être donnée à celui-ci par la société, s’il est opportun ou non de saisir un juge et dans l’affirmative selon quelle modalité procédurale. C’est dire combien la décision d’action publique est un acte de justice ! Que pose en effet le magistrat du parquet sinon un acte de justice, lorsque, après s’être assuré du

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Installation François Molins

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

bien-fondé de la mise en cause d’un individu suspecté d’une infraction, il prend sa décision de mise en mouvement de l’action publique ? Cette mission, cet objectif, doivent être déterminés à l’aune des enjeux particuliers de la justice et des moyens dont elle dispose.

Les enjeux tout d’abord La compétence de ce tribunal est caractérisée par plusieurs cercles concentriques : - Paris intra-muros pour la compétence de droit commun, - régional pour la délinquance économique et financière complexe, - interrégional pour la criminalité organisée, la délinquance économique et financière de très grande complexité, la pollution et la santé publique, les grands accidents collectifs, - national enfin pour le terrorisme, la corruption des agents étrangers, les infractions boursières, mais aussi prochainement pour les génocides et crimes contre l’humanité et le tribunal aux armées. Une compétence nationale donc, voire internationale pour des contentieux d’intérêt vitaux. C’est dire la complexité de la tâche. L’enjeu est de traiter ces divers types de délinquance et d’y répondre de manière adéquate. La mission du procureur de Paris ne se réduit donc pas à suivre un certain nombre d’affaires sensibles mais consiste bien plus largement à conduire une politique d’action publique s’inscrivant dans le temps et qui, loin de tout affichage, aille au fond des choses. Le temps rend toujours ses verdicts ! Une politique pénale qui apporte des réponses cohérentes et adaptées à l’ensemble de ces contentieux qui vont du contentieux de masse à des contentieux très spécialisés qui exigent un très haut degré de technicité. Ces enjeux, nous devons les relever, mais avec quels moyens ? Il y a d’abord l’énergie et le dynamisme des magistrats et des fonctionnaires, très motivés à maintenir, parfois même au prix de leur confort personnel, la qualité du service judiciaire de cette juridiction. Je veux ici leur rendre hommage. II faut ensuite que soient reconnues les spécificités de cette juridiction et que lui soit alloués des moyens adaptés même si nous savons bien que nous vivons dans un contexte contraint. Aujourd’hui, un constat s’impose : les modes traditionnels de réponse judiciaire nous mettent en présence d’une équation impossible à résoudre si nous ne bousculons pas nos organisations et nos méthodes. Je poursuivrai donc, Madame le Président, le travail intelligent et fructueux que vous aviez engagé avec Jean-Claude Marin en 2010 pour mieux répondre aux défis ainsi posés à la justice parisienne. Ces moyens, nous devrons les utiliser, mais au service de quelle politique pénale ? Le procureur de la République a pour mission de diriger l’exercice de l’action publique, de décliner la politique nationale définie par le garde des Sceaux et de définir au plan local une politique d’ensemble fixant clairement les priorités et précisant les modes de traitement judiciaire des infractions constatées.

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Dans le respect de ces principes, je souhaite développer : - une action publique cohérente, - une action publique lisible, présente, et forte, - une action publique de proximité, - une action publique qui aille à son terme.

Une action publique cohérente Elle doit en cela être coordonnée avec les choix dont le garde des Sceaux est responsable et qui correspondent à l’application des choix des pouvoirs publics et de la volonté nationale. Elle doit être concertée dans le cadre d’une démarche de co-production de sécurité avec le préfet de police dans le respect de la spécificité de l’institution judiciaire. Elle doit aussi être cohérente et appliquée par la totalité des membres du parquet. Ce principe de cohérence est essentiel et c’est à la condition d’y obéir que l’action publique a un sens et qu’elle peut se prévaloir d’une véritable légitimité.

Une action publique lisible, présente et forte Toutes les réponses pénales, toutes, qu’il s’agisse des réponses alternatives ou des poursuites devant la juridiction pénale, ont leur place et leur légitimité dès lors qu’elles sont adaptées à la gravité de l’acte et à la personnalité du délinquant et qu’elles sont graduées pour tenir compte des antécédents des personnes poursuivies. Nous devrons nous attacher, dans la concertation avec le siège et le barreau et dans le strict respect des droits de la défense, à utiliser les nouveaux outils qui nous sont donnés par la loi publiée ce matin sur la simplification des procédures et notamment l’extension du domaine de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité et de la procédure simplifiée d’ordonnance pénale pour développer des réponses mieux adaptées à chaque acte de délinquance, tout en réservant l’audience aux dossiers dans lesquels elle peut apporter une véritable valeur ajoutée. Sans distinguer l’aspect préventif et l’aspect

répressif qui sont à la fois complémentaires, indissociables et tout aussi indispensables dans la lutte contre la délinquance, je crois que plusieurs axes majeurs doivent être assignés à l’exercice de l’action publique qui doit, dans ces domaines, tendre vers des réponses judiciaires empreintes de réactivité et de fermeté. - La lutte contre la délinquance au quotidien et d’abord la lutte contre la violence qui ne cesse de croître. C’est la première responsabilité du parquet que d’apporter des réponses pénales appropriées aux infractions dont Paris intramuros est le théâtre. Le parquet de Paris est un exemple de politique partenariale dans le traitement des violences familiales. Un effort particulier sera fait pour le traitement des violences au sein du couple qui connaissent un niveau préoccupant et qui appellent des réponses toujours plus innovantes et efficaces notamment pour prévenir la récidive. Dans une société comme la nôtre où le repli sur soi, le vieillissement et la solitude s’étendent, et où le nombre des victimes effectives ou potentielles de la violence est important, nous ne saurions oublier qu’un des rôles fondamentaux du parquet est d’assurer la protection des faibles qui sont victimes de la violence. Représentant de la société, le parquet se doit d’être aussi le défenseur de ceux que la nature ou les malheurs des temps ont placé en état d’infériorité physique ou psychique. - La délinquance économique et financière et la fraude sociale qui constituent autant de dérives et nous rappellent qu’une attention particulière doit être portée aux exigences de la probité publique. - La criminalité organisée ensuite sous toutes ses formes, grand banditisme, trafic de stupéfiants, avec son corollaire, l’é conomie souterraine, qui constitue une économie parallèle et gangrène certains quartiers. - Le terrorisme ensuite qui constitue un danger permanent auquel les juridictions parisiennes qui ont compétence nationale en la matière, se doivent d’être constamment attentives. Aucun relâchement n’est concevable dans un domaine aussi sensible et seule une constante vigilance peut nous protéger des initiatives criminelles qui nous guettent.

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Installation - La lutte contre le racisme et l’antisémitisme, qui est au cœur des valeurs de notre République. La justice a un rôle essentiel dans ce domaine pour rappeler la nécessité de reconnaître les différences tout en préservant les droits de l’homme et, dans le rapport à l’autre, de « comprendre ce qui nous sépare pour mieux éprouver le sentiment de ce qui nous unit ». - La délinquance des mineurs qui se traduit par une violence accrue et par le rajeunissement des auteurs. L’univers du mineur doit être jalonné de principes affirmés, au premier rang desquels se trouve le respect de la loi. Il est essentiel de développer à l’égard des mineurs, en partenariat étroit avec les administrations et les collectivités territoriales, une pédagogie de la responsabilité, basée sur des réponses claires, lisibles et rapides que la loi du 10 août 2011 doit nous permettre d’améliorer â travers notamment la convocation aux fins de jugement et le dossier unique de personnalité. Plus largement, la lutte contre la récidive doit constituer la priorité de notre action. Une réponse que l’on répète est une réponse que l’on affaiblit. La multi réitération et la multi récidive appellent des réponses fermes et immédiates, sans ambiguïté sur notre volonté de lutter contre ce noyau dur de la délinquance qui voit un petit nombre d’individus commettre la majorité des infractions.

Une action publique de proximité La politique pénale conduite par le parquet doit être cohérente et adaptée aux problèmes posés dans chaque arrondissement parisien. Elle doit aussi être expliquée. Je m’attacherai donc à développer les relations du parquet avec le maire de Paris et avec les maires d’arrondissements comme je l’ai fait avec les maires en Seine-Saint-Denis, dans le cadre de rencontres périodiques et ne négligerai jamais les occasions d’exposer et d’expliquer aux élus la politique pénale du parquet. Les maires sont en effet les premiers acteurs de la prévention de la délinquance. Avec leur connaissance du terrain, ils détiennent des informations essentielles. De son côté, la justice doit mieux communiquer et être plus transparente. Ces relations entre le parquet et les élus doivent constituer la source d’un vrai partenariat qui, débarrassé de tout enjeu politicien, doit être animé par le souci constant d’améliorer le traitement de la délinquance de chaque arrondissement. Cette action publique de proximité nous conduira à développer encore davantage l’implication du parquet en créant prochainement de nouveaux groupes locaux de traitement de la délinquance dans les quartiers qui connaissent des phénomènes aigus de délinquance et qui seront choisis sur la base d’un diagnostic partagé avec la préfecture de police. La lutte contre la multi réitération et la récidive constituera un objectif majeur de ces groupes. Enfin, une action publique qui ne s’arrête pas avant son terme, celui de l’exécution des décisions de justice. La justice n’est pas parfaite au sortir de l’audience. La peine est le « tout » de la justice pénale. La justice n’a terminé sa tâche que

lorsque la peine est exécutée. Alors vient le temps de la transformation, de la réhabilitation et de la réinsertion. Il n’y a donc pas pire discrédit sur l’acte de juger que son inexécution ou son exécution dans un délai déraisonnable. Plus le délai s’accroît entre la condamnation et son exécution, moins la peine est comprise par le condamné, plus la crédibilité de la justice s’en trouve amoindrie et le sentiment d’impunité, favorable à la récidive, nourri. C’est pourquoi j’attacherai une importance toute particulière au fonctionnement rapide de l’exécution des peines qui doit constituer l’objectif de toute politique pénale. Nous devons sur ce point faire preuve d’imagination et nous organiser pour assurer une exécution rapide de la peine conduite par un souci de réinsertion. Messieurs les chefs de service de la police et de

Je voudrais vous dire combien je tiens à établir les relations les plus étroites et confiantes avec vous et vos représentants car c’est dans le dialogue, la confiance et l’estime réciproque que nous devons travailler ensemble. Monsieur le Bâtonnier, cher Jean Castelain, j’ai pu, depuis deux ans, même si c’est dans un autre cadre, apprécier à travers la force et la franchise des interventions du tandem que vous formez avec Jean-Yves Le Borgne, l’implication des avocats dans la justice rendue à Paris. Dans la bataille que le parquet mène pour la défense de la société, votre présence est la garantie indispensable à la loyauté et à la mesure de cette lutte. La société ne saurait écraser l’individu. Vous êtes là pour nous le rappeler à chaque instant. Votre indépendance constitue la garantie concrète et quotidienne de la démocratie.

Ces relations entre le parquet et les élus doivent constituer la source d’un vrai partenariat qui, débarrassé de tout enjeu politicien, doit être animé par le souci constant d’améliorer le traitement de la délinquance de chaque arrondissement.

François Molins

la gendarmerie, je sais la multiplicité et la difficulté de vos tâches. Comme les nôtres, magistrats du parquet, elles s’alourdissent régulièrement. Aujourd’hui, avec le mécanisme du traitement en temps réel, de plus en plus de procédures sont soumises au juge pénal dans l’état où la police les a clôturées après compte rendu téléphonique au parquet. Je le dis souvent ! Je le répète encore aujourd’hui : face à une telle solidarité entre les phases policières et judiciaires, nous nous devons d’é viter le jeu triste et stérile qui consiste à occulter ses propres difficultés pour mettre en évidence celles du partenaire, même s’il est évident qu’il est ici ou là, faillible. L’autorité de l’Etat, et la confiance de nos concitoyens dans les institutions ont tout à perdre à ce jeu de la désignation du maillon faible. Un maillon faible, c’est une chaîne faible ! Je m’attacherai donc à développer avec vous un travail commun pour poursuivre l’amélioration du taux d’élucidation des infractions, mais aussi pour améliorer la qualité et le contenu des procédures soumises au juge pénal, et pour sécuriser le plus possible les procédures, enjeu combien difficile compte tenu de la complexification croissante et problématique de notre procédure pénale. Je serai aussi très attentif à ce que les réponses pénales les plus appropriée soient apportées aux agressions dont vos fonctionnaires sont victimes lorsque, au quotidien, ils assurent l’effectivité de notre Etat de Droit, où force doit rester à la loi. Mais sachez aussi que j’assumerai la totalité des pouvoirs de direction de la police judiciaire que me confère le Code de procédure pénale par un suivi confiant, mais constant et rigoureux de la qualité de votre activité judiciaire. Mesdames et messieurs les greffiers en chef, greffiers et fonctionnaires, votre contribution est essentielle au fonctionnement de la justice.

J’adresse toutes mes félicitations et mes vœux de réussite à votre successeur Maître Féral-Schul et à son vice-bâtonnier, Maître Martinet avec qui j’aurai à cœur de poursuivre le travail de qualité engagé avec vous. Je voudrais enfin remercier très vivement tous ceux qui participent au fonctionnement de la justice, fonctionnaires de la protection judiciaire de la jeunesse et de l’administration pénitentiaire, magistrats consulaires, représentants du conseil de prud’homme, mais aussi notaires, huissiers de justice, juges de proximité, conciliateurs, experts, délégués du procureur, dirigeants et personnels du secteur associatif et de l’aide aux victimes. Je prie les personnalités et partenaires de l’autorité judiciaire auxquels je n’ai pu encore me présenter de bien vouloir m’en excuser. Des contacts s’établiront très prochainement. Mes pensées vont enfin à toute ma famille, et à tous mes amis, absents ou présents en ce lieu aujourd’hui. Mes pensées vont aussi à mes anciens procureurs généraux et procureurs qui ont bien voulu me témoigner leur amitié par leur présence aujourd’hui. Qu’ils soient assurés de ma gratitude et de ma fidèle et profonde amitié. J’entends maintenant travailler avec enthousiasme et dynamisme à la réalisation tous ces objectifs au service du justiciable. Un grand écrivain et homme politique du 19ème siècle écrivait que : « Le présent est un combat et l’avenir une victoire ». Notre combat aujourd’hui doit être de mobiliser notre cœur et nos énergies pour toujours mieux servir la justice et contribuer â la rendre tout à la fois plus efficace, plus lisible et plus humaine, notamment en expliquant mieux nos décisions et en recréant, entre les citoyens, ce fameux lien social, ferment de la citoyenneté et du pacte républicain.

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Professions Libérales

Premières Assises des Professions Libérales Conseil économique, social et environnemental, Palais d’Iéna - 12 décembre 2011 Les Premières Assises des Professions Libérales se sont tenues dans le cadre du Congrès de l’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) le 12 décembre dernier au Palais d’Iéna à Paris. Le Chef de l'Etat qui était accompagné de François Baroin, Ministre de l'Economie, des Finances et de l'Industrie et de Frédéric Lefebvre, Secrétaire d'Etat chargé du Commerce, de l'Artisanat, des Petites et Moyennes Entreprises, du Tourisme, des Services, des Professions libérales et de la Consommation, a prononcé une allocution en séance plénière et notamment rappelé la confiance réciproque qui s’est établie entre le gouvernement et les professionnels libéraux qui « incarnent une grande partie du dynamisme de la société française et une grande partie de sa jeunesse, une grande partie de son avenir». David Gordon-Krief, président de l’UNAPL et Président du groupe Professions libérales au CESE a remis à Nicolas Sarkozy le «Manifeste pour 2012 » qui formule cinq priorités et douze propositions transversales, afin de construire « un projet durable » pour les 870 000 entreprises représentant 200 milliards d'euros de chiffre d'affaires et 2,7 millions d'actifs. Des tables rondes portant sur les principales propositions des professionnels libéraux en matière de vitalité des territoires, d’entreprise libérale, de modernité sociale, la remise des travaux du Think-Tank Femmes Professions Libérales lancé en mars dernier et ceux de l’Observatoire des Métiers des Professions Libérales ont constitué les temps forts de cette manifestation qui fut un grand succès. Jean-René Tancrède

Contrat de confiance par Nicolas Sarkozy romouvoir l'entreprise libérale, c'est d'abord donner le goût aux jeunes de s'installer à leur compte. Nous voyons trop de professions libérales, de jeunes médecins notamment, qui ne souhaitent plus ouvrir un cabinet, tant les contraintes sont fortes. L'installation de jeunes professionnels libéraux ne doit pas être une étape insurmontable ! Or un professionnel sur deux qui débute n'a bénéficié d'aucun conseil au préalable. C'est pourquoi j'ai vivement encouragé la création de Maisons des professions libérales qui puissent, dans chaque département, accompagner les libéraux tout au long de leur parcours professionnel et faciliter leurs démarches. Tout ne peut pas venir de l'Etat. Nous pouvons vous accompagner, mais nous ne devons pas décider de tout. Ne retombons pas dans le travers que je dénonce, comme vous, au sujet de «  l'impôt papier  », avec trop d'administration. Vous êtes d'ailleurs très attachés, et c'est légitime, à l'indépendance qui est consubstantielle à l'exercice de vos métiers. Je félicite donc l'UNAPL et son président d'avoir pris ce sujet à bras-le-corps. Mais nous pouvons aller plus loin, comme l'UNAPL le propose, en rapprochant les Maisons des professions libérales avec le Guichet unique d'accompagnement. Je partage l'objectif de regrouper en un seul et même lieu l'ensemble des acteurs de soutien aux professions libérales : syndicats, ordres, associations de gestion agréées. Je me réjouis qu'en Bretagne et en Languedoc-Roussillon, des conventions permettent déjà un tel rapprochement. Nous devons, cher Frédéric Lefebvre, continuer et faire de ces expérimentations une généralisation. Encourager ceux qui prennent des risques, c'était aussi répondre à cette ancienne revendication du statut de l'Entrepreneur individuel

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Nicolas Sarkozy à responsabilité limitée. C'est simple, j'entends parler de la demande de ce statut depuis que je suis rentré dans la vie publique. Et si j'en ai tant entendu parler, c'est parce que personne ne le faisait. Désormais, c'est fait, ce statut existe, il est dans les textes. Je voudrais dire ici, au Palais d'Iéna, qu'il n'y a pas que les artisans ou les commerçants qui sont concernés, c'est toutes les professions libérales qui peuvent adopter ce nouveau statut que nous avons fait voter. Ce nouveau statut permet de séparer le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel. Grâce à ce statut, la faillite entrepreneuriale n'est plus synonyme de ruine familiale. Cela veut dire que l'on dédramatise l'échec, que l'échec n'est plus une condamnation à mort. C'est ainsi que l'on apprend et que l'on prépare les succès de demain. La dernière loi de finances apporte une garantie supplé-

mentaire pour ce statut en assurant la neutralité fiscale pour les entrepreneurs individuels qui adoptent ce statut. C'est vraiment une revendication de plusieurs décennies qui est aujourd'hui satisfaite. Soutenir ceux qui entreprennent, c'est aussi leur donner accès de façon plus large à la formation professionnelle continue, qui ne peut pas être réservée aux seuls salariés des grands groupes. La formation continue vous permet de rester en permanence à jour de vos connaissances. S'agissant plus particulièrement des professions du droit, je veux saluer l'importante réforme que constitue la loi du 22 décembre 2010, dont les décrets d'application viennent d'être publiés. Alors que l'obligation de la formation professionnelle continue ne s'appliquait jusque-là qu'aux avocats, elle s'étend désormais à toutes les professions du droit : aux huissiers de jus-

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Professions Libérales REPÈRES

Manifeste 2012 de l’UNAPL 5 priorités 1. Secteur à part entière 2. Représentativité nationale et interprofessionnelle 3. Vitalité des territoires 4. Lien social et solidarité 5. Croissance 12 propositions 1. Donner une définition légale aux professions libérales 2. Anticiper les évolutions du secteur libéral 3. Reconnaître l’UNAPL comme organisation d’employeurs représentative au niveau national et interprofessionnel 4. Renforce le maillage territorial 5. Déployer les Maisons des Professions Libérales sur l’ensemble du territoire national

6. Concilier vie professionnelle et vie privée 7. Replacer les professionnels libéraux au cœur de l’accompagnement des personnes en perte d’autonomie 8. Favoriser l’accès aux métiers des professions libérales des personnes en difficulté 9. Encourager l’accès des jeunes à l’exercice libéral et leur accueil dans les entreprises libérales 10. Améliorer le financement de la formation continue des professionnels libéraux 11. Renforcer le rôle des associations de gestion agréées 12. Améliorer l’environnement fiscal des professions libérales

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tice, aux notaires, aux greffiers des tribunaux de commerce, aux commissaires-priseurs judiciaires, ou encore aux avocats au Conseil d'Etat, avocats à la Cour de cassation. Cette réforme est une preuve supplémentaire de votre esprit, Monsieur le Président, constructif et volontaire, puisque ce sont les professionnels du droit eux-mêmes qui nous ont demandé cette réforme. La loi du 28 mars 2011, qui modernise considérablement les professions judiciaires et juridiques, a ainsi été préparée par le

gouvernement en complète concertation avec vous. Grâce à ce texte, nous avons enfin mené à bien la fusion des fonctions d'avoués et d'avocats. Nous avons créé l'« acte d'avocat » qui renforce la sécurité juridique des documents du quotidien, sans altérer le caractère irremplaçable de l'acte authentique notarial. Les notaires ont désormais la compétence pour l'enregistrement du PACS, ce qui simplifie et sécurise la démarche des pacsés. Ce fut une grande aventure que cette réforme dont j'entendais parler aussi depuis des années et qui a mobilisé des deux côtés des grandes forces qui, coalisées, auraient dû conduire à l'immobilisme. Comme d'habitude, je ne l'ai pas voulu. C'est une réforme de plus qui a été réalisée. Sur un sujet très important pour un grand nombre d'entre vous, celui de la transmission des cabinets, nous avons simplifié la réglementation en matière de dénomination des sociétés civiles professionnelles. Enfin, les instances représentatives des professions juridiques peuvent désormais se constituer partie civile lorsqu'elles estiment qu'un préjudice a été porté à l'ensemble de la profession, et ce devant toutes les juridictions. (…) Les professionnels libéraux souhaitent anticiper autant que possible leurs charges. Je m'étais ainsi engagé à modifier le calendrier de versement des charges des cotisations sociales, en le faisant passer de deux ans à un an. Cette disposition a été adoptée par l'Assemblée nationale dans le cadre du projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2012. Nous mettons ainsi fin à l'impossibilité pour vous d'anticiper sur les montants à provisionner. En effet, comment demander à une structure naissante d'avoir une vision à long terme sur son carnet de commandes ou son nombre de clients ? C'était impossible dans le précédent dispositif, cela sera plus simple à l'avenir. Vous m'en aviez, Monsieur le Président, parlé lorsque nous nous étions rencontrés à Versailles. C'est fait.

Autre garantie essentielle de l'Etat pour faire face à la conjoncture difficile : l'accès au crédit des professions libérales. Les conventions signées en avril dernier avec OSEO, la Société de caution mutuelle de l'artisanat et la fédération des banques françaises garantissent qu'il n'y aura pas de restriction d'accès aux crédits, notamment aux petits crédits. C'est ce qu'il y a de plus choquant d'ailleurs, quand je vois qu'il y a des dossiers de quelques milliers d'euros qui sont bloqués, c'est un scandale. Parce que les mêmes qui les bloquent aujourd'hui ne bloquaient pas des prêts extravagants au moment de la spéculation sur l'immobilier ou de la spéculation sur internet. Donc franchement c'est inacceptable. Parfois avec François Baroin, on voit remonter des dossiers de quelques milliers, de quelques dizaines de milliers d'euros. Quand même, on n'a pas le droit de condamner une structure dans ces conditions-là !

Dans une période où les ressources publiques sont rares, je crois aussi utile de rappeler que la réforme de la taxe professionnelle a bénéficié aux professionnels libéraux qui ont un chiffre d'affaires inférieur à 500 000 euros. Au total, cela représente pour les professionnels libéraux 500 millions d'euros d'économies par an. Alors bien sûr, comme on l'a supprimée, cela s'est fait dans une discrétion que je veux saluer et je rends hommage à tous ceux qui l'ont acceptée avec beaucoup de discrétion. Mais imaginons que dans un mouvement de folie, nous ayons été amenés à créer 500  millions, non pas de

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Professions Libérales

David Gordon-Krief dépenses en moins pour vous, mais de dépenses en plus. Aurais-je bénéficié de la même mansuétude, et de la même discrétion ? Je suis convaincu par ailleurs que cet allègement de charges fiscales vous est très utile dans la période que nous connaissons. Enfin il y a un sujet dont les professions libérales me parlent toujours qui est une sorte de « maladie française » : le fardeau administratif et l'empilement des règlements. Il y a des estimations qui évaluent à 50 jours par an en moyenne, le temps que vous passez à régler des problèmes de paperasserie administrative. L'OCDE estime que la charge de «  l'impôtpapier » en France représenterait 3 à 4% du PIB. Notre pays se classe 116ème sur 142 en termes de simplicité administrative. Ce n'est pas tolérable pour la 5e puissance économique mondiale. Cette perte d'énergie, de temps et d'argent, nous ne pouvons plus nous la permettre aujourd'hui. Je suis donc heureux de pouvoir vous indiquer que, depuis notre dernière rencontre, en avril, nous avons progressé dans le domaine des simplifications administratives. La première clarification était de rendre plus lisible ce que sont les professions libérales. J'ai donc demandé au gouvernement de travailler avec vous pour donner une définition légale, inscrite en droit positif, dans laquelle toutes les professions libérales pourront se reconnaitre. Je souhaite qu'un support législatif soit identifié rapidement pour faire enfin aboutir ce projet au début de l'année prochaine. Frédéric Lefebvre a mené les premières assises de la simplification qui se sont conclues le 21 avril dernier et ont permis de dresser un inventaire de vos préoccupations concrètes et de vos propositions. Au total, les 80 mesures de simplification issues des Assises vont rendre 1 milliard d'euros aux entreprises ! C'est la preuve que lorsqu'on avance main dans la main, on faire bouger les lignes et en finir avec l'immobilisme. Et j'ai conscience que c'est primordial dans notre environnement économique. Grâce à l'excellent rapport que m'a remis cet été le député Jean-Luc Warsmann, nous disposons aujourd'hui de 280 propositions pour continuer à lever les freins qui pèsent sur notre croissance. Je souhaite saisir l'occasion qui m'est donnée pour rendre hommage à l'action de Jean-Luc Warsmann en faveur de la simplification du droit. Je me réjouis que la plupart de ses conclusions aient été immédiatement reprises dans une proposition de loi, déjà adoptée le 18 octobre dernier par l'Assemblée nationale.

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Il revient maintenant au Sénat de l'examiner au début de l'année prochaine. Cette proposition est une priorité à mes yeux, car elle contient des avancées déterminantes pour l'allègement du droit et des procédures, comme la simplification du bulletin de paie, la définition d'un statut du télétravailleur, ou encore la création du « coffre-fort numérique » auquel je tiens beaucoup. Il permettra d'éviter que l'on vous demande 20  fois le même papier. L'administration aura dans le coffre-fort numérique les papiers de référence et ce sera à l'administration de le consulter et pas à vous de les lui communiquer au gré de l'humeur de telle ou telle administration. Cette dernière mesure doit permettre au chef d'entreprise, qui remplit aujourd'hui 70 déclarations, de fournir une fois pour toutes les informations qu'il doit à l'ensemble des administrations. Ce sera ensuite à chaque administration d'effectuer les démarches, sur un site sécurisé, pour retrouver les informations dont elle a besoin, sans déranger inutilement les professionnels. Nous expérimenterons ce coffrefort numérique au premier semestre de l'année prochaine. Nous devons continuer dans cette direction. Frédéric Lefebvre prendra de nouvelles mesures avec la deuxième vague de simplifications qu'il a lancée dès le 6 décembre dernier. A l'image de la société et de l'économie, les professions libérales changent. Des professions nouvelles apparaissent. Les aspirations des nouvelles générations sont différentes. Et bien accompagner vos professions, c'est tenir compte de ces évolutions. Je pense à ce qui est avant tout une bonne nouvelle : la féminisation des professions libérales, l'aspiration à davantage d'équilibre entre la vie familiale et la vie professionnelle que réclament les hommes comme les femmes. Il y a ainsi de plus en plus de femmes vétérinaires, huissiers de justice ou notaires. En 2025, plus de la moitié des médecins seront des femmes. C'est une évolution considérable et souhaitable de la société. Mais cette évolution nous interrogera forcément sur notre façon de travailler dans les prochaines années. Et cette façon de travailler sera différente. Il faut se donner les moyens de répondre à ces évolutions si nous voulons assurer l'avenir des professions libérales. Une femme exerçant une profession libérale sur trois quitte la profession après 6 années d'exercice. Une femme sur trois ! Ce chiffre doit nous alerter, je vais employer un mot fort, nous alerter parce qu'il représente à mes yeux un gâchis insupportable. Je sais que l'UNAPL a travaillé sur cette question, cruciale, de la conciliation entre vie personnelle et vie professionnelle, et notamment à la suspension temporaire d'activité pour raisons familiales ou médicales. Je demande à Frédéric Lefebvre d'examiner ces pistes avec vous, pour que nous puissions trouver des solutions extrêmement rapidement. Mesdames et Messieurs, nous avons parcouru du chemin depuis notre dernière rencontre en mars à Versailles. Mais dans un contexte économique très difficile, je crois essentiel de continuer à préparer l'avenir. Je crois sincèrement que l'interprofessionnalité est un élément clé pour le développement des professions libérales. Je sais combien vous êtes attachés à votre identité, à vos spécificités, pas

simplement entre vos professions mais même à l'intérieur de vos professions. Mais je crois à l'interprofessionnalité. Je crois qu'il faut lever les cloisonnements qui n'ont plus de raison d'être. Nous sommes dans un monde ouvert, soumis à une concurrence mondiale, confronté à une crise absolument sans précédent depuis 1929. Il faut simplifier les professions. Vous ne pouvez plus rester chacun dans vos chapelles. Elles ont leur histoire, elles sont respectables mais vous serez beaucoup plus forts si vous êtes unis. Vous demandez à l'Etat davantage de simplicité, des guichets uniques, des démarches simplifiées et regroupées en un seul et même endroit. Vos clients recherchent au fond la même chose que vous. Je suis convaincu qu'ils apprécieront de disposer d'une sorte de guichet unique des professions libérales. Une organisation transversale des professions libérales qui pourra répondre à cette aspiration. Un guichet unique, cela ne veut pas dire une profession unique ! Chacune a sa spécificité qu'il faut conserver. (…) Avec le Gouvernement, nous avons essayé d'impulser une dynamique, une dynamique durable de confiance réciproque car je sais également que si nous partageons les mêmes valeurs, il y a chez nombre d'entre vous une méfiance un peu endémique à cause de promesses qui ne sont pas tenues, avec une administration qui ne vous écoute pas, avec des gouvernements qui n'ont pas toujours accordé assez d'attention à vos demandes. Je crois que nous avons passé cette étape, je crois que nous vous connaissons mieux, que nous avons mesuré l'importance incontournable des professions libérales pour l'économie française et en quelques mois, le travail accompli est immense. Je veillerai personnellement à ce qu'il continue. Vous incarnez des valeurs auxquelles je suis très attaché : le travail, le sens des responsabilités, la constance dans l'effort et ce n'est pas parce que vous vous plaignez peu que vous devez être peu écoutés. Je pense d'ailleurs qu'il est temps de passer à un autre moment de la démocratie sociale française, de donner vraiment à ceux qui en ont le plus besoin en fonction de leurs souffrances, de leurs handicaps et de leurs difficultés, et non pas en fonction de leur capacité à bloquer le système. Les professionnels libéraux incarnent une grande partie du dynamisme de la société française et une grande partie de sa jeunesse, une grande partie de son avenir. Au fond, ce que vous demandez, c'est que l'on vous laisse travailler plus que beaucoup d'autres et si possible mieux que beaucoup d'autres, d'être mieux formés, pouvoir développer vos cabinets, développer votre clientèle, transmettre ce cabinet, former des jeunes qui un jour prendront votre succession. Ces demandes sont légitimes. Ces demandes sont respectables et c'est la raison pour laquelle j'ai voulu venir ici pour solenniser en quelque sorte ce contrat de confiance entre vous et nous. Cela ne veut pas dire que tout est résolu, cela ne veut pas dire que devant ces évolutions immenses qui nous attendent tous, il y a un accord unanime entre vous et nous et même entre vous. Mais je crois qu'il y a un accord unanime sur deux choses : le changement est inéluctable et ce changement ne peut se faire que dans un climat de confiance.

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Vie du droit

Conseil National des Barreaux XXème anniversaire - Paris, 1er décembre 2011

L'institution représentative nationale a célébré son vingtième anniversaire le 1er décembre dernier au Pavillon Gabriel. Un hommage a été rendu à la mémoire de Guy Danet, premier président de 1992 à 1996 à qui il est revenu la charge d'implanter l'institution qui n'était alors qu'un texte de loi et pour laquelle tout était à construire et à inventer. Un colloque a été organisé à cette occasion sur le thème d'actualité «Les avocats face à la mondialisation». Après les propos introductifs du Bâtonnier Thierry Wickers, Président du Conseil National des Barreaux, que nous publions ci-après, le Professeur Louis Assier-Andrieu, professeur à l’école du droit de Science-po et directeur de recherche au CNRS, le Professeur Christophe Jamin, directeur de l'école de droit de Science-po et directeur scientifique du Centre de Recherches et d'Études des Avocats et David B. Wilkins, Professeur à Harvard, Vice-doyen des initiatives mondiales sur la profession juridique et à l'origine de nombreuses études sur l’é volution de la profession d’avocat aux États-Unis, se sont succédés à la tribune. Cette manifestation a également réuni autour d'une table ronde quatre de ses Présidents d'honneur, ainsi que ses Présidents et Vice-Présidents de droit en exercice ayant chacun marqué l’histoire et le développement de cette institution de son empreinte : Philippe Leleu (1997-1999), Jean-René Farthouat (2000-2002), Michel Benichou (2003-2005), Paul-Albert Iweins (20062008), Alain Pouchelon, Président de la Conférence des Bâtonniers, Vice-Président de droit du Conseil National des Barreaux et Jean Castelain, Bâtonnier de l’Ordre des Avocats de Paris, Vice-Président de droit du Conseil National des Barreaux. Jean-René Tancrède

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Thierry Wickers

Mobiliser des ressources nouvelles Par Thierry Wickers e Conseil national a 20 ans. Six mandatures se sont succédées depuis sa création. Sont présents ce soir ceux qui l’ont successivement présidé : Philippe Leleu, Jean René Farthouat, Michel Bénichou, Paul-Albert Iweins. Seul manque à l’appel le premier d’entre eux, notre confrère Guy Danet, aujourd’hui disparu. Certains s’étonneront peut-être que le Conseil National des Barreaux ait déjà 20 ans, après six

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mandatures, d’une durée de trois ans. Il ne faut pas y voir un problème d’arithmétique, mais plutôt une illustration de la théorie de la relativité. Le temps ne s’est pas écoulé sur le même rythme, pour ceux qui ont vécu l’aventure, et pour ceux qui se sont contentées de l’observer… De tous les chantiers que le Conseil National des Barreaux aura menés pendant ces vingt ans, celui de l’unification de la déontologie est peutêtre le plus emblématique. La tâche de veiller à l'harmonisation des règles et usages de la profession d'avocat fût la première confiée à la nouvelle institution, par la loi du 31 décembre 1991. Nos confrères les plus jeunes ignorent probablement - et les autres l’ont oublié - que le pouvoir normatif était totalement éclaté entre les Barreaux qui édictaient des règles dont l’autorité ne dépassaient pas les limites géographiques de leur ressort. En dépit des inconvénients évidents de cette situation, il aura fallu près de vingt ans d’efforts pour que nous soyons tous, en France, soumis à une déontologie unique. Il est inutile de décrire dans le détail les étapes de cette construction, qui conduira à l’élaboration successive du RIH (le règlement intérieur harmonisé), du RIU (le règlement intérieur unifié) et enfin du RIN (le règlement intérieur national). La loi reconnaît aujourd’hui au Conseil National des Barreaux le pouvoir d’unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession d'avocat et ses décisions normatives sont publiées au Journal Officiel. Le Conseil National des Barreaux aura été capable de poursuivre ce but, sans en dévier, par-delà les renouvellements de son assemblée. C’est ainsi que s’est forgée la capacité de l’institution à maîtriser le temps long, celui si

REPÈRES

Mandature 2012-2014 Collège ordinal CIRCONSCRIPTION DE PARIS Dominique Basdevant * Michèle Brault Jean-Marie Burguburu Céline Cadars-Beaufour Didier Chambeau * Christian CharriereBournazel * Loïc Dusseau * Olivier Guilbaud Dominique Heintz Guillaume Le Foyer De Costil * Jean-Louis Magnier Alain Menard Vincent Niore Dominique Piwnica * Jacques-Antoine Robert Georges Teboul CIRCONSCRIPTION NATIONALE Paule Aboudaram * Aix En Provence Didier Adjedj Carpentras Eric Azoulay Val d’oise Patrick Barret * Angers Jean-Pierre Bozon * Annecy Jean-François Brun * Strasbourg Didier Couret * Poitiers

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François-Antoine Cros Tours Bertrand Debosque * Lille Michel Dufranc Bordeaux Philippe-Henri Dutheil Hauts-de-Seine Jérôme Gavaudan Marseille Jérôme Herce Rouen Patrick Le Donne Nice Patrick Lingibe Guyane Pascale Modelski * Grenoble Frank Natali * Essonne Myriam Picot Lyon Francis Poirier * Rennes Alain Pouchelon * Carcassonne Christine Ruetsch Strasbourg Pascal Saint Geniest Toulouse Yves Tamet Seine-Saint-Denis Michèle Tisseyre Montpellier

* membres réélus

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Vie du droit souvent nécessaire pour faire aboutir les réformes. Cela représente un progrès considérable pour notre profession, caractérisée par un manque de constance lié à la brièveté des mandats des bâtonniers, moteurs de l’action des barreaux. C’est ce qui explique aussi, qu’il ait progressivement pris en charge tous les projets importants, comme l’instauration de l’acte d’avocat, parce qu’il faut continuité et persévérance pour les faire aboutir. Le pouvoir normatif octroyé au Conseil National des Barreaux est certes subsidiaire dans la hiérarchie des normes. Il a fallu un décret, en 2005, pour réviser notre déontologie. Il en a fallu un autre, en 2009, pour que tous les conflits déontologiques impliquant des avocats de Barreaux différents soient résolus. Jusqu’à cette date, il suffisait que les bâtonniers des avocats en cause ne s’accordent pas, pour que le litige reste sans solution… Mais comme ces exemples le montrent, même lorsque la responsabilité d’é dicter la norme incombe aux pouvoirs publics ; les avocats en restent largement les inspirateurs. L’étude de l’activité législative est d’ailleurs éclairante. Au cours des trois dernières mandatures, l’influence de la profession d’avocat a grandi, ce qui lui a permis d’obtenir des modifications de plus en plus fréquentes des textes la régissant. En 2011, et s’agissant du seul Conseil National des Barreaux, quatre lois différentes sont venues accroître ses pouvoirs (même si tous ces accroissements ne sont pas bienvenus…) (exercice des droits de la partie civile devant toutes les juridictions pour représenter les intérêts collectifs de la profession, rôle en matière de spécialisations, gestion de la contribution pour l’aide juridique, recollement des honoraires habituellement pratiqués, liste en matière de terrorisme…)

Cette attitude marque la reconnaissance du rôle social particulier de notre profession, et de sa capacité à jouer un rôle de contre-pouvoir, pour la défense des libertés. Nous n’avons pas à rougir de l’usage que nous avons fait de cette délégation, car nous ne l’avons jamais confisquée à notre profit. Quitte à le regretter parfois, nous pouvons affirmer que nous n’avons jamais détourné le pouvoir normatif reconnu à la profession, pour créer une rente économique à notre profit. L’organisation du «marché du droit», sur lequel coexistent des professions juridiques concurrentes, et où les prestations juridiques peuvent être fournies par des professions non juridiques ; est marquée par l’absence totale de monopole au profit des avocats … L’accès à la profession d’avocat n’est pas soumis à un numerus clausus, et nous n’avons guère d’influence sur la formation universitaire inculquée aux futurs avocats. Rien en tout cas en France qui ressemble à la façon dont

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REPÈRES

Mandature 2012-2014 Collège général CIRCONSCRIPTION DE PARIS Avocats Conseils d'Entreprises (A.C.E.) William Feugere Clarisse Berrebi Jean-Louis Cocusse * Avocats Tout Simplement Marc Jobert Cercle des Avocats Independants Arnaud Lizop * Confederation Nationale des Avocats (C.N.A.) Jean-Louis Schermann Femmes et Droit Dominique Attias * Loraine Donnedieu De Vabres-Tranie Mathilde Jouanneau Manifeste des Avocats Collaborateurs (M.A.C.) Avi Bitton Marie-Pierre Belloc Thierry Tonnellier

Syndicat des Avocats de France (S.A.F.) Marianne Lagrue * Union des Jeunes Avocats (U.J.A. Paris) Aurélie Berthet Yannick Sala Patricia Savin CIRCONSCRIPTION NATIONALE Avenir des Barreaux de France (A.B.F.) Forum des Avocats Alain Marter Chambéry Antoine Brillatz Tours Avocats Conseils d’Entreprises (A.C.E.) Pierre Lafont Montpellier Michel Benichou Grenoble Anne Vaucher Hauts-de-Seine

l’American Bar a imposé le modèle des law schools. Mais la question qui se pose aujourd’hui à nous est de savoir si notre modèle peut s’adapter au phénomène de l’élaboration des règles professionnelles en dehors du cadre national. Progressivement, la mondialisation a donné naissance à des firmes internationales dans lesquelles se côtoient des avocats qui ne sont pas soumis à la même déontologie. Nous avons trop longtemps connu en France les inconvénients d’une déontologie éclatée pour ne pas comprendre qu’une telle situation finira par devenir insupportable, aux avocats, comme à leurs clients. La demande pour une harmonisation des règles déontologiques par-delà les frontières nationales ne va pas cesser d’amplifier. Ce mouvement a d’ailleurs commencé au sein de l’espace européen. Depuis que la cour de Luxembourg a définitivement qualifié les avocats «d’entreprises», et les ordres «d’associations d’entreprises» ; l’évolution de nos règles professionnelles est devenue tributaire du droit européen. Si l’arrêt du 24 mai 2011 ne concerne que la profession de notaire, le principe de proportionnalité, auquel il conditionne la validité de toute règle professionnelle susceptible de contrarier la concurrence, s’applique à tous les professionnels réglementés. D’ailleurs, c’est aussi la Cour de Justice qui nous a amenée à réviser notre conception de la publicité. L’arrêt du 5 avril 2011, qui condamne l’interdiction totale du démarchage, a beau avoir été rendu à propos des experts-comptables, nous sommes également tenus d’en tirer les leçons. De son côté, la Commission européenne a développé une conception particulièrement réductrice de notre réglementation professionnelle qu’elle s’est appliquée à apprécier

Delphine Gallin Marseille Christian Leroy Lyon Avocat de Demain : Liberal et Independant Thierry Carrere                            Toulouse Avocats pour les Avocats Jean-Marie Bedry Toulouse Avocats Tout Simplement Emmanuel Giroire Revalier Poitiers Florence Legrand Val d’Oise Confédération Nationale des Avocats (C.N.A.) Vincent Berthat Dijon Louis-Georges Barret Nantes Femmes et Droit Laetitia Janbon

Federation Nationale des Unions de Jeunes Avocats (F.N.U.J.A.) Roland Rodriguez Grasse Stéphane Lallement Nantes Carine Monzat Lyon Nicolas Sanfelle Versailles Laurent-Attilio Sciacqua Aix En Provence Syndicat des Avocats de France (S.A.F.) Philippe Chaudon * Marseille Catherine Glon * Rennes Bertrand Couderc Bourges Françoise Mathe Toulouse Franck Heurtrey Lyon

* Membres Réélus

sous le seul angle du respect par les avocats des principes de la libre concurrence. De par sa position, la Commission est en mesure de se livrer à des comparaisons sur la totalité de l’espace européen. Elle en profite pour tenter d’imposer systématiquement le «moins disant» déontologique, réputé nécessairement plus favorable au consommateur. Le raisonnement exprimé par Mario Monti, à l’époque commissaire à la concurrence, est apparemment imparable : «Vu qu’aucune perturbation du marché n’a été relevée dans aucun Etat membre, il n’y a aucune raison de penser qu’une plus faible réglementation qui est appliquée et fonctionnelle dans certains Etats membres, ne pourrait pas être appliquée dans les autres Etats où la réglementation est élevée.» Le rôle, déjà important, du CCBE, est donc appelé à croître, au fur et à mesure qu’augmentent les besoins de convergence. La confrontation avec les instances européennes ne doit pas ressembler au combat des Horaces et des Curiaces. Depuis six ans maintenant, dans cette perspective, la commission internationale du Conseil National des Barreaux a été dotée de moyens importants (à la mesure de ceux dont dispose le Conseil) pour renforcer notre influence au sein de cette instance, qui peut parler au nom de tous les avocats de l’Union. La délégation française, qui peut aussi s’appuyer sur les compétences de la Délégation des Barreaux de France, y joue un rôle essentiel pour la défense de nos conceptions. Nous avons profité de la convention de Nantes, pour renforcer la visibilité du Conseil, en tant qu’institution représentative de la profession. Nous avons enfin noué, dès sa création, des liens étroits avec la nouvelle direction générale Justice de la Commission, chargée de la défense des libertés des citoyens de l’Union, et qui voit donc

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Vie du droit en eux autre chose que de simples consommateurs de prestations juridiques ! Mais il faut aussi tenir compte d’une autre conséquence inattendue de la construction européenne : désormais, dans l’espace européen, toute déréglementation conçue dans le cadre national est susceptible d’avoir des répercussions sur tous les avocats, dans tous les pays de l’Union. C’est ainsi que le Legal Services Act voté en 2007 en Angleterre peut être à l’origine de véritables bouleversements. Il autorise en effet, à partir du 1er janvier 2012, de nouvelles structures d’exercice, les Alternative Business Structures (ABS), dont les capitaux pourront être détenus, même majoritairement, par des non avocats. Or il n’est pas suffisant de rappeler qu’en France, la loi interdit aux sociétés d’avocats de recourir à des capitaux extérieurs, pour considérer le problème comme réglé. Les avocats inscrits en Angleterre bénéficient en effet du droit de libre établissement. Que l’un d’eux, membre d’une ABS, décide d’en faire usage (et comment imaginer que tôt ou tard cela ne se produise pas ?), et la question de la présence des capitaux extérieurs sera tranchée par la cour de Luxembourg pour l’ensemble des avocats de l’Union. Au XIXème siècle, il ne fallut que dix ans pour que disparaisse en France et en Allemagne, les freins à la création des sociétés anonymes, simplement parce qu’ils avaient été levés en Angleterre… Le texte qui vient d’être voté en Italie peut laisser craindre une semblable contagion. S’il nous est facile de nous récrier devant l’absence de prise en compte des spécificités de

la profession d’avocat, ou de la nature de la relation entre avocat et client ; encore faut-il aujourd’hui être capable de démontrer que ces spécificités existent, et qu’elles justifient nos règles professionnelles. N’oublions pas que l’évolution intervenue en Angleterre a été précipitée par le constat que la discipline des avocats était défaillante, et que le marché des ventes immobilières était trop protégé… Pour défendre notre conception de la profession d’avocat, nous devons donc mobiliser des ressources nouvelles qui ne sont plus seulement juridiques. Elles nous ont déjà été nécessaires, dans notre espace national, lorsqu’il a fallu convaincre l’Autorité de la concurrence des mérites de l’acte d’avocat ; elles le seront encore plus, pour répondre aux défis que le marché nous pose. Elles n’existeraient pas, si des outils n’avaient pas été mis en place par le Conseil National des Barreaux. L’observatoire de la profession, imaginé par Michel Bénichou, nous a permis d’acquérir progressivement sur notre exercice les connaissances chiffrées qui sont indispensables à toute discussion. Cet observatoire est devenu un modèle, de sorte que nous jouons un rôle important dans sa transposition dans d’autres Barreaux européens. L’invention du Centre d’études et de recherches des avocats (CREA), par Paul-Albert Iweins répondait au souci de disposer d’une véritable cellule de réflexion, capable de produire des études ou des analyses facilitant et rationalisant le processus de décision. L’œuvre accomplie est impressionnante, comme l’a encore montré,

récemment, la publication du «code de l’avocat». Nous pouvons aujourd’hui compter sur des équipes pluridisciplinaires capables d’apporter la contradiction aux thèses purement marchandes. Il n’est en effet définitivement plus concevable, pour élaborer la stratégie de la profession, de nous en remettre au «mode de gouvernement traditionnel, c'est-à-dire à l’aveugle, fondé sur des préjugés ou des intuitions», même si elles étaient parfois «percutantes» comme l’écrit le professeur Louis Assier-Andrieu. Depuis près de trois ans maintenant, participent aux travaux du Conseil, comme Vice-présidents de droit, le Président de la Conférence des Bâtonniers et le Bâtonnier de Paris. Cette innovation institutionnelle a raccourci les circuits de décisions, permis qu’elles soient prises en commun, et limité les risques d’incompréhension. A la vérité, il s’agit là des objectifs que doit atteindre, vis-à-vis de tous nos confrères, la réforme de la gouvernance, que ceux qui nous succéderons devront mener à son terme. Ils ne demandent pas que des solutions juridiques ; le problème à résoudre est d’abord de nature organisationnelle, et informationnelle. L’innovation de 2009 permet en tout cas aujourd’hui de présenter le bilan de cette mandature comme le résultat de l’effort commun : «chacun en a sa part, et tous l’ont tout entier». Vous êtes nombreux ici, à avoir, depuis vingt ans, participé à cette construction en perpétuel devenir ; ce ver de Victor Hugo est donc aussi pour vous ! 2011-673

Ile-de-France

Projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale des Yvelines Versailles - 8 décembre 2011 a Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), réunie le jeudi 8 décembre 2011 sous la présidence du Préfet des Yvelines Michel Jau, et avec comme rapporteur Monsieur Jean-Yves Bouhourd, Maire de l’Etang-la-Ville, a procédé au vote, à la majorité simple, sur l’avis final concernant le Schéma de Coopération Intercommunale (SDCI) des Yvelines. Elle a émis un avis favorable avec 28 voix pour et zéro voix contre ; 3 élus membres de la CDCI, sur les 31 présents ou représentés, n’ont pas pris part au vote. Les travaux préalables de la CDCI avaient déjà permis de constater la large adhésion des collectivités locales au projet de schéma puisque 214 communes sur 262, 182 syndicats de communes sur 207, 11 établissement public de coopération intercommunale (EPCI) sur 15 avaient déjà rendu un avis favorable.

Michel Jau et Jean-Yves Bouhourd

Photo © Jean-René Tancrède

L

Elaboré grâce à un dialogue intense conduit depuis plusieurs mois avec les parlementaires, les maires et les présidents d’intercommunalités, ce schéma, adopté très majoritairement, devient aujourd’hui le schéma voté par les élus du département, conformément aux procédures fixées par la loi du 16 décembre 2010.

Cette nouvelle étape permettra de poursuivre et d’approfondir la concertation entamée, d’apporter le cas échéant des modifications encore possibles et de continuer à bâtir une intercommunalité utile aux populations et à leurs projets. 2011-674 Source : Communiqué du Préfet des Yvelines du 8 décembre 2011.

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Vie du droit

Cour d’Appel de Paris - Barreaux du Ressort Signatures de protocoles - Paris, 13 décembre 2011 e 13 décembre, un protocole d’accord sur la mise en œuvre des principes de concentration et de structuration des écritures a été signé entre la Cour d’Appel de Paris et les Ordres des Avocats des Barreaux du Ressort afin «  de préciser les grandes lignes d’un “plantype” d’écritures devant la cour en corrélation avec les rubriques des jugements, utilisable dans le cadre des procédures civiles avec ou sans représentation obligatoire, afin de satisfaire aux

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

C

principes de concentration et de structuration des écritures. » Il s’agit d’une étape s’inscrivant dans une réflexion plus large de modernisation des pratiques suite aux réformes, notamment le décret du 9 décembre 2009, transformant la procédure pour accroître la célérité de la justice, ou «  plutôt promouvoir le juste temps judiciaire revendiqué par nos concitoyens et sanctionné par les instances européennes » selon les termes du Premier Président Jacques Degrandi.

François Falletti, Jacques Degrandi et Jean Castelain

« Chaque acteur du procès est appelé à reconsidérer son rôle pour le valoriser : les avocats vont maîtriser les règles en cause d’appel et les magistrats apprendre le maniement d’une mise en état informatisée avant d’être dotés de la signature électronique, qui permettra une véritable circulation dématérialisée des décisions et des éléments de la procédure. » Ce protocole constitue une grande source de satisfaction pour le Premier Président Degrandi qui a néanmoins rappelé qu’il faut désormais aller plus loin en déclinant ce guide des bonnes pratiques par familles de contentieux. Un plan de travail, déjà fixé, «  traduit la volonté acharnée de définir rapidement, en sous-groupes, les éléments indispensables pour “gagner un procès” ou “faciliter la décision de justice” selon le point de vue de chacun, avocat ou magistrat. » Un protocole de communication électronique civile a ensuite été signé entre les mêmes parties, la Cour d’Appel de Paris et les Barreaux du Ressort, qui permet de passer d’une démarche limitée aux échanges électroniques entre les services civils de la cour et les avoués, à une généralisation «  qui va modifier sensiblement, pour ne pas dire bouleverser, nos méthodes de travail et notre appréhension de la procédure civile » a conclu le Premier Président. Jean-René Tancrède 2011-675

Adjudications Seine-Saint-Denis 93

Vente aux enchères publiques au Palais de Justice de Bobigny 173, avenue Paul Vaillant-Couturier Le mardi 17 janvier 2012 à 13 heures 30

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(Seine-Saint-Denis)

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93

Lot 146 : appartement de trois pièces principales avec balcon (67,80 m2) au premier étage du bâtiment 3 Lot 99 : cave numéro 56 au sous-sol du bâtiment 2 Lot 1 049 : parking numéro 50 dans le garage souterrain

Lot 142 : appartement de quatre pièces principales avec balcon (79 m2) au premier étage du bâtiment D - escalier 7 porte gauche Lot 129 : cave au sous-sol du bâtiment C Lot 162 : parking numéro 31 dans le sous-sol du bâtiment D

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Visite sur place le 9 janvier 2012 de 14 heures à 15 heures.

Visite sur place le 9 janvier 2012 de 15 heures 30 à 16 heures 30.

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Annonces judiciaires et légales

R. TANCRÈDE S.A. Toutes formalités légales et démarches administratives

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Communication électronique Paris, 8 décembre 2011

es échanges électroniques entre les tribunaux de commerce et les avocats vont être étendus à toutes les juridictions consulaires de France, via le Réseau Privé Virtuel des Avocats (RPVA ou ebarreau). Une convention a été signée le 08 décembre 2011, entre le Conseil national des barreaux, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et le GIE Infogreffe. Désormais les greffes des tribunaux de commerce et les avocats peuvent échanger de manière dématérialisée et accéder aux fonctionnalités suivantes : - enrôlement d’une affaire ; - consultation et suivi d’une affaire ; - saisie d’une demande de renvoi ; - transmission des diligences et conclusions.

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La mise en œuvre du système de communication électronique permet, la simplification des échanges, une meilleure connaissance du suivi des affaires, la transmission des informations relatives aux procédures, la réduction des délais de traitement et l’amélioration du suivi des affaires. Ce système dématérialisé garantit un gain de temps, une réduction des déplacements, une accélération de la transmission des informations et une meilleure gestion des affaires au bénéfice du justiciable. Le service, opérationnel entre le greffe et le barreau de Lyon, sera déployé début 2012 dans tous les barreaux et greffes des tribunaux de commerce.

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Passation de pouvoir

Barreau du Val-de-Marne « Passage de Bâton » - Créteil, 13 décembre 2011

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Arnauld Bernard et Véronique Dagonet

Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

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Photo © Jean-René Tancrède - Téléphone : 01.42.60.36.35

e « passage de Bâton » d’Arnauld Bernard à Véronique Dagonet, qui prendra ses fonctions à la tête du Barreau de Créteil en janvier prochain, s’est déroulée le 13 décembre 2011 lors d’une cérémonie empreinte d’émotion. Ce passage de témoin institué en 1976 par le Bâtonnier Charles Moscara se perpétue tous les deux ans. Pour le Bâtonnier Véronique Dagonet, ce bâton est « le signe de l'autorité attachée à la fonction », mais aussi celui du rassemblement et de la solidarité qui unit les membres de cette confrérie. Lors de son message, Véronique Dagonet a rappelé que « le Bâtonnier n'est que le dépositaire du Bâton et il doit le transmettre à son successeur avec le sentiment d'avoir accompli dignement sa part du chemin sans s'écarter du sens de sa mission. » Elle a adressé ses chaleureux remerciements à son prédécesseur comme aux Membres du Conseil de l’Ordre : « Je tiens ce dépôt pour ce qu'il est, c'est à dire une marque de confiance de nos confrères que je m'emploierai à ne pas décevoir ». Nous souhaitons à cette brillante et jeune avocate plein succès au cours de son mandat. Jean-René Tancrède

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Edition du jeudi 15 décembre 2011  

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